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Contrat « Navigation de plaisance Distinguo & Co » IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) du contrat « Navigation de plaisance - Distinguo & Co ». Le contrat garantit le propriétaire, le pilote ou le gardien de l'embarcation assurée dans le cadre de la navigation de plaisance contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés à des tiers (responsabilité civile), plafonnée à 20 000 000 € tous dommages confondus. Sont également en inclusion les frais de retirement (30 000 €), l'assistance aux personnes et au bateau et la protection juridique suite à accident (20 000 €). Six garanties optionnelles sont proposées, dont les dommages au bateau, le vol, l'individuelle marine et la mise en location.

Garanties

Responsabilité civile : dommages causés aux tiers par le bateau assuré - p. 1

Garantir le propriétaire, le pilote ou le gardien de l'embarcation assurée dans le cadre de la navigation de plaisance contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés à des tiers (responsabilité civile). - Optionnelle : non · Portée : Dans le monde entier, sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et que son matériel d'armement et de sécurité soit également conforme aux dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire. · Limite : tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu'à 20 000 000 € · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages. - Sous-limite : Dommages corporels jusqu'à 15 000 000 € - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique jusqu'à 5 000 000 € dont 500 000 € au titre du préjudice écologique

Frais de retirement - p. 1

Frais de retirement (renflouement/enlèvement de l'épave), garantie en inclusion. - Optionnelle : non · Portée : Dans le monde entier, sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et que son matériel d'armement et de sécurité soit également conforme aux dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire. · Limite : jusqu'à 30 000 € · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages.

Assistance aux personnes et au bateau - p. 1

Prise en charge des personnes et dépannage-remorquage de l'embarcation assurée en cas de panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol, perte de clé, indisponibilité du chef de bord du fait d'une maladie, d'un accident corporel ou d'un décès. - Optionnelle : non · Portée : Dans le monde entier, sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et que son matériel d'armement et de sécurité soit également conforme aux dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire.

Protection Juridique suite à accident - p. 1

Prise en charge des frais de défense pénale ou de recours suite à accident. - Optionnelle : non · Portée : Dans le monde entier, sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et que son matériel d'armement et de sécurité soit également conforme aux dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire. · Limite : jusqu'à 20 000 € - Sous-limite : Seuils de déclenchement : 150 € à l'amiable - Sous-limite : 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel - Sous-limite : 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation

Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau - p. 1

Garantie optionnelle listée sous « Garanties optionnelles ». Le document n'en détaille ni le contenu ni les plafonds. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et que son matériel d'armement et de sécurité soit également conforme aux dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire. · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages.

Vol -Tentative de vol - p. 1

Garantie optionnelle listée sous « Garanties optionnelles » (libellé imprimé « Vol -Tentative de vol »). Le document n'en détaille ni le contenu ni les plafonds. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et que son matériel d'armement et de sécurité soit également conforme aux dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire. · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages.

Objets et effets transportés - p. 1

Garantie optionnelle listée sous « Garanties optionnelles ». Le document n'en détaille ni le contenu ni les plafonds. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et que son matériel d'armement et de sécurité soit également conforme aux dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire. · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages.

Protection Juridique relative au bien assuré - p. 1

Prise en charge de la défense des intérêts de l'assuré en cas de litige avec un tiers résultant notamment de l'achat, de la vente et de la réparation du bateau assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Par exception : en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), dans les pays de l'Union Européenne, ainsi que dans les pays suivants : Algérie, Andorre, Islande, Maroc, Norvège, Principauté de Monaco, République de Saint-Marin, Royaume-Uni, Suisse, Tunisie, Turquie. - Sous-limite : Seuils de déclenchement : 150 € à l'amiable - Sous-limite : 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel - Sous-limite : 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation

Individuelle marine - p. 1

Indemnisation des dommages corporels subis à l'occasion de la navigation (y compris lors de l'embarquement et du débarquement) par le pilote et les personnes transportées ou tractées. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et que son matériel d'armement et de sécurité soit également conforme aux dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire.

Mise en location du bateau assuré - p. 1

Garantie optionnelle listée sous « Garanties optionnelles ». Le document n'en détaille ni le contenu ni les plafonds. - Optionnelle : oui · Portée : Dans le monde entier, sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et que son matériel d'armement et de sécurité soit également conforme aux dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Utilisation autre que la navigation de plaisance à titre privé et non lucratif Les sinistres survenus alors que le bateau est utilisé ou destiné à d'autres fins que la navigation de plaisance à titre privé et dans un but non lucratif. all p. 1
Embarcations utilisées dans un cadre professionnel Les embarcations utilisées dans le cadre d'une activité professionnelle. all p. 1
Embarcations liées à une association Les embarcations appartenant, louées ou confiées à une association. all p. 1
Régate dont une étape dépasse 1 000 milles marins Les sinistres survenus lors de la participation du bateau à voile à une régate dont l'une des étapes est supérieure à 1 000 milles marins. all p. 1
Documents de bord non valides Les sinistres survenus lorsque le bateau n'est pas muni de l'ensemble des documents de bord en cours de validité. all p. 1
Amendes Les amendes, leurs majorations et accessoires. all p. 1
Frais d'hivernage ou de quarantaine Les frais d'hivernage ou de quarantaine consécutifs ou non à un sinistre. all p. 1
Transport du bateau par voie terrestre, ferroviaire ou maritime Les dommages engageant la responsabilité civile de l'assuré ou celle d'un prestataire à l'occasion du transport du bateau par voie terrestre, ferroviaire ou maritime. all p. 1
Faute intentionnelle ou dolosive Les dommages provenant de la faute intentionnelle de l'assuré ou de sa faute dolosive. (Principales exclusions légales et contractuelles) all p. 1
État alcoolique ou stupéfiants Les dommages survenus lorsque l'assuré est sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants. (Principales exclusions légales et contractuelles) all p. 1
Absence de titre de conduite Les dommages survenus lorsque le conducteur du navire n'est pas titulaire du titre de conduite des navires en mer ou eaux intérieures délivré par les autorités françaises. (Principales exclusions légales et contractuelles) all p. 1
Vétusté du bateau Les sinistres subis par le bateau provenant de sa vétusté. (Principales exclusions légales et contractuelles) all p. 1
Transport à titre onéreux Les dommages causés ou subis par les personnes et marchandises transportées à titre onéreux. (Principales exclusions légales et contractuelles) all p. 1
Guerre civile ou étrangère Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère. (Principales exclusions légales et contractuelles ; le point final figure tel quel dans le document) all p. 1
Utilisation contraire au règlement de police des ports Les sinistres survenus lorsque l'utilisation du bateau, de ses équipements et annexes est contraire au règlement de police des ports. (Principales exclusions légales et contractuelles) all p. 1
Restriction — franchise « Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages. » (Rubrique « Principales restrictions : franchises et seuils d'intervention ») all p. 1
Restriction — seuils de déclenchement de la Protection Juridique « Les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique sont de : - 150 € à l'amiable, - 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, - 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. » (Rubrique « Principales restrictions : franchises et seuils d'intervention ») Protection Juridique suite à accident / Protection Juridique relative au bien assuré p. 1

Franchises

  • Standard : Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages.
  • Protection Juridique : Seuils de déclenchement : 150 € à l'amiable, 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées par l'assureur. (à la souscription · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
  • Déclarer tout élément ayant pour effet d'aggraver le risque garanti. (en cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
  • Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (en cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
  • La couverture mondiale joue « sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et que son matériel d'armement et de sécurité soit également conforme aux dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire ». (en permanence) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (délai : le plus rapidement possible ; délais précisés aux Conditions générales) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle automatiquement à sa date d'échéance. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : un mois avant l'échéance annuelle
  • Modalité : par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique, lettre recommandée électronique…)
  • Modalité : par déclaration faite auprès de l'assureur ou de son représentant
  • Modalité : lorsque la conclusion du contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode
  • Droit spécial : à son échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois
  • Droit spécial : s'il concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle : lors de son renouvellement à l'échéance annelle, dans les vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance (« annelle » imprimé tel quel)

Prime

  • Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat et à l'échéance annuelle.
  • Les cotisations sont annuelles et payables d'avance. Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.
  • Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières (sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré).

Conditions particulières

  • « Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. » p. 1
  • « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des limites de garanties figure aux Conditions générales du contrat. » p. 1
  • « Matmut & Co – Société anonyme au capital de 66 015 268 € entièrement libéré – N°487 597 510 RCS Rouen. Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Adresse postale : 76030 Rouen Cedex 1. » p. 1
  • « Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières (sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré). » p. 2

Lacunes d'extraction

  • DIVERGENCE PORTEUR DE RISQUE : la métadonnée de la tâche annonce « Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) — société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Siren 775 701 477 ». Le document ne nomme QUE « Matmut & Co – Société anonyme au capital de 66 015 268 € entièrement libéré – N°487 597 510 RCS Rouen ». Aucune mention de la mutuelle 775 701 477 nulle part dans le document. Le document prime : le porteur de risque de ce contrat est la SA Matmut & Co (487 597 510). Corollaire cohérent : aucune clause de cotisations variables, aucune condition de qualité de Sociétaire.
  • Document intégral (2 pages), non tronqué.
  • Répartition inclusion/option LUE dans la couche texte, non reconstruite : les 4 garanties en inclusion portent chacune une coche Wingdings U+F0FC (zone à usage privé) et figurent sous le titre « Garanties en inclusion systématiquement prévues » ; les 6 garanties optionnelles figurent sous le titre « Garanties optionnelles » et ne portent aucune coche. Décompte des U+F0FC dans la couche texte : 6 au total = 4 garanties en inclusion (page 1) + 2 puces d'étendue territoriale (page 2). Le compte est clos.
  • Décomptes de contrôle des rubriques négatives : 8 puces « × » sous « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » et 9 puces « ! » sous « Y-A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? » (7 « Principales exclusions (légales et contractuelles) » + 2 « Principales restrictions : franchises et seuils d'intervention »). Les 17 items sont repris un à un dans exclusions[] ; aucun n'a été fusionné.
  • Les 6 garanties optionnelles sont énoncées sans plafond ni franchise propres : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. » Leurs champs limits/sub_limits sont donc null à raison, et non par omission.
  • La franchise est renseignée sur les garanties de dommages (RC, frais de retirement et garanties dommages optionnelles) à partir de la restriction générale « Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages » ; le document ne l'affecte à aucune garantie nommée et n'en chiffre pas le montant.
  • Coquille du document conservée verbatim : « lors de son renouvellement à l'échéance annelle » (au lieu d'« annuelle »), page 2. Non corrigée.
  • edition_date : le document ne porte aucune mention « édition ». « 05-25 » est la composante datée du code de pied de page « IPID.NDEP DISTINGUO & CO – 05-25 », reproduit intégralement dans reference. Lecture interprétative signalée.
  • target_audience « particuliers » ne provient pas du type de produit mais de trois énoncés écrits (navigation « à titre privé et dans un but non lucratif », exclusion de l'activité professionnelle, exclusion des associations). Lecture contraire à signaler : le droit de résiliation à 20 jours est introduit par « s'il concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle », tournure conditionnelle qui suppose que d'autres souscripteurs sont possibles. Les deux lectures sont consignées ; target_audience_note contient les formulations du document.
  • Aucune définition contractuelle et aucune prescription : un IPID n'en comporte pas. definitions[] et prescription_period sont vides à raison.

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Source & fidélité