Assurance Crédit MAAF

Résumé

Notice d'information du contrat d'assurance de groupe n° 02112 « Assurance Crédit MAAF », établie en application de l'article L.141-4 du Code des assurances et valable pour toute adhésion effectuée à partir du 1er juillet 2025. Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative souscrit par l'Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa) auprès de MAAF Vie pour les risques de décès et de perte totale et irréversible d'autonomie, et auprès de MAAF Assurances SA pour les risques d'arrêt de travail et de perte d'emploi ; la gestion de l'adhésion est confiée par mandat à Kereis France. Le contrat prend en charge tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d'un prêt, selon la garantie de base (décès, perte totale et irréversible d'autonomie) et la garantie complémentaire (incapacité temporaire totale de travail, invalidité permanente totale, en option invalidité permanente partielle, perte d'emploi), la Garantie Aide à la Famille étant incluse dans les garanties ITT et IPT. Le bénéficiaire des prestations est l'organisme prêteur, bénéficiaire acceptant.

Assureur : MAAF · Branche : Assurance emprunteur · Type : Conditions générales · Édition : 07/25

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident (couverture provisoire décès accidentel)	Par accident, il faut entendre une atteinte corporelle résultant directement de l'action soudaine d'une cause extérieure fortuite et indépendante de votre volonté.	p. 3
Perte totale et irréversible d'autonomie	Vous êtes considéré en perte totale et irréversible d'autonomie lorsque, après consolidation de votre état, vous êtes reconnu par le médecin conseil de l'assureur, inapte à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident corporel et définitivement incapable de vous livrer à une activité même de surveillance ou de direction, susceptible de vous procurer salaire, gain ou profit et lorsque vous devez avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante : se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer.	p. 3
Taux d'incapacité fonctionnelle	Le taux d'incapacité fonctionnelle est apprécié en dehors de toute considération professionnelle, en se basant uniquement sur la diminution de capacité physique ou mentale consécutive à la maladie ou à l'accident corporel, par référence au barème d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun (édition du concours médical la plus récente au jour de l'expertise).	p. 4
Taux d'incapacité professionnelle	Le taux d'incapacité professionnelle est apprécié en tenant compte du degré et de la nature de l'incapacité par rapport à la profession exercée. Il tient compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident corporel, des conditions d'exercice normal de la profession et des possibilités d'exercice restantes, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente.	p. 4
Invalidité permanente totale	Vous êtes considéré en invalidité permanente totale lorsque le degré 'N' d'invalidité est supérieur ou égal à 66%. Pour l'inactif au jour du sinistre non indemnisé par le Pôle Emploi ou un organisme similaire, l'invalidité est mesurée uniquement en fonction du taux d'incapacité fonctionnelle, l'invalidité permanente totale étant reconnue lorsque ce taux est supérieur ou égal à 66%.	p. 4
Invalidité permanente partielle	Vous êtes considéré en invalidité permanente partielle lorsque le degré 'N' d'invalidité est supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66%.	p. 4
Période de référence (garantie perte d'emploi)	Début de la période de référence : la date de prise d'effet des garanties si le prêt assuré n'a jamais donné lieu à indemnisation par l'assureur au titre de la garantie perte d'emploi, ou au lendemain du dernier jour indemnisé par l'assureur dans le cas contraire. Fin de la période de référence : la date de fin de contrat de travail à durée indéterminée rompu par un licenciement qui fait l'objet de la demande d'indemnisation.	p. 6
Accident corporel	Toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique violent, soudain et imprévu, provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.	p. 15
Association	ANS Vie-Covéa (Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa), souscriptrice du contrat d'assurance de groupe n° 02112 auprès de MAAF Vie et MAAF Assurances SA. Cette association, à but non lucratif, constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, est établie 86-90 rue Saint-Lazare – 75009 PARIS. Les statuts sont disponibles sur le site www.ansviecovea.org.	p. 15
Assuré	Personne physique sur la tête de laquelle reposent les garanties.	p. 15
Attestation d'assurance	Document par lequel l'assureur atteste que les garanties décrites ont bien été souscrites.	p. 15
Bénéficiaire acceptant	Pour ce contrat, le prêteur est bénéficiaire acceptant.	p. 15
Caution	Personne qui s'engage à payer en lieu et place de l'emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.	p. 15
Conjoint collaborateur	Personne travaillant avec son conjoint, déclarée comme telle auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).	p. 15
Consolidation	La consolidation est la stabilisation de l'état de santé, le moment à partir duquel, après avoir utilisé toutes les ressources médicales, il n'est plus possible d'attendre une amélioration ou une dégradation de votre état de santé.	p. 15
Contrat	Il désigne l'ensemble des documents qui définit les obligations réciproques de l'assuré et de l'assureur. Le contrat se compose de la notice d'information, de la demande d'adhésion, du questionnaire de santé, de l'attestation d'assurance, de la délégation d'assurance, des formalités médicales, des éventuelles conditions spécifiques d'adhésion à l'assurance.	p. 15
Débiteur	Personne chargée du remboursement du prêt.	p. 15
Déchéance du terme	Suite à un incident de paiement, c'est la sanction prononcée par l'organisme prêteur qui rend la dette immédiatement exigible.	p. 15
Demande d'adhésion	Document identifiant la personne à assurer et ses déclarations, les caractéristiques des opérations bancaires souscrites, ainsi que les choix formulés concernant les garanties, la quotité assurée et franchise.	p. 15
Différé d'amortissement	Période pendant laquelle les échéances du prêt ne comportent aucun remboursement du capital.	p. 15
Emprunteur	Personne physique ou morale redevable de la dette contractée auprès de l'organisme prêteur.	p. 15
Envoi recommandé électronique	Une lettre recommandée électronique, conforme au dispositif prévu par la loi, apporte les mêmes garanties que la lettre recommandée papier. Ce dispositif impose à un tiers opérateur, chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique, d'identifier l'expéditeur au moment de l'envoi, puis le destinataire de la lettre, au moment de sa remise. Il impose également la délivrance à l'expéditeur d'une preuve du dépôt électronique de la lettre et permet au destinataire de l'accepter ou de la refuser ou de simplement ne pas la réclamer.	p. 15
Franchise	Période consécutive à un arrêt de travail total et continu pendant laquelle les prestations ne sont pas dues. La prise en charge par l'assureur débute à l'issue de la période de franchise choisie par l'assuré à l'adhésion ; elle est de : 30, 90 ou 180 jours pour les adhésions avec questionnaire de santé ; de 90 jours ou 180 jours pour les adhésions sans questionnaire de santé (en application de l'article L. 113-2-1 du Code des assurances, pour les contrats de crédit visés au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation).	p. 15
Inactif	Personne sans activité professionnelle, qui n'est ni en emploi, ni au chômage.	p. 15
Maladie	Altération de l'état de santé d'origine non accidentelle, médicalement constatée.	p. 15
Nullité	Annulation pure et simple du contrat qui est censé alors n'avoir jamais existé (sanction de l'article L113-8 du Code des assurances).	p. 15
Prescription	Délai après lequel une action des parties au contrat n'est plus possible.	p. 15
Prêt amortissable	Prêt dont les échéances sont constituées d'amortissement du capital et des intérêts.	p. 15
Prêt in fine	Le capital est remboursé au terme du prêt en une seule fois.	p. 15
Prêt relais	Prêt dont le capital est remboursé au terme du prêt en une seule fois.	p. 15
Quotité	Pourcentage des prestations garanties choisies par l'assuré.	p. 15
Recherche d'emploi	Est considéré en recherche d'emploi l'assuré percevant des allocations chômage versées par France Travail ou organisme assimilé conformément aux articles L5421-1 du Code du travail.	p. 15
Rechute	Nouvel arrêt de travail résultant de la même cause que le précédent et intervenant après une reprise d'activité inférieure à 6 mois.	p. 15
Sinistre	Evènement susceptible de mettre en jeu les garanties.	p. 15

Garanties

Garantie décès accidentel (couverture provisoire avant la prise d'effet des garanties) - p. 3

À compter de la signature de votre demande d'adhésion et tant que les garanties n'ont pas pris effet, une couverture du risque décès accidentel vous est accordée dans la limite de 300 000 € et dans la limite du capital assuré affecté de la quotité souscrite et pour une durée maximale de 3 mois. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s'exercent lors de vos déplacements dans le monde entier. Les indemnités liées à la garantie arrêt de travail ne peuvent être versées qu'après avis d'un médecin exerçant en France. · Limite : 300 000 € - Sous-limite : dans la limite du capital assuré affecté de la quotité souscrite - Sous-limite : durée maximale de 3 mois - Condition : Court à compter de la signature de la demande d'adhésion et tant que les garanties n'ont pas pris effet - Condition : Par accident, il faut entendre une atteinte corporelle résultant directement de l'action soudaine d'une cause extérieure fortuite et indépendante de votre volonté

Garantie Décès - p. 3

En cas de décès survenant avant le 31 décembre qui suit votre 85ème anniversaire, l'assureur verse le capital restant dû au jour du décès, majoré des intérêts courus entre la date de dernière échéance précédant le décès et la date de décès, affecté de la quotité assurée. Si le décès survient le jour d'une échéance, celle-ci est considérée comme postérieure au décès. Les éventuelles échéances impayées, intérêts de retard ou pénalités ne sont pas pris en compte. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s'exercent lors de vos déplacements dans le monde entier. Les indemnités liées à la garantie arrêt de travail ne peuvent être versées qu'après avis d'un médecin exerçant en France. · Limite : Capital restant dû au jour du décès, majoré des intérêts courus entre la date de dernière échéance précédant le décès et la date de décès, affecté de la quotité assurée - Sous-limite : Les éventuelles échéances impayées, intérêts de retard ou pénalités ne sont pas pris en compte - Condition : Garantie de base, avec la perte totale et irréversible d'autonomie - Condition : Assurable si vous êtes âgé d'au moins 18 ans et de moins de 75 ans pour la garantie décès - Condition : Le décès doit survenir avant le 31 décembre qui suit votre 85ème anniversaire - Condition : en cas de non-paiement des cotisations selon les dispositions de l'article L 141-3 du Code des assurances - Condition : au terme normal ou anticipé de chaque prêt - Condition : à la date de la déchéance du terme prononcée par l'organisme prêteur - Condition : en cas de résiliation à votre initiative, conformément à l'article 23 - Condition : si vous êtes caution, à la date à laquelle votre engagement de caution est résilié - Condition : au plus tard, le 31 décembre qui suit votre 85ème anniversaire de naissance

Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) - p. 3

Vous êtes considéré en perte totale et irréversible d'autonomie lorsque, après consolidation de votre état, vous êtes reconnu par le médecin conseil de l'assureur, inapte à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident corporel et définitivement incapable de vous livrer à une activité même de surveillance ou de direction, susceptible de vous procurer salaire, gain ou profit et lorsque vous devez avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante : se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer. Le capital assuré en cas de perte totale et irréversible d'autonomie est égal au capital prévu en cas de décès. Ce capital est calculé à la date de la constatation médicale par l'assureur de l'état de perte totale et irréversible d'autonomie. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s'exercent lors de vos déplacements dans le monde entier. Les indemnités liées à la garantie arrêt de travail ne peuvent être versées qu'après avis d'un médecin exerçant en France. · Limite : Capital égal au capital prévu en cas de décès - Sous-limite : Capital calculé à la date de la constatation médicale par l'assureur de l'état de perte totale et irréversible d'autonomie - Sous-limite : Les éventuelles échéances impayées, intérêts de retard ou pénalités ne sont pas pris en compte - Condition : Garantie de base, avec le décès - Condition : Assurable si vous êtes âgé de moins de 65 ans pour la garantie perte totale et irréversible d'autonomie - Condition : Le règlement du capital assuré au titre de la garantie perte totale et irréversible d'autonomie met fin à l'ensemble de vos autres garanties - Condition : en cas de non-paiement des cotisations selon les dispositions de l'article L 141-3 du Code des assurances - Condition : au terme normal ou anticipé de chaque prêt - Condition : à la date de la déchéance du terme prononcée par l'organisme prêteur - Condition : en cas de résiliation à votre initiative, conformément à l'article 23 - Condition : si vous êtes caution, à la date à laquelle votre engagement de caution est résilié - Condition : au plus tard, le 31 décembre qui suit votre 67ème anniversaire de naissance

Garantie invalidité spécifique AERAS - p. 4

La garantie invalidité spécifique AERAS est accordée si elle est indiquée dans les conditions spécifiques proposées par l'assureur. La prestation garantie, les modalités de calcul et de versement, les conditions d'exclusion et de cessation sont identiques à celles définies pour la garantie « Arrêt de travail » aux articles 6.4 et 8, à l'exception de la date de début de versement des prestations qui est la date de la reconnaissance par le médecin de l'assureur de l'état d'invalidité défini ci-dessus. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s'exercent lors de vos déplacements dans le monde entier. Les indemnités liées à la garantie arrêt de travail ne peuvent être versées qu'après avis d'un médecin exerçant en France. · Limite : Identiques à celles de la garantie « Arrêt de travail » (articles 6.4 et 8) - Condition : La garantie invalidité spécifique AERAS est accordée si elle est indiquée dans les conditions spécifiques proposées par l'assureur - Condition : votre état de santé est consolidé - Condition : votre taux d'incapacité fonctionnelle, apprécié par le médecin conseil de l'assureur par référence au barème annexé au code des pensions civiles et militaires, atteint un taux égal ou supérieur à 70% - Condition : vous fournissez un justificatif d'un titre de pension d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale pour les salariés, d'un congé de longue maladie pour les fonctionnaires ou d'une notification d'inaptitude totale à l'exercice de la profession pour les salariés - Condition : Début de versement à la date de la reconnaissance par le médecin de l'assureur de l'état d'invalidité

Garantie Arrêt de Travail — Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) - p. 4

Lorsque, par suite de maladie ou d'accident corporel, vous êtes dans l'incapacité totale et continue médicalement constatée et reconnue par le médecin conseil de l'assureur d'exercer votre profession ou toute recherche d'emploi (si vous êtes en activité ou en recherche d'emploi au jour du sinistre), d'exercer vos fonctions d'aide au conjoint (si vous êtes conjoint collaborateur au jour du sinistre), ou d'exercer une quelconque activité professionnelle, même partiellement, sans percevoir d'allocations du Pôle Emploi ou d'organismes similaires (si vous êtes inactif au jour du sinistre), l'assureur prend en charge, pendant la durée de l'arrêt de travail et après application de la franchise indiquée dans l'attestation d'assurance, le paiement des échéances du prêt venant à échéance, affectées de la quotité assurée et au prorata du nombre de jours correspondant à l'arrêt total de travail. Les prestations sont versées mensuellement au prorata du nombre de jours d'arrêt de travail justifiés ; les échéances trimestrielles, semestrielles ou annuelles sont décomposées en échéances mensuelles égales. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s'exercent lors de vos déplacements dans le monde entier. Les indemnités liées à la garantie arrêt de travail ne peuvent être versées qu'après avis d'un médecin exerçant en France. · Limite : Les prestations sont limitées à 350 € par jour et par assuré, pour l'ensemble des prêts garantis par l'assureur · Franchise : Franchise indiquée dans l'attestation d'assurance : 30, 90 ou 180 jours pour les adhésions avec questionnaire de santé ; 90 jours ou 180 jours pour les adhésions sans questionnaire de santé - Sous-limite : Reprise à temps partiel thérapeutique : l'assureur prend en charge 50 % du montant des échéances du prêt venant à échéance affectée de la quotité assurée pendant une durée maximale de 180 jours - Sous-limite : Pour les prêts relais et in fine ainsi que pendant la période de différé d'amortissement pour les prêts amortissables, seules les échéances d'intérêts sont prises en charge par l'assureur - Condition : Garantie complémentaire, souscrite lors de la demande d'adhésion - Condition : Les garanties Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et Invalidité Permanente Totale (IPT) doivent être souscrites conjointement et au moment de l'adhésion au contrat - Condition : Toutefois, elles sont révocables à tout moment si l'organisme prêteur donne son accord - Condition : Assurable si vous êtes âgé de moins de 65 ans pour les garanties arrêt de travail - Condition : Caution : indépendamment de votre situation professionnelle, la garantie arrêt de travail ne pourra être mise en jeu que si vous avez été appelé en garantie et effectué les paiements au cours des trois derniers mois qui précèdent l'arrêt de travail et tant que le débiteur principal reste insolvable - Condition : Cas particulier : dans le cas d'un sinistre arrêt de travail faisant suite à une perte d'emploi indemnisée, la prise en charge débutera dès la date de l'arrêt de travail, sans application du délai de franchise - Condition : Rechute : le délai de franchise n'est pas appliqué si, après une période d'arrêt de travail indemnisée, vous avez repris une activité professionnelle pendant moins de 6 mois et si vous êtes de nouveau en arrêt de travail pour la même maladie ou le même accident corporel - Condition : en cas de non-paiement des cotisations selon les dispositions de l'article L 141-3 du Code des assurances - Condition : au terme normal ou anticipé de chaque prêt - Condition : à la date de la déchéance du terme prononcée par l'organisme prêteur - Condition : en cas de résiliation à votre initiative, conformément à l'article 23 - Condition : si vous êtes caution, à la date à laquelle votre engagement de caution est résilié - Condition : à la date de votre préretraite ou de votre retraite, quelle qu'en soit la cause, sauf si la mise en préretraite ou retraite résulte de l'état d'incapacité de travail ou d'invalidité qui fait l'objet de la prise en charge par l'assureur - Condition : au plus tard, le 31 décembre qui suit votre 67ème anniversaire de naissance

Garantie Arrêt de Travail — Invalidité Permanente Totale (IPT) - p. 4

À la date de consolidation de votre état de santé et au plus tard trois ans après le début de votre arrêt de travail, le médecin conseil de l'assureur fixe votre degré d'invalidité sur la base du barème du contrat, en fonction de vos taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle. Si vous êtes en activité, en recherche d'emploi ou conjoint collaborateur au jour du sinistre, vous êtes considéré en invalidité permanente totale lorsque le degré 'N' d'invalidité est supérieur ou égal à 66% : les prestations sont maintenues intégralement et l'assureur prend en charge le paiement des échéances affectées de la quotité assurée. Si vous êtes inactif au jour du sinistre et ne percevez pas d'allocation du Pôle Emploi ou d'organisme similaire, votre invalidité est mesurée uniquement en fonction de votre taux d'incapacité fonctionnelle et vous êtes considéré en invalidité permanente totale lorsque ce taux est supérieur ou égal à 66%. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s'exercent lors de vos déplacements dans le monde entier. Les indemnités liées à la garantie arrêt de travail ne peuvent être versées qu'après avis d'un médecin exerçant en France. · Limite : Les prestations sont limitées à 350 € par jour et par assuré, pour l'ensemble des prêts garantis par l'assureur · Franchise : Franchise indiquée dans l'attestation d'assurance : 30, 90 ou 180 jours pour les adhésions avec questionnaire de santé ; 90 jours ou 180 jours pour les adhésions sans questionnaire de santé - Sous-limite : Pour les prêts relais et in fine ainsi que pendant la période de différé d'amortissement pour les prêts amortissables, seules les échéances d'intérêts sont prises en charge par l'assureur - Sous-limite : Barème du degré d'invalidité 'N' (en %), croisant le taux d'incapacité fonctionnelle (colonnes : 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, 100) et le taux d'incapacité professionnelle (lignes : 10 à 100). Ligne 10 : 20 →, 30 →, 40 → (cases vides), 50 → 29, 60 → 33, 70 → 37, 80 → 40, 90 → 43, 100 → 46. Ligne 20 : 20 →, 30 → (cases vides), 40 → 32, 50 → 37, 60 → 42, 70 → 46, 80 → 50, 90 → 54, 100 → 58. Ligne 30 : 20 → (case vide), 30 → 30, 40 → 36, 50 → 42, 60 → 48, 70 → 53, 80 → 58, 90 → 62, 100 → 67. Ligne 40 : 24, 33, 40, 46, 52, 58, 64, 69, 74. Ligne 50 : 27, 36, 43, 50, 56, 63, 68, 74, 79. Ligne 60 : 29, 38, 46, 53, 60, 66, 73, 79, 84. Ligne 70 : 30, 40, 48, 56, 63, 70, 77, 83, 89. Ligne 80 : 32, 42, 50, 58, 66, 73, 80, 87, 93. Ligne 90 : 33, 43, 52, 61, 69, 76, 83, 90, 97. Ligne 100 : 34, 45, 54, 63, 71, 79, 86, 93, 100. - Condition : Garantie complémentaire, souscrite lors de la demande d'adhésion - Condition : Les garanties ITT et IPT doivent être souscrites conjointement et au moment de l'adhésion au contrat - Condition : Le degré 'N' d'invalidité est déterminé selon le barème du contrat, en fonction du taux d'incapacité professionnelle et du taux d'incapacité fonctionnelle fixés par le médecin conseil de l'assureur, sauf pour les inactifs pour lesquels seul le barème fonctionnel est retenu - Condition : Le versement cesse à la date de consolidation dès que votre taux d'invalidité fixé sur la base du barème devient inférieur à 33% si vous étiez en activité, en recherche d'emploi ou conjoint collaborateur au jour du sinistre, ou à 66% si vous étiez inactif au jour du sinistre et non indemnisé par le Pôle Emploi ou un organisme similaire - Condition : en cas de non-paiement des cotisations selon les dispositions de l'article L 141-3 du Code des assurances - Condition : au terme normal ou anticipé de chaque prêt - Condition : à la date de la déchéance du terme prononcée par l'organisme prêteur - Condition : en cas de résiliation à votre initiative, conformément à l'article 23 - Condition : si vous êtes caution, à la date à laquelle votre engagement de caution est résilié - Condition : au plus tard, le 31 décembre qui suit votre 67ème anniversaire de naissance

Garantie Arrêt de Travail — Invalidité Permanente Partielle (IPP) - p. 4

Vous êtes considéré en invalidité permanente partielle lorsque le degré 'N' d'invalidité est supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66%. Dans ce cas, l'assureur prend en charge le montant de l'échéance, affecté de la quotité assurée, dans le rapport suivant : (N-33) / 33. Lorsque le degré 'N' d'invalidité est inférieur à 33%, aucune prestation n'est due par l'assureur. Si vous êtes inactif au jour du sinistre et ne percevez pas d'allocation du Pôle Emploi ou d'organisme similaire : si votre taux d'incapacité fonctionnelle est inférieur à 66%, aucune prestation n'est due par l'assureur. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s'exercent lors de vos déplacements dans le monde entier. Les indemnités liées à la garantie arrêt de travail ne peuvent être versées qu'après avis d'un médecin exerçant en France. · Limite : Montant de l'échéance affecté de la quotité assurée, dans le rapport (N-33) / 33. En cas d'invalidité permanente partielle, la limite de 350 € par jour et par assuré est réduite proportionnellement au taux d'indemnisation appliqué · Franchise : Franchise indiquée dans l'attestation d'assurance : 30, 90 ou 180 jours pour les adhésions avec questionnaire de santé ; 90 jours ou 180 jours pour les adhésions sans questionnaire de santé - Sous-limite : Lorsque le degré 'N' d'invalidité est inférieur à 33%, aucune prestation n'est due par l'assureur - Sous-limite : Pour l'inactif au jour du sinistre non indemnisé : si le taux d'incapacité fonctionnelle est inférieur à 66%, aucune prestation n'est due - Sous-limite : Barème du degré d'invalidité 'N' (en %), croisant le taux d'incapacité fonctionnelle (colonnes : 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, 100) et le taux d'incapacité professionnelle (lignes : 10 à 100). Ligne 10 : 20 →, 30 →, 40 → (cases vides), 50 → 29, 60 → 33, 70 → 37, 80 → 40, 90 → 43, 100 → 46. Ligne 20 : 20 →, 30 → (cases vides), 40 → 32, 50 → 37, 60 → 42, 70 → 46, 80 → 50, 90 → 54, 100 → 58. Ligne 30 : 20 → (case vide), 30 → 30, 40 → 36, 50 → 42, 60 → 48, 70 → 53, 80 → 58, 90 → 62, 100 → 67. Ligne 40 : 24, 33, 40, 46, 52, 58, 64, 69, 74. Ligne 50 : 27, 36, 43, 50, 56, 63, 68, 74, 79. Ligne 60 : 29, 38, 46, 53, 60, 66, 73, 79, 84. Ligne 70 : 30, 40, 48, 56, 63, 70, 77, 83, 89. Ligne 80 : 32, 42, 50, 58, 66, 73, 80, 87, 93. Ligne 90 : 33, 43, 52, 61, 69, 76, 83, 90, 97. Ligne 100 : 34, 45, 54, 63, 71, 79, 86, 93, 100. - Condition : La garantie Invalidité Permanente Partielle ne peut être souscrite qu'en complément des garanties Incapacité Temporaire Totale de travail et Invalidité Permanente Totale - Condition : Garantie présentée en option au sein de la garantie complémentaire (article 3) - Condition : en cas de non-paiement des cotisations selon les dispositions de l'article L 141-3 du Code des assurances - Condition : au terme normal ou anticipé de chaque prêt - Condition : à la date de la déchéance du terme prononcée par l'organisme prêteur - Condition : en cas de résiliation à votre initiative, conformément à l'article 23 - Condition : si vous êtes caution, à la date à laquelle votre engagement de caution est résilié - Condition : au plus tard, le 31 décembre qui suit votre 67ème anniversaire de naissance

Garantie Aide à la Famille - p. 5

Cette garantie vous permet de bénéficier de la prise en charge temporaire par l'Assureur de tout ou partie des échéances de prêt à la date d'effet de votre adhésion, si, postérieurement à la date d'effet des garanties du contrat, vous devez cesser partiellement ou totalement votre activité professionnelle ou votre recherche d'emploi, pour assister l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et nécessitant des soins contraignants. L'Assureur prend en charge le paiement des échéances du prêt exigibles, multipliées par la quotité assurée et proratisées selon un taux correspondant au nombre de jours de congé de présence parentale indemnisés au titre de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), rapportées sur un total de 22 jours par mois, soit : échéances du prêt x quotité assurée x taux AJPP, le taux AJPP étant le nombre de jours indemnisés au titre de l'AJPP / 22 jours par mois. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s'exercent lors de vos déplacements dans le monde entier. Les indemnités liées à la garantie arrêt de travail ne peuvent être versées qu'après avis d'un médecin exerçant en France. · Limite : La prestation est limitée à 100 € par jour et par assuré, pour l'ensemble des prêts garantis par l'Assureur, dans la limite de de 310 jours fractionnables au titre de la prise en charge sur une période de 36 mois renouvelable une fois pendant la durée de l'adhésion · Franchise : Aucune franchise ne s'applique pas en cas de mise en oeuvre de la Garantie Aide à la famille (double négation imprimée telle quelle dans le document) - Sous-limite : 310 jours fractionnables sur une période de 36 mois, renouvelable une fois pendant la durée de l'adhésion - Sous-limite : Pour les prêts amortissables pendant la période de différé d'amortissement, seules les échéances d'intérêts affectées de la quotité assurée et du taux AJPP sont prises en charge par l'assureur - Condition : La Garantie Aide à la Famille est incluse dans les garanties ITT/IPT - Condition : Cette garantie est acquise si vous êtes couvert au titre des garanties ITT et IPT et que vous remplissez les conditions - Condition : le(s) prêt(s) assuré(s) sont destiné(s) à financer l'achat de votre résidence principale, secondaire ou locative, à l'exclusion des prêts relais et prêts in fine - Condition : vous devez cesser partiellement ou totalement votre activité professionnelle ou votre recherche d'emploi pour assister votre enfant - Condition : vous assumez la charge effective et permanente d'un enfant, atteint, avant son 20ème anniversaire, d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable votre présence soutenue et nécessitant des soins contraignants - Condition : vous justifiez percevoir l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) prévue aux articles L. 544-1 et suivants du Code de la sécurité sociale - Condition : Assurable si vous êtes âgé de moins de 65 ans pour la Garantie Aide à la Famille - Condition : Le versement cesse dès que l'AJPP ne vous est plus versée, si vous n'êtes plus en mesure de fournir les justificatifs de versement de l'AJPP, à l'issue de la durée maximale d'indemnisation, lors de la mise en œuvre des garanties PTIA, ITT, IPP ou IPT par l'assuré, et au 20ème anniversaire de l'enfant à charge - Condition : en cas de non-paiement des cotisations selon les dispositions de l'article L 141-3 du Code des assurances - Condition : au terme normal ou anticipé de chaque prêt - Condition : à la date de la déchéance du terme prononcée par l'organisme prêteur - Condition : en cas de résiliation à votre initiative, conformément à l'article 23 - Condition : si vous êtes caution, à la date à laquelle votre engagement de caution est résilié - Condition : au plus tard, le 31 décembre qui suit votre 67ème anniversaire de naissance

Garantie Perte d'Emploi - p. 6

Votre perte d'emploi est garantie si vous étiez salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et si vous avez été licencié. De plus, vous devez bénéficier des revenus de remplacement prévus aux articles L 5421-1 et suivants du Code du Travail. Les prestations sont dues à compter du premier jour indemnisé au titre de revenu de remplacement ; l'assureur verse la prestation mensuellement au prorata du nombre de jours indemnisés par le Pôle Emploi ou par un organisme assimilé. Les prestations sont égales à 50% des échéances dues pendant la période d'indemnisation ; les échéances trimestrielles, semestrielles ou annuelles sont décomposées en échéances mensuelles égales. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s'exercent lors de vos déplacements dans le monde entier. Les indemnités liées à la garantie arrêt de travail ne peuvent être versées qu'après avis d'un médecin exerçant en France. · Limite : Les prestations sont limitées à 125 € par jour et par assuré, pour l'ensemble des prêts garantis par l'assureur ; prestations égales à 50% des échéances dues pendant la période d'indemnisation - Sous-limite : Durée maximale d'indemnisation selon la durée d'activité en CDI au cours de la période de référence : moins de 6 mois → pas d'indemnisation ; entre 6 et 12 mois → 180 jours ; plus de 12 mois → 360 jours - Sous-limite : Pour les prêts relais et in fine ainsi que pendant la période de différé d'amortissement pour les prêts amortissables, seules les échéances d'intérêts sont prises en charge par l'assureur - Condition : Garantie complémentaire, souscrite lors de la demande d'adhésion - Condition : Assurable si vous êtes âgé de moins de 55 ans pour la garantie perte d'emploi - Condition : Vous pouvez bénéficier de droits à indemnisation si, au cours de la période de référence, vous justifiez d'une durée d'activité en CDI d'au moins 6 mois - Condition : Caution : la garantie perte d'emploi ne pourra être mise en jeu que si vous avez été appelé en garantie et effectué les paiements au cours des trois derniers mois qui précèdent l'arrêt de travail et tant que le débiteur principal reste insolvable - Condition : Reprise d'activité suivie d'une nouvelle perte d'emploi : si vous réunissez les conditions de la perte d'emploi garantie et que votre reprise d'activité vous a permis d'acquérir de nouveaux droits, la nouvelle durée d'indemnisation est égale à la durée la plus longue entre le reliquat des droits acquis avant la reprise et la durée maximale acquise au titre de la reprise ; cette nouvelle durée annule tout droit à indemnisation antérieure. Sinon, la durée maximale d'indemnisation est égale au reliquat des droits acquis avant cette reprise d'activité - Condition : Le versement cesse lors de votre reprise d'activité rémunératrice, à temps complet, salariée ou non ; si vous êtes caution, lorsque le débiteur principal n'est plus insolvable ; à la date de cessation du versement du revenu de remplacement ; lorsque vous avez épuisé vos droits à indemnisation - Condition : en cas de non-paiement des cotisations selon les dispositions de l'article L 141-3 du Code des assurances - Condition : au terme normal ou anticipé de chaque prêt - Condition : à la date de la déchéance du terme prononcée par l'organisme prêteur - Condition : en cas de résiliation à votre initiative, conformément à l'article 23 - Condition : si vous êtes caution, à la date à laquelle votre engagement de caution est résilié - Condition : à la date de votre préretraite ou retraite quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail - Condition : au plus tard, le 31 décembre qui suit votre 60ème anniversaire de naissance

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Le suicide n'est pas un accident corporel	Ne sont pas considérées comme accident corporel : le suicide.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 7
Les affections vasculaires et/ou circulatoires ne sont pas des accidents corporels	Ne sont pas considérées comme accident corporel : toute affection vasculaire et/ou circulatoire (par exemple : accident cérébral, accident cardiaque, accident vasculaire cérébral…).	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 7
Les atteintes musculaires, tendineuses ou ligamentaires ne sont pas des accidents corporels	Ne sont pas considérées comme accident corporel : toute atteinte musculaire, tendineuse ou ligamentaire.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 7
Adhésions sans questionnaire de santé — arrêt de travail en cours à la signature	Pour les adhésions sans questionnaires de santé (en application de l'article L.113-2-1 du Code des assurances) : ne sont pas garanties les suites et conséquences d'une maladie ou d'un accident corporel qui ont donné lieu à un arrêt de travail toujours en cours à la date de signature de la demande d'adhésion.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 7
Adhésions sans questionnaire de santé — invalidité reconnue en cours à la signature	Pour les adhésions sans questionnaires de santé : ne sont pas garanties les suites et conséquences d'une maladie ou d'un accident corporel qui ont donné lieu à la reconnaissance d'une invalidité avec l'attribution d'une pension, d'une rente ou allocation au titre de l'inaptitude au travail toujours en cours à la date de signature de la demande d'adhésion.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 7
Actes intentionnels de l'assuré ou du bénéficiaire	Ne sont pas couvertes par l'assureur les suites et conséquences des actes intentionnels de l'assuré ou du bénéficiaire de la garantie.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 7
Guerres, émeutes, terrorisme, grèves, rixes, agressions	Guerres civiles ou étrangères, participation à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, grèves, rixes, agressions, à des actions ayant pour but de porter atteinte aux personnes ou aux biens, sauf cas de légitime défense.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 7
Événements nucléaires et manipulation d'explosifs	Accidents corporels et événements nucléaires ou résultant de la manipulation d'explosifs par l'assuré.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Stupéfiants, substances hallucinogènes, médicaments hors prescription	L'usage par l'assuré, soit de stupéfiants, de substances hallucinogènes, soit de médicaments en dehors d'une prescription médicale. Les suites et conséquences de l'usage de médicaments sont garanties dès lors que la prescription médicale est strictement respectée par l'assuré.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique	Les accidents corporels de l'assuré, en tant que conducteur, sous l'emprise d'un état alcoolique constaté par un taux d'alcoolémie pour lequel un conducteur pourrait faire l'objet d'une sanction pénale.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Paris et tentatives de records	La participation à des paris, des tentatives de records.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Engins aériens autres que les lignes commerciales régulières, charters et vols affrétés	L'utilisation en tant que pilote ou passager de tous engins aériens autres que les avions de lignes commerciales régulières, vols charters ou vols affrétés.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Sports à titre amateur rémunéré	La pratique des sports à titre amateur rémunéré. Lorsque ces sports sont pratiqués dans le cadre d'un baptême ou d'une initiation, la garantie est acquise si vous établissez que la pratique de l'activité a fait l'objet d'un encadrement par du personnel qualifié, titulaire des brevets et autorisations réglementaires nécessaires à un tel encadrement.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Voile ou yachting en compétition	La pratique de la voile ou du yachting en compétition. Exception du baptême ou de l'initiation encadrés par du personnel qualifié.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Sports de combat	La pratique des sports de combat. Exception du baptême ou de l'initiation encadrés par du personnel qualifié.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Sports aériens et sports nécessitant un engin à moteur terrestre ou flottant	La pratique des sports aériens et de tout sport nécessitant un engin à moteur terrestre ou flottant. Exception du baptême ou de l'initiation encadrés par du personnel qualifié.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Saut à l'élastique	La pratique du saut à l'élastique. Exception du baptême ou de l'initiation encadrés par du personnel qualifié.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Spéléologie, alpinisme, trekking en montagne, escalade	La pratique de la spéléologie, de l'alpinisme, du trekking en montagne et de l'escalade. Exception du baptême ou de l'initiation encadrés par du personnel qualifié.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Plongée sous-marine à plus de 20 mètres	La pratique de la plongée sous-marine à une profondeur supérieure à 20 mètres. Exception du baptême ou de l'initiation encadrés par du personnel qualifié.	Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Suicide au cours de la première année d'assurance	Pour la garantie décès, est exclu le suicide s'il survient au cours de la première année d'assurance, sauf pour les prêts immobiliers accordés pour l'acquisition du logement principal dans la limite du montant fixé par décret, 120 000 euros par décret du 28 mars 2002.	Garantie Décès	p. 8
Adhésions avec questionnaire de santé — antériorité de la première constatation médicale	Pour les garanties perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail, pour les adhésions avec questionnaire de santé, sont exclues les suites et conséquences d'accidents corporels ou de maladie dont la première constatation médicale est antérieure à la date de signature de la demande d'adhésion. Toutefois, sont garanties les suites et conséquences de ces accidents corporels ou maladies qui ont été déclarés lors des formalités médicales requises à l'adhésion, et qui n'ont pas fait l'objet de restriction spécifique ou d'exclusion de garantie, ainsi que les suites et conséquences des maladies entrant dans le champ d'application du droit à l'oubli prévu par la convention AERAS à la date de signature de la demande d'adhésion.	Perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Fait volontaire de l'assuré ou tentative de suicide	Pour les garanties perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail, pour toutes les adhésions, sont exclues les atteintes corporelles qui résultent du fait volontaire de l'assuré, ou d'une tentative de suicide.	Perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail	p. 8
Congé légal de maternité	Pour la garantie arrêt de travail, sont exclus les arrêts de travail correspondant à la période de congé légal de maternité, défini à l'article L 1225-17 du Code du travail, que vous soyez salariée ou non, sauf si pendant cette période vous subissez un accident corporel ou une maladie garantie non liée à la maternité.	Garantie Arrêt de Travail	p. 8
Affections psychiques et douleurs sans cause objective	Pour la garantie arrêt de travail, sont exclus les arrêts de travail résultant des affections suivantes : les dépressions, les troubles bipolaires et les troubles de l'humeur, les troubles anxieux et de l'adaptation, les troubles obsessionnels compulsifs, le burn-out, l'épuisement professionnel, le syndrome de fatigue chronique, les troubles du comportement délirants et de la personnalité, la fibromyalgie, le syndrome douloureux chronique ou polyalgique, le syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques et les douleurs sans cause objective retrouvée sauf si une hospitalisation de plus de 9 jours continus a été nécessaire pendant cette incapacité ou si vous avez été mis par jugement sous tutelle ou curatelle. Cette exclusion peut être rachetée, de manière indissociable avec l'exclusion des atteintes vertébrales, lors de l'adhésion au contrat.	Garantie Arrêt de Travail	p. 8
Atteintes vertébrales, discales ou radiculaires	Pour la garantie arrêt de travail, sont exclus les arrêts de travail résultant des atteintes vertébrales, discales ou radiculaires (lumbago, lombalgie, sciatique, sciatalgie, cruralgie, névralgie cervico-brachiale, protrusion discale, hernie discale, dorsalgie, cervicalgie, coccygodynie, y compris les atteintes nerveuses périphériques), sauf si elles nécessitent une intervention chirurgicale et/ou une hospitalisation en milieu chirurgical de plus de 9 jours. Les pathologies rachidiennes d'origine traumatiques ou tumorales sont prises en charge sans condition. Cette exclusion peut être rachetée, de manière indissociable avec l'exclusion des affections psychiques, lors de l'adhésion au contrat.	Garantie Arrêt de Travail	p. 8
Retraite ou préretraite	Pour la garantie perte d'emploi, sont exclus la retraite ou la pré retraite quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail.	Garantie Perte d'Emploi	p. 8
Démission	Pour la garantie perte d'emploi, est exclue la démission, même prise en charge par le Pôle Emploi ou par un organisme assimilé.	Garantie Perte d'Emploi	p. 8
Cessation d'activité impliquant la non recherche d'un nouvel emploi	Pour la garantie perte d'emploi, est exclue toute cessation d'activité dont la réglementation implique la non recherche d'un nouvel emploi.	Garantie Perte d'Emploi	p. 8
Licenciement pour faute grave ou lourde	Pour la garantie perte d'emploi, est exclu le licenciement pour faute grave ou lourde.	Garantie Perte d'Emploi	p. 8
Licenciement par un membre de la famille employeur	Pour la garantie perte d'emploi, est exclu le licenciement si vous êtes salarié de votre conjoint, de l'un de vos ascendants, collatéraux ou descendants.	Garantie Perte d'Emploi	p. 8
Licenciement par une personne morale contrôlée ou dirigée par un proche	Pour la garantie perte d'emploi, est exclu le licenciement si vous êtes salarié d'une personne morale emprunteuse contrôlée ou dirigée par votre conjoint, l'un de vos ascendants, collatéraux ou descendants, sauf si le licenciement est concomitant à la liquidation judiciaire de l'entreprise.	Garantie Perte d'Emploi	p. 8
Rupture conventionnelle	Pour la garantie perte d'emploi, est exclue la rupture conventionnelle du contrat de travail.	Garantie Perte d'Emploi	p. 8
Rupture pendant ou à la fin de la période d'essai	Pour la garantie perte d'emploi, sont exclues les ruptures de contrat de travail au cours d'une période d'essai ou à la fin de celle-ci.	Garantie Perte d'Emploi	p. 8
Chômage saisonnier, partiel, technique ou intempérie sans rupture du contrat	Pour une première indemnisation ou pour une nouvelle durée maximale d'indemnisation, est exclu le chômage saisonnier, partiel ou technique ou intempérie sans rupture de votre contrat de travail.	Garantie Perte d'Emploi	p. 8
Fin de CDD, fin de chantier et fin d'intérim	Pour une première indemnisation ou pour une nouvelle durée maximale d'indemnisation, sont exclues la fin d'un contrat de travail à durée déterminée, la fin de chantier et la fin d'intérim.	Garantie Perte d'Emploi	p. 8
Prêts non assurables — contrats de crédit-bail	Les contrats de crédit-bail ne sont pas assurables.	all	p. 2
Prêts non assurables — crédits renouvelables	Les crédits renouvelables ne sont pas assurables.	all	p. 2
Prêts non assurables — prêts en devises	Les prêts en devises ne sont pas assurables : sont assurables les prêts souscrits et libellés en euros.	all	p. 2
Augmentations d'échéances récentes non prises en compte (arrêt de travail)	Ne sont pas pris en compte les augmentations d'échéances intervenues à votre demande moins de 6 mois avant l'arrêt de travail ou pendant l'arrêt de travail.	Garantie Arrêt de Travail	p. 6
Retards, pénalités et intérêts de retard non pris en compte (arrêt de travail)	Ne sont pas pris en compte les retards de paiement d'échéances, les pénalités ou intérêts de retard appliqués par l'organisme prêteur.	Garantie Arrêt de Travail	p. 6
Amortissement du capital des prêts relais et in fine non pris en compte (arrêt de travail)	Ne sont pas pris en compte les échéances d'amortissement du capital pour les prêts relais et les prêts in fine.	Garantie Arrêt de Travail	p. 6
Augmentations d'échéances récentes non prises en compte (Garantie Aide à la Famille)	Ne sont pas pris en compte les augmentations d'échéances intervenues à votre demande moins de 6 mois avant le versement de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ou pendant le versement de l'AJPP.	Garantie Aide à la Famille	p. 6
Retards, pénalités et intérêts de retard non pris en compte (Garantie Aide à la Famille)	Ne sont pas pris en compte les retards de paiement d'échéances, les pénalités ou intérêts de retard appliqués par l'organisme prêteur.	Garantie Aide à la Famille	p. 6
Augmentations d'échéances récentes non prises en compte (perte d'emploi)	Ne sont pas pris en compte les augmentations d'échéances intervenues à votre demande moins de 6 mois avant la perte d'emploi ou pendant la période de chômage.	Garantie Perte d'Emploi	p. 7
Retards, pénalités et intérêts de retard non pris en compte (perte d'emploi)	Ne sont pas pris en compte les retards de paiement d'échéances, les pénalités ou intérêts de retard appliqués par l'organisme prêteur.	Garantie Perte d'Emploi	p. 7
Amortissement du capital des prêts relais et in fine non pris en compte (perte d'emploi)	Ne sont pas pris en compte les échéances d'amortissement du capital pour les prêts relais et les prêts in fine.	Garantie Perte d'Emploi	p. 7
Prêts relais et prêts in fine exclus de la Garantie Aide à la Famille	Le(s) prêt(s) assuré(s) doivent être destinés à financer l'achat de votre résidence principale, secondaire ou locative, à l'exclusion des prêts relais et prêts in fine.	Garantie Aide à la Famille	p. 5

Franchises

Standard : Franchise de la garantie arrêt de travail, choisie par l'assuré à l'adhésion et indiquée dans l'attestation d'assurance : 30, 90 ou 180 jours pour les adhésions avec questionnaire de santé ; 90 jours ou 180 jours pour les adhésions sans questionnaire de santé (article L. 113-2-1 du Code des assurances, contrats de crédit visés au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation).
Garantie Arrêt de Travail (ITT, IPT, IPP) : 30, 90 ou 180 jours avec questionnaire de santé ; 90 ou 180 jours sans questionnaire de santé. Pas de franchise si l'arrêt de travail fait suite à une perte d'emploi indemnisée, ni en cas de rechute après une reprise d'activité de moins de 6 mois pour la même maladie ou le même accident corporel.
Garantie Aide à la Famille : Aucune franchise ne s'applique pas en cas de mise en oeuvre de la Garantie Aide à la famille (double négation imprimée telle quelle).
Garantie Décès / Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : Aucune franchise énoncée.
Garantie Perte d'Emploi : Aucun délai de franchise énoncé ; les prestations sont dues à compter du premier jour indemnisé au titre de revenu de remplacement.

Délais d'attente

Garantie Arrêt de Travail : Franchise pour les adhésions avec questionnaire de santé, choisie par l'assuré à l'adhésion : période consécutive à un arrêt de travail total et continu pendant laquelle les prestations ne sont pas dues. (30, 90 ou 180 jours) p. 15
Garantie Arrêt de Travail : Franchise pour les adhésions sans questionnaire de santé (en application de l'article L. 113-2-1 du Code des assurances, pour les contrats de crédit visés au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation). (90 jours ou 180 jours) p. 15
Garantie Arrêt de Travail : Cas particulier : dans le cas d'un sinistre arrêt de travail faisant suite à une perte d'emploi indemnisée, la prise en charge débutera dès la date de l'arrêt de travail, sans application du délai de franchise. (Sans franchise) p. 4
Garantie Arrêt de Travail : Rechute : le délai de franchise n'est pas appliqué si, après une période d'arrêt de travail indemnisée, vous avez repris une activité professionnelle pendant moins de 6 mois et si vous êtes de nouveau en arrêt de travail pour la même maladie ou le même accident corporel. (Sans franchise) p. 5
Garantie Aide à la Famille : Aucune franchise ne s'applique pas en cas de mise en oeuvre de la Garantie Aide à la famille (double négation imprimée telle quelle dans le document). (Sans franchise) p. 5
Garantie Décès : Le suicide est exclu s'il survient au cours de la première année d'assurance, sauf pour les prêts immobiliers accordés pour l'acquisition du logement principal dans la limite du montant fixé par décret, 120 000 euros par décret du 28 mars 2002. (Première année d'assurance) p. 8
Garantie Perte d'Emploi : Vous pouvez bénéficier de droits à indemnisation si, au cours de la période de référence, vous justifiez d'une durée d'activité en CDI d'au moins 6 mois. Moins de 6 mois : pas d'indemnisation. (6 mois d'activité en CDI au cours de la période de référence) p. 7

Obligations de l'assuré

En application de l'article L113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Une déclaration inexacte non intentionnelle entraîne l'application de la règle proportionnelle prévue par l'article L113-9 du Code des assurances. (À l'adhésion et en cours de contrat · Nullité du contrat, les primes payées demeurant acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts (L113-8) ; à défaut de mauvaise foi établie, maintien du contrat moyennant augmentation de prime, résiliation dix jours après notification, ou réduction de l'indemnité en proportion des primes payées (L113-9).) p. 2
Pour adhérer au contrat, vous devez compléter et signer la demande d'adhésion, le questionnaire de santé, sauf cas dérogatoire, ainsi que tout autre document demandé par l'assureur. Le questionnaire de santé et les éventuelles pièces médicales peuvent être transmis sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseil de l'assureur. La durée de validité du questionnaire de santé, lorsqu'il est exigé, est fixée à 6 mois à compter de sa signature ; la durée de validité des examens médicaux, s'ils sont requis, est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle ils ont été pratiqués. (À l'adhésion · Si l'assureur n'a pas reçu le questionnaire dans le délai de 6 mois, vous devez remplir un nouveau questionnaire. Les frais occasionnés par les éventuelles demandes d'informations complémentaires de l'assureur sont à votre charge.) p. 2
La décision de l'assureur est valable 6 mois. A défaut de prise d'effet des garanties dans ce délai, vous êtes tenu de renouveler les formalités d'adhésion. (À l'adhésion) p. 3
L'assuré bénéficiant du tarif non-fumeur est tenu d'informer Kereis France s'il se met à fumer en cours de contrat, même occasionnellement. De même, l'assuré devenant non-fumeur au sens du contrat doit avertir l'assureur pour bénéficier du tarif non-fumeur. (En cours de contrat · À défaut, l'assureur se réserve le droit de réviser les conditions de garanties et pourra appliquer les sanctions des articles L113.8 ou L113.9 du Code des assurances.) p. 9
Afin de juger de l'ouverture, du maintien ou de la suspension des droits à prestations pour les garanties autres que le décès et la perte d'emploi, vous devez vous soumettre aux visites médicales ou contrôles que l'assureur estime nécessaires. Lors d'un contrôle médical, vous avez la faculté de vous faire assister, à vos frais, par un médecin de votre choix. Le contrôle médical suspend le paiement des prestations. (En cas de sinistre et pendant l'indemnisation · À défaut, la garantie ne s'appliquerait pas. Si vous vous opposez à ce contrôle, vous perdez vos droits à prestations. En cas d'avis défavorable du médecin conseil de l'assureur sur le maintien des droits à prestations, le versement des indemnités cesse.) p. 9
Vous devez déclarer votre arrêt de travail dans les 12 mois qui suivent le premier jour d'arrêt. (En cas de sinistre · Si vous déclarez votre arrêt de travail après ce délai et si l'assureur subit un préjudice du fait de cette déclaration tardive, la prise en charge de l'arrêt de travail ne pourra débuter qu'à la date à laquelle vous avez déclaré votre arrêt de travail.) p. 5
En cas de Garantie Aide à la Famille, vous devez déclarer percevoir l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) dans les 12 mois qui suivent le premier jour de perception de cette aide. (En cas de sinistre) p. 5
En vertu des dispositions de l'article 11 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 permettant au patient d'accéder aux informations contenues dans son dossier médical, en cas de sinistre, l'assuré s'engage à transmettre la totalité des pièces médicales inhérentes à son état de santé (comptes rendus de consultations, comptes rendus d'hospitalisations, comptes rendus opératoires, examens biologiques, dossier médical …). (En cas de sinistre · Les assureurs se réservent alors le droit de subordonner la mise en jeu des garanties à la remise des pièces sollicitées par le service médical dans le cadre du sinistre référencé.) p. 12
Les justificatifs de la Garantie Aide à la famille (tableau d'amortissement, attestation des droits au versement de l'AJPP, attestation de paiement de l'AJPP) doivent également être fournis en cas de renouvellement de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) par l'organisme concerné. (Pendant l'indemnisation · Le versement des prestations cesse si vous n'êtes plus en mesure de fournir les justificatifs de versement de l'AJPP.) p. 12
À défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l'assuré une lettre recommandée l'invitant à s'acquitter du montant dû. En cas de dépôt d'une demande de surendettement, le délai de suspension des garanties après mise en demeure est porté à 120 jours à compter de la décision de recevabilité de la demande, conformément à l'article L 331-3-1 du Code de la consommation. (Aux échéances de cotisation · Si 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée la cotisation n'est toujours pas payée, l'adhésion sera résiliée de plein droit sans autre formalité et une copie de la lettre de résiliation sera adressée à chaque organisme prêteur (article L141-3 du Code des assurances).) p. 9
Vous devez être domicilié en France pour être assurable. (À l'adhésion) p. 2

Procédure de sinistre

Le sinistre doit être déclaré au gestionnaire par courrier à : Kereis France, CS 20008, 44967 Nantes Cedex 9, ou sur le site internet https://assure.kereisfrance.com. Les documents médicaux peuvent être adressés à Kereis France à l'attention du Médecin Conseil - CS 20008 - 44967 Nantes Cedex 9. (délai : Arrêt de travail : dans les 12 mois qui suivent le premier jour d'arrêt. Garantie Aide à la Famille : dans les 12 mois qui suivent le premier jour de perception de l'AJPP.) p. 12
Un certificat médical et un extrait d'acte de décès ; une copie du rapport de police ou de gendarmerie s'il existe. p. 12
Une attestation médicale remplie par votre médecin traitant et vous-même, sur l'imprimé de l'assureur ; le justificatif de l'allocation pour assistance d'une tierce personne ; et si vous êtes salarié, fonctionnaire ou assimilé, la notification de la pension d'invalidité troisième catégorie établie par la Sécurité Sociale ou la notification de la rente accident du travail à 100% avec majoration pour tierce personne. p. 12
Une attestation médicale remplie par votre médecin traitant et vous-même, sur l'imprimé de l'assureur. Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou assimilé : vos bordereaux de paiement des prestations versées par l'organisme de votre régime social, les documents qui justifient de votre état d'incapacité totale de travail, la notification d'attribution de votre pension ou rente d'invalidité par la Sécurité Sociale ou tout organisme assimilé, vos justificatifs de paiement de pension ou rente. Si vous n'êtes pas salarié : les certificats médicaux d'arrêt de travail. p. 12
Le tableau d'amortissement ; l'attestation des droits au versement de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ; l'attestation de paiement de l'AJPP. p. 12
Une copie de votre lettre de licenciement ; votre lettre d'admission au bénéfice du revenu de remplacement délivrée par le Pôle Emploi ou un organisme assimilé ou par l'Etat ; une attestation de votre ou de vos employeurs précédents précisant la nature du contrat de travail au moment de votre licenciement et les natures, dates de début et de fin de vos contrats de travail depuis votre adhésion au contrat ; vos bordereaux de paiement des prestations par le Pôle Emploi ou par un organisme assimilé. L'assureur se réserve le droit de vous demander tout autre document qu'il jugera utile pour l'étude de votre demande. p. 12
Votre attention est attirée sur l'absence de lien entre les décisions de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme assimilé, relatives à l'incapacité et l'invalidité, et celles de l'assureur dans les mêmes domaines. En cas de désaccord d'ordre médical, le litige sera réglé par voie d'arbitrage médical, l'expert arbitre étant choisi d'un commun accord sur la liste des médecins experts membres de la FFAMCE, Fédération Française des Associations de Médecins Conseils Experts. En l'absence d'accord sur le choix d'un médecin, le litige sera confié au président du Tribunal Judiciaire de Niort qui désignera un expert figurant sur l'annuaire des médecins adhérant à la FFAMCE. Chaque partie prendra à sa charge les frais de son expert et la moitié des frais de l'expert arbitre. p. 9
Kereis France, Service réclamations, CS 20008 44967 Nantes Cedex 9, 09 72 67 00 50, reclamations@kereisfrance.com. Si votre réclamation est formulée à l'oral et que vous n'obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de votre réclamation écrite, sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai ; réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation écrite.) p. 13
En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, que nous ayons ou non répondu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance : sur le site www.mediation-assurance.org, ou par courrier à La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09. Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent. (délai : Vous disposez d'un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l'assurance.) p. 13
Vous pouvez également vous adresser à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 qui est l'autorité légale chargée du contrôle de l'assureur. p. 13

Durée & résiliation

Durée : Le contrat n° 02112 est un contrat collectif à adhésion facultative régi par le Code des assurances, notamment les articles L 141-1 et suivants. Il est renouvelable annuellement, par tacite reconduction, au 1er janvier de chaque année. En cas de résiliation du contrat, toutes les garanties souscrites sont maintenues aux assurés dans les conditions énoncées dans cette notice ; les cotisations continuent d'être dues.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation possible à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt (article L. 113-12-2 du Code des assurances modifié par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022). La résiliation de l'adhésion prendra effet dix (10) jours après la réception par Kereis France, pour le compte de l'assureur, de la notification de l'acceptation de substitution établie par le prêteur ou à la date de prise d'effet de la nouvelle adhésion si cette date est postérieure. Tout projet de modification des droits et obligations des adhérents est porté à la connaissance des adhérents 3 (trois) mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
Modalité : Notification à Kereis France – CS – 20008 – 44967 Nantes Cedex 9 par courrier postal
Modalité : Information de votre conseiller par courrier postal ou le cas échéant à partir de votre espace client
Modalité : Demande directement à partir de votre espace personnel assuré.kereisfrance.com ou du lien https://assure.kereisfrance.com/
Modalité : Selon l'une des modalités prévues à l'article L 113-14 du Code des assurances : par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance que celui de la conclusion, ou par tout autre moyen prévu au contrat
Modalité : Notification de l'acceptation de substitution par le prêteur, par lettre recommandée ou envoi recommandé à adhésion@kereisfrance.com, ou depuis l'espace assuré
Droit spécial : Faculté de renonciation : vous pouvez renoncer à votre adhésion et être remboursé intégralement de la prime versée, pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que votre adhésion est conclue ; le délai court à compter du jour où vous avez reçu votre attestation d'assurance et expire le 30ème jour calendaire à 24 heures. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. L'assureur rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la lettre de renonciation. La renonciation entraîne la nullité du contrat, qui n'a donc jamais pris effet.
Droit spécial : Vente à distance : en application de l'article L.112-2-1 II du Code des assurances, délai de renonciation de trente jours calendaires révolus à compter soit de la réception de votre attestation d'assurance, soit de la réception des pièces contractuelles. L'adhésion ne peut normalement prendre effet tant que le délai n'est pas expiré ; il peut y être dérogé sur votre demande, vous renoncez alors à votre faculté de renonciation.
Droit spécial : Résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), pour les contrats de crédit visés au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation
Droit spécial : Garantie perte d'emploi : la cotisation peut être révisée au 1er janvier de chaque année en fonction des résultats techniques du groupe assuré ; dans le mois suivant la notification, l'assuré est libre de résilier son adhésion à la garantie perte d'emploi en le signifiant à l'assureur par lettre recommandée. À défaut, il sera réputé l'accepter.
Droit spécial : Résiliation de plein droit de l'adhésion pour non-paiement des cotisations, 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (article L141-3 du Code des assurances)

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cette durée est portée à dix ans quand le bénéficiaire est une personne distincte de l'adhérent. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue dans les conditions prévues par l'article L.114-2 du même Code et, notamment, par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec avis de réception, adressé à l'Assureur par le bénéficiaire ou l'adhérent, en ce qui concerne le règlement des prestations. Le document reproduit les articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des assurances ainsi que les articles 2240 à 2244 du Code civil. p. 10

Prime

Les cotisations sont calculées en fonction de l'âge atteint chaque année et du capital restant dû. En outre, la cotisation est fixée en fonction de votre activité professionnelle, de votre situation de fumeur ou non-fumeur, des risques sportifs déclarés, de la quotité choisie et des caractéristiques de chaque prêt ainsi que des risques médicaux déclarés, pour les adhésions soumises à questionnaire de santé.
Le taux de cotisation est variable et s'applique sur le capital restant dû à la date anniversaire du point de départ du prêt, compte-tenu de la quotité assurée.
Les cotisations sont payables d'avance mensuellement. Cependant, vous pouvez choisir une autre périodicité lors de votre adhésion.
Les cotisations sont mises en prélèvement par Kereis France à partir de la date d'effet des garanties. En cas de sinistre, les prestations seront payées sur la base du tableau d'amortissement en vigueur au jour du sinistre.
La cotisation peut être révisée par l'assureur immédiatement en cas de modification législative ou règlementaire.
Particularité de la garantie perte d'emploi : la cotisation peut être révisée au 1er janvier de chaque année en fonction des résultats techniques du groupe assuré. Le nouvel échéancier sera porté à la connaissance de l'assuré avant le 31 octobre précédent la modification. Dans le mois suivant cette notification, l'assuré sera libre de résilier son adhésion à la garantie perte d'emploi en le signifiant à l'assureur par lettre recommandée. A défaut, il sera réputé l'accepter.
Le prélèvement des cotisations cesse aux dates contractuelles de cessation des garanties.
Cotisation à l'ANS Vie-Covéa : chaque année, sur l'ensemble des frais prélevés par les assureurs ayant conclu un contrat avec l'ANS Vie-Covéa, dont MAAF Vie, 1,30 € sont reversés à cette dernière au titre de la cotisation annuelle applicable par adhérent.
Remboursement des cotisations : lors de la mise en jeu de la garantie Arrêt de travail, Garantie Aide à la Famille ou perte d'emploi, vous continuez à régler le montant des cotisations pour les garanties. En revanche, l'ensemble de ces cotisations vous est remboursé dans le cadre de l'indemnisation du sinistre, par ajout de celles-ci à la période prise en charge par l'assureur.
Participation aux bénéfices (garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : le Directoire décide de l'affectation de la participation aux bénéfices techniques et financiers que MAAF VIE réalise, conformément aux articles A. 331-3 à A. 331-5 du Code des assurances. Lorsque le Directoire de MAAF VIE décide d'affecter tout ou partie de cette participation aux adhésions au présent contrat, elle prend la forme d'une ristourne des cotisations appelées au titre de la garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie.
En cas de non-paiement : à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, une lettre recommandée est adressée à l'assuré ; si 40 jours après son envoi la cotisation n'est toujours pas payée, l'adhésion est résiliée de plein droit.

Conditions particulières

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS est destinée à favoriser l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. L'Assureur s'engage à respecter les dispositions de cette Convention AERAS. Un dépliant relatif aux recommandations de la Convention AERAS est disponible auprès de l'Assureur. Par ailleurs, un document d'information sur le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS sont remis simultanément au questionnaire de santé. Pour plus d'informations, consulter le site Internet www.aeras-infos.fr p. 1
Valable pour toute adhésion effectuée à partir du 1er Juillet 2025. Notice d'information établie en application de l'article L.141-4 du Code des assurances. p. 1
Le contrat est souscrit par l'Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa) auprès de MAAF Vie pour les risques de décès et de perte totale et irréversible d'autonomie (branche 20), et de MAAF Assurances SA pour les risques arrêt de travail et perte d'emploi (branches 1, 2 et 16). Ces derniers sont désignés l'assureur dans cette notice. MAAF Vie : société anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 70 102 881 euros entièrement versé, RCS Niort 337 804 819. MAAF Assurances SA : société anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 160 000 000 €, RCS Niort 542 073 580. Siège social : Chaban - 79180 CHAURAY. p. 2
Pour la gestion de l'adhésion, l'assureur mandate Kereis France, Intermédiaire en assurance enregistré auprès de l'ORIAS sous le n° 07 009 030 - SAS au capital de 2 000 000 euros – 863 800 868 R.C.S. Nantes - 3 rue Victor Schœlcher – bâtiments E et F – 44800 Saint Herblain. La déclaration de sinistre, les réclamations, la renonciation et la résiliation passent par Kereis France. p. 2
Vous pouvez choisir l'option suivante lors de votre demande d'adhésion, dans la limite des garanties accordées par l'assureur : la garantie de base — décès, perte totale et irréversible d'autonomie ; la garantie complémentaire — arrêt de travail (Incapacité Temporaire Totale de travail et Invalidité Permanente totale, et en option Invalidité Permanente Partielle), perte d'emploi. La Garantie Aide à la Famille est incluse dans les garanties ITT/IPT. p. 2
Vous êtes assurable si vous êtes emprunteur, caution de personne physique ou représentant désigné par une personne morale et si vous êtes âgé d'au moins 18 ans, de moins de 75 ans pour la garantie décès, de moins de 65 ans pour les garanties perte totale et irréversible d'autonomie, arrêt de travail et pour la Garantie Aide à la Famille, de moins de 55 ans pour la garantie perte d'emploi. L'âge à l'adhésion est calculé par différence de millésime. Vous devez être domicilié en France. p. 2
Sont assurables les prêts souscrits et libellés en euros, de type immobiliers, professionnels ou personnels, amortissables ou in fine, y compris les prêts relais. Les contrats de crédit-bail, les crédits renouvelables et les prêts en devises ne sont pas assurables. p. 2
Vous choisissez lors de l'adhésion la quotité assurée sur votre tête. Cette quotité s'applique à l'ensemble des garanties accordées et ne peut être supérieure à 100% par personne assurée. p. 2
Par exception et en application de l'article L. 113-2-1 du Code des assurances, pour les contrats de crédit visés au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, vous n'avez pas de questionnaire de santé à remplir et aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical ne vous sera demandé si les deux conditions suivantes sont réunies : la part assurée sur votre encours cumulé de contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré (sont pris en compte le capital restant dû assuré à la date de la demande d'adhésion au titre de contrats de crédits précités déjà souscrits et le capital assuré au titre de la présente demande) ; et l'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. p. 3
L'assureur peut accepter votre demande au taux normal de cotisation ou à un taux majoré, sans restriction ou en excluant certaines pathologies ou certaines garanties, ou refuser votre demande. La décision de l'assureur est valable 6 mois et est donnée pour le montant et la durée du ou des prêts figurant sur la demande d'adhésion. p. 3
Par défaut, la date d'effet de votre adhésion est la date à laquelle l'assureur a accepté le(s) risque(s) à garantir, accord matérialisé par l'envoi de votre attestation d'assurance, sous réserve de l'encaissement de la première cotisation. Vous pouvez choisir une autre date d'effet : la date de signature de l'offre de prêt, la date de déblocage des fonds par l'organisme prêteur, ou la date de signature de l'acte notarié. Dans tous les cas, la date d'effet des garanties ne peut être antérieure à la date à laquelle l'assureur prend sa décision. p. 3
Le bénéficiaire du contrat est votre organisme prêteur. Il est bénéficiaire acceptant. Le montant du capital décès dû par l'assureur peut dépasser le montant des sommes dues au prêteur ; l'excédent est alors versé, par celui-ci, au bénéficiaire désigné. Ce bénéficiaire est, sauf désignation particulière : le co-emprunteur, à défaut le conjoint non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, à défaut les enfants nés ou à naître par parts égales ou aux survivants d'entre eux, à défaut les ascendants par parts égales ou aux survivants d'entre eux, à défaut les héritiers de l'assuré. p. 7
Les exclusions relatives aux affections psychiques et aux atteintes vertébrales, discales ou radiculaires peuvent être rachetées, de manière indissociable, lors de l'adhésion au contrat. La demande sera soumise à l'assureur qui aura soit la possibilité de l'accepter en contrepartie d'une tarification adaptée, soit de la refuser. Aucune demande ne sera acceptée en cours de contrat. p. 8
Les exclusions de la pratique d'un ou plusieurs sports indiqués peuvent être supprimées ou adaptées après étude et sous réserve d'appréciation par l'assureur, moyennant une éventuelle surprime complémentaire. p. 8
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'emprunteur survenant pendant la période d'indemnisation des garanties ITT, IPT, IPP et Garantie Aide à la Famille, le capital dû versé au titre du Décès ou de la PTIA sera diminué des sommes réglées au titre des garanties ITT, IPT, IPP et Garantie Aide à la Famille, qui se rapporteraient à des périodes postérieures à la date du décès ou de reconnaissance de la PTIA par notre médecin conseil. p. 6
Dans le cas de la désolidarisation de l'un des emprunteurs, suite à une procédure de divorce, l'augmentation de la quotité de l'assuré conservant la qualité d'emprunteur est acceptée d'office par l'assureur, sous réserve de l'ajustement du montant des cotisations par rapport à cette nouvelle quotité. p. 9
L'Assuré peut, à tout moment, demander la modification de ses garanties et/ou sa quotité. S'il s'agit d'une diminution, cette modification prend effet dès réception de l'accord écrit du bénéficiaire acceptant. S'il s'agit d'une augmentation, l'acceptation du changement est subordonnée aux résultats de nouvelles formalités d'adhésion. Les nouvelles garanties et/ou quotité prennent effet à la date d'acceptation par l'assureur. Pour les prêts à échéances modulables, l'allongement de la durée du prêt qui découle du fonctionnement normal du contrat de prêt est accepté d'office par l'assureur. Dans le cas de la mise en place d'un plan de surendettement, le nouveau plan de financement résultant du prêt assuré à l'origine est accepté d'office par l'assureur, sous réserve de l'ajustement du montant des cotisations. p. 9
Si plusieurs personnes sont assurées pour un même prêt au titre du contrat, les garanties sont limitées au montant des capitaux ou prestations qui seraient dus pour une seule personne assurée avec une quotité assurée de 100%. Le total des garanties cumulées peut ainsi dépasser le montant des sommes dues, mais l'indemnisation de l'assureur reste limitée à ce montant pour l'ensemble des assurés d'un même prêt, et ce, tous contrats confondus. p. 12
La langue utilisée pendant toute la durée du contrat est le français. Le présent contrat d'assurance collective n° 02112 relève de la loi française. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. p. 12
Les données personnelles sont traitées par l'Assureur ou par le Groupe Covéa, représenté par Covéa, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Le traitement des données de santé est soumis à l'obtention du consentement de l'assuré ; en cas de refus ou de retrait, l'assureur ne pourra pas évaluer le risque et la conclusion du contrat ou la gestion du sinistre seront impossibles. Les données de santé sont destinées exclusivement au service médical de l'assureur. En l'absence de conclusion d'un contrat, les données de santé sont conservées pendant 5 ans ; les données de prospection 3 ans ; les données liées à une inscription sur une liste de lutte contre la fraude 5 ans. Droits d'accès, de portabilité, d'opposition, de rectification, d'effacement, de limitation et d'intervention humaine, exercés auprès de MAAF Assurances SA - Protection des données personnelles, Chauray, 79036 Niort cedex 9 ou protectiondesdonnees@maaf.fr. Délégué à la Protection des Données : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr ou 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Possibilité de saisir la CNIL et de s'inscrire sur www.bloctel.gouv.fr. p. 10
Barème du degré d'invalidité 'N' (en %), croisant le taux d'incapacité fonctionnelle (colonnes : 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, 100) et le taux d'incapacité professionnelle (lignes : 10 à 100). Ligne 10 : 20 →, 30 →, 40 → (cases vides), 50 → 29, 60 → 33, 70 → 37, 80 → 40, 90 → 43, 100 → 46. Ligne 20 : 20 →, 30 → (cases vides), 40 → 32, 50 → 37, 60 → 42, 70 → 46, 80 → 50, 90 → 54, 100 → 58. Ligne 30 : 20 → (case vide), 30 → 30, 40 → 36, 50 → 42, 60 → 48, 70 → 53, 80 → 58, 90 → 62, 100 → 67. Ligne 40 : 24, 33, 40, 46, 52, 58, 64, 69, 74. Ligne 50 : 27, 36, 43, 50, 56, 63, 68, 74, 79. Ligne 60 : 29, 38, 46, 53, 60, 66, 73, 79, 84. Ligne 70 : 30, 40, 48, 56, 63, 70, 77, 83, 89. Ligne 80 : 32, 42, 50, 58, 66, 73, 80, 87, 93. Ligne 90 : 33, 43, 52, 61, 69, 76, 83, 90, 97. Ligne 100 : 34, 45, 54, 63, 71, 79, 86, 93, 100. Le tableau est imprimé en page 5 sous le titre « Barème » ; ses en-têtes sont « En % », « Taux d'Incapacité Fonctionnelle » (colonnes) et « Taux d'Incapacité Professionnelle » (lignes). Les six cases vides du coin supérieur gauche sont l'absence de valeur, non un refus de garantie. p. 5

Lacunes d'extraction

Le texte du prompt n'était pas tronqué. Les 16 pages ont été ré-extraites du PDF local avec page.get_text("text") (PyMuPDF) : 15 pages sur 16 sont byte-identiques à celles du prompt. La page 5 diffère de 3 octets seulement, la couche texte y contenant 33 retours chariot U+000D que le harnais a convertis en sauts de ligne ; il s'agit bien du même fichier.
BARÈME DE LA PAGE 5 — TEXTE CHIFFRÉ. Le tableau du barème d'invalidité est composé dans des sous-ensembles de polices Arial-BoldMT, ArialMT et Calibri (les seules pages en Arial/Calibri du document) dont l'encodage est décalé : get_text("text") ne rend que des caractères de contrôle (U+0001 à U+001E, 300 au total sur la page). Conformément à la règle, le bloc n'a pas été déchiffré par calcul mais lu sur un rendu 5× de la zone (x 35-300, y 110-345). Les valeurs figurent dans les champs structurés (coverages IPT et IPP, special_conditions) et JAMAIS dans key_quotes, puisqu'aucune chaîne lisible ne leur correspond dans la couche texte.
Validation arithmétique du barème : 10 lignes (10 à 100) × 9 colonnes (20 à 100) = 90 cellules = 84 valeurs lues + 6 cases vides (3 sur la ligne 10, 2 sur la ligne 20, 1 sur la ligne 30). Le décompte ferme exactement, et les valeurs lues sur le rendu coïncident cellule par cellule avec le motif du flux chiffré. Les six cases vides sont l'absence de valeur au barème, pas une exclusion.
Les en-têtes du barème sont eux aussi chiffrés dans la couche texte : « Barème », « En % », « Taux d'Incapacité Fonctionnelle » et « Taux d'Incapacité Professionnelle » ont été lus sur le rendu.
Ordre de lecture perturbé par la mise en page à deux colonnes : dans la couche texte, l'article 9 (étendue territoriale) est suivi des articles 11.1, 11.2, 12 et 13 avant les articles 10 et 11, et le bloc « Vos droits à indemnisation » de l'article 6.5 (perte d'emploi) est intercalé au milieu de l'article 8 (exclusions), pages 7 et 8. Le contenu a été réaffecté à son article d'origine ; les numéros de page cités restent ceux où le texte est imprimé.
Folio : contrairement aux autres contrats MAAF, le folio imprimé est ici ÉGAL au numéro de page PDF (la page 2 porte « 2 », la page 16 porte « 16 » ; les pages 10 à 16 le portent deux fois). La page 1 (couverture) ne porte pas de folio. Aucun décalage n'a donc été appliqué et chaque bloc a été vérifié par ancrage.
Deux définitions différentes de l'accident coexistent et sont conservées telles quelles : « Par accident, il faut entendre une atteinte corporelle résultant directement de l'action soudaine d'une cause extérieure fortuite et indépendante de votre volonté » (article 5, page 3, pour la couverture provisoire décès accidentel) et, au lexique de la page 15, « Accident corporel : Toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique violent, soudain et imprévu, provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime ».
Coquilles de l'assureur reproduites sans correction : « Aucune franchise ne s'applique pas en cas de mise en oeuvre de la Garantie Aide à la famille » (double négation, page 5) et « dans la limite de de 310 jours fractionnables » (page 6). La lecture littérale de la première contredit son intention manifeste ; elle est citée verbatim en key_quotes pour que le lecteur arbitre.
Attribution par garantie : le document distingue lui-même deux porteurs de risque — MAAF Vie (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, branche 20) et MAAF Assurances SA (arrêt de travail, perte d'emploi, branches 1, 2 et 16) — le souscripteur du contrat de groupe, ANS Vie-Covéa, et le gestionnaire mandaté, Kereis France (ORIAS 07 009 030). Aucun avertissement générique listant plusieurs assureurs possibles ne figure dans ce document.
target_audience laissé à null : le document ne rattache pas ses assurés à l'une des catégories particuliers / entreprises / indépendants / secteur public. Il couvre indifféremment des prêts « immobiliers, professionnels ou personnels » et admet le « représentant désigné par une personne morale ». Sa formulation propre est reportée dans target_audience_note.
is_optional suit les intitulés imprimés de l'article 3 « Garanties souscrites » : décès et PTIA sont « la garantie de base » (false) ; arrêt de travail (ITT, IPT) et perte d'emploi sont « la garantie complémentaire » choisie lors de la demande d'adhésion (true) ; l'IPP est « en option » à l'intérieur de celle-ci (true) ; la Garantie Aide à la Famille est « incluse dans les garanties ITT/IPT » (false). La garantie invalidité spécifique AERAS est marquée true parce qu'elle « est accordée si elle est indiquée dans les conditions spécifiques proposées par l'assureur » — c'est une extension conditionnelle, non un choix ouvert du souscripteur, nuance que la seule valeur booléenne ne peut porter.
Le tableau des durées d'indemnisation de la garantie perte d'emploi (page 7) est un tableau texte ordinaire ; l'appariement lignes-valeurs a été vérifié par les ordonnées (y = 153,8 / 164,6 / 175,4) : moins de 6 mois → pas d'indemnisation, entre 6 et 12 mois → 180 jours, plus de 12 mois → 360 jours.
Le document ne comporte aucune coche vectorielle ni matrice de formules ; hors le barème chiffré de la page 5, tout le contenu est présent dans la couche texte.
La couche texte du corps est saine : aucun caractère de largeur nulle, aucune zone de police privée, aucun trait d'union conditionnel, aucune ligature perdue. Le texte est en revanche coupé par des traits d'union de fin de ligne (« l'accep-\ntation ») sur presque chaque ligne, en raison de la composition sur deux colonnes justifiées ; les citations sont des tranches exactes du texte réel et non des reconstitutions.
Le montant du capital assuré, le taux de cotisation, la quotité et le délai de franchise retenus sont propres à chaque adhésion et figurent dans l'attestation d'assurance et la demande d'adhésion, qui ne font pas partie de ce document.
La page 16 ne contient que la référence « Réf. : 18151 - 07/25 » et le folio ; la page 14 est une page de fin d'article très courte. Aucune page n'est dépourvue de couche texte.

Source & fidélité

Source : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Habitation/CG/MAAF_Notice_information_Assurance_credit_7313562.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 16 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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