CompliceRetraite

Résumé

Notice du contrat Nova Retraite, un Plan d’Épargne Retraite Individuel souscrit par l’association UFEP (Union Française d’Epargne et de Prévoyance) auprès du Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS) Cardif Retraite et commercialisé par Matmut sous le nom commercial Complice Retraite. L’objet du contrat est la constitution d’une épargne-retraite versée sous forme de capital, de capital fractionné ou de rente viagère à compter, au plus tôt, de la liquidation des droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ à la retraite, le déblocage anticipé n’étant possible que dans six cas légaux. Le Plan comporte trois compartiments, quatre modes de gestion (Gestion pilotée PER par défaut, Gestion pilotée, Gestion libre, Gestion profilée), un Fonds général Retraite garanti en capital à hauteur des sommes versées nettes de frais et des supports en unités de compte dont la valeur n’est pas garantie. Il prévoit une garantie en cas de décès (capital décès et garantie décès plancher plafonnée à 200 000 euros par adhésion), une garantie optionnelle « table de mortalité » et, pour les Travailleurs Non-Salariés, une option « exonération des versements programmés » couvrant l’Incapacité Temporaire et Totale de travail et l’Invalidité Professionnelle.

• Assureur : Matmut · Branche : Retraite supplémentaire · Type : Conditions générales · Édition : Octobre 2025

Définitions

Terme	Définition	Page
Actif présentant un profil d’investissement à faible risque	actif présentant un indicateur synthétique de risque (SRI) inférieur ou égal à 2.	p. 4
Action	valeur mobilière émise par les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées…), qui représente une fraction du capital social et constate les droits de l’actionnaire dans la société (notamment droit de vote et droit aux dividendes).	p. 4
Adhérent	personne physique qui adhère au contrat collectif. Il signe le Bulletin d’Adhésion, effectue les versements, choisit les caractéristiques du contrat et désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès.	p. 4
Arbitrage	opération qui consiste à modifier la répartition de la valeur de l’épargne-retraite entre le Fonds général Retraite et les différents supports en unités de compte du contrat ou entre les différents supports en unités de compte du contrat.	p. 4
Assuré(e)	personne dont le décès déclenche le versement par Cardif Retraite d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès. L’Adhérent est également l’Assuré.	p. 4
Bénéficiaire en cas de décès	personne(s) physique(s) ou morale(s) désignée(s) par l’Adhérent pour percevoir le capital versé en cas de décès de l’Assuré.	p. 4
Bénéficiaire en cas de vie	l’Adhérent.	p. 4
Bénéficiaire acceptant	personne physique ou morale désignée comme bénéficiaire du contrat de retraite supplémentaire en cas de décès de l’Assuré et qui a manifesté sa volonté de recevoir le capital du contrat selon les modalités prévues à l’Article L.132-9 du Code des assurances.	p. 4
Courtier/Distributeur d’assurance	personne qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des plans d’épargne retraite individuels, ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ainsi que la gestion du contrat.	p. 4
FCP ou Fonds Commun de Placement	copropriété de valeurs mobilières et de dépôts (non dotée de la personnalité morale).	p. 4
Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS)	Cardif Retraite, dont le siège social est situé au 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris, inscrit au RCS de Paris sous le numéro 903 364 321. L’adresse de correspondance de Cardif Retraite est la suivante : AEP - Assurance Epargne Pension - 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex. AEP - Assurance Epargne Pension est une marque commerciale de BNP Paribas Cardif.	p. 4
Fonds général Retraite	fonds en euros à capital garanti géré par Cardif Retraite.	p. 4
Mandataire	dans le cadre de la Gestion profilée, personne agréée par Cardif Retraite à qui l’Adhérent délègue sa faculté de sélection et d’arbitrage entre les différents supports en unités de compte proposés sur le contrat, conformément à l’orientation de gestion retenue dans le Mandat.	p. 4
Obligation	titre émis notamment par des États ou des sociétés commerciales. Il représente l’endettement contracté par son émetteur vis-à-vis de chaque porteur. Il peut produire des intérêts.	p. 4
OPC ou Organismes de Placement Collectif	les OPC sont des portefeuilles investissant dans des valeurs mobilières (actions, obligations…) ou dans l’immobilier (pour les OPCI). Cette épargne est investie de manière diversifiée par des professionnels (sociétés 3 CompliceRetraite Plan d’Épargne Retraite Individuel v.311-01 v.311-01 de gestion). Il existe deux catégories d’OPC : d’une part, les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) et d’autre part, les FIA (Fonds d’Investissement Alternatifs).	p. 4
SICAV ou Société d’Investissement à Capital Variable	société à capital variable ayant pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et de dépôts (dotée de la personnalité morale).	p. 4
Souscripteur	Personne morale qui a conclu le contrat collectif retraite au profit des personnes physiques qui lui sont liées. Le souscripteur du contrat Nova Retraite est l’UFEP (Union Française d’Epargne et de Prévoyance), association d’épargnants qui agit au profit de ses adhérents.	p. 4
SRI inférieur ou égal à 2	indicateur synthétique de risque d’un actif dont la classe de risque est basse, au sens de l’article 3 du Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017. Les pertes potentielles liées au futur résultat de cet actif se situent à un niveau faible.	p. 4
Support monétaire d’attente	support monétaire en unités de compte, et sur lequel est investie la part du versement initial affectée à des supports en unités de compte pendant les trente jours calendaires à compter de la date d’effet du contrat (hors gestion profilée et les modes de gestion pilotée).	p. 4
Unités de compte	une unité de compte correspond à une part d’OPC (action de SICAV ou part de FCP), de support immobilier, à une action, à une obligation ou tout autre actif prévu aux articles R.131-1 et R.131-1-1 du Code des assurances agréé par Cardif Retraite.	p. 4
Support en unités de compte	désigne les actifs servant de sous-jacents aux unités de compte proposées dans le cadre du contrat, éligibles conformément à la réglementation applicable, et notamment aux articles R.131-1 et R.131-1-1 du Code des assurances, et agréées par Cardif Retraite. Ces supports en unités de compte sont décrits dans la liste des unités de compte annexée à la Notice remise lors de l’adhésion du Contrat et telle que mise à jour périodiquement en fonction des agréments intervenus.	p. 4
Consolidation de l’état d’invalidité	état de stabilisation du diagnostic médical d’invalidité non susceptible d’évolution. -- 	p. 40
Franchise	délai consécutif à l’arrêt de travail ou à la consolidation de l’état d’invalidité au cours duquel l’indemnisation n’est pas due. L’exonération des versements programmés entre en vigueur à compter du premier (1er) jour qui suit l’expiration du délai de franchise. -- 	p. 40
Incapacité Temporaire et Totale de travail (ITT)	l’Adhérent est considéré par Cardif Retraite en état d’ITT, s’il est contraint d’interrompre totalement, sur prescription médicale, son activité professionnelle, à la suite d’une maladie ou d’un accident, et que son état de santé lui interdit d’exercer son activité professionnelle ou toute autre activité ou occupation, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit. -- 	p. 40
Invalidité Professionnelle (IP)	l’Adhérent est considéré par Cardif Retraite au titre du présent contrat en état d’IP, s’il est, à la suite d’un accident ou à la suite d’une maladie, après consolidation de votre état, déclaré incapable d’exercer l’activité professionnelle qu’il exerce habituellement. -- 	p. 40
Sinistre	événement donnant lieu à garantie au titre de l’option exonération des versements programmés. La date de survenance du sinistre correspond à la date de l’arrêt de travail en cas d’ITT ou à la date de consolidation de l’invalidité professionnelle en cas d’IP.	p. 40
Support de départ	Un support de départ est un support à partir duquel se fait l’opération de désinvestissement. Le support de départ doit être un support à valorisation quotidienne exclusivement.	p. 15
Support d’arrivée	Un support d’arrivée est un support vers lequel est réinvestie la part de la valeur de l’épargne-retraite du(des) support(s) de départ. Le support d’arrivée doit être un support à valorisation quotidienne exclusivement.	p. 15
Plus ou moins-value latente	Pour un support quelconque, égale à la différence entre, d’une part, la part de la valeur de l’épargne-retraite affectée au support à la date du calcul et, d’autre part, la valeur de référence.	p. 15
Valeur de référence	Calculée par support, égale à la différence entre les investissements nets, si l’option est choisie à l’adhésion, ou la part de la valeur de l’épargne-retraite affectée à ce support à la date de réception de la demande, augmentée des investissements nets futurs, si le service est choisi ultérieurement, et les désinvestissements postérieurs à la demande s’ils résultent d’autres opérations que les arbitrages relevant de la gestion automatique.	p. 15
Seuil de déclenchement	Paramètre exprimé sous forme de pourcentage (sans décimale), appliqué à la valeur de référence. Ce seuil est librement déterminé par l’Adhérent pour chaque support de départ, au-delà d’un seuil minimum.	p. 15
Réduction sur le Fonds général Retraite	Définie comme la différence, si elle est positive, entre la part de la valeur de l’épargne-retraite de l’Adhérent affectée au Fonds général Retraite et la valeur des actifs mis en représentation du Fonds général Retraite, évalués en valeur de marché conformément à l’article R. 224-6 du Code monétaire et financier, calculée au prorata des droits individuels de l’Adhérent. Cette réduction est au maximum égale à 15% de la part de la valeur de l’épargne-retraite affectée au Fonds général Retraite.	p. 17
Base garantie (garantie décès plancher)	Égale au cumul des versements nets de frais, diminué le cas échéant des déblocages anticipés et des liquidations partielles de l’épargne retraite antérieurs sous forme de réduction proportionnelle.	p. 30
Capital décès complémentaire	Égal à la différence, si elle est positive, entre la base garantie et le capital décès.	p. 30
Compartiment 1	Versements volontaires (déductibles et/ou non déductibles) effectués par l’Adhérent (article 6.1 de la Notice). Sommes issues des transferts en provenance d’autres dispositifs (article 6.2 de la Notice).	p. 5
Compartiment 2	Sommes provenant de : la participation, l’intéressement, l’abondement de l’employeur, les droits inscrits au Compte Épargne Temps (CET) ou, en l’absence de CET dans l’entreprise, les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 par an.	p. 5
Compartiment 3	Versements obligatoires effectués sur les PER d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.	p. 5
Gestion pilotée PER	Mode d’allocation de l’épargne-retraite réglementé permettant de réduire progressivement les risques financiers : les allocations définies par Cardif Retraite garantissent une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation du Plan par l’Adhérent approche. Le profil d’investissement de la Gestion pilotée PER est le profil équilibré ; il est, sauf décision contraire et expresse de l’Adhérent, la modalité de gestion par défaut de l’adhésion au plan Complice Retraite.	p. 10
Gestion pilotée	Mode d’allocation de l’épargne-retraite permettant de réduire progressivement les risques financiers. Contrairement à la Gestion pilotée PER, l’allocation de l’épargne de la Gestion pilotée n’est pas régie par le Code monétaire et financier mais est définie par Cardif Retraite. Les profils d’investissement possibles sont le profil « prudent horizon retraite » et le profil « dynamique horizon retraite ». Des réallocations par Cardif Retraite interviennent a minima tous les semestres.	p. 10
Gestion libre	Mode de gestion dans lequel l’Adhérent choisit la répartition de ses investissements (versements et/ou transferts) et de ses arbitrages entre le Fonds général Retraite et les supports en unités de compte proposés sur le contrat Complice Retraite.	p. 10
Gestion profilée	Mode de gestion dans lequel l’Adhérent (le Mandant) signe un ou plusieurs Mandat(s) d’arbitrage en Gestion profilée avec un ou plusieurs Mandataire(s) (qui peut être selon les cas soit Cardif Retraite, soit un intermédiaire en assurance) et lui délègue sa faculté de sélection et d’arbitrage entre les différents supports en unités de compte proposés sur le contrat conformément à l’orientation de gestion retenue dans le Mandat. Seule la faculté d’arbitrage entre supports en unités de compte fait l’objet d’une délégation ; tous les autres droits attachés au contrat ne peuvent être exercés qu’à l’initiative de l’Adhérent.	p. 10
Valeur de transfert	La valeur de transfert est égale à la valeur de l’épargne-retraite calculée au plus tôt le 1er jour ouvré qui suit la réception de la demande par Cardif Retraite si celle-ci est reçue avant midi, ou le 2ème jour ouvré qui suit si celle-ci est reçue après midi, sous réserve de la réception par Cardif Retraite de l’ensemble des pièces nécessaires. La valeur de l’épargne-retraite peut être diminuée d’une éventuelle réduction sur le Fonds général Retraite et de frais de transfert.	p. 17
Capital décès	Le capital décès est égal à la valeur de l’épargne-retraite calculée à la date d’effet du décès.	p. 29
Taux minimum garanti en cas de décès	Pour l’exercice au cours duquel Cardif Retraite a reçu l’acte de décès ou l’acte de naissance avec mention du décès en marge, le capital décès correspondant à la part affectée au Fonds général Retraite est calculé sur la base d’un taux minimum garanti en cas de décès net de frais de gestion. Ce taux net de frais de gestion est positif ou nul. Il est fixé annuellement conformément aux articles A. 132-2 et A. 132-3 du Code des assurances. Le taux minimum garanti en cas de décès peut varier selon la date d’effet de l’adhésion.	p. 30
Assureur	Pour l'application des dispositions visées à l'article L.381-4 du Code des assurances, le FRPS est assimilé à une entreprise d'assurance sur la vie ou de capitalisation. A ce titre, le FRPS peut également être dénommé « l'Assureur ».	p. 4
Complice Retraite / « le Plan »	Le Plan Epargne Retraite Individuel Nova Retraite est commercialisé par Matmut sous le nom commercial Complice Retraite. Dans la suite de la notice, la dénomination du contrat sera Complice Retraite ou « le Plan ».	p. 4
UFEP (Union Française d'Epargne et de Prévoyance)	Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et aux articles L. 141-7 du Code des assurances et L. 224-33 et suivants du Code monétaire et financier, souscriptrice du contrat. Son objet est d'assurer la représentation de tous ses Adhérents et la défense de tous leurs intérêts ; à ce titre elle souscrit un ou plusieurs Plan d'Epargne Retraite Individuel pour le compte de ses Adhérents, en surveille la gestion et en rend compte. Son financement est assuré par un droit d'admission à l'adhésion.	p. 5
Comité de surveillance	Le comité de surveillance du plan veille à la bonne exécution du contrat par Cardif Retraite. Il est composé, pour plus de moitié, de membres indépendants de Cardif Retraite. Il établit un rapport annuel sur la gestion du plan qui comporte notamment un avis sur les comptes annuels du plan, son équilibre actuariel, son administration et les orientations de gestion mises en œuvre sous la responsabilité de Cardif Retraite.	p. 5

Garanties

Constitution de l’épargne-retraite (objet du contrat) - p. 5

L’objet du contrat est la constitution d’une épargne-retraite versée sous forme de capital ou de rente viagère, payable à l’Adhérent, à compter au plus tôt de la date de liquidation de ses droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ou de l’âge légal de départ à la retraite. Cardif Retraite garantit le versement de cette épargne-retraite à l’Adhérent au moment de sa demande de liquidation en capital ou en rente (article 14), et au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès, sauf pour la part déjà transformée en capital ou en rente (article 15), majorée le cas échéant de la garantie décès plancher (article 15.2). Le contrat est composé de 3 compartiments ; l’adhésion se fait uniquement par un versement volontaire sur le compartiment 1. - Optionnelle : non - Condition : Le déblocage anticipé de l’épargne-retraite, partiel ou total, n’est pas autorisé, sauf dans les cas exceptionnels prévus à l’article L.224-4 et D.224-4 du Code monétaire et financier (article 12 de la Notice). - Condition : L’alimentation des compartiments n°2 et n°3 s’effectue par transferts en provenance d’un autre plan d’épargne retraite (PER) ou d’autres contrats d’épargne-retraite.

Fonds général Retraite (engagements exprimés en euros) - p. 11

Fonds en euros à capital garanti géré par Cardif Retraite. La part de la valeur de l’épargne-retraite affectée au Fonds général Retraite fait l’objet d’une garantie en euros payable en capital et/ou en rente ; le contrat comporte une garantie en capital égale aux sommes versées nettes de frais à l’entrée et sur versements. Elle est égale au cumul des versements nets de frais et des arbitrages entrants nets de frais, augmenté des participations aux bénéfices éventuelles et diminué des déblocages anticipés, sorties en capital, transformations en rente, arbitrages sortants et frais éventuels de l’option « table de mortalité ». En cours d’année, elle est revalorisée d’un taux de rendement provisoire déterminé chaque année par Cardif Retraite, diminué des frais de gestion administrative et des frais éventuels de l’option « table de mortalité ». - Optionnelle : non · Limite : Frais de gestion annuels au maximum de 0,80 % de la part de la valeur de l’épargne-retraite affectée au Fonds général Retraite - Sous-limite : Si, au moment du versement ou du transfert entrant, le dernier taux Moyen des Emprunts d’Etat français publié est inférieur à 0,70 %, Cardif Retraite peut limiter la quote-part affectée au Fonds général Retraite à 30 % maximum de ce versement ou de ce transfert entrant - Sous-limite : Réduction dans le calcul de la valeur de transfert : 15 % au maximum de la part de l’épargne-retraite affectée au Fonds général Retraite - Condition : Le contrat Complice Retraite ne comporte pas de taux minimum garanti. - Condition : Contractuellement, il n’y a pas d’engagements sur le niveau de la participation aux bénéfices affecté au plan (article 8.1.1) ; au 31 décembre, Cardif Retraite décide de la participation aux bénéfices affectée à la revalorisation des engagements libellés en euros. - Condition : Cardif Retraite peut refuser ou suspendre les demandes d’arbitrage sortant du Fonds général Retraite lorsque le dernier Taux Moyen des Emprunts d’État français publié est supérieur au taux de rendement net servi l’année précédente (article 9.2).

Supports en unités de compte (engagements exprimés en nombre d’unités de compte) - p. 12

L’Adhérent a le choix, lors de chaque opération, parmi la Liste des supports en unités de compte proposés sur le contrat par Cardif Retraite. Cardif Retraite ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur : la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers ; les supports en unités de compte présentent donc un risque de perte en capital pouvant être partielle ou totale. Cardif Retraite affecte aux adhésions 100 % des éventuels revenus distribués par l’actif correspondant, sauf exceptions mentionnées dans les Dispositions spéciales des supports concernés. - Optionnelle : non · Limite : Frais de gestion administrative annuels : 0,80% maximum (Gestion pilotée PER, Gestion pilotée, Gestion libre) ; frais liés à la gestion du mandat d’arbitrage : 0,50% maximum en Gestion profilée (soit, selon l’encadré de la Notice, 1,30 % maximum de frais annuels pour la part affectée à la Gestion profilée) - Sous-limite : La part de la valeur de l’épargne-retraite affectée à chaque support en unités de compte doit être supérieure ou égale à 100 € - Sous-limite : Cardif Retraite peut arbitrer sans frais la part affectée aux supports en unités de compte pour lesquels le montant global géré pour l’ensemble du contrat collectif ne dépasse pas 700 000 € pendant une durée consécutive de 3 mois - Sous-limite : Frais sur opération financière de 0,25 % maximum sur les montants versés, arbitrés ou désinvestis pour les supports adossés à des actifs comportant des frais de transaction - Sous-limite : Pénalités de sortie égales à 3 % du montant désinvesti du support en unités de compte SCPI en cas d’opération dans un délai de 3 ans à compter de la date d’effet du versement ou de l’arbitrage - Condition : Les versements programmés ne peuvent être affectés ni aux supports correspondant à des obligations, des parts de supports immobiliers, de capital investissement ou de dette privée, ni à des parts ou actions de fonds de fonds alternatifs ou d’autres FIA, ni à des actions de sociétés commerciales non cotées, ni à des supports ayant une période de commercialisation limitée. - Condition : En cas de disparition d’un support, Cardif Retraite lui substitue sans frais un support de même nature (article R.131-1 du Code des assurances). - Condition : Pour le calcul de la valeur de l’épargne-retraite ou du capital décès, la date de conversion ne peut être repoussée au-delà du délai réglementaire de 30 jours ouvrés à compter de la présentation du dossier.

Sortie de l’épargne-retraite en capital ou en capital fractionné - p. 28

A la demande de l’Adhérent, l’épargne-retraite constituée sur les compartiments n°1 et/ou n°2 peut être délivrée sous la forme d’un capital, libéré en une fois, de manière fractionnée ou de manière fractionnée programmée. Chaque sortie en capital prend effet au plus tôt le 1er jour ouvré qui suit la réception de la demande si celle-ci est reçue avant midi, ou le 2ème jour ouvré qui suit si elle est reçue après midi. - Optionnelle : non · Portée : Tout paiement interviendra par crédit d’un compte bancaire ouvert au nom de l’Adhérent dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen ou membre de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) et sera libellé en euros. · Limite : En cas de sortie en capital fractionné, le montant minimum est de 100 €. - Sous-limite : Frais de sortie : 0 % de frais au titre de la sortie en capital de l’épargne-retraite ou des cas de déblocages anticipés - Sous-limite : 0,25 % maximum du montant désinvesti des supports en unités de compte adossés à des actifs comportant des frais de transaction, dans la limite de 10 ans à compter de la date d’effet du 1er versement dans le Plan - Condition : Versement à compter au plus tôt de la date de liquidation des droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ à la retraite. - Condition : Le règlement du capital sera adressé à l’Adhérent dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception de la demande accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires.

Sortie en capital fractionné programmée - p. 28

L’Adhérent peut mettre en place à tout moment, au choix sur le compartiment 1 ou 2, une sortie en capital fractionné programmée, selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, en complétant le formulaire d’opérations prévu à cet effet. L’Adhérent peut à tout moment et sans aucuns frais suspendre, reprendre ou cesser définitivement sa sortie en capital fractionné programmée ou en modifier la fréquence et le montant. - Optionnelle : oui · Limite : Le montant minimum de chaque sortie en capital fractionné programmée est fixé à 50 euros par mois, 150 euros par trimestre, 300 euros par semestre, 600 euros par an. - Condition : Les options de gestion automatique, décrites à l’article 10 de la Notice, ne sont pas disponibles et cessent si l’Adhérent a opté pour des sorties en capital fractionné programmées. - Condition : Toute demande doit parvenir à Cardif Retraite avant le 15 du mois pour une prise d’effet au 25 du mois en cours et pour un paiement en début de mois suivant.

Transformation de l’épargne-retraite en rente viagère - p. 28

L’épargne-retraite issue des compartiments n°1, n°2 et n°3 peut être transformée en rente viagère. Elle s’effectue sans frais. Cette transformation est obligatoire pour le compartiment n°3 et doit être réalisée dans sa totalité. La rente (le supplément de retraite) est versée trimestriellement à terme échu à compter du trimestre civil au cours duquel a lieu sa prise d’effet et jusqu’au trimestre civil précédant la date de décès de l’Adhérent, sauf dans certains cas d’options. Le montant brut de la rente est déterminé selon les tarifs et conditions proposés par Cardif Retraite à la date de transformation. Les rentes en cours de service sont revalorisées selon le compte de participation aux résultats techniques et financiers du Fonds général Retraite. - Optionnelle : non · Limite : Frais de service de la rente, fixés à 1,5 % de chaque montant brut de rente versé ; 1,50 % maximum de chaque montant brut de rente versé en cas de sortie en rente (frais réduits à 1 % en cas de versement de la rente en une fois) - Sous-limite : Le taux technique utilisé (taux de produits financiers futurs déjà anticipés dans le calcul du montant de la rente) est égal à 0 - Sous-limite : Lorsque le montant de la rente calculé est inférieur au minimum défini à l’article A.160-2 du Code des assurances (110 € par mois), Cardif Retraite peut substituer, avec l’accord de l’Adhérent, un versement unique à la rente ; dans ce cas les frais de service seront de 1 % du montant de versement unique - Sous-limite : 0 % au titre des frais prélevés lors de la transformation de l’épargne-retraite en rente viagère - Condition : La date d’effet de la transformation en rente est fixée au premier jour du mois qui suit la date de réception de l’ensemble des pièces nécessaires au règlement si ces pièces parviennent à Cardif Retraite 5 jours ouvrés avant le dernier jour du mois, ou au premier jour du mois suivant dans le cas contraire. - Condition : L’Adhérent ne peut plus demander le transfert de son épargne-retraite dès lors qu’il a transformé tout ou partie de celle-ci en rente (article 13.1).

Option de rente : rente viagère simple - p. 28

Lors de la transformation de l’épargne-retraite, l’Adhérent peut opter pour une rente simple. Dans ce cas, Cardif Retraite s’engage à lui régler une rente tant qu’il est en vie. - Optionnelle : oui

Option de rente : rente viagère avec réversion - p. 28

L’Adhérent peut opter pour une réversion (selon un taux de réversion choisi parmi ceux proposés lors de la transformation en rente), au profit de la personne de son choix (bénéficiaire de la réversion). En cas de décès de l’Adhérent, Cardif Retraite s’engage à régler au bénéficiaire de la réversion, s’il est en vie, une rente de réversion jusqu’à son propre décès. La rente de réversion est égale au produit du montant de la dernière rente versée à l’Adhérent avant son décès par le taux de réversion choisi lors de la transformation. - Optionnelle : oui - Condition : Le choix du bénéficiaire de la réversion est définitif et est effectué lors de la transformation en rente.

Option de rente : rente viagère avec annuités garanties - p. 29

L’Adhérent peut opter pour une période pendant laquelle la rente sera versée quoi qu’il arrive. En cas de décès de l’Adhérent au cours de la période d’annuités garanties, les annuités garanties restantes seront versées à une personne irrévocablement désignée lors de la transformation, à défaut aux héritiers de l’Adhérent. En cas de vie de l’Adhérent à l’issue de la période garantie, celui-ci continue de bénéficier de la rente viagère, tant qu’il est en vie. - Optionnelle : oui · Limite : Le nombre d’annuités garanties est limité à l’espérance de vie de l’Adhérent à l’âge de la transformation, déterminée en application de l’article A.335-1 du Code des assurances, diminuée de 5 ans.

Option de rente : rente viagère par paliers - p. 29

Cardif Retraite s’engage à régler, périodiquement, une rente tant que l’Adhérent est en vie, d’un montant différent selon la période durant laquelle elle est versée. L’Adhérent peut opter pour une rente par paliers majorée ou minorée. Dans la Demande de rente, l’Adhérent choisit de façon irrévocable la durée du premier palier (en années pleines) et le coefficient de majoration (ou de minoration). - Optionnelle : oui - Condition : En fonction des offres disponibles au moment de la transformation de l’épargne-retraite, l’Adhérent pourra se voir proposer, par Cardif Retraite, d’autres options de rentes.

Garantie en cas de décès – Capital décès - p. 29

Pour la part de l’épargne-retraite non transformée en capital ou en rente, Cardif Retraite garantit au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le versement d’un capital ou d’une rente viagère selon leur(s) choix. Le capital décès est égal à la valeur de l’épargne-retraite calculée à la date d’effet du décès. Pour l’exercice au cours duquel Cardif Retraite a reçu l’acte de décès, le capital décès correspondant à la part affectée au Fonds général Retraite est calculé sur la base d’un taux minimum garanti en cas de décès net de frais de gestion, positif ou nul, fixé annuellement conformément aux articles A. 132-2 et A. 132-3 du Code des assurances. - Optionnelle : non · Portée : Tout paiement interviendra par crédit d’un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire en cas de décès dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace Économique Européen et sera libellé en euros. - Condition : Le règlement du capital sera effectué dans un délai maximum de 1 mois à réception de l’ensemble des pièces nécessaires en cas de décès. - Condition : À compter de 0h00 du jour de l’envoi de la lettre de renonciation, l’ensemble des garanties décès définies à l’article 15 de la Notice ne s’applique plus (article 5).

Revalorisation du capital décès - p. 30

A compter de la réception de l’acte de décès ou de l’acte de naissance avec mention du décès en marge, la somme du capital décès et du capital décès complémentaire est revalorisée prorata temporis jusqu’à la réception des pièces nécessaires au règlement ou, le cas échéant, jusqu’à son dépôt à la Caisse des dépôts et consignations conformément à l’article L. 132-27-2 du Code des assurances, sur la base d’un taux fixé conformément à l’article R. 132-3-1 dudit code. La prestation versée sera diminuée des éventuels prélèvements sociaux et fiscaux à la charge des bénéficiaires. - Optionnelle : non

Versement de la prestation décès sous forme de rente - p. 30

Le bénéficiaire peut demander le versement de la prestation sous forme d’un capital ou d’une rente. Si le bénéficiaire est une personne majeure désignée ou à défaut le conjoint de l’Adhérent, le versement de la rente est viager et immédiat à son profit (appliqué à défaut de choix exprimé par le bénéficiaire). Si le bénéficiaire est un enfant mineur à la date d’effet du décès, le versement de la rente est temporaire : elle est versée jusqu’au 25ème anniversaire du bénéficiaire. Dans tous les cas, le versement de la rente s’interrompt au décès du bénéficiaire. - Optionnelle : oui · Limite : Lorsque le montant de la rente est inférieur au minimum défini à l’article A.160-2 du Code des assurances (110 € par mois), Cardif Retraite peut substituer, avec l’accord du bénéficiaire, un versement unique à la rente. - Condition : En cas de versement de la prestation sous forme de capital, la prestation sera versée au bénéficiaire dans un délai maximal de 1 mois, sous réserve de la réception par Cardif Retraite de l’ensemble des pièces justificatives. - Condition : La prestation sera versée le 1er jour du mois qui suit la réception de l’ensemble des pièces citées aux articles 16.4 et 16.5 de la Notice si elles parviennent à Cardif Retraite 5 jours ouvrés avant le dernier jour du mois, ou au premier jour du mois suivant dans le cas contraire.

Garantie décès plancher (capital décès complémentaire) - p. 30

La garantie décès plancher est accordée pour une période prenant fin le 31 décembre de l’année d’adhésion et est prorogée tacitement année par année au 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation par le Souscripteur du contrat (l’UFEP) ou Cardif Retraite. Le capital décès complémentaire est égal à la différence, si elle est positive, entre la base garantie (cumul des versements nets de frais, diminué le cas échéant des déblocages anticipés et des liquidations partielles antérieurs sous forme de réduction proportionnelle) et le capital décès. Le coût de la garantie décès plancher est inclus dans les frais de gestion annuels de l’adhésion. - Optionnelle : non · Limite : Le capital décès complémentaire est limité dans tous les cas à un montant maximum de 200 000 euros par adhésion. - Condition : La garantie décès plancher s’applique en cas de décès de l’Adhérent avant le 31 décembre de l’année de son 70ème anniversaire. - Condition : Cette garantie cesse définitivement dès réception d’une demande de versement du capital total ou de transformation en rente viagère et au plus tard au 31 décembre de l’année du 70ème anniversaire de l’Adhérent. - Condition : Le capital décès complémentaire est versé au bénéficiaire sous réserve de présentation d’un questionnaire médical fourni par Cardif Retraite, à remplir par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès ; en cas de refus de communication, le bénéficiaire est considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la prestation. - Condition : Sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 15.3 de la Notice.

Garantie optionnelle « table de mortalité » - p. 16

Avec l’option table de mortalité, le calcul de la rente sera effectué avec la plus avantageuse des deux tables de mortalité suivantes : celle en vigueur chez Cardif Retraite à la date de souscription de l’option, ou celle en vigueur chez Cardif Retraite à la date de transformation d’une partie de l’épargne-retraite en rente viagère. L’option s’applique quelle que soit l’option de rente viagère choisie. Il s’agit d’une garantie annuelle reconductible. - Optionnelle : oui · Limite : Le coût annuel de cette option s’élève à 0,28%. Les frais de cette option sont calculés sur les droits exprimés en euros et en unités de compte. Ils sont prélevés mensuellement. - Condition : L’Adhérent peut choisir l’option table de mortalité au plus tôt à compter de son 30ème anniversaire et au plus tard la veille de ses 61 ans. - Condition : La garantie prend fin dans tous les cas de fin de l’adhésion prévus à l’article 4.2 de la Notice, en cas de renonciation ou en cas de résiliation de l’option à la demande de l’Adhérent ; la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de réception de la demande. - Condition : A tout moment, Cardif Retraite se réserve le droit de fermer cette option « table de mortalité » aux nouvelles adhésions.

Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés - p. 40

Garantie optionnelle réservée aux travailleurs non-salariés (TNS) qui effectuent des versements programmés. En cas d’ITT (Incapacité Temporaire et Totale de travail) ou d’IP (Invalidité Professionnelle), Cardif Retraite prend en charge les versements programmés de l’Adhérent mis en place dans le cadre de son contrat Complice Retraite, et se substitue à lui pour le paiement de la cotisation due au titre de l’option. Le contrat relève, uniquement pour cette option, des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie). - Optionnelle : oui · Limite : Le montant de la prise en charge est égal à la moyenne des montants des versements programmés effectués sur les douze derniers mois avant la survenance du sinistre et dans la limite de 5 000 euros par mois. · Franchise : En cas d’ITT : franchise de 90 jours consécutifs d’Incapacité Totale du Travail. Le délai de franchise est ramené à 60 jours en cas de réalisation d’un nouveau risque ITT en cours de vie du contrat (délai de rechute). En cas d’IP : prise en charge à compter de la date de la consolidation de l’état d’invalidité professionnelle. - Sous-limite : Si une modification du montant des versements programmés est intervenue 2 mois avant la survenance du sinistre, le montant de la prise en charge ne pourra pas dépasser de plus de 20% la moyenne des 10 derniers mois précédant ces 2 derniers mois - Sous-limite : En cas d’ITT : prise en charge pour une durée maximum de 1 095 jours - Sous-limite : Le taux de cotisation est fixé à 3 % TTC du montant des versements programmés brut de frais sur versement - Sous-limite : Quelle que soit la périodicité des versements programmés, la prise en charge sera mensuelle - Condition : Avoir la qualité de travailleur non-salarié - Condition : Être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et de moins de 60 ans à la date de signature de la demande de souscription à cette option - Condition : Avoir satisfait au questionnaire de santé - Condition : Avoir mis en place des versements programmés à la date de souscription à l’option - Condition : Ces conditions sont cumulatives et l’adhésion à cette garantie optionnelle reste conditionnée à l’accord de Cardif Retraite au vu de l’analyse du questionnaire de santé. - Condition : L’option est conclue pour une période courant du jour de sa prise d’effet jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction ; elle prend fin de plein droit au 31 décembre de l’année du 67ème anniversaire de l’Adhérent.

Mode de gestion : Gestion pilotée PER (mode de gestion par défaut) - p. 10

La Gestion pilotée PER est un mode d'allocation de l'épargne-retraite réglementé permettant de réduire progressivement les risques financiers : les allocations définies par Cardif Retraite garantissent une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation du Plan approche. Le profil d'investissement de la Gestion pilotée PER est le profil équilibré ; il est, sauf décision contraire et expresse de l'Adhérent, la modalité de gestion par défaut de l'adhésion au plan Complice Retraite. Conformément à l'article D. 224-3 du Code monétaire et financier et à l'arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019, la composition de l'épargne-retraite comporte également une part minimale d'UC constituées d'OPC investis directement ou indirectement dans des actifs non cotés ou des titres PEA/PME/ETI. - Optionnelle : non · Limite : Part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque avant la liquidation envisagée (profil équilibré) : horizon > 5 ans : 20% ; 5 à 2 ans : 50% ; 2 avant la date de liquidation : 70%. - Sous-limite : Part des versements vers des OPC et des titres de sociétés commerciales (dont 85 % min de non coté) : horizon > 20 ans : 8% ; 20 à 15 ans : 6% ; 15 à 10 ans : 5% ; 10 à 5 ans : 3% ; 5 ans avant la date de liquidation : 0% - Sous-limite : Frais de gestion administrative annuels : 0,80% maximum ; frais liés à la gestion du mandat d'arbitrage : néant - Condition : Pour un compartiment donné, la Gestion pilotée PER est exclusive des autres modes de gestion. - Condition : La Gestion pilotée PER, la Gestion pilotée et la Gestion profilée ne sont pas compatibles avec les options de gestion automatique. - Condition : Les différents modes de gestion ainsi que la liste des supports en unités de compte proposés sont décrits dans la Liste des supports.

Mode de gestion : Gestion pilotée - p. 10

Mode d'allocation de l'épargne-retraite permettant de réduire progressivement les risques financiers, dont l'allocation n'est pas régie par le Code monétaire et financier mais est définie par Cardif Retraite. Les profils d'investissement possibles sont le profil « prudent horizon retraite » et le profil « dynamique horizon retraite ». Des réallocations par Cardif Retraite interviennent a minima tous les semestres ; le respect des seuils est apprécié lors de chaque réallocation. - Optionnelle : oui · Limite : Part minimale de l'épargne-retraite affectée aux actifs à faible risque — Profil « Prudent horizon retraite » : jusqu'à 10 ans : 30% ; entre 10 et 5 ans : 60% ; entre 5 et 2 ans : 80% ; à partir de 2 ans : 90%. Profil « Dynamique horizon retraite » : entre 5 et 2 ans : 30% ; à partir de 2 ans : 50%. - Sous-limite : Frais de gestion administrative annuels : 0,80% maximum ; frais liés à la gestion du mandat d'arbitrage : néant - Condition : L'Adhérent doit en faire la demande expresse auprès de Cardif Retraite (dérogation à la Gestion pilotée PER). - Condition : Aucune demande d'arbitrage transmise directement par l'Adhérent à Cardif Retraite ne sera acceptée dans le cadre de ce mode de gestion. - Condition : Non compatible avec les options de gestion automatique.

Mode de gestion : Gestion libre - p. 11

L'Adhérent choisit la répartition de ses investissements (versements et/ou transferts) et de ses arbitrages entre le Fonds général Retraite et les supports en unités de compte proposés sur le contrat Complice Retraite. C'est le seul mode de gestion ouvrant droit aux arbitrages à l'initiative de l'Adhérent et aux options de gestion automatique. - Optionnelle : oui · Limite : Frais de gestion administrative annuels : 0,80% maximum ; frais liés à la gestion du mandat d'arbitrage : néant. - Sous-limite : Frais d'arbitrage : 0,50 % maximum du montant arbitré avec un minimum de 15 euros et un montant maximum de 150 euros ; le premier arbitrage annuel est gratuit - Sous-limite : La part de la valeur de l'épargne-retraite affectée à chaque support en unités de compte doit être supérieure ou égale à 100 € - Condition : L'Adhérent doit en faire la demande expresse auprès de Cardif Retraite (dérogation à la Gestion pilotée PER). - Condition : Dans le cadre de la Gestion libre, pendant un délai de trente jours calendaires à compter de la date d'effet du contrat, la part du versement initial affectée à des supports en unités de compte est investie sur un support monétaire d'attente. - Condition : En cas de résiliation du Mandat d'arbitrage en Gestion profilée et à défaut de nouveau choix, la part de l'épargne-retraite est alors en Gestion libre.

Mode de gestion : Gestion profilée - p. 11

L'Adhérent (le Mandant) signe un ou plusieurs Mandat(s) d'arbitrage en Gestion profilée avec un ou plusieurs Mandataire(s) (qui peut être selon les cas soit Cardif Retraite, soit un intermédiaire en assurance) et lui délègue sa faculté de sélection et d'arbitrage entre les différents supports en unités de compte proposés sur le contrat, conformément à l'orientation de gestion retenue dans le Mandat. Seule la faculté d'arbitrage entre supports en unités de compte fait l'objet d'une délégation ; tous les autres droits attachés au contrat ne peuvent être exercés qu'à l'initiative de l'Adhérent. - Optionnelle : oui · Limite : Frais de gestion : 1,30 % maximum de frais annuels prélevés au titre de la gestion du contrat sur la part des droits exprimés en unités de compte (encadré p.1) — tableau art. 8.2.3 : frais de gestion administrative 0,80% maximum et frais liés à la gestion du mandat d'arbitrage 0,50% maximum. - Condition : Une copie de chaque Mandat d'arbitrage en Gestion profilée signé doit être communiquée à Cardif Retraite, et toute modification portée à sa connaissance. - Condition : Le Mandataire conclut une convention de conseil en investissement ou une convention de délégation des mandats d'arbitrage avec un prestataire de service d'investissement (PSI). - Condition : Aucune demande d'arbitrage transmise directement par l'Adhérent à Cardif Retraite ne sera acceptée dans le cadre de ce mode de gestion. - Condition : Non compatible avec les options de gestion automatique.

Option de gestion automatique : Arbitrage sur alerte relatif - p. 16

L'Adhérent choisit un ou plusieurs supports de départ et un ou plusieurs supports d'arrivée. Le premier jour ouvré de chaque semaine, Cardif Retraite calcule pour chaque compartiment la différence entre la part de la valeur de l'épargne-retraite affectée au support (dernier cours connu) et la valeur la plus élevée atteinte depuis l'adhésion ou la mise en place de l'option, diminuée d'un pourcentage librement défini par l'Adhérent. Lorsque cette différence est négative, la totalité de la valeur acquise au titre du support concerné est désinvestie automatiquement le prochain jour ouvré et réinvestie sur le support d'arrivée. - Optionnelle : oui · Limite : Seuil de déclenchement défini par l'Adhérent pour chaque support de départ : 5 % minimum puis par tranche de 1 %. - Sous-limite : Par dérogation à l'article 9.3 de la Notice, les frais d'arbitrage ne sont pas prélevés dans le cadre des options de gestion automatique - Condition : Accessible pour la part en Gestion libre uniquement. - Condition : Sous réserve qu'aucune opération de versements programmés, ou de sorties en capital fractionné programmées ne soit demandée simultanément ou déjà en cours. - Condition : Le support de départ et le support d'arrivée doivent être des supports à valorisation quotidienne exclusivement. - Condition : Cardif Retraite peut suspendre les options de gestion automatique en fonction de l'évolution des marchés, selon les conditions définies à l'article 9.2 de la Notice.

Option de gestion automatique : Transferts programmés - p. 16

Cette option permet à l'Adhérent de transférer régulièrement et automatiquement une partie de sa valeur de l'épargne-retraite investie sur un support de départ vers un ou plusieurs supports d'arrivée. Le montant arbitré est constant et égal au rapport entre le montant investi à l'adhésion ou lors de la mise en place de l'option et le nombre de trimestres prévu. La périodicité de cet arbitrage est trimestrielle ; chaque opération se situe le deuxième ou le troisième jour ouvré de cotation de chaque trimestre civil, après un différé initial de trois mois. - Optionnelle : oui · Limite : Lorsque le solde sur le support arbitré est inférieur au seuil minimum de 250 euros, un ordre d'arbitrage total est exécuté et met fin au processus d'arbitrages programmés. - Condition : L'option de gestion « transferts programmés » ne peut être choisie que pour un seul compartiment. - Condition : En cas de cumul avec les options « Ecrêtement des plus-values » ou « Arbitrage sur alerte relatif », les supports de départ comme d'arrivée doivent obligatoirement être différents de ceux choisis dans le cadre de ces autres options. - Condition : Accessible pour la part en Gestion libre uniquement.

Option de gestion automatique : Ecrêtement des plus-values - p. 16

Cette option permet à l'Adhérent d'arbitrer automatiquement les plus-values d'un ou plusieurs supports de départ vers un ou plusieurs supports d'arrivée. Le montant arbitré correspond à la plus-value latente au titre du support de départ. Le premier jour ouvré de chaque semaine, Cardif Retraite calcule pour chaque compartiment la différence entre la part de la valeur de l'épargne-retraite affectée au support et la valeur de référence augmentée d'un pourcentage égal au seuil de déclenchement ; lorsque cette différence est positive, la plus-value latente est désinvestie automatiquement le prochain jour ouvré et réinvestie sur le support d'arrivée. - Optionnelle : oui · Limite : Seuil de déclenchement défini par l'Adhérent pour chaque support de départ : 5% minimum puis par tranche de 1%. - Condition : Accessible pour la part en Gestion libre uniquement. - Condition : Les supports concernés sont le Fonds général Retraite, les supports en unités de compte de type OPC (hors actifs à période de commercialisation limitée) et les supports en unités de compte de type actions.

Option de gestion automatique : Maintien de l'allocation - p. 16

Cette option consiste en des opérations d'arbitrages programmées ayant pour effet de rétablir automatiquement l'allocation définie librement à l'adhésion ou à la date de mise en place de l'option. Les arbitrages sont calculés le dernier jour ouvré de chaque mois et effectués le deuxième ou le troisième jour ouvré qui suit, après expiration du délai de trente jours à compter de la date d'effet du contrat. - Optionnelle : oui - Condition : En l'absence de demande explicite d'interruption, cette option reste opérante quelle que soit l'opération demandée. - Condition : Cette option est exclusive des autres options. - Condition : Accessible pour la part en Gestion libre uniquement.

Faculté de déblocage anticipé de l'épargne-retraite - p. 17

Conformément aux articles L.224-4 et D.224-4 du Code monétaire et financier, le déblocage anticipé, partiel ou total, de l'épargne-retraite peut être demandé dans six cas : décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; invalidité de l'Adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS (2ème et 3ème catégories, article L.341-4 du Code de la sécurité sociale) ; surendettement (article L.711-1 du Code de la consommation) ; expiration des droits à l'assurance chômage (ou absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins pour un mandataire non renouvelé ou révoqué) ; cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou situation justifiant le déblocage selon le Président du Tribunal de Commerce ; acquisition de la résidence principale (compartiments n°1 et n°2). Le déblocage total anticipé de l'adhésion met fin à celle-ci. - Optionnelle : non · Limite : Les sommes sont versées par Cardif Retraite dans un délai maximum de 2 mois (encadré p.1 et article 16). - Sous-limite : Frais de 0,25% maximum du montant désinvesti si le déblocage entraîne le désinvestissement d'un support en unités de compte adossé à des actifs comportant des frais de transaction, dans la limite de 10 ans à compter de la date d'effet du 1er versement dans le Plan - Sous-limite : Pénalités de sortie égales à 3 % du montant désinvesti du support en unités de compte SCPI en cas de déblocage dans un délai de 3 ans à compter de la date d'effet du versement ou de l'arbitrage ; au-delà du 10ème anniversaire du contrat ces pénalités ne pourront plus être prélevées - Sous-limite : 0 % de frais au titre de la sortie en capital de l'épargne-retraite ou des cas de déblocages anticipés - Condition : Prise d'effet au plus tôt le 1er jour ouvré qui suit la réception de la demande si celle-ci est reçue avant midi, le 2ème jour ouvré qui suit si elle est reçue après midi, sous réserve de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires (article 16). - Condition : L'épargne-retraite issue du compartiment n°3 ne peut pas être débloquée pour l'acquisition de la résidence principale.

Faculté de transfert sortant individuel vers un autre PER - p. 17

L'Adhérent peut demander le transfert de l'intégralité de son épargne-retraite vers tout autre Plan d'Epargne Retraite (PER) constitué selon les articles L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier, dès lors qu'il n'a pas transformé tout ou partie de son épargne-retraite en rente. La valeur de transfert est égale à la valeur de l'épargne-retraite calculée au plus tôt le 1er jour ouvré qui suit la réception de la demande si reçue avant midi, le 2ème jour ouvré qui suit sinon ; elle peut être diminuée d'une éventuelle réduction sur le Fonds général Retraite et de frais de transfert. A compter de la réception de la demande et le cas échéant des pièces justificatives, le transfert s'effectue dans un délai maximum de 2 mois. - Optionnelle : non · Limite : Les frais de transfert s'appliquent à la totalité de la valeur de l'épargne-retraite nette de l'éventuelle réduction et ne peuvent pas excéder 1 % de ce montant. Ils sont nuls à l'issue de la période de 5 ans courant à compter de la date du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ à la retraite. - Sous-limite : La réduction sur le Fonds général Retraite est au maximum égale à 15% de la part de la valeur de l'épargne-retraite affectée au Fonds général Retraite - Sous-limite : Frais de 0,25% maximum du montant désinvesti pour les supports en unités de compte adossés à des actifs comportant des frais de transaction, dans la limite de 10 ans à compter de la date d'effet du 1er versement dans le Plan - Sous-limite : Pénalités de sortie égales à 3 % du montant désinvesti du support en unités de compte SCPI en cas de transfert sortant dans un délai de 3 ans à compter de la date d'effet du versement ou de l'arbitrage - Condition : Cardif Retraite interdira toute nouvelle opération sur l'adhésion intervenant entre la réception de la demande de transfert et le règlement des sommes transférées. - Condition : Documents à communiquer : une attestation d'ouverture d'un plan d'épargne retraite auprès de l'organisme gestionnaire d'accueil et les coordonnées du compte bancaire destinataire (article 16.2). - Condition : Un Tableau des valeurs de transfert minimales figure à l'article 13.1.3 de la Notice (hypothèses détaillées pages 18 à 25).

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Suicide dans la première année	Sont exclus des conditions d’indemnisation les décès dus au suicide survenant moins d’un an après la date d’effet de l’adhésion, ainsi que ses suites, conséquences, rechutes et récidives.	Garantie décès plancher	p. 30
Stupéfiants, médicaments non prescrits, ivresse au volant, sports et loisirs aériens	L’usage de stupéfiants, ou de médicaments à doses non ordonnées médicalement, l’état d’ivresse de l’assuré conducteur du véhicule accidenté lorsque le taux d’alcool dans son sang est égal ou supérieur au taux d’alcoolémie prévu par la législation française en vigueur au moment du sinistre, la pratique de sports et activités de loisirs aériens, à titre privé ou professionnel.	Garantie décès plancher	p. 30
Sport professionnel, paris, records, sports sous-marins, sports mécaniques, boxe, compétitions	La pratique de tout sport à titre professionnel, la participation à des paris ou des tentatives de records, la pratique de sports sous-marins au-delà de 20 mètres de profondeur, de sports mécaniques, de boxe, de compétitions sportives (autres que celles de golf, d’athlétisme, de sports d’équipe, de raquette et de tir).	Garantie décès plancher	p. 31
Manipulation d’explosifs	La manipulation d’explosifs.	Garantie décès plancher	p. 31
Accidents ou événements nucléaires	Les accidents ou événements nucléaires.	Garantie décès plancher	p. 31
Guerre, rixes, crimes, émeutes, attentats hors EEE / États-Unis / Canada / Suisse	Les actes de guerres civiles ou étrangères, la participation à des rixes (sauf cas de légitime défense, d’accomplissement du devoir professionnel ou d’assistance à personne en danger), la participation active à des crimes, des délits, des duels, des luttes ou les émeutes, les mouvements populaires, les attentats, les actes de sabotage ou de piraterie survenant dans un pays n’appartenant pas à l’Espace Économique Européen, ou autre que les États-Unis, le Canada ou la Suisse.	Garantie décès plancher	p. 31
Stupéfiants, médicaments non prescrits, ivresse au volant	L’usage de stupéfiants, ou de médicaments à doses non ordonnées médicalement, l’état d’ivresse de l’assuré conducteur du véhicule accidenté lorsque le taux d’alcool dans son sang est égal ou supérieur au taux d’alcoolémie prévu par la législation française en vigueur au moment du sinistre. Ne sont pas garantis ces cas, leurs suites, conséquences, rechutes et récidives.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 41
Sports et activités de loisirs aériens	La pratique de sports et activités de loisirs aériens, à titre privé ou professionnel.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Sport professionnel, paris, records, sports sous-marins, sports mécaniques, boxe, compétitions	La pratique de tout sport à titre professionnel, la participation à des paris ou des tentatives de records, la pratique de sports sous-marins au-delà de 20 mètres de profondeur, de sports mécaniques, de boxe, de compétitions sportives (autres que celles de golf, d’athlétisme, de sports d’équipe, de raquette et de tir).	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Manipulation d’explosifs	La manipulation d’explosifs.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Accidents ou événements nucléaires	Les accidents ou événements nucléaires.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Guerre, rixes, crimes, émeutes, attentats hors EEE / États-Unis / Canada / Suisse	Les actes de guerres civiles ou étrangères, la participation à des rixes (sauf cas de légitime défense, d’accomplissement du devoir professionnel ou d’assistance à personne en danger), la participation active à des crimes, des délits, des duels, des luttes ou les émeutes, les mouvements populaires, les attentats, les actes de sabotage ou de piraterie survenant dans un pays n’appartenant pas à l’Espace Économique Européen, ou autre que les États-Unis, le Canada ou la Suisse.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Faits intentionnels de l’assuré ou d’un bénéficiaire	Les accidents ou maladies résultant de faits intentionnels de l’assuré (y compris les tentatives de suicide ou de mutilation), d’un bénéficiaire ou de toute personne à qui l’assurance profiterait même indirectement. Ne sont pas garantis ces cas, leurs suites, conséquences, rechutes et récidives.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Affections antérieures à la prise d’effet et notifiées	Les accidents ou maladies dont la première constatation médicale est antérieure à la date de prise d’effet des garanties et dont l’exclusion a été notifiée par écrit à l’adhérent et acceptée par celui-ci.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Stupéfiants, hallucinogènes, médicaments non prescrits	Les accidents ou maladies résultant de l’usage de stupéfiants ou d’hallucinogènes, de médicaments à doses non prescrites médicalement.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Explosions, dégagements de chaleur, irradiation, transmutation d’atomes	Les effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur ou d’irradiation, provenant de la transmutation d’atomes, tant par fusion ou fission que par radiations ionisantes ou autres. Toutefois, ces effets sont pris en charge lorsqu’ils sont la conséquence d’un fonctionnement défectueux d’instruments médicaux, de fausse manœuvre ou erreur dans leur utilisation lorsque l’assuré est le patient.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Conduite en état d’alcoolémie (véhicule terrestre et navigation maritime)	Les accidents, lors de la conduite de tout véhicule terrestre et de navigation maritime, causés par l’assuré lorsque le taux d’alcool dans son sang est égal ou supérieur au taux prévu par la législation française en vigueur au moment du sinistre.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Raids, records, acrobaties, exhibitions, essais, paris et défis	La pratique de raids, de tentatives de record, les acrobaties, les exhibitions, les essais préparatoires, les essais de réception, les paris, les défis pouvant porter atteinte à l’intégrité physique de la personne.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Affections psychiatriques, troubles anxio-dépressifs, spasmophilie, fatigue chronique, fibromyalgie	Les affections psychiatriques et les troubles anxio-dépressifs, la spasmophilie, le syndrome de fatigue chronique, la fibromyalgie. Toutefois, les affections psychiatriques et les troubles anxio-dépressifs qui ont nécessité une hospitalisation de plus de 7 jours continus dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail sont pris en charge au titre de l’option exonération des versements programmés.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Atteintes discales, vertébrales ou radiculaires	Les atteintes discales et/ou vertébrales et/ou radiculaires, sauf si elles nécessitent une hospitalisation d’au moins 7 jours ou s’il s’agit de fractures.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Guerres, rixes, crimes, grèves, attentats, terrorisme, émeutes, insurrections, complots, sabotage	Ne sont pas garanties les suites et conséquences des événements suivants : les guerres civiles ou étrangères, les rixes, les crimes, les délits, les mouvements populaires, les mouvements de grève, les attentats, les actes de terrorisme, les émeutes, les insurrections, les complots, les actes de sabotage. La garantie reste acquise : en cas de légitime défense ; en cas d’assistance à personne en danger ; si l’assuré n’a pas de participation active à l’un de ces événements.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Congé légal de maternité (garantie ITT)	Ne sont pas pris en charge les suites et conséquences des arrêts de travail correspondant au congé légal de maternité ou la période assimilée pour les non-salariés, au titre de la garantie ITT. La garantie reste acquise en cas de grossesse pathologique en dehors de la période du congé légal.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Cures, maisons de repos, séjours diététiques, convalescence et rééducation	Les séjours en cures thermales ou marines, de rajeunissement ou d’amaigrissement, maisons de repos, maisons dites de santé, séjours diététiques, cures de désintoxication, de sommeil, de convalescence ou de rééducation. La garantie reste acquise pour les séjours de convalescence ou de rééducation consécutifs à un accident ou une maladie couverte par le contrat.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Traitements et chirurgie esthétiques	Les traitements esthétiques et/ou les interventions chirurgicales esthétiques autres que la chirurgie réparatrice consécutive à une maladie ou un accident.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Sport à titre professionnel ou sous contrat rémunéré	Les pratiques de tout sport réalisé à titre professionnel ou sous contrat rémunéré.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Navigation et activités aériennes	Ne sont pas garanties les suites et conséquences des maladies contractées à compter de la souscription ou accidents résultant de la pratique de la navigation et des activités aériennes.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Activités mécaniques en compétition	Ne sont pas garanties les suites et conséquences des maladies contractées à compter de la souscription ou accidents résultant des activités mécaniques en compétition.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Plongée sous-marine au-delà des profondeurs indiquées	La plongée sous-marine à plus de 10 mètres sans bouteille, à plus de 20 mètres avec bouteille.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Navigation maritime et activités nautiques au-delà des distances indiquées	La navigation maritime et les activités nautiques : à plus de 25 milles des côtes à voile ou bateau à moteur avec le permis correspondant ; à plus d’un mille des côtes pour la planche à voile, le scooter des mers, le kayak ou aviron des mers.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Sports de neige, de montagne, de glace et alpinisme hors-piste	Les sports de neige, de montagne, de glace et d’alpinisme, pratiqués hors-piste et hors chemins balisés.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Spéléologie nécessitant un équipement spécial	La spéléologie lorsque cette activité nécessite un équipement spécial.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Canyoning, rafting, saut à l’élastique	Le canyoning, le rafting, le saut à l’élastique.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Sports de combat et boxe hors club	Les sports de combat, la boxe s’ils ne sont pas pratiqués dans un club.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Activités équestres en compétition, courses, concours ou chasse à courre	Les activités équestres en compétition, courses, concours ou chasse à courre. Les sports listés sont couverts s’ils sont pratiqués sous la responsabilité d’un professionnel : à titre occasionnel, ou dans le cadre d’un baptême ou d’une initiation.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 42
Déblocage anticipé limité à six cas légaux	Conformément aux articles L.224-4 et D.224-4 du Code monétaire et financier, le déblocage anticipé, partiel ou total, de l’épargne-retraite ne peut être demandé que dans les 6 cas énumérés à l’article 12 de la Notice, à l’exclusion de tout autre.	all	p. 17
Compartiment 3 exclu du déblocage pour acquisition de la résidence principale	L’épargne-retraite issue du compartiment n°3 ne peut pas être débloquée pour l’acquisition de la résidence principale.	Déblocage anticipé	p. 17
Compartiment 3 : pas de sortie en capital	La sortie de l’épargne-retraite sur le compartiment n°3 est opérée exclusivement sous forme de rente ; la transformation en rente viagère est obligatoire pour le compartiment n°3 et doit être réalisée dans sa totalité.	Sortie de l’épargne-retraite en capital ou en capital fractionné	p. 27
Absence de garanties de fidélité et de valeurs de réduction	Le contrat Complice Retraite ne prévoit pas de garanties de fidélité ni de valeurs de réduction.	all	p. 11
Absence de taux minimum garanti	Le contrat Complice Retraite ne comporte pas de taux minimum garanti.	Fonds général Retraite (engagements exprimés en euros)	p. 11
Absence d’engagement contractuel sur la participation aux bénéfices	Contractuellement, il n’y a pas d’engagements sur le niveau de la participation aux bénéfices affecté au plan ; pour le Fonds général Retraite, le contrat ne prévoit pas de participation aux bénéfices contractuelle.	Fonds général Retraite (engagements exprimés en euros)	p. 11
Valeur des unités de compte non garantie – risque de perte en capital	Cardif Retraite ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers. Les supports en unités de compte présentent donc un risque de perte en capital pouvant être partielle ou totale.	Supports en unités de compte (engagements exprimés en nombre d’unités de compte)	p. 12
Cessation des garanties décès en cas de renonciation	À compter de 0h00 du jour de l’envoi de la lettre de renonciation, la date du cachet de la poste faisant foi, ou du jour de l’envoi recommandé électronique, l’ensemble des garanties décès définies à l’article 15 de la Notice ne s’applique plus.	Garantie en cas de décès – Capital décès	p. 7
Versements en espèces refusés	Aucun versement en espèces n’est accepté ; il est précisé que Cardif Retraite n’accepte aucune opération en espèces.	all	p. 7
Paiements hors UE / EEE / SEPA ou en devise autre que l’euro	Les paiements effectués par l’Adhérent doivent intervenir par débit d’un compte bancaire ouvert à son nom dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Économique Européen ou membre de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) et être libellés en euros, exclusivement à l’ordre de Cardif Retraite. Tout paiement provenant d’un compte ouvert auprès d’un établissement situé sur un autre territoire ou dans une devise autre que l’euro pourra être refusé par Cardif Retraite ; symétriquement, Cardif Retraite pourra légitimement refuser de procéder à tout paiement par crédit d’un tel compte.	all	p. 7
Exclusion des demandes d’arbitrage de l’Adhérent en Gestion pilotée et en Gestion profilée	Aucune demande d’arbitrage transmise directement par l’Adhérent à Cardif Retraite ne sera acceptée dans le cadre de la Gestion pilotée ni dans le cadre de la Gestion profilée.	all	p. 10
Supports interdits aux versements programmés	Les versements programmés ne peuvent être affectés ni aux supports en unités de compte correspondant à des obligations, des parts de supports immobiliers, de capital investissement (private equity) ou de dette privée (private debt), ni à des parts ou actions de fonds de fonds alternatifs ou d’autres FIA, ni à des actions de sociétés commerciales non cotées, ni à des supports en unités de compte ayant une période de commercialisation limitée.	Supports en unités de compte (engagements exprimés en nombre d’unités de compte)	p. 8
Incompatibilité entre modes de gestion et options de gestion automatique	Pour un compartiment donné, la Gestion pilotée PER est exclusive des autres modes de gestion. La Gestion pilotée PER, la Gestion pilotée et la Gestion profilée ne sont pas compatibles avec les options de gestion automatique. Les options de gestion automatique sont accessibles pour la part en Gestion libre uniquement et ne peuvent être mises en place si des versements programmés ou des sorties en capital fractionné programmées sont demandés simultanément ou déjà en cours.	all	p. 9
Refus ou suspension des arbitrages sortants du Fonds général Retraite	Cardif Retraite peut refuser ou suspendre les demandes d'arbitrage sortant du Fonds général Retraite, en fonction de l'évolution des marchés, dès lors qu'au moment de la demande, le dernier Taux Moyen des Emprunts d'État français publié est supérieur au taux de rendement net servi l'année précédente au titre du Fonds général Retraite. Ceci a pour objet de prémunir la collectivité des adhérents restant dans le Fonds général Retraite contre des arbitrages sortants défavorables en cas de forte chute des marchés financiers ou de hausse des taux.	Fonds général Retraite (engagements exprimés en euros)	p. 14
Limitation à 30 % de la quote-part affectée au Fonds général Retraite	Si, au moment du versement ou du transfert entrant, le dernier taux Moyen des Emprunts d'Etat français publié est inférieur à 0,70 %, Cardif Retraite peut limiter la quote-part affectée au Fonds général Retraite à 30 % maximum de ce versement ou de ce transfert entrant. La même limite de 30 % maximum peut être appliquée au montant de l'arbitrage entrant. Cette restriction ne s'applique pas aux Gestions pilotées ni aux versements programmés en cours.	Fonds général Retraite (engagements exprimés en euros)	p. 7
Mesures conservatoires en cas de risque majeur menaçant la situation financière de Cardif Retraite	En cas de risque majeur menaçant la situation financière de Cardif Retraite, celle-ci se réserve la possibilité de prendre les mesures conservatoires suivantes : interdire de nouveaux versements ou transferts entrants ; interdire les arbitrages entrants sur le Fonds général Retraite.	all	p. 7
Limitations spécifiques aux supports en unités de compte (enveloppe disponible et limites réglementaires)	Les versements, transferts entrants et arbitrages entrants sur des supports en unités de compte correspondant à des supports immobiliers, de capital investissement (Private Equity) ou de dette privée (Private Debt) sont réalisés dans la limite de l'enveloppe disponible et doivent respecter les limites prévues dans la Liste des supports en vigueur ou dans les Dispositions spéciales dédiées. La part affectée à des parts ou actions de fonds de fonds alternatifs et/ou d'autres FIA et/ou à des actions de sociétés commerciales non cotées doit respecter les limites prévues à l'article R.131-1 du Code des assurances.	Supports en unités de compte (engagements exprimés en nombre d'unités de compte)	p. 7
Options de gestion automatique indisponibles en cas de sortie en capital fractionné programmée	Les options de gestion automatique, décrites à l'article 10 de la Notice, ne sont pas disponibles et cessent si l'Adhérent a opté pour des sorties en capital fractionné programmées. Symétriquement, la mise en place des options de gestion automatique est subordonnée à ce qu'aucune opération de versements programmés ou de sorties en capital fractionné programmées ne soit demandée simultanément ou déjà en cours.	Option de gestion automatique : Maintien de l'allocation	p. 28
Résolution rétroactive de l'adhésion (KYC, personne politiquement exposée, gel des avoirs)	Le contrat sera résolu, c'est-à-dire annulé rétroactivement, et l'intégralité des sommes versées restituées le cas échéant : en l'absence de réception par Cardif Retraite des informations et pièces demandées dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du Bulletin d'adhésion ; en cas de refus de Cardif Retraite d'entrer en relation avec un Adhérent qui serait une personne politiquement exposée (article R. 561-20-2 1° du Code monétaire et financier) ; dans le cas où Cardif Retraite constate que l'Adhérent a fait l'objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du règlement européen n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 et de ses règlements d'exécution ou des dispositions du Code monétaire et financier.	all	p. 6
Résiliation de l'adhésion en cas de défaut d'actualisation de la connaissance client (LCB-FT)	En application des articles L. 561-8 du Code monétaire et financier et R. 113-14 du Code des assurances, si Cardif Retraite n'est pas en mesure de satisfaire à son obligation d'actualisation de connaissance de l'Adhérent, elle met en garde l'Adhérent par lettre recommandée en l'informant de la suspension des opérations ainsi que de la résiliation de son contrat à l'expiration d'un délai de 6 mois. A l'expiration du délai et en l'absence de réception des informations et documents demandés, Cardif Retraite confirme la résiliation, y procède et verse la valeur de l'épargne-retraite à l'Adhérent.	all	p. 38
Déchéance en cas de déclaration tardive du sinistre	En cas de déclaration tardive, une déchéance (perte du droit à garantie) peut être opposée si Cardif Retraite établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 41
Renonciation présumée au bénéfice de la prestation en cas de refus du questionnaire médical (décès plancher)	En cas de mise en jeu de la garantie décès plancher, le capital décès complémentaire est versé au bénéficiaire sous réserve de présentation d'un questionnaire médical fourni par Cardif Retraite, à remplir par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès. En cas de refus de communication du questionnaire médical, le bénéficiaire de la prestation est considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la prestation.	Garantie décès plancher (capital décès complémentaire)	p. 32
Renonciation présumée en cas de refus de l'examen médical complémentaire	Afin d'apprécier le bien-fondé du bénéfice de la garantie, Cardif Retraite peut demander, à ses frais, à l'Adhérent de se soumettre à un examen médical auprès d'un médecin indépendant désigné à cet effet. En cas de refus sans motif légitime, l'Adhérent sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice de l'option exonération des versements programmés.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 41
Limite d'âge de la garantie décès plancher (70 ans)	La garantie décès plancher s'applique en cas de décès de l'Adhérent avant le 31 décembre de l'année de son 70ème anniversaire. Cette garantie cesse définitivement dès réception d'une demande de versement du capital total ou de transformation en rente viagère et au plus tard au 31 décembre de l'année du 70ème anniversaire de l'Adhérent.	Garantie décès plancher (capital décès complémentaire)	p. 30
Limite d'âge de l'option exonération des versements programmés (67 ans) et cas de cessation	L'option prend fin de plein droit au 31 décembre de l'année du 67ème anniversaire de l'Adhérent. Elle prend également fin en cas de renonciation à l'adhésion au contrat Complice Retraite, en cas de renonciation à l'option, en cas de résiliation à l'initiative de l'Adhérent, en cas de résiliation à l'initiative de l'UFEP ou de Cardif Retraite (lettre recommandée adressée au moins trois mois avant la date de renouvellement), en cas d'arrêt des versements programmés, en cas de non-paiement de la cotisation due au titre de l'option, ou si l'Adhérent n'exerce plus d'activité de travailleur non-salarié.	Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés	p. 40
Limite d'âge de souscription de l'option table de mortalité	L'Adhérent peut choisir l'option table de mortalité au plus tôt à compter de son 30ème anniversaire et au plus tard la veille de ses 61 ans. A tout moment, Cardif Retraite se réserve le droit de fermer cette option « table de mortalité » aux nouvelles adhésions.	Garantie optionnelle « table de mortalité »	p. 16
Transfert d'office et arbitrage d'office des supports en unités de compte sous les seuils	La part de la valeur de l'épargne-retraite affectée à chaque support en unités de compte doit être supérieure ou égale à 100 €. Dans le cas contraire, Cardif Retraite peut transférer à tout moment sans frais, vers un support en unités de compte correspondant à un actif ayant un SRI inférieur ou égal à 2, la part affectée aux supports ne respectant pas cette règle. De plus, Cardif Retraite peut arbitrer à tout moment sans frais la part affectée aux supports en unités de compte pour lesquels le montant global géré pour l'ensemble du contrat collectif ne dépasse pas 700 000 € pendant une durée consécutive de 3 mois, vers un support ayant un SRI inférieur ou égal à 2 ; l'Adhérent est informé 3 mois avant la date du transfert.	Supports en unités de compte (engagements exprimés en nombre d'unités de compte)	p. 13
Report de la date de conversion en cas d'impossibilité d'acheter ou de vendre un actif	Pour toute opération, si Cardif Retraite se trouve dans l'impossibilité d'acheter ou de vendre un des actifs concernés (par exemple en cas d'absence de cotation ou de liquidité), la date de conversion est repoussée du nombre de jours nécessaires pour réaliser l'achat ou la vente de cet actif. Pour le calcul de la valeur de l'épargne-retraite ou du capital décès, cette date ne pourra toutefois pas être repoussée au-delà du délai réglementaire de 30 jours ouvrés à compter de la présentation du dossier.	Supports en unités de compte (engagements exprimés en nombre d'unités de compte)	p. 13

Franchises

• Standard : Le contrat ne comporte pas de franchise au sens d'une indemnisation dommages. La seule franchise stipulée est celle de l'option exonération des versements programmés (Annexe 1) : « Franchise : délai consécutif à l'arrêt de travail ou à la consolidation de l'état d'invalidité au cours duquel l'indemnisation n'est pas due. L'exonération des versements programmés entre en vigueur à compter du premier (1er) jour qui suit l'expiration du délai de franchise. »
• Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés — ITT : franchise de 90 jours consécutifs d'Incapacité Totale du Travail, pour une durée maximum de 1 095 jours ; le délai de franchise est ramené à 60 jours en cas de réalisation d'un nouveau risque ITT en cours de vie du contrat (délai de rechute)
• Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés — IP : prise en charge à compter de la date de la consolidation de l'état d'invalidité professionnelle (pas de délai de franchise chiffré)

Délais d'attente

• Option exonération des versements programmés pour les Travailleurs Non-Salariés : En cas d'ITT : la période de prise en charge débute à l'expiration d'une période de franchise de 90 jours consécutifs d'Incapacité Totale du Travail pour une durée maximum de 1 095 jours. Le délai de franchise est ramené à 60 jours en cas de réalisation d'un nouveau risque ITT en cours de vie de son contrat (délai de rechute). (90 jours consécutifs (60 jours en cas de rechute)) p. 40
• Garantie décès plancher (capital décès complémentaire) : Le suicide survenant moins d'un an après la date d'effet de l'adhésion est exclu des conditions d'indemnisation de la garantie décès plancher. (1 an) p. 30
• Supports en unités de compte (engagements exprimés en nombre d'unités de compte) : Dans le cadre de la Gestion libre, pendant un délai de trente jours calendaires à compter de la date d'effet du contrat, la part du versement initial affectée à des supports en unités de compte est investie sur un support monétaire d'attente. Au terme de ce délai, elle est investie sur les supports en unités de compte choisis par l'Adhérent. (30 jours calendaires) p. 9
• Alimentation du Plan — versements programmés : Le premier prélèvement au titre des versements programmés intervient après un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de l'adhésion. (30 jours) p. 8
• Option de gestion automatique : Transferts programmés : Chaque opération se situe le deuxième ou le troisième jour ouvré de cotation de chaque trimestre civil, après un différé initial de trois mois. (trois mois) p. 16
• Faculté de transfert sortant individuel vers un autre PER : Les frais de transfert (1 % maximum) sont nuls à l'issue de la période de 5 ans courant à compter de la date du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ à la retraite. (5 ans) p. 18

Obligations de l'assuré

• L'adhésion est conclue à la date de signature du Bulletin d'adhésion, sous réserve de communication par l'Adhérent des informations et pièces nécessaires à son identification et vérification d'identité, ainsi que des autres éléments d'information relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale et sur l'origine des fonds à investir (articles L. 561-5 et L. 561-5-1 du Code monétaire et financier). (à l'adhésion, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du Bulletin d'adhésion · A défaut de communication dans le délai de 30 jours, l'adhésion ne pourra pas prendre effet ; le contrat sera résolu, c'est-à-dire annulé rétroactivement, et l'intégralité des sommes versées restituées le cas échéant.) p. 6
• Cardif Retraite est tenu de recueillir et d'actualiser auprès de l'Adhérent, avant la conclusion de l'adhésion et pendant toute sa durée, tous éléments d'information pertinents, notamment concernant sa situation professionnelle, ses revenus, son patrimoine ainsi que l'origine des fonds investis ou à investir. L'Adhérent s'engage à fournir toutes les informations et pièces justificatives demandées. (avant la conclusion de l'adhésion et tout au long de la vie de l'adhésion · Si Cardif Retraite n'obtient pas les informations et pièces nécessaires, il a l'obligation de ne pas conclure le contrat ou de le résilier (articles L. 561-8 du Code monétaire et financier et R. 113-14 du Code des assurances) ; mise en garde par lettre recommandée puis résiliation à l'expiration d'un délai de 6 mois.) p. 38
• L'Adhérent doit recevoir son attestation d'adhésion dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de signature du Bulletin d'adhésion. En l'absence de réception de cette attestation dans ce délai, l'Adhérent doit en aviser Cardif Retraite, par lettre recommandée avec demande d'avis réception, à l'adresse suivante : AEP – Assurance Epargne Pension - Direction des Opérations – 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex. (au-delà de 30 jours calendaires après la signature du Bulletin d'adhésion) p. 5
• L'Adhérent doit adhérer à l'UFEP en s'acquittant d'un droit d'admission et sans droit de reprise de 20 euros. Le droit d'admission à l'UFEP est perçu par Cardif Retraite pour le compte de l'Association en sus du paiement du versement initial, puis est immédiatement reversé à l'Association. (à l'adhésion) p. 6
• Les paiements effectués par l'Adhérent doivent intervenir par débit d'un compte bancaire ouvert au nom de l'Adhérent dans un État membre de l'Union Européenne ou partie à l'Espace Économique Européen ou membre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) et être libellés en euros, exclusivement à l'ordre de Cardif Retraite. Aucun versement en espèces n'est accepté. (à chaque versement · Tout paiement provenant d'un compte ouvert auprès d'un établissement situé sur un autre territoire ou dans une devise autre que l'euro pourra être refusé par Cardif Retraite.) p. 7
• En cas de contestation du mode de paiement liée à un versement effectué par prélèvement, telle que prévue par la réglementation européenne, l'Adhérent dispose d'un délai de 2 jours ouvrés à compter de cette contestation pour le remplacer par un autre mode de paiement. (2 jours ouvrés à compter de la contestation · A défaut : l'adhésion prendra fin à l'issue de ce délai dans le cas d'un versement initial ; l'opération sera annulée dans le cas d'un versement libre ou régulier, et les éventuelles moins-values liées à ce versement, constatées à l'issue de ce délai, seront imputées sur la valeur de l'épargne retraite du contrat.) p. 7
• Toute demande de mise en place, suspension, reprise, cessation ou modification des versements programmés, ainsi que tout changement de coordonnées bancaires, doit parvenir à Cardif Retraite avant le 15 du mois en cours pour une prise d'effet le 5 du mois suivant. (avant le 15 du mois en cours · Dans le cas contraire, la mise en place n'est prise en compte qu'à compter du 5 du 2ème mois qui suit le mois de la demande.) p. 8
• Une copie de chaque Mandat d'arbitrage en Gestion profilée signé entre l'Adhérent et chaque Mandataire doit être communiquée à Cardif Retraite, et toute modification concernant ce Mandat devra dûment être portée à la connaissance de ce dernier. (à la mise en place du mandat et à chaque modification) p. 11
• Pour bénéficier de la garantie, l'Adhérent doit déclarer à Cardif Retraite tout arrêt de travail d'une durée initiale ou cumulée, en cas de prolongation, supérieure à 90 jours. La déclaration doit être effectuée dans un délai de 6 mois maximum suivant le premier jour du sinistre, auprès de AEP – Assurance Epargne Pension – Direction des Opérations - Gestion Prévoyance - 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex. (dans un délai de 6 mois maximum suivant le premier jour du sinistre · En cas de déclaration tardive, une déchéance (perte du droit à garantie) peut être opposée si Cardif Retraite établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.) p. 41
• Toute prolongation prescrite par le médecin traitant doit être notifiée à Cardif Retraite dans un délai de 3 mois. (dans un délai de 3 mois) p. 41
• Afin d'apprécier le bien-fondé du bénéfice de la garantie, Cardif Retraite peut demander, à ses frais, à l'Adhérent de se soumettre à un examen médical auprès d'un médecin indépendant désigné à cet effet. L'Adhérent pourra se faire assister du médecin de son choix et/ou le cas échéant, opposer les conclusions de son médecin traitant. (en cours d'instruction du sinistre · En cas de refus sans motif légitime, l'Adhérent sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice de l'option exonération des versements programmés.) p. 41
• Pour pouvoir prétendre à souscrire à l'option exonération des versements programmés, l'Adhérent doit avoir satisfait au questionnaire de santé. Ces conditions sont cumulatives et l'adhésion à cette garantie optionnelle reste conditionnée à l'accord de Cardif Retraite au vu de l'analyse du questionnaire de santé. (à la souscription de l'option) p. 40
• L'Adhérent doit signaler à Cardif Retraite tout changement de domicile. (en cours de contrat · À défaut, les courriers envoyés au dernier domicile connu produiront tous leurs effets.) p. 35
• Le versement de la rente nécessite que l'Adhérent fournisse chaque année une copie de tout document officiel d'identité établi par une autorité compétente (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour …) en cours de validité portant la mention « Non décédé ». La même obligation annuelle pèse sur le bénéficiaire de la réversion ou des annuités garanties. (chaque année pendant le service de la rente) p. 32

Procédure de sinistre

1. Le règlement est effectué par Cardif Retraite dans un délai maximum : de 2 mois à réception de l'ensemble des pièces nécessaires en cas de transformation de l'épargne-retraite en capital ou en rente viagère ou de déblocage anticipé ; de 1 mois à réception de l'ensemble des pièces nécessaires en cas de décès. La production de ces pièces incombe soit à l'Adhérent (transformation en capital ou en rente, déblocage anticipé), soit au bénéficiaire en cas de décès. Cardif Retraite se réserve la faculté de demander tout document nécessaire au règlement (des justificatifs fiscaux). (délai : 2 mois (capital, rente, déblocage anticipé) / 1 mois (décès)) p. 31
2. L'Adhérent doit fournir les justificatifs mettant en évidence son droit : décès du conjoint ou du partenaire de PACS (original de l'acte de décès ou acte de naissance avec mention du décès, et extrait de l'acte de naissance de l'Adhérent) ; invalidité 2ème ou 3ème catégorie (pièce d'identité recto/verso datée et signée ou extrait d'acte de naissance, et photocopie du justificatif de la caisse d'assurance maladie) ; surendettement (tout document émanant du Président de la Commission de surendettement des particuliers ou du juge) ; expiration des droits aux allocations chômage (pièce d'identité et attestation de la caisse d'assurance chômage) ; absence de contrat de travail ou de mandat social (pièce d'identité, procès-verbal de non renouvellement ou révocation, attestation d'inscription au Pôle emploi ou toute pièce justifiant l'absence depuis deux ans) ; cessation d'activité non salariée (pièce d'identité, jugement de liquidation judiciaire, ou document du Président du Tribunal de Commerce avec mention de l'accord de l'Adhérent) ; acquisition de la résidence principale (pièce d'identité, promesse/compromis de vente signé et attestation sur l'honneur, ou attestation du Notaire mentionnant le prix d'acquisition et les frais, ou contrat de réservation ou contrat de VEFA signé devant Notaire). Dans tous les cas, l'Adhérent devra fournir un relevé d'identité bancaire. p. 31
3. En cas de demande de transfert sortant, l'Adhérent doit communiquer à Cardif Retraite une attestation d'ouverture d'un plan d'épargne retraite auprès de l'organisme gestionnaire d'accueil et les coordonnées du compte bancaire destinataire du transfert de l'organisme gestionnaire d'accueil. (délai : le transfert s'effectue dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la demande et le cas échéant des pièces justificatives) p. 32
4. La sortie en capital nécessite que l'Adhérent fournisse notamment : une photocopie recto/verso, datée et signée, de tout document officiel d'identité en cours de validité ou l'original d'un extrait d'acte de naissance ; en cas de demande avant l'âge de départ à la retraite de l'Adhérent, une attestation de liquidation de sa retraite de base délivrée par sa caisse d'assurance vieillesse ; un relevé d'identité bancaire. (délai : règlement du capital adressé à l'Adhérent dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires) p. 32
5. Le versement de la rente nécessite que l'Adhérent remplisse un dossier de transformation en rente et fournisse notamment une pièce d'identité en cours de validité ou l'original d'un extrait d'acte de naissance, le cas échéant une attestation de liquidation de sa retraite de base, chaque année une copie d'un document officiel d'identité portant la mention « Non décédé », et un relevé d'identité bancaire. L'éventuelle réversion ou le versement d'annuités garanties nécessite que le bénéficiaire fournisse l'original de l'acte de décès du bénéficiaire initial de la rente (ou acte de naissance avec mention du décès en marge), une pièce d'identité et, chaque année, un document officiel portant la mention « Non décédé ». (délai : date d'effet de la transformation en rente fixée au premier jour du mois qui suit la réception de l'ensemble des pièces si elles parviennent 5 jours ouvrés avant le dernier jour du mois, sinon au premier jour du mois suivant) p. 32
6. Le bénéficiaire de la prestation doit réunir les pièces suivantes (liste en vigueur au 1er octobre 2025) et les adresser à Cardif Retraite : la copie intégrale de l'acte de décès ou la copie de l'acte de naissance de l'assuré avec les mentions du décès et des éventuels mariage, PACS, divorce…, datant de moins de 3 mois ; un relevé d'identité bancaire ; pour chaque bénéficiaire, une pièce justificative de sa qualité (extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant le mariage ou le PACS, ou photocopie de l'acte de notoriété signée par le notaire chargé de la succession et revêtue de son sceau pour les enfants ou héritiers, ou pièce d'identité en cours de validité pour une personne nommément désignée). En cas de mise en jeu de la garantie décès plancher, un questionnaire médical fourni par Cardif Retraite doit être rempli par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès. (délai : règlement du capital effectué dans un délai maximum de 1 mois à réception de l'ensemble des pièces nécessaires en cas de décès) p. 32
7. Pour bénéficier de la garantie, l'Adhérent doit déclarer à Cardif Retraite tout arrêt de travail d'une durée initiale ou cumulée, en cas de prolongation, supérieure à 90 jours. Toute prolongation prescrite par le médecin traitant doit être notifiée à Cardif Retraite dans un délai de 3 mois. La déclaration doit être effectuée auprès de AEP – Assurance Epargne Pension – Direction des Opérations - Gestion Prévoyance - 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex. (délai : dans un délai de 6 mois maximum suivant le premier jour du sinistre) p. 41
8. En cas de sinistre, l'Adhérent doit adresser les pièces justificatives sous pli confidentiel distinct fermé, à l'attention du Médecin Conseil, à l'adresse des bureaux de Cardif Retraite - Service clients Indemnisation - 8 rue du Port - 92728 NANTERRE CEDEX. En cas d'ITT : tout document administratif précisant la situation professionnelle ; le questionnaire médical de déclaration de sinistre fourni par Cardif Retraite ou un certificat médical détaillé ; une copie du volet n°1 d'avis médical arrêt de travail précisant la période d'arrêt ; le cas échéant l'avis de prolongation du médecin et tout rapport d'expertise médicale. En cas d'IP : tout document administratif précisant la situation professionnelle ; le questionnaire médical ou un certificat médical détaillé ; le cas échéant tout justificatif du régime obligatoire de sécurité sociale établissant l'état d'invalidité professionnelle ; en cas d'accident toute attestation ou rapport médical attestant de la consolidation ; le cas échéant tout rapport d'expertise médicale. Cardif Retraite peut se livrer à toute investigation, contrôle ou enquête, dans les limites et conditions fixées par la loi. p. 41
9. Pour effectuer une réclamation, l'Adhérent peut s'adresser à l'Assureur, par courrier : Cardif Assurance Vie / AEP, Direction des Opérations – Service clients, 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex. Cardif Retraite s'engage à en accuser réception dans les dix jours ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai d'un mois, ces délais s'entendant à compter de la date d'envoi de la réclamation, cachet de la poste faisant foi. Si des circonstances exceptionnelles venaient à justifier d'un délai de traitement plus long, l'assuré en sera dûment informé. (délai : accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 1 mois) p. 35
10. En l'absence de réponse, l'Adhérent a la possibilité de saisir la Médiation de l'Assurance, à compter d'un délai de 2 mois suivant l'envoi de sa réclamation. En cas de désaccord avec la réponse apportée par Cardif Retraite, l'Adhérent a également la possibilité de saisir sans délai la Médiation de l'Assurance : par voie électronique via le formulaire de saisine sur www.mediation-assurance.org, ou par voie postale à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. La procédure est écrite, gratuite, et confidentielle. La sollicitation du Médiateur de l'Assurance est le dernier recours amiable avant d'entreprendre une démarche judiciaire. (délai : 2 mois après l'envoi de la réclamation en l'absence de réponse ; sans délai en cas de désaccord) p. 35

Durée & résiliation

• Durée : Adhésion individuelle : « L'adhésion a une durée viagère. » Contrat collectif : « En date du 01/03/2021, L'UFEP (Union Française d'Epargne et de Prévoyance - Siège social : 1, rue des Fondrières 92200 Nanterre) a souscrit le contrat Complice Retraite auprès de Cardif Assurance Vie. L'ACPR a approuvé le transfert des produits de retraite de l'entreprise d'assurance Cardif Assurance Vie vers le FRPS Cardif Retraite. A compter de ce transfert, le contrat Complice Retraite est géré par Cardif Retraite. Le contrat Complice Retraite a été souscrit pour une période prenant fin le 31/12/2029. »
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Contrat collectif : résiliable par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au cocontractant au moins 3 mois avant la date de renouvellement du contrat. Option exonération des versements programmés : résiliation à l'initiative de l'UFEP ou de Cardif Retraite par lettre recommandée adressée au moins trois mois avant la date de renouvellement de l'option.
• Modalité : Renonciation à l'adhésion : pendant un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de signature du Bulletin d'adhésion, avec remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation ; par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à AEP - Assurance Epargne Pension - Direction des Opérations - 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception à CRDF.FRAEPCOURRIERSCLIENTS@bnpparibas.com
• Modalité : Renonciation à l'option exonération des versements programmés : pendant un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date d'adhésion à l'option, que l'adhésion ait ou non été précédée d'une opération de démarchage (article L.112-9 du Code des assurances)
• Modalité : Résiliation de l'option table de mortalité à la demande de l'Adhérent, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à AEP – Assurance Epargne Pension - Direction des Opérations - 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex ; elle prend effet au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de réception de la demande de résiliation
• Modalité : Résiliation de l'option exonération à tout moment par l'Adhérent, par lettre simple ou via le formulaire prévu à cet effet
• Modalité : Transfert sortant de l'intégralité des sommes vers un autre Plan d'Epargne Retraite (article 13)
• Modalité : Déblocage anticipé ou sortie en capital de l'intégralité des sommes figurant sur le Plan (articles 12 et 14.1)
• Modalité : Décès de l'Adhérent ou du bénéficiaire de la rente (article 15)
• Droit spécial : Prorogation du délai de renonciation : le défaut de remise des documents et informations prévus à l'article L.132-5-3 du Code des assurances entraîne de plein droit, pour l'Adhérent de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date où l'Adhérent est informé que le contrat est conclu.
• Droit spécial : À compter de 0h00 du jour de l'envoi de la lettre de renonciation, la date du cachet de la poste faisant foi, ou du jour de l'envoi recommandé électronique, l'ensemble des garanties décès définies à l'article 15 de la Notice ne s'applique plus.
• Droit spécial : En cas de renonciation à une adhésion liée à un transfert entrant vers le Plan, Cardif Retraite remboursera l'intégralité des sommes transférées au gestionnaire de son plan d'origine et en aucun cas à l'Adhérent lui-même.
• Droit spécial : Renouvellement du contrat collectif : au 31/12/2029, il se renouvellera pour une durée de 5 ans, sous réserve de l'accord de l'assemblée générale de l'UFEP.
• Droit spécial : En cas de résiliation du contrat collectif, quelle qu'en soit la cause, Cardif Retraite poursuivrait l'exécution du contrat selon les présentes dispositions, pour toutes les adhésions en cours à la date de résiliation.
• Droit spécial : Transfert collectif : sur décision de l'assemblée générale, l'UFEP a la faculté de demander le changement de gestionnaire du plan à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder 18 mois ; le transfert s'effectue dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande.
• Droit spécial : Évolution des dispositions contractuelles : le contrat collectif pourra être modifié d'un commun accord entre Cardif Retraite et l'UFEP par voie d'avenant ; préalablement à leur entrée en vigueur, les modifications apportées aux droits et obligations des Adhérents leur seront communiquées par l'UFEP par écrit, 3 mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
• Droit spécial : Résiliation à l'initiative de Cardif Retraite pour défaut d'actualisation de la connaissance client, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée de mise en garde.

Prescription

Article 20 « PRESCRIPTION ». Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances en vigueur au 1er octobre 2025, « toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ». Ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l'Adhérent et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré ». Conformément à l'article L.192-1 du Code des assurances, « si l'Adhérent a sa résidence principale dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le délai prévu à l'article L.114-1, alinéa 1er, est porté à 5 ans en matière d'assurance vie ». La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, ainsi que par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception (article L.114-2). Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci (article L.114-3). La Notice reproduit également les articles 2233 à 2239 (suspension) et 2240 à 2244 (interruption) du Code civil. p. 34

Prime

• Indexation : Le contrat ne prévoit pas d'indexation des versements. Revalorisation : en cours d'année, la part de la valeur de l'épargne-retraite affectée au Fonds général Retraite est revalorisée d'un taux de rendement provisoire déterminé chaque année par Cardif Retraite, diminuée des frais de gestion administrative et des frais éventuels de l'option « table de mortalité ». Le contrat Complice Retraite ne comporte pas de taux minimum garanti. Contractuellement, il n'y a pas d'engagements sur le niveau de la participation aux bénéfices affecté au plan. Les rentes en cours de service sont revalorisées selon le compte de participation aux résultats techniques et financiers du Fonds général Retraite.
• Alimentation du Plan : le Plan peut être alimenté par des versements volontaires (déductibles et/ou non déductibles) effectués par l'Adhérent et par des transferts de sommes provenant d'autres plans d'épargne retraite ou d'autres contrats d'épargne retraite. L'adhésion au contrat se fait uniquement par un versement volontaire sur le compartiment 1.
• Versement initial : le montant minimum du versement initial à l'adhésion est de 500 € brut de frais sur versements. En cas de mise en place de versements programmés, le montant minimum du versement initial est de 50 €.
• Versements libres : possibles à tout moment ; le montant minimum des autres versements est de 500 € brut de frais sur versements. En cas de versement initial préalable à un transfert entrant, le montant minimum du versement initial est de 500 euros brut de frais sur versements.
• Versements programmés : mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels ; montant minimum, brut de frais, fixé à 50 € par mois, 150 € par trimestre, 300 € par semestre et 600 € par an. Ils sont effectués par prélèvement automatique le 5 du mois. L'Adhérent peut à tout moment et sans aucuns frais supplémentaires suspendre, reprendre ou cesser définitivement ses versements ou en modifier la fréquence et le montant.
• Frais sur versements : chaque versement libre ou programmé comprend des frais sur versements au maximum égaux à 3% du versement. Quel que soit le mode de gestion : 3 % maximum de frais prélevés sur les montants versés ou transférés. Pour tous les modes de gestion hors la gestion pilotée PER : 0,25 % maximum des montants versés vers des supports en unités de compte adossés à des actifs comportant des frais de transaction.
• Frais en cours de vie du contrat : 0,80 % maximum de frais annuels de gestion administrative sur la part des droits exprimés en euros et 0,80 % maximum sur la part des droits exprimés en unités de compte (Gestion pilotée PER, Gestion pilotée, Gestion libre) ; 1,30 % maximum de frais annuels pour la part affectée à la Gestion profilée sur la part des droits exprimés en unités de compte ; 0,28% de frais annuels si l'option table de mortalité a été souscrite ; 0,80 % maximum de frais annuels en phase de rente sur la part des droits exprimés en euros.
• Frais de sortie : 0 % lors de la transformation de l'épargne-retraite en rente viagère ; 0 % au titre de la sortie en capital ou des cas de déblocages anticipés ; 1 % maximum de l'épargne-retraite lors d'un transfert sortant avant la 5ème année et 0 % à partir de la 5ème année ; 3 % maximum des montants désinvestis des supports en unités de compte correspondant à des parts de SCPI si l'investissement est inférieur à trois ans, dans la limite de 10 ans ; 0,25% maximum des montants désinvestis des supports adossés à des actifs comportant des frais de transaction dans la limite de 10 ans.
• Autres frais : 0,25 % maximum des montants arbitrés depuis ou vers des supports adossés à des actifs comportant des frais de transaction ; 0,50 % maximum du montant arbitré avec un minimum de 15 euros et un maximum de 150 euros par arbitrage (le premier arbitrage annuel est gratuit) ; 15 % au maximum au titre de la réduction appliquée à la part affectée au Fonds général Retraite dans le calcul de la valeur de transfert ; 3% du montant des versements programmés brut de frais sur versement si l'option exonération des versements programmés a été choisie ; 0% dans le cadre d'un changement de mode de gestion ; 1,50 % maximum de chaque montant brut de rente versé en cas de sortie en rente (frais réduits à 1 % en cas de versement de la rente en une fois).
• Cotisation de l'option exonération des versements programmés : prélevée en sus du montant des versements programmés ; le taux de cotisation est fixé à 3 % TTC du montant des versements programmés brut de frais sur versement.
• Droit d'admission à l'UFEP : 20 euros, sans droit de reprise, perçu par Cardif Retraite pour le compte de l'Association en sus du paiement du versement initial.
• Les frais supportés par les supports en unités de compte sont précisés dans la Liste des supports, dans les caractéristiques principales ou le Document d'Informations Clés (DIC)/Document d'Informations Spécifiques (DIS) des supports en unités de compte.

Conditions particulières

• Le contrat est souscrit par l'UFEP et géré par le Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS) Cardif Retraite, dont le siège social est situé au 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris, inscrit au RCS de Paris sous le numéro 903 364 321, société anonyme au capital de 408 514 850 €. Le FRPS est assimilé à une entreprise d'assurance sur la vie et peut être dénommé « l'Assureur ». Matmut n'intervient qu'en qualité de commercialisateur : « Le Plan Epargne Retraite Individuel Nova Retraite est commercialisé par Matmut sous le nom commercial Complice Retraite. » L'adresse de correspondance est AEP - Assurance Epargne Pension - 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex ; AEP - Assurance Epargne Pension® est une marque commerciale de BNP Paribas Cardif. Le contrat a initialement été souscrit auprès de Cardif Assurance Vie le 01/03/2021, avant transfert des produits de retraite vers le FRPS Cardif Retraite approuvé par l'ACPR. p. 4
• Le contrat Complice Retraite est composé de 3 compartiments. Compartiment 1 : versements volontaires (déductibles et/ou non déductibles) effectués par l'Adhérent. Compartiment 2 : sommes provenant de la participation, de l'intéressement, de l'abondement de l'employeur, des droits inscrits au Compte Épargne Temps (CET) ou, en l'absence de CET dans l'entreprise, des sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 par an. Compartiment 3 : versements obligatoires effectués sur les PER d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. L'adhésion au présent contrat se fait uniquement par un versement volontaire sur le compartiment 1 ; l'alimentation des compartiments n°2 et n°3 s'effectue par transferts en provenance d'un autre plan d'épargne retraite (PER) ou d'autres contrats d'épargne-retraite. La sortie de l'épargne-retraite sur le compartiment n°3 est opérée exclusivement sous forme de rente. p. 5
• Sont transférables vers le compartiment 1 : les sommes provenant d'un contrat « Loi Madelin » (L.144-1 du Code des assurances), d'un PERP (L.144-2), d'un contrat PREFON (L.132-23), d'une convention « complémentaire retraite des hospitaliers » (L.132-23), d'un contrat souscrit dans le cadre des régimes gérés par l'Union mutualiste retraite, ou d'un régime de retraite supplémentaire « article 83 » (PER entreprises) lorsque l'Adhérent n'est plus tenu d'y adhérer et que les sommes sont issues de versements volontaires. Vers le compartiment 2 : les sommes provenant d'un PERCO (L. 3334-1 du Code du travail). Vers le compartiment 3 : les sommes provenant d'un régime « article 83 » (PER entreprises) lorsque l'Adhérent n'est plus tenu d'y adhérer et que les sommes sont issues de versements obligatoires. Le montant transféré est considéré comme un versement ; toutes les dispositions relatives au versement décrites dans la Notice (sauf la fiscalité à l'entrée) s'appliquent au montant transféré. Les sommes transférées en provenance d'un autre PER sont obligatoirement investies dans le compartiment correspondant à celui dont elles sont issues. p. 9
• Versements volontaires déductibles : du revenu global pour les particuliers dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants : 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels de l'année précédente retenu dans la limite de 8 fois le PASS, ou 10 % du PASS de l'année précédente ; du bénéfice imposable pour les travailleurs non-salariés dans une limite de 10 % du bénéfice professionnel de l'année N dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % supplémentaire sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Sortie en capital et déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale : pour la part correspondant aux versements effectués, barème de l'IR et exonération des prélèvements sociaux ; pour la part correspondant aux produits, Prélèvement Forfaitaire Unique (12,8 % ou option barème de l'IR) et prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Autres cas de déblocage anticipé : exonération, prélèvements sociaux au taux de 17,2 % pour la part correspondant aux produits. Sortie en rente : régime des rentes viagères à titre gratuit (barème de l'IR avec abattement plafonné de 10 %) et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur une fraction de la rente déterminée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (abattement de 40, 50, 60 ou 70 % selon l'âge du crédit rentier). L'option pour la non déductibilité est irrévocable et doit être exercée pour chaque versement au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan. p. 33
• Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de taxation. Pour les autres bénéficiaires, en cas de décès avant 70 ans : les sommes dues sont susceptibles d'être assujetties au prélèvement spécifique sur les capitaux décès, pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €, au taux de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà ; par exception, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'un PER individuel sont expressément exclues du champ d'application du prélèvement lorsqu'elles proviennent de versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans. En cas de décès après 70 ans : les sommes dues sont soumises aux droits de succession au-delà d'un abattement de 30 500 €. Si le bénéficiaire opte pour la transformation de ses capitaux décès en rente, les arrérages de rente viagère versés sont imposables comme une pension et sont soumis aux prélèvements sociaux. p. 34
• Lorsque le montant de la rente calculé est inférieur au minimum défini à l'article A.160-2 du Code des assurances (110 € par mois), Cardif Retraite peut substituer, avec l'accord de l'Adhérent, un versement unique à la rente. Dans ce cas, les frais de service seront de 1 % du montant de versement unique. La même faculté existe, avec l'accord du bénéficiaire, pour la prestation décès versée sous forme de rente. p. 29
• Le montant brut de la rente est déterminé selon les tarifs et conditions proposés par Cardif Retraite à la date de transformation, en fonction de la valeur de l'épargne-retraite à la date de transformation, de la date de naissance, de la table de mortalité en vigueur à la date de transformation ou de la table garantie si l'option « table de mortalité » a été choisie, de l'option de rente choisie, de la périodicité choisie, en cas de réversion de la date de naissance du bénéficiaire et du taux de réversion, en cas d'annuités garanties du nombre d'annuités retenu, en cas de rente par paliers de la durée du premier palier et du coefficient de majoration (ou de minoration), des frais de service de la rente fixés à 1,5 % de chaque montant brut de rente versé, et des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux. Le taux technique utilisé (taux de produits financiers futurs déjà anticipés dans le calcul du montant de la rente) est égal à 0. Cardif Retraite adressera à l'Adhérent un certificat de rente indiquant le montant annuel brut de la rente versée. La rente est versée trimestriellement à terme échu. p. 29
• Si le bénéficiaire est un enfant mineur à la date d'effet du décès : le versement de la rente est temporaire. Elle est versée jusqu'au 25ème anniversaire du bénéficiaire. Si le bénéficiaire est une personne majeure désignée ou à défaut le conjoint de l'Adhérent : le versement de la rente est viager et immédiat à son profit (appliqué à défaut de choix exprimé par le bénéficiaire). Dans tous les cas, le versement de la rente s'interrompt au décès du bénéficiaire. p. 30
• En cas de décès de l'Adhérent et à défaut de désignation valable à la date du décès, les capitaux décès seront versés sous forme de capital ou de rente au conjoint ou au partenaire de PACS de l'Adhérent à la date du décès, à défaut aux enfants de l'Adhérent, ou en cas de décès ou de renonciation au bénéfice du contrat de l'un d'entre eux à ses représentants, à défaut aux héritiers de l'Adhérent. La désignation d'un bénéficiaire devient irrévocable si ce dernier a accepté le bénéfice de l'adhésion ; du vivant de l'Adhérent, l'acceptation doit être faite par lettre conjointe établie et signée par l'Adhérent et le bénéficiaire, et adressée à AEP - Assurance Epargne Pension – 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex. Toute acceptation d'un bénéficiaire sur ses droits aux prestations en cas de décès est sans incidence sur les prestations en cas de vie dues à l'Adhérent. p. 6
• L'intéressé indique notamment son âge probable de départ à la retraite (à défaut d'indication, l'âge retenu est de 65 ans) ou de récupération des fonds. Cet âge pourra être modifié à tout moment par l'Adhérent. La Notice, l'attestation d'adhésion, et les annexes constituent le Contrat. p. 5
• L'Adhérent peut mettre en place à tout moment, au choix sur le compartiment 1 ou 2, une sortie en capital fractionné programmée, selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Le montant minimum de chaque sortie est fixé à 50 euros par mois, 150 euros par trimestre, 300 euros par semestre, 600 euros par an. En cas de sortie en capital fractionné (non programmée), le montant minimum est de 100 €. Toute demande de mise en place doit parvenir à Cardif Retraite avant le 15 du mois pour une prise d'effet au 25 du mois en cours et pour un paiement en début de mois suivant. p. 28
• Les demandes de sorties en capital fractionnées portant sur des supports en unités de compte correspondant à des parts de supports immobiliers, de capital investissement (Private Equity) ou de dette privée (Private Debt) peuvent être soumises à des conditions indiquées dans les Dispositions spéciales dédiées à ces supports. Les sorties en capital fractionnées effectuées au prorata des supports investis et les sorties en capital totales ne peuvent pas être refusée par Cardif Retraite (en dehors de l'application des articles L131-4 et R 131-8 et suivants du Code des assurances). p. 28
• En cas de fermeture à la souscription d'un support en unités de compte ou d'épuisement de l'enveloppe disponible, Cardif Retraite est amené à arrêter les nouveaux versements et les arbitrages entrants sur ledit support ; les nouveaux versements sont dès lors affectés à un support correspondant à un actif ayant un SRI inférieur ou égal à 2. En cas de disparition d'un support, Cardif Retraite lui substitue sans frais un support de même nature conformément à l'article R.131-1 du Code des assurances. Si des parts ou actions d'une société à objet strictement immobilier ou foncier (telles que des SCPI) ne remplissent plus les conditions d'éligibilité, ou si Cardif Retraite en fait la demande et y est autorisée par l'ACPR, Cardif Retraite pourra substituer ces unités de compte par d'autres de nature comparable (article R. 131-4). p. 13
• Conformément aux articles L. 224-7 et R.224-2 du Code monétaire et financier, l'UFEP s'engage à communiquer chaque année à l'Adhérent une information établie par Cardif Retraite. p. 35
• Les informations contenues dans la présente Notice sont valables pendant toute la durée de l'adhésion, sous réserve de modification du contrat collectif telle que définie dans l'article 18. Le cas échéant, les Adhérents au présent contrat bénéficient du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) dans les limites de la réglementation applicable. p. 38
• La signature électronique proposée sur le site est un procédé technologique qui crée un lien indissociable entre le document signé et la signature ; l'Adhérent reconnaît qu'elle sera admise au même titre qu'une signature manuscrite et s'engage à ne pas contester la validité des documents signés électroniquement au seul motif de leur forme électronique. Les documents signés électroniquement sont archivés dans un système d'archivage à valeur probante. Les informations issues des systèmes d'enregistrement automatique mis en place sur le site feront foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par l'Adhérent. Les courriers électroniques adressés à l'Adhérent par l'Assureur ainsi que les éventuels documents « PDF » joints constituent la preuve de leur existence et de leur contenu. p. 38
• Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. Dans toutes les hypothèses où un choix de loi applicable au contrat serait ouvert, l'Adhérent convient que la loi applicable au contrat est la loi française. Cardif Retraite et l'Adhérent conviennent que le français est la langue utilisée entre les parties pendant la durée du contrat. p. 39
• Autorité chargée du contrôle du Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire Cardif Retraite : AUTORITÉ DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (ACPR), 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Conformément à l'article L.385-7 du Code des assurances, les Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière ; celui de Cardif Retraite est accessible sur le site internet www.bnpparibascardif.com. p. 39
• Dans le cadre de la relation d'assurance, Cardif Retraite, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès de l'Assuré des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679. Les données à caractère personnel qui sont demandées par Cardif Retraite sont obligatoires ; si des données sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur collecte. Les données sont utilisées pour se conformer aux obligations légales et réglementaires, pour exécuter le contrat, et au titre des intérêts légitimes de Cardif Retraite (gestion des risques, personnalisation de l'offre de Cardif Retraite ainsi que de celle des autres entités du Groupe BNP Paribas, activités de recherche et développement). p. 35
• En tant que filiale du Groupe BNP PARIBAS, Cardif Retraite respecte toutes sanctions économiques et commerciales ou mesures restrictives décidées, administrées, imposées ou appliquées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union Européenne, le département américain du Trésor chargé du contrôle des avoirs étrangers (OFAC), le Département d'Etat américain, ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d'édicter de telles sanctions. p. 38
• L'Adhérent qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur la liste d'opposition sur le site www.bloctel.gouv.fr. Toutefois, il pourra être appelé par les professionnels avec lesquels il a un contrat en cours, à condition que cette sollicitation soit en rapport avec l'objet du contrat. p. 5
• La durée du contrat recommandée dépend notamment de l'âge de départ en retraite de l'Adhérent, de sa situation patrimoniale, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. L'Adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur. p. 2

Lacunes d'extraction

• PORTEUR DU RISQUE — DIVERGENCE MAJEURE AVEC LES MÉTADONNÉES DE LA TÂCHE. Le champ insurer_name a été recopié tel que fourni par la tâche (« Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) … Siren 775 701 477 »), mais le document ne désigne jamais Matmut comme assureur. L'assureur est le Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS) Cardif Retraite, société anonyme au capital de 408 514 850 €, RCS Paris 903 364 321, siège 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, marque commerciale AEP - Assurance Epargne Pension® de BNP Paribas Cardif. Le souscripteur est l'association UFEP. Matmut n'apparaît qu'une seule fois dans les 43 pages, comme commercialisateur : « Le Plan Epargne Retraite Individuel Nova Retraite est commercialisé par Matmut sous le nom commercial Complice Retraite. » Le Siren 775 701 477 ne figure nulle part dans le document. À traiter comme un produit distribué par Matmut mais porté par un tiers.
• NOMS DE PRODUIT — TROIS DÉNOMINATIONS COEXISTENT. La couverture porte « CompliceRetraite » (en un mot) ; le corps parle de « Complice Retraite » ou « le Plan » ; le contrat collectif sous-jacent s'appelle « Nova Retraite ». En outre, le modèle de lettre de renonciation de l'Annexe 1 (article 6, page 41) fait renoncer « à mon adhésion à l'option exonération des versements réguliers du contrat Cardif Élite Retraite » — un quatrième nom de produit, jamais défini ailleurs dans la notice, et « versements réguliers » au lieu de « versements programmés ». Erreur de copier-coller apparente, non arbitrée ici, citée verbatim dans key_quotes.
• LISTE DES SUPPORTS ABSENTE DU PDF. L'expression « Liste des supports » est citée 8 fois (plus « liste des supports » 1 fois et « liste des unités de compte » 1 fois) comme le document qui décrit les supports en unités de compte proposés, leurs frais propres, leurs frais sur opérations financières, les limites d'enveloppe des supports immobiliers / private equity / private debt, le support monétaire d'attente et le support de repli à SRI ≤ 2. Cette liste n'est pas incluse dans le PDF : le sommaire ne comporte qu'une ANNEXE 1 (option exonération) et il n'existe aucune ANNEXE 2. L'univers d'investissement du contrat est donc inconnaissable à partir de cette source. Même remarque pour les « Dispositions spéciales » propres à certains supports et pour les DIC/DIS, référencés mais non joints.
• CONTRADICTION INTERNE (non arbitrée) — renvoi d'article. L'article 15.1.3 (page 30) calcule la rente de la prestation décès « selon les modalités décrites à l'article 13.2.3 de la Notice », alors que les modalités de calcul de la rente figurent à l'article 14.2.3 (page 29). L'article 13.2 (Transfert collectif) ne comporte que les sous-articles 13.2.1 et 13.2.2 ; il n'existe pas d'article 13.2.3. Les deux lectures sont conservées telles quelles.
• CONTRADICTION INTERNE (non arbitrée) — abattement des rentes viagères à titre onéreux (article 17.1, page 33). Le corps du tableau indique « abattement de 40, 50, 60 ou 70 % selon l'âge du crédit rentier » ; la note (3) du même tableau indique « abattement de 30, 50, 60 ou 70 % selon l'âge du crédit rentier ». Les deux valeurs (40 % et 30 %) sont enregistrées sans arbitrage.
• CONTRADICTION INTERNE (non arbitrée) — frais de la Gestion profilée. L'encadré de la page 2 annonce « 1,30 % maximum de frais annuels prélevés au titre de la gestion du contrat sur la part des droits exprimés en unités de compte » pour la Gestion profilée ; le tableau de l'article 8.2.3 (page 13) décompose 0,80% maximum de frais de gestion administrative + 0,50% maximum de frais liés à la gestion du mandat d'arbitrage. Les deux formulations sont enregistrées.
• COQUILLES DU DOCUMENT (conservées, non corrigées). Page 21, note (6) : le texte annonce « 93,5419 unités de compte » puis pose « 93,5418 unités de compte = 100 x … », valeur également retenue par le tableau. Page 23, note (3) commence par « À) À chaque date de calcul ». Page 26, note (4bis) écrit « au 8 anniversaire » (exposant « ème » perdu). Page 34 situe le siège de l'UFEP au « 1, rue des Fondrières 92200 Nanterre » alors que le colophon de la page 43 indique « 1, rue des Fondrières - 92000 Nanterre ». L'adresse de réclamation (page 35) est libellée « Cardif Assurance Vie / AEP » alors que l'assureur du contrat est Cardif Retraite.
• DIVERGENCES SOMMAIRE / CORPS. Sommaire page 3 : « 17. RÈGLEMENT ET FISCALITÉ », corps page 33 : « 17. RÉGLEMENTATION ET FISCALITÉ ». Sommaire : « 26. INFORMATION GÉNÉRALES » et « 26.3. Informations relatives à Cardif Retraite », corps pages 38-39 : « 26. INFORMATIONS GÉNÉRALES » et « 26.3. Informations relatives au Fonds de Retraite Professionnelle supplémentaire ». Sommaire : « 20. PRESCRIPTIONS » et Annexe 1 « 1. Définition des termes essentiels » / « 8. Conditions de mise en œuvre de l'option », corps : « 20. PRESCRIPTION », « 1. Définitions des termes essentiels » / « 8. Conditions de mise en œuvre de la garantie ». Les intitulés du corps ont été retenus.
• DÉFAUTS DE LA COUCHE TEXTE (mesurés sur l'extraction PyMuPDF page.get_text("text")) : 401 caractères U+0007 (BEL) collés derrière les tirets de puce, 96 caractères U+0083, 7 glyphes de zone privée U+F06E (puces Wingdings), 182 espaces insécables U+00A0 — dont à l'intérieur du montant « 200\u00a0000 euros » (page 30) et devant les deux-points de « tout autre\u00a0: » (page 17) —, 16 tabulations et 1 trait d'union conditionnel U+00AD. Deux entrées de key_quotes (pages 5 et 40) contiennent volontairement des U+0007 parce qu'elles ont été découpées verbatim dans le texte du PDF ; elles n'ont pas été « nettoyées ». Dix mots sont coupés par un trait d'union en fin de ligne (« sous-\njacents », « épargne-\nretraite », « anxio-\ndépressifs », « NON-\nSALARIÉS »…) ; les citations ont été routées autour.
• MISE EN PAGE SUR DEUX COLONNES : PyMuPDF restitue les colonnes dans un ordre qui n'est pas l'ordre de lecture sur plusieurs pages (page 4 : l'article 1.1 précède le GLOSSAIRE ; page 5 : l'article 3 précède les articles 1.2 et 2 ; page 6 : les articles 4.2 et 5 précèdent les articles 3.3 et 4.1 ; pages 30 à 32 : les blocs 15.1.1/15.1.2/15.3 et 16.1/16.5 sont entrelacés). Le contenu a été réordonné par numéro d'article ; les citations de page restent la page physique où le texte apparaît.
• FORMULES MATHÉMATIQUES TRONQUÉES. Dans les notes des tableaux de valeurs de transfert (pages 20 à 26), les fractions sont des objets vectoriels : le texte s'arrête sur le dernier opérateur, par exemple « 97,9628 unités de compte = 100 x (1- 0,25%) x (1- 1,00%) x » suivi de rien. Les résultats numériques des tableaux, eux, sont intacts. La page 26 se termine par la légende orpheline « nbjmi : nombre de jours dans le ième mois » / « nbjai : nombre de jours dans l'année du ième mois », qui se rapporte à ces fractions manquantes.
• TABLEAUX DE VALEURS DE TRANSFERT MINIMALES (article 13.1.3, pages 19 à 26) NON TRANSCRITS LIGNE À LIGNE. Le document donne quatre jeux d'hypothèses et quatre tableaux à 8 ans, un par mode de gestion : Gestion Libre (pages 19-22), Gestion profilée (pages 22-23), Gestion pilotée (pages 24-25), Gestion Pilotée PER (page 26). Le mécanisme, les hypothèses de frais et les plafonds ont été repris dans coverages/premium, mais les valeurs cellule par cellule ne sont pas reproduites dans le JSON.
• target_audience laissé à null : le document n'emploie aucune des catégories du schéma. Sa propre formulation figure dans target_audience_note ; elle vise conjointement des particuliers et des travailleurs non-salariés (« toute personne physique âgée de 18 ans au moins (Particulier et Travailleur Non-Salarié) et membre de l'UFEP »), avec une condition de résidence fiscale ou de pays de résidence. Aucune catégorie unique ne s'impose, donc aucune n'a été déduite.
• reference : « v.311-01 » tel qu'imprimé dans l'en-tête/pied de page courant des pages 2 à 42. Le colophon de la page 43 imprime la même référence sans le point : « v311-01 - Octobre 2025 ». edition_date « Octobre 2025 » provient de la page de couverture ; la fiscalité et plusieurs renvois au Code des assurances sont datés « en vigueur au 1er octobre 2025 ».
• DOCUMENTS RÉFÉRENCÉS MAIS NON INCLUS : le Bulletin d'adhésion, l'attestation d'adhésion, le Bulletin de demande de transfert, le Mandat d'arbitrage en Gestion profilée, le questionnaire de santé, le questionnaire médical de déclaration de sinistre, le formulaire d'opérations, les Dispositions spéciales des supports et les DIC/DIS. Les montants de rente, les tables de mortalité et le taux de rendement du Fonds général Retraite ne sont pas chiffrés dans la notice.
• LISTE DES OPTIONS DE RENTE NON CLOSE : « En fonction des offres disponibles au moment de la transformation de l'épargne-retraite, l'Adhérent pourra se voir proposer, par Cardif Retraite, d'autres options de rentes » (page 29). Les quatre options décrites (simple, réversion, annuités garanties, paliers) ne sont donc pas limitatives.
• PARAMÈTRES LAISSÉS OUVERTS PAR LE DOCUMENT : le taux de réversion (« choisi parmi ceux proposés lors de la transformation en rente »), le nombre d'annuités garanties (plafonné à l'espérance de vie à l'âge de la transformation, article A.335-1 du Code des assurances, diminuée de 5 ans), la durée et le coefficient des paliers, le taux de rendement provisoire du Fonds général Retraite et le taux minimum garanti en cas de décès (fixé annuellement, indiqué dans l'attestation d'adhésion ou l'Information annuelle) ne sont pas chiffrés.
• PÉRIMÈTRE DE L'EXTRACTION VÉRIFIÉ : le texte du prompt n'était pas tronqué (222 991 caractères pour un plafond de 240 000) et couvre les 43 pages. Contrôle indépendant effectué : le PDF local (sha256 872132bd2d0c9b83623435018a70fe4ef4e376a3790c47a598f22973cd712445, 43 pages) a été ré-extrait avec le même appel PyMuPDF page.get_text("text") et les 43 pages ressortent identiques octet pour octet à celles du prompt. Toutes les key_quotes ont été découpées programmatiquement dans cette extraction, chacune à l'intérieur d'une seule page, et re-vérifiées comme sous-chaînes exactes.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/epargne-credit/pdf/notice-complice-retraite.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 43 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.