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Sécurité des fonctionnaires territoriaux IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) du contrat « Sécurité des fonctionnaires territoriaux » de SMACL Assurances. Le contrat garantit la défense des intérêts de l'assuré (protection juridique) et la responsabilité personnelle qu'il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre de ses fonctions. Les garanties sont systématiquement prévues au contrat : frais de défense et de recours plafonnés à 16 000 €, perte de rémunération et frais de réorientation professionnelle consécutifs à une procédure pénale, et responsabilité personnelle plafonnée à 6 100 000 € tous dommages confondus avec quatre sous-limitations. La couverture s'exerce en France métropolitaine, dans les DROM, dans l'Union européenne et les pays frontaliers, et dans le monde entier pour les déplacements n'excédant pas trente jours consécutifs.

Garanties

Protection juridique - Frais de défense et de recours - p. 1

Garantie de protection juridique couvrant les frais de défense et de recours. Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d'une coche). - Optionnelle : non · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine, ainsi que dans le monde entier, à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs. · Limite : 16 000 € - Condition : L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués.

Protection juridique - Perte de rémunération et frais de réorientation professionnelle consécutifs à une procédure pénale - p. 1

Perte de rémunération et frais de réorientation professionnelle consécutifs à une procédure pénale. Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d'une coche). - Optionnelle : non · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine, ainsi que dans le monde entier, à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs. · Limite : à concurrence de 20% du montant de la rémunération annuelle nette perçue par l’assuré au titre de ses fonctions au cours des 12 derniers mois précédant la procédure pénale - Condition : L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués. - Condition : Perte de rémunération et frais de réorientation professionnelle consécutifs à une procédure pénale

Responsabilité personnelle - p. 1

Garantie de la responsabilité que l'assuré peut encourir personnellement en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre de ses fonctions. L’indemnité est plafonnée à 6 100 000 € tous dommages confondus, sous réserve des sous-limitations indiquées. Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d'une coche). - Optionnelle : non · Portée : Les garanties du présent contrat s’exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine, ainsi que dans le monde entier, à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs. · Limite : 6 100 000 € tous dommages confondus - Sous-limite : Dommages corporels et immatériels consécutifs : 6 100 000 € - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 050 000 € - Sous-limite : Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel : 770 000 € - Sous-limite : Dommages consécutifs à une pollution accidentelle : 1 525 000 € - Condition : L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Litiges liés au contentieux électoral Les litiges liés au contentieux électoral p. 1
Frais engagés avant la déclaration du litige Les frais engagés avant la déclaration du litige sans être justifié par l’urgence p. 1
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré Les sinistres résultats d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (orthographe du document : « résultats ») all p. 1
Amendes Les amendes de toute nature y compris les frais y afférents mis à la charge de l’assuré all p. 1
Faute qualifiée : acte volontaire de destruction, détournement de fonds ou de biens Les dommages causés aux tiers résultant de fautes imputables à l’assuré qualifiées d’acte volontaire de destruction, détournement de fonds ou de biens all p. 1
Faute qualifiée : corruption, trafic d'influence ou concussion Les dommages causés aux tiers résultant de fautes imputables à l’assuré qualifiées de corruption, trafic d’influence ou concussion all p. 1
Faute qualifiée : diffamation Les dommages causés aux tiers résultant de fautes imputables à l’assuré qualifiées de diffamation all p. 1
Faute qualifiée : vol, tentative de vol ou escroquerie Les dommages causés aux tiers résultant de fautes imputables à l’assuré qualifiées de vol, tentative de vol ou escroquerie all p. 1
Faute qualifiée : abus de confiance Les dommages causés aux tiers résultant de fautes imputables à l’assuré qualifiées d’abus de confiance all p. 1
Atteinte au système d'information (cyber) Les conséquences dommageables d’une atteinte au système d’information de l’assuré ou de ses prestataires (atteinte à la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement ; atteinte aux réseaux et systèmes d’information et donc aux services que ces derniers offrent ou rendent accessibles) résultant d’un programme ou d’un ensemble de programmes informatiques conçus ou utilisés de façon malveillante, ou résultant d’une erreur humaine ou d’une défaillance technique all p. 1
Situations à risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique Les sinistres résultant directement ou indirectement de situations à risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique donnant lieu à des mesures ou des recommandations préventives ou de surveillance spécifique de la part de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou de toute autorité sanitaire locale ou nationale du pays dans lequel la victime séjourne all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge. (À LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur. (À LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. (À LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver le risque garanti. (EN COURS DE CONTRAT · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre. (EN CAS DE SINISTRE · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre. (EN CAS DE SINISTRE · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre. (délai : dans les conditions et délais impartis (le document ne chiffre pas le délai)) p. 2
  2. Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre. p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat est conclu pour une durée d’un an
  • Reconduction tacite : oui
  • Modalité : par lettre ou tout autre support durable
  • Modalité : par déclaration faite au siège social de l’assureur
  • Modalité : par acte extrajudiciaire
  • Modalité : lorsque l’assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
  • Modalité : par un mode de communication à distance
  • Modalité : par tout autre moyen prévu au contrat
  • Droit spécial : Sous réserve que le contrat couvre le souscripteur en tant que personne physique en dehors de toutes activités professionnelles : à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat, sans frais ni pénalité
  • Droit spécial : Sous réserve que le contrat couvre le souscripteur en tant que personne physique en dehors de toutes activités professionnelles : chaque année lors du renouvellement du contrat, dans les vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance

Prime

  • Les cotisations sont payables d’avance annuellement, à la date indiquée dans le contrat, auprès de SMACL Assurances dans les dix jours à compter de l’échéance, sauf disposition plus favorable au contrat.
  • Un paiement fractionné peut toutefois être accordé.
  • Les paiements peuvent être effectués par chèque, carte bancaire, prélèvement automatique, virement.

Conditions particulières

  • Le document classe les garanties sous le titre « GARANTIES SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES : » et précise que les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat. C'est ce qui fonde is_optional = false pour les trois garanties listées ; aucune garantie optionnelle n'est mentionnée. p. 1
  • Ce document d’information présente un résumé des principales garanties, exclusions et informations clés du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
  • Les garanties prennent effet à la date indiquée au contrat. p. 2

Lacunes d'extraction

  • CLÔTURE ARITHMÉTIQUE (glyphes marqueurs de la couche texte). Page 1 : 7 coches Wingdings U+F0FC = 2 garanties de protection juridique + 4 sous-limitations de la responsabilité personnelle + 1 occurrence dans la légende « Les garanties précédées d’une coche ✔ sont systématiquement prévues au contrat » ; 2 croix U+F0FB = les 2 items de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » ; 5 puces « ! » = les 5 exclusions principales imprimées, dont une (« fautes imputables à l’assuré qualifiées ») porte 5 sous-tirets « - » (5 occurrences comptées), éclatée ici en 5 exclusions distinctes. Total exclusions = 2 (non assuré) + 4 (« ! » simples) + 5 (sous-tirets) = 11, et 3 garanties. Page 2 : 1 coche U+F0FC = le bloc étendue territoriale ; 6 puces « • » = les 6 obligations ; 2 tirets « - » = les 2 droits de résiliation particuliers. Aucun item imprimé n'est resté non extrait.
  • DATES DIVERGENTES. Le colophon de la page 2 porte « 01/2022 - Conception : Direction de la marque et de la communication de SMACL Assurances » ; le code de référence en pied de page 1 porte « PP_DIPA_SFT_02(07_2020) », soit 07/2020. edition_date retient la date du colophon (01/2022) ; le code de référence est conservé intégralement dans reference. Le manifeste du corpus indique 2020-07, c'est-à-dire la date du code, pas celle du colophon.
  • PORTEUR DU RISQUE. Le colophon ne nomme qu'une entité : « Compagnie : SMACL Assurances - Entreprise d’assurance immatriculée en France », « Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régies par le Code des assurances - Agrément 301 309 605 ». C'est donc la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes (immatriculation 301 309 605) qui porte ce contrat de protection juridique et de responsabilité personnelle, et non SMACL Assurances SA. Le document ne comporte aucune clause « Assureur » distincte et ne mentionne aucune autre entité.
  • AUDIENCE. target_audience laissé à null. Le document dit « Ce contrat, destiné aux fonctionnaires territoriaux » : l'assuré est une personne physique, mais garantie dans l'exercice de fonctions publiques territoriales, ce qui ne se range proprement ni dans particuliers ni dans secteur_public (le souscripteur, agent ou collectivité, n'est pas indiqué). La clause de résiliation de la page 2 renforce l'ambiguïté : elle n'ouvre les droits de résiliation infra-annuels que « Sous réserve que le contrat couvre le souscripteur en tant que personne physique en dehors de toutes activités professionnelles », ce qui laisse entendre que ce n'est pas toujours le cas. La formulation du document est reportée telle quelle dans target_audience_note.
  • COQUILLE DE L'ASSUREUR PRÉSERVÉE. La première exclusion imprime « Les sinistres résultats d’une faute intentionnelle ou dolosive » (pour « résultant »). La coquille est conservée verbatim dans l'exclusion et dans key_quotes, conformément à la règle de non-correction.
  • GLYPHES DE ZONE PRIVÉE. Les coches et les croix de l'IPID sont des glyphes Wingdings restés dans la couche texte (U+F0FC pour la coche, U+F0FB pour la croix), et non des dessins vectoriels. Ils sont exclus de toutes les citations : la légende « Les garanties précédées d’une coche ✔ sont systématiquement prévues au contrat » contient un U+F0FC en plein milieu de phrase et n'a donc pas été citée verbatim, seulement rapportée dans special_conditions.
  • APOSTROPHES MIXTES. Le document mélange l'apostrophe courbe U+2019 (67 occurrences) et l'apostrophe ASCII : « L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués. » (ASCII) et « L’indemnité est plafonnée à 6 100 000 € » (courbe) se suivent à quelques lignes d'écart. Les citations ont été découpées programmatiquement dans la couche texte du PDF pour préserver chaque forme.
  • PÉRIMÈTRE DES DEUX ITEMS « N'EST PAS ASSURÉ ». applies_to est laissé à null pour « Les litiges liés au contentieux électoral » et « Les frais engagés avant la déclaration du litige sans être justifié par l’urgence » : ces deux items relèvent par leur objet de la protection juridique, mais le document ne rattache explicitement aucune des deux à une garantie nommée. applies_to = « all » n'a été posé que sur le bloc « PRINCIPALES EXCLUSIONS », qui est présenté comme s'appliquant à la couverture en général.
  • SECTIONS ABSENTES DU DOCUMENT (attendues dans une conditions générales, normales dans un IPID de 2 pages) : aucun lexique ni définition contractuelle, aucune franchise ni montant de franchise (deductibles = null), aucun délai de carence, aucun délai de prescription (prescription_period = null), aucun préavis de résiliation chiffré (notice_period = null). Le délai de déclaration de sinistre n'est pas chiffré : le document renvoie aux « conditions et délais impartis » du contrat.
  • Le document renvoie explicitement à une documentation contractuelle plus complète pour l'information intégrale sur le produit ; les plafonds et exclusions listés ici sont ceux de l'IPID, présentés comme les « principales » garanties et exclusions, et non comme une liste exhaustive du contrat lui-même.
  • MÉTHODE. Le texte du prompt a été vérifié octet pour octet contre une ré-extraction locale du PDF (PyMuPDF, page.get_text("text"), sha256 conforme au manifeste) : les 2 pages sont identiques une fois retirés les marqueurs [page N] injectés par le harnais. Toutes les citations sont des tranches exactes découpées dans cette ré-extraction, aucune n'enjambe la frontière de page.

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Source & fidélité