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CONVERGENCE Conventions spéciales Responsabilité civile

Résumé

Conventions spéciales « Responsabilité civile » du contrat Convergence, qui complètent les conditions générales Convergence et n'ont pas d'existence autonome. Elles garantissent les conséquences pécuniaires de la responsabilité que la personne morale souscriptrice peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre des activités garanties, ainsi que la défense pénale et le recours. Le texte détaille une responsabilité civile générale décomposée en quinze rubriques (article 3.1), seize responsabilités spécifiques (article 3.2) et vingt-quatre exclusions particulières (article 4) qui s'ajoutent aux exclusions de l'article 3 des conditions générales. Aucun montant de garantie ni aucune franchise n'est chiffré dans ce document : ils renvoient au « Tableau récapitulatif des montants de garanties et franchises » figurant aux conditions particulières.

Définitions

Terme Définition Page
Activités garanties Celles définies aux conditions particulières. p. 3
Assuré La personne morale souscriptrice. p. 3
Autrui ou tiers Toute personne, victime de dommages garantis, autre que : l'assuré responsable du sinistre, son conjoint, ses ascendants ou descendants ; les préposés, salariés ou non, les collaborateurs et aides bénévoles de la personne morale souscriptrice, pour les seuls dommages corporels donnant lieu à application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. p. 3
Biens confiés Biens meubles et animaux confiés à la personne morale souscriptrice dans le cadre de ses activités assurées. p. 3
Collaborateur ou aide bénévole Toute personne prêtant occasionnellement et gratuitement son concours à la personne morale souscriptrice, pour les activités que celle-ci organise, anime ou surveille, ou pour les services qu'elle administre, gère ou exploite. p. 3
Dommages corporels Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. p. 3
Dommages immatériels Tout préjudice, pécuniairement estimable, qui n'est ni corporel, ni matériel, consécutif ou non à un dommage corporel ou matériel. p. 3
Dommages matériels Toute destruction, détérioration, altération, ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. p. 3
Fait générateur L'acte, l'action, l'inaction de l'assuré, le fonctionnement, le non-fonctionnement, le mauvais fonctionnement d'un service géré par la personne morale souscriptrice et, plus généralement, tout fait ou événement à l'origine du sinistre. p. 3
Locaux occasionnels d'activités Les locaux et les installations provisoires (telles que les stands, parquet de bal, chapiteaux et tentes) mis à la disposition de la personne morale souscriptrice, à titre onéreux ou gratuit, pour une période temporaire n'excédant pas 15 jours consécutifs, pour la pratique des activités garanties. p. 3
Sinistre Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage (fait générateur). Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. p. 3
Achèvement des travaux La réception expresse ou tacite des travaux et au plus tard à compter du moment où les tiers ont la faculté de faire usage, hors de toute intervention de l'assuré, des matériels ou installations ayant fait l'objet de travaux. (Définition donnée à l'article 3.2.12.) p. 5
Achèvement des prestations L'acte d'acceptation, avec ou sans réserve, des prestations exécutées par l'assuré pour autrui, ou à défaut, le fait qui en tient lieu tel que la prise de possession. (Définition donnée à l'article 3.2.12.) p. 5
Produits livrés Le jour de la remise effective, à titre provisoire ou définitif, d'un matériel, d'une marchandise ou d'un animal à autrui. (Définition donnée à l'article 3.2.12.) p. 5
Frais de retrait Les frais engagés par l'assuré et liés à la mise en garde du public, au repérage, à la recherche et au retrait du produit. (Définition donnée à l'article 3.2.12.) p. 5

Garanties

Responsabilité civile - objet de la garantie (article 1.1) - p. 3

SMACL Assurances garantit, dans les limites par sinistre des montants indiqués au « Tableau récapitulatif des montants de garanties et franchises », les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre des activités garanties. La garantie s'étend également à la défense de l'assuré et au recours contre les auteurs de dommages qu'il peut subir. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; pour les déplacements à l'étranger, extension à l'ensemble des pays de l'Union européenne et des états frontaliers de la France métropolitaine, et au monde entier pour les seuls dommages corporels et matériels causés par les personnes physiques désignées aux alinéas 3.1.2 à 3.1.8, au cours de voyages ou séjours n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs (article 1.2). · Limite : Dans les limites par sinistre des montants indiqués au « Tableau récapitulatif des montants de garanties et franchises » (montants non chiffrés dans le présent document, ils figurent aux conditions particulières). · Franchise : Franchise pour les dommages matériels causés par les personnes placées sous la garde ou la surveillance de la personne morale souscriptrice : montant indiqué au « Tableau récapitulatif des montants de garanties et franchises » (article 5.2). - Condition : Les activités garanties sont celles définies aux conditions particulières (article 2.1).

Responsabilité civile générale - du fait des activités garanties (article 3.1.1) - p. 4

Des activités garanties. - Optionnelle : non

Responsabilité civile générale - du fait des représentants légaux ou statutaires et des administrateurs (article 3.1.2) - p. 4

Des représentants légaux ou statutaires de la personne morale sociétaire, et des administrateurs dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la personne morale souscriptrice, ainsi que les personnes qu'ils se sont substituées dans l'exercice desdites fonctions. - Optionnelle : non

Responsabilité civile générale - du fait du personnel médical ou paramédical (article 3.1.3) - p. 4

Du personnel médical ou paramédical dans l'exercice de ses fonctions. - Optionnelle : non

Responsabilité civile générale - du fait des préposés et salariés (article 3.1.4) - p. 4

Des préposés et salariés pendant leur service pour le compte de la personne morale souscriptrice, y compris lorsqu'ils effectuent des stages dans des structures extérieures à celles de la personne morale souscriptrice, sous réserve que le lien de préposition subsiste. - Optionnelle : non - Condition : Sous réserve que le lien de préposition subsiste.

Responsabilité civile générale - du fait des membres participant aux activités garanties (article 3.1.5) - p. 4

Des membres de la personne morale souscriptrice participant aux activités garanties. - Optionnelle : non

Responsabilité civile générale - du fait des collaborateurs et aides bénévoles (article 3.1.6) - p. 4

Des collaborateurs et aides bénévoles prêtant leur concours aux activités de la personne morale souscriptrice. - Optionnelle : non

Responsabilité civile générale - du fait des personnes gardées, surveillées ou accueillies (article 3.1.7) - p. 4

Des personnes, mineures ou majeures, placées sous la garde ou la surveillance de la personne morale souscriptrice, ainsi que celles accueillies par elle dans le cadre des activités garanties ou y participant. - Optionnelle : non

Responsabilité civile générale - du fait des personnes accueillant des mineurs ou majeurs confiés (article 3.1.8) - p. 4

Des personnes accueillant des mineurs ou majeurs confiés par la personne morale souscriptrice, en cas de dommages causés ou subis par ces derniers. - Optionnelle : non

Responsabilité civile générale - du fait des biens immobiliers et mobiliers (article 3.1.9) - p. 4

Des biens immobiliers et mobiliers dont la personne morale souscriptrice est propriétaire, locataire, sous-locataire, occupant ou gardien, y compris les locaux occasionnels d'activités. - Optionnelle : non

Responsabilité civile générale - du fait des matériels, matériaux, produits et objets confectionnés (article 3.1.10) - p. 4

Des matériels, matériaux, produits et objets confectionnés. - Optionnelle : non

Responsabilité civile générale - du fait des travaux réalisés (article 3.1.11) - p. 4

Des travaux réalisés par la personne morale souscriptrice. - Optionnelle : non

Responsabilité civile générale - du fait des animaux (article 3.1.12) - p. 4

Des animaux dont la personne morale souscriptrice ou les personnes dont elle répond ont la propriété, la garde ou l'usage effectif. - Optionnelle : non

Responsabilité civile générale - du fait des véhicules terrestres sans moteur (article 3.1.13) - p. 4

Des véhicules terrestres sans moteur, autres que les remorques destinées à être attelées à des véhicules à moteur, dont la personne morale souscriptrice ou les personnes dont elle répond ont la propriété, la garde ou l'usage effectif. - Optionnelle : non

Responsabilité civile générale - du fait des vols commis hors des locaux (article 3.1.14) - p. 4

Des vols commis hors des locaux appartenant ou occupés par la personne morale souscriptrice, par ses préposés ou salariés dans l'exercice de leurs fonctions et les personnes, majeures ou mineures, placées sous sa garde ou surveillance. - Optionnelle : non

Responsabilité civile générale - du fait des intoxications alimentaires ou empoisonnements (article 3.1.15) - p. 4

Des intoxications alimentaires ou empoisonnements provoqués par les boissons ou les produits confectionnés ou servis par les assurés. - Optionnelle : non

Faute inexcusable et faute intentionnelle (article 3.2.1) - p. 4

SMACL Assurances accorde sa couverture pour : (3.2.1.1) le paiement des cotisations supplémentaires et l'indemnisation complémentaire de la victime prévus par les articles L.452-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; cette extension concerne les accidents du travail et maladies professionnelles dont pourraient être victimes les préposés à la suite de la faute inexcusable d'une personne ayant ou non la qualité de représentant légal de la personne morale souscriptrice. Par ailleurs, SMACL Assurances assume la défense des représentants légaux et des personnes qu'ils se sont substituées, pour les actions menées contre eux en vue d'établir leur faute inexcusable. Cette garantie vaut également pour les poursuites intentées devant les juridictions répressives pour homicides ou blessures involontaires sur la personne d'un préposé à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. (3.2.1.2) Les recours intentés contre la personne morale souscriptrice prise en tant que commettant civilement responsable d'un préjudice subi par un préposé dans l'exercice de ses fonctions et causé par la faute intentionnelle d'un autre préposé. - Optionnelle : non

Maladies professionnelles non classées (article 3.2.2) - p. 4

Cette garantie porte sur les conséquences pécuniaires des recours exercés contre la personne morale souscriptrice par les salariés ou leurs ayants droit, à la suite de maladies ou affections contractées pendant le service et ne figurant pas aux tableaux officiels des maladies professionnelles ouvrant droit à indemnisation par la sécurité sociale. - Optionnelle : non

Essais professionnels - Stages (article 3.2.3) - p. 4

Cette garantie concerne la responsabilité que la personne morale souscriptrice pourrait encourir du fait des dommages corporels dont pourraient être victimes : les personnes effectuant, sous son contrôle ou pour son compte, un essai professionnel rémunéré ou non ; les stagiaires, rémunérés ou non, qui effectuent des séjours dans ses différents services. - Optionnelle : non - Condition : Pour les essais professionnels, cette garantie ne s'exerce que dans la mesure où la législation sur les accidents du travail n'est pas en la circonstance applicable.

Responsabilité du fait de l'utilisation de véhicules n'appartenant pas à la personne morale souscriptrice pour les besoins du service (article 3.2.4) - p. 4

SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui pourrait incomber à la personne morale souscriptrice en sa seule qualité de commettant, en raison d'accidents causés à autrui par un véhicule terrestre à moteur dont elle n'est ni propriétaire, ni locataire, ni gardien et que ses préposés utilisent pour les besoins du service. - Optionnelle : non - Condition : En sa seule qualité de commettant. - Condition : Véhicule dont elle n'est ni propriétaire, ni locataire, ni gardien.

Dommages causés ou subis par les personnels de l'État ou des collectivités territoriales (article 3.2.5) - p. 5

SMACL Assurances étend sa couverture aux conséquences pécuniaires : de la responsabilité pouvant incomber à l'État ou aux collectivités territoriales en raison des dommages causés aux tiers ou à un assuré par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de la personne morale souscriptrice pour l'organisation d'une manifestation garantie par les présentes conventions ; des recours que l'État ou les collectivités territoriales seraient en droit d'exercer en vertu de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, en raison des dommages subis par leurs personnels prêtant leur concours pour l'exécution d'un service de police. - Optionnelle : non

Responsabilité d'organisateur de transport de personnes (article 3.2.6) - p. 5

Cette garantie porte sur les dommages mis à la charge de la personne morale souscriptrice en sa qualité d'organisateur de transport de personnes par un véhicule terrestre à moteur dont elle n'a ni la propriété, ni la garde. - Optionnelle : non

Transport occasionnel (article 3.2.7) - p. 5

SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que la personne morale souscriptrice peut encourir en raison des dommages subis par des personnes dont elle a la garde, au cours du transport effectué par un véhicule terrestre à moteur d'une personne dont elle ne répond pas. - Optionnelle : non

Véhicule utilisé à l'insu (article 3.2.8) - p. 5

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par la personne morale souscriptrice en raison des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur ou sa remorque, dont elle n'a ni la propriété, ni la garde et utilisé à son insu par un enfant mineur dont elle répond. - Optionnelle : non

Gestion des biens des personnes incapables (article 3.2.9) - p. 5

Dans la limite des montants indiqués au « Tableau récapitulatif des montants de garanties et franchises », la garantie de SMACL Assurances porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en sa qualité de gestionnaire des biens des personnes incapables. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite des montants indiqués au « Tableau récapitulatif des montants de garanties et franchises » (montant non chiffré dans le présent document).

Responsabilité civile détenteur d'éléments radioactifs (article 3.2.10) - p. 5

Cette garantie porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à la personne morale souscriptrice en raison des dommages imputables aux éléments radioactifs qu'elle détient pour le fonctionnement de ses appareils et installations de radiodiagnostic médical et dentaire. - Optionnelle : non

Responsabilité civile à l'égard des biens des personnes accueillies (article 3.2.11) - p. 5

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par la personne morale souscriptrice, en vertu des articles L.1113-1 et suivants du Code de la santé publique, en raison des vols et détériorations des biens propres des personnes accueillies dans : les établissements de santé ; les établissements sociaux ou médicosociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés. - Optionnelle : non

Responsabilité civile après travaux, après livraison (article 3.2.12) - p. 5

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré après l'achèvement de ses travaux ou de ses prestations et du fait de ces derniers. Il s'agit également des conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par les produits livrés par l'assuré. Les frais de retrait sont garantis. - Optionnelle : non - Condition : Achèvement des travaux : la réception expresse ou tacite des travaux et au plus tard à compter du moment où les tiers ont la faculté de faire usage, hors de toute intervention de l'assuré, des matériels ou installations ayant fait l'objet de travaux. - Condition : Achèvement des prestations : l'acte d'acceptation, avec ou sans réserve, des prestations exécutées par l'assuré pour autrui, ou à défaut, le fait qui en tient lieu tel que la prise de possession. - Condition : Produits livrés : le jour de la remise effective, à titre provisoire ou définitif, d'un matériel, d'une marchandise ou d'un animal à autrui. - Condition : Frais de retrait : les frais engagés par l'assuré et liés à la mise en garde du public, au repérage, à la recherche et au retrait du produit.

Responsabilité médicale (article 3.2.13) - p. 5

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par tous les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et selon les articles L.1142-1 (responsabilité des établissements de santé du fait d'actes médicaux fautifs et d'infections nosocomiales) et L.1142-2 (responsabilité des établissements de santé du fait des actes fautifs de leurs salariés) du Code de la santé publique. - Optionnelle : non

Dommages aux biens confiés (article 3.2.14) - p. 5

Sont garantis les dommages causés aux biens mobiliers, y compris les animaux, confiés à la personne morale souscriptrice, à l'exception des catégories de biens énumérées à l'article 3.2.14 (voir les exclusions correspondantes). - Optionnelle : non - Condition : Les bijoux, pierres précieuses et perles fines, orfèvrerie et argenterie, objets en matières ou métaux précieux sont toutefois garantis s'ils sont, au moment du sinistre, enfermés dans un coffre-fort d'un type répertorié ou agréé par le CNPP (Centre national de prévention et de protection) et dont les dispositifs de sécurité avaient été mis en œuvre.

Dommages aux locaux occasionnels d'activités (article 3.2.15) - p. 6

Sont garantis les dommages causés aux « locaux occasionnels d'activités » tels que définis à l'article 2.10, en raison de dommages matériels d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et de bris de glace causés aux locaux occasionnels d'activités et à leur contenu. - Optionnelle : non

Dommages aux biens des salariés (article 3.2.16) - p. 6

SMACL Assurances garantit la responsabilité de la personne morale souscriptrice pour les dommages matériels subis par les objets personnels de ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions, autres que les espèces, les billets de banque, les titres et valeurs, les bijoux, les pierres précieuses et les perles fines. - Optionnelle : non

Défense pénale et recours (article 3.3) - p. 6

SMACL Assurances s'engage à exercer à ses frais toutes procédures amiables ou judiciaires en vue : (3.3.1) de pourvoir à la défense de l'assuré devant les tribunaux répressifs, s'il est poursuivi pour des faits dont les conséquences pécuniaires sont couvertes par les présentes conventions ; (3.3.2) d'obtenir la réparation de dommages subis par l'assuré et résultant d'un sinistre qui aurait été garanti au titre des présentes conventions si son auteur avait, lui-même, eu la qualité d'assuré. - Optionnelle : non - Condition : La garantie s'exerce dans les conditions fixées aux conditions générales Convergence (article 5.4.4.). - Condition : En tout état de cause, SMACL Assurances ne peut être tenue à engager une action judiciaire que si le préjudice subi est supérieur à 1 500 euros.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Montant des condamnations de l'assuré Le montant des condamnations de l'assuré n'est pas pris en charge au titre de la garantie Défense pénale et recours. Défense pénale et recours (article 3.3) p. 6
Honoraires de résultat de l'avocat Les honoraires de résultat convenus avec l'avocat fixés en fonction de l'intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées (loi n° 71-1130, 31 décembre 1971, article 10). Défense pénale et recours (article 3.3) p. 6
Frais engagés sans l'accord de SMACL Assurances Les frais de consultation ou d'actes de procédure engagés par l'assuré sans l'accord de SMACL Assurances. Défense pénale et recours (article 3.3) p. 6
Frais engagés avant la déclaration du sinistre Les frais de consultation ou d'actes de procédure engagés avant la déclaration du sinistre auprès de SMACL Assurances, sauf si l'assuré justifie d'une urgence à les avoir engagés. Défense pénale et recours (article 3.3) p. 6
Amendes (garantie Défense pénale et recours) Les amendes. Défense pénale et recours (article 3.3) p. 6
Bijoux, orfèvrerie et objets en métaux précieux confiés Sont exclus des dommages aux biens confiés les bijoux, pierres précieuses et perles fines, orfèvrerie et argenterie, objets en matières ou métaux précieux. Ces biens sont toutefois garantis s'ils sont, au moment du sinistre, enfermés dans un coffre-fort d'un type répertorié ou agréé par le CNPP (Centre national de prévention et de protection) et dont les dispositifs de sécurité avaient été mis en œuvre. Dommages aux biens confiés (article 3.2.14) p. 5
Fourrures, dentelles et étoffes anciennes confiées Les fourrures et dentelles, les étoffes anciennes. Dommages aux biens confiés (article 3.2.14) p. 5
Livres, manuscrits et autographes d'une valeur unitaire égale ou supérieure à 1 000 euros S'ils ont une valeur unitaire égale ou supérieure à 1 000 euros, les livres, manuscrits et autographes. Dommages aux biens confiés (article 3.2.14) p. 5
Médailles et tapisseries d'une valeur unitaire égale ou supérieure à 2 500 euros Les médailles ainsi que les tapisseries ayant une valeur unitaire égale ou supérieure à 2 500 euros. Dommages aux biens confiés (article 3.2.14) p. 5
Collections d'une valeur globale ou supérieure à 2 000 euros Les collections ayant une valeur globale ou supérieure à 2 000 euros. Dommages aux biens confiés (article 3.2.14) p. 5
Tableaux, dessins, estampes, gravures, sculptures et objets d'art confiés Les tableaux, dessins, estampes, gravures, sculptures et autres objets d'art. Dommages aux biens confiés (article 3.2.14) p. 5
Lingots en métaux précieux confiés Les lingots en métaux précieux. Dommages aux biens confiés (article 3.2.14) p. 5
Biens présentés au cours d'une exposition ouverte au public Les biens présentés au cours d'une exposition ouverte au public. Dommages aux biens confiés (article 3.2.14) p. 5
Appareils volants et véhicules à moteur confiés, et leur contenu Les appareils volants et les véhicules à moteur terrestres, maritimes ou fluviaux et leurs remorques, ainsi que le contenu de ces véhicules et appareils. Dommages aux biens confiés (article 3.2.14) p. 5
Espèces, valeurs et bijoux des salariés La garantie des dommages aux biens des salariés ne couvre pas les espèces, les billets de banque, les titres et valeurs, les bijoux, les pierres précieuses et les perles fines. Dommages aux biens des salariés (article 3.2.16) p. 6
Responsabilité décennale, architecture, terrorisme, violation de la législation du travail (article 4.1) La responsabilité encourue par la personne morale souscriptrice : sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 à 1792-7 du Code civil à propos de travaux de construction ; en vertu de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; à la suite d'attentats ou d'actes de terrorisme, au sens de l'article 9 V de la loi 86-1020 du 9 septembre 1986 ; en cas de violation délibérée des textes en vigueur en matière de législation du travail. all p. 6
Responsabilité personnelle des préposés (article 4.2) La responsabilité personnelle des préposés, salariés ou non de la personne morale souscriptrice, et de toute personne physique intervenant pour son compte ou sous sa responsabilité. all p. 6
Véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance (article 4.3.1) Les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et semi-remorques soumis à l'obligation d'assurance dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde, qu'ils soient en ou hors circulation, ou utilisés comme engins de chantier ou outils. all p. 6
Engins ou véhicules aériens, maritimes, fluviaux et lacustres (article 4.3.2) Les dommages causés par tous engins ou véhicules aériens, maritimes, fluviaux et lacustres dont un assuré a la propriété, la conduite ou la garde. Cette exclusion ne vise pas les dommages dus aux embarcations à rames ou, lorsqu'elles sont d'une longueur inférieure à 5 mètres, à voile ou à moteur d'une puissance réelle inférieure à 30 CV. all p. 6
Remontées mécaniques et installations ferroviaires (article 4.3.3) Les dommages causés par les chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs soumis à assurances spécifiques en application de la loi n°63-708 du 18/07/1963, ainsi que les installations ferroviaires, les chemins de fer, les tramways et engins similaires dont la personne morale souscriptrice ou toute personne dont elle répond a la propriété, la conduite ou la garde. all p. 6
Dommages aux véhicules des préposés utilisés pour le service (article 4.4) Les dommages subis par les véhicules appartenant aux préposés de la personne morale souscriptrice, utilisés pour les besoins du service. all p. 6
Actes de chasse et destruction des animaux nuisibles (article 4.5) Les dommages occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance instituée par l'article L.423-16 du Code de l'environnement, ainsi que les dommages causés par les chiens en action de chasse. Sont également exclus les dommages causés aux cultures par les petits gibiers. all p. 6
Activités taurines et sports à risque (article 4.6) Les dommages causés lors d'activités taurines ; lors de la pratique des sports suivants : sports aériens (tels que le parachutisme, deltaplane, parapente, saut à l'élastique), alpinisme, canyonisme, escalade en milieu naturel, activités subaquatiques (tels que spéléologie, apnée, plongée), combats libres, air soft, paintball. all p. 7
Amendes et frais afférents (article 4.7) Les amendes de toute nature et les frais afférents mis à la charge d'un assuré. all p. 7
Redevances en matière de pollution et d'atteintes à l'environnement (article 4.8) Les redevances mises à la charge d'un assuré par la réglementation en vigueur en matière de pollution et autres atteintes à l'environnement. all p. 7
Pollution, bruit, odeurs, vibrations, radiations (article 4.9) Les dommages causés directement ou indirectement par : la pollution ou la contamination du sol, des eaux ou de l'atmosphère et leurs conséquences sur la faune et la flore ; le bruit, les odeurs, la température, l'humidité ; les vibrations, le courant électrique, les radiations, lorsque l'effet dommageable n'est pas la conséquence d'un événement soudain et non prévisible par la personne morale souscriptrice. NOTE : pour les contrats souscrits et prenant effet à compter du 1er janvier 2022, l'intercalaire de la page 11 remplace cette exclusion. all p. 7
Dommages aux biens ou animaux dont l'assuré est propriétaire, gardien ou dépositaire (article 4.10) Les dommages atteignant les biens ou animaux dont la personne morale souscriptrice est propriétaire, locataire, dépositaire, gardien ou qui lui sont confiés à quelque titre que ce soit, sous réserve des responsabilités spécifiques garanties. all p. 7
Incendie, explosion et dégâts des eaux nés dans les locaux de l'assuré (article 4.11) Les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou résultant de l'action directe ou indirecte des eaux ayant pris naissance dans un local appartenant à la personne morale souscriptrice ou occupé par elle ou par toute personne dont elle est civilement responsable. Toutefois, ces dommages relèvent de la garantie du présent contrat pour les locaux occasionnels d'activités. all p. 7
Épreuves, courses, compétitions et exhibitions (article 4.12) Les dommages causés au cours d'épreuves, courses, compétitions ou exhibitions (ou de leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics ; d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) organisées par l'assuré et comportant l'utilisation d'un véhicule à moteur. all p. 7
Manifestations aériennes et aérodromes (article 4.13) Les dommages survenus du fait de manifestations aériennes ou des exercices aériens préparatoires, ainsi que du fait de la propriété, la gestion ou l'exploitation d'un aérodrome. all p. 7
Engagements excédant les obligations légales (article 4.14) Les conséquences d'engagements pris par un assuré dans la mesure où les obligations qui en résultent, excèdent celles auxquelles il serait tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité. all p. 7
Dommages dont la réalisation est certaine (article 4.15) Les dommages dont la réalisation est certaine, et qui résultent de façon inéluctable des modalités d'exécution d'un travail ou service telles qu'elles ont été prescrites ou mises en œuvre par un assuré. all p. 7
Infiltrations, refoulements, débordements d'eau et ruptures de barrages (article 4.16) Les dommages causés par des infiltrations, refoulements ou débordements d'eau de mer, de lacs, de cours d'eau, de bassins ou de canaux, ainsi que la rupture de barrages, de retenues d'eau, de digues et de réservoirs. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés par les châteaux d'eau ou les piscines. all p. 7
Vols et malversations commis par les représentants légaux (article 4.17) Les vols, malversations, détournements, abus de confiance, escroqueries ou actes de même nature commis par les représentants légaux de la personne morale souscriptrice. all p. 7
Emploi d'explosifs (article 4.18) Les dommages résultant de l'emploi d'explosifs proprement dits, hormis ceux utilisés en agriculture. all p. 7
Amiante (article 4.19) Les conséquences de toutes réclamations se rapportant à une maladie médicalement constatée ou à une atteinte physique ayant pour origine l'influence de l'amiante sur le corps humain ou l'environnement. all p. 7
Faute de l'administrateur ou du dirigeant social - dommages immatériels non consécutifs (article 4.20) Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, imputables à la faute commise par un assuré en sa qualité d'administrateur ou de dirigeant social de la personne morale souscriptrice. (Ces dommages peuvent être garantis par ailleurs au titre des conventions spéciales "Assurance des mandataires et dirigeants sociaux"). all p. 7
Exercice illégal de la médecine, actes chirurgicaux, produits pharmaceutiques, transfusion (article 4.21) Les dommages résultant : de l'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, sauf lorsque la personne morale souscriptrice a été induite en erreur sur l'existence ou la validité effective des diplômes du personnel médical ou paramédical ; d'actes de chirurgie, d'anesthésie, de gynécologie obstétrique ou d'échographies fœtales ; de l'expérimentation de produits pharmaceutiques effectuée avant leur commercialisation, soit dans le cadre de la recherche, soit pour la constitution du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ; de la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à la vente ; de l'exploitation d'un centre de transfusion sanguine ; d'actes médicaux prohibés par la loi. Sont également exclues les conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle des médecins et des membres des professions médicales et paramédicales agissant dans le cadre de leur activité libérale. all p. 7
Attroupements, rassemblements, émeutes et mouvements populaires (article 4.22) Les dommages occasionnés par les attroupements et rassemblements ainsi que les émeutes et mouvements populaires. all p. 7
Atteinte à l'environnement ou pollution - texte de l'intercalaire (remplace l'article 4.9 pour les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2022) « LES DOMMAGES CAUSÉS : par une atteinte à l'environnement ou par une pollution, lorsque le dommage n'est pas la conséquence d'un événement soudain et imprévu, ou lorsqu'il se manifeste de façon lente et progressive dans le temps ; par une atteinte à l'environnement liée à l'existence, le fonctionnement ou le non-fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement et soumise à autorisation selon les dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 512-1 et suivants du code de l'environnement. Par atteinte à l'environnement et pollution, on entend l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux (atteinte à l'environnement) ou par tout autre vecteur de transmission non naturel (pollution), ainsi que la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. » all p. 11

Franchises

  • Dommages matériels causés par les personnes, mineures ou majeures, placées sous la garde ou la surveillance de la personne morale souscriptrice ou par celles qu'elle accueille dans le cadre des activités garanties : L'assuré conservera à sa charge une franchise dont le montant est indiqué au « Tableau récapitulatif des montants de garanties et franchises » (montant non chiffré dans le présent document).

Obligations de l'assuré

  • Au titre de la garantie Défense pénale et recours, les frais de consultation ou d'actes de procédure engagés par l'assuré sans l'accord de SMACL Assurances ne sont pas pris en charge. (Avant l'engagement des frais, en cours de sinistre · Frais non pris en charge) p. 6
  • Les frais de consultation ou d'actes de procédure engagés avant la déclaration du sinistre auprès de SMACL Assurances ne sont pas pris en charge, sauf si l'assuré justifie d'une urgence à les avoir engagés. (Avant l'engagement des frais, en cours de sinistre · Frais non pris en charge, sauf justification d'une urgence) p. 6

Conditions particulières

  • La garantie est déclenchée par la réclamation. Conformément à l'article L.124-5, alinéa 4, du Code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à 5 ans, après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat. p. 8
  • La garantie de SMACL Assurances s'exerce par sinistre à concurrence des montants indiqués au « Tableau récapitulatif des montants de garanties et franchises » figurant aux conditions particulières. Aucun montant n'est chiffré dans les présentes conventions spéciales. p. 8
  • Les définitions de l'article 2 des conditions générales s'appliquent en plus des définitions particulières (article 2), les exclusions de l'article 3 des conditions générales s'ajoutent aux exclusions particulières (articles 3.3 et 4), et la garantie Défense pénale et recours s'exerce dans les conditions fixées aux conditions générales Convergence (article 5.4.4.). p. 6
  • Une page intercalaire jointe au document indique que, pour les contrats souscrits et prenant effet à compter du 1er janvier 2022, l'exclusion visée à l'article 4.9 est remplacée par une exclusion nouvelle relative à l'atteinte à l'environnement et à la pollution, reproduite en majuscules et assortie d'une définition de l'atteinte à l'environnement et de la pollution. p. 11

Lacunes d'extraction

  • Aucun montant ni aucune franchise n'est chiffré dans ce document : les articles 5.1 et 5.2 renvoient systématiquement au « Tableau récapitulatif des montants de garanties et franchises » figurant aux conditions particulières, qui ne fait pas partie du PDF. Les seuls chiffres présents sont des seuils de définition (1 000, 2 500 et 2 000 euros à l'article 3.2.14 ; 1 500 euros à l'article 3.3 ; 5 mètres et 30 CV à l'article 4.3.2 ; 15 jours à l'article 2.10 ; 30 jours à l'article 1.2 ; 5 ans à l'article 6).
  • edition_date pris au colophon de la 4e de couverture (« 01/2024 »), et non au code de référence imprimé au bas du sommaire (« CONVERGENCE_CS_RC_SA_02_(08_2016) »), qui porte 08/2016. Les deux sont conservés : le code dans reference, la date d'édition dans edition_date. Aucune autre date d'édition n'existe dans le fichier (vérifié span par span sur la page 10).
  • Porteur du risque : le document ne comporte AUCUNE clause « Assureur ». La seule mention d'identité juridique est le colophon de la page 10 : « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224 ». Le corps du texte n'écrit jamais que « SMACL Assurances », sans forme sociale, et ne définit pas ce nom court. Le code de référence contient le segment « SA » (CONVERGENCE_CS_RC_SA_02) sans que le document n'explique ce sigle ; il n'a pas été interprété.
  • target_audience laissé null : la couverture ne porte que le mot « Associatons » et l'adresse « associatons@smacl.fr », qui désignent un public associatif ne correspondant à aucune valeur de l'énumération du schéma (particuliers / entreprises / independants / secteur_public). Le libellé du document est conservé dans target_audience_note.
  • Défaut de fonte sur la couverture et le colophon : la police d'affichage perd la ligature « ti », d'où « Associatons » (Associations), « Concepton » (Conception), « Directon » (Direction), « communicaton » (communication). Le texte est reproduit tel quel, sans correction, pour que les citations restent vérifiables. Le corps du contrat (pages 3 à 8) n'est pas affecté.
  • Page 2 (sommaire) : les points de conduite sont extraits sous forme de 492 caractères U+000C (form feed) et 6 caractères U+0008, ce qui rend la page inutilisable pour une citation. Aucun key_quote n'y est pris à l'exception du code de référence, qui suit les points de conduite et a été découpé programmatiquement.
  • 58 caractères U+0007 sont présents dans le texte : ils marquent indifféremment les titres d'articles et les puces. Ils n'ont donc PAS été utilisés comme somme de contrôle du nombre d'items.
  • Page 9 : page entièrement vide (0 caractère de texte, 0 dessin vectoriel, 0 image dans le PDF). Ce n'est pas une perte d'extraction.
  • document_type reçu en métadonnée : conditions_generales. Le document s'intitule lui-même « conventions spéciales » et se déclare complémentaire des conditions générales Convergence (renvois aux articles 2, 3 et 5.4.4. des CG). is_extension a donc été mis à true avec extends = « Convergence (conditions générales) ». La divergence avec la métadonnée est signalée ici plutôt que corrigée.
  • Ne figurent pas dans ce document et ne sont donc pas extraits : la durée du contrat, la reconduction tacite, le préavis et les modalités de résiliation, le délai de prescription, les mécanismes de cotisation, la procédure de déclaration de sinistre et les délais de déclaration, les délais de carence. Le document renvoie sur ces points aux conditions générales Convergence, qui ne font pas partie de ce PDF. duration_and_cancellation, prescription_period et premium sont laissés null pour cette raison ; claims_procedure est vide.
  • is_optional : le document ne qualifie aucune garantie d'optionnelle. L'article 3.2 énonce « SMACL Assurances garantit également », ce qui a été lu comme un octroi de plein droit (is_optional = false pour l'article 3). Le périmètre réel dépend toutefois des « activités garanties », définies aux conditions particulières (article 2.1), absentes du PDF.
  • Les neuf catégories de biens exclues de la garantie « Dommages aux biens confiés » (article 3.2.14) et l'exclusion des espèces et bijoux de la garantie « Dommages aux biens des salariés » (article 3.2.16) sont enregistrées comme exclusions rattachées à leur garantie (applies_to), et non comme exclusions générales.
  • L'exclusion 4.9 est enregistrée deux fois : dans sa version d'origine (page 7) et dans la version de l'intercalaire (page 11) qui la remplace pour les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2022. Les deux lectures sont conservées, aucune n'a été supprimée au profit de l'autre.
  • Le texte de la prompt n'était pas tronqué (11 pages sur 11). Vérification faite : le texte fourni est identique caractère pour caractère à page.get_text("text") sur le PDF local, à un « \n » ajouté en fin de chaque page par le harnais près ; les citations ont été découpées programmatiquement en évitant ce caractère et les frontières de page.

Documents liés

  • Extension / option du produit : Convergence (conditions générales)

Source & fidélité