Propriétaire Non Exploitant

Résumé

Conditions générales, valant projet de contrat au sens de l’article L. 112-2 du Code des assurances, du contrat d’assurance Multigaranties Propriétaire Non Exploitant de la Matmut. Le contrat garantit la Responsabilité civile Immeuble du propriétaire non exploitant (100 000 000 € par sinistre, avec des sous-plafonds de 2 000 000 € pour le recours des locataires ou occupants à titre gratuit, 5 000 000 € pour le recours des voisins et des tiers et 1 300 000 € pour le préjudice écologique) et les dommages aux biens immobiliers et mobiliers donnés en location ou confiés à titre gratuit à usage professionnel ou associatif : incendie, attentat, dommages électriques, chute de la foudre, choc d’un véhicule terrestre, événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation, catastrophes naturelles, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, bris de glaces et des parties vitrées d’enseignes. Il couvre également la perte de loyers pendant 12 mois au plus et comporte deux garanties de Protection Juridique (suite à accident et relative aux biens assurés), plafonnées à 20 000 € TTC. Les locaux assurés doivent avoir une surface totale n’excédant pas 250 m² et ne pas se situer dans un centre commercial.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 2024-05

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l’assuré. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l’événement à l’origine du dommage.	p. 5
Activité professionnelle ou associative	Activité professionnelle ou associative exercée dans les locaux donnés en location ou confiés à titre gratuit, mentionnée aux Conditions particulières, et entrant dans l’un des secteurs d’activités indiqués ci-après : commerce et artisanat alimentaires ; commerce et artisanat non alimentaires ; professions réglementées ; enseignement, formation, activités artistiques et de loisirs ; services, conseils ; professions de l’automobile et du nautisme ; association ; médical et paramédical.	p. 5
Aménagements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants. Sont assimilés aux aménagements les embellissements et agencements immobiliers par destination réalisés par l’assuré pour l’exercice de l’activité professionnelle ou associative du bien donné en location ou confié à titre gratuit tels que les casiers muraux, les placards, les présentoirs ou les comptoirs. Les aménagements sont situés à l’intérieur des locaux à usage professionnel ou associatif assurés.	p. 5
Aménagements immobiliers extérieurs de structure	Sont définis comme tels les : enseignes lumineuses ou non situées en façade des locaux à usage professionnel ou associatif assurés ; clôtures et murs de clôture situés sur le terrain de ces locaux ainsi que leurs portails ; murs de soutènement de ces locaux ; stores et auvents de ces locaux ; terrasses, garde-corps, brise-vent de ces locaux ; chemins, voies d’accès et escaliers extérieurs de ces locaux.	p. 5
Année d’assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d’échéance annuelle est stipulée aux Conditions particulières. Toutefois, si la date d’exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l’échéance annuelle, il s’agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d’assurance s’entend de la période comprise entre la dernière date d’échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 5
Bijoux et objets de valeur	Bijoux quel que soit le matériau de fabrication ; tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil ; biens ci-après énumérés dont le prix d’achat unitaire au jour du sinistre d’un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie ; toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d’achat au jour du sinistre d’une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €. La collection correspond à une réunion d’objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d’autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix.	p. 5
Centre commercial	Ensemble de fonds de commerce exploités, dans des locaux en communication directe ou par passages couverts, par divers commerçants qui peuvent être locataires ou propriétaires. Il se compose de magasins, de boutiques de services (banques, salons de coiffure…) et d’activités de loisirs.	p. 6
Collatéraux	Personnes issues d’un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 6
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 6
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l’énoncé et le plafond des garanties souscrites.	p. 6
Conjoint	Personnes : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Délaissement	Abandon par l’assuré à l’assureur de la propriété de la chose assurée. Lorsqu’il y a délaissement, tous les droits sur la chose sont transférés à l’assureur.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel. Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour les garanties de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Embellissements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.	p. 6
Équipements de développement durable	Équipements de chauffage, de fourniture d’eau ou d’électricité fonctionnant à l’énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique. Sont notamment considérés comme tels les : panneaux solaires ; éoliennes ; pompes de forage ; pompes à chaleur ; systèmes de climatisation situés en tout ou partie à l’extérieur de ces locaux ; installations enterrées de récupération d’eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d’eau ; échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques) ; petites centrales hydroélectriques (moulins à eau) ; micro-stations d’épuration individuelles. Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l’extérieur des locaux à usage professionnel ou associatif assurés sont assimilées à des équipements de développement durable.	p. 6
Frais de démontage, de démolition et de déblaiement	Frais de démontage de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d’un sinistre garanti ; de démolition de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d’un sinistre garanti, y compris les diagnostics et les mesures de protection nécessaires ; d’évacuation, de transport et de traitement des décombres et déchets en résultant, y compris l’amiante ou tout autre matériau.	p. 7
Frais de mise en conformité	Frais s’ajoutant au coût de la remise en état à l’identique des biens immobiliers sinistrés afin de permettre leur réparation ou leur reconstruction dans le respect des normes applicables en matière de construction et des textes législatifs ou réglementaires en vigueur.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l’assuré.	p. 7
Locaux à usage professionnel ou associatif	Il s’agit des locaux d’exploitation ou associatifs (magasin, agence, commerce, boutique, bureau, laboratoire) et des locaux de stockage (cave, remise, réserve, grenier, garage, débarras). Ces locaux, donnés en location ou confiés à titre gratuit, en vue d’exercer une activité professionnelle ou associative doivent être situés à la même adresse. Cette dernière est indiquée aux Conditions particulières. L’activité professionnelle ou associative exercée dans ces locaux et, le cas échéant, la mention « locaux inoccupés » sont également indiqués aux Conditions particulières. Les locaux ne doivent pas se situer dans un centre commercial et leur surface totale ne peut excéder 250 m².	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur (article L.113-8 du Code des assurances) ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 7
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 7
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)	Document élaboré par l’État ayant pour objet de délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes ; de définir dans chaque zone les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d’aménagement que doivent prendre les particuliers ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d’urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles font l’objet d’un affichage en mairie.	p. 7
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l’événement soudain et fortuit qui l’a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 7
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 7
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 7
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si l’assuré avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 7
Rééquipement à neuf (valeur de rééquipement à neuf)	Indemnisation au prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Ruine	Bâtiment inhabitable se détériorant progressivement, privé en tout ou partie, de sa toiture, de sa charpente ou de ses murs porteurs.	p. 8
Ruse	Usage d’une fausse qualité ou stratagème mis en place par une ou plusieurs personne(s) afin de tromper l’assuré ou de détourner son attention pour s’introduire dans les locaux assurés et s’emparer ainsi, contre son gré, de ses biens.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 8
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 8
Souscripteur	Signataire du contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 8
Surface totale	Surface totale des locaux à usage professionnel ou associatif, c’est-à-dire la surface additionnée des différents niveaux mis à disposition de l’exploitant ou de l’association par l’assuré.	p. 8
Système de surveillance ou d’alarme	Système de détection d’intrusion doté de plusieurs capteurs. Dès détection d’une intrusion, une information est transmise à l’assuré ou aux personnes qu’il aura désignées pour prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 8
Télésurveillance	Système de détection d’intrusion relié à une station de télésurveillance. Dès détection d’une intrusion, la station prévient les personnes prévues dans le contrat conclu entre le prestataire de télésurveillance et l’assuré.	p. 8
Tentative de vol	Commencement d’exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 8
Valeur d’occasion	Prix d’achat au jour du sinistre d’un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l’occasion.	p. 8
Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf »)	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Valeur de remplacement	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.	p. 8
Valeur vénale d’un bien immobilier	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien équivalent sur le marché de l’immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d’agence immobilière et taxes d’acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié le bien assuré.	p. 8
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l’obligation d’assurance conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les scooters électriques modulaires, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l’article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 9
Vétusté	Dépréciation imputable à l’utilisation, l’usure, l’état d’entretien ou l’ancienneté d’un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l’indemnité due en cas de sinistre.	p. 9
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d’exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d’autres installations.	p. 9
Nous	Matmut. Matmut Protection Juridique, pour la garantie de Protection Juridique relative aux biens assurés. (Terme non repérable par le symbole dans le texte des présentes Conditions générales.)	p. 9
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres. (Terme non repérable par le symbole dans le texte des présentes Conditions générales.)	p. 9
Personnes assurées (Protection Juridique suite à accident, article 15-1 A)	A la qualité d’assuré, le souscripteur désigné aux Conditions particulières, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit et propriétaire non exploitant de locaux professionnels ou associatifs assurés au titre du présent contrat.	p. 24
Tiers (Protection Juridique suite à accident, article 15-1 B)	Ont la qualité de tiers, les personnes autres que : celles ayant la qualité d’assuré au titre de l’article 15-1 A, ainsi que leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint ; leurs préposés ; les personnes dont le souscripteur ou son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit a la tutelle ou la curatelle ; les personnes représentées, au titre de l’habilitation familiale, par le souscripteur, son conjoint ou par toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit.	p. 24
Dépens (article 15-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 24
Frais irrépétibles (article 15-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 24
Différend (article 15-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 24
Sinistre (Protection Juridique, article 15-1 F)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire ; à défaut, votre citation en justice.	p. 24
Personnes assurées (Protection Juridique relative aux biens assurés, article 16-1 A)	A la qualité d’assuré, le souscripteur désigné aux Conditions particulières, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit et propriétaire non exploitant de locaux professionnels ou associatifs assurés au titre du présent contrat.	p. 27
Tiers (Protection Juridique relative aux biens assurés, article 16-1 B)	Ont la qualité de tiers, les personnes autres que : celles ayant la qualité d’assuré au titre de l’article 16-1 A, ainsi que leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint ; leurs préposés ; les personnes dont le souscripteur ou son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit a la tutelle ou la curatelle ; les personnes représentées, au titre de l’habilitation familiale, par le souscripteur, son conjoint ou par toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit.	p. 27
Personnes assurées (article 4-1)	Pour toutes les garanties, à l’exception de celles de Protection Juridique, a la qualité d’assuré le souscripteur désigné aux Conditions particulières, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit et propriétaire non exploitant de locaux professionnels ou associatifs assurés au titre du présent contrat.	p. 12
Tiers (article 4-2)	Pour toutes les garanties, à l’exception de celles de Protection Juridique, ont la qualité de tiers les personnes autres que : celles ayant la qualité d’assuré au titre de l’article 4-1 ; leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint ; leurs préposés ; les personnes dont le souscripteur, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit a la tutelle ou la curatelle ; les personnes représentées, au titre de l’habilitation familiale, par le souscripteur, son conjoint ou par toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit.	p. 12
Réclamation (Modalités d’examen des réclamations)	L’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou d’avis n’est pas considérée comme telle.	p. 51
Fait dommageable (fiche d’information RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 53
Réclamation (fiche d’information RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 53
Période de validité de la garantie	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 53
Période subséquente	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 53

Garanties

Responsabilité civile Immeuble (article 8) - p. 15

Nous garantissons la responsabilité civile que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique lorsqu’ils ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l’existence des locaux à usage professionnel ou associatif assurés, leurs terrains et aménagements dont vous êtes propriétaire. Il s’agit des dommages consécutifs à un accident ou à la survenance d’un événement défini aux articles 9 à 13. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Montant maximum garanti par sinistre pour les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique : 100 000 000 € · Franchise : Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due aux tiers en réparation d’un dommage corporel (article 25-2). Pour les autres dommages, franchise indiquée aux Conditions particulières. - Sous-limite : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d’accident, d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, sauf pollution accidentelle, en cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d’une pollution accidentelle pour l’ensemble des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € par sinistre - Condition : Le terrain sur lequel sont édifiés les biens immobiliers assurés bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile Immeuble (chapitre I) - Condition : Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » (article 21-4, article L. 112-2 du Code des assurances) - Condition : Lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité ou de sa part virile (article 22)

Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (article 8-1) - p. 15

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, et 1244 du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et 1246 à 1252 du Code civil en raison d’un préjudice écologique. Par dérogation aux dispositions de l’article 4-2, et pour leurs seuls dommages corporels, la qualité de tiers est accordée à vos ascendants, descendants et collatéraux, ainsi qu’à leur conjoint lorsqu’ils ne vivent pas en permanence sous le toit de votre résidence principale. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : 5 000 000 € par sinistre (à la suite d’accident, d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, sauf pollution accidentelle) ; 5 000 000 € par sinistre à la suite d’une pollution accidentelle - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € par sinistre - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par la copropriété - Condition : Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d’un recours subrogatoire exercé par l’employeur, tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire (y compris caisses de retraite complémentaires ou mutuelles), le FGTI ou l’ONIAM, ou l’assureur au titre d’un contrat indemnisant les conséquences d’accidents corporels et/ou de responsabilité civile lorsqu’ils leur ont versé des prestations

Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit (article 8-2) - p. 15

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code civil à l’égard des tiers locataires ou occupants à titre gratuit des locaux professionnels ou associatifs donnés en location ou confiés à titre gratuit. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : 2 000 000 € par sinistre en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs - Condition : La garantie est accordée en l’absence, dans le bail, de clause de renonciation à recours consentie par le locataire ou l’occupant au bénéfice de l’assuré - Condition : Par dérogation à l’article 4-2, les locataires ou les personnes à qui l’usage de l’immeuble assuré a été donné à titre gratuit ont toujours la qualité de tiers

Défense civile (article 21-1) - p. 34

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même pour l’action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées et sont intervenues à l’instance pénale. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Dans la limite de la garantie de Responsabilité civile - Condition : Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance - Condition : Vous n’encourez aucune déchéance, ni aucune autre sanction, du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire - Condition : Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés (article 21-2) - Condition : Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit (article 21-3)

Incendie, explosion, implosion (article 10-1) - p. 17

Nous garantissons les dommages provoqués par un incendie, c’est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal ; une explosion ou une implosion, c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ; les fumées qui résultent de l’un de ces événements. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Biens immobiliers : voir article 23 ; biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier souscrit indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise déduite, sauf en cas d’utilisation d’un extincteur au titre de la garantie Incendie (article 25-2) - Sous-limite : Aménagements : 50 000 € - Sous-limite : Aménagements immobiliers extérieurs de structure : 15 000 € - Sous-limite : Équipements de développement durable : 15 000 €

Enfumage (article 10-2) - p. 17

Nous garantissons les dommages provoqués par l’émission soudaine de fumées provenant d’un incendie ayant pris naissance à l’extérieur des locaux à usage professionnel ou associatif assurés, ou dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Plafonds de l’article 3-2 · Franchise : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 25-2. Le montant est précisé aux Conditions particulières (article 25).

Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) - p. 17

Nous garantissons les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion et de bris de glace consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, conformément à l’article L. 126-2 du Code des assurances. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux à usage professionnel ou associatif assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : En France uniquement (article 5, par exception). · Limite : Plafonds de l’article 3-2 · Franchise : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 25-2. Le montant est précisé aux Conditions particulières (article 25). - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes - Condition : Cette garantie ne s’exerce qu’en France (article 5)

Émeute ou mouvement populaire (article 10-4) - p. 17

Nous garantissons les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion ou de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Plafonds de l’article 3-2 · Franchise : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 25-2. Le montant est précisé aux Conditions particulières (article 25). - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Chute de la foudre et dommages électriques (article 10-5) - p. 17

Nous garantissons les dommages provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés, et les dommages occasionnés par le mauvais fonctionnement d’un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique : dans les locaux assurés, aux circuits, aux appareils électriques ou à ceux permettant le chauffage, l’éclairage, la climatisation ou l’alimentation en eau des locaux ; à l’extérieur de ces locaux, aux volets électriques, aux interphones, aux visiophones et aux motorisations des portails automatiques et des panneaux solaires alimentant leur ouverture. La garantie inclut les frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Plafonds de l’article 3-2 · Franchise : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 25-2. Le montant est précisé aux Conditions particulières (article 25). - Condition : La détérioration de plusieurs appareils électriques fait présumer l’existence de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique

Choc d’un véhicule terrestre, chute d’arbre ou de construction, chute d’aéronef, franchissement du mur du son (article 10-6) - p. 18

Nous garantissons les dommages consécutifs au choc, contre les biens immobiliers garantis, d’un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne autre que vous-même ou par une personne dont vous n’êtes pas civilement responsable ; à la chute sur les biens immobiliers garantis de tout ou partie d’arbre ou de construction provenant d’une propriété voisine ne vous appartenant pas, ou d’un appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d’objets tombés de celui-ci. La garantie est étendue aux dommages consécutifs à l’ébranlement de l’immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Plafonds de l’article 3-2 · Franchise : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 25-2. Le montant est précisé aux Conditions particulières (article 25).

Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures (article 11-1) - p. 18

Nous garantissons les dommages causés par l’action directe du vent ou le choc d’un arbre ou d’un objet renversé ou projeté lorsque, au moment du sinistre, la violence de ce vent est telle qu’il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes limitrophes, ou que la vitesse du vent dépassait 100 km/h ; par l’action mécanique des grêlons ; par le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les gouttières. Nous garantissons également, à l’intérieur des locaux assurés, les dommages causés par l’eau aux biens assurés qui résultent de l’un de ces événements. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Plafonds de l’article 3-2 · Franchise : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 25-2. Le montant est précisé aux Conditions particulières (article 25). - Condition : Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre - Condition : Les dommages causés par l’eau doivent s’être réalisés dans ce délai de 72 heures

Dégâts des eaux et gel (article 11-2) - p. 18

Nous garantissons les dommages occasionnés par l’eau, dans les locaux à usage professionnel ou associatif assurés, en cas de survenance : d’infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants formant toiture, carrelages, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux ; de ruptures ou de débordements de vos appareils à effet d’eau, de vos installations sanitaires ou de chauffage, de climatisation ; de fuites accidentelles de canalisations intérieures ; d’engorgements accidentels des chénaux et des gouttières ou des refoulements de canalisations. Nous garantissons également les dommages causés par le gel aux appareils à effet d’eau, aux radiateurs, aux réservoirs, aux installations sanitaires, aux canalisations d’eau, de chauffage ou de climatisation, et par l’eau lors du dégel. Nous prenons en charge les frais de recherche de fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées si elles occasionnent des dommages aux embellissements, les frais de réparation des canalisations privatives encastrées, les frais de réparation des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche de fuites, et les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparations des canalisations des équipements de développement durable si la rupture est consécutive au gel. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Plafonds de l’article 3-2 · Franchise : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 25-2. Le montant est précisé aux Conditions particulières (article 25). - Sous-limite : Frais de recherche de fuites sur canalisations intérieures encastrées, de réparation des canalisations intérieures encastrées et de réparation des dégradations immobilières en résultant : 1 500 € - Sous-limite : Frais de recherche de fuites et frais de réparations des canalisations des équipements de développement durable : 1 500 € - Sous-limite : Frais de réparations ou de remplacement des canalisations intérieures encastrées détériorées par le gel, situées à l’intérieur des locaux à usage professionnel ou associatif assurés : 1 500 € - Condition : Pour les infiltrations, vous devez apporter la preuve qu’elles proviennent du voisinage ou des parties communes de l’immeuble, ou qu’elles ont un caractère accidentel et ne résultent pas de dommages constatés antérieurement pour lesquels vous n’avez pas procédé aux actions de nature à interrompre les désordres - Condition : Mesures de prévention pendant les périodes où l’immeuble est libre d’occupants : arrêter l’alimentation en eau ET maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières - Condition : Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l’inobservation de ces mesures de prévention, l’indemnité due est réduite de 50 % - Condition : Lorsque vous êtes propriétaire de locaux au sein d’une copropriété, seule la réparation des canalisations privatives est prise en charge

Inondation (article 11-4) - p. 19

Nous garantissons les dommages causés par une inondation, se caractérisant par une submersion temporaire des locaux à usage professionnel ou associatif assurés, due aux débordements de cours d’eau, de rivières, de sources, d’étendues d’eau, des réseaux d’assainissement ; aux remontées de nappes phréatiques ; aux eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques ou privées. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Plafonds de l’article 3-2 · Franchise : Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières (article 25-1).

Catastrophes naturelles (article 11-5) - p. 19

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (articles L. 125-1 à L. 125-7 du Code des assurances). Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, nous garantissons les seuls dommages matériels directs susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. - Optionnelle : non · Portée : En France uniquement (article 5, par exception). · Limite : Plafonds de l’article 3-2 · Franchise : Le montant de la franchise est fixé par l’article A. 125-6 du Code des assurances (article 25-1). - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle - Condition : Déclaration dans les 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel (article 19-2) - Condition : Paiement de l’indemnité dans les 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation ; à défaut, intérêt au taux de l’intérêt légal (article 20) - Condition : Cette garantie ne s’exerce qu’en France (article 5)

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l’intérieur des locaux (article 12-1) - p. 20

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme commis par des tiers, lorsqu’ils pénètrent ou tentent de pénétrer dans ces locaux par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l’occupant est présent, ou après avoir exercé ou menacé d’exercer des violences sur la personne de l’occupant. Nous garantissons également le vol des biens assurés commis par vos employés de maison en service. Les garanties comprennent la réparation des détériorations immobilières, y compris le remplacement à l’identique des serrures détériorées des portes d’accès, la réparation des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l’intérieur des locaux, et le remplacement à l’identique des serrures des portes d’accès lorsque leurs clés ont été volées à l’intérieur de ceux-ci. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Plafonds de l’article 3-2 · Franchise : Aucune franchise n’est déduite lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre (article 25-2) ; sinon franchise indiquée aux Conditions particulières. - Condition : Vol commis par vos employés de maison : sous réserve qu’une plainte nominative soit déposée - Condition : Moyens de fermeture et de protection obligatoires (article 12-3 A) – Portes : dispositif empêchant leur ouverture, constitué soit d’une serrure comportant deux points d’ancrage (pour une porte de garage, le système de motorisation équivaut à deux points d’ancrage), soit d’une serrure comportant un seul point d’ancrage si la porte est équipée en plus d’un verrou à clé ou si les locaux sont protégés par un système de surveillance et d’alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du sinistre - Condition : Moyens de fermeture et de protection obligatoires (article 12-3 A) – Portes vitrées, fenêtres, vitrines, devantures en verres et autres ouvertures dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, et véranda : volets, ou barreaux dont l’écartement maximum est de 11 cm, ou verre retardateur d’effraction de type feuilleté, ou système de surveillance et d’alarme ou de télésurveillance en fonctionnement, ou rideaux métalliques ou grilles équipées d’au moins deux points d’ancrage verrouillables de l’extérieur - Condition : Modalités d’utilisation (article 12-3 B) : pendant les périodes où les locaux sont libres d’occupants et en dehors de toute visite ponctuelle, fermer les portes à clé, fermer les fenêtres, vitrines, devantures en verre, portes vitrées et autres ouvertures non munies de barreaux dont la partie inférieure est à moins de 3 mètres du sol, et activer le système de surveillance et d’alarme ou de télésurveillance lorsqu’il constitue l’un des moyens obligatoires - Condition : Si un sinistre survient en l’absence des moyens de fermeture et de protection exigés ou, en leur présence, lorsqu’ils n’ont pas été utilisés, l’indemnité due est réduite de 50 % - Condition : Déclaration du sinistre dans les 2 jours ouvrés maximum ; aviser les autorités de police ou de gendarmerie dans les 12 heures et déposer une plainte (article 19-2)

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l’extérieur des locaux (article 12-2) - p. 20

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme portant sur les biens immobiliers suivants : les portes, les volets, les gouttières, les portails et leurs accessoires. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Plafonds de l’article 3-2 · Franchise : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 25-2. Le montant est précisé aux Conditions particulières (article 25).

Bris de glaces et des parties vitrées d’enseignes (article 13) - p. 22

Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées vous appartenant lorsqu’elles sont fixées à demeure sur ou dans les locaux à usage professionnel ou associatif assurés, y compris le bris des plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions que des produits verriers et, notamment : les portes, portes-fenêtres, fenêtres, puits de lumière ; les cloisons en verre ou en glace (parois de balcon, cloisons de douche…) ; les vérandas, marquises ; les miroirs scellés sur un mur, les miroirs intégrés dans les portes de placard ; les enseignes lumineuses ou non ; les façades en verre des radiateurs ; les panneaux solaires. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de dépose et de pose des parties vitrées. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Plafonds de l’article 3-2 · Franchise : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 25-2. Le montant est précisé aux Conditions particulières (article 25).

Perte de loyers suite à sinistre garanti endommageant les biens immobiliers assurés (article 14) - p. 23

Nous garantissons, dans la limite de la valeur locative annuelle, la perte de loyers que vous subissez lorsque vos locataires ont dû quitter les bâtiments endommagés par un sinistre garanti par le présent contrat. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Pendant la durée nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux à usage professionnel ou associatif sinistrés et dans la limite de la valeur locative mensuelle du bien sans pouvoir excéder 12 mois à compter de la date de survenance du sinistre · Franchise : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 25-2. Le montant est précisé aux Conditions particulières (article 25).

Protection Juridique suite à accident (article 15) - p. 24

Votre défense : nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties de Responsabilité civile Immeuble du présent contrat. Votre recours : nous réclamons à nos frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages matériels résultant d’accident, d’incendie, d’explosion ou causés par l’eau subis par les biens assurés, et des dommages immatériels consécutifs. Nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers et réclamer l’indemnisation de votre préjudice. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe) - Sous-limite : Défense amiable de vos droits (Défense civile et Recours amiables) : sous-plafond de garantie 4 600 € TTC - Sous-limite : Honoraires de l’avocat en défense amiable (y compris transaction, expertise ou saisine d’une commission, sauf médiation) : 480,00 € - Sous-limite : Honoraires de l’expert pour l’expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) : 400,00 € - Sous-limite : Honoraires de l’expert co-désigné par l’assuré dans le cadre d’une procédure participative : 1 200,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle – Assistance par l’avocat : 360,00 € ; Quote-part des frais du médiateur : 550,00 € - Sous-limite : Défense de vos droits en justice : sous-plafond de garantie 8400 € TTC pour l’ensemble des frais et honoraires d’expertise judiciaire - Sous-limite : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité, contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 € et demandes indéterminées : 870,00 € ; autres : 1 290,00€ - Sous-limite : Audience de règlement amiable (ARA) : 360,00 € - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection : 909,00 € - Sous-limite : Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 € - Sous-limite : Tribunal administratif : 1 062,00 € - Sous-limite : Tribunal de commerce : 1 062,00 € - Sous-limite : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : 945,00 € - Sous-limite : CCI – instruction du dossier et séance de la commission : 579,00 € ; liquidation post CCI : 480,00 € - Sous-limite : Juge de l’exécution : 540,00 € - Sous-limite : Référés – expertise et/ou provision : 630,00 € ; autres : 741,00 € - Sous-limite : Requêtes : 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € - Sous-limite : Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € - Sous-limite : Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) : 618,00 € - Sous-limite : Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux : 129,00 € - Sous-limite : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : 534,00 € - Sous-limite : Tribunal de police / matière contraventionnelle : 795,00 € - Sous-limite : Médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité : 786,00 € - Sous-limite : Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle : 909,00 € - Sous-limite : Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) : 336,00 € - Sous-limite : Chambre de l’instruction : 774,00 € - Sous-limite : Cour d’assises : 1re instance ou appel (par jour d’audience dans la limite de 5 jours) : 1 191,00 € - Sous-limite : Autres juridictions : 945,00 € - Sous-limite : Arbitrage : 945,00 € - Sous-limite : Cour d’appel – affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire : 1 758,00 € ; chambre sociale : 1 500,00 € ; Référé Premier Président : 741,00 € ; Cour administrative d’appel affaire de fond : 1 062,00 € ; autres appels : 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d’État – Consultation : 1 221,00 € ; Mémoire : 1 221,00 € - Sous-limite : Transaction intervenue en cours d’instance judiciaire : comprise dans le forfait applicable à la juridiction saisie - Condition : Seuils de déclenchement : à l’amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d’Appel, 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation (article 3-3) - Condition : La gestion des sinistres de Protection Juridique est confiée à un personnel distinct au sein de l’entreprise (article L. 322-2-3 du Code des assurances) - Condition : Libre choix de l’avocat ou de la personne qualifiée ; la gestion du dossier est alors confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen (article 15-4) - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés (article 15-9) - Condition : Arbitrage possible en cas de désaccord (article L. 127-4 du Code des assurances) ; nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre (article 15-10)

Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16) - p. 27

La garantie vous permet de bénéficier d’un service d’information juridique préventive, d’une garantie d’assistance juridique en cas de différend et d’une garantie de protection juridique en cas de sinistre, ayant pour objet les biens couverts par le présent contrat ou liés à ces biens. Information juridique générale : en amont de tout différend, notre équipe de juristes vous délivre par téléphone une information juridique générale à caractère documentaire sur l’état du droit français applicable. Assistance juridique en cas de différend : nos juristes vous renseignent par téléphone, ou si la situation le justifie sur rendez-vous à distance, sur l’étendue de vos droits et obligations, la conduite à adopter, et vous assistent dans les démarches à entreprendre. Protection juridique en cas de sinistre : nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse dont vous êtes destinataire, réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe) - Sous-limite : Défense amiable de vos droits : sous-plafond de garantie 4 600 € TTC - Sous-limite : Défense de vos droits en justice : sous-plafond de garantie 8400 € TTC pour l’ensemble des frais et honoraires d’expertise judiciaire - Sous-limite : Mêmes montants garantis par juridiction que ceux de l’Annexe communs aux deux garanties de Protection Juridique - Condition : La garantie vous est accordée au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen - Condition : Seuils d’intervention (article 16-5) : à l’amiable, sinistre ayant un intérêt financier en principal supérieur à 150 € ; en justice, supérieur à 760 € devant les tribunaux et les Cours d’Appel et à 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation - Condition : Nous cessons notre intervention si l’adversaire est sans domicile connu ou insolvable - Condition : Libre choix de l’avocat ou de la personne qualifiée (article 16-4) - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés (article 16-10)

Frais en relation avec le sinistre – Secours (article 24) - p. 38

En cas de sinistre garanti, nous prenons en charge le coût des recharges d’extincteurs utilisées pour combattre l’incendie et la remise en état des détériorations immobilières, indispensables pour vous porter secours ou aux occupants, causées à vos locaux à usage professionnel ou associatif donnés en location ou confiés à titre gratuit par les pompiers ou toute autre personne. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : L’ensemble de ces frais et pertes est garanti à concurrence des plafonds immobiliers et mobiliers indiqués à l’article 3-2 · Franchise : Aucune franchise n’est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d’utilisation d’un extincteur (article 25-2)

Frais en relation avec le sinistre – Préservation des biens pendant la durée des travaux (article 24) - p. 38

Déplacement, garde et replacement des biens mobiliers : frais engagés, avec notre accord, pour le déplacement et le replacement de tous les biens mobiliers assurés, dans le cas où ce déplacement est indispensable pour effectuer dans l’immeuble les réparations nécessitées par un sinistre garanti, ainsi que pour le gardiennage de ces biens mobiliers pendant la durée des travaux admise par l’expert. Gardiennage ou moyens provisoires de fermeture ou de clôture, location de bâches : frais admis par expertise, pour le gardiennage pendant le temps nécessaire à dire d’expert à la pose de moyens provisoires de fermeture ou de clôture, pour l’installation de moyens provisoires nécessaires à la protection de l’immeuble, et pour la location de bâches rendue indispensable pour sauvegarder les biens assurés ou limiter l’importance des dommages. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Frais de déplacement, garde et replacement des biens mobiliers : pendant la durée des travaux et dans la limite de 12 mois · Franchise : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 25-2. Le montant est précisé aux Conditions particulières (article 25).

Frais en relation avec le sinistre – Remise en état ou reconstruction (article 24) - p. 38

Sur production des factures correspondantes : démontage, démolition et déblaiement des décombres ; frais de mise en conformité des lieux avec la législation en matière de construction ; débitage et enlèvement des arbres tombés sur les propriétés voisines ; honoraires justifiés de l’architecte dont l’intervention est imposée par la réglementation, en cas de reconstruction du bien immobilier sinistré ; cotisation d’assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage pour la reconstruction de vos locaux à usage professionnel ou associatif assurés. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 5). · Limite : Frais de démontage, de démolition et de déblaiement : 10 % du montant des frais de remise en état des locaux à usage professionnel ou associatif assurés, et dans la limite de 50 000 € pour les déchets amiantés · Franchise : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 25-2. Le montant est précisé aux Conditions particulières (article 25). - Sous-limite : Frais nécessités par la mise en conformité avec la législation en matière de construction : 10% du montant des frais de remise en état des locaux à usage professionnel ou associatif assurés - Condition : Les frais de mise en conformité, les honoraires de l’architecte et la cotisation d’assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation des locaux à usage professionnel ou associatif sinistrés

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Article 6-1 – Aménagements extérieurs, fosses et cuves exclus de certaines garanties	Nous ne garantissons pas ces aménagements immobiliers extérieurs de structure, fosses septiques ou fosses toutes eaux, cuves à fioul ou à gaz au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : dégâts des eaux, gel, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, sous réserve des dispositions de l’article 12-2 relatives aux portails et à leurs accessoires.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-1 – Équipements de développement durable : vandalisme	Nous ne garantissons pas, pour les équipements de développement durable, les dommages consécutifs à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-1 – Équipements de développement durable : surconsommation d’eau	Nous ne garantissons pas, pour les équipements de développement durable, le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle de leurs canalisations d’alimentation en eau.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-2 – Biens immobiliers non assurés : Terrains de toute nature	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les terrains de toute nature, y compris ceux situés à une adresse différente de celle des locaux à usage professionnel ou associatif désignés aux Conditions particulières.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-2 – Biens immobiliers non assurés : Bâtiments situés à une autre adresse	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les bâtiments de toute nature situés à une adresse différente de celle des locaux à usage professionnel ou associatif désignés aux Conditions particulières.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-2 – Biens immobiliers non assurés : Bâtiments menaçant ruine, en démolition ou en construction	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-2 – Biens immobiliers non assurés : Végétaux et plantations	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les végétaux et les plantations, les arbres et arbustes.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-2 – Biens immobiliers non assurés : Piscines et spas	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les piscines, les spas et leurs équipements.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-2 – Biens immobiliers non assurés : Terrains de sport	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les terrains de sport.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-2 – Biens immobiliers non assurés : Portiques de jeux	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les portiques de jeux.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-2 – Biens immobiliers non assurés : Bassins, puits, fontaines	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les bassins, puits, fontaines.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-2 – Biens immobiliers non assurés : Pergolas, tonnelles, gloriettes, serres	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les pergolas, tonnelles, gloriettes, serres.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-2 – Biens immobiliers non assurés : Barbecues maçonnés	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les barbecues maçonnés.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-2 – Biens immobiliers non assurés : Éclairage fixé au sol et arrosage intégré	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les dispositifs d’éclairage fixés au sol et systèmes d’arrosage intégrés.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 6-2 – Biens immobiliers non assurés : Détériorations ou pertes causées par le locataire ou l’occupant	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l’occupant à titre gratuit aux biens immobiliers assurés dont vous lui avez donné l’usage sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d’un incendie ou événement assimilé (article 10), d’un événement climatique, de dégât des eaux, de gel, d’inondation ou de catastrophes naturelles (article 11).	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Véhicules terrestres à moteur	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les véhicules terrestres à moteur, leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Vélos à assistance électrique dits rapides	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l’article R.311-1 du Code de la route.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Biens destinés à votre usage personnel	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les biens destinés à votre usage personnel, que vous entreposez dans les locaux à usage professionnel ou associatif loués ou confiés à titre gratuit, et qui ne sont pas mis à la disposition du locataire ou de l’occupant.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Biens mobiliers du locataire ou de l’occupant	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les biens mobiliers appartenant au locataire ou à l’occupant à titre gratuit.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Biens mobiliers situés à l’extérieur	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les biens mobiliers situés à l’extérieur des locaux à usage professionnel ou associatif loués ou confiés à titre gratuit.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Bijoux et objets de valeur	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les bijoux et objets de valeur.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Numéraire, cartes de paiement et chèques	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Titres financiers	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les titres financiers, tels que définis à l’article L.211-1 du Code monétaire et financier.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Lingots, métaux précieux, pierreries et perles fines	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Végétaux et plantations extérieurs	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les végétaux, plantations, arbres et arbustes situés à l’extérieur des locaux à usage professionnel ou associatif loués ou confiés à titre gratuit.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Marchandises et matières premières	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les marchandises et matières premières.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Appareils de locomotion aérienne, aéronefs, aéromodèles, drones	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les appareils de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord (aéromodèles, drones), quel que soit leur poids.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Embarcations, planches à voile, kitesurfs, moteurs hors-bord	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voile et kitesurfs, les moteurs hors-bord.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Animaux	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les animaux.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Détériorations ou pertes causées par le locataire ou l’occupant	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l’occupant à titre gratuit aux biens mobiliers assurés dont vous lui avez donné l’usage sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d’un incendie ou événement assimilé (article 10), d’un événement climatique, de dégât des eaux, de gel, d’inondation ou de catastrophes naturelles (article 11).	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 7-2 – Biens mobiliers non assurés : Armes interdites ou détenues illégalement	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les armes interdites et celles détenues illégalement (ni autorisées, ni déclarées, ni enregistrées lorsque la réglementation l’exige).	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Article 8-3.1 – Personnes n’ayant pas la qualité de tiers	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages subis par les personnes n’ayant pas la qualité de tiers, sous réserve des dispositions prévues aux articles 8-1 et 8-2.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 15
Article 8-3.1 – Objets mobiliers ou animaux empruntés, loués ou déposés	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages atteignant les objets mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 15
Article 8-3.1 – Incendie propagé à partir d’un feu allumé à l’extérieur	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages occasionnés par l’incendie s’étant propagé à partir d’un feu allumé à l’extérieur des locaux à usage professionnel ou associatif assurés, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (Circulaire du 9 août 1978) et de la Circulaire Interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts, par l’une des personnes énumérées ci-après, ou sur instructions de l’une d’elles : le souscripteur, son conjoint ou la personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit, leurs ascendants ou leur conjoint, leurs enfants majeurs ou leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 15
Article 8-3.1 – Dommages matériels subis par les proches	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages matériels (y compris aux lunettes et aux prothèses) subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 15
Article 8-3.1 – Dommages immatériels consécutifs subis par les proches	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 15
Article 8-3.2 – Dommages à Enedis ou à une entreprise locale de distribution d’électricité	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile : occasionnés à Enedis ou à une entreprise locale de distribution d’électricité à l’occasion de l’exécution du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation du réseau public de distribution.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 16
Article 8-3.2 – Terrains non débroussaillés	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile : du fait des terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 131-11 et L. 134-6 du nouveau Code forestier).	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 16
Article 8-3.2 – Fait des animaux	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile : du fait des animaux.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 16
Article 8-3.2 – Véhicule terrestre à moteur	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile : du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d’un véhicule terrestre à moteur.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 16
Article 8-3.2 – Vélo à assistance électrique dit rapide	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile : du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d’un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles d’un cycle à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l’article R.311-1 du Code de la route.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 16
Article 8-3.2 – Appareil de locomotion aérienne, aéromodèle, drone	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile : du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d’un appareil de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord (aéromodèle, drone) quel que soit leur poids.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 16
Article 8-3.2 – Embarcation à moteur ou à voile	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile : du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d’une embarcation à moteur ou à voile.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 16
Article 8-3.2 – Qualité de syndic de copropriété	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile : en qualité de syndic de copropriété.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 16
Article 8-3.2 – Qualité de dirigeant, administrateur, associé, actionnaire ou caution d’une personne morale	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile : en qualité de représentant légal, de dirigeant, d’administrateur rémunéré ou non, d’associé, d’actionnaire ou de caution d’une personne morale.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 16
Article 8-3.2 – Responsabilité décennale et Dommages-Ouvrage	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile : sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, responsabilité soumise aux obligations d’assurance décennale et Dommages-Ouvrage visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 16
Article 10-1 – Brûlures et seule action de la chaleur	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages résultant de brûlures (cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer, contact avec un objet incandescent ou des braises provenant d’un foyer) ou de la seule action de la chaleur.	Incendie, explosion, implosion (article 10-1)	p. 17
Article 10-1 – Surchauffe interne ou usure des appareils de chauffage	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d’une surchauffe interne ou d’une usure.	Incendie, explosion, implosion (article 10-1)	p. 17
Article 10-1 – Explosifs	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages dus aux explosifs, sauf si vous établissez qu’ils ont été introduits à votre insu dans les locaux à usage professionnel ou associatif assurés ou placés par des tiers aux alentours.	Incendie, explosion, implosion (article 10-1)	p. 17
Article 10-3 – Frais de décontamination des déblais et leur confinement	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3)	p. 17
Article 10-5 – Frais de décontamination des déblais et leur confinement	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Chute de la foudre et dommages électriques (article 10-5)	p. 17
Article 11-1 – Installations non fixées à demeure	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés.	Événements climatiques (article 11-1)	p. 18
Article 11-1 – Serres	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les serres.	Événements climatiques (article 11-1)	p. 18
Article 11-1 – Abris de stockage bâchés	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les abris de stockage bâchés.	Événements climatiques (article 11-1)	p. 18
Article 11-2 – Appareils à l’origine du sinistre	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les frais de réparation ou de remplacement des appareils à l’origine du sinistre.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 19
Article 11-2 – Biens à l’origine des infiltrations	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les frais de réparation ou de remplacement des biens suivants à l’origine des infiltrations : murs, façades, toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, gouttières, carrelages, portes, fenêtres et portes-fenêtres.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 19
Article 11-2 – Canalisations extérieures	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations extérieures, enterrées ou non, à l’exception des canalisations extérieures des équipements de développement durable dont la rupture est consécutive au gel.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 19
Article 11-2 – Canalisations des équipements de développement durable hors gel	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations des équipements de développement durable situées dans les limites de la propriété assurée, si la rupture n’est pas consécutive au gel.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 19
Article 11-2 – Canalisations des bassins, puits, fontaines et arrosage intégré	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations servant à l’usage des bassins, des puits, des fontaines, des systèmes d’arrosage intégrés.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 19
Article 11-2 – Processus de dégradation antérieur au contrat	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages résultant d’un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d’effet du contrat.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 19
Article 11-2 – Canalisations d’épandage	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les canalisations d’épandage quelle que soit la nature du réseau d’assainissement.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 19
Article 11-2 – Mise en conformité des réseaux d’eaux	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le coût de la mise en conformité des réseaux d’alimentation et d’évacuation de toutes eaux.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 19
Article 11-2 – Surconsommation d’eau	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le coût de la surconsommation d’eau.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 19
Article 11-3 – Eaux de ruissellement et marées	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages provenant des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 11-4 et 11-5.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (articles 11-1 et 11-2)	p. 19
Article 11-3 – Humidité naturelle, remontées capillaires, condensation, porosité, bistrage	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages provenant de l’humidité naturelle des locaux, de remontées capillaires, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Le bistrage correspond à un phénomène résultant d’une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l’intérieur des conduits de fumée.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (articles 11-1 et 11-2)	p. 19
Article 11-4 – Seule poussée hydrostatique	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages causés par la seule poussée hydrostatique.	Inondation (article 11-4)	p. 19
Article 11-4 – Action des mers et des océans	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages causés par l’action des mers et des océans.	Inondation (article 11-4)	p. 19
Article 11-4 – Coulées boueuses	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages causés par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain.	Inondation (article 11-4)	p. 19
Article 11-4 – Absence ou insuffisance de drainage ou d’étanchéité	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages causés par l’absence ou l’insuffisance des systèmes de drainage ou d’étanchéité des biens assurés.	Inondation (article 11-4)	p. 19
Article 11-4 – Travaux PPR inondation non réalisés	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages causés aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d’inondation, si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n’ont pas été réalisés par vous dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d’urgence.	Inondation (article 11-4)	p. 19
Article 11-4 – Construction en violation d’un PPR inondation	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages causés aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation en vigueur lors de leur édification.	Inondation (article 11-4)	p. 19
Article 11-5 – Bâtiments construits sans permis de construire	Outre les exclusions prévues à l’article 17, sont exclus du bénéfice de la garantie pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme.	Catastrophes naturelles (article 11-5)	p. 20
Article 11-5 – Bâtiments en zone sécheresse dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2024	Outre les exclusions prévues à l’article 17, sont exclus du bénéfice de la garantie pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les bâtiments situés dans des zones exposées au phénomène de sécheresse (articles L. 132-4 à L. 132-8 du Code de la construction et de l'habitation) et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre garanti du dépôt d’un document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (article L. 122-11, 3° du Code de la construction et de l'habitation).	Catastrophes naturelles (article 11-5)	p. 20
Article 12-4 – Biens mobiliers situés à l’extérieur des locaux	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme des biens mobiliers situés à l’extérieur des locaux à usage professionnel ou associatif assurés.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 22
Article 12-4 – Biens immobiliers situés à l’extérieur des locaux	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme des biens immobiliers situés à l’extérieur des locaux à usage professionnel ou associatif assurés, sous réserve des dispositions de l’article 12-2.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 22
Article 12-4 – Parties communes d’un immeuble collectif	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis dans les parties communes d’un immeuble collectif.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 22
Article 12-4 – Serres	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis dans les serres.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 22
Article 12-4 – Matériaux ou éléments d’équipement entreposés	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme et les détériorations consécutives de matériaux ou d’éléments d’équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l’aménagement d’un bien immobilier.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 22
Article 12-4 – Clés remises volontairement à un non-assuré	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme commis alors que les clés des locaux assurés ont été remises volontairement à une personne n’ayant pas la qualité d’assuré, sous réserve des dispositions de l’article 12-1 relatives au vol commis par vos employés de maison.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 22
Article 12-4 – Clés laissées dans la boîte aux lettres	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme commis alors que les clés des locaux assurés ont été laissées dans la boîte aux lettres.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 22
Article 12-4 – Clés déposées dans les limites de la propriété	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme commis alors que les clés des locaux assurés ont été déposées dans un endroit quelconque situé dans les limites de la propriété des locaux à usage professionnel ou associatif assurés.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 22
Article 12-4 – Clés déposées dans les parties communes	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme commis alors que les clés des locaux assurés ont été déposées dans les parties communes de l’immeuble dans lequel se trouve les locaux à usage professionnel ou associatif assurés.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 22
Article 12-4 – Tags, graffitis et projections de substances tachantes à l’extérieur	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachante intervenus à l’extérieur des locaux assurés.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 22
Article 13 – Vice de construction ou de montage	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages provenant d’un vice de construction ou du montage des encadrements ou des soubassements.	Bris de glaces et des parties vitrées d’enseignes (article 13)	p. 22
Article 13 – Parties vitrées d’appareils électroménagers, foyers fermés et meubles	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages aux parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants.	Bris de glaces et des parties vitrées d’enseignes (article 13)	p. 22
Article 13 – Dommages survenus au cours de travaux	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages survenus sur les biens assurés au cours de travaux sur ceux-ci (encadrements, agencements).	Bris de glaces et des parties vitrées d’enseignes (article 13)	p. 22
Article 13 – Dommages survenus au cours de la pose, dépose, transfert ou entrepôt	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages survenus sur les biens assurés au cours de leur pose, dépose, transfert ou entrepôt.	Bris de glaces et des parties vitrées d’enseignes (article 13)	p. 22
Article 13 – Bâtiments subissant des travaux	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages survenus sur les biens assurés dans les bâtiments subissant des travaux.	Bris de glaces et des parties vitrées d’enseignes (article 13)	p. 22
Article 13 – Rayures, tags, ébréchures, écaillements	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages résultant de rayures, de tags, d’ébréchures ou d’écaillements.	Bris de glaces et des parties vitrées d’enseignes (article 13)	p. 22
Article 13 – Serres, châssis, vitraux	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages occasionnés aux serres, châssis, vitraux.	Bris de glaces et des parties vitrées d’enseignes (article 13)	p. 22
Article 13 – Chute des verres et glaces et de leurs débris	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages causés par la chute des verres et glaces et leurs débris.	Bris de glaces et des parties vitrées d’enseignes (article 13)	p. 22
Article 13 – Pièces d’enseignes lumineuses soumises à usure	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages causés aux pièces des enseignes lumineuses subissant, par leur fonctionnement et/ou leur nature, une usure nécessitant un remplacement périodique (lampes et néons).	Bris de glaces et des parties vitrées d’enseignes (article 13)	p. 22
Article 13 – Peinture et inscriptions sur les parties vitrées	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages causés à la peinture ou aux inscriptions gravées ou rapportées sur les parties vitrées consécutifs à un bris.	Bris de glaces et des parties vitrées d’enseignes (article 13)	p. 22
Article 15-5 – Frais engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 25
Article 15-5 – Cautions, consignations pénales, dommages et intérêts, amendes	Nous ne garantissons pas : les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 25
Article 15-5 – Frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas : les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 15-1 D auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 25
Article 15-5 – Frais de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre	Nous ne garantissons pas : les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 25
Article 15-5 – Frais de saisie immobilière ou de nantissement pour créances inférieures à 10 000 €	Nous ne garantissons pas : les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 25
Article 15-5 – Sommes supportées dans le cadre d’une transaction	Nous ne garantissons pas : les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 25
Article 15-5 – Honoraires de résultat	Nous ne garantissons pas : les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 25
Article 15-6 – Éléments constitutifs connus avant la date d’effet	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 26
Article 15-6 – Actes volontaires, paris ou défis	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 26
Article 15-6 – Faute intentionnelle ou dolosive	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 26
Article 15-6 – Risques exceptionnels	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 26
Article 15-6 – Différends vous opposant à l’assureur ou à une entreprise d’assurance ou d’assistance	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 26
Article 15-6 – Intérêt financier inférieur aux seuils	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 26
Article 15-6 – Conseil d’État ou Cour de Cassation, intérêt inférieur à 3 000 €	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 26
Article 15-6 – Instances communautaires et/ou internationales	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d’instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 26
Article 15-6 – Questions prioritaires de constitutionnalité	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 26
Article 15-6 – Accidents de la circulation automobile	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Protection Juridique suite à accident (article 15)	p. 26
Article 16-6 – Frais engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-6 – Cautions, consignations pénales, dommages et intérêts, amendes, frais d’expulsion	Nous ne garantissons pas : les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, les frais consécutifs à une expulsion y compris les frais de garde-meubles, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-6 – Frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas : les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 16-1 D, auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-6 – Frais de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre	Nous ne garantissons pas : les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-6 – Frais de saisie immobilière ou de nantissement pour créances inférieures à 10 000 €	Nous ne garantissons pas : les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-6 – Frais de mesures conservatoires et d’administration du patrimoine	Nous ne garantissons pas : les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-6 – Frais et honoraires de notaire	Nous ne garantissons pas : les frais et honoraires de notaire.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-6 – Sommes supportées dans le cadre d’une transaction	Nous ne garantissons pas : les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-6 – Honoraires de résultat	Nous ne garantissons pas : les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Éléments constitutifs connus avant la date d’effet	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du présent contrat.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Déclaration postérieure à la cessation des effets du contrat	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Faute intentionnelle ou dolosive	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Actes volontaires, paris ou défis	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Refus délibéré d’exécuter une obligation contractuelle	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, à l’exécution d’une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Risques exceptionnels	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Différends vous opposant à l’assureur ou à une entreprise d’assurance ou d’assistance	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Différends vous opposant à votre conjoint	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Intérêt financier inférieur aux seuils	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Conseil d’État ou Cour de Cassation, intérêt inférieur à 3 000 €	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Instances communautaires et/ou internationales	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d’instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Questions prioritaires de constitutionnalité	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Activité professionnelle, salariée ou non	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à toute activité professionnelle, salariée ou non.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Véhicule terrestre soumis à l’obligation d’assurance	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à un véhicule terrestre soumis à l’obligation d’assurance.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Contrats conclus par voie électronique avec un émetteur domicilié à l’étranger	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l’émetteur de l’offre est domicilié à l’étranger.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Bornage d’immeubles	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs au bornage d’immeubles.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Activité de syndic bénévole de copropriété	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à l’activité de syndic bénévole de copropriété.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Travaux immobiliers nécessitant un permis de construire	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux travaux immobiliers nécessitant un permis de construire.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Protection des droits de propriété intellectuelle	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à la protection de droits d’auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité publique.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Divorce, rupture de PACS ou de concubinage, liquidation de communauté de vie	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage, à la liquidation de communauté de vie.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 16-7 – Différends vous opposant aux coindivisaires	Outre les exclusions prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant aux coindivisaires d’un bien dont vous êtes propriétaire indivis.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16)	p. 29
Article 17 – Activité différente de celle déclarée	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : imputables à une activité professionnelle ou associative différente de celle déclarée par le souscripteur dans les locaux à usage professionnel ou associatif assurés et mentionnée aux Conditions particulières.	all	p. 31
Article 17 – Faute intentionnelle ou dolosive	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 31
Article 17 – Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 31
Article 17 – Paris ou défis	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : résultant de votre participation à des paris ou à des défis.	all	p. 31
Article 17 – Dommages aux données informatiques	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés aux données informatiques.	all	p. 31
Article 17 – Virus informatiques et piratage informatique	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : dus aux virus informatiques ainsi qu’au piratage informatique.	all	p. 31
Article 17 – Dommages immatériels non consécutifs	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel.	all	p. 31
Article 17 – Dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 31
Article 17 – Mouvements de terrain, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, raz de marée, tsunamis	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis, sous réserve des dispositions relatives aux catastrophes naturelles visées à l’article 11-5.	all	p. 31
Article 17 – Travaux de terrassement, d’excavation, de forage ou de décaissement	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par des travaux de terrassement, d’excavation, de forage ou de décaissement réalisés soit par vous, soit pour votre compte par un non-professionnel.	all	p. 31
Article 17 – Tunnel, barrage ou retenue d’eau	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : dus aux creusements ou à l’existence d’un tunnel, à l’édification, l’existence ou la rupture d’un barrage ou d’une retenue d’eau.	all	p. 31
Article 17 – Guerre civile ou étrangère	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 31
Article 17 – Émeute ou mouvement populaire	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire. Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par une émeute ou un mouvement populaire, comme indiqué à l’article 10-3.	all	p. 31
Article 17 – Acte de sabotage	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par un acte de sabotage.	all	p. 31
Article 17 – Parasites des matériaux de construction	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), par leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement. Nous ne prenons pas en charge le coût du traitement ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser.	all	p. 31
Article 17 – Amiante et plomb	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : dus aux effets directs ou indirects de l’amiante, du plomb.	all	p. 31
Article 17 – Armes ou engins nucléaires	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome.	all	p. 31
Article 17 – Combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, rayonnement ionisant	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : ou l’aggravation des dommages causés par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant, à l’exception de ceux résultant d’un acte de terrorisme ou d’un attentat et pris en charge au titre de la garantie Attentat ou acte de terrorisme prévue à l’article 10-3 des présentes Conditions générales.	all	p. 31
Article 17 – Dommages causés par les forces de l’ordre	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas pour toutes les garanties, les dommages : causés par les forces de l’ordre à l’occasion d’une perquisition ou d’une interpellation.	all	p. 31
Article 18 – Suspension des effets des garanties : Évacuation, expulsion ou interpellation des occupants	Les garanties de Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements (article 8), les garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) et la garantie des préjudices financiers (article 14) sont suspendues pendant la durée de l’évacuation, de l’expulsion ou de l’interpellation des occupants des locaux à usage professionnel ou associatif assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils.	Responsabilité civile Immeuble (article 8), Dommages aux biens (articles 9 à 13) et Perte de loyers (article 14)	p. 31
Article 18 – Suspension des effets des garanties : Occupation sans droit ni titre	Les garanties de Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements (article 8), les garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) et la garantie des préjudices financiers (article 14) sont suspendues pendant la durée de l’occupation totale ou partielle des locaux à usage professionnel ou associatif assurés par des personnes, sans droit, ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous.	Responsabilité civile Immeuble (article 8), Dommages aux biens (articles 9 à 13) et Perte de loyers (article 14)	p. 31
Article 18 – Suspension des effets des garanties : Réquisition des locaux	Les garanties de Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements (article 8), les garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) et la garantie des préjudices financiers (article 14) sont suspendues pendant la durée de la réquisition des locaux à usage professionnel ou associatif assurés.	Responsabilité civile Immeuble (article 8), Dommages aux biens (articles 9 à 13) et Perte de loyers (article 14)	p. 31
Article 23-4 A – Délaissement	Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur.	all	p. 38

Franchises

• Standard : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise, sauf dans les cas énumérés à l’article 25-2. Les franchises sont indiquées aux Conditions particulières du contrat ; leur montant n’est pas chiffré dans les Conditions générales. Aucune indemnité n’est versée si les dommages n’atteignent pas le montant de la franchise ; s’ils l’excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise.
• Variable : Pour les garanties autres que celle des Catastrophes naturelles, le montant de la franchise, précisé aux Conditions particulières, varie comme indiqué à l’article 30-3 (révision annuelle au premier jour de chaque année civile).
• Catastrophes naturelles : Le montant de cette franchise est fixé par l’article A. 125-6 du Code des assurances (article 25-1).
• Inondation : Le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières (article 25-1).
• Responsabilité civile Immeuble – dommage corporel causé à un tiers : Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due aux tiers en réparation d’un dommage corporel (article 25-2).
• Incendie – utilisation d’un extincteur : Aucune franchise n’est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d’utilisation d’un extincteur (article 25-2).
• Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme – télésurveillance : Aucune franchise n’est déduite lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre (article 25-2).

Obligations de l'assuré

• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages et sauvegarder vos biens. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. (En cas de sinistre) p. 32
• Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. Délais : Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique : 5 jours ouvrés maximum ; Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : 2 jours ouvrés maximum ; Catastrophes naturelles : 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. (Dès la connaissance du sinistre · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 32
• Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans le plus bref délai : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance (nom et adresse de l’auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins) ; les références de votre contrat et l’existence, le cas échéant, d’autres contrats garantissant les mêmes risques ; l’existence d’un rapport de police ou de gendarmerie, d’un constat de commissaire de justice. (Dans la déclaration ou dans le plus bref délai) p. 32
• Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l’expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol), un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. L’existence, la propriété, la date d’acquisition des biens et leur prix d’achat doivent être justifiées par des factures ou justificatifs d’achat. (20 jours (5 jours en cas de vol) · En l’absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 32
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d’engager votre responsabilité. (À tout moment, dès réception) p. 32
• Vous devez également aviser les autorités de police ou de gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. (Dans les 12 heures suivant la constatation du vol · Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie.) p. 32
• Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens volés peuvent être récupérés avant paiement de l’indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu’au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération. Si les biens volés n’ont été récupérés qu’après paiement de l’indemnité, vous avez la faculté d’en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (8 jours pour l’information ; 30 jours pour la demande de reprise · Déchéance de tout droit à garantie en cas d’omission de porter à notre connaissance la récupération des biens volés.) p. 33
• En cas d’inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d’un sinistre, employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque, ou omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 33
• Pendant les périodes où l’immeuble est libre d’occupants, vous devez arrêter l’alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. (Pendant les périodes où l’immeuble est libre d’occupants · Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l’inobservation de ces mesures de prévention, l’indemnité due est réduite de 50 %.) p. 18
• La mise en jeu des garanties Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l’intérieur des locaux est subordonnée à l’existence des moyens de fermeture et de protection indiqués à l’article 12-3 A, maintenus en bon état de fonctionnement, et à leur utilisation dans les conditions prévues à l’article 12-3 B. (En permanence, et pendant les périodes où les locaux sont libres d’occupants · Si un sinistre survient en l’absence des moyens de fermeture et de protection exigés ou, en leur présence, lorsqu’ils n’ont pas été utilisés, l’indemnité due est réduite de 50 %.) p. 20
• La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée à l’entretien régulier des équipements de développement durable conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l’installateur. (En permanence) p. 13
• Répondre aux questions permettant d’identifier la nature du risque à assurer : son adresse ; le type de construction (immeuble collectif, maison particulière, mobile home) ; si vous en êtes propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ; son année de construction ; la présence d’une des particularités suivantes (embarcation, habitat troglodytique, château/domaine, hôtel particulier, moulin, ancien monument à caractère religieux) ; si votre bien est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; si le bien est situé dans un centre commercial ; la surface totale des locaux à usage professionnel ou associatif ; la superficie du terrain sur lequel le bien est implanté ; la présence d’un terrain ou de bâtiments situés à une adresse différente ; le secteur d’activité (professionnel, associatif, médical ou paramédical) et l’activité exercée par le locataire ou l’occupant à titre gratuit ; l’inexploitation des locaux ; si le souscripteur est propriétaire de la totalité de l’ensemble immobilier, la surface totale de cet ensemble et le nombre de locaux détenus. Confirmer par votre signature l’exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières. (À la souscription · En cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9).) p. 40
• Déclarer tout changement portant sur l’un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. (Dans les 15 jours · Déchéance du droit à garantie en cas de retard ayant causé un préjudice ; nullité ou réduction des indemnités ; possibilité pour l’assureur de résilier ou de proposer une nouvelle cotisation (cas n° 12 de l’article 33-1).) p. 40
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d’eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. (Immédiatement) p. 41
• Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. (Pendant toute la durée du contrat) p. 38
• Nous sommes subrogés, conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d’indemnités. (Après indemnisation · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés.) p. 39
• Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives (facture, devis, témoignage, convocations, contrat de bail, règlement de copropriété…). (5 jours ouvrés · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.) p. 26

Procédure de sinistre

1. Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages et sauvegarder vos biens (article 19-1). (délai : Immédiatement) p. 32
2. Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement (article 19-2). (délai : 5 jours ouvrés maximum ; 2 jours ouvrés en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ; 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel pour les catastrophes naturelles) p. 32
3. Aviser les autorités de police ou de gendarmerie et déposer une plainte, qui ne doit pas être retirée sans l’accord de l’assureur (article 19-2). (délai : 12 heures suivant la constatation du vol) p. 32
4. Fournir un état estimatif certifié sincère et signé des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés, avec justificatifs d’achat (article 19-2). (délai : 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 32
5. Avertir l’assureur par lettre recommandée de la récupération de tout ou partie des biens volés (article 19-2). (délai : 8 jours ; 30 jours pour demander la reprise de possession après paiement de l’indemnité) p. 33
6. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure (article 20). (délai : 5 jours ouvrés) p. 33
7. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord sur les circonstances du sinistre ou sur l’évaluation des dommages. Chacune des parties choisit un expert ; si les experts ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert et les trois opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut de nomination, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s’est produit. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du tiers expert. Si le résultat de l’expertise contradictoire infirme les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur, celui-ci rembourse les frais et honoraires exposés par l’assuré (article 20). p. 33
8. Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire ; en cas d’opposition des créanciers, le délai ne court que du jour de la mainlevée. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai est réduit à 21 jours à compter de la réception de l’accord sur la proposition d’indemnisation ; à défaut, l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal (article 20). (délai : 30 jours ; 21 jours pour les catastrophes naturelles) p. 33
9. Réclamation formulée par tous moyens : vis-à-vis auprès de votre agence conseil, par téléphone au 02 35 03 68 68, par internet via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel, ou par courrier à Matmut – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex. Accusé de réception si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 30 jours) p. 51
10. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter le service « réclamations sociétaires » : 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1, ou par mail (service.reclamations@matmut.fr). Position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’envoi de la réclamation initiale, sauf situation exceptionnelle. (délai : 2 mois à compter de l’envoi de la réclamation initiale) p. 51
11. Si votre désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance : Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou sur www.mediation-assurance.org. Vous pouvez également le solliciter directement s’il s’est écoulé plus de 2 mois depuis l’envoi de votre réclamation initiale. La saisine doit intervenir dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L’avis du Médiateur ne lie ni vous ni nous. (délai : Dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la réclamation initiale) p. 51

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d’un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières (article 29-3).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : préavis de 1 mois pour le souscripteur, 2 mois pour l’assureur (L. 113-12).
• Modalité : Résiliation à votre initiative (par l’intermédiaire ou pas de votre nouvel assureur), à celle de l’héritier, de l’administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, notifiée conformément à l’article L.113-14 du Code des assurances : par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l’espace personnel, lettre recommandée électronique…) ; par une déclaration faite au Siège social ou dans l’une des Agences ; par un acte extrajudiciaire ; ou, lorsque la conclusion du contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode.
• Modalité : L’assureur confirme par écrit la réception de la notification de la demande de résiliation.
• Modalité : Résiliation à l’initiative de l’assureur notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4) au dernier domicile notifié et, dans le cas n° 6, à l’administrateur, au débiteur après information au mandataire judiciaire, ou au liquidateur.
• Modalité : Le délai de préavis ou la date limite de dénonciation est décompté à partir de la date d’expédition de la notification ; le délai de prise d’effet court le jour de la réception de la notification.
• Modalité : Les délais de préavis et de résiliation à l’initiative de l’assureur sont décomptés, sauf dans les cas n° 1, 6 et 11, à partir de la date de première présentation de la lettre par les services postaux.
• Droit spécial : Cas n° 1 – Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous), à la date d’échéance annuelle ; préavis 1 mois (vous) / 2 mois (nous) – L. 113-12.
• Droit spécial : Cas n° 2 – Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d’opposition, ou après cette date (vous) ; notification dans les 20 jours de cet envoi – L. 113-15-1.
• Droit spécial : Cas n° 3 – Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé (vous) ; effet 1 mois après notification ; ancienneté du contrat de 1 an à compter de la 1ère souscription – L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12.
• Droit spécial : Cas n° 4 – Changement de votre situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle (vous ou nous) ; effet 1 mois après notification ; notification dans les 3 mois suivant l’événement – L. 113-16.
• Droit spécial : Cas n° 5 – Aliénation de l’immeuble assuré : par l’acquéreur, dès réception par nous de la notification (l’acquéreur ne peut plus résilier s’il a réglé la cotisation réclamée pour l’échéance suivant l’aliénation) ; par nous, 10 jours après notification à l’acquéreur, dans un délai de 3 mois à compter du moment où l’acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom – L.121-10.
• Droit spécial : Cas n° 6 – Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur : par nous, de plein droit après mise en demeure restée plus d’un mois sans réponse ; par l’administrateur, le débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou le liquidateur, dès réception de la notification – L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce.
• Droit spécial : Cas n° 7 – Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous) ; effet 30 jours après notification ; 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance – article 30-3 des Conditions générales.
• Droit spécial : Cas n° 8 – Diminution du risque (vous) ; effet 30 jours après notification ; l’assureur doit avoir refusé de réduire la cotisation – L. 113-4.
• Droit spécial : Cas n° 9 – Résiliation par l’assureur d’un autre de vos contrats après sinistre (vous) ; effet 1 mois après notification – R. 113-10.
• Droit spécial : Cas n° 10 – Décès du souscripteur : par nous, 10 jours après notification à l’héritier, dans un délai de 3 mois à compter du moment où l’héritier en a demandé le transfert à son nom ; par l’héritier, dès la notification (il ne peut plus résilier s’il a réglé la cotisation réclamée pour une échéance suivant le décès) – L. 121-10.
• Droit spécial : Cas n° 11 – Non-paiement de la cotisation (nous) ; 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, ou le jour de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée notifiant la résiliation – L. 113-3, R. 113-1.
• Droit spécial : Cas n° 12 – Aggravation du risque (nous) ; 10 jours après notification ou 30 jours après l’envoi d’une proposition de nouveau montant de cotisation restée sans suite ou refusée – L. 113-4.
• Droit spécial : Cas n° 13 – Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque (nous) ; 10 jours après notification – L. 113-8, L. 113-9.
• Droit spécial : Cas n° 14 – Survenance d’un sinistre (nous) ; 1 mois après notification ; l’assureur ne peut plus résilier si, passé le délai d’un mois après connaissance du sinistre, il a accepté le paiement d’une cotisation pour une période postérieure – R. 113-10.
• Droit spécial : Cas n° 15 – Perte ou destruction totale du bien assuré résultant d’un événement non garanti ; de plein droit, le jour de la perte ou de la destruction totale – L. 121-9.
• Droit spécial : Cas n° 16 – Réquisition des biens assurés ; de plein droit, à la date de la dépossession du bien assuré – L. 160-6.
• Droit spécial : Cas n° 17 – Non-respect de notre Engagement Qualité (vous) ; dès réception de la notification ; à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre – article 20 des Conditions générales.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article 33-4, L. 112-2-1) : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou par déclaration au Siège social ou dans une Agence ; remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article 33-5, L. 112-9) : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou par déclaration au Siège social ou dans une Agence ; remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d’assurance (article 33-3) : l’assureur a droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et de la fraction couvrant la période démarrant à l’interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive à la perte totale de l’immeuble à la suite d’un événement garanti ou au non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas, il rembourse la fraction de cotisation payée d’avance.

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du Code des assurances, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance, et, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d’interruption sont celles de l’article L.114-2 du Code des assurances : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), demande en justice même en référé (article 2241), mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (article 2244), ainsi que la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement des cotisations ou le règlement des indemnités. Conformément à l’article L.114-3, les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption. p. 42

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile ; le nouveau tarif s’applique à l’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l’avenant en cas de modification du contrat (article 30-3).
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s’ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance dont la récupération n’est pas interdite (article 30-1).
• La cotisation annuelle est payable d’avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 30-2).
• À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, l’assureur peut, dans les conditions et délais prévus par l’article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et éventuellement résilier le contrat (cas n° 11 de l’article 33-1) ; les frais de lettre recommandée et de prélèvement non honoré sont à la charge du souscripteur (article 30-2).
• Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 29-1).
• Variabilité : la Matmut est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré. Le souscripteur ne peut en aucun cas être tenu, sauf pour l’augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée (article 30-4).
• Le souscripteur peut résilier le contrat (cas n° 7 de l’article 33-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle, des franchises ou des seuils de déclenchement. La résiliation est impossible en cas de majoration de la cotisation annuelle résultant d’une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ni en cas de majoration de la franchise applicable à cette garantie (article 30-3).

Conditions particulières

• Biens immobiliers assurés : locaux à usage professionnel ou associatif ; aménagements immobiliers extérieurs de structure ; équipements de développement durable. Biens mobiliers assurés dès lors qu’un capital mobilier garanti figure aux Conditions particulières : biens mobiliers situés dans les locaux à usage professionnel ou associatif. p. 10
• Garanties portant sur les biens immobiliers et mobiliers assurés : Responsabilité civile Immeuble. Dommages aux biens assurés : incendie, attentat, dommages électriques, chute de la foudre, choc d’un véhicule terrestre ; événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation et catastrophes naturelles ; vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ; bris de glaces et des parties vitrées d’enseignes. Garantie des préjudices financiers : perte de loyers suite à sinistre garanti endommageant les locaux assurés. Garanties de Protection Juridique : Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés. p. 10
• Nous garantissons les biens immobiliers donnés en location ou confiés à titre gratuit, affectés à l’activité professionnelle ou associative désignée aux Conditions particulières, dont la surface totale n’excède pas 250 m² et non situés dans un centre commercial : les locaux à usage professionnel ou associatif (local d’exploitation et local de stockage) ; les aménagements de ces locaux ; les aménagements immobiliers extérieurs de structure ainsi que les fosses septiques ou fosses toutes eaux, les cuves à fioul ou à gaz ; les équipements permettant le chauffage, l’éclairage, l’alimentation en eau de ces locaux y compris les équipements de développement durable. Si vous êtes copropriétaire, les garanties des Dommages aux biens vous sont accordées pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières, elles interviennent uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par la copropriété. p. 13
• Dès lors qu’un capital mobilier garanti figure aux Conditions particulières, les biens mobiliers bénéficient des garanties des Dommages aux biens à la condition qu’ils vous appartiennent, soient mis à la disposition, pour leur usage, des locataires ou des occupants à titre gratuit, et soient situés dans les locaux à usage professionnel ou associatif assurés, loués ou confiés à titre gratuit. Sont garantis les meubles meublants, y compris ceux des cuisines et salles de bain équipées ; les matériels et machines d’exploitation ; les appareils électroménagers, vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques. p. 14
• Pour l’ensemble des garanties, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France. p. 12
• Nos garanties vous sont acquises à concurrence des sommes assurées prévues aux Conditions particulières et/ou à l’article 3, déduction faite des franchises applicables et des éventuels abattements en cas de non-respect des prescriptions prévues au contrat (mesures de prévention contre le gel visées à l’article 11-2 et moyens de fermeture et de protection des locaux assurés visés à l’article 12-3). Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-5 du Code des assurances, nous renonçons à l’application de la règle proportionnelle de capitaux. La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l’existence ou de la valeur des biens assurés. p. 35
• Locaux à usage professionnel ou associatif assurés et leurs embellissements : si la remise en état ou la reconstruction est achevée dans le délai de 2 ans suivant la date de notre proposition d’indemnisation, réalisée au même endroit (sauf interdiction administrative ou accord de notre part) et effectuée à l’identique sans modification de la structure, l’indemnisation correspond au coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique au jour du sinistre, sans déduction de la vétusté si elle n’excède pas 25 % (si la vétusté est supérieure, seule la fraction dépassant 25 % fait l’objet d’une déduction). Si les 3 conditions cumulatives ne sont pas remplies : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. Aménagements immobiliers extérieurs de structure et équipements de développement durable : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement. On entend par structure les surfaces au sol et habitables, le volume des pièces et le nombre de niveaux. p. 35
• Biens immobiliers construits sur le terrain d’autrui : si les 3 conditions cumulatives sont remplies, l’estimation est effectuée selon les règles de l’article 23-2 A-1 ; sinon l’estimation ne peut dépasser soit le remboursement prévu par les dispositions légales (article 555 alinéa 3 du Code civil) ou par un acte ayant date certaine passé avant le sinistre avec le propriétaire du sol, soit le prix des matériaux évalués comme matériaux de démolition. Risques troglodytiques : frais de remise en état à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. p. 36
• Le bien est réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à la valeur déterminée selon les modalités de l’article 23-2 B-2 ; nous réglons alors le coût de cette réparation. Biens acquis neufs : rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d’achat ; au-delà, indemnisation en valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite). Biens acquis d’occasion : valeur d’occasion. Taux de vétusté : appareils électroménagers et meubles meublants 10% par année d’ancienneté, taux maximal 80% ; appareils thermiques ou électriques et autres biens : taux de vétusté évalué de gré à gré. Le décompte des années n’est pas fractionné : toute année commencée est comptabilisée dans son intégralité. p. 36
• La créance d’indemnité contractuelle vous revient de droit ; en application du dernier alinéa de l’article 1321 du Code civil, son transport conventionnel ne pourra être effectif qu’avec notre accord préalable. Biens immobiliers : nous indemnisons d’abord du coût de la remise en état ou de la reconstruction, déduction faite de la vétusté et de la TVA, puis, sur présentation des factures, au fur et à mesure des travaux, des montants correspondant à la TVA et à la vétusté non déductible. La TVA et la vétusté non déductible ne donnent lieu à remboursement que pour les travaux achevés dans les deux ans suivant la date de notre proposition d’indemnisation. Lorsque l’estimation correspond au coût de la valeur vénale, l’indemnisation s’effectue en une fois. p. 37
• L’indemnité à notre charge ne sera payée que sur quittance collective de l’usufruitier et du nu-propriétaire qui devront s’entendre entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l’indemnité. À défaut d’accord, nous serons libérés envers l’un et l’autre par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l’indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations. p. 38
• Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l’occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d’un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s’exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l’issue de la procédure d’expertise ou d’examen de la réclamation. p. 33
• Conformément à l’article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l’utilisation du support papier. p. 41
• Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » et couvrent l’assuré contre les conséquences pécuniaires d’un sinistre dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre (article 21-4). La fiche d’information annexée (annexe à l’article A. 112 du Code des assurances) détaille les règles applicables, y compris la période subséquente qui ne peut être inférieure à cinq ans. p. 53
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le Groupe Matmut a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO). Les droits s’exercent par courrier électronique à dpd@matmut.fr ou par courrier postal à Matmut à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen. Réclamation possible auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07. p. 59
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. p. 61
• Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen, Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1, 02 35 03 68 68. Matmut Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen, Entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen, Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1. p. 62

Lacunes d'extraction

• Aucune date d’édition n’est imprimée sous un libellé explicite. Le seul élément daté est le code de bas de page « CG PNE – 05/24 » (page 61), conservé dans reference ; edition_date est laissé null plutôt que de promouvoir un code non libellé.
• Le document ne qualifie jamais son public en termes de catégorie. target_audience est donc null ; les formulations disponibles sont reprises dans target_audience_note.
• DIVERGENCE AVEC LA MÉTADONNÉE DE BRANCHE : la tâche indique branch: habitation, mais le document assure des LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL OU ASSOCIATIF (magasin, agence, commerce, boutique, bureau, laboratoire, et locaux de stockage) donnés en location ou confiés à titre gratuit par un propriétaire non exploitant, dont la surface totale ne peut excéder 250 m² et qui ne doivent pas se situer dans un centre commercial. Aucune garantie ne porte sur une habitation. La valeur branch est recopiée de la tâche conformément à la consigne ; la divergence est signalée ici.
• Le nom d’assureur porté par le document n’est pas exactement celui de la métadonnée : la dernière page (page 62) nomme « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables » et, séparément, « Matmut Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen ». Le Siren 775 701 477 figurant dans la métadonnée n’est imprimé nulle part dans ce PDF et aucun numéro d’immatriculation n’est donné pour la mutuelle. La garantie Protection Juridique relative aux biens assurés (article 16) est en outre accordée « au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique » : le porteur du risque y est donc une entité distincte. insurer_name est recopié de la tâche conformément à la consigne.
• DÉFAUT DE COUCHE TEXTE (majeur) : le symbole de renvoi au lexique est un glyphe Wingdings de la zone à usage privé U+F0EB, présent 428 fois dans la couche texte et collé au mot précédent sans espace. Le texte extrait donne donc « immatériels consécutifset préjudice », « en France et », « un sinistresurvient », « la tentative de volou l’acte de vandalisme », etc. Ce n’est pas une erreur d’extraction : la page imprime bien un symbole entre les deux mots. Les valeurs structurées ont été rétablies en français lisible ; les key_quotes ont été découpées de manière à ne traverser aucun de ces glyphes, ce qui exclut la citation littérale de la ligne « Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique » du tableau de l’article 3-1.
• Autres caractères non imprimables dans la couche texte : U+F0B7 (puce SymbolMT, 401 occurrences), U+F020 (10), U+F075/U+F076/U+F077 (1 chacun), et un U+0007 unique en page 1, immédiatement avant « la fiche d’information relative au fonctionnement » de la liste de couverture. Ce U+0007 isolé n’accompagne aucun texte manquant : le libellé complet est bien présent dans la couche texte et sur la page. Aucun key_quote ne traverse l’un de ces caractères (vérifié programmatiquement).
• Ce contrat ne comporte AUCUN tableau de garanties à cocher : l’article 2 est une simple énumération en toutes lettres et le glyphe Wingdings de cochage U+F06C est absent du document (0 occurrence). Il n’y a donc ni formule ni option : toutes les garanties énumérées à l’article 2-2 sont accordées, sous réserve de leur mention aux Conditions particulières. Les garanties des Dommages aux biens portant sur les biens mobiliers ne s’appliquent que « dès lors qu’un capital mobilier garanti figure aux Conditions particulières » (articles 2-1 et 7-1) ; is_optional est mis à false partout et cette condition est enregistrée dans les conditions correspondantes.
• Le tableau des plafonds de l’article 3-2 énumère les événements garantis dans un unique en-tête, dupliqué dans la couche texte (« DOMMAGES CAUSÉS AUX BIENS ASSURÉS » apparaît deux fois de suite). Le plafond des locaux eux-mêmes n’est pas chiffré : il renvoie à l’article 23 (règles d’estimation). Le capital mobilier n’est pas chiffré non plus : il est « indiqué aux Conditions particulières ». Ces deux montants ne sont donc pas récupérables depuis ce document.
• Le tableau de l’article 3-3 (seuils de déclenchement) porte deux lignes, « suite à accident » et « relative aux biens assurés », mais les seuils chiffrés ne sont imprimés qu’en regard de la première. Les seuils applicables à la garantie Protection Juridique relative aux biens assurés figurent en revanche en toutes lettres à l’article 16-5 (150 € à l’amiable, 760 € devant les tribunaux et les Cours d’Appel, 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation) ; ce sont ceux enregistrés.
• CONTRADICTION INTERNE non réconciliée : l’article 17 exclut les dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire, puis ajoute « Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par une émeute ou un mouvement populaire, comme indiqué à l’article 10-3 ». Or l’article 10-3 traite de l’Attentat ou acte de terrorisme ; c’est l’article 10-4 qui traite de l’Émeute ou mouvement populaire. Les deux rédactions sont conservées telles quelles.
• Autres anomalies conservées sans correction : le titre du Titre IV imprime « EXCLUSIONS APPLICABLES À TOUTES DES GARANTIES » (page 31) ; le sommaire annonce l’article 14 sous le libellé « Perte de loyers suite à un sinistre garanti endommageant les locaux assurés » alors que l’article lui-même est intitulé « … endommageant les biens immobiliers assurés » ; le sommaire annonce l’article 23 comme « Estimation des dommages » et l’article 26 comme « Subrogation », ce qui est cohérent, mais la ligne « NTIES » apparaît isolée sous le titre de l’article 3 (page 10) et un « 36 » isolé apparaît entre les articles 30-4 et 31 (page 42). L’article 16-6 renvoie aux dépens « tels que définis à l’article 16-I C » (chiffre romain au lieu de 16-1 C).
• Coquilles du document conservées sans correction : « soient situés dans les locaux […] loués ou confié à titre gratuit » (article 7-1) ; « les engins professionnels les camping-cars » (lexique, Véhicule terrestre à moteur) ; « pendant les périodes où les locaux […] sont libre d’occupants » (article 12-3 B) ; « des projections de substances tachante » (article 12-4) ; « instructIon du dossier » et « 1 290,00€ » (Annexe, page 48) ; « 8400 € TTC » écrit sans espace de milliers (Annexe, page 48).
• Le sommaire (pages 3-4) renvoie à la pagination imprimée par l’éditeur, décalée d’une unité par rapport aux pages PDF (le folio imprimé « 4 » est la page PDF 5). Tous les champs page citent les marqueurs [page N], donc la pagination PDF, vérifiée par recherche d’ancre.
• Les montants de franchise ne sont pas chiffrés : l’article 25 renvoie aux Conditions particulières, sauf pour la garantie des Catastrophes naturelles (montant fixé par l’article A. 125-6 du Code des assurances) et pour la garantie Inondation (montant prévu par la réglementation sur les catastrophes naturelles, montant initial mentionné aux Conditions particulières).
• Aucun délai de carence n’est prévu par le document ; waiting_periods est vide.
• Le contrat ne contient aucun tarif. Le seul mécanisme de cotisation décrit est la révision annuelle au premier jour de chaque année civile et la variabilité propre à une société d’assurance mutuelle à cotisations variables (article 30).
• Les pages 50 et 60 (marqueurs [page 50] et [page 60]) ne portent que le folio courant, sans contenu contractuel. Les pages 47, 52 et 55 ne portent que des titres de section (Annexe, Fiche d’information, Charte de protection des données).
• Le texte du prompt n’a pas été tronqué : les 62 marqueurs [page N] sont présents et le document se termine sur la page 62.
• Branche corrigee en amont le 2026-08-03: le contrat assure des locaux a usage professionnel ou associatif de 250 m2 au plus donnes en location; aucun logement n'y figure.
• Provenance de edition_date: cette date ne vient pas du texte du document mais du manifeste, ou elle avait ete deduite lors de la decouverte. A verifier contre le document avant d'y appuyer une comparaison d'editions.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGPNE.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 62 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.