Contrat Moto Assurance Multirisque

Résumé

Conditions générales du contrat Moto - Assurance Multirisque de MAAF (réf. MO102004), qui assure le véhicule terrestre à moteur désigné aux Conditions particulières du type motocyclette, tricycle, quad et side-car d'une cylindrée supérieure à 80 cm3. Le contrat se décline en quatre formules - TIERS SIMPLE, TIERS MAXI, TIERCE COLLISION et TOUS RISQUES - qui comprennent toutes la Responsabilité civile/Défense, le Recours, les Dommages corporels du conducteur (niveau 1 ou niveau 2), l'Assistance de base et les Renseignements juridiques, et qui ajoutent selon la formule le Vol, l'Incendie Explosion Attentat, les Événements climatiques, les Catastrophes naturelles, le Bris de glace, la Tierce collision, les Dommages tous accidents et l'Équipement motard. Sept garanties peuvent être souscrites en option : Bagages et effets transportés, Accessoires hors-série, Assistance panne 0 kilomètre, Véhicule de remplacement, Indemnisation +, Réparations + et Défense juridique du motard. Le document contient également le lexique, les clauses légales Bonus/Malus, Catastrophes naturelles et fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps, ainsi que les règles de vie du contrat (déclaration du risque, cotisation, résiliation, réclamations, prescription, protection des données).

• Assureur : MAAF · Branche : Deux-roues, quads et voiturettes · Type : Conditions générales · Édition : 06/26

Définitions

Terme	Définition	Page
ABUS DE CONFIANCE	L'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'une autre, un véhicule qui lui a été remis et qu'elle a accepté à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé.	p. 67
ACCESSOIRES HORS-SÉRIE	Éléments ajoutés et fixés à votre véhicule après sa sortie d'usine ou des ateliers de l'importateur, à l'exclusion des aménagements professionnels*.	p. 67
ACCIDENT	Tout événement soudain, fortuit, imprévu extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels ou matériels.	p. 67
ACCIDENT CORPOREL	Toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique, violent, soudain et imprévu provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.	p. 67
AGRESSION	C'est l'utilisation volontaire de la force (atteinte à l'intégrité physique) ou l'intimidation par un tiers* (menaces verbales ou par gestes).	p. 67
AMÉNAGEMENTS PROFESSIONNELS	Éléments ou parties de votre véhicule, fixés à celui-ci, destinés à permettre ou faciliter l'exercice de votre activité professionnelle.	p. 67
ANNÉE D'ASSURANCE	La période de douze mois comprise entre deux échéances annuelles de cotisation, l'échéance annuelle étant fixée au 1er janvier.	p. 67
ASSURÉ	Personne bénéficiant des garanties du contrat.	p. 67
AYANTS DROIT	Désigne le/la conjoint(e) et l'(es) enfant(s) de l'assuré.	p. 67
BIJOUX	Quelle que soit leur valeur, les bijoux en or, argent, vermeil, platine, les pierres précieuses et les perles fines ou de culture, montées ou non.	p. 67
CARTE INTERNATIONALE D'ASSURANCE AUTOMOBILE	Document servant d'attestation d'assurance lors d'un déplacement à l'étranger dans les pays où la mention n'a pas été rayée sur celui-ci. Cette attestation est obligatoire en cas de circulation dans l'un des sept pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine. Elle est disponible auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou sur votre espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi.	p. 67
CHÈQUE DE BANQUE	Chèque émis par une banque et dont la provision est certaine.	p. 67
CODE DES ASSURANCES (C.D.A.)	C'est l'ouvrage qui regroupe l'ensemble des textes régissant l'activité de l'assurance, notamment les obligations de l'assuré* et de l'assureur.	p. 67
COLLATÉRAL	Membre d'une même famille en raison d'un auteur commun mais ne descendant pas les uns des autres : les frères et sœurs, les neveux et nièces, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines.	p. 67
CONJOINT(E)	C'est l'époux(se) non séparé(e) de corps, le(la) partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ou le(la) concubin(e), ce(cette) dernier(e) étant en mesure d'établir qu'il(elle) a durablement créé une communauté maritale de vie, d'intérêts, de biens avec l'assuré*.	p. 67
CYBERATTAQUE	Acte de malveillance ciblé utilisant ou ayant pour cible les réseaux ou les systèmes d'information en vue de compromettre la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité des données stockées, traitées ou transmises et des services connexes que ces systèmes offrent ou qu'ils rendent accessibles.	p. 67
DÉCHÉANCE	C'est une sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations après un sinistre : il ne reçoit pas l'indemnité prévue.	p. 67
DISPOSITIF ANTIVOL MÉCANIQUE	Chaîne, cadenas, U, bloque/disque, bloque/chaîne.	p. 67
DOMMAGES CORPORELS	Voir définition de l'accident corporel*.	p. 67
DOMMAGES IMMATÉRIELS	Tout préjudice à caractère financier qui est la conséquence d'un dommage matériel ou corporel garanti.	p. 67
DOMMAGES MATÉRIELS	Toute détérioration ou destruction d'une chose ou d'une substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 67
ECHÉANCE	C'est le point de départ d'une période annuelle d'assurance et c'est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation pour être assuré l'année à venir. L'échéance de votre contrat est le 1er janvier à 00h00.	p. 67
EFFRACTION ÉLECTRONIQUE	Intrusion frauduleuse dans le système électronique de gestion du véhicule.	p. 67
EFFRACTION MÉCANIQUE	Effraction du véhicule caractérisée par des traces matérielles relevées sur le véhicule telles que le forcement de la direction, du contacteur de démarrage, des dispositifs antivol, de la batterie, des fils électriques.	p. 67
ÉMEUTE	Soulèvement populaire violent contre l'autorité publique pour obtenir la réalisation de revendication économique, sociale, ou politique et troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 67
ESPÈCES,TITRES ET VALEURS	Les monnaies courantes, cartes de paiement, chèques, titres-restaurant, titres de transport, cartes prépayées, titres négociables ou effets de commerce.	p. 67
ÉTAT ALCOOLIQUE	L'état alcoolique se définit par le taux d'alcoolémie à partir duquel le conducteur peut faire l'objet d'une sanction pénale.	p. 67
FAUTE INEXCUSABLE	La faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative mais ne comportant pas d'élément intentionnel.	p. 67
FAUX CHÈQUE DE BANQUE	Document qui présente en apparence toutes les caractéristiques d'un chèque de banque (émis par une banque, sans rature, le tireur et le tiré sont identiques et il comporte la mention lisible à l'œil nu « chèque de banque »), alors que ledit document relève d'une falsification ou d'un réemploi frauduleux.	p. 68
FORCE MAJEURE	Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'assuré* ayant pour conséquence de l'empêcher d'exécuter son obligation. Exemple : une catastrophe naturelle.	p. 68
FRANCHISE	C'est la part des dommages restant à la charge de l'assuré*.	p. 68
GARDIEN	Personne qui possède les pouvoirs d'usage, de direction ou de contrôle sur le véhicule.	p. 68
GUERRE CIVILE	Conflit armé interne entre individus d'un même état.	p. 68
GUERRE ÉTRANGÈRE	Conflit armé international entre différents états.	p. 68
HARCÈLEMENT	Action intentionnelle, individuelle ou collective de manière répétée de tenir des propos ou d'adopter des comportements ayant pour objectif ou pour conséquence de dégrader la santé physique ou l'équilibre psychique de la personne visée. Le harcèlement peut être effectué au moyen de communications électroniques (téléphone portable, messagerie instantanée, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies…). Il est nommé plus communément cyber-harcèlement.	p. 68
INVALIDITÉ PERMANENTE	C'est le déficit physiologique résultant des blessures consécutives au sinistre*.	p. 68
MÉMO VÉHICULE ASSURÉ	Document remis lors de la souscription du contrat. Il constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date d'effet du contrat et permet au conducteur de consulter les informations utiles du contrat en cas de besoin (remplir un constat amiable, contacter l'assistance, déclarer un sinistre*). Il est disponible également auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou sur votre espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi.	p. 68
MOUVEMENT POPULAIRE	Action violente de la foule troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 68
OBJETS DE VALEUR	Quelle que soit leur valeur : les lingots en or, argent, vermeil, platine. Si leur valeur est supérieure ou égale à 1 100 € : les montres, stylos et briquets, les tapis, les objets d'art (tableaux, peinture, dessins, gravures, lithographies, tapisseries et sculptures, ivoires, statuettes, luminaires), les objets précieux (argenterie, fourrures, vases, armes et instruments de musique antérieurs au XXème siècle), les collections, c'est-à-dire la réunion d'objets de même nature ayant un rapport entre eux, faisant l'objet d'une cotation entre collectionneurs et dont la valeur provient de leur rareté ou de leur ancienneté.	p. 68
OPTIONS CONSTRUCTEUR	Éléments modifiant ou améliorant le véhicule de série* et qui ont été proposés et montés par le constructeur ou l'importateur.	p. 68
PANNE	Tout arrêt accidentel de fonctionnement entraînant une immobilisation du véhicule.	p. 68
PERTE TOTALE	Il y a perte totale du véhicule lorsque le véhicule est déclaré, par l'expert, économiquement non réparable (montant des réparations supérieur à la valeur de remplacement du véhicule avant le sinistre), ou lorsque le véhicule est volé et non retrouvé dans les 20 jours suivant la réception de la déclaration du vol.	p. 68
PRÉPOSÉ	Personne qui accomplit un acte ou une fonction déterminée sous la direction ou le contrôle d'une autre.	p. 68
PRÊT DE GUIDON	Conduite du véhicule assuré par une autre personne que celle(s) désignée(s) sur vos Conditions particulières.	p. 68
SINISTRE	Réalisation d'un événement pouvant entraîner l'application des garanties du contrat.	p. 68
STUPÉFIANTS	Substances ou plantes classées comme telles et qui exposent le conducteur qui en a fait usage à des sanctions pénales.	p. 68
TIERS	Toute personne autre que l'assuré*.	p. 68
VALEUR D'ACQUISITION	C'est le prix du véhicule de série, des options constructeurs éventuelles (cf. définition), des frais de préparation et de transport figurant sur la facture d'achat déduction faite des remises obtenues.	p. 68
VALEUR DE REMPLACEMENT	La valeur du véhicule assuré, au jour du sinistre*, établie à dire d'expert.	p. 68
VÉHICULE DE SÉRIE	Le véhicule, tel qu'il est prévu au catalogue du constructeur ou de l'importateur.	p. 68
VÉTUSTÉ	Dépréciation provoquée par l'effet de facteurs tels que l'âge, l'utilisation...	p. 68
VIRUS INFORMATIQUE	Programme informatique malveillant dont l'objectif est de perturber le fonctionnement normal d'un système informatique à l'insu de son propriétaire.	p. 68
VOUS	Le souscripteur du présent contrat désigné sur vos conditions particulières ou toute autre personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur précédent.	p. 68
Le litige (litiges de la consommation - Défense juridique du motard)	Tout conflit d'intérêts entre vous et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs n'étaient pas connus de vous à la prise d'effet de la garantie.	p. 26
Le sinistre (litiges de la consommation - Défense juridique du motard)	Refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 26
Le tiers (Défense juridique du motard)	Toute personne physique ou morale, étrangère au présent contrat, dont vous connaissez au moins le nom et l'adresse du domicile actuel.	p. 26
Seuil d'intervention	Montant correspondant à l'enjeu financier du litige au-dessous duquel l'assureur n'intervient pas.	p. 26
Juridiquement fondé	Caractère défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur : la législation (les textes normatifs, quelle que soit leur nature : loi, ordonnance, décret), la jurisprudence (les décisions de justice), la doctrine (l'opinion savante en matière juridique), la coutume (usages, traditions, adages).	p. 26
Le litige (défense pénale du conducteur)	Poursuite pour infraction au code de la route, si cette infraction est passible de suspension du permis ou d'un retrait de points.	p. 26
Le sinistre (défense pénale du conducteur)	Le sinistre est constitué dès lors que vous nous faites part de votre contestation de l'infraction qui vous est notifiée à condition que cette dernière ait été commise postérieurement à la date d'effet de la garantie.	p. 26
Accident corporel (assistance)	Toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique, violent, soudain et imprévu provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.	p. 33
Maladie (assistance)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel*, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 33
Accident corporel grave	Atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par un docteur en médecine et interdisant tout déplacement par ses propres moyens et comportant un traitement intensif avec en général hospitalisation pour soins.	p. 35
Maladie grave	Altération brutale de l'état de santé, constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec, en général, hospitalisation pour bilans et soins.	p. 35
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 65
Réclamation	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 65
Période de validité de la garantie	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 65
Période subséquente	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 65
Sanctions internationales	Toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un Etat ou une Organisation Internationale / Supranationale à l'encontre d'autres États, de territoires, de personnes (physiques ou morales) et/ou d'entités (de droit public ou privé). Ces sanctions internationales peuvent notamment prendre les formes suivantes : interdictions ou restrictions d'importations ou d'exportations (embargos) ; confiscations, saisies, gels de biens ou d'avoirs ; interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels.	p. 59
Équipement motard	On entend par équipement motard les effets vestimentaires spécialement conçus pour la pratique de la moto (bottes, combinaison, pantalon, blouson, gilet air-bag).	p. 23
Bagages et effets transportés	Les objets, bagages, effets, à usage privé ou professionnel transportés dans un contenant, en matériau rigide et fermé à clef (top-case, valise, sacoche, coffre…), intégré ou fixé au véhicule assuré.	p. 24
Le véhicule assuré (garanties dommages)	C'est le véhicule de série et : ses options constructeur, son système de protection vol, son pare carter et son pare cylindre, ses aménagements handicapés dans la limite de la valeur d'acquisition* du véhicule, et par extension le casque et les gants portés par le conducteur ainsi que ceux portés par le passager.	p. 20
Tempête (Événements climatiques)	La tempête, c'est-à-dire le vent ou le choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque la vitesse du vent enregistrée à la station météorologique la plus proche des biens assurés est supérieure à 100 km/h, ou occasionne des dommages à d'autres véhicules ou bâtiments situés autour du lieu où se trouve le véhicule assuré.	p. 21
Tentative de vol	La tentative de vol du véhicule, c'est-à-dire le commencement d'exécution d'un vol du véhicule assuré. La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule telles que le forcement de la direction ou détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou détérioration de tout système supplémentaire de protection antivol en fonctionnement.	p. 20
Contrôle technique	Le contrôle technique est un examen détaillé de l'état général de votre véhicule. Il est obligatoire si votre véhicule est âgé de 5 ans ou plus et doit être effectué dans les 6 mois précédant la date du 5ème anniversaire de sa mise en circulation. Le contrôle devra ensuite être renouvelé pour ce même véhicule tous les 3 ans. Cet examen doit être effectué par un centre de contrôle agréé.	p. 8
Coefficient bonus/malus	C'est l'instrument de mesure de votre Bonus ou de votre Malus. Lorsqu'il est inférieur à 1, il vous donne par différence votre taux de Bonus (ex. : coefficient 0,80 = 20 % de Bonus). Lorsqu'il est supérieur à 1, il vous donne par différence votre taux de Malus (ex. : coefficient 1,25 = 25 % de Malus).	p. 60
Cotisation de référence (clause Bonus/Malus)	La cotisation de référence est la cotisation établie par l'assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l'assuré et figurant au tarif communiqué par l'assureur au ministre chargé de l'Economie et des Finances dans les conditions prévues à l'Article R 310-6.	p. 61
La cotisation	La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré.	p. 54

Garanties

Responsabilité civile - p. 11

C'est l'assurance automobile minimum que vous devez souscrire : elle est obligatoire. SON RÔLE : permettre aux victimes d'accidents ou à leurs proches de percevoir des indemnités. Cette garantie permet de compenser financièrement les dommages matériels et corporels subis par les autres (les tiers) lorsque votre responsabilité (ou celle des personnes assurées) est engagée à la suite d'accident, incendie ou explosion causés par le véhicule assuré, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, ou de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. La garantie est déclenchée par le "fait dommageable" (cf définition page 64). Sont couvertes les responsabilités de : vous, le propriétaire du véhicule assuré lorsque la carte grise de celui-ci n'est pas à votre nom, le conducteur et/ou le gardien du véhicule assuré, les passagers du véhicule assuré. Lorsque le véhicule assuré est utilisé sans votre accord ou contre votre gré, nous demanderons à l'utilisateur de nous rembourser les indemnités que nous aurons versées aux victimes. - Optionnelle : non · Portée : En France, dans les pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, dans les principautés d'Andorre, de Monaco et du Liechtenstein, dans l'état du Vatican et en République de Saint Marin, dans les pays mentionnés et non rayés sur le recto de la carte internationale d'assurance automobile en état de validité. En cas de catastrophes naturelles ou d'attentats et d'actes de terrorisme, les garanties s'exercent exclusivement en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (page 6). · Limite : Le montant de cette garantie est illimité pour les dommages corporels. Il est limité à 100 millions d'euros pour les dommages matériels. · Franchise : Franchise "prêt de guidon" et franchise "conduite occasionnelle par un conducteur novice non désigné" : ces franchises* affectent la garantie Responsabilité civile et les garanties Tierce collision ou Dommages tous accidents ; elles s'appliquent en priorité sur les garanties Tierce collision ou Dommages tous accidents lorsque l'une de celles-ci a été souscrite (page 45). Montant indiqué sur les Conditions particulières. - Condition : Incluse (●) dans les quatre formules : TIERS SIMPLE, TIERS MAXI, TIERCE COLLISION, TOUS RISQUES (tableau des formules, page 4) - Condition : Le remboursement des amendes qui constituent une peine que la loi interdit d'assurer n'est jamais couvert. - Condition : Assurance obligatoire depuis 1958.

Votre Défense - La direction du procès - p. 11

SON RÔLE : vous défendre (ainsi que les personnes assurées) à l'amiable ou devant les tribunaux à la suite d'un accident* susceptible de mettre en jeu la garantie Responsabilité civile lorsque la défense s'exerce en même temps dans notre intérêt en notre qualité d'assureur de responsabilité civile. Nous vous informons de vos droits et de vos obligations ; nous prenons en charge les frais de constitution de dossier (enquêtes, procès verbaux de police ou de gendarmerie, constats de commissaire de justice, etc.) ; nous prenons en charge les frais et honoraires d'expertises, d'avocat, d'exécution de jugement et autres frais nécessaires à la défense de nos intérêts communs ; devant les juridictions civiles, pénales, commerciales ou administratives, nous dirigeons toute action mettant en cause une responsabilité civile garantie par le contrat, et nous avons le libre exercice des voies de recours. - Optionnelle : non - Condition : Incluse (●) dans les quatre formules (tableau des formules, page 4, ligne « Responsabilité civile/ Défense ») - Condition : Lorsqu'une condamnation pénale est en jeu, nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord.

Extension Responsabilité civile - La responsabilité de l'enfant mineur - p. 12

C'est-à-dire la responsabilité que votre enfant mineur ou l'enfant mineur de votre conjoint* peut encourir, lorsqu'il conduit le véhicule assuré à l'insu de ses parents. Cette garantie s'exerce que le mineur soit titulaire ou non du permis de conduire en état de validité. - Optionnelle : non - Condition : Les dommages subis par le véhicule assuré et les objets qu'il transporte sont exclus.

Extension Responsabilité civile - L'aide bénévole - p. 12

C'est-à-dire : la responsabilité qui peut vous incomber en raison des dommages subis par des personnes qui vous auraient prêté bénévolement leur concours à l'occasion de la circulation du véhicule assuré ; ou la responsabilité que ces personnes peuvent encourir à l'occasion de cette assistance ; ou la responsabilité qui peut vous incomber en raison des dommages causés à toute personne à laquelle vous prêtez bénévolement votre concours à l'aide d'un véhicule assuré. - Optionnelle : non - Condition : Les opérations de remorquage sont exclues.

Extension Responsabilité civile - La responsabilité du propriétaire du véhicule assuré - p. 12

C'est-à-dire la responsabilité civile que le propriétaire du véhicule assuré peut encourir en raison des dommages corporels subis par le conducteur autorisé à la suite d'un accident imputable à une défaillance mécanique du véhicule faisant l'objet d'un entretien régulier conforme aux instructions d'entretien fournies par le constructeur automobile. - Optionnelle : non - Condition : Le véhicule doit faire l'objet d'un entretien régulier conforme aux instructions d'entretien fournies par le constructeur automobile.

Extension Responsabilité civile - La faute intentionnelle d'un préposé* - p. 12

C'est-à-dire la responsabilité que vous encourez en application de l'Article L 452-5 du code de la sécurité sociale en cas de dommages corporels causés à l'un de vos préposés par la faute intentionnelle d'un autre de vos préposés* conduisant un véhicule assuré. - Optionnelle : non - Condition : Le paiement de la cotisation supplémentaire mise à votre charge en vertu du dernier alinéa de l'Article L 452-5 du code de la sécurité sociale est exclu.

Extension Responsabilité civile - La faute inexcusable* - p. 12

Nous garantissons le remboursement des sommes réclamées en application des Articles L 452-1 à L 452-4 du code de la sécurité sociale en cas de dommages corporels causés par un véhicule assuré à un préposé par votre faute inexcusable (ou si vous êtes une société, de vos représentants légaux ou statutaires) ou de toute personne physique substituée dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement. La garantie comprend la cotisation complémentaire ou le capital mentionné à l'Article L 452-2 du code de la sécurité sociale et les préjudices définis à l'Article L 452-3 du même code. Nous assurons la défense amiable et judiciaire de l'assuré. - Optionnelle : non - Condition : En aucun cas la garantie ne s'étend à la cotisation supplémentaire que la caisse régionale peut imposer à l'employeur dans le cadre de l'Article L 242-7 du code de la sécurité sociale. - Condition : L'assuré* doit nous prévenir immédiatement de toute action ou réclamation engagée à son encontre et tout particulièrement dès qu'il est convoqué en conciliation.

Extension Responsabilité civile - La responsabilité de votre employeur - p. 12

C'est-à-dire la responsabilité que votre employeur peut encourir à l'occasion d'un accident* survenu au cours d'un de vos déplacements professionnels. - Optionnelle : non - Condition : à condition que le véhicule soit garanti en usage "AFFAIRES" ou "TOUS DÉPLACEMENTS".

Extension Responsabilité civile - La responsabilité du moniteur de moto-école et la responsabilité de l'élève conducteur - p. 12

C'est-à-dire la responsabilité civile que le moniteur de moto-école peut encourir en raison des dommages corporels causés à l'élève conducteur lorsque ce dernier conduit le véhicule assuré et la responsabilité civile que l'élève peut encourir en raison des dommages corporels causés au moniteur dans l'exercice de ses fonctions. - Optionnelle : non

Remorque attelée - garanties Responsabilité civile - Défense et Recours - p. 7

VOUS TRACTEZ UNE REMORQUE : Nous accordons gratuitement et sans déclaration préalable nos garanties Responsabilité civile - Défense et Recours à la remorque attelée au véhicule assuré. - Optionnelle : non - Condition : à condition que le poids total autorisé en charge de la remorque ne dépasse pas 50 % du poids à vide du véhicule tracteur - Condition : Vous devez en cas de contrôle par les forces de l'ordre être en possession du mémo véhicule assuré* du véhicule tracteur.

Sauvegarde des droits des victimes - p. 13

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : la nullité du contrat ; la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de votre cotisation ; les déchéances ; la réduction d'indemnité prévue à la page 53 en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ; les exclusions portant sur le défaut ou la non validité du permis de conduire (page 44), le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes (page 12), les épreuves, courses, compétitions ou leurs essais (page 12), le transport de sources de rayonnements ionisants (page 12), le transport des passagers dans des conditions de sécurité insuffisantes (page 11). Dans tous ces cas, nous indemniserons les victimes ou leurs ayants droit pour le compte du(des) responsable(s) et nous exercerons ensuite contre celui-ci (ceux-ci), une action en remboursement de toutes les sommes versées ou mises en réserve à sa (à leur) place. - Optionnelle : non - Condition : Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d'indemnité telle que prévue par les Articles L 211-9 à L 211-17 du code des assurances.

Garantie Recours - p. 14

SON RÔLE : vous permettre ainsi qu'aux personnes assurées d'obtenir la réparation des dommages matériels ou corporels subis à la suite d'un accident impliquant le véhicule assuré et engageant la responsabilité d'un tiers. Bénéficiaires : vous, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur (ou le gardien) autorisé du véhicule assuré, leurs conjoint, ascendants et descendants. Nous vous informons et vous conseillons sur vos droits mais aussi sur vos obligations ; nous prenons en charge les frais de constitution de votre dossier (enquêtes, procès verbaux de police ou de gendarmerie, constats de commissaire de justice...) ; nous prenons en charge les frais et honoraires des experts que nous désignons afin d'évaluer vos dommages ; nous prenons également en charge le coût des auxiliaires de justice auxquels il est nécessaire de faire appel. Nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable quel que soit le montant du préjudice subi par l'assuré. - Optionnelle : non · Limite : plafond global de garantie de 16 000 € ; « Le montant total de notre intervention, taxes comprises, par événement, c'est-à-dire par sinistre mettant en jeu la garantie Recours, ne peut excéder 16 000 € » (page 17) - Sous-limite : Frais et honoraires des experts que nous désignons : dans la limite du plafond global de garantie de 16 000 € - Sous-limite : Coût des auxiliaires de justice : dans la limite du plafond global de garantie de 16 000 € - Sous-limite : Frais et honoraires de l'avocat : double limite du montant prévu au tableau PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES DE L'AVOCAT (page 16) et du plafond global de garantie de 16 000 € - Condition : Incluse (●) dans les quatre formules : TIERS SIMPLE, TIERS MAXI, TIERCE COLLISION, TOUS RISQUES (tableau des formules, page 4) - Condition : Lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque les indemnités à obtenir sont supérieures ou égales à 1 235 €, nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès. - Condition : IMPORTANT : le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5 000 €. - Condition : Au stade amiable, vous devez être assisté ou représenté par un avocat si vous-même ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est d'ores et déjà défendue par un avocat (Article L. 127-2-3 du code des assurances*). - Condition : Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés sans notre accord demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.

Recours - Libre choix de votre défenseur - p. 14

Vous avez la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou réglementation en vigueur : dès la survenance d'un sinistre, c'est-à-dire en cas de refus opposé à votre réclamation ; en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux ; en cas de conflit d'intérêt entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en même temps assureur du responsable ; si la partie adverse est défendue par un avocat (en vertu de l'Article L 127-2-3 du code des assurances). Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès. Dans le cas où l'affaire relève des juridictions françaises, si vous ne connaissez pas d'avocat, nous pouvons sur demande écrite de votre part, vous en proposer un. - Optionnelle : non - Condition : Vous devez nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

Recours - Paiement des frais et honoraires d'avocat - p. 15

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre vous et lui. Sauf cas d'urgence, vous devrez lui demander une convention d'honoraires. Si un avocat succède à un autre pour assurer la défense de vos intérêts ou si vous faites le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat. Nous prenons en charge, TVA comprise ou hors TVA suivant votre régime d'imposition, les frais et honoraires de votre avocat : soit nous réglons directement l'avocat sur présentation d'une délégation d'honoraires et d'une facture à votre nom ; soit, à défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l'avocat saisi et nous vous remboursons dans les 15 jours à compter de la réception de la décision rendue et d'une facture acquittée de l'avocat. Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans les honoraires que nous réglons. - Optionnelle : non · Limite : Double limite du montant prévu dans le tableau PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES DE L'AVOCAT et du plafond global de garantie de 16 000 € - Sous-limite : Barème TTC / HT (« Ces plafonds ne sont pas indexés »), page 16 : 1 Référé 652 € / 543,33 € ; 2 Ordonnance du juge de la mise en état 642 € / 535,00 € ; 3 Juge de l'exécution 652 € / 543,33 € ; 4 Juge de l'expropriation 977 € / 814,17 € ; 5 a Juge des contentieux de la protection en dernier ressort 904 € / 753,33 € ; 5 b Juge des contentieux de la protection à charge d'appel 1 297 € / 1 080,83 € ; 6 Tribunal pour enfants 759 € / 632,50 € ; 7 Chambre de l'instruction 633 € / 527,50 € ; 8 Ordonnance du juge d'instruction 525 € / 437,50 € ; 9 Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale 947 € / 789,17 € ; 10 Tribunal de police 947 € / 789,17 € ; 11 Tribunal correctionnel 1 036 € / 863,33 € ; 12 CIVI et CRCI-ONIAM 788 € / 656,67 € ; 13 Commission 394 € / 328,33 € ; 14 Cour d'assises / Cour criminelle 1 167 € par journée / 972,50 € par journée ; 15 Tribunal / Chambre de proximité 904 € / 753,33 € - Sous-limite : Barème (suite), page 16 : 16 a Tribunal judiciaire en dernier ressort 904 € / 753,33 € ; 16 b Tribunal judiciaire à charge d'appel 1 297 € / 1 080,83 € ; 17 Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile 1 203 € / 1 002,50 € ; 18 Tribunal de commerce 981 € / 817,50 € ; 19 Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) 759 € / 632,50 € ; 20 Pôle social du Tribunal judiciaire 1 203 € / 1 002,50 € ; 21 a Conseil de prud'hommes - audience de conciliation (sans conciliation) 673 € / 560,83 € ; 21 b - audience de conciliation (avec conciliation) 1 235 € / 1 029,17 € ; 21 c - audience de jugement 959 € / 799,17 € ; 22 Tribunal administratif 1 297 € / 1 080,83 € ; 23 Autres juridictions de 1ère instance françaises 892 € / 743,33 € ; 24 Juridictions étrangères du 1er degré 1 574 € / 1311,67 € ; 25 Question prioritaire de constitutionnalité 568 € / 473,33 € - Sous-limite : Barème (suite), page 16 : 26 Appel d'une ordonnance de référé 699 € / 582,50 € ; 27 Cour d'appel administrative ou judiciaire 1 297 € / 1 080,83 € ; 28 Postulation cour d'appel 690 € / 575,00 € ; 29 Recours devant le 1° président de la cour d'appel 834 € / 695,00 € ; 30 Recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère 2 111 € / 1 759,17 € ; 31 Cour de cassation 2 681 € / 2 234,17 € ; 32 Conseil d'état 2 681 € / 2 234,17 € ; 33 Juridictions européennes 1 866 € / 1 555,00 € - Sous-limite : INTERVENTIONS, page 16 : 34 Présentation d'une requête/rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 392 € / 326,67 € ; 35 Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu 532 € / 443,33 € ; 36 Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu 352 € / 293,33 € ; 37 Déclaration de créance/relevé de forclusion par avocat en cours de procédure 162 € / 135,00 € ; 38 Médiation (de toute nature), conciliation et procédure participative 773 € / 644,17 € (+ Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente) ; 39 Renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation 376 € / 313,33 € ; 40 Consultation seule (si urgence) 175 € / 145,83 € ; 41 Consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d'Etat 1 397 € / 1 164,17 € - Sous-limite : INTERVENTIONS (suite), page 16 : 42 a Suivi amiable (y compris consultation +intervention amiable L127-2-3 du code des assurances et Audience de Règlement Amiable) 409 € / 340,83 € ; 42 b + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige 200 € / 166,67 € ; 43 a Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente ; 43 b Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente ; 44 Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV 144 € / 120,00 € ; 45 Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) 12 € / 10,00 € - Condition : Le coût des consultations, démarches et actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant la déclaration du sinistre demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.

Recours - Arbitrage - p. 14

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne, nous vous indemniserons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles. Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu. - Optionnelle : non - Condition : Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Recours - Frais d'exécution de la décision obtenue - p. 17

Nous prenons en charge les frais de commissaire de justice engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d'exécution. Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Optionnelle : non · Portée : Sont exclus les frais d'exécution et d'exéquatur d'une décision hors d'une Collectivité d'Outre-Mer, d'un pays de l'Union européenne, du Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein, Andorre, Monaco et aussi hors d'un pays mentionné et non rayé sur la carte internationale d'assurance automobile*. · Limite : Douze mois suivant le premier acte d'exécution

Recours - Sommes allouées par le juge pour frais de procès - p. 17

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme en compensation des dépenses exposées par lui dans l'instance judiciaire (telles que les frais et honoraires de l'avocat), non comprises dans les dépens (Article 700 du code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions). Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons. Dans les autres cas elle reste à votre charge. Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons engagés. - Optionnelle : non

Insolvabilité du tiers* responsable - p. 17

Si le tiers responsable des dommages matériels occasionnés à votre véhicule est identifié mais non assuré et insolvable, nous vous remboursons la franchise de la garantie dommages au véhicule mise en jeu. - Optionnelle : non · Limite : Remboursement de la franchise de la garantie dommages au véhicule mise en jeu - Condition : L'insolvabilité sera établie si le tiers* responsable ne donne pas suite dans les 30 jours de l'envoi de notre demande de paiement.

Garantie Premier secours - p. 18

Nous versons immédiatement (sur présentation d'un justificatif) une avance de 3 100 € au conducteur (ou à ses proches) en cas de : blessures de celui-ci entraînant une hospitalisation supérieure à 20 jours consécutifs, ou décès. Cette avance sera déduite des sommes dues au titre de la garantie Dommages Corporels du Conducteur ou des sommes versées par le responsable de l'accident* ou l'organisme qui lui est substitué. - Optionnelle : non · Limite : 3 100 € - Condition : Sur présentation d'un justificatif - Condition : Blessures entraînant une hospitalisation supérieure à 20 jours consécutifs, ou décès

Garantie Aide ménagère - p. 18

En cas d'hospitalisation d'au moins 3 jours ou d'incapacité de travail d'au moins 6 jours, MAAF Assistance met à votre disposition, pendant la durée de la perte d'autonomie, une prestation temporaire d'aide ménagère : pour la réalisation de petits travaux ménagers quotidiens (repassage, ménage, préparation des repas etc.), dans une limite de 30 heures réparties sur 1 mois à raison de 2 heures minimum par intervention. - Optionnelle : non · Limite : 30 heures réparties sur 1 mois à raison de 2 heures minimum par intervention - Condition : Hospitalisation d'au moins 3 jours ou incapacité de travail d'au moins 6 jours - Condition : La perte d'autonomie doit être constatée par un expert désigné par MAAF Assistance. - Condition : IMPORTANT : les dépenses engagées sans l'accord préalable de MAAF Assistance resteront à votre charge, de même que les dépenses que vous auriez dû normalement engager en l'absence de l'événement donnant lieu à intervention.

Garantie Dommages corporels du conducteur - niveau 1 - p. 18

LEUR RÔLE : après un accident garanti, permettre au conducteur assuré ou à ses proches (en cas de blessures ou de décès consécutifs à cet accident) de percevoir une aide financière immédiate, des indemnités s'il est responsable, des avances de fonds s'il ne l'est pas. Est couverte la personne conduisant le véhicule assuré avec votre autorisation (ou celle de votre conjoint), celle du propriétaire, du locataire ou de leur conjoint. Si le conducteur assuré est entièrement responsable de l'accident, nous lui versons (ou à ses ayants droit) les montants prévus ; ces sommes restent acquises. Si le conducteur assuré n'a aucune responsabilité, nous versons A TITRE D'AVANCE SUR RECOURS des provisions dont le montant total ne peut excéder ces montants ; nous récupérons les avances auprès du responsable ou de l'organisme qui lui est substitué. Si le conducteur assuré est partiellement responsable, nous versons les montants dans la proportion du taux de responsabilité mis à sa charge, plus des avances sur recours dont le montant cumulé ne peut excéder les montants prévus. - Optionnelle : non · Limite : Capital invalidité de 13 400 € à 660 000 € selon le taux d'invalidité permanente ; capital décès pour le conjoint : 80 000 € - Sous-limite : EN CAS DE BLESSURES : remboursement dans la limite de 4 600 € des frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d'hospitalisation, de prothèse, d'appareillage, d'optique, de transport nécessités par les blessures et restés à charge après intervention de la sécurité sociale et/ou de tout autre régime de prévoyance, et des frais d'assistance psychologique nécessités par l'état de l'assuré en raison de la gravité de l'accident - Sous-limite : EN CAS DE BLESSURES : remboursement dans la limite de 3 000 € des frais de diagnostic et d'études engagés pour aménager le domicile de l'assuré, en cas de perte d'autonomie constatée après consolidation par l'expert médical - Sous-limite : Capital invalidité de 13 400 € à 660 000 € selon le taux d'invalidité permanente qui subsiste après consolidation ; si le taux d'invalidité permanente est inférieur ou égal à 10 %, IL N'Y A PAS DE VERSEMENT DE CAPITAL - Sous-limite : Majoration de 25 % du capital si l'assistance permanente d'une tierce personne est nécessaire à l'assuré à la suite des blessures résultant de l'accident - Sous-limite : Barème du capital selon le taux d'invalidité permanente - niveau 1 (page 19) : 11% 13 400 € ; 12% 15 400 € ; 13% 17 400 € ; 14% 19 400 € ; 15% 21 400 € ; 16% 23 400 € ; 17% 25 400 € ; 18% 27 400 € ; 19% 29 400 € ; 20% 31 400 € ; 21% 33 400 € ; 22% 35 400 € ; 23% 37 400 € ; 24% 39 400 € ; 25% 41 400 € ; 26% 43 400 € ; 27% 45 400 € ; 28% 47 400 € ; 29% 49 400 € ; 30% 51 400 € - Sous-limite : Barème (suite) : 31% 53 400 € ; 32% 55 400 € ; 33% 57 400 € ; 34% 59 400 € ; 35% 63 200 € ; 36% 67 000 € ; 37% 70 800 € ; 38% 74 600 € ; 39% 78 400 € ; 40% 82 200 € ; 41% 86 000 € ; 42% 89 800 € ; 43% 93 600 € ; 44% 97 400 € ; 45% 101 200 € ; 46% 105 000 € ; 47% 108 800 € ; 48% 112 600 € ; 49% 116 400 € ; 50% 120 200 € - Sous-limite : Barème (suite) : 51% 124 000 € ; 52% 127 800 € ; 53% 131 600 € ; 54% 135 400 € ; 55% 139 200 € ; 56% 143 000 € ; 57% 146 800 € ; 58% 150 600 € ; 59% 154 400 € ; 60% 158 200 € ; 61% 162 000 € ; 62% 165 800 € ; 63% 169 600 € ; 64% 173 400 € ; 65% 177 200 € ; 66% 181 000 € ; 67% 184 800 € ; 68% 188 600 € ; 69% 192 400 € ; 70% 200 000 € - Sous-limite : Barème (suite) : 71% 207 600 € ; 72% 215 200 € ; 73% 222 800 € ; 74% 230 400 € ; 75% 238 000 € ; 76% 245 600 € ; 77% 253 200 € ; 78% 260 800 € ; 79% 268 400 € ; 80% 276 000 € ; 81% 283 600 € ; 82% 291 200 € ; 83% 298 800 € ; 84% 306 400 € ; 85% 328 400 € ; 86% 350 400 € ; 87% 372 400 € ; 88% 394 400 € ; 89% 416 400 € ; 90% 438 400 € - Sous-limite : Barème (fin) : 91% 460 400 € ; 92% 482 400 € ; 93% 504 400 € ; 94% 526 400 € ; 95% 548 400 € ; 96% 570 400 € ; 97% 592 400 € ; 98% 614 400 € ; 99% 636 400 € ; 100% 660 000 € - Sous-limite : EN CAS DE DÉCÈS : remboursement immédiat dans la limite de 3 100 € à la personne qui justifie en avoir fait l'avance, des frais de transport du corps de l'assuré décédé et des frais funéraires - Sous-limite : EN CAS DE DÉCÈS : capital décès de 80 000 € pour le conjoint de l'assuré - Sous-limite : EN CAS DE DÉCÈS : pour chacun des enfants célibataires et de moins de 21 ans de l'assuré, un capital égal à 460 € multiplié par le nombre de mois séparant la date du décès de l'assuré de la date du 21ème anniversaire de chacun des enfants - Condition : Incluse (●) dans les quatre formules : TIERS SIMPLE, TIERS MAXI, TIERCE COLLISION, TOUS RISQUES (tableau des formules, page 4, ligne « Dommages corporels du conducteur Niveau 1 ou Niveau 2 ») - Condition : Le taux d'invalidité est fixé par un expert médical conformément aux méthodes d'évaluation pratiquées en droit commun ; en cas de désaccord, il est fait application de la procédure d'arbitrage prévue au paragraphe sur l'évaluation des dommages page 40 - Condition : Si le conducteur perçoit de son organisme de sécurité sociale une prestation d'invalidité (rente, pension d'invalidité, allocation temporaire d'invalidité…) le montant de cette prestation sera déduit du capital invalidité ainsi que de la majoration pour tierce personne. - Condition : Si un bénéficiaire perçoit de l'organisme social du défunt une prestation décès (rente, capital décès…), le montant de cette prestation sera déduit des capitaux. - Condition : Lorsque l'assuré décède des suites de ses blessures après avoir reçu une indemnité au titre de l'invalidité permanente*, les bénéficiaires reçoivent les sommes prévues diminuées de cette indemnité.

Garantie Dommages corporels du conducteur - niveau 2 - p. 19

Les principes de fonctionnement de cette garantie sont les mêmes que pour la garantie Dommages corporels du conducteur niveau 1, mais les capitaux sont augmentés de 50 %. - Optionnelle : non · Limite : Capitaux de la garantie niveau 1 augmentés de 50 % - Condition : Incluse (●) dans les quatre formules au choix entre Niveau 1 et Niveau 2 (tableau des formules, page 4, ligne « Dommages corporels du conducteur Niveau 1 ou Niveau 2 »)

Garanties dommages au véhicule assuré - étendue du véhicule assuré - p. 20

LEUR RÔLE : garantir l'indemnisation des détériorations directement subies par le véhicule assuré à la suite d'un événement prévu dans les garanties dommages de la formule que vous avez choisie. LE VÉHICULE ASSURÉ : C'est le véhicule de série et : ses options constructeur, son système de protection vol, son pare carter et son pare cylindre, ses aménagements handicapés dans la limite de la valeur d'acquisition du véhicule, et par extension le casque et les gants portés par le conducteur ainsi que ceux portés par le passager. - Optionnelle : non · Limite : Aménagements handicapés : dans la limite de la valeur d'acquisition du véhicule - Sous-limite : Pour le casque et les gants portés par le conducteur et pour ceux portés par le passager, le remboursement s'effectue sur la base de la valeur figurant sur la facture d'achat (page 41) - Condition : LES ÉVÉNEMENTS garantis sont précisés dans chacune des garanties dommages ; LA FORMULE que vous avez choisie est mentionnée sur vos Conditions particulières ; L'INDEMNITÉ que nous vous verserons est déterminée pages 40 à 42. - Condition : Les accessoires hors-série peuvent être couverts si vous souscrivez la garantie complémentaire Accessoires hors-série

Garantie Vol - p. 20

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS : le vol du véhicule, c'est-à-dire sa soustraction frauduleuse commise par effraction mécanique ou électronique des dispositifs antivol du véhicule (antivol de direction et dispositif antivol mécanique supplémentaire) - l'effraction devra être constatée et attestée par expertise -, ou commise par effraction du garage dans lequel le véhicule est stationné, ou consécutive à un acte de violence à l'encontre du gardien ou du conducteur du véhicule ; les détériorations du véhicule consécutives au vol ; le détournement du véhicule à la suite d'un abus de confiance ; l'appropriation du véhicule par paiement avec un faux chèque de banque ; la tentative de vol du véhicule (commencement d'exécution, caractérisée par des indices sérieux constitués par des traces matérielles telles que le forcement de la direction ou détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou détérioration de tout système supplémentaire de protection antivol en fonctionnement) ; le vol isolé ou la tentative de vol isolée des éléments du véhicule fixés à celui-ci lorsqu'il y a eu effraction de ces éléments ou effraction du garage ; les détériorations du véhicule suite au vol isolé ou à la tentative de vol isolée des éléments. Nous garantissons également les frais que vous avez engagés avec notre accord pour la récupération de votre véhicule. - Optionnelle : non · Limite : Indemnité égale au montant des réparations dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule assuré, déduction faite du prix de l'épave si le véhicule n'est pas réparé (page 41) · Franchise : Franchise pour tout sinistre mettant en jeu les garanties DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ lorsque mention en est faite sur vos Conditions particulières (page 42) - Sous-limite : Si votre véhicule est retrouvé dans un délai de 20 jours à compter de la réception de votre déclaration, vous vous engagez à en reprendre possession et l'indemnité sera égale à celle indiquée ci-dessus augmentée des frais engagés en accord avec nous pour la récupération du véhicule - Sous-limite : Si votre véhicule n'est pas retrouvé dans le délai de 20 jours, nous verserons une indemnité égale à sa valeur de remplacement - Condition : Incluse (●) dans les formules TIERS MAXI, TIERCE COLLISION et TOUS RISQUES ; absente de la formule TIERS SIMPLE (tableau des formules, page 4) - Condition : La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la remise par l'assuré* d'un certificat de dépôt de plainte.

Garantie Incendie Explosion Attentat - p. 21

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS : les détériorations du véhicule consécutives à un incendie, c'est-à-dire à une combustion vive, à une explosion, y compris lorsque ces événements ont pour origine un acte de vandalisme ou de malveillance, une émeute ou un mouvement populaire, et à la chute de la foudre sur le véhicule ; les dommages électriques résultant d'une combustion ou d'une fusion, pour les véhicules de moins de sept ans d'âge à compter de la date de première mise en circulation ; les dommages matériels directs causés au véhicule assuré par un attentat ou un acte de terrorisme tels que définis par les articles 412-1, 421-1 et 421-2 du Code pénal, subis sur le territoire national, conformément à l'article L 126-2 du code des assurances. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, sont couvertes dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie Incendie Explosion Attentat. - Optionnelle : non · Portée : Pour l'attentat ou l'acte de terrorisme : dommages subis sur le territoire national ; en cas d'attentats et d'actes de terrorisme les garanties s'exercent exclusivement en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (page 6) · Limite : Dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie Incendie Explosion Attentat · Franchise : Franchise pour tout sinistre mettant en jeu les garanties DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ lorsque mention en est faite sur vos Conditions particulières (page 42) - Sous-limite : Dommages électriques résultant d'une combustion ou d'une fusion : véhicules de moins de sept ans d'âge à compter de la date de première mise en circulation - Condition : Incluse (●) dans les formules TIERS MAXI, TIERCE COLLISION et TOUS RISQUES ; absente de la formule TIERS SIMPLE (tableau des formules, page 4)

Garantie Événements climatiques - p. 21

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS : la tempête, c'est-à-dire le vent ou le choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque la vitesse du vent enregistrée à la station météorologique la plus proche des biens assurés est supérieure à 100 km/h, ou occasionne des dommages à d'autres véhicules ou bâtiments situés autour du lieu où se trouve le véhicule assuré ; la grêle ; l'inondation imprévisible du véhicule. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise pour tout sinistre mettant en jeu les garanties DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ lorsque mention en est faite sur vos Conditions particulières (page 42) - Condition : Incluse (●) dans les formules TIERS MAXI, TIERCE COLLISION et TOUS RISQUES ; absente de la formule TIERS SIMPLE (tableau des formules, page 4) - Condition : Tempête : vitesse du vent enregistrée à la station météorologique la plus proche supérieure à 100 km/h, ou dommages occasionnés à d'autres véhicules ou bâtiments situés autour du lieu où se trouve le véhicule assuré

Garantie Catastrophes naturelles - p. 21

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS : l'intensité anormale d'un agent naturel établie par arrêté interministériel (cf clause page 63). Objet de la garantie selon la clause légale reproduite page 64 du PDF : la présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. - Optionnelle : non · Portée : En cas de catastrophes naturelles, les garanties s'exercent exclusivement en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (page 6) · Limite : La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque (page 64) · Franchise : L'assuré conserve à sa charge une franchise fixée par le code des assurances* et s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise (page 64) - Condition : Incluse (●) dans les formules TIERS MAXI, TIERCE COLLISION et TOUS RISQUES ; absente de la formule TIERS SIMPLE (tableau des formules, page 4) - Condition : La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la publication au Journal Officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophes naturelles.

Garantie Bris de glace - p. 21

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS : la réparation ou le remplacement suite au bris des seuls éléments suivants : les optiques de phare avant, la bulle de carénage, le pare-brise. - Optionnelle : non · Limite : L'indemnité comprend la réparation des glaces ou, si celle-ci n'est pas techniquement possible, le remplacement à l'identique de l'élément brisé ainsi que les fournitures nécessaires à son remplacement et les frais de pose, déduction faite de la franchise éventuelle (page 41) · Franchise : Déduction faite de la franchise éventuelle (page 41) ; franchise prévue aux Conditions particulières pour les garanties DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ (page 42) - Condition : Incluse (●) dans les formules TIERCE COLLISION et TOUS RISQUES ; absente des formules TIERS SIMPLE et TIERS MAXI (tableau des formules, page 4) - Condition : Le règlement de l'indemnité est subordonné, sauf cession de créance, à la présentation par l'assuré de la facture acquittée. - Condition : En choisissant un réparateur "spécialiste bris de glace" agréé par MAAF, l'assuré* n'a pas d'avance de frais à faire, nous réglons directement l'indemnité au réparateur agréé.

Garantie Tierce collision (collision avec un tiers* identifié) - p. 22

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS : le choc avec un véhicule appartenant à une personne identifiée, le choc avec un piéton identifié, le choc avec un animal dont le propriétaire est identifié. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise pour tout sinistre mettant en jeu les garanties DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ (page 42) ; les franchises "prêt de guidon" et "conduite occasionnelle par un conducteur novice non désigné" s'appliquent en priorité sur cette garantie lorsqu'elle a été souscrite (page 45) - Condition : Incluse (●) dans les formules TIERCE COLLISION et TOUS RISQUES ; absente des formules TIERS SIMPLE et TIERS MAXI (tableau des formules, page 4) - Condition : IMPORTANT : l'identification du propriétaire de l'autre véhicule ou de l'animal, du piéton et la matérialité des faits devront être établies par l'assuré* au moyen d'un constat amiable ou d'une reconnaissance des faits signé des parties, ou d'un procès verbal de police ou de gendarmerie, d'un constat de commissaire de justice. À DÉFAUT NOTRE GARANTIE NE JOUERA PAS.

Garantie Dommages tous accidents - p. 22

LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS : le choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule (arbre, pierre, automobile, bicyclette, piéton, animal...) ; la chute accidentelle du véhicule assuré (dans un cours d'eau, un étang, un ravin…) ; les émeutes et les mouvements populaires ; les actes de vandalisme ou de malveillance. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise pour tout sinistre mettant en jeu les garanties DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ (page 42) ; les franchises "prêt de guidon" et "conduite occasionnelle par un conducteur novice non désigné" s'appliquent en priorité sur cette garantie lorsqu'elle a été souscrite (page 45) - Condition : Incluse (●) dans la seule formule TOUS RISQUES (tableau des formules, page 4) - Condition : En cas d'actes de vandalisme ou de malveillance, la mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la remise par l'assuré* d'un certificat de dépôt de plainte.

Remorquage (complément aux garanties dommages) - p. 22

Nous garantissons en complément des dommages pris en charge dans le cadre d'une garantie dommages que vous avez choisie, les frais de remorquage du véhicule assuré jusqu'à l'atelier le plus proche apte à effectuer la réparation. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 180 € - Condition : Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue dans le cadre de la garantie Assistance. - Condition : Le règlement est subordonné, sauf cession de créance, à la présentation de l'original de la facture acquittée (page 41).

La garantie Équipement motard - p. 23

CE QUE NOUS GARANTISSONS : les dommages subis par l'équipement motard dont le conducteur est revêtu, en cas de survenance d'un événement couvert au titre des garanties dommages au véhicule que vous avez choisies. On entend par équipement motard les effets vestimentaires spécialement conçus pour la pratique de la moto (bottes, combinaison, pantalon, blouson, gilet air-bag). - Optionnelle : non · Limite : L'indemnité est égale aux frais de réparations de ou des éléments endommagés dans la limite de leur valeur de remplacement, vétusté déduite, sans pouvoir excéder le montant du capital indiqué sur vos Conditions particulières pour chaque garantie (page 42) · Franchise : Franchise pour tout sinistre* mettant en jeu la garantie ÉQUIPEMENT MOTARD lorsque mention en est faite sur vos Conditions particulières (page 42) - Condition : Incluse (●) dans les formules TIERCE COLLISION et TOUS RISQUES ; absente des formules TIERS SIMPLE et TIERS MAXI (tableau des formules, page 4) - Condition : Le règlement est subordonné à la présentation de la (ou des) facture(s) d'achat (page 42).

Garantie Bagages et effets transportés - p. 24

QU'ENTENDONS-NOUS PAR BAGAGES ET EFFETS TRANSPORTÉS ? Les objets, bagages, effets, à usage privé ou professionnel transportés dans un contenant, en matériau rigide et fermé à clef (top-case, valise, sacoche, coffre…), intégré ou fixé au véhicule assuré. CE QUE NOUS GARANTISSONS : les dommages subis par les bagages et effets en cas de survenance d'un événement couvert dans les garanties Dommages tous accidents, Tierce collision, Incendie, explosion, attentat, Evénements climatiques, Catastrophes naturelles, à condition qu'elles aient été souscrites ; de vol du véhicule, c'est-à-dire sa soustraction frauduleuse commise par effraction mécanique ou électronique des dispositifs antivol du véhicule (antivol de direction et dispositif antivol mécanique supplémentaire) ou du garage dans lequel il est stationné ; du détournement du véhicule à la suite d'un abus de confiance ; du vol des bagages et effets transportés commis avec violence à l'encontre du gardien ou du conducteur du véhicule, ou à la suite d'un accident, d'un incendie, d'une explosion ou d'un événement climatique ; du vol des bagages et effets transportés lorsqu'il y a effraction du contenant fixé ou intégré au véhicule assuré ou du garage dans lequel est stationné le véhicule assuré, sans vol du véhicule lui-même. - Optionnelle : oui · Limite : L'indemnité est égale aux frais de réparations de ou des éléments endommagés dans la limite de leur valeur de remplacement, vétusté déduite, sans pouvoir excéder le montant du capital indiqué sur vos Conditions particulières pour chaque garantie (page 42) - Sous-limite : Vol des bagages et effets avec effraction du contenant ou du garage sans vol du véhicule lui-même : cette garantie ne peut être mise en jeu qu'une seule fois par année civile - Condition : Garantie optionnelle (❍ « Si garantie souscrite ») proposée dans les formules TIERS MAXI, TIERCE COLLISION et TOUS RISQUES ; non proposée en TIERS SIMPLE (tableau des formules, page 4) - Condition : La mise en jeu de la garantie consécutive à un événement vol, à des actes de vandalisme et de malveillance est subordonnée à la remise par l'assuré* d'un certificat de dépôt de plainte. - Condition : Le règlement est subordonné à la présentation de la (ou des) facture(s) d'achat (page 42).

Garantie Accessoires hors-série - p. 24

CE QUE NOUS GARANTISSONS : les dommages subis par les accessoires hors-série fixés au véhicule, en cas de survenance d'un événement couvert dans les garanties dommages au véhicule que vous avez choisies. - Optionnelle : oui · Limite : L'indemnité est égale aux frais de réparations de ou des éléments endommagés dans la limite de leur valeur de remplacement, vétusté déduite, sans pouvoir excéder le montant du capital indiqué sur vos Conditions particulières pour chaque garantie (page 42) - Condition : Garantie optionnelle (❍ « Si garantie souscrite ») proposée dans les formules TIERS MAXI, TIERCE COLLISION et TOUS RISQUES ; non proposée en TIERS SIMPLE (tableau des formules, page 4) - Condition : Le règlement est subordonné à la présentation de la (ou des) facture(s) d'achat (page 42).

Garantie Indemnisation + - p. 25

CE QUE NOUS GARANTISSONS : LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ ÉGALE à la valeur d'acquisition de votre véhicule, sur présentation de la facture d'achat, déduction faite du prix de l'épave, si le sinistre survient dans le délai mentionné sur vos Conditions particulières et courant à compter de la date de sa 1ère mise en circulation ; ou à la valeur de remplacement du véhicule majorée de 20 %, déduction faite du prix de l'épave, si le sinistre survient au-delà de ce délai ou en l'absence de délai mentionné. OU LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ ÉGALE à la somme restant due au jour du sinistre au titre du crédit que vous aviez contracté auprès d'une société de crédit ou d'une banque pour acquérir votre véhicule, déduction faite du prix de l'épave, si cette somme est supérieure à la valeur d'acquisition ou à la valeur de remplacement majorée. L'indemnité versée est majorée du prix de la carte grise du véhicule accidenté au jour du sinistre. Cette indemnité se substitue à celle due au titre des garanties dommages au véhicule que vous avez choisies. - Optionnelle : oui · Limite : Valeur d'acquisition ; ou valeur de remplacement majorée de 20 % (30 % si le véhicule est âgé de 5, 6 ou 7 ans ; 40 % si le véhicule est âgé de 8 ans et plus) ; ou somme restant due au titre du crédit · Franchise : Franchise pour tout sinistre mettant en jeu la garantie INDEMNISATION + lorsque mention en est faite sur vos Conditions particulières (page 42) - Sous-limite : La majoration est portée à 30 % si le véhicule est âgé de 5, 6 ou 7 ans - Sous-limite : La majoration est portée à 40 % si le véhicule est âgé de 8 ans et plus - Sous-limite : Pour les véhicules faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location, la valeur d'acquisition correspond au prix d'achat d'un véhicule identique à la date de souscription du contrat de crédit-bail ou de location - Condition : Garantie optionnelle (❍ « Si garantie souscrite ») proposée dans les formules TIERCE COLLISION et TOUS RISQUES ; non proposée en TIERS SIMPLE ni en TIERS MAXI (tableau des formules, page 4) - Condition : En cas de perte totale du véhicule à la suite d'un événement couvert dans le cadre des garanties Dommages que vous avez choisies - Condition : Ne seront pas prises en compte dans la somme restant due les mensualités antérieures au sinistre. La somme empruntée ne doit pas être supérieure au prix d'achat du véhicule. - Condition : Bénéficiaire : le propriétaire du véhicule. Lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location, la partie de l'indemnité égale à la valeur de remplacement hors taxe du véhicule déduction faite de l'épave est versée à la Société de crédit-bail ou de location ; l'autre partie est versée au locataire souscripteur.

Garantie Réparations + - p. 25

CE QUE NOUS GARANTISSONS : lorsque votre responsabilité ou celle d'une personne assurée au titre de la garantie Responsabilité civile n'est pas engagée, si le montant des réparations à effectuer sur votre véhicule dépasse sa valeur de remplacement, nous garantissons, en complément de l'indemnité due par le tiers identifié, le versement d'une indemnité égale à la différence entre le montant des réparations et la valeur de remplacement du véhicule, dans la limite du forfait indiqué aux Conditions particulières. Lorsque votre responsabilité ou celle d'une personne assurée au titre de la garantie Responsabilité civile est partiellement engagée, l'indemnité qui vous sera versée sera réduite de cette part de responsabilité. La garantie est étendue aux événements couverts au titre des garanties dommages que vous avez souscrites, dans ce cas l'indemnité est égale à la différence entre le montant des réparations et la valeur de remplacement du véhicule, dans la limite du forfait indiqué aux Conditions particulières. - Optionnelle : oui · Limite : dans la limite du forfait indiqué aux Conditions particulières - Condition : Garantie optionnelle (❍ « Si garantie souscrite ») proposée dans les formules TIERS SIMPLE et TIERS MAXI ; non proposée en TIERCE COLLISION ni en TOUS RISQUES (tableau des formules, page 4 - membership relevée à l'abscisse des marques ❍, x = 335,4 et 397,7 pt, colonnes TIERS SIMPLE et TIERS MAXI) - Condition : QUELS SONT LES VÉHICULES ÉLIGIBLES ? La garantie s'applique aux véhicules dont l'âge est compris entre 8 et 15 ans inclus, au jour de la souscription de la garantie.

Disposition particulière d'indemnisation - Valeur d'achat 12 mois - p. 41

Si le sinistre survient dans les 12 mois suivant la date de première mise en circulation du véhicule et en cas de perte totale, l'indemnité est égale à la valeur d'acquisition du véhicule, sur présentation de la facture d'achat. - Optionnelle : non · Limite : Valeur d'acquisition du véhicule - Condition : Sinistre survenant dans les 12 mois suivant la date de première mise en circulation du véhicule et perte totale - Condition : Sur présentation de la facture d'achat - Condition : Cette disposition particulière ne s'applique pas aux véhicules financés par un contrat de crédit-bail ou de location.

Conseil réparation et libre choix du réparateur professionnel - p. 7

Vous avez la possibilité de faire expertiser gratuitement votre véhicule endommagé, par un expert que nous désignons, dans un garage recommandé par nos soins ; il vous conseillera en matière de réparations. Dans le cadre de votre contrat moto, en cas de dommage garanti, vous avez le libre choix du réparateur professionnel. Si vous le désirez, vous pouvez faire appel à un réparateur professionnel sélectionné par nos soins ; dans ce cas, en cas d'indemnisation, vous n'avez pas d'avance de frais à faire, l'indemnité lui est versée directement déduction faite de la franchise* éventuelle. Nous tenons à votre disposition la liste de ces réparateurs agréés par MAAF. - Optionnelle : non

Garantie Défense juridique du motard - Les litiges de la consommation - p. 26

Son rôle : vous assister en cas de litiges juridiquement fondés générés par l'usage du véhicule assuré, en tant que consommateur : lors de l'achat, la réparation ou la vente du véhicule, ou de Location Longue Durée (LLD) ou Location avec Option d'Achat (LOA). QUEL EST L'OBJET DE LA GARANTIE ? Défendre vos intérêts et trouver une solution adaptée aux litiges relatifs au véhicule garanti, qui vous opposent : au vendeur, à l'acquéreur (si la vente a été conclue pendant la période d'effet de la garantie et si le sinistre survient au plus tard six mois après la cessation de la garantie), à un professionnel de la réparation automobile, à un fournisseur d'équipements ou de carburant, à un professionnel de la location automobile dans le cadre d'un contrat de Location Longue Durée (LLD) ou Location avec Option d'Achat (LOA) ; relatifs à la mise en œuvre d'un contrat de maintenance ou d'entretien du véhicule garanti ; relatifs à un contrat couvrant la panne aléatoire du véhicule garanti. QUI EST COUVERT ? Vous, le souscripteur du présent contrat désigné sur vos Conditions particulières ou toute autre personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur précédent. NOTRE INTERVENTION : nous examinons le litige afin de vous conseiller sur la conduite à tenir ; nous entreprenons toute démarche propre à mettre fin au litige à l'amiable ; nous prenons en charge les frais et honoraires de l'expert que nous désignons le cas échéant ; au stade amiable, en vertu de l'article L 127-2-3 du code des assurances, si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat vous devez être défendu dans les mêmes conditions, avec le libre choix de votre avocat ; en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux, nous prenons en charge les frais et honoraires, taxes comprises, de l'avocat que vous avez librement choisi dans les limites prévues dans le tableau page 28 ; nous prenons également en charge le coût des auxiliaires de justice. - Optionnelle : oui · Portée : Sont garantis les litiges survenus dans l'un des pays de l'Union européenne, au Royaume-Uni ou en Suisse et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un de ces pays. · Limite : Le total des prestations, taxes comprises, par sinistre mettant en jeu la garantie Défense juridique du motard ne peut excéder 16 000 € (page 30) ; notre prise en charge ne pourra excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (tableau page 29) ni le plafond de garantie de 16 000 € (page 28) - Sous-limite : SEUIL D'INTERVENTION : pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 800 €, nous exercerons un recours amiable à l'exclusion de tout recours par voie judiciaire - Sous-limite : Plafond de prise en charge des frais et honoraires de l'avocat : barème identique à celui de la garantie Recours (page 29), avec la mention « La mise en oeuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique du particulier que vous avez souscrites » et « Ces plafonds ne sont pas indexés » - Condition : Garantie optionnelle (❍ « Si garantie souscrite ») proposée dans les quatre formules : TIERS SIMPLE, TIERS MAXI, TIERCE COLLISION, TOUS RISQUES (tableau des formules, page 4) - Condition : C'est une option indissociable du présent contrat et de son fonctionnement. - Condition : L'assureur de cette garantie (désigné par « nous ») est Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le code des assurances* et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. - Condition : La langue utilisée dans le cadre de nos relations est le français. - Condition : Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.

Garantie Défense juridique du motard - La défense pénale du conducteur - p. 26

QUEL EST L'OBJET DE LA GARANTIE ? Nous intervenons en cas de poursuite pour infraction au code de la route, si cette infraction est passible de suspension du permis ou d'un retrait de points. QUI EST COUVERT ? Le conducteur autorisé du véhicule assuré, c'est-à-dire vous même et/ou la personne conduisant le véhicule avec votre autorisation ou celle de votre conjoint, ou l'autorisation du propriétaire, du locataire (ou celle de leur conjoint). NOTRE INTERVENTION : devant le tribunal, nous prenons en charge les frais et honoraires, taxes comprises, de l'avocat que vous avez librement choisi pour vous assister ou vous représenter, à concurrence d'un plafond défini dans le tableau ; lorsque vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, nous prenons en charge votre représentation par l'avocat que vous avez librement choisi ; toutefois, nous n'exercerons les voies de recours contre la décision rendue que dans la mesure où des éléments concrets permettront de contester la réalité ou la qualification de l'infraction. - Optionnelle : oui · Portée : Sont garantis les litiges survenus dans l'un des pays de l'Union européenne, au Royaume-Uni ou en Suisse et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un de ces pays. · Limite : Le total des prestations, taxes comprises, par sinistre mettant en jeu la garantie Défense juridique du motard ne peut excéder 16 000 € (page 30) - Sous-limite : Plafond de prise en charge des frais et honoraires de l'avocat : tableau page 29 - Condition : Garantie optionnelle (❍ « Si garantie souscrite ») proposée dans les quatre formules (tableau des formules, page 4) - Condition : Le sinistre est constitué dès lors que vous nous faites part de votre contestation de l'infraction qui vous est notifiée à condition que cette dernière ait été commise postérieurement à la date d'effet de la garantie. - Condition : Assurée par Covéa Protection Juridique (RCS LE MANS n°442 935 227)

Défense juridique du motard - Libre choix de l'avocat et paiement des frais et honoraires - p. 28

Lorsque l'intervention d'un avocat est nécessaire pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir. Vous pouvez aussi, dans la mesure où l'affaire relève d'une juridiction française, nous demander par écrit le nom d'un avocat. Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès. En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous-même et l'avocat et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire. Si un avocat succède à un autre ou si vous avez fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat. Nous prenons en charge, TVA comprise ou hors TVA suivant votre régime d'imposition, les frais et honoraires de votre avocat : soit nous réglons directement l'avocat sur présentation d'une délégation d'honoraires et d'une facture à son nom ; soit vous réglez toutes taxes comprises et nous vous remboursons dans les plus brefs délais à compter de la réception des justificatifs des démarches effectuées. Si vous lui avez versé des provisions, le remboursement peut s'effectuer en cours d'instance à concurrence de moitié. Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons. - Optionnelle : oui · Limite : Notre prise en charge ne pourra excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (tableau page 29) ni le plafond de garantie de 16 000 € - Condition : Les honoraires de résultat ne sont pas pris en charge, ni les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

Défense juridique du motard - Frais de justice - p. 30

Nous prenons en charge le montant des frais de justice (ensemble des dépenses liées au procès : frais de commissaire de justice, commissaire-priseur judiciaire, frais d'expertise) afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable. - Optionnelle : oui - Condition : Démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable

Défense juridique du motard - Sommes allouées par le juge pour frais de procès - p. 30

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (article 700 du Code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions). Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons. Si nous vous avons déconseillé d'engager un procès, elle reste à votre charge. Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge ; en cas d'excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons pris en charge. - Optionnelle : oui

Défense juridique du motard - Frais d'exécution de la décision obtenue - p. 30

Nous prenons en charge les frais de commissaire de justice engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d'exécution. Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Optionnelle : oui · Portée : Nous ne prenons pas en charge les frais d'exécution d'une décision hors Union européenne, Royaume-Uni et Suisse. · Limite : Douze mois suivant le premier acte d'exécution

Défense juridique du motard - Arbitrage et conflit d'intérêts - p. 30

ARBITRAGE : en cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée, nous vous indemniserons des frais exposés, dans la limite de nos obligations contractuelles. CONFLIT D'INTÉRÊTS : vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée en cas de conflit d'intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en même temps l'assureur de votre adversaire ; dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles. - Optionnelle : oui - Condition : Le président du Tribunal judiciaire peut décider autrement si vous avez mis en œuvre la faculté d'arbitrage dans des conditions abusives.

Garantie Renseignements juridiques (par téléphone) - p. 38

Son rôle : confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone des informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts. Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général, délivrées en langue française et relatives au droit français. Elle n'inclut pas la prise en charge des frais de procédure. Une équipe de juristes se tient à votre disposition du lundi au samedi pour vous apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à votre situation et orienter vos démarches (05 49 17 53 33). Domaines garantis : la consommation (paiement, après-vente, vente forcée, litige avec vendeurs…) ; l'habitation (location, construction, copropriété, viager…) ; la protection sociale (sécurité sociale, caisse de retraite, organisme de prévoyance…) ; la santé (accidents médicaux, responsabilité médicale, maladie nosocomiale…) ; la fiscalité (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes, redevances…) ; la justice (procédures, tribunaux compétents, rôle de l'avocat, aide juridictionnelle…) ; la vie associative ; le travail (contrat, congés, salaires, pôle emploi, emplois familiaux…) ; la propriété et le voisinage (trouble du voisinage, mitoyenneté, clôtures…) ; la famille (mariage, divorce, adoption d'enfants, succession…) ; les services publics et l'administration ; les formalités administratives (délivrance de documents administratifs, vaccins, scolarité…) ; les loisirs (associations, agence de voyages, visas, locations saisonnières…). - Optionnelle : non · Portée : Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Informations relatives au droit français, délivrées en langue française. · Limite : Elle n'inclut pas la prise en charge des frais de procédure. - Condition : Incluse (●) dans les quatre formules : TIERS SIMPLE, TIERS MAXI, TIERCE COLLISION, TOUS RISQUES (tableau des formules, page 4) - Condition : Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances - RCS NIORT 781 423 280 - Code APE 6512Z - Chaban 79180 CHAURAY). - Condition : Cette garantie est gérée par Covéa Protection Juridique (société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé - RCS LE MANS n°442 935 227). - Condition : Bénéficiaires : vous, le souscripteur du contrat, votre conjoint vivant sous votre toit, vos enfants mineurs, ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit. - Condition : Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire. - Condition : Cotisation facturée indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant cette garantie (page 55).

Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base) - p. 33

SON RÔLE : vous aider à résoudre les difficultés rencontrées au cours de vos déplacements avec ou sans le véhicule assuré. L'assistance aux personnes vous permet de bénéficier d'une assistance à l'occasion d'un déplacement privé ou professionnel et d'un accompagnement psychologique lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique. LES BÉNÉFICIAIRES : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux Conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit que vous soyez marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage ; vos enfants mineurs ; toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit ; toute personne voyageant à bord du véhicule assuré pour un événement directement lié à celui-ci. MAAF ASSISTANCE EST À VOTRE ÉCOUTE 24H/24 : 0 800 16 17 18, de l'étranger +33 5 49 16 17 18. - Optionnelle : non · Portée : LES DÉPLACEMENTS SONT GARANTIS : en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, pour les événements survenus à plus de 50 km de votre domicile ; à l'étranger, dans le monde entier : à l'occasion d'un déplacement à titre privé, pendant une durée maximale d'un an, à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel, d'une durée maximale de trois mois. Quel que soit l'événement garanti, le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Condition : Incluse (●) dans les quatre formules : TIERS SIMPLE, TIERS MAXI, TIERCE COLLISION, TOUS RISQUES (tableau des formules, page 4, ligne « Assistance de base ») - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances* - RCS NIORT 781 423 280 - Code APE 6512Z - Chaban 79180 Chauray). - Condition : Assistance et assurance : l'intervention de MAAF Assistance n'implique pas automatiquement la prise en charge du sinistre au titre des garanties d'assurance de votre contrat. - Condition : Les prestations assistance aux personnes ne s'appliquent qu'une seule fois par événement, même si elles figurent dans plusieurs des contrats que vous avez souscrits. - Condition : MAAF Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence ni aux services publics auxquels il doit être fait appel en priorité. - Condition : Les dépenses engagées sans l'accord préalable de MAAF Assistance resteront à votre charge. - Condition : Cotisation facturée indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant cette garantie (page 55).

Assistance aux personnes - Rapatriement (accident corporel* ou maladie) - p. 33

Sur décision de ses médecins, MAAF Assistance organise et prend en charge le rapatriement du bénéficiaire jusqu'à son domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ou dans un hôpital adapté le plus proche de son domicile. Les médecins de MAAF Assistance déterminent le moyen de transport à utiliser. Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'avis des médecins de MAAF Assistance, il sera fait en sorte que l'un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade. - Optionnelle : non · Portée : Retour au domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion - Condition : Sur décision des médecins de MAAF Assistance

Assistance aux personnes - Attente sur place d'un accompagnant - p. 33

Lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, MAAF Assistance organise et prend en charge l'hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) d'une personne restée au chevet du bénéficiaire. MAAF Assistance organise et prend en charge le retour en France métropolitaine ou Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, de l'accompagnant s'il ne peut utiliser les moyens initialement prévus. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 70 € par jour, et ce pour une durée maximale de 7 jours - Condition : Le déplacement s'effectue en 2° classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion.

Assistance aux personnes - Présence d'un proche - p. 33

Si le patient doit rester hospitalisé plus de 7 jours et qu'aucune personne n'est à son chevet, MAAF Assistance organise et prend en charge les frais de transport aller et retour au départ de la France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, d'un proche et les frais d'hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) de ce dernier. Lorsque le blessé ou le malade est âgé de moins de 16 ans et à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement est organisé et pris en charge quelle que soit la durée de l'hospitalisation. - Optionnelle : non · Limite : frais d'hébergement à concurrence de 70 € par jour dans la limite de 7 jours - Condition : Hospitalisation de plus de 7 jours et aucune personne au chevet - Condition : Cette prestation ne se cumule pas avec celle de l'attente sur place d'un accompagnant.

Assistance aux personnes - Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger - p. 33

En complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la Sécurité sociale et de tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance auquel il est affilié, MAAF Assistance prend en charge les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation engagés à l'étranger. En cas d'hospitalisation onéreuse, dans la limite de ces mêmes 80 000 € TTC, MAAF Assistance fait l'avance au bénéficiaire des frais engagés à l'étranger, dans l'attente des remboursements par les organismes sociaux. La prise en charge cesse du jour où le bénéficiaire peut d'un point de vue médical être rapatrié. - Optionnelle : non · Portée : Frais engagés à l'étranger · Limite : à concurrence de 80 000€ TTC par bénéficiaire - Condition : Le bénéficiaire doit avoir la qualité d'assuré* auprès d'un organisme français d'assurance maladie. - Condition : Les soins devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de MAAF Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable. - Condition : Dès son retour, le bénéficiaire (ou ses ayants droit) s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes sociaux et à reverser immédiatement à MAAF Assistance toute somme perçue à ce titre.

Assistance aux personnes - Recherche et expédition de médicaments et prothèses - p. 34

En cas de nécessité, MAAF Assistance recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à votre santé. A défaut de pouvoir se les procurer sur place et dans la mesure où le délai d'acheminement est compatible avec la nature du problème, MAAF Assistance organise et prend en charge l'expédition de ces médicaments ainsi que, si la nécessité le justifie, de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non · Limite : Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire.

Assistance aux personnes - Décès d'un bénéficiaire (transport du corps) - p. 34

MAAF Assistance organise et prend en charge le transport du corps du bénéficiaire depuis le lieu de la mise en bière jusqu'au lieu d'inhumation ou d'obsèques en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. La prise en charge inclut les frais de préparation, les aménagements spécifiques au transport, ainsi que les frais de cercueil ou d'urne funéraire. Si un accompagnant doit rester sur place dans l'attente du rapatriement du corps, MAAF Assistance organise et prend en charge son retour s'il ne peut utiliser les moyens initialement prévus. Si la présence sur place d'un membre de la famille du bénéficiaire s'avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de rapatriement du corps, MAAF Assistance met à sa disposition un titre de transport aller et retour. - Optionnelle : non · Portée : Jusqu'au lieu d'inhumation ou d'obsèques en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion · Limite : frais de préparation, aménagements spécifiques au transport, frais de cercueil ou d'urne funéraire dans la limite de 2 000 €

Assistance aux personnes - Décès d'un proche - p. 34

Lorsqu'un bénéficiaire doit interrompre son voyage pour assister aux obsèques de l'un de ses proches (conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du bénéficiaire), MAAF Assistance organise et prend en charge le transport du bénéficiaire depuis son lieu de séjour jusqu'au lieu d'inhumation en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Si nécessaire, MAAF Assistance organise et prend en charge le retour du bénéficiaire sur son lieu de séjour. - Optionnelle : non - Condition : Proches concernés : conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du bénéficiaire

Assistance aux personnes - Frais de secours en montagne - p. 34

En cas d'accident corporel lié à la pratique du ski alpin ou de fond ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive, MAAF Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l'accident corporel jusqu'à la structure médicale adaptée, sans franchise kilométrique. - Optionnelle : non · Limite : sans franchise kilométrique - Condition : Sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive

Assistance aux personnes - Retour au domicile des autres bénéficiaires - p. 34

Nous intervenons également dans l'organisation et la prise en charge du retour au domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion des autres bénéficiaires si l'événement garanti les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus. - Optionnelle : non - Condition : Le déplacement s'effectue en 2° classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion.

Assistance aux personnes - Retour des enfants de moins de 16 ans non accompagnés - p. 34

MAAF Assistance organise et prend en charge le transport aller/retour d'un proche parent désigné par le bénéficiaire pour accompagner l'enfant dans son déplacement ou, si le voyage d'un proche n'est pas possible, fait accompagner l'enfant par une personne habilitée, pour le retour au domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Optionnelle : non - Condition : Le déplacement s'effectue en 2° classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion.

Assistance aux personnes - Retour des animaux de compagnie - p. 34

Retour au domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion des animaux de compagnie lorsque personne n'est en mesure de s'occuper d'eux. Si les animaux sont blessés, ils sont confiés au service vétérinaire le plus proche avant d'être ramenés au domicile de leur propriétaire ou d'un proche par les moyens les plus appropriés. - Optionnelle : non

Assistance aux personnes - Transport au chevet d'un proche (accident corporel grave ou maladie grave) - p. 34

En cas d'accident corporel grave ou de maladie grave affectant un membre de la famille du bénéficiaire en déplacement (conjoint*, ascendant ou descendant, frère, sœur) MAAF Assistance, après accord de son médecin, organise et prend en charge le transport du bénéficiaire afin de lui permettre de venir au chevet du proche en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Si nécessaire, MAAF Assistance organise et prend en charge le retour du bénéficiaire sur son lieu de séjour. - Optionnelle : non - Condition : Après accord du médecin de MAAF Assistance - Condition : Le déplacement s'effectue en 2° classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion.

Assistance aux personnes - Renseignements pratiques relatifs à l'organisation des voyages - p. 35

Des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l'organisation des voyages peuvent également être communiqués (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…). - Optionnelle : non

Assistance aux personnes - L'accompagnement psychologique - p. 36

MAAF Assistance intervient lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique qui peut avoir été occasionné notamment par un harcèlement dont un cyber-harcèlement, un accident de la circulation, un accident corporel, un décès, une maladie grave, un viol ou une agression physique, une catastrophe naturelle, un sinistre au domicile ou pour avoir été témoin oculaire d'un acte de violence comme un attentat, ou un acte terroriste. Dans un 1er temps MAAF Assistance met à votre disposition un service d'écoute et d'aide psychologique par téléphone pour une consultation d'une durée moyenne de 45 minutes ; le coût de cette consultation ainsi que les frais de téléphone sont pris en charge. Dans un 2nd temps et selon le diagnostic établi, vous pouvez bénéficier de 3 nouvelles consultations maximum effectuées soit par téléphone auprès du même psychologue, soit au cabinet d'un psychologue clinicien agréé proche de votre domicile ou, sur demande, auprès d'un psychologue de votre choix. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent uniquement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, mais l'évènement peut avoir lieu à l'étranger. En Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, les consultations sont effectuées uniquement par téléphone ou, sur demande, auprès d'un psychologue de votre choix. · Limite : La prestation « Accompagnement psychologique » est limitée à 2 événements traumatisants par bénéficiaire et par année d'assurance. - Sous-limite : 1ère consultation téléphonique d'une durée moyenne de 45 minutes, coût et frais de téléphone pris en charge - Sous-limite : 3 nouvelles consultations maximum - Sous-limite : En cas de suivi chez un psychologue de votre choix, MAAF Assistance vous rembourse sur justificatifs dans la limite de 52 € par consultation - Sous-limite : Les frais de transport pour se rendre chez le psychologue restent à votre charge - Condition : En aucun cas, il ne s'agit d'une psychothérapie par téléphone.

Assistance relative au véhicule - Dépannage et remorquage en cas de panne ou d'accident - p. 37

MAAF Assistance envoie sur place un prestataire pour dépanner ou remorquer votre véhicule et prend en charge les frais de cette intervention. Le remorquage s'effectue jusqu'au garage le plus proche du lieu du sinistre ou jusqu'au garage de votre choix, apte à effectuer la réparation. Les réparations liées à la panne et leurs conséquences ne sont pas couvertes par MAAF Assistance. Bénéficiaire : toute personne voyageant à bord du véhicule assuré pour un événement directement lié à celui-ci. - Optionnelle : non · Portée : En France : si l'événement survient à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire en cas de panne du véhicule assuré ; quel que soit le lieu de survenance en cas d'accident ou de vol du véhicule assuré : pas de franchise* kilométrique. À l'étranger : les garanties d'assistance au véhicule sont accordées dans les pays où s'appliquent les autres garanties du contrat. · Limite : dans la limite de 180 € - Condition : Incluse (●) dans les quatre formules au titre de l'Assistance de base (tableau des formules, page 4) - Condition : Cette garantie d'assistance ne s'applique que si le remorquage n'est pas pris en charge au titre d'une autre des garanties d'assurance dommages du présent contrat. - Condition : En France, sur autoroutes, périphériques et voies express, seuls les prestataires missionnés par la police ou la gendarmerie sont habilités à intervenir ; vous devez les contacter à partir d'une borne d'urgence.

Assistance relative au véhicule - Frais d'hébergement dans l'attente des réparations - p. 37

MAAF Assistance prend en charge les frais d'hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place les réparations du véhicule immobilisé. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 50 € par jour et par personne, dans la limite de 5 jours

Assistance relative au véhicule - Rapatriement du véhicule en France - p. 37

Si le véhicule est jugé irréparable par MAAF Assurances dans le pays étranger de survenance de la panne ou de l'accident, mais réparable en France pour une somme entrant dans la limite de sa valeur de remplacement, MAAF Assistance peut organiser et prendre en charge son rapatriement en France. - Optionnelle : non · Portée : Depuis le pays étranger de survenance vers la France · Limite : réparable en France pour une somme entrant dans la limite de sa valeur de remplacement

Assistance relative au véhicule - Titre de transport après réparation du véhicule sur place - p. 37

MAAF Assistance met à la disposition du bénéficiaire un titre de transport pour aller reprendre possession du véhicule réparé. - Optionnelle : non - Condition : Le déplacement s'effectue en 2°classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion.

Assistance relative au véhicule - Mise à disposition d'un chauffeur - p. 37

En cas de maladie ou d'accident corporel* du conducteur au cours d'un déplacement, si ni le conducteur, ni aucun autre passager n'est apte à conduire le véhicule en état de marche, MAAF Assistance organise et prend en charge la mise à disposition d'un chauffeur afin de rapatrier le véhicule jusqu'au domicile de l'assuré en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Optionnelle : non · Portée : Rapatriement jusqu'au domicile de l'assuré en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion - Condition : Le véhicule doit être en état de marche et ni le conducteur ni aucun autre passager ne doit être apte à le conduire.

Assistance relative au véhicule - Rapatriement des bénéficiaires immobilisés - p. 37

En cas d'immobilisation sur place des bénéficiaires à la suite d'un vol du véhicule, d'une panne ou d'un accident, MAAF Assistance organise et prend en charge le rapatriement des bénéficiaires à leur domicile. - Optionnelle : non

Service SOS constat MAAF - p. 37

Avec le service SOS constat MAAF, si vous avez besoin d'aide pour rédiger votre constat amiable, un conseiller répond en direct à vos questions. - Optionnelle : non

Assistance panne 0 kilomètre - p. 39

SON RÔLE : vous venir en aide en cas de panne de votre véhicule à moins de 50 kilomètres de votre domicile. EN CAS DE PANNE DE VOTRE VÉHICULE : MAAF Assistance envoie sur place un prestataire pour dépanner ou remorquer votre véhicule et prend en charge les frais de cette intervention dans la limite de 180 €. Le remorquage s'effectue jusqu'au garage le plus proche du lieu du sinistre ou jusqu'au garage de votre choix, apte à effectuer la réparation. Les réparations liées à la panne et leurs conséquences ne sont pas couvertes par MAAF Assistance. MAAF Assistance prend en charge les frais d'hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place les réparations du véhicule immobilisé à concurrence de 50 € par jour et par personne, dans la limite de 5 jours. Si le véhicule est jugé irréparable par MAAF Assurances dans le pays étranger de survenance de la panne, mais réparable en France, pour une somme entrant dans la limite de sa valeur de remplacement, MAAF Assistance peut organiser et prendre en charge son rapatriement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Optionnelle : oui · Portée : Panne à moins de 50 kilomètres du domicile · Limite : dans la limite de 180 € pour le dépannage ou le remorquage ; 50 € par jour et par personne dans la limite de 5 jours pour l'hébergement - Condition : Garantie optionnelle (❍ « Si garantie souscrite ») proposée dans les quatre formules : TIERS SIMPLE, TIERS MAXI, TIERCE COLLISION, TOUS RISQUES (tableau des formules, page 4) - Condition : Cette garantie d'assistance ne s'applique que si le remorquage n'est pas pris en charge au titre d'une autre des garanties d'assurance dommages du présent contrat. - Condition : En France, sur autoroutes, périphériques et voies express, seuls les prestataires missionnés par la police ou la gendarmerie sont habilités à intervenir.

Assistance panne 0 kilomètre - Panne de carburant ou déchargement de la batterie électrique - p. 39

MAAF Assistance organise et prend en charge le remorquage du véhicule jusqu'à la station-service ou la borne de recharge la plus proche. - Optionnelle : oui · Limite : Les frais de cette intervention sont pris en charge dans la limite de 180 €.

Assistance panne 0 kilomètre - Perte ou vol des clés du véhicule - p. 39

MAAF Assistance prend en charge les frais pour acheminer le double des clés ou les frais d'intervention d'un dépanneur. - Optionnelle : oui · Limite : à concurrence de 180 €

Assistance panne 0 kilomètre - Crevaison - p. 39

MAAF Assistance envoie un dépanneur pour vous venir en aide ou remorquer votre véhicule. - Optionnelle : oui · Limite : Les frais de cette intervention sont pris en charge dans la limite de 180 €.

Véhicule de remplacement - p. 39

SON RÔLE : mettre à disposition un véhicule de remplacement ou verser une indemnité journalière en cas d'indisponibilité prolongée de votre véhicule, à la suite d'une panne, d'un accident garanti, d'un vol garanti, d'une tentative de vol garantie, survenus en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Si votre véhicule est volé, ou immobilisé plus de 24 heures pour des réparations nécessitant plus de 3 heures de main d'œuvre, MAAF Assistance met à votre disposition un véhicule de remplacement ou vous verse une indemnité journalière pendant la durée d'indisponibilité de votre véhicule. MAAF Assistance vous laisse le choix entre la mise à disposition d'un véhicule de remplacement de catégorie B, la mise à disposition d'un véhicule de remplacement de catégorie MTL, ou le versement d'une indemnité journalière. - Optionnelle : oui · Portée : Événements survenus en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion · Limite : 7 jours en cas de panne ; 15 jours en cas d'accident, de tentative de vol ; 20 jours en cas de vol - Sous-limite : Le délai court à compter du jour de la panne ou du vol, ou du jour de l'immobilisation en cas d'accident ou de tentative de vol - Sous-limite : Véhicule de remplacement de catégorie B : automobile, assuré sans franchise pour un kilométrage illimité ; frais de carburant et de péage à la charge du bénéficiaire ; il devra notamment être âgé d'au moins 21 ans, être titulaire d'un permis B valide de plus d'un an et déposer une caution - Sous-limite : Véhicule de remplacement de catégorie MTL : motocyclette légère, assurée sans franchise pour un kilométrage illimité ; frais de carburant et de péage à la charge du bénéficiaire - Sous-limite : Si les conditions fixées par le loueur ne permettent pas de mettre un véhicule à votre disposition ou si aucun véhicule n'est disponible, MAAF Assistance vous versera une indemnité de 40 € par jour, dans la limite de 20 jours maximum - Sous-limite : Versement d'une indemnité journalière : 40 € par jour, pendant la durée d'indisponibilité du véhicule définie ci-dessus - Condition : Garantie optionnelle (❍ « Si garantie souscrite ») proposée dans les formules TIERCE COLLISION et TOUS RISQUES ; non proposée en TIERS SIMPLE ni en TIERS MAXI (tableau des formules, page 4) - Condition : Véhicule volé, ou immobilisé plus de 24 heures pour des réparations nécessitant plus de 3 heures de main d'œuvre - Condition : En cas de panne suivie d'un remorquage organisé par MAAF Assistance, d'accident garanti, de vol garanti, de tentative de vol garantie - Condition : Le bénéficiaire devra restituer le véhicule à l'agence où il en a pris possession. - Condition : En cas de panne* couverte au titre d'une garantie légale d'un constructeur automobile, MAAF Assistance intervient en complément des prestations d'assistance dues par le constructeur.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Remboursement des amendes	Le remboursement des amendes qui constituent une peine que la loi interdit d'assurer n'est jamais couvert.	Responsabilité civile	p. 11
Professionnels de l'automobile à qui le véhicule est confié	Les garagistes et d'une façon générale les professionnels de la réparation, de la vente, du contrôle de l'automobile, leurs préposés, leurs passagers, ne sont pas garantis lorsque le véhicule leur est confié en raison de leur activité car leur profession est soumise à une obligation d'assurance particulière. Cette non garantie s'applique également au conducteur ou au gardien du véhicule assuré confié à un professionnel de l'automobile.	Responsabilité civile	p. 11
Dommages subis par le conducteur du véhicule assuré	Outre les exclusions citées page 43, ne sont pas garantis les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré.	Responsabilité civile	p. 12
Dommages subis par les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur	Les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés à n'importe quel titre au conducteur du véhicule assuré. Toutefois nous garantissons la responsabilité que le conducteur peut encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à l'immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.	Responsabilité civile	p. 12
Dommages subis par les salariés ou préposés de l'assuré pendant leur service	Les salariés ou préposés de l'assuré pendant leur service (dommages matériels et corporels) dans les conditions prévues par l'Article R 211-8d) du code des assurances*.	Responsabilité civile	p. 12
Dommages subis par les marchandises et objets transportés	Les marchandises et objets transportés, sauf ceux concernant les vêtements des personnes transportées lorsque leur détérioration est l'accessoire d'un accident corporel*.	Responsabilité civile	p. 12
Dommages subis par les passagers transportés hors des conditions de sécurité	Les passagers lorsque les conditions de sécurité suivantes n'ont pas été respectées : leur nombre ne dépasse pas 1 en plus du conducteur pour les 2 Roues ; leur nombre ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur pour les 3 ou 4 Roues : side-car, quad, triporteur (la présence d'un enfant de moins de 5 ans dans un side-car ou un triporteur n'implique pas le dépassement de cette limite).	Responsabilité civile	p. 12
Dommages subis par les auteurs ou complices du vol du véhicule assuré	Les auteurs ou complices du vol du véhicule assuré.	Responsabilité civile	p. 12
Dommages causés par des armes ou engins nucléaires	Outre les exclusions citées page 43, ne sont pas garantis les dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire.	Responsabilité civile	p. 13
Dommages causés par le véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants	Le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre*.	Responsabilité civile	p. 13
Dommages causés par le véhicule transportant des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre* ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.	Responsabilité civile	p. 13
Dommages causés par le véhicule au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais	Le véhicule au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics. Les exclusions des 3 derniers alinéas ne dispensent pas l'assuré de l'obligation d'assurance. En l'absence de cette assurance obligatoire, l'assuré est passible des sanctions prévues par les Articles L211-26 1er alinéa et R211-45 du code des assurances*.	Responsabilité civile	p. 13
Extension enfant mineur - dommages subis par le véhicule assuré et les objets transportés	Les dommages subis par le véhicule assuré et les objets qu'il transporte sont exclus.	Extension Responsabilité civile - La responsabilité de l'enfant mineur	p. 12
Extension aide bénévole - opérations de remorquage	Les opérations de remorquage sont exclues.	Extension Responsabilité civile - L'aide bénévole	p. 12
Extension faute intentionnelle d'un préposé* - cotisation supplémentaire L 452-5	Le paiement de la cotisation supplémentaire mise à votre charge en vertu du dernier alinéa de l'Article L 452-5 du code de la sécurité sociale est exclu.	Extension Responsabilité civile - La faute intentionnelle d'un préposé*	p. 12
Extension faute inexcusable* - cotisation supplémentaire L 242-7	En aucun cas la garantie ne s'étend à la cotisation supplémentaire que la caisse régionale peut imposer à l'employeur dans le cadre de l'Article L 242-7 du code de la sécurité sociale.	Extension Responsabilité civile - La faute inexcusable*	p. 12
Recours contre les personnes assurées au titre de la garantie Responsabilité civile	Les recours contre les personnes assurées au titre de la garantie Responsabilité civile du présent contrat.	Garantie Recours	p. 14
Honoraires de résultat (Recours)	Les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction).	Garantie Recours	p. 15
Honoraires de représentation ou de postulation hors barreau compétent (Recours)	Les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	Garantie Recours	p. 15
Frais d'exécution et d'exéquatur hors zone géographique (Recours)	Les frais d'exécution et d'exéquatur d'une décision hors d'une Collectivité d'Outre-Mer, d'un pays de l'Union européenne, du Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein, Andorre, Monaco et aussi hors d'un pays mentionné et non rayé sur la carte internationale d'assurance automobile*.	Recours - Frais d'exécution de la décision obtenue	p. 17
Accidents corporels* causés par l'aliénation mentale, la paralysie, l'épilepsie ou la cécité	Outre les exclusions citées page 43, ne sont pas garantis les accidents corporels causés par l'aliénation mentale, la paralysie, l'épilepsie ou la cécité de l'assuré.	Garanties dommages corporels du conducteur	p. 19
Accidents corporels* résultant du suicide ou de la tentative de suicide	Les accidents corporels résultant du suicide ou de la tentative de suicide de l'assuré.	Garanties dommages corporels du conducteur	p. 19
Accidents corporels résultant de paris, défis, rixes, agressions	Les accidents corporels résultant de la participation de l'assuré à des paris, défis, rixes, agressions* sauf cas de légitime défense.	Garanties dommages corporels du conducteur	p. 19
Accidents corporels résultant du meurtre ou de la tentative de meurtre de l'assuré	Les accidents corporels résultant du meurtre ou de la tentative de meurtre de l'assuré.	Garanties dommages corporels du conducteur	p. 19
Accessoires hors-série et aménagements professionnels non montés de série	Les accessoires hors-série autres que ceux cités ci-dessus et les aménagements professionnels autres que ceux montés de série. Les accessoires hors-série peuvent être couverts si vous souscrivez la garantie complémentaire Accessoires hors-série.	Garanties dommages au véhicule assuré	p. 20
Vol commis par ou avec la complicité d'un proche ou d'un préposé*	Les événements ci-dessus commis par, ou avec la complicité du conjoint de l'assuré, d'un ascendant ou descendant de l'assuré ou de son conjoint, d'un collatéral de l'assuré ou de son conjoint, vivant sous son toit ou travaillant avec lui, ou d'un préposé de l'assuré*.	Garantie Vol	p. 20
Vol permis par l'absence d'antivol	Le vol du véhicule permis par l'absence d'antivol de direction et d'un dispositif d'antivol mécanique* supplémentaire.	Garantie Vol	p. 20
Vol commis sans effraction au moyen des clés	Le vol du véhicule commis sans effraction mécanique ou électronique au moyen des clés se trouvant sur le contact ou laissées dans le véhicule ou le contenant de ce véhicule.	Garantie Vol	p. 20
Vol dans le garage de l'assuré* sans effraction	Le vol du véhicule stationné dans le garage de l'assuré*, s'il n'y a pas effraction du véhicule, ou s'il n'y a pas effraction du garage dans lequel celui-ci était stationné.	Garantie Vol	p. 20
Éclatement d'un pneumatique et bris des organes mécaniques	L'éclatement d'un pneumatique et les dommages au véhicule en résultant, le bris des organes mécaniques.	Garantie Incendie Explosion Attentat	p. 21
Incendie ou explosion consécutifs à un choc, au vol ou à la tentative de vol	Les dommages d'incendie ou d'explosion consécutifs à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal, un objet fixe ou mobile, au vol ou à la tentative de vol du véhicule ou de ses éléments qu'il s'agisse d'un vol ou d'une tentative de vol couvert ou non par notre contrat.	Garantie Incendie Explosion Attentat	p. 21
Incendie ou explosion commis par ou avec la complicité d'un proche ou d'un préposé*	Les dommages d'incendie ou d'explosion commis par ou avec la complicité du conjoint de l'assuré, d'un ascendant ou descendant de l'assuré ou de son conjoint, d'un collatéral de l'assuré ou de son conjoint, vivant sous son toit ou travaillant avec lui, ou d'un préposé de l'assuré*.	Garantie Incendie Explosion Attentat	p. 21
Dommages aux appareils électriques et électroniques résultant de leur seul fonctionnement	Les dommages aux appareils électriques et électroniques résultant de leur seul fonctionnement, les dommages causés uniquement aux lampes, fusibles, dispositif d'éclairage ou de signalisation.	Garantie Incendie Explosion Attentat	p. 21
Dommages à l'équipement électrique après modification par un non-professionnel	Les dommages à l'équipement électrique consécutifs à une modification de l'installation électrique effectuée par un non-professionnel de la réparation ou de l'entretien automobile.	Garantie Incendie Explosion Attentat	p. 21
Événements qualifiés de Catastrophe naturelle	Les dommages résultant d'événements qualifiés de Catastrophe naturelle par un arrêté interministériel et pris en charge au titre de cette garantie.	Garantie Événements climatiques	p. 21
Choc avec un véhicule ou un animal appartenant à un proche	Le choc avec un véhicule ou un animal appartenant au conjoint de l'assuré, à un ascendant ou descendant de l'assuré ou de son conjoint, à un collatéral de l'assuré ou de son conjoint*, vivant sous son toit ou travaillant avec lui.	Garantie Tierce collision (collision avec un tiers* identifié)	p. 22
Dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol (Tierce collision)	Les dommages consécutifs au vol, à la tentative de vol du véhicule ou de ses éléments qu'il s'agisse d'un vol ou d'une tentative de vol couvert ou non par notre contrat.	Garantie Tierce collision (collision avec un tiers* identifié)	p. 22
Vandalisme ou malveillance commis par ou avec la complicité d'un proche ou d'un préposé*	Les actes de vandalisme ou de malveillance commis par ou avec la complicité au conjoint de l'assuré, d'un ascendant ou descendant de l'assuré ou de son conjoint, d'un collatéral de l'assuré ou de son conjoint, vivant sous son toit ou travaillant avec lui, ou d'un préposé de l'assuré*.	Garantie Dommages tous accidents	p. 22
Dommages consécutifs à un événement climatique, au vol ou à la tentative de vol (Dommages tous accidents)	Les dommages consécutifs à un événement prévu dans le cadre de la garantie Evénements climatiques, au vol ou à la tentative de vol du véhicule ou de ses éléments qu'il s'agisse d'un vol ou d'une tentative de vol couvert ou non par notre contrat.	Garantie Dommages tous accidents	p. 22
Vol de l'équipement motard	Le vol de l'équipement motard.	La garantie Équipement motard	p. 23
Espèces, titres et valeurs*	Les espèces, titres et valeurs*.	Garantie Bagages et effets transportés	p. 24
Vol des documents administratifs	Le vol des documents administratifs.	Garantie Bagages et effets transportés	p. 24
Vol des bijoux et objets de valeur	Le vol des bijoux et objets de valeur.	Garantie Bagages et effets transportés	p. 24
Vol ou détournement du véhicule commis par ou avec la complicité d'un proche ou d'un préposé* (Bagages)	Le vol du véhicule ou le détournement du véhicule à la suite d'un abus de confiance, commis par ou avec la complicité du conjoint de l'assuré, d'un ascendant ou descendant de l'assuré ou de son conjoint, d'un collatéral de l'assuré ou de son conjoint, vivant sous son toit ou travaillant avec lui, ou d'un préposé de l'assuré.	Garantie Bagages et effets transportés	p. 24
Vol permis par l'absence d'antivol (Bagages)	Le vol du véhicule ou des bagages et effets transportés, permis par l'absence d'antivol de direction et d'un dispositif d'antivol mécanique supplémentaire.	Garantie Bagages et effets transportés	p. 24
Vol commis sans effraction au moyen des clés (Bagages)	Le vol du véhicule ou des bagages et effets transportés commis sans effraction mécanique ou électronique au moyen des clés se trouvant sur le contact ou laissées dans le véhicule ou le contenant de ce véhicule ou sur le contenant.	Garantie Bagages et effets transportés	p. 24
Vol dans le garage de l'assuré* sans effraction (Bagages)	Le vol du véhicule ou des bagages et effets transportés, stationné dans le garage de l'assuré*, s'il n'y a pas effraction du véhicule, ou s'il n'y a pas effraction du garage dans lequel celui-ci était stationné.	Garantie Bagages et effets transportés	p. 24
Aménagements professionnels* (Accessoires hors-série)	Les aménagements professionnels*.	Garantie Accessoires hors-série	p. 24
Frais de gardiennage	Outre les exclusions prévues page 43, nous ne garantissons pas les frais de gardiennage, sauf ceux engagés avec notre accord pour la récupération d'un véhicule volé.	Garanties dommages au véhicule assuré	p. 42
Dommages antérieurs, privation de jouissance, dépréciation	Les dommages antérieurs à l'événement garanti, la privation de jouissance, la dépréciation.	Garanties dommages au véhicule assuré	p. 42
Recours devant les juridictions européennes (Défense pénale du conducteur)	Nous ne prenons pas en charge les recours devant les juridictions européennes.	Garantie Défense juridique du motard - La défense pénale du conducteur	p. 27
Juridiction administrative en cas de retrait de points ou de permis	Nous n'interviendrons pas devant la juridiction administrative en cas de retrait de points ou de permis consécutif à un retrait total de points.	Garantie Défense juridique du motard - La défense pénale du conducteur	p. 27
Défaut de permis, défaut d'assurance, alcool, stupéfiants*, délit de fuite	Nous n'interviendrons pas en cas d'infraction au code de la route concernant le défaut de permis de conduire, le défaut d'assurance, la conduite en état alcoolique ou d'ivresse, la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le délit de fuite.	Garantie Défense juridique du motard - La défense pénale du conducteur	p. 27
Frais d'exécution d'une décision hors Union européenne, Royaume-Uni et Suisse	Nous ne prenons pas en charge les frais d'exécution d'une décision hors Union européenne, Royaume-Uni et Suisse.	Défense juridique du motard - Frais d'exécution de la décision obtenue	p. 30
Connaissance de l'infraction ou du litige avant la prise d'effet de la garantie	Outre les litiges relatifs aux dommages exclus page 43 (exclusions communes à toutes les garanties du contrat), nous n'interviendrons pas si vous aviez connaissance de l'infraction ou du litige de consommation avant la date de prise d'effet de la garantie.	Garantie Défense juridique du motard	p. 32
Sinistre hors période d'effet de la garantie	Nous n'interviendrons pas si le sinistre n'est pas survenu pendant la période d'effet de la garantie (ou au plus tard six mois après la cessation de la garantie en cas de vente du véhicule).	Garantie Défense juridique du motard	p. 32
Litige résultant d'une tromperie ou d'une faute intentionnelle ou dolosive	Nous n'interviendrons pas si le litige résulte d'une tromperie ou d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L113-1 du code des assurances*.	Garantie Défense juridique du motard	p. 32
Défense en qualité d'auteur ou coauteur d'une infraction intentionnelle	Nous n'interviendrons pas si le litige est relatif à la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d'auteur ou de coauteur d'une infraction contre les personnes ou les biens, qualifiée par la loi d'intentionnelle.	Garantie Défense juridique du motard	p. 32
Litige relevant du code des douanes	Nous n'interviendrons pas si le litige relève de l'application des règles édictées par le code des douanes.	Garantie Défense juridique du motard	p. 32
Litige relevant du Livre des procédures fiscales ou du code général des impôts	Nous n'interviendrons pas si le litige relève de l'application des règles édictées par le Livre des procédures fiscales, le code général des impôts.	Garantie Défense juridique du motard	p. 32
Litige résultant seulement du non-paiement des sommes dues	Nous n'interviendrons pas si le litige résulte seulement de votre non-paiement des sommes que vous devez et conséquences en résultant.	Garantie Défense juridique du motard	p. 32
Litige relevant des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe ou d'une juridiction étrangère	Nous n'interviendrons pas si le litige relève, en cas de procès, des institutions de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ou d'une juridiction étrangère aux États membres de l'Union européenne, au Royaume-uni et à la Suisse.	Garantie Défense juridique du motard	p. 32
Enjeu financier du litige inférieur à 150 €	Nous n'interviendrons pas si l'enjeu financier du litige est inférieur à 150 €.	Garantie Défense juridique du motard	p. 32
Dépens, amendes, indemnités et astreintes (Défense juridique du motard)	Dépens, amendes, indemnités et astreintes auxquels vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.	Garantie Défense juridique du motard	p. 32
Frais consécutifs à un accident corporel* ou une maladie constatée avant la prise d'effet	Les frais consécutifs à un accident corporel* ou une maladie constatée médicalement avant la prise d'effet de la garantie.	Assistance aux personnes - Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger	p. 34
Frais de traitement d'un état pathologique constaté avant la prise d'effet	Les frais occasionnés par le traitement d'un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d'effet de la garantie à moins d'une complication nette et imprévisible.	Assistance aux personnes - Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger	p. 34
Frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou esthétiques	Les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou esthétiques.	Assistance aux personnes - Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger	p. 34
Frais engagés en France métropolitaine et dans les DOM	Les frais engagés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion, qu'ils soient ou non consécutifs à un accident corporel* ou une maladie.	Assistance aux personnes - Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger	p. 34
Frais de cure thermale, de séjour en maison de repos et de rééducation	Les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation.	Assistance aux personnes - Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger	p. 34
Voyages à visée diagnostique et/ou thérapeuthique	Les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeuthique, c'est à dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d'être hospitalisé.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Retours pour greffe d'organe non justifiée	Les retours pour greffe d'organe, si celle-ci n'est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l'état de santé au cours du voyage.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Convalescences et affections en cours de traitement non consolidées	Les convalescences et les affections (maladie, accident corporel*) en cours de traitement non encore consolidées.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Maladies préexistantes hospitalisées dans les six mois précédents	Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Conséquences de l'usage de drogues, stupéfiants et de l'absorption d'alcool (assistance)	Les conséquences des états résultant de l'usage de drogues, stupéfiants, ainsi que de l'absorption d'alcool.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Conséquences du suicide et de la tentative de suicide (assistance)	Les conséquences du suicide, de la tentative de suicide et de ses complications.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Recherches et secours de personnes, transports de première urgence	L'organisation des recherches et secours de personnes ainsi que les frais s'y rapportant, les transports de première urgence (transports primaires) à l'exception des frais d'évacuation sur piste de ski en cas d'accident corporel* lié à la pratique du ski alpin ou de fond, ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Participation en tant que concurrent à des compétitions sportives	La participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, matchs, concours, rallyes, courses ou à leurs essais préparatoires.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Participation à des paris, rixes (assistance)	La participation à des paris, rixes sauf cas de légitime défense.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Activité avec armes à feu ou utilisation d'explosifs	Toute activité avec armes à feu ou utilisation d'explosifs.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Pratique d'un sport à titre professionnel	La pratique d'un sport à titre professionnel.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Alpinisme de haute montagne	L'alpinisme de haute montagne.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Conduite sur circuits	La conduite sur circuits.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Situations à risques infectieux en contexte épidémique	Les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Conséquences des guerres, attentats, mouvements populaires*, grèves, pirateries, accidents nucléaires, catastrophes naturelles et crimes ou délits	Les conséquences : des guerres civiles ou guerres étrangères ; d'attentats ou actes de terrorisme à savoir tout acte de violence intervenu contre des personnes et/ou des biens ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur ; de mouvements populaires, émeutes ; de grèves, saisies ou contraintes par la force publique ; de pirateries ; d'accidents nucléaires ; de catastrophes naturelles ; de la participation du bénéficiaire, en qualité d'auteur ou de complice, à la commission d'un crime ou d'un délit au sens de la législation en vigueur dans le pays de l'événement.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 36
Événement antérieur à 6 mois à la demande d'assistance (accompagnement psychologique)	Tout événement antérieur à 6 mois à la demande d'assistance.	Assistance aux personnes - L'accompagnement psychologique	p. 36
Bénéficiaire déjà en traitement auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue	Tout suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.	Assistance aux personnes - L'accompagnement psychologique	p. 36
Décompensation psychique nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé	Le cas d'une décompensation psychique nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.	Assistance aux personnes - L'accompagnement psychologique	p. 36
Conduite en état d'ivresse, alcoolique ou sous stupéfiants (assistance véhicule)	Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit, lorsque le véhicule est conduit par une personne en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants, et que le sinistre est en relation avec cet état ou cet usage. Cette exclusion ne s'applique pas si le conducteur est un préposé* du souscripteur à condition que ce dernier ou son représentant légal ne soit pas passager du véhicule.	Assistance relative au véhicule	p. 37
Conduite en état d'ivresse, alcoolique ou sous stupéfiants (Assistance panne 0 kilomètre)	Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit, lorsque le véhicule est conduit par une personne en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants, et que le sinistre est en relation avec cet état ou cet usage. Cette exclusion ne s'applique pas si le conducteur est un préposé* du souscripteur à condition que ce dernier ou son représentant légal ne soit pas passager du véhicule.	Assistance panne 0 kilomètre	p. 39
Conduite en état d'ivresse, alcoolique ou sous stupéfiants (Véhicule de remplacement)	Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit, lorsque le véhicule est conduit par une personne en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants, et que le sinistre est en relation avec cet état ou cet usage. Cette exclusion ne s'applique pas si le conducteur est un préposé* du souscripteur à condition que ce dernier ou son représentant légal ne soit pas passager du véhicule.	Véhicule de remplacement	p. 40
Limites d'intervention de MAAF Assistance (force majeure et événements assimilés)	La responsabilité MAAF Assistance ne saurait être recherchée en cas de non-exécution partielle ou de contretemps à l'exécution des prestations, si ceux-ci résultent de cas de force majeure ou de l'un des événements suivants : guerre civile ou guerre étrangère ; attentat ou acte de terrorisme entendus comme tout acte de violence intervenu contre des personnes et/ou des biens ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur ; émeute ou mouvement populaire ; réquisition des hommes et du matériel par les autorités de droit ou de fait ; saisies-arrêts ou contraintes bancaires par une autorité de droit ou de fait ; acte de sabotage ; grèves, lock-out, faisant obstacle à l'accès ou à la circulation de moyens de transport ou à la mise en oeuvre des prestations ; empêchements climatiques, cataclysmes ou catastrophes naturelles ; effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiations provenant de la transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ; sanctions économiques.	Assistance aux personnes (garanties d'assistance de base)	p. 35
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré*	VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS LES DOMMAGES CAUSÉS PAR : la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L113-1 du code des assurances.	all	p. 44
Secousses, séismes, éruptions volcaniques, raz de marée et autres phénomènes naturels	Les dommages causés par les secousses, les séismes et les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les raz de marée, les tsunamis, les éruptions solaires, les glissements ou affaissements de terrain, les éboulements, les impacts de météorites, comètes, astéroïdes et poussières cosmiques sauf si ces évènements sont qualifiés de catastrophes naturelles (cf clause page 63).	all	p. 44
Guerre étrangère, guerre civile	Les dommages causés par une guerre étrangère, une guerre civile.	all	p. 44
Conduite en état d'ivresse, sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants	VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS LES DOMMAGES SUBIS PAR : le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit, lorsque le véhicule est conduit par une personne en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants, et que le sinistre est en relation avec cet état ou cet usage.	all	p. 44
Refus de se soumettre aux dépistages d'alcoolémie ou de stupéfiants*	Le véhicule, son contenu et son conducteur lorsque celui-ci est condamné pour refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique, ou aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, ou aux épreuves de dépistage ou aux vérifications destinées à établir la preuve de la prise de stupéfiants. Les deux exclusions précédentes ne s'appliquent pas aux dommages subis par le véhicule et son contenu si le conducteur est un préposé du souscripteur à condition que ce dernier ou son représentant légal ne soit pas passager du véhicule.	all	p. 44
Passagers non transportés dans les conditions de sécurité prévues	Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit* lorsque les passagers ne sont pas transportés dans les conditions de sécurité prévues page 11.	all	p. 44
Carte grise retirée par les autorités administratives	Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit lorsque la carte grise du véhicule a été retirée par les autorités administratives compétentes.	all	p. 44
Transport à titre onéreux	Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit* lorsqu'il s'agit d'un transport à titre onéreux.	all	p. 44
Véhicule utilisé par un tiers* dans le cadre d'une location	Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit lorsque le véhicule assuré est utilisé par un tiers dans le cadre d'une location lors de la survenance du dommage.	all	p. 44
Transport de sources de rayonnements ionisants (exclusion commune)	Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit lorsque le véhicule transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.	all	p. 44
Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes (exclusion commune)	Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ayant provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non garantie ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.	all	p. 44
Épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais (exclusion commune)	Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit* au cours d'épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics.	all	p. 44
Effets d'une cyberattaque ou d'un virus informatique	Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit lorsqu'ils résultent des effets d'une cyberattaque ou d'un virus informatique*.	all	p. 44
Conducteur non titulaire d'un permis de conduire en état de validité	Le conducteur du véhicule assuré doit être titulaire du permis de conduire en état de validité conforme à la réglementation en vigueur pour conduire le véhicule assuré, et il doit respecter les conditions restrictives éventuellement mentionnées sur ce permis. Si ces conditions ne sont pas réunies, les garanties souscrites ne seront pas acquises à l'assuré en cas de sinistre. Toutefois, nous serons tenus d'indemniser les victimes ou leurs ayants droit au titre de la garantie Responsabilité civile ; cependant nous exercerons contre le(s) responsable(s) du sinistre* une action en remboursement de toutes les sommes versées, sauf si la non validité du permis de conduire concerne les conditions restrictives autres que celles relatives aux catégories de véhicule. Dans tous les cas nous ne verserons pas d'indemnité pour toutes les autres garanties souscrites. Cependant, nous accorderons nos garanties si le permis de conduire n'est pas valide pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence du conducteur qui nous a été déclaré lors de la souscription ou du renouvellement du contrat.	all	p. 45
Déchéance pour fausse déclaration de mauvaise foi sur un sinistre	Si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d'un sinistre, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. La charge de la preuve nous incombe. Cette déchéance* n'est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit.	all	p. 10
Suspension de la couverture au titre des sanctions internationales	Lorsqu'elle a pour effet de contrevenir à une ou plusieurs sanctions internationales, l'exécution de notre obligation de couvrir un risque en application du présent contrat est suspendue, dès leur entrée en vigueur. Cette suspension cesse à compter du jour où lesdites sanctions internationales cessent d'affecter notre obligation. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus ne pourra donner lieu à garantie. De même, l'exécution de notre obligation de payer une somme d'argent ou de fournir une prestation est suspendue.	all	p. 59

Franchises

• Standard : Lorsque mention en est faite sur vos Conditions particulières l'assuré conserve à sa charge une franchise pour tout sinistre mettant en jeu les garanties DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ, ÉQUIPEMENT MOTARD et INDEMNISATION +. Lorsque plusieurs de ces garanties sont mises en jeu à l'occasion d'un même sinistre, l'assuré conserve à sa charge les franchises correspondantes. Le montant des franchises est indiqué sur les Conditions particulières et n'est pas chiffré dans les Conditions générales.
• Variable : CAS PARTICULIERS : franchise prêt de guidon ; franchise en cas de conduite occasionnelle par un conducteur novice non désigné (véhicules d'une cylindrée supérieure à 125 cm3). Ces franchises affectent la garantie Responsabilité civile et les garanties Tierce collision ou Dommages tous accidents ; elles s'appliquent en priorité sur les garanties Tierce collision ou Dommages tous accidents lorsque l'une de celles-ci a été souscrite (page 45). Montants indiqués sur les Conditions particulières.
• Garanties dommages au véhicule assuré : Franchise* indiquée sur les Conditions particulières (page 42)
• Garantie Équipement motard : Franchise* indiquée sur les Conditions particulières (page 42)
• Garantie Indemnisation + : Franchise* indiquée sur les Conditions particulières (page 42)
• Garantie Catastrophes naturelles : L'assuré conserve à sa charge une franchise fixée par le code des assurances* et s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise (page 64)
• Garantie Bris de glace : Indemnité versée déduction faite de la franchise* éventuelle (page 41)
• Assistance relative au véhicule : En cas d'accident ou de vol du véhicule assuré : pas de franchise kilométrique ; en cas de panne* en France : événement survenu à plus de 50 km du domicile (page 37)
• Véhicule de remplacement : Le véhicule de remplacement est assuré sans franchise* pour un kilométrage illimité (page 40)
• Insolvabilité du tiers responsable : Si le tiers responsable est identifié mais non assuré et insolvable, nous vous remboursons la franchise* de la garantie dommages au véhicule mise en jeu (page 17)

Délais d'attente

• Garantie Réparations + : QUELS SONT LES VÉHICULES ÉLIGIBLES ? La garantie s'applique aux véhicules dont l'âge est compris entre 8 et 15 ans inclus, au jour de la souscription de la garantie. (véhicules dont l'âge est compris entre 8 et 15 ans inclus, au jour de la souscription de la garantie) p. 25
• Garantie Défense juridique du motard : Nous n'interviendrons pas si vous aviez connaissance de l'infraction ou du litige de consommation avant la date de prise d'effet de la garantie, ni si le sinistre n'est pas survenu pendant la période d'effet de la garantie (ou au plus tard six mois après la cessation de la garantie en cas de vente du véhicule). Pour la défense pénale, l'infraction doit avoir été commise postérieurement à la date d'effet de la garantie. (période d'effet de la garantie, et jusqu'à six mois après la cessation de la garantie en cas de vente du véhicule) p. 32
• Assistance aux personnes - Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger : Sont exclus les frais consécutifs à un accident corporel* ou une maladie constatée médicalement avant la prise d'effet de la garantie, et les frais occasionnés par le traitement d'un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d'effet de la garantie à moins d'une complication nette et imprévisible. (avant la prise d'effet de la garantie) p. 34
• Assistance aux personnes - garanties d'assistance déplacement : Sont exclues les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance. (six mois précédant la demande d'assistance) p. 36
• Assistance aux personnes - L'accompagnement psychologique : Est exclu tout événement antérieur à 6 mois à la demande d'assistance. (6 mois) p. 36
• Véhicule de remplacement : Si votre véhicule est volé, ou immobilisé plus de 24 heures pour des réparations nécessitant plus de 3 heures de main d'œuvre, MAAF Assistance met à votre disposition un véhicule de remplacement ou vous verse une indemnité journalière. (24 heures) p. 40
• Garanties d'assistance déplacement (France) : Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, pour les événements survenus à plus de 50 km de votre domicile. (plus de 50 km du domicile) p. 33

Obligations de l'assuré

• À la souscription du contrat, répondre avec exactitude aux questions posées dans les documents de souscription. Pour nous permettre d'apprécier le risque et calculer la cotisation, vous devez répondre avec précision aux questions posées. Vos déclarations sont retranscrites sur la proposition et les Conditions particulières. (À la souscription · En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle votre contrat est réputé n'avoir jamais existé (nullité du contrat) ; les cotisations payées nous sont acquises et les cotisations échues nous sont dues à titre de dommages et intérêts ; si nous avons payé des indemnités au titre de ce contrat, vous devrez nous les rembourser (articles L113-8 et L113-9 du code des assurances*).) p. 8
• En cours de contrat, nous signaler par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique et dans les 15 jours où vous en avez connaissance, tout élément nouveau susceptible de modifier le risque que vous nous avez demandé d'assurer. Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites lors de la souscription et/ou lors de la dernière modification. (En cours de contrat, dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance · En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée avant sinistre, nous pouvons soit vous proposer une nouvelle cotisation (résiliation possible au terme d'un délai de 30 jours si vous ne donnez pas suite ou refusez), soit résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours. En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due si vous aviez complètement et exactement déclaré le risque.) p. 53
• Régler vos cotisations aux dates convenues. (Aux échéances de paiement · A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance*, nous adressons une lettre recommandée qui suspend les garanties à l'expiration d'un délai de 30 jours et résilie le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours.) p. 8
• Nous déclarer les sinistres dans les délais et conditions prévus pages 8 et 9. Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard : dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles, dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas. (2 jours ouvrés en cas de vol ; 30 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles ; 5 jours ouvrés dans tous les autres cas · Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance, si ce retard nous a causé un préjudice. Cette déchéance n'est pas opposable aux tiers* lésés.) p. 9
• Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. (En cas de sinistre) p. 9
• Prévenez la police locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d'un état estimatif des biens volés ou détériorés pour nous permettre d'évaluer la valeur de vos biens au jour du sinistre. Il vous appartient de nous fournir tout justificatif nécessaire à cette évaluation (exemples : facture d'achat, extrait de compte). Nous vous demandons également de nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés quel que soit le délai écoulé depuis le vol. (En cas de vol, de tentative de vol ou vandalisme · La mise en jeu des garanties Vol, Dommages tous accidents (vandalisme) et Bagages et effets transportés est subordonnée à la remise par l'assuré d'un certificat de dépôt de plainte.) p. 9
• En cas de dommages subis par les biens assurés, vous devez nous faire connaître l'endroit précis où ces dommages peuvent être constatés, attendre leurs vérifications par nos soins pour faire procéder aux réparations, nous adresser toutes les pièces justificatives qui seront réclamées pour le règlement. Afin d'évaluer ces dommages, vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations ou au remplacement des éléments endommagés sans nous avoir avisés au préalable et sans accord de notre part. (En cas de dommages subis par les biens assurés · À défaut, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance, si ce manquement nous a causé un préjudice.) p. 9
• En cas de dommages causés à autrui, vous ou la personne assurée devez nous transmettre dès réception, tous documents que vous recevez en rapport avec le sinistre*, et ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personnes concernées. (En cas de dommages causés à autrui · Nous ne serons pas engagés par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction.) p. 10
• L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. Si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d'un sinistre, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. La charge de la preuve nous incombe. Cette déchéance* n'est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit.) p. 10
• Vous devez immédiatement nous informer, par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique, de cette vente en nous adressant les pièces justificatives ainsi que le certificat de cession. Vous devez remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative établi depuis moins de 15 jours, porter sur la carte grise la mention "Vendu le ou Cédé le..." suivie de la date de la vente et de votre signature, et remplir avec l'acquéreur un formulaire CERFA de déclaration de cession de véhicule, puis dans les 15 jours suivant la vente renseigner les informations sur l'identité de l'acquéreur sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr. (Immédiatement après la vente ; dans les 15 jours suivant la vente pour les formalités ANTS · Le lendemain à zéro heure du jour de la vente, le véhicule n'est plus assuré par votre contrat.) p. 7
• Le contrôle technique est obligatoire si votre véhicule est âgé de 5 ans ou plus et doit être effectué dans les 6 mois précédant la date du 5ème anniversaire de sa mise en circulation. Le contrôle devra ensuite être renouvelé pour ce même véhicule tous les 3 ans. Cet examen doit être effectué par un centre de contrôle agréé. Certaines anomalies décelées par ce contrôle (système de freinage...) doivent obligatoirement être réparées. (Véhicule âgé de 5 ans ou plus, dans les 6 mois précédant le 5ème anniversaire de la mise en circulation, puis tous les 3 ans · Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à des sanctions : amendes, voire immobilisation de votre véhicule.) p. 8
• Si vous êtes assuré auprès d'un ou plusieurs autres assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité. Lorsque notre garantie intervient en complément de celles accordées par d'autres assurances, les montants applicables sont réduits du montant des sommes réglées ou à régler par ces autres assurances. En cas de sinistre, et quelle que soit la date à laquelle a été souscrit chacun de ces contrats, vous pouvez demander à être indemnisé par l'assureur de votre choix. (En cours de contrat · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L.121-3, premier alinéa, du code des assurances, sont applicables.) p. 53
• L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophes naturelles. Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages, l'assuré doit déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés et déclare le sinistre à l'assureur de son choix. (Au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel) p. 64
• Nous devons : à chaque échéance vous informer du montant de votre cotisation et de la date de son règlement ; régler les sinistres garantis ; réaliser les prestations convenues, dans les délais et conditions prévus par votre contrat. (Pendant toute la vie du contrat) p. 8
• Dès son retour, le bénéficiaire (ou ses ayants droit) s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes sociaux auxquels il est affilié et à reverser immédiatement à MAAF Assistance toute somme perçue par lui à ce titre accompagnée des décomptes originaux correspondants. (Dès le retour · A défaut, il (ou ses ayants droit) s'expose à des poursuites judiciaires et toute nouvelle avance sera refusée.) p. 34
• Lorsque MAAF Assistance a assuré à ses frais le retour du bénéficiaire, il est demandé à ce dernier d'effectuer les démarches nécessaires au remboursement de ses titres de transport non utilisés, et de reverser le montant perçu à MAAF Assistance, sous un délai maximum de 3 mois suivant la date du retour. (Sous un délai maximum de 3 mois suivant la date du retour) p. 35
• Les dépenses engagées sans l'accord préalable de MAAF Assistance resteront à votre charge. Il en sera de même des dépenses que vous auriez dû normalement engager en l'absence de l'événement donnant lieu à l'intervention. MAAF Assistance se réserve le droit de demander au bénéficiaire tout justificatif, y compris en original, attestant du droit à la prestation demandée ou nécessaire à sa mise en œuvre. (Avant toute dépense d'assistance · À défaut de justificatif, la prestation peut être refusée ou refacturée au bénéficiaire, sauf cas de force majeure* dus à la législation du pays concerné.) p. 37
• L'utilisation du véhicule assuré dans ces circonstances (élève conducteur lors de leçons de conduite ou des épreuves du permis, conducteur ayant induit en erreur sur la validité de son permis, titulaire d'un permis militaire, personne handicapée utilisant un véhicule adapté) doit nous être préalablement déclarée. (Préalablement à l'utilisation) p. 45

Procédure de sinistre

1. Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. En cas de besoin MAAF Assistance est à votre écoute 24H/24 : 0 800 16 17 18 ; de l'étranger +33 5 49 16 17 18 ; sourds et malentendants SMS : 06 78 74 53 72, Fax : 01 47 11 71 26. p. 9
2. Contactez-nous pour déclarer votre sinistre* et obtenir des conseils sur la conduite à tenir. COMMENT ? Par téléphone au 3015 (du lundi au vendredi de 8h30 à 20h, le samedi de 8h30 à 17h) ; sur votre espace client MAAF (maaf.fr) et appli mobile MAAF et Moi ; auprès de votre agence (en nous rendant visite ou par téléphone). En cas de bris de glace, si vous prenez rendez-vous chez un réparateur "spécialiste bris de glace" agréé par MAAF, il fera la déclaration à votre place. Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas à l'option Défense juridique du motard. (délai : dès que vous en avez connaissance et au plus tard : dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles, dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas) p. 9
3. Nous vous conseillons de remplir un constat amiable complété et signé par les parties présentes. Un constat amiable correctement rempli est une pièce essentielle pour le règlement rapide d'un accident*. Attention les déclarations que vous ferez sur ce constat vous engageront. Si vous êtes en désaccord avec l'autre partie, ne signez pas avec cette dernière le constat ; vous pourrez nous adresser un constat signé par vous seul. Avec le service SOS constat MAAF, un conseiller répond en direct à vos questions. p. 9
4. LES INFORMATIONS DONT NOUS AVONS BESOIN : la date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; la nature et les circonstances exactes de celui-ci ; ses causes connues ou présumées ; la nature et le montant approximatif des dommages ; les nom et adresse du conducteur ou de l'auteur du sinistre, des victimes, des témoins éventuels ; la marque et le numéro d'immatriculation du ou des véhicules en cause ; les coordonnées de l'autorité de police ou de gendarmerie ayant le cas échéant effectué un constat ou un procès-verbal ; les garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d'autres assureurs ; dans la mesure du possible des photographies des dommages matériels*. p. 9
5. Prévenez la police locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d'un état estimatif des biens volés ou détériorés. Nous vous demandons également de nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés quel que soit le délai écoulé depuis le vol. (délai : au plus vite ; déclaration du sinistre dans les 2 jours ouvrés) p. 9
6. Relevez et notez très précisément la date, l'heure et le lieu précis du sinistre, les coordonnées de votre adversaire (nom, prénom, adresse, numéro d'immatriculation de son véhicule, sa compagnie d'assurance et son numéro de police) ; si votre adversaire fait preuve de mauvaise volonté, n'hésitez pas à faire appel aux autorités locales et prenez soin de relever précisément leurs coordonnées ; réclamez des justificatifs de tous les frais engagés à la suite du sinistre (remorquage, dépannage...). p. 10
7. Les dommages sont évalués de gré à gré ou par un expert que nous désignons afin de déterminer la nature des travaux et le montant des dommages à prendre en charge. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert de votre choix notamment lorsque vous contestez l'évaluation de vos dommages. Si votre expert et celui que nous avons désigné ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième et tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix. Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième. p. 41
8. Sous réserve de tous les éléments nécessaires au règlement, le paiement de l'indemnité est effectué dans les 15 jours à compter de l'accord de l'assuré ou de la décision judiciaire exécutoire. En cas de sinistre vol, nous nous engageons à vous présenter une offre de règlement dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception de la déclaration. (délai : 15 jours à compter de l'accord de l'assuré* ou de la décision judiciaire exécutoire ; offre de règlement sous 20 jours en cas de vol) p. 43
9. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de déclaration du sinistre ou de la date de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure, nous informons l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties et missionnons un expert si nous le jugeons nécessaire. Une provision sur les indemnités dues est versée dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté lorsque celle-ci est postérieure. Une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature est faite dans un délai d'un mois à compter soit de la réception de l'état estimatif des pertes transmis en l'absence d'expertise, soit de la réception du rapport d'expertise définitif. À compter de la réception de l'accord de l'assuré* sur la proposition d'indemnisation, nous réglons l'indemnité dans un délai de 21 jours ou missionnons une entreprise de réparation dans un délai d'un mois. En cas de non-respect de ces délais, l'indemnité due porte intérêt, à compter de l'expiration de ces délais, au taux d'intérêt légal. (délai : 1 mois / 2 mois / 1 mois / 21 jours selon l'étape) p. 43
10. Tout sinistre susceptible de relever de la garantie doit nous être déclaré par écrit au plus tard dans le délai maximum de deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, ou en matière d'infraction, à partir de la date à laquelle l'infraction vous a été notifiée. Les sinistres sont gérés par « nous », assureur désigné ci-dessus. La déclaration doit être adressée à : Covéa Protection Juridique, 160 rue Henri Champion, CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2, E-mail : contact-pjng@covea.fr. Vous pouvez également faire votre déclaration en ligne en vous connectant à votre espace MAAF. Vous nous communiquerez : votre numéro de client, vos coordonnées téléphoniques, les coordonnées de la ou des parties adverses, un résumé chronologique et circonstancié des faits, votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie adverse, les documents contractuels et non contractuels nécessaires à la constitution du dossier, les références et coordonnées des autres assureurs susceptibles d'intervenir. Vous pouvez également contacter le 05 49 17 53 33. (délai : au plus tard dans le délai maximum de deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation ou de la notification de l'infraction) p. 27
11. Rapprochez-vous de votre conseiller. Si votre réclamation est formulée à l'oral et que vous n'obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit, en particulier sur votre espace client (www.maaf.fr/fr/reclamation) ou par courrier à l'adresse suivante MAAF ASSURANCES - Réclamations - Chaban de Chauray - 79036 Niort cedex 9. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. Nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois. En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance : sur le site www.mediation-assurance.org, ou par courrier à La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09. Vous disposez d'un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l'assurance. Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent. (délai : accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum ; réponse écrite sous 2 mois ; saisine du Médiateur dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite) p. 56
12. Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel. Si votre réclamation est formulée à l'oral et que vous n'obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit (en indiquant votre numéro de contrat ou de dossier), par courrier postal : COVEA PROTECTION JURIDIQUE, 160 rue Henri Champion, CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2, ou par mail : contact-pjng@covea.fr. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. Nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois. En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance. (délai : accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum ; réponse écrite sous 2 mois ; saisine du Médiateur dans un délai d'un an) p. 32

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription avec tacite reconduction annuelle, ce qui signifie qu'il est automatiquement renouvelé à l'échéance. La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année. La date d'échéance de votre contrat est le 1er janvier à 00h00. Le contrat est conclu dès que nous avons accepté votre proposition d'assurance ; les garanties prennent effet à la date indiquée sur les Conditions particulières.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Préavis de 2 mois pour la résiliation à l'échéance* annuelle : la résiliation doit nous être notifiée au plus tard le 31 octobre (pour l'assureur, la lettre recommandée doit être envoyée au plus tard le 31 octobre).
• Modalité : Par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone)
• Modalité : Par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi)
• Modalité : Par lettre recommandée (et lettre recommandée électronique) lorsque le code des assurances* l'exige
• Modalité : Si nous sommes à l'origine de la résiliation, nous vous adressons une lettre recommandée à la dernière adresse que vous nous avez déclarée
• Modalité : Dans tous les cas, nous vous confirmerons par écrit la réception de votre demande de résiliation
• Droit spécial : Échéance annuelle - Vous : Art. L 113-12, alinéa 2 du code des assurances ; fin à l'échéance* annuelle (le 1er janvier à 00h00) ; préavis de 2 mois, notification au plus tard le 31 octobre
• Droit spécial : Échéance annuelle - Nous : Art. L 113-12, alinéas 3 et 4 du code des assurances ; préavis de 2 mois, lettre recommandée envoyée au plus tard le 31 octobre
• Droit spécial : Envoi de l'avis d'échéance rappelant la date limite pour résilier - Vous : Art. L 113-15-1, alinéas 1 et 2 du code des assurances ; lorsque l'avis est adressé moins de 15 jours avant cette date, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction ; lorsque le contrat a été reconduit sans avis d'échéance annuelle rappelant la date limite, le souscripteur peut mettre un terme au contrat à tout moment (résiliation le lendemain de l'envoi de la notification)
• Droit spécial : À tout moment sans frais ni pénalité (à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription du contrat) - Vous : Art. L 113-15-2 du code des assurances* ; fin un mois après que l'assureur en a reçu notification ; c'est le nouvel assureur qui doit effectuer pour votre compte les formalités ; faculté réservée aux contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
• Droit spécial : Hausse de tarif (autre que légale) - Vous : base contractuelle (Conditions générales) ; délai de 30 jours pour résilier ; fin un mois après notification à l'assureur
• Droit spécial : Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle, cessation définitive d'activité professionnelle - Vous ou Nous : Art. L 113-16, R 113-6 du code des assurances* ; fin un mois après notification à l'autre partie ; la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement
• Droit spécial : Transfert de propriété d'un véhicule à moteur - Vous / Nous / résiliation de plein droit : Art. L 121-11 du code des assurances* ; 10 jours après notification à l'autre partie ; 6 mois à compter du transfert de propriété ; le contrat est suspendu de plein droit le lendemain à 00h00 du jour du transfert de propriété
• Droit spécial : Décès de l'assuré - L'héritier ou Nous : Art. L 121-10 du code des assurances ; dès notification à l'assureur / 10 jours après la notification à l'assuré* ; les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers ; nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier à partir du jour où l'héritier a demandé le transfert du contrat à son nom
• Droit spécial : Perte totale du bien assuré à la suite d'un événement non garanti - De plein droit : Art. L 121-9 du code des assurances* ; date de la perte
• Droit spécial : Réquisition de la propriété du bien assuré - De plein droit : Art. L 160-6 du code des assurances* ; date de dépossession du bien ; vous pouvez obtenir de nous de substituer à la résiliation la suspension du contrat
• Droit spécial : Redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré* (procédure ouverte à compter du 1er janvier 2006) : Art. L 622-13 du code de commerce ; l'administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin ; résiliation par l'administrateur dès notification à l'assureur
• Droit spécial : Non paiement de cotisation - Nous : Art. L 113-3 du code des assurances* ; 10 jours après la suspension
• Droit spécial : En cas de vol du véhicule - Vous et nous : au plus tard 30 jours après la déclaration de vol aux autorités
• Droit spécial : Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, à la souscription ou en cours de contrat (non intentionnelle) - Nous : Art. L 113-9 du code des assurances ; 10 jours après notification ; lettre recommandée. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat sera nul et les primes demeureront acquises (art. L 113-8 du Code des assurances)
• Droit spécial : Diminution du risque - Vous : Art. L 113-4, alinéa 4 du code des assurances* ; 30 jours après la dénonciation ; lorsque nous refusons de diminuer le montant de la cotisation
• Droit spécial : Aggravation du risque - Nous : Art. L 113-4 du code des assurances ; 10 jours après notification à l'assuré ; lettre recommandée
• Droit spécial : Survenance d'un sinistre - Nous : Art. A 211-1-1, Art. A 211-1-2 du code des assurances ; un mois après que nous vous l'ayons notifié ; le contrat peut être résilié si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou par infraction au Code de la route entraînant une suspension du permis d'au moins un mois ou une annulation
• Droit spécial : Résiliation par l'assureur d'un contrat après sinistre - Vous : Art. A 211-1-2, R 113-10 du code des assurances ; un mois après notification à l'assureur ; droit de résilier tous vos autres contrats d'assurance souscrits auprès du même assureur
• Droit spécial : Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail - Vous : Art. L 112-9 du code des assurances ; à compter de la date de réception par l'assureur de la lettre recommandée ; faculté de renoncer pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ; le souscripteur ne peut plus exercer ce droit dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat
• Droit spécial : Retrait d'agrément de l'assureur - De plein droit : Art. L 326-12 du code des assurances* ; 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément
• Droit spécial : Transfert de portefeuille de l'assureur - Vous : Art. L 324-1, alinéa 8 du code des assurances* ; dès notification à l'assureur ; la résiliation doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté de transfert
• Droit spécial : Liquidation judiciaire de l'assureur - De plein droit : Art. L 113-6 du code des assurances* ; 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément
• Droit spécial : VENTE À DISTANCE : vous ne bénéficiez pas d'un droit à renonciation en cas de souscription d'un contrat à distance (page 53)
• Droit spécial : SI VOUS REMPLACEZ VOTRE VÉHICULE : votre ancien véhicule en instance de vente continue à bénéficier des garanties que vous aviez souscrites, pour des essais en vue de sa vente ou vos déplacements privés, à l'exclusion de vos trajets domicile-travail et de vos déplacements professionnels, pendant 30 jours à compter de la date à laquelle nous assurons votre nouveau véhicule (page 7)
• Droit spécial : Modification du contrat : si nous ne refusons pas votre demande de modification dans les 10 jours de sa réception, vous pouvez la considérer acceptée (page 8)

Prescription

Article L114-1 du code des assurances : toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Article L114-2 : la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; l'interruption peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L114-3 : par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Les causes ordinaires d'interruption sont reproduites aux articles 2240 à 2246 du code civil (pages 56 et 57). Le même dispositif est reproduit pour la garantie Défense juridique du motard aux pages 31 et 32. p. 56

Prime

• Indexation : Les plafonds de prise en charge des frais et honoraires d'avocat ne sont pas indexés (« Ces plafonds ne sont pas indexés », pages 16 et 29). Les frais de fractionnement et d'échéance sont révisables chaque année (page 54). Le document ne mentionne aucune clause d'indexation générale des cotisations ou des capitaux.
• La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré. Le montant de votre cotisation, établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites est indiqué sur vos Conditions particulières puis chaque année sur l'avis d'échéance.
• La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel, l'échéance de paiement est alors fixée au 1er janvier. Dans le cas d'un règlement annuel, si vous avez souscrit au prélèvement automatique, votre cotisation contrat TTC inclut une remise de 1 %. Aucun frais d'échéance n'est facturé en cas de paiement annuel.
• La cotisation TTC peut être réglée en plusieurs fois : paiement semestriel (échéances au 1er janvier et au 1er juillet), paiement trimestriel (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre), paiement mensuel en 10 fois (de janvier à octobre), paiement mensuel en 12 fois (de janvier à décembre).
• Frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : paiement annuel, pas de frais (remise de 1 % incluse en cas de paiement par prélèvement automatique) ; paiement semestriel 2,50 % ; paiement trimestriel 4 % ; paiement mensuel (10 ou 12 fois) 4 %.
• Frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance : paiement annuel, pas de frais ; paiement semestriel 3 € ; paiement trimestriel 6 € ; paiement mensuel 15 € en paiement 10 fois, 18 € en paiement 12 fois.
• Exemple donné par le document : en cas de paiement mensuel en 12 fois, si le tarif annuel TTC de votre contrat est de 250 €, le montant des frais inclus dans votre cotisation est : (250 - 250/1,04) = 9,61 €.
• Les frais de fractionnement et d'échéance sont révisables chaque année. En cas d'évolution à la hausse de ces frais, vous en êtes tenus informés sur votre avis d'échéance. Si vous n'acceptez pas cette majoration, vous pouvez, dans les trente jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat.
• Dès la souscription de votre contrat, vous êtes redevable du prorata de cotisation allant de la prise d'effet jusqu'à la prochaine échéance* annuelle.
• En cas de non paiement : à défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, nous adressons une lettre recommandée dont les frais liés à l'envoi sont à votre charge et qui, sauf paiement entre-temps, suspend les garanties à l'expiration d'un délai de 30 jours et résilie le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours. En cas de résiliation, nous conservons, à titre d'indemnité, la part de cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et celui de la prochaine échéance, sans pouvoir dépasser 6 mois de cotisations. Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l'intégralité des sommes dues.
• Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance*, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles si vous payez en 2, 4, 10 ou 12 fois. Et si vous aviez souscrit au prélèvement automatique, celui-ci est annulé.
• En cas de majoration de cotisation : si l'augmentation est imposée par voie législative ou réglementaire, elle n'ouvre droit ni à contestation ni à résiliation ; si l'augmentation est décidée par l'assureur, vous pouvez résilier votre contrat dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance.
• Après résiliation : si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu'elle résulte du non paiement de la cotisation ou de la nullité de votre contrat.
• GARANTIES ASSISTANCE AUX PERSONNES ET RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES : s'ajoutent au tarif annuel les cotisations des garanties « Assistance aux personnes » et « Renseignements juridiques ». Ces garanties, incluses dans votre contrat, sont facturées indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant ces garanties.
• Le coefficient Bonus/Malus, affecté à la cotisation de référence, est un des éléments de calcul de la cotisation. Il évolue à l'échéance, après chaque année d'assurance, en fonction du nombre de sinistres : multiplié par 0,95 (ou 0,93 en usage "Tous déplacements") en l'absence de sinistre responsable, sans pouvoir être inférieur à 0,50 ; multiplié par 1,25 (ou 1,20 en usage "Tous déplacements") par sinistre dont la responsabilité est totalement engagée, par 1,125 (ou 1,10) si la responsabilité n'est que partiellement engagée, sans pouvoir être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient appliqué ne peut être supérieur à 1,00. Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'assurance d'au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient a été égal à 0,50. Les sinistres pris en compte au 01/01/N sont ceux survenus du 1/11/N-2 au 31/10/N-1.
• Par dérogation aux dispositions légales (Article A121-1 alinéa 2 du code des assurances*), nous appliquons également le coefficient Bonus/Malus aux quads de plus de 80 cm3 et aux motos légères (cylindrée entre 80 cm3 et 125 cm3).

Conditions particulières

• Votre contrat se compose des présentes Conditions générales et des Conditions particulières. Les Conditions générales décrivent l'ensemble des garanties proposées ainsi que le fonctionnement du contrat. Les Conditions particulières complètent et personnalisent les Conditions générales. Elles vous sont remises dans un document séparé lors de la souscription du contrat et lors de toute modification de ce dernier. Elles prévalent sur les Conditions générales. Pour faciliter la lecture de votre contrat, les mots suivis d'un astérisque "*" sont définis au lexique situé à la fin des présentes Conditions générales. p. 3
• Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances* - RCS NIORT 781 423 280 - Code APE 6512Z - Chaban 79180 Chauray). p. 33
• Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 CHAURAY). Cette garantie est gérée par Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé - RCS LE MANS n°442 935 227 - Siège social : 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. p. 38
• L'assureur de cette garantie (désigné par « nous » ci-après) est Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le code des assurances* et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 9. C'est une option indissociable du présent contrat et de son fonctionnement. L'autorité chargée du contrôle de Covéa Protection Juridique est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. p. 26
• Réf. : 2001 - 06/26. MAAF Assurances SA, SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 000 euros entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances - RCS NIORT 542 073 580. Siège social : Chaban - 79180 CHAURAY - Adresse postale : Chauray - 79036 NIORT Cedex 09. IDU REP Eco circulaire FR231788_03AUDB. p. 71
• DROIT APPLICABLE : la langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises. AUTORITÉ DE CONTRÔLE : ce contrat est régi par le code des assurances*, l'autorité chargée du contrôle de votre assureur est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest - CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 (https://acpr.banque-france.fr/). p. 59
• Nous vous informons de l'existence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (http://www.fondsdegarantie.fr) et du Fonds de garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres infractions (http://www.fondsdegarantie.fr). p. 59
• Toutes obligations réciproques, présentes ou futures, entre les parties au présent contrat s'éteignent par compensation conformément aux articles 1347 et suivants du code civil. p. 59
• Est assuré le véhicule terrestre à moteur désigné aux conditions particulières de votre contrat, du type : motocyclette, tricycle, quad et side-car d'une cylindrée supérieure à 80 cm3. p. 7
• Vous bénéficiez des garanties de votre contrat : en France ; dans les pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ; dans les principautés d'Andorre, de Monaco et du Liechtenstein ; dans l'état du Vatican et en République de Saint Marin ; dans les pays mentionnés et non rayés sur le recto de la carte internationale d'assurance automobile en état de validité. Les garanties que vous avez choisies vous sont également acquises lorsque le véhicule est transporté par air ou par eau entre deux pays où nos garanties sont accordées. IMPORTANT : en cas de catastrophes naturelles ou d'attentats et d'actes de terrorisme, tels que définis par les articles 412-1, 421-1 et 421-2 du code pénal, conformément à l'article L126-2 du code des assurances, les garanties s'exercent exclusivement en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer. p. 7
• LOISIRS : le véhicule peut être utilisé uniquement pour vos loisirs. PROMENADE ET TRAJET-TRAVAIL : le véhicule peut être utilisé pour des déplacements d'ordre privé et pour le trajet aller et retour du domicile au lieu de travail. AFFAIRES ET PROMENADE : le véhicule assuré peut être utilisé pour des déplacements d'ordre privé ou professionnel (à l'exception des véhicules nécessitant l'usage "Tous déplacements") ; est exclu le transport public de marchandises. TOUS DÉPLACEMENTS : le véhicule assuré peut être utilisé pour l'une des professions suivantes : auto-école, démarcheur et courtier, représentant, visiteur médical, soins à domicile (infirmier, ...) ; est exclu le transport public de marchandises. p. 53
• Bien que les conditions tenant au permis et à l'âge du conducteur ne soient pas réunies, nous accordons les garanties souscrites à l'assuré* lorsque le véhicule assuré : est conduit par un élève conducteur lors de leçons de conduite ou lors des épreuves du permis de conduire, lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies (vous nous avez déclaré être un professionnel de l'enseignement de la conduite, vous avez souscrit l'usage "Tous déplacements", les leçons de conduite sont données par un professionnel de l'enseignement de la conduite, le véhicule assuré est aménagé conformément à la réglementation en vigueur) ; est conduit par une personne l'ayant induit en erreur sur l'existence ou la validité de son permis de conduire si la preuve en est rapportée ; est conduit par une personne titulaire d'un permis militaire (le permis militaire ne sera considéré valable que pendant sa période de conversion et pour la catégorie de véhicule pour laquelle il a été délivré) ; est conduit par une personne handicapée utilisant un véhicule assuré adapté à son infirmité au cours des leçons de conduite données par un professionnel de l'enseignement de la conduite ou lors des épreuves du permis de conduire. p. 45
• Après règlement des indemnités dues au titre des garanties choisies, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré pour agir contre le responsable des dommages, c'est-à-dire que nous disposons auprès du responsable d'une action en remboursement des indemnités que nous avons versées à l'assuré. Si du fait de l'assuré*, la subrogation ne peut pas s'opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de notre garantie. p. 43
• L'indemnité que nous verserons ne pourra pas être supérieure à la valeur des biens garantis au jour du sinistre : c'est le principe indemnitaire défini par l'Article L 121-1 du code des assurances. Nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle prévue à l'Article L 121-5 du code des assurances* lorsque les capitaux que vous avez souscrits sont insuffisants. p. 41
• Le règlement de l'indemnité sera effectué hors T.V.A. si le propriétaire a la possibilité de récupérer celle-ci ou d'en être exempté. p. 42
• VÉHICULE FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE CRÉDIT : jusqu'à main levée du gage ou de l'opposition, le paiement est effectué en accord avec la Société de Crédit. VÉHICULE FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL OU DE LOCATION : le paiement de l'indemnité est effectué en accord avec la Société de crédit-bail ou la Société de location. En cas de perte totale, nous versons à la Société de crédit-bail ou de location l'indemnité d'assurance, c'est-à-dire la valeur de remplacement du véhicule hors T.V.A. déduction faite de la valeur de l'épave ; si l'indemnité de résiliation due par le locataire dépasse l'indemnité d'assurance versée à la Société de crédit-bail ou de location, nous versons la différence au locataire dans la limite du montant de la T.V.A. sur la valeur de remplacement* du véhicule. p. 41
• Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur ou par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle régie par le code des assurances*, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Les finalités listées sont : conclure, gérer et exécuter les garanties du contrat ; prospection commerciale ; sondages et enquêtes de satisfaction ; exercice des recours et gestion des réclamations ; recherche et développement ; actions de prévention ; statistiques et études actuarielles ; lutte contre la fraude à l'assurance ; lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; obligations légales ; écoutes et enregistrements téléphoniques non systématiques. Les données de santé sont soumises à consentement et destinées exclusivement au service médical de l'assureur. Droits : accès, portabilité, opposition, rectification, effacement, limitation, intervention humaine ; exercice par courrier à « MAAF - Protection des données personnelles - Chauray, 79036 Niort Cedex 9 » ou par email à protectiondesdonnees@maaf.fr ; possibilité de saisir la CNIL. Délégué à la Protection des Données : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr ou 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Durées de conservation : délais légaux de prescription pour le contrat ; 5 ans pour les données de santé en l'absence de conclusion d'un contrat ; 3 ans pour la prospection commerciale ; 5 ans en cas d'inscription sur une liste de lutte contre la fraude. p. 57
• Vos données font l'objet d'une mutualisation avec les données d'autres assureurs dans le cadre d'un dispositif professionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du traitement est l'ALFA (l'Agence pour la Lutte contre la Fraude à l'Assurance). Les données mutualisées sont les données relatives aux contrats d'assurance automobile et aux sinistres déclarés aux assureurs. Pour l'exercice de vos droits dans le cadre de ce traitement, vous pouvez contacter l'ALFA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. p. 58
• Nous vous informons qu'en cas de résiliation du contrat, le contenu du relevé d'informations qui vous est délivré conformément à la loi, et où figurent notamment votre identité ainsi qu'éventuellement celles des conducteurs désignés au contrat, sera communiqué à un fichier central professionnel géré par l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (A.G.I.R.A. – 1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS). p. 59
• Clause type de réduction-majoration des cotisations reproduite in extenso (Articles 1 à 14) : coefficient d'origine de 1 ; réduction de 5 % après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre (7 % en usage "Tournées" ou "Tous Déplacements"), plancher de 0,50 ; majoration de 25 % par sinistre (20 % en usage "Tournées" ou "Tous Déplacements"), réduite de moitié en responsabilité partielle, plafond de 3,50 ; après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1 ; sinistres non pris en compte (conduite à l'insu du propriétaire, force majeure, cause entièrement imputable à la victime ou à un tiers) ; sinistre en stationnement par le fait d'un tiers non identifié ou mettant en jeu uniquement les garanties vol, incendie, bris de glace ; période annuelle de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle ; transfert automatique du coefficient en cas de remplacement ou d'acquisition de véhicules supplémentaires ; relevé d'informations conforme au modèle défini par le règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024. Articles annexes reproduits : A 121-1-1 (surprime conducteurs novices, plafond 100 %, réduit à 50 % pour la conduite accompagnée), A 121-1-2 (majorations pour circonstances aggravantes : imprégnation alcoolique 150 %, suspension de deux à six mois 50 %, suspension de plus de six mois 100 %, annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois 200 %, délit de fuite 100 %, non-déclaration 100 %, trois sinistres ou plus 50 % ; cumul plafonné à 400 %), A 335-9-3 (abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 22 novembre 1991). p. 61
• 1 Objet de la garantie : la présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. 2 Condition de mise en jeu : publication au Journal Officiel d'un Arrêté Interministériel ayant constaté l'état de catastrophes naturelles. 3 Étendue : coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat. 4 Franchise : l'assuré conserve à sa charge une franchise fixée par le code des assurances* et s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise. 5 Obligation de l'assuré : déclarer tout sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté. 6 Nos obligations : délais d'information (1 mois), de provision (2 mois), de proposition d'indemnisation (1 mois) et de règlement (21 jours), avec intérêt au taux légal en cas de non-respect. p. 64
• Annexe de l'article A. 112 du code des assurances, délivrée en application de l'article L. 112-2 du code des assurances. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable : l'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La fiche détaille également le déclenchement « par la réclamation », les cas de changement d'assureur (3.1 à 3.4) et les réclamations multiples relatives au même fait dommageable. p. 65
• VENTE À DISTANCE : les informations qui vous ont été données à l'occasion de la vente à distance de votre contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours. Vous ne bénéficiez pas d'un droit à renonciation en cas de souscription d'un contrat à distance. DÉMARCHAGE À DOMICILE OU SUR LE LIEU DE TRAVAIL : toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou sur son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Vous devez adresser votre demande de renonciation à l'adresse suivante : MAAF Assurances S.A. Chauray 79036 NIORT CEDEX 9, en intégrant la phrase type indiquée par le document. p. 53
• INFORMATIONS : sur votre espace client (maaf.fr et l'appli mobile MAAF et Moi), au téléphone 3015 (du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h), en agence. ASSISTANCE : MAAF ASSISTANCE à votre écoute 24H/24, depuis la France 0 800 16 17 18, depuis l'étranger + 33 5 49 16 17 18, sourds et malentendants SMS 06 78 74 53 72. SINISTRE : espace client, 3015, ou en agence ; munissez-vous de votre numéro de contrat. IMPORTANT : en cas de sinistre* ou si vous avez besoin d'une assistance, n'engagez pas de frais sans nous avoir contactés au préalable. p. 69
• POUR DÉCLARER UN SINISTRE "DÉFENSE JURIDIQUE DU MOTARD" : Covéa Protection Juridique, 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, Fax : 01 49 14 88 07, E-mail : contact-pjng@covea.fr ; vous pouvez également faire votre déclaration en ligne en vous connectant à votre espace maaf.fr. SERVICES : Renseignements juridiques 05 49 17 53 33 du lundi au samedi de 8h à 20h ; Conseil réparation au téléphone 3015 du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h, ou auprès de votre agence. p. 70

Lacunes d'extraction

• PROMPT TRONQUÉ ET FIN RÉCUPÉRÉE SUR LE PDF. Le texte du document collé dans le prompt s'arrête à 240 058 caractères, en plein milieu de la page 68 (2 532 caractères sur les 4 994 de la page), au milieu de la liste des plafonds du terme OBJETS DE VALEUR du LEXIQUE — la dernière phrase du prompt se termine sur « instruments de musique antérieurs au XXème siècle » sans le « ) » ni la suite. Les pages 69, 70 et 71 sont totalement absentes du prompt. La fin a été récupérée en ré-extrayant le PDF local avec le même appel que le harness (page.get_text("text") par page, PyMuPDF). VÉRIFICATION DE RECOUVREMENT FAITE : les 67 premières pages sortent byte-identiques de ma propre extraction (au séparateur de fin de page près, un unique \n ajouté par le harness), et la page 68 du prompt est un préfixe exact de la page 68 du PDF. Les faits tirés des pages 68 à 71 (fin du LEXIQUE à partir de OBJETS DE VALEUR, VOS CONTACTS, coordonnées de déclaration Défense juridique du motard, colophon « Réf. : 2001 - 06/26 » et mentions légales MAAF Assurances SA) proviennent donc de cette récupération vérifiée.
• PORTEUR DU RISQUE : le contrat en répartit le portage garantie par garantie, et cela est écrit à trois endroits différents. (1) Le colophon de la page 71 nomme MAAF Assurances SA, société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé, RCS NIORT 542 073 580 ; c'est aussi l'entité à laquelle la page 53 fait adresser une renonciation après démarchage (« MAAF Assurances S.A. Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 ») — c'est la valeur retenue dans insurer_name. (2) Les garanties d'assistance aux personnes (page 33) et Renseignements juridiques (page 38) sont explicitement « assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables […] RCS NIORT 781 423 280) », personne morale DIFFÉRENTE de la SA. (3) La garantie optionnelle Défense juridique du motard est assurée par Covéa Protection Juridique (SA à conseil d'administration, capital 88 077 090,60 euros, RCS LE MANS n°442 935 227), page 26 ; la même société est GESTIONNAIRE — et non assureur — de la garantie Renseignements juridiques (page 38). Le document n'énonce nulle part de façon explicite qui porte les garanties Responsabilité civile, Recours, dommages corporels du conducteur et dommages au véhicule : cette attribution à MAAF Assurances SA repose sur le colophon et l'adresse de renonciation, pas sur un verbe d'assurance. Le champ insurer_name ne pouvant porter qu'une entité, la répartition complète est consignée ici et en special_conditions, et les mentions verbatim en key_quotes.
• MÉTADONNÉE insurer_name NON RECOPIÉE. La métadonnée du prompt fournissait une phrase décrivant les quatre porteurs de la marque MAAF (MAAF Assurances SA, MAAF Assurances mutuelle, MAAF Vie, MAAF Santé, groupe Covéa). Ce n'est pas un nom d'entité et le document ne mentionne ni MAAF Vie ni MAAF Santé : la phrase n'a pas été recopiée dans insurer_name, qui porte le nom de l'entité désignée par le document lui-même avec son immatriculation.
• CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF sur toutes les pages porteuses de garanties et d'exclusions. Méthode : géométrie mesurée sur le document (pas supposée). La colonne de gauche occupe x 36,9–288,3 pt et la colonne de droite x 309,0–560,4 pt sur A4 (595,3 × 841,9 pt) : la coupure réelle vaut 298,6 pt, mesurée comme le milieu de la gouttière vide entre le plus grand x1 de gauche et le plus petit x0 de droite, et vérifiée page par page (elle tombe bien dans une bande vide sur les 71 pages). Sur toutes les pages de garanties/exclusions (7 à 46 et 53 à 68) l'ordre du texte plat est gauche-puis-droite sans entrelacement (structure de runs L…R…, éventuellement suivie d'un run L de 1 à 2 lignes qui est la note de bas de page imprimée en bas à gauche). Aucun item n'est émis entre deux items de l'autre colonne : le cas d'entrelacement ligne à ligne décrit par la spec n'existe pas ici. Les seules pages à structure alternée sont des TABLEAUX, où l'alternance est l'ordre normal de lecture ligne par ligne : page 4 (tableau des formules), pages 5-6 (sommaire), pages 16 et 29 (barèmes d'honoraires d'avocat), pages 47 à 52 (tableaux de résiliation), page 55 (frais de fractionnement), page 69 (blocs VOS CONTACTS). Un détail sans conséquence : le folio imprimé (x0 ≈ 293 pt, dans la gouttière) et le bandeau de tête pleine largeur sont émis avant le corps de page.
• MARQUEURS DE PUCES : LA COULEUR N'EST PAS UN SIGNAL DE POLARITÉ SUR CE DOCUMENT, et la forme non plus. Les puces d'items ne sont pas dans le calque texte : ce sont des carrés vectoriels pleins de 6,4 × 6,4 pt récupérés par page.get_drawings(). Ils existent en deux teintes — sarcelle foncé RGB (0,0 ; 0,549 ; 0,600) et sarcelle clair RGB (0,424 ; 0,729 ; 0,765) — mais ces deux teintes NE SÉPARENT PAS les items couverts des items exclus : elles suivent le fond de l'encadré. Mesure sur la page 21 : 16 puces de 6,4 pt, dont 7 foncées et 9 claires ; l'arithmétique ferme exactement item par item (Incendie garantis 3 foncées ; Incendie exclusions 5 claires ; Événements climatiques garantis 3 foncées ; Événements climatiques exclusion 1 claire ; Catastrophes naturelles garantis 1 foncée ; Bris de glace GARANTIS 3 CLAIRES). Les trois items GARANTIS de Bris de glace portent donc la même teinte claire que les six exclusions de la même page : un tri par couleur aurait produit six exclusions supplémentaires inexistantes. Sur la page 44 (exclusions communes), les 13 puces sont toutes claires et correspondent exactement aux 13 exclusions transcrites (3 sous « LES DOMMAGES CAUSÉS PAR : » et 10 sous « LES DOMMAGES SUBIS PAR : »). CONCLUSION : la polarité a été lue sur la PHRASE D'ATTAQUE de chaque liste (« LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS », « CE QUE NOUS GARANTISSONS », « Nous garantissons également » d'un côté ; « Exclusion » / « Exclusions » / « Ce qui n'est pas couvert » / « VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS » de l'autre), et non sur la géométrie ni sur la couleur.
• TABLEAU DES FORMULES (page 4) : entièrement lisible dans le calque texte, marques comprises, et arithmétique fermée. Les marques sont de vrais glyphes ZapfDingbatsITC : ● (U+25CF) et ❍ (U+274D), avec la légende imprimée « ● Incluse dans la formule / ❍ Si garantie souscrite ». Les quatre colonnes ont été identifiées par l'abscisse des marques rapportée à celle des en-têtes : TIERS SIMPLE x ≈ 335,4-335,8 ; TIERS MAXI x ≈ 397,7-398,2 ; TIERCE COLLISION x ≈ 460,1-460,5 ; TOUS RISQUES x ≈ 522,4-522,9. Comptes : 20 lignes × 4 colonnes = 80 cellules = 39 ● + 20 ❍ + 21 cases vides ; le recensement des caractères sur les 71 pages donne 40 U+25CF et 21 U+274D, soit exactement les 39 + 20 marques du tableau plus les 2 de la légende. La ligne « Réparations + » est la seule dont la membership est contre-intuitive : ses deux ❍ sont à x = 335,4 et 397,7, donc en TIERS SIMPLE et TIERS MAXI (et non en TIERCE COLLISION / TOUS RISQUES comme « Indemnisation + » juste au-dessus, dont les ❍ sont à 460,1 et 522,4). Une case vide a été traitée comme l'absence de la garantie dans la formule, jamais comme une exclusion.
• FOLIOS ET RENVOIS INTERNES : le folio imprimé vaut page PDF − 1 sur tout le document (la page PDF 3 imprime « 2 », la page PDF 69 imprime « 68 »), les pages 1, 2, 70 et 71 ne portant pas de folio. Tous les champs page[] de ce JSON citent le numéro de page PDF ([page N]), vérifié par ancre de texte et non par soustraction. Les renvois internes du document (« reportez-vous à la page 10 », « les exclusions citées page 43 », « le tableau page 28 ») désignent des FOLIOS : ils ont été conservés verbatim dans les descriptions, sans conversion.
• DEUX BARÈMES D'HONORAIRES D'AVOCAT IDENTIQUES. Le tableau « PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES DE L'AVOCAT » est imprimé deux fois, page 16 (garantie Recours) et page 29 (Défense juridique du motard). Un diff ligne à ligne des deux pages montre qu'ils sont rigoureusement identiques à trois lignes près : le folio, le bandeau de tête, et la phrase supplémentaire de la page 29 « La mise en oeuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique du particulier que vous avez souscrites. » Les 45 lignes du barème ont été transcrites une seule fois, en sub_limits de la garantie Recours (page 16) ; la couverture Défense juridique du motard y renvoie par sa page 29 sans les redupliquer.
• PROFONDEUR SECTION PAR SECTION. Exhaustif (chaque item transcrit) : tableau des formules p.4 ; ce que vous devez savoir p.7-8 ; que faire en cas de sinistre p.9-10 ; Responsabilité civile, Défense et les 7 extensions p.11-13 ; Recours p.14-17 y compris les 45 lignes du barème d'honoraires ; dommages corporels du conducteur p.18-19 y compris les 90 lignes du barème d'invalidité 11 %-100 % ; toutes les garanties dommages au véhicule p.20-22 ; Équipement motard p.23 ; Bagages, Accessoires hors-série, Indemnisation +, Réparations + p.24-25 ; Défense juridique du motard p.26-32 ; assistance aux personnes et assistance véhicule p.33-37 ; Renseignements juridiques p.38 ; assistances complémentaires p.39-40 ; indemnisation p.41-43 ; exclusions communes p.44 ; conducteur p.45 ; vie du contrat p.46-59 ; bonus/malus p.60 ; lexique p.67-68 (54 termes). Résumé au niveau règle, non item par item : les cinq tableaux de résiliation des pages 47 à 52 (22 événements de résiliation consignés en duration_and_cancellation.special_rights sous forme condensée événement / qui résilie / base légale / date d'effet, sans reproduire la colonne « Observations » in extenso) ; la clause légale Bonus/Malus p.61-63 (articles 1 à 14 et notes A 121-1-1, A 121-1-2, A 335-9-3 résumés en une entrée de special_conditions) ; la politique de protection des données p.57-59 (finalités, bases légales, durées et droits résumés) ; la fiche « fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps » p.65-66 (cas 2.2.1, 2.2.2 et 3.1 à 3.4 résumés) ; les articles 2240 à 2246 du code civil sur l'interruption de la prescription, reproduits deux fois par le document (p.31-32 et p.56-57) et non recopiés ici.
• PARTICULARITÉS DU CALQUE TEXTE. Aucun défaut destructeur : le texte est en NFC, sans espace de largeur nulle (U+200B), sans trait d'union conditionnel (U+00AD), sans glyphe de zone privée, sans U+0007 (donc aucune section vectorisée), et les ligatures fi/ff/fl sont intactes (« définition » sort bien « définition »). Le symbole € est bien présent : 330 occurrences. À surveiller pour toute citation ultérieure : le document MÉLANGE les deux apostrophes — 1 947 apostrophes courbes U+2019 et 179 apostrophes droites ASCII, parfois dans des phrases voisines (la page 33 écrit « Société d'assurance mutuelle » avec l'apostrophe droite là où la page 38 écrit « Société d'assurance mutuelle » avec la courbe), plus 1 guillemet simple ouvrant U+2018 ; 55 espaces insécables U+00A0 dont certaines à l'intérieur des montants (« 80 000€ TTC » page 33, « 88 077 090,60 euros » page 26) ; et 139 mots coupés par un vrai trait d'union en fin de ligne (« souscri-\nvant », « électro-\nniques »), qu'aucune normalisation d'espaces ne répare. Les citations de ce JSON ont été découpées programmatiquement dans pages.json pour contourner ces pièges, jamais retapées.
• COQUILLES DE L'ASSUREUR CONSERVÉES TELLES QUELLES : « ESPÈCES,TITRES ET VALEURS » sans espace après la virgule (lexique p.67) ; « les frais ethonoraires » sans espace p.15 ; « reportez-vous aux à la page 24 » p.41 ; « à visée diagnostique et/ou thérapeuthique » p.36 ; « services publics auquels il doit être fait appel » p.35 ; « commis par ou avec la complicité : - au conjoint de l'assuré » p.22 (au lieu de « du conjoint ») ; « Evénements climatiques » sans accent p.22 et p.24 alors que le titre de la garantie p.21 écrit « Événements climatiques ». Aucune n'a été corrigée.
• MISE EN FORME DU LEXIQUE : chaque lettre initiale de section est imprimée en lettrine et sort du calque texte séparée par une espace (« A BUS DE CONFIANCE », « B IJOUX », « E CHÉANCE », « V ALEUR D'ACQUISITION »…). Les termes ont été rétablis sans cette espace dans definitions[].term (« ABUS DE CONFIANCE », « BIJOUX »…), car il s'agit d'un artefact typographique et non de l'orthographe du terme ; en revanche aucune citation de key_quotes ne traverse une lettrine. Le lexique compte 54 termes (29 page 67, 25 page 68) ; 24 définitions supplémentaires données dans le corps du texte (Défense juridique du motard p.26, assistance p.33 et p.35, fiche RC dans le temps p.65, sanctions internationales p.59, etc.) ont été ajoutées à definitions[] avec leur page propre.
• target_audience LAISSÉ À null : l'énumération du schéma est mono-valuée et le document vise simultanément des particuliers (usages « LOISIRS » et « PROMENADE ET TRAJET-TRAVAIL ») et des professionnels (usages « AFFAIRES ET PROMENADE » et « TOUS DÉPLACEMENTS : auto-école, démarcheur et courtier, représentant, visiteur médical, soins à domicile »), avec des dispositions expresses pour le souscripteur société et ses préposés (extensions RC p.12, franchises p.45). Choisir une seule valeur aurait été un tirage au sort ; le libellé du document est conservé dans target_audience_note.
• edition_date : le document n'imprime le millésime que sous la forme condensée « Réf. : 2001 - 06/26 » au colophon (page 71). La valeur a été reportée telle quelle (« 06/26 ») plutôt que normalisée en 2026-06, l'année complète n'étant pas imprimée. Deux références coexistent et ne se confondent pas : « réf. MO102004 » en page de garde (page 2), reportée dans reference, et « Réf. : 2001 - 06/26 » au colophon.
• variant laissé à null : les quatre formules TIERS SIMPLE, TIERS MAXI, TIERCE COLLISION et TOUS RISQUES ne sont pas des versions parallèles du document mais des formules décrites À L'INTÉRIEUR de ce même document ; leur composition est portée par is_optional et par les conditions[] de chaque garantie.
• MONTANTS RENVOYÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES, donc absents des Conditions générales : le montant de toutes les franchises (dommages au véhicule, équipement motard, Indemnisation +, prêt de guidon, conducteur novice non désigné) ; le capital des garanties Bagages et effets transportés, Accessoires hors-série et Équipement motard ; le forfait de la garantie Réparations + ; le délai de la garantie Indemnisation + à compter de la 1ère mise en circulation ; le montant de la cotisation. Ces valeurs ne sont pas chiffrables depuis ce document.
• AUTRES POINTS NON EXTRACTIBLES OU AMBIGUS. (1) Le document ne dit pas quelle est la durée de la période subséquente de SON contrat : la fiche légale p.65 dit seulement qu'« elle ne peut être inférieure à cinq ans ». (2) Le renvoi p.9 « reportez-vous au paragraphe "Le libre choix du réparateur professionnel", page 9 » vise le folio 9, soit la page PDF 10. (3) L'en-tête courant « LES GARANTIES DOMMAGES COMPLÉMENTAIRES (en option) » sort deux fois du calque texte en fin de page 24 : c'est une duplication du bandeau, pas un second bloc de contenu. (4) La page 4 renvoie la garantie « Assistance panne 0 km » au folio 38 et « Véhicule de remplacement » au folio 38 également, alors que le détail du véhicule de remplacement commence en bas du folio 38 et se poursuit au folio 39 ; aucune contradiction, simple renvoi au début de section.

Source & fidélité

• Source : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Vehicule/CG/CG_moto_2001.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 71 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.