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MULTISERVICE À LA PERSONNE — INTERCALAIRE

Résumé

Intercalaire sectoriel « Multiservice à la personne » qui s'ajoute aux Conditions générales Multirisque professionnelle référencées 11031 de MAAF Assurances SA. Il définit, au titre de l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle », la liste exclusive des prestations de services à la personne garanties : d'une part les activités soumises à simple déclaration (article L.7232-1-1 du code du travail), d'autre part, si l'assuré déclare détenir l'agrément de l'article L7232-1, les activités auprès des publics fragiles. Chaque prestation est assortie d'exclusions propres qui s'ajoutent à celles des articles 10 et 27 des Conditions générales. Le document se termine par un lexique définissant le domicile et les personnes fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, dépendantes, handicapées).

Définitions

Terme Définition Page
DOMICILE Les activités de services doivent être exercées au domicile du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat. Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Ainsi, les résidences services et les foyers logements constituent le domicile des personnes qui y résident. p. 5
PERSONNES FRAGILES : ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS Catégorie de personnes fragiles listée au lexique, sans définition supplémentaire dans le document. p. 5
PERSONNES ÂGÉES personnes de 60 ans au moins p. 5
PERSONNES DÉPENDANTES Personnes qui sont momentanément ou durablement, atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. p. 5
PERSONNES HANDICAPÉES Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles. p. 5

Garanties

Ménage et repassage de linge de maison - p. 2

Prestation garantie au titre de l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle », parmi les activités de service à la personne soumises à simple déclaration prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. - Optionnelle : non · Portée : au domicile* du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat - Condition : Activité relevant de la simple déclaration prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail

Préparation des repas à domicile*, y compris le temps passé aux commissions - p. 2

Prestation garantie au titre de l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle », parmi les activités soumises à simple déclaration. - Optionnelle : non · Portée : au domicile* du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat

Livraison de repas à domicile* - p. 2

Prestation garantie au titre de l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle », parmi les activités soumises à simple déclaration. - Optionnelle : non · Portée : au domicile* du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat

Collecte et livraison à domicile* de linge repassé - p. 2

Prestation garantie au titre de l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle », parmi les activités soumises à simple déclaration. - Optionnelle : non · Portée : au domicile* du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat

Livraison de courses à domicile* - p. 2

Prestation garantie au titre de l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle », parmi les activités soumises à simple déclaration. - Optionnelle : non · Portée : au domicile* du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat

Garde malade - p. 2

Le garde malade assure une présence auprès de personnes malades, leur confort physique et moral. Il peut toutefois aider à la prise de médicaments sur la base d'une ordonnance et si la prescription médicale ne fait pas référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux. Cette activité peut être assurée de jour ou de nuit. Le garde malade de nuit est à proximité du malade et doit pouvoir intervenir à tout moment. - Optionnelle : non · Portée : au domicile* du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat - Condition : L'aide à la prise de médicaments suppose une ordonnance et que la prescription médicale ne fasse pas référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux

Aide à la mobilité (hors personnes dépendantes, âgées ou handicapées*) - p. 2

C'est-à-dire l'aide à la mobilité de personnes ayant des difficultés de déplacement en dehors de leur domicile pour les promenades, actes de la vie courante. Il s'agit pour l'essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci. - Optionnelle : non · Portée : déplacements effectués pour l'essentiel à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci - Condition : Hors personnes dépendantes, âgées ou handicapées

Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes* - p. 2

Soins (préparation et mise à disposition de nourriture pour les animaux, changement de litière) et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes. - Optionnelle : non · Portée : au domicile du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat - Condition : Réservé aux personnes dépendantes*

Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes - p. 2

Sont admis le lavage et le séchage des cheveux, la mise en beauté. - Optionnelle : non · Portée : à domicile · Limite : sont admis le lavage et le séchage des cheveux, la mise en beauté - Condition : Réservé aux personnes dépendantes

Assistance administrative à domicile* - p. 2

C'est-à-dire l'aide à la rédaction des correspondances, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques. - Optionnelle : non · Portée : à domicile* - Condition : L'intervenant ne doit pas se substituer aux personnes légalement, judiciairement ou conventionnellement désignées pour la rédaction des actes ou contrats.

Soutien scolaire ou cours exclusivement à domicile* - p. 2

Prestation garantie au titre de l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle », parmi les activités soumises à simple déclaration. - Optionnelle : non · Portée : exclusivement à domicile*

Assistance informatique et Internet à domicile* - p. 3

C'est-à-dire l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique (micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat) et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante. - Optionnelle : non · Portée : à domicile*

Vigilance temporaire à domicile* de la résidence principale et/ou secondaire - p. 3

C'est-à-dire l'ouverture, la fermeture des volets, l'arrosage et entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile. - Optionnelle : non · Portée : à domicile, résidence principale et/ou secondaire

L'accompagnement et la garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile* - p. 3

Aide à la mobilité pour les promenades, transport, actes de la vie courante. Il s'agit pour l'essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de l'enfant ou vers celui-ci. - Optionnelle : non · Portée : déplacements effectués pour l'essentiel à partir du domicile de l'enfant ou vers celui-ci - Condition : Enfant de plus de 3 ans

Travaux de petit bricolage et de jardinage - p. 3

Selon la liste exhaustive des prestations garanties pour un montant de marché limité à 800 € HT : pose de papiers peints et travaux de peinture décorative, montage et pose de meubles en kit, étagères, portes de placards, tringles à rideaux, cadres ; remplacement d'ampoules, néons, fusibles défectueux, pose de luminaires, remplacement de prises sans modification de l'installation électrique existante ; changement de serrures, poignées de portes et réglages de portes et fenêtres ; remplacement de kit de chasse d'eau des WC, robinetteries y compris les joints sans modification de l'installation sanitaire existante ; débouchage de siphons ou de tuyauterie obstrués ; remplacement des vitres et miroirs sur portes, fenêtres, portes fenêtres à l'exclusion des vitreries des baies vitrées, velux et vérandas ou serres ; tonte des pelouses, taille de haies, arbres ; désherbage, ramassage des feuilles mortes, entretien des jardins ; montage d'abris de jardin non ancrés au sol ; nettoyage de piscine et vérification du PH ; installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée en parties privatives de locaux existants à usage d'habitation, dans le cadre de l'obligation réglementaire définie par l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R.129-12 à R.129-15 du code de la construction et de l'habitation. - Optionnelle : non · Portée : au domicile* du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat · Limite : montant de marché limité à 800 € HT - Sous-limite : Liste exhaustive : seules les prestations énumérées sont garanties - Sous-limite : Remplacement des vitres et miroirs sur portes, fenêtres, portes fenêtres à l'exclusion des vitreries des baies vitrées, velux et vérandas ou serres - Sous-limite : Remplacement de prises sans modification de l'installation électrique existante - Sous-limite : Remplacement de kit de chasse d'eau des WC, robinetteries y compris les joints sans modification de l'installation sanitaire existante - Sous-limite : Montage d'abris de jardin non ancrés au sol

Assistance aux personnes âgées, aux personnes dépendantes et aux personnes handicapées* - p. 4

Cette activité recouvre l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, garde-malade, les activités d'interprète en langue des signes de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété). - Optionnelle : oui · Portée : au domicile du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat - Condition : Activité ouverte seulement si vous avez répondu Oui à la question « Avez-vous l'agrément exigé par l'article L7232-1 du code du Travail pour l'exercice des activités de services à la personne fragile (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, dépendantes ou handicapées) ? » - Condition : Chacun des intervenants doit être titulaire d'au moins un des diplômes de la liste exhaustive de la page 5

Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées ou dépendantes en dehors de leur domicile - p. 4

Pour les promenades, actes de la vie courante. Il s'agit pour l'essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci. - Optionnelle : oui · Portée : déplacements effectués pour l'essentiel à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci - Condition : Activité ouverte seulement si vous détenez l'agrément exigé par l'article L7232-1 du code du Travail - Condition : Chacun des intervenants doit être titulaire d'au moins un des diplômes de la liste exhaustive de la page 5

Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes* - p. 4

En dehors de leur domicile pour les promenades, actes de la vie courante. Il s'agit pour l'essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci. Pour les dommages causés au tiers dans le cadre de la conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, nous intervenons à titre de complément pour vous garantir vous et vos préposés contre les conséquences d'une non-assurance ou d'une insuffisance de garantie du véhicule et, dans ce dernier cas, dans la limite de cette insuffisance. - Optionnelle : oui · Portée : déplacements effectués pour l'essentiel à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci · Limite : Dommages aux tiers : sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 1 220 000 € par sinistre pour les dommages matériels · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels** - Sous-limite : Intervention à titre de complément, contre les conséquences d'une non-assurance ou d'une insuffisance de garantie du véhicule et, dans ce dernier cas, dans la limite de cette insuffisance - Condition : Activité ouverte seulement si vous détenez l'agrément exigé par l'article L7232-1 du code du Travail - Condition : Chacun des intervenants doit être titulaire d'au moins un des diplômes de la liste exhaustive de la page 5

L'accompagnement et la garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile* - p. 4

Prestation garantie au titre de l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle », réservée aux assurés détenant l'agrément de l'article L7232-1 du code du Travail. - Optionnelle : oui · Portée : à domicile* - Condition : Activité ouverte seulement si vous détenez l'agrément exigé par l'article L7232-1 du code du Travail - Condition : Chacun des intervenants doit être titulaire d'au moins un des diplômes de la liste exhaustive de la page 5

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Vente de produit et matériel d'entretien Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, vient s'ajouter la vente de produit et matériel d'entretien. Ménage et repassage de linge de maison p. 2
Vente et fourniture de denrées alimentaires Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter la vente et la fourniture de denrées alimentaires. Préparation des repas à domicile*, y compris le temps passé aux commissions p. 2
Actes de soins devant être exécutés par des médecins ou des auxiliaires médicaux (garde malade) Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter les actes de soins devant être exécutés par des médecins ou des auxiliaires médicaux. Garde malade p. 2
Transports urbains, scolaires et routiers non urbains de personnes (aide à la mobilité) Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter les transports urbains de personnes, transports scolaires et transports routiers non urbains de personnes soumis aux dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985. Aide à la mobilité (hors personnes dépendantes, âgées ou handicapées*) p. 2
Toilettage et soins vétérinaires Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter le toilettage et les soins vétérinaires. Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes* p. 2
Prestations de coiffure autres que le lavage ou le séchage des cheveux Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter les prestations de coiffure autres que le lavage ou le séchage des cheveux. Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes p. 2
Soutien scolaire à distance et activités de conseil et accompagnement (coaching) Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter le soutien scolaire ou cours à distance, par Internet ou sur un support électronique et les activités de conseil et accompagnement de la personne, telles que le coaching. Soutien scolaire ou cours exclusivement à domicile* p. 2
Dépannage informatique à distance, réparation et vente de matériels et logiciels Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter le dépannage ou l'assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone...), la réparation et la vente de matériels et de logiciels. Assistance informatique et Internet à domicile* p. 3
Activités privées de sécurité réglementées Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter les activités privées de sécurité réglementées par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée et des textes qui en sont issus. Vigilance temporaire à domicile* de la résidence principale et/ou secondaire p. 3
Dommages résultant d'actes devant être exécutés par des médecins ou des auxiliaires médicaux (garde d'enfant de plus de 3 ans) Aux exclusions énumérées ci-dessus, et celles prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter : les dommages résultant d'actes devant être exécutés par des médecins ou des auxiliaires médicaux. L'accompagnement et la garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile* p. 3
Dommages résultant des prestations incombant à un établissement social ou médicosocial (garde d'enfant de plus de 3 ans) Les dommages résultant des prestations incombant à un établissement social ou médicosocial pour les personnes âgées, handicapées ou dépendantes* qui y résident. L'accompagnement et la garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile* p. 3
Actes de soins devant être exécutés par des médecins ou des auxiliaires médicaux (assistance aux personnes fragiles) Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter les actes de soins devant être exécutés par des médecins ou des auxiliaires médicaux. Assistance aux personnes âgées, aux personnes dépendantes et aux personnes handicapées* p. 4
Transports urbains, scolaires et routiers non urbains de personnes (accompagnement des publics fragiles) Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter les transports urbains de personnes, transports scolaires et transports routiers non urbains de personnes soumis aux dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées ou dépendantes en dehors de leur domicile p. 4
Transports urbains, scolaires et routiers non urbains de personnes (conduite du véhicule personnel) Aux exclusions prévues à l'article 10 sauf pour le paragraphe 5 relatif à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à l'article 27, viennent s'ajouter les transports urbains de personnes, transports scolaires et transports routiers non urbains de personnes soumis aux dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985. Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes* p. 4
Dommages résultant d'actes devant être exécutés par des médecins ou des auxiliaires médicaux (garde d'enfants de moins de 3 ans) Aux exclusions énumérées ci-dessus, et celles prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter : les dommages résultant d'actes devant être exécutés par des médecins ou des auxiliaires médicaux. L'accompagnement et la garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile* p. 4
Dommages résultant de pratiques prohibées, en particulier activités physiques et sportives Les dommages résultant de pratiques prohibées par les textes législatifs et réglementaires, en particulier celles relevant de l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives visées par la Loi N°84-610 du 16 juillet 1984 et ses décrets d'application. L'accompagnement et la garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile* p. 4
Dommages résultant de travaux de traduction, de création de logiciels ou de site Internet Les dommages résultant de travaux de traduction d'une langue étrangère, de création de logiciels ou de site Internet. L'accompagnement et la garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile* p. 4
Dommages résultant des prestations incombant à un établissement social ou médicosocial (garde d'enfants de moins de 3 ans) Les dommages résultant des prestations incombant à un établissement social ou médicosocial pour les personnes âgées, handicapées ou dépendantes* qui y résident. L'accompagnement et la garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile* p. 4

Franchises

  • Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes — dommages aux tiers : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels*

Obligations de l'assuré

  • L'assuré fournisse directement des prestations auprès des bénéficiaires. Dans ce mode d'exercice, les intervenants qui réalisent la prestation sont salariés de la structure qui propose les services. Ils interviennent sous sa responsabilité et sous l'autorité hiérarchique d'un encadrant qui les missionne pour la réalisation de la prestation au domicile* des clients. (condition d'acquisition des garanties · Les garanties ne sont acquises à l'assuré pour les activités citées qu'à cette condition) p. 3
  • Les activités de services soient exercées au domicile* du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat. (condition d'acquisition des garanties · Les garanties ne sont acquises à l'assuré pour les activités citées qu'à cette condition) p. 3
  • Si vous avez répondu Oui à la question « Avez-vous l'agrément exigé par l'article L7232-1 du code du Travail pour l'exercice des activités de services à la personne fragile (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, dépendantes ou handicapées*) ? », vous pouvez exercer en plus les activités suivantes. (à la souscription · Sans cette réponse positive, les activités auprès des personnes fragiles ne sont pas ouvertes) p. 4
  • Chacun des intervenants doit être titulaire d'au moins un des diplômes figurant dans la liste exhaustive suivante : diplômes visés au Code de l'action sociale et des familles (auxiliaire de vie sociale, diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique) ; diplômes visés au Code de la santé publique (diplôme professionnel d'aide-soignant, diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture) ; diplômes visés par le ministère chargé de l'éducation nationale (CAP petite enfance, BEP carrière sanitaire et sociale, mention complémentaire aide à domicile*) ; diplômes visés par le ministère chargé de l'agriculture (BEP agricole services aux personnes) ; certificat d'employé familial polyvalent délivré par l'institut FEPEM (Fédération Nationale des Particuliers Employeurs) ; titres délivrés par le ministère chargé du travail (titre professionnel d'assistant de vie). (condition d'acquisition des garanties pour l'activité déclarée · Les garanties sont acquises à l'assuré pour l'activité déclarée au présent contrat à cette condition) p. 5
  • L'intervenant ne doit pas se substituer aux personnes légalement, judiciairement ou conventionnellement désignées pour la rédaction des actes ou contrats. (en cours de prestation) p. 2

Conditions particulières

  • Aux Conditions générales Multirisque professionnelle référencées 11031, viennent s'ajouter les dispositions suivantes. p. 2
  • Dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières et correspondant aux « Métiers des multiservices », nous garantissons, au titre de l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle », exclusivement les prestations énumérées ci-après. p. 2
  • Le premier bloc de prestations relève des « Activités de service à la personne soumises à simple déclaration prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail ». Le second bloc n'est ouvert que si l'assuré a répondu Oui à la question sur l'agrément exigé par l'article L7232-1 du code du Travail pour l'exercice des activités de services à la personne fragile. p. 4
  • *Cf lexique de l'intercalaire Multiservice à la personne référencé 11059. ** Cf lexique des Conditions générales Multirisque professionnelle référencées 11031. p. 4
  • MAAF Assurances SA, Société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances, N° ORIAS 13 003 131 - RCS NIORT 542 073 580, Siège social : Chaban - 79180 CHAURAY - Adresse postale : Chauray - 79036 NIORT Cedex 09. IDU REP Eco circulaire FR231788_03AUDB. p. 6

Lacunes d'extraction

  • Document INTERCALAIRE : il ne se suffit pas à lui-même. Il n'énonce que les prestations garanties et les exclusions qui s'ajoutent aux Conditions générales Multirisque professionnelle référencées 11031, non fournies ici. Les articles cités (7, 10 y compris son paragraphe 5, 27) renvoient à ces Conditions générales : leur contenu n'a pas été repris et ne doit pas être déduit.
  • Deux lexiques coexistent et le document le signale par deux niveaux d'astérisque : « *Cf lexique de l'intercalaire Multiservice à la personne référencé 11059 » (domicile, personnes âgées, dépendantes, handicapées — repris ici dans definitions[]) et « ** Cf lexique des Conditions générales Multirisque professionnelle référencées 11031 » (franchise, sinistre, dommages corporels, dommages matériels — non fourni, donc non repris).
  • Porteur de risque tel qu'imprimé en page 6 : « MAAF Assurances SA, Société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances, N° ORIAS 13 003 131 - RCS NIORT 542 073 580 ». Aucune autre entité MAAF n'apparaît. Les métadonnées de la tâche fournissaient un libellé agrégeant les quatre entités MAAF ; c'est la mention imprimée qui a été retenue dans insurer_name.
  • Divergence de libellé : la couverture (page 1) imprime « MULTISERVICE À LA PERSONNE » sur trois lignes et « INTERCALAIRE » en dessous ; le bandeau répété en bas des pages 2 à 5 imprime « MULTISERVICE À LA PERSONNE ». Le nom de fichier de la source (MAAF_Intercalaire_Multiservice_personne_11059.pdf) est cohérent avec le document.
  • Aucun montant de garantie n'est indiqué pour la quasi-totalité des prestations : le document ne chiffre que la garantie « conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes » (sans limitation pour les dommages corporels, 1 220 000 € par sinistre pour les dommages matériels) et le plafond de marché des travaux de petit bricolage et de jardinage (800 € HT). Les autres plafonds figurent dans les Conditions générales 11031 ou aux Conditions particulières, non fournies.
  • Le document ne contient ni durée, ni résiliation, ni prescription, ni cotisation, ni délai d'attente, ni procédure de déclaration de sinistre : ces sections appartiennent aux Conditions générales 11031. Champs laissés null / vides.
  • target_audience laissé null : le document n'énonce aucune catégorie de public assurable. Le libellé de couverture et la référence aux « Métiers des multiservices » sont reportés dans target_audience_note.
  • Le lexique de l'intercalaire liste « PERSONNES FRAGILES : ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS » sans en donner de définition ; la ligne a été conservée telle quelle dans definitions[] et signalée comme non définie plutôt que complétée.
  • Les puces de liste du PDF n'ont pas de glyphe dans la couche texte (elles apparaissent comme des espaces) ; les listes ont été restituées sans les puces. Le texte comporte plusieurs espaces insécables et des mots coupés en fin de ligne par un vrai trait d'union (« c'est-\nà-dire », « non-\nassurance ») : les citations verbatim ont été découpées directement dans la couche texte et conservent ces coupures.

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Source & fidélité