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Juris Asso IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (DIPA/IPID) du contrat « Juris-Asso » de SMACL Assurances, commercialisé sous le titre « Assurance Protection juridique des associations ». Le contrat, destiné aux associations avec ou sans salarié, a pour objet d’accompagner l’assuré dans la résolution des litiges l’opposant à des tiers (associations, collectivités, co-contractants ou personnes physiques) à l’amiable ou en cas de procédure judiciaire. Une garantie unique, systématiquement prévue, prend en charge les frais de défense et de recours (honoraires d’avocat, d’expertise et de procédure) pour une douzaine de types de litiges cités à titre d’exemple. L’indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat sans pouvoir dépasser 25 000 € par litige, et seuls les litiges dont l’enjeu financier est supérieur à 200 € sont garantis.

Garanties

Protection juridique - p. 1

Garantie systématiquement prévue au contrat. « Protection juridique : prise en charge des frais de défense et de recours (honoraires d’avocat, d’expertise et de procédure) en cas de litiges tels que : » — la liste imprimée, introduite par « tels que » et donc citée à titre d’exemple, comprend : Litiges sur un financement de projet social, sanitaire ou de santé ; Litiges avec les prestataires survenant dans le cadre de l’organisation de manifestations sportives, amicales, éducatives, festives, relevant de l’activité de l’assuré ; Litiges survenant lors de voyages ou excursions organisés par l’assuré dans le cadre de son activité ; Conflits de voisinage ; Litiges à l’occasion de fusion d’entité ou transformation de groupement ; Litiges consécutifs à une dévolution de biens ; Litiges individuels du travail (licenciement, gestion du contrat de travail, etc.) ; Litiges relatifs à l’application de conventions collectives régissant l’activité de l’association ; Litiges avec des fournisseurs (électricité, eau, téléphone, accès Internet, etc.) ; Conflits suite à des travaux d’intérieur de réparation ou d’entretien de vos locaux d’activité ; Litiges suite à l’entretien d’un bien d’équipement (photocopieur, matériel informatique, etc.) ; Litiges relatifs à la vente, l’achat ou la location de biens mobiliers et immobiliers par l’association. L’objet du contrat est d’accompagner l’assuré dans la résolution des litiges l’opposant à des tiers (associations, collectivités, co-contractants ou personnes physiques) à l’amiable ou en cas de procédure judiciaire. - Optionnelle : non · Portée : « En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et des états frontaliers à la France métropolitaine, ainsi que dans le monde entier à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs. » · Limite : « L’indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat sans pouvoir dépasser 25 000 € par litige. » - Condition : Seuil d’intervention : sont garantis les litiges dont l’enjeu financier est supérieur à 200 € - Condition : Le litige doit opposer l’assuré à un tiers (associations, collectivités, co-contractants ou personnes physiques)

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Amendes, cautions et consignations pénales « Les amendes, cautions et consignations pénales » (rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? »). all p. 1
Montant des condamnations ou transactions « Le montant des condamnations ou transactions » (rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? »). all p. 1
Litiges consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré PRINCIPALES EXCLUSIONS : Les litiges consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. all p. 1
Litiges dont le fait générateur était connu avant la souscription PRINCIPALES EXCLUSIONS : Les litiges dont le fait générateur était connu de l’assuré avant la souscription du contrat. all p. 1
Litiges relevant de responsabilités médicales PRINCIPALES EXCLUSIONS : Les litiges relevant de responsabilités médicales. all p. 1
Litiges portant sur le recouvrement de créance PRINCIPALES EXCLUSIONS : Les litiges portant sur le recouvrement de créance. all p. 1
Litiges relevant d’assurances obligatoires ou d’une clause de défense pénale et recours PRINCIPALES EXCLUSIONS, imprimé ainsi : « Les litiges relevant d’ssurances obligatoires à la charge de l’assuré ainsi que ceux garantis au titre d’ne clause de défense pénale et recours » (le calque texte a perdu le « a » de « d’assurances » et le « u » de « d’une »). all p. 1
Litiges en matière fiscale, douanière ou liés aux contentieux électoral PRINCIPALES EXCLUSIONS : Les litiges en matière fiscale, douanière ou liés aux contentieux électoral. all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat (le document ne les détaille pas).) p. 2
  • Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat (le document ne les détaille pas).) p. 2
  • Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat (le document ne les détaille pas).) p. 2
  • Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver le risque garanti. (En cours de contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat (le document ne les détaille pas).) p. 2
  • Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions indiquées au contrat (le document ne les détaille pas).) p. 2
  • Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions indiquées au contrat (le document ne les détaille pas).) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre. (délai : Dans les conditions et délais impartis (le document ne chiffre pas le délai)) p. 2
  2. Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre. p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Les garanties prennent effet à la date indiquée au contrat. Le contrat est conclu pour une durée d’un an.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : À l’échéance : en respectant le délai de préavis fixé au contrat (le document ne le chiffre pas). En cas de majoration de la cotisation : dans les trente jours suivant la date d’échéance annuelle.
  • Modalité : Par lettre ou tout autre support durable
  • Modalité : Par déclaration faite au siège social de l’assureur
  • Modalité : Par acte extrajudiciaire
  • Modalité : Lorsque l’assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
  • Modalité : Par un mode de communication à distance
  • Modalité : Par tout autre moyen prévu par le contrat
  • Droit spécial : À l’échéance, conformément à l’article L.113-12 du code des assurances, en respectant le délai de préavis fixé au contrat
  • Droit spécial : En cas de majoration de la cotisation à l’échéance annuelle lorsque cette modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l’indexation des cotisations telle que définie au contrat ; l’assuré doit alors résilier le contrat dans les trente jours suivant la date d’échéance annuelle
  • Droit spécial : Résiliation possible par l’une ou l’autre des parties dans les cas et conditions fixées au contrat

Prime

  • Indexation : Le document mentionne « l’indexation des cotisations telle que définie au contrat » à propos du droit de résiliation, sans en décrire le mécanisme.
  • Les cotisations sont payables d’avance annuellement, à la date indiquée dans le contrat, auprès de SMACL Assurances dans les dix jours à compter de l’échéance, sauf disposition plus favorable au contrat.
  • Un paiement fractionné peut toutefois être accordé.
  • Les paiements peuvent être effectués par chèque, prélèvement automatique, virement.

Conditions particulières

  • L’indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat sans pouvoir dépasser 25 000 € par litige. p. 1
  • Seuil d’intervention : sont garantis les litiges dont l’enjeu financier est supérieur à 200 €. p. 1
  • Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. Le document ne présente aucune garantie optionnelle. p. 1
  • Ce document d’information présente un résumé des principales garanties, exclusions et informations clés du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
  • Compagnie : SMACL Assurances - Entreprise d’assurance immatriculée en France. Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régies par le Code des assurances - Agrément 301 309 605. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. p. 1

Lacunes d'extraction

  • DÉFAUT DU CALQUE TEXTE — LETTRES MANQUANTES DANS UNE EXCLUSION : la cinquième exclusion principale est imprimée « Les litiges relevant d’ssurances obligatoires à la charge de l’assuré ainsi que ceux garantis au titre d’ne clause de défense pénale et recours ». Le calque texte a perdu le « a » de « d’assurances » et le « u » de « d’une ». Le texte est conservé verbatim, sans correction, pour rester vérifiable ; le sens attendu est « d’assurances obligatoires » et « d’une clause ». Le défaut est localisé à ce seul bloc : le reste de la page est indemne. À ré-extraire si l’éditeur corrige le PDF.
  • COCHES ET CROIX — GLYPHES DE ZONE PRIVÉE : les puces sont des glyphes Wingdings restés dans le calque texte en zone privée Unicode, non des dessins vectoriels : 3 occurrences de U+F0FC (la coche) et 2 de U+F0FB (la croix). Le décompte se referme exactement : 1 coche devant l’unique garantie « Protection juridique », 1 coche dans la légende, 1 coche devant la ligne d’étendue territoriale, et 2 croix devant les deux lignes de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ». Les croix sont collées au texte sans espace ni tabulation, contrairement aux coches qui sont suivies d’une tabulation U+0009. C’est cette lecture, jointe au titre « GARANTIES SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES : » et à la légende « Les garanties précédées d’une coche […] sont systématiquement prévues au contrat », qui fonde is_optional = false. Aucune garantie optionnelle n’est présentée. Les glyphes ne peuvent pas figurer dans key_quotes ; les citations ont été découpées pour les contourner, ainsi que les 22 tabulations et les 3 U+00A0.
  • GRANULARITÉ DES GARANTIES : le document ne décrit qu’une garantie, « Protection juridique ». Les douze types de litiges sont introduits par « en cas de litiges tels que : », formule explicitement illustrative : ils ne délimitent pas le périmètre de la garantie et n’ont donc pas été convertis en douze coverages distinctes, ce qui aurait laissé croire à une liste fermée. Ils figurent intégralement, verbatim, dans la description de l’unique coverage.
  • ASSUREUR : le document nomme une seule entité, dans la mention « Compagnie » de la page 1 : « SMACL Assurances - Entreprise d’assurance immatriculée en France. Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régies par le Code des assurances - Agrément 301 309 605. » C’est la société mutuelle d’assurance (immatriculation 301 309 605), et non SMACL Assurances SA (833 817 224), qui n’apparaît nulle part — lecture cohérente avec le fait que la protection juridique est portée par la mutuelle. Le document imprime « Agrément » là où ce numéro est un numéro d’immatriculation ; le libellé est conservé verbatim.
  • AUDIENCE : le document vise « les associations avec ou sans salarié » et s’intitule « Assurance Protection juridique des associations ». Aucune valeur de l’énumération ne recouvre un public associatif ; target_audience reste null et le libellé du document est reporté dans target_audience_note. Le mot « collectivités » figure une seule fois, dans la liste des tiers avec lesquels l’assuré peut être en litige, jamais comme souscripteur : ce n’est pas un produit du marché des collectivités.
  • DATE D’ÉDITION — CONTRADICTION INTERNE : le colophon de la page 2 imprime « 02/2025 » alors que la référence de la page 1 est « JURISASSO_DIPA_PJ_01(03_2019) », qui embarque 03_2019. Les deux lectures sont conservées : edition_date = « 02/2025 », reference = la référence complète. Le document ne dit pas laquelle des deux dates fait foi.
  • PÉRIMÈTRE D’UN DIPA : document réglementaire de deux pages, résumé par nature. Il l’écrit lui-même : « Ce document d’information présente un résumé des principales garanties, exclusions et informations clés du contrat. » Les exclusions listées sont les « PRINCIPALES EXCLUSIONS » seulement, pas la liste exhaustive du contrat. Il ne comporte ni définitions, ni franchises, ni délais de carence, ni délai de prescription : definitions et waiting_periods sont vides, deductibles et prescription_period null — absence réelle, pas un défaut de lecture. Les conditions générales du contrat ne sont pas jointes.
  • MONTANTS NON CHIFFRÉS : seuls deux montants sont imprimés, le plafond maximal de 25 000 € par litige et le seuil d’intervention de 200 €. Le plafond réel est renvoyé aux « montants indiqués au contrat ». Le délai de préavis de résiliation à l’échéance et le délai de déclaration de sinistre sont renvoyés au contrat sans être chiffrés.
  • BRANCHE : la métadonnée branch = protection-juridique est confirmée par le document lui-même, dont la garantie unique s’intitule « Protection juridique » et dont le titre commercial est « Assurance Protection juridique des associations ». Aucun désaccord.

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Source & fidélité