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RC professionnelle

Ce que c'est

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre d'une activité professionnelle. Le marché français distingue deux volets, souvent réunis au même contrat mais juridiquement séparés :

  • la RC exploitation, qui couvre les dommages survenus à l'occasion de l'activité, sans lien avec la prestation elle-même (un visiteur qui chute dans les locaux, un salarié qui endommage le bien d'un client) ;
  • la RC professionnelle au sens strict, qui couvre les conséquences d'une faute dans l'exécution de la prestation : erreur de conseil, retard, malfaçon immatérielle.

Pourquoi c'est important

L'obligation dépend de la profession. Elle est imposée notamment aux professions de santé, aux avocats, notaires et experts-comptables, aux agents immobiliers, aux agents généraux et courtiers d'assurance, et aux constructeurs (voir Assurance construction, régime distinct). Pour les autres, elle reste facultative en droit mais est fréquemment exigée par les donneurs d'ordre.

Qui en a besoin

Entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et indépendants. Les contrats sont segmentés par activité, et la garantie est délivrée activité par activité : une prestation non déclarée n'est pas couverte.

Garanties typiques

  • Dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.
  • Dommages immatériels non consécutifs, souvent en garantie distincte et plafonnée.
  • Faute professionnelle, erreur ou omission dans la prestation.
  • RC après livraison ou après achèvement des travaux.
  • Défense pénale et recours, protection juridique de l'entreprise.
  • RC des dirigeants, généralement en contrat séparé.

Exclusions fréquentes

  • Activité non déclarée au contrat.
  • Dommages aux biens confiés, sauf garantie spécifique.
  • Amendes, pénalités contractuelles et sanctions administratives.
  • Faute intentionnelle ou dolosive du dirigeant.
  • Défaut de qualification ou d'autorisation d'exercer.
  • Dommages relevant de la garantie décennale, exclus car couverts par un régime obligatoire distinct.

À surveiller

  • Le régime de déclenchement, base réclamation ou base fait dommageable (art. L. 124-5 du Code des assurances), qui détermine si un sinistre déclaré après la résiliation reste couvert, et la durée de la garantie subséquente.
  • La liste exhaustive des activités déclarées et le chiffre d'affaires déclaré, base de la cotisation et parfois d'une règle proportionnelle.
  • Les sous-limites par nature de dommage, très inférieures au plafond affiché pour les dommages immatériels.
  • Code des assurances, art. L. 124-5 : déclenchement par le fait dommageable ou par la réclamation.
  • Obligations sectorielles : Code de la santé publique art. L. 1142-2, loi n° 71-1130 (avocats), loi n° 70-9 dite Hoguet (agents immobiliers), Code des assurances art. L. 512-6 (intermédiaires).
  • Superviseur du marché : ACPR.

Produits documentés

Voir 00 - Branches MOC pour la liste générée des produits de cette branche.

Sources

  • Code des assurances, articles L. 124-5 et R. 321-1 (branche 13).