Skip to content

CONVERGENCE Auto collaborateurs Garantie en substitution au contrat personnel (Associatons)

Résumé

Conventions spéciales « Auto-collaborateurs (garantie en substitution au contrat personnel) » du contrat CONVERGENCE de SMACL Assurances. Elles couvrent le véhicule personnel d'un collaborateur (administrateur, salarié, bénévole) d'une personne morale souscriptrice lorsqu'il est utilisé pour les besoins et dans l'intérêt exclusif de celle-ci, en se substituant au contrat personnel du collaborateur. Elles ont pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance de l'article L.211-1 du Code et d'indemniser l'assuré du préjudice subi du fait d'un dommage atteignant un véhicule assuré. La garantie s'exerce selon la FORMULE 3 des conventions spéciales Véhicules à moteur, dont ce document ne reproduit ni le contenu ni les montants.

Définitions

Terme Définition Page
Assurés Les personnes appartenant aux groupes désignés au contrat comme bénéficiaires de la présente garantie (administrateurs, salariés, bénévoles...). À la condition d'être déclarées au contrat par la personne morale souscriptrice, sont considérées comme bénéficiaires au sens des présentes conventions, les personnes dont l'activité professionnelle au service de la personne morale souscriptrice nécessite l'utilisation régulière d'un véhicule personnel (exemple : professions sociales, médicales ou para-médicales comportant des visites aux domiciles des personnes assistées ou malades, portages de repas). p. 3
Véhicules Assurés Lorsqu'il est utilisé pour les besoins et dans l'intérêt exclusif de la personne morale souscriptrice, tout véhicule terrestre à moteur, d'un poids total en charge inférieur à 3.5 t, à la double condition : qu'il appartienne à un bénéficiaire, à son conjoint ou concubin, à leurs ascendants ou descendants, ou qu'il soit loué ou emprunté par lui ; qu'il soit, au moment du sinistre, conduit par le bénéficiaire désigné au contrat ou placé sous sa garde. N'ont pas la qualité de véhicules assurés, les véhicules appartenant à la personne morale souscriptrice, loués ou empruntés par elle, ainsi que ceux utilisés par ses préposés pour les trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail habituel. p. 3

Garanties

Obligation d'assurance (article L.211-1 du Code) - p. 3

Les présentes conventions ont pour objet de satisfaire, pour les véhicules assurés, à l'obligation d'assurance prescrite par l'article L.211-1 du Code. - Condition : porte sur les véhicules assurés au sens de l'article 1.2

Indemnisation du préjudice subi du fait d'un dommage atteignant un véhicule assuré - p. 3

Les présentes conventions ont pour objet d'indemniser l'assuré pour le préjudice qu'il subit du fait d'un dommage atteignant un véhicule assuré. - Condition : le véhicule doit répondre à la définition de véhicule assuré (article 1.2)

Garantie en substitution au contrat personnel - FORMULE 3 - p. 3

La garantie de SMACL Assurances s'exerce selon la FORMULE 3 telle que définie à l'article 4.3 des conventions spéciales Véhicules à moteur. Le contenu de la FORMULE 3 n'est pas reproduit dans ce document. - Limite : Les montants de garanties sont précisés aux articles 5.2, 6.2 et 7.3 des conventions spéciales Véhicules à moteur (non chiffrés dans ce document). - Condition : le véhicule doit être utilisé pour les besoins et dans l'intérêt exclusif de la personne morale souscriptrice - Condition : véhicule terrestre à moteur d'un poids total en charge inférieur à 3.5 t - Condition : le véhicule doit appartenir à un bénéficiaire, à son conjoint ou concubin, à leurs ascendants ou descendants, ou être loué ou emprunté par lui - Condition : le véhicule doit être, au moment du sinistre, conduit par le bénéficiaire désigné au contrat ou placé sous sa garde - Condition : les bénéficiaires doivent être déclarés au contrat par la personne morale souscriptrice

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Véhicules appartenant à la personne morale souscriptrice N'ont pas la qualité de véhicules assurés, les véhicules appartenant à la personne morale souscriptrice. all p. 3
Véhicules loués ou empruntés par la personne morale souscriptrice N'ont pas la qualité de véhicules assurés, les véhicules loués ou empruntés par la personne morale souscriptrice. all p. 3
Trajets domicile - lieu de travail habituel des préposés N'ont pas la qualité de véhicules assurés ceux utilisés par les préposés de la personne morale souscriptrice pour les trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail habituel. all p. 3
Véhicules de plus de 3.5 t (par la définition du véhicule assuré) La définition du véhicule assuré est limitée à tout véhicule terrestre à moteur « d'un poids total en charge inférieur à 3.5 t » : au-delà, le véhicule n'entre pas dans le périmètre garanti. Le document ne le formule pas comme une exclusion mais comme une condition de la définition. all p. 3
Usage étranger à l'intérêt exclusif de la personne morale souscriptrice Le véhicule n'est un véhicule assuré que « lorsqu'il est utilisé pour les besoins et dans l'intérêt exclusif de la personne morale souscriptrice ». Le document ne le formule pas comme une exclusion mais comme une condition de la définition. all p. 3

Obligations de l'assuré

  • Sans autrement déroger aux dispositions des conditions générales et des conventions spéciales Véhicules à moteur, pour être recevable, toute déclaration de sinistre devra être accompagnée d'une attestation manuscrite faite sur l'honneur par le représentant légal de la personne morale souscriptrice ou la personne qu'il se sera substituée à cet effet, certifiant que ledit sinistre est survenu alors que le véhicule était utilisé pour les besoins et dans l'intérêt exclusif de la personne morale souscriptrice. (à la déclaration de sinistre · la déclaration de sinistre n'est pas recevable sans cette attestation (« pour être recevable »)) p. 3
  • Outre les dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales, la personne morale souscriptrice doit, à la souscription, déclarer à SMACL Assurances le nombre de personnes appartenant aux groupes désignés contractuellement comme bénéficiaires de la présente garantie. (à la souscription) p. 3
  • Pendant toute la durée de la garantie, la personne morale souscriptrice doit tenir informer SMACL Assurances de l'augmentation du nombre de personnes appartenant à un groupe bénéficiaire. (pendant toute la durée de la garantie) p. 3
  • La personne morale souscriptrice devra porter les noms et prénoms des personnes appartenant aux groupes d'assurés sur un registre avec mention des dates d'entrée et de sortie dans lesdits groupes. (pendant toute la durée de la garantie) p. 3

Procédure de sinistre

  1. Toute déclaration de sinistre doit, pour être recevable, être accompagnée d'une attestation manuscrite faite sur l'honneur par le représentant légal de la personne morale souscriptrice (ou son substitut désigné) certifiant que le sinistre est survenu alors que le véhicule était utilisé pour les besoins et dans l'intérêt exclusif de la personne morale souscriptrice. Pour le reste, les dispositions des conditions générales et des conventions spéciales Véhicules à moteur s'appliquent sans dérogation. p. 3

Conditions particulières

  • Les présentes conventions s'appliquent « conformément aux dispositions des conditions générales CONVERGENCE et des conventions spéciales convergence Véhicules à moteur ». Les définitions particulières de l'article 1 valent « outre les définitions prévues à l'article 2 des conditions générales » et « en remplacement de l'article 4 des conventions spéciales Véhicules à moteur ». Les obligations de l'article 4.2 valent « outre les dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales ». p. 3
  • L'intitulé du document précise que la garantie joue « en substitution au contrat personnel » du collaborateur. Le document ne détaille pas le mécanisme de cette substitution (ordre d'intervention par rapport à l'assureur personnel, recours, etc.). p. 1

Lacunes d'extraction

  • NATURE DU DOCUMENT : il s'agit d'une convention spéciale, c'est-à-dire le texte-type d'un module de garantie, et non d'un document client. Contrat maître modifié : les conditions générales CONVERGENCE et les conventions spéciales CONVERGENCE Véhicules à moteur. Précisément, ce texte remplace l'article 4 des conventions spéciales Véhicules à moteur, s'ajoute à l'article 2 des conditions générales (définitions) et à l'article 8 des conditions générales (déclarations et obligations). Traité comme des conditions générales conformément à sa nature de texte-type.
  • CONTENU DE GARANTIE NON CHIFFRÉ : l'étendue réelle de la couverture n'est pas dans ce document. L'article 2 renvoie à « la FORMULE 3 telle que définie à l'article 4.3 des conventions spéciales Véhicules à moteur » et l'article 3 renvoie aux « articles 5.2, 6.2 et 7.3 des conventions spéciales Véhicules à moteur » pour les montants. Aucun montant, plafond, franchise ni étendue territoriale n'est imprimé ici. Les conventions spéciales Véhicules à moteur ne sont pas jointes.
  • PUBLIC : contrairement à ce que laisserait attendre le positionnement collectivités de l'assureur, ce document porte en couverture la bannière « Associatons » (pour « Associations », défaut de couche texte) et l'adresse « associatons@smacl.fr ». Il ne mentionne ni commune, ni département, ni région, ni élu. Le souscripteur est « la personne morale souscriptrice » et les bénéficiaires sont « administrateurs, salariés, bénévoles... ». target_audience est laissé null faute de catégorie adéquate : une association n'est ni secteur_public ni entreprises au sens de l'énumération.
  • CONTRADICTION DE DATE, les deux lectures sont conservées : la référence interne imprimée en pages 2 et 3 est « CONVERGENCE_CS_ACSUBS_SA_02(04_2016) », qui porte 04_2016, alors que le colophon de la page 4 imprime « 04/2025 - Concepton : Directon développement et communicaton SMACL Assurances. ». edition_date retient 04/2025 (date d'édition imprimée la plus récente) et la référence complète est conservée dans reference. Le document ne dit pas laquelle prime ; il peut s'agir d'un texte de 2016 réimprimé en 2025.
  • DÉFAUT DE COUCHE TEXTE (préservé verbatim, non corrigé) : le texte perd le « i » de plusieurs ligatures « ti ». Relevés : « Associatons » (couverture), « associatons@smacl.fr », « Concepton », « Directon », « communicaton » (colophon). Aucune référence croisée chiffrée n'est touchée par le défaut : « article L.211-1 », « article 4.3 », « articles 5.2, 6.2 et 7.3 », « article 2 », « article 8 » et « 3.5 t » sont lus tels quels et leurs points sont intacts. À ré-extraire si l'éditeur corrige le PDF.
  • PORTEUR DE RISQUE lu dans le colophon, pas d'après la fréquence du nom : « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. » Il s'agit donc de SMACL Assurances SA (RCS Niort 833 817 224), et non de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (RCS Niort 301 309 605). Cohérent avec une garantie automobile. Le document ne nomme aucun groupe d'appartenance et ne comporte pas de clause « Assureur » distincte : le colophon est la seule source.
  • CLAUSE DES PERSONNES ASSURÉES : ce document ne reprend pas le découpage habituel de la gamme. Ici l'article 1.1 « Assurés » désigne directement des personnes physiques (« administrateurs, salariés, bénévoles... ») et les confond avec les « bénéficiaires », sous condition de déclaration au contrat par la personne morale souscriptrice. Il n'y a dans ce document AUCUNE clause « Autrui ou tiers » et aucune clause excluant les élus ou les préposés de la qualité de tiers : si elle existe, elle se trouve dans les conditions générales CONVERGENCE, non jointes. Seuls les préposés sont mentionnés, et uniquement pour exclure leurs trajets domicile-travail du périmètre des véhicules assurés.
  • L'intitulé varie entre la couverture et le corps : « Auto collaborateurs » (page 1, sans trait d'union) et « Auto-collaborateurs » (page 3, avec trait d'union). product_name retient la forme de la couverture ; la divergence est signalée ici.
  • variant a été fixé à « Associatons » (verbatim, défaut de couche texte inclus) d'après la bannière de couverture, qui distingue cette impression des versions parallèles de la même convention spéciale destinées à d'autres segments. C'est une lecture de mise en page, pas une déclaration du document.
  • Le document ne contient ni durée, ni tacite reconduction, ni préavis, ni modalités de résiliation, ni prescription, ni mécanique de cotisation, ni franchise, ni délai de carence : toutes ces stipulations relèvent des conditions générales CONVERGENCE, non jointes.
  • Le sommaire de la page 2 annonce quatre articles paginés « 3 », tous effectivement présents en page 3. La page 1 est une couverture et la page 4 un pied d'adresse : le contenu contractuel tient entièrement sur la page 3.
  • Deux tournures fautives de l'assureur sont reprises telles quelles, non corrigées : « tenir informer SMACL Assurances » (pour « tenir informé ») et « des conventions spéciales convergence Véhicules à moteur » (minuscule à convergence).
  • Apostrophes mixtes dans la source : 32 apostrophes courbes (U+2019) et 1 apostrophe ASCII, cette dernière en page 4 dans « (prix d'un appel local) ». Les citations sont découpées programmatiquement et respectent chaque forme.

Documents liés

Source & fidélité