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Protection Juridique (PRO&ESS) IPID

Résumé

Document d'information (DIPA/IPID) du contrat Protection Juridique des professionnels et de l'ESS, souscrit auprès de Thémis - Société Anonyme (SIREN n°582 067 922), entreprise régie par le Code des assurances, siège 2 et 4 rue de Pied de Fond 79000 Niort. Le contrat prend en charge les frais et honoraires de procédure de l'assuré, en demande comme en défense, en cas de litige l'opposant à un tiers et relevant de son activité professionnelle non salariée ou de son activité à but non lucratif. Il comprend des renseignements juridiques, l'exercice d'une action amiable et la prise en charge des honoraires de l'avocat du choix de l'assuré dans la limite d'un plafond global par sinistre de 16 000 euros hors taxes, sur sept domaines d'intervention (prud'hommes, relations contractuelles, organismes sociaux et administratifs, locaux professionnels, défense du dirigeant, recouvrement de créances, risque fiscal). Les garanties s'exercent en France, Monaco, Andorre, Suisse, Royaume-Uni et dans les pays membres de l'Union Européenne.

Garanties

Renseignements juridiques - p. 1

Renseignements juridiques relatifs à un litige relevant de la garantie et s'agissant des seuls domaines suivants : prud'hommes, relations contractuelles, organismes sociaux et administratifs, locaux professionnels et défense du dirigeant. - Optionnelle : non · Portée : France, Monaco, Andorre, Suisse, Royaume-Uni et les pays membres de l'Union Européenne - Condition : Limité aux seuls domaines : prud'hommes, relations contractuelles, organismes sociaux et administratifs, locaux professionnels et défense du dirigeant

Exercice d'une action amiable - p. 1

Exercice d'une action amiable pour le compte de l'assuré. Si la partie adverse est assistée d'un avocat, prise en charge des honoraires de l'avocat représentant l'assuré. - Optionnelle : non · Portée : France, Monaco, Andorre, Suisse, Royaume-Uni et les pays membres de l'Union Européenne - Condition : La prise en charge des honoraires de l'avocat représentant l'assuré au stade amiable suppose que la partie adverse soit assistée d'un avocat

Prise en charge des honoraires d'avocat et des frais de procédure - p. 1

Prise en charge des honoraires de l'avocat du choix de l'assuré, ainsi que des frais de procédure éventuels, dont ceux d'expertise judiciaire mis à sa charge. - Optionnelle : non · Portée : France, Monaco, Andorre, Suisse, Royaume-Uni et les pays membres de l'Union Européenne · Limite : dans la limite du plafond global par sinistre de 16 000 euros hors taxes - Condition : Il est fait application d'un barème d'honoraires et de frais de procédure, prévoyant l'engagement maximum de Thémis, juridiction par juridiction ou diligence par diligence - Condition : Les présentes garanties peuvent être soumises à des plafonds ; seuls certains d'entre eux sont mentionnés dans le document

Domaine d'intervention : PRUD'HOMMES - p. 1

Conflit individuel de droit du travail opposant l'assuré a un salarié. - Optionnelle : non · Portée : France, Monaco, Andorre, Suisse, Royaume-Uni et les pays membres de l'Union Européenne - Condition : Enjeu initial en litige supérieur à 380 euros hors taxes lorsque l'assuré est en demande

Domaine d'intervention : RELATIONS CONTRACTUELLES - p. 1

Actions susceptibles d'opposer l'assuré notamment : à ses clients, fournisseurs, prestataires de services ; à une banque ou tout autre organisme de prêt ; à une compagnie d'assurance. - Optionnelle : non · Portée : France, Monaco, Andorre, Suisse, Royaume-Uni et les pays membres de l'Union Européenne - Condition : Enjeu initial en litige supérieur à 380 euros hors taxes lorsque l'assuré est en demande

Domaine d'intervention : ORGANISMES SOCIAUX ET ADMINISTRATIFS - p. 1

Litiges opposant l'assuré dans le cadre de l'activité garantie, aux organismes tels que : Pôle emploi ; Inspection du travail ; Sécurité Sociale ; URSSAF. - Optionnelle : non · Portée : France, Monaco, Andorre, Suisse, Royaume-Uni et les pays membres de l'Union Européenne - Condition : Le litige doit s'inscrire dans le cadre de l'activité garantie - Condition : Enjeu initial en litige supérieur à 380 euros hors taxes lorsque l'assuré est en demande

Domaine d'intervention : LOCAUX PROFESSIONNELS - p. 1

Litiges opposant l'assuré au propriétaire, au syndic de la copropriété ou aux voisins des locaux désignés au contrat et dans lesquels il exerce son activité professionnelle. - Optionnelle : non · Portée : France, Monaco, Andorre, Suisse, Royaume-Uni et les pays membres de l'Union Européenne - Condition : Les locaux doivent être désignés au contrat et l'assuré doit y exercer son activité professionnelle - Condition : Enjeu initial en litige supérieur à 380 euros hors taxes lorsque l'assuré est en demande

Domaine d'intervention : DÉFENSE DU DIRIGEANT - p. 1

Poursuites pénales, ou civiles, pour tout fait non intentionnel, se rapportant au non respect de la législation relative au droit du travail, d'ordre économique ou aux règles d'hygiène et de sécurité ou en cas de mise en cause pour faute de gestion. - Optionnelle : non · Portée : France, Monaco, Andorre, Suisse, Royaume-Uni et les pays membres de l'Union Européenne - Condition : Le fait doit être non intentionnel : toute infraction volontaire ou toute faute intentionnelle de gestion est exclue

Domaine d'intervention : RECOUVREMENT DE CRÉANCES - p. 1

Prise en charge des honoraires de l'avocat de l'assuré et des frais de procédure éventuels, afin de récupérer une créance relevant de son activité professionnelle assurée. - Optionnelle : non · Portée : France, Monaco, Andorre, Suisse, Royaume-Uni et les pays membres de l'Union Européenne - Condition : Seuil d'intervention porté à 760 euros hors taxes pour cette garantie

Domaine d'intervention : RISQUE FISCAL - p. 1

Prise en charge des honoraires (de l'avocat ou de l'expert comptable de l'assuré) et des frais de procédure éventuels, en cas de contestation d'un redressement fiscal concernant l'activité professionnelle assurée. - Optionnelle : non · Portée : France, Monaco, Andorre, Suisse, Royaume-Uni et les pays membres de l'Union Européenne · Limite : Les frais et honoraires sont garantis dans la limite du plafond maximum de 3 100 euros hors taxes - Condition : Seuil d'intervention porté à 760 euros hors taxes pour cette garantie - Condition : Exclu si le redressement fiscal est justifié par la mauvaise foi, des manœuvres frauduleuses ou un abus de droit imputable à l'assuré

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Litiges dont l'origine est hors période de validité du contrat Les litiges dont l'origine (connaissance par l'assuré des éléments constitutifs du différend) se situe en dehors de la période de validité du contrat. (Rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ») all p. 1
Litiges relevant de la vie privée Les litiges relevant de la vie privée. (Rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ») all p. 1
Litiges liés à une activité professionnelle salariée Les litiges liés à une activité professionnelle salariée. (Rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ») all p. 1
Condamnations et indemnités se rapportant à l'objet du litige Les condamnations et indemnités se rapportant à l'objet du litige. (Rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ») all p. 1
Fait intentionnel de l'assuré Les litiges découlant du fait intentionnel de l'assuré. (Exclusion commune à l'ensemble des garanties) all p. 1
Engagement de caution ou subrogation Les litiges découlant d'un engagement de caution ou d'une subrogation. (Exclusion commune à l'ensemble des garanties) all p. 1
Propriété intellectuelle et concurrence déloyale Les litiges relevant de la protection des marques et brevets, modèles, droits d'auteur, concurrence déloyale. (Exclusion commune à l'ensemble des garanties) all p. 1
Conflits collectifs du travail et contentieux électoraux Les litiges concernant des conflits collectifs du travail, de contentieux électoraux. (Exclusion commune à l'ensemble des garanties) all p. 1
Litiges de construction ou de restauration dans l'année de réception des travaux Les litiges de construction ou de restauration survenant dans l'année de réception des travaux. (Exclusion commune à l'ensemble des garanties) all p. 1
Acte d'administration ou de disposition du patrimoine, délai de paiement, procédure collective Les litiges relatifs à un acte d'administration ou de disposition du patrimoine de l'assuré, ou à une demande d'octroi de délai de paiement ou encore à l'assistance de l'assuré dans le cadre d'une procédure collective le visant. (Exclusion commune à l'ensemble des garanties) all p. 1
Fournisseur d'accès Internet et outils informatiques Les litiges opposant l'assuré à un fournisseur d'accès Internet ou découlant de l'utilisation de tout outil Internet, site ou logiciel informatique. (Exclusion commune à l'ensemble des garanties) all p. 1
Frais et honoraires de constat d'huissier et d'expertise amiable Les frais et honoraires de constat d'huissier et d'expertise amiable. (Exclusion commune à l'ensemble des garanties) all p. 1
Honoraires de consultation, de résultats et de postulation Les honoraires de consultation (en dehors d'une procédure), de résultats (liés à la décision obtenue), de postulation (relatifs à la saisine d'un avocat non compétent devant la juridiction territoriale concernée). (Exclusion commune à l'ensemble des garanties) all p. 1
Risque fiscal : mauvaise foi, manœuvres frauduleuses, abus de droit Risque fiscal : redressement fiscal justifié par la mauvaise foi, des manœuvres frauduleuses ou un abus de droit imputable à l'assuré. (Exclusion spécifique à certaines garanties) Domaine d'intervention : RISQUE FISCAL p. 1
Dirigeant : infraction volontaire ou faute intentionnelle de gestion Dirigeant : toute infraction volontaire ou toute faute intentionnelle de gestion. (Exclusion spécifique à certaines garanties) Domaine d'intervention : DÉFENSE DU DIRIGEANT p. 1

Obligations de l'assuré

  • À la souscription du contrat : répondre exactement à toutes les questions posées pour identifier la nature du risque à assurer. (À la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • En cours de contrat : déclarer dans les 15 jours, à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance, par lettre recommandée ou auprès d'un conseiller, toutes les circonstances nouvelles qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites lors de la souscription. (En cours de contrat, dans les 15 jours de la connaissance · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Déclarer le sinistre à l'assureur à partir du moment où l'assuré en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés. (En cas de sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Ne prendre aucune initiative sans en avoir avisé au préalable l'assureur, à défaut de quoi sauf urgence justifiée, les frais engagés préalablement à la déclaration pourraient ne pas être pris en charge. (En cas de sinistre · Sauf urgence justifiée, les frais engagés préalablement à la déclaration pourraient ne pas être pris en charge) p. 2
  • Constituer son dossier auprès de l'assureur et lui adresser en temps utile tous les renseignements, documents et éléments de preuve dont l'assuré dispose. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le sinistre à l'assureur à partir du moment où l'assuré en a connaissance. (délai : au plus tard dans les 5 jours ouvrés) p. 2
  2. Ne prendre aucune initiative sans en avoir avisé au préalable l'assureur, à défaut de quoi sauf urgence justifiée, les frais engagés préalablement à la déclaration pourraient ne pas être pris en charge. p. 2
  3. Constituer son dossier auprès de l'assureur et lui adresser en temps utile tous les renseignements, documents et éléments de preuve dont l'assuré dispose. (délai : en temps utile) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture commence à partir de la date convenue d'un commun accord et dure jusqu'à la date d'échéance principale.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : un mois (résiliation à l'échéance principale)
  • Modalité : par courrier postal
  • Modalité : par courrier électronique
  • Modalité : par déclaration faite contre récépissé auprès de l'assureur ou de son représentant
  • Droit spécial : à l'échéance principale, avec un préavis d'un mois
  • Droit spécial : si la situation personnelle ou professionnelle de l'assuré change dans certaines conditions
  • Droit spécial : en cas d'augmentation de la cotisation hors taxes

Prime

  • La cotisation est payable d'avance à la souscription, puis à chaque date d'échéance.
  • Elle est exigible annuellement ; toutefois un paiement fractionné mensuel peut être accordé (uniquement par prélèvement).
  • Le défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date d'échéance pourra entraîner, après une mise en demeure, la suspension des garanties puis la résiliation du contrat.
  • Les paiements peuvent être effectués par chèque bancaire ou prélèvement, selon que l'assuré a choisi ou non, un paiement fractionné.

Conditions particulières

  • Les sinistres ne seront pris en charge que si l'enjeu initial en litige (lorsque l'assuré est en demande), est d'un montant supérieur à 380 euros hors taxes. (LES PRINCIPALES RESTRICTIONS) p. 1
  • Ce seuil d'intervention est porté, pour les garanties « recouvrement de créances » et « risque fiscal », à 760 euros hors taxes. (LES PRINCIPALES RESTRICTIONS) p. 1
  • Il est fait application d'un barème d'honoraires et de frais de procédure, prévoyant l'engagement maximum de Thémis, juridiction par juridiction ou diligence par diligence. (LES PRINCIPALES RESTRICTIONS) p. 1
  • Les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat : toutes les prestations et tous les domaines d'intervention listés sont cochés, aucune garantie optionnelle n'est présentée. p. 1
  • Les présentes garanties peuvent être soumises à des plafonds. Seuls certains d'entre eux sont mentionnés ci-dessous. p. 1
  • Compagnie : Thémis - Société Anonyme au capital de 2 499 840€ - SIREN n°582 067 922. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 4, rue de Pied de Fond 79000 Niort. p. 1

Lacunes d'extraction

  • Porteur de risque : le document nomme explicitement « Thémis - Société Anonyme au capital de 2 499 840€ - SIREN n°582 067 922 », entreprise régie par le Code des assurances, siège 2 et 4 rue de Pied de Fond 79000 Niort. La marque Macif n'apparaît nulle part dans le texte du document : l'assureur enregistré est Thémis, non la Macif SAM.
  • edition_date : le document ne porte pas de mention « édition » ni de date d'entrée en vigueur. La date retenue (2020-06) provient du code de référence imprimé en pied de page 1 : « Protection Juridique - PJ PRO&ESS 06/20 - Thémis ». Le nom de fichier source (DIPA PJ PRO&ESS 06-20.pdf) porte la même valeur.
  • target_audience laissé null : le document s'intitule « Assurance Protection Juridique des professionnels et de l'ESS » et vise « son activité professionnelle non salariée ou de son activité à but non lucratif ». Ce périmètre couvre à la fois des indépendants et des structures de l'économie sociale et solidaire et ne se réduit pas à une seule des valeurs de l'énumération ; le libellé du document est conservé dans target_audience_note.
  • Le branch fourni dans les métadonnées de la tâche (protection-juridique) concorde avec le contenu du document.
  • Aucune section « Définitions » dans ce DIPA (format réglementaire à 2 pages) : definitions[] est vide. Le document renvoie explicitement à « la documentation pré contractuelle et contractuelle » pour l'information complète, et prévient que « Les présentes garanties peuvent être soumises à des plafonds. Seuls certains d'entre eux sont mentionnés ci-dessous » : les plafonds autres que 16 000 € HT (global par sinistre) et 3 100 € HT (risque fiscal) ne sont pas chiffrés dans ce document.
  • Aucune franchise n'est énoncée : deductibles est null. Les montants de 380 € HT et 760 € HT sont des seuils d'intervention (enjeu minimum du litige), pas des franchises ; ils sont enregistrés dans special_conditions et dans les conditions des garanties concernées.
  • Aucun délai de prescription n'est indiqué (prescription_period null), et aucun délai de carence n'est mentionné (waiting_periods vide).
  • Défaut du calque texte : la puce/coche verte de chaque item est rendue par un caractère de contrôle U+0007 (BEL) dans get_text("text") — 35 occurrences en page 1, 3 en page 2. Aucune citation de key_quotes ne traverse un U+0007 (vérifié par assertion à l'extraction). Ce marqueur n'est PAS un compteur fiable d'items ici : par exemple les 9 exclusions communes ne portent que 7 BEL, et le sous-titre « Les exclusions communes à l'ensemble des garanties » en porte un alors que le rendu montre un intertitre en gras et non une puce ; il n'a donc pas été enregistré comme exclusion.
  • Aucun texte vectorisé sur ce document : le rendu des deux colonnes de la page 1 à fitz.Matrix(5,5) a été comparé au calque texte et tous les items imprimés (4 « n'est pas assuré », 9 exclusions communes, 2 exclusions spécifiques, 3 restrictions, 3 prestations, 7 domaines d'intervention) sont bien présents dans le texte. Aucune ligature fi/ff/fl manquante détectée.
  • Le rendu montre que la phrase « Si la partie adverse est assistée d'un avocat, prise en charge des honoraires de l'avocat représentant l'assuré » n'est PAS précédée d'une coche : c'est la suite de la prestation « Exercice d'une action amiable », alors que le calque texte y place un U+0007. Elle a donc été rattachée à cette garantie et non comptée comme une prestation distincte.
  • Le document reproduit tel quel « opposant l'assuré a un salarié » (sans accent sur « à ») dans le domaine PRUD'HOMMES ; la coquille de l'assureur n'a pas été corrigée.

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Source & fidélité