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Contrat Sociétaire Non Occupant Annexe spéciale Appartement ou maison particulière Résidence secondaire

Résumé

Annexe spéciale aux Conditions Générales du Contrat Sociétaire Non Occupant de la Macif, applicable à un appartement ou une maison particulière loué(e) vide ou meublé(e) à des tiers, ou à une résidence secondaire occupée par l’assuré et pouvant être louée ou prêtée gracieusement à des tiers. Ses dispositions complètent ou modifient celles des Conditions Générales auxquelles elles se réfèrent : elles précisent les biens garantis (bâtiments, contenu), les mesures de sécurité exigées en cas d’inoccupation, les conséquences d’une inhabitation prolongée et deux frais complémentaires (déplacement/replacement du mobilier, privation de jouissance). Elle comporte un Tableau récapitulatif des garanties donnant, événement par événement, les biens garantis, les limites de garantie par sinistre et les franchises, ainsi que les limites des garanties de responsabilité et de la protection juridique.

Définitions

Terme Définition Page
Contenu Le mobilier d’habitation mis à la disposition des locataires ou occupants ; dans le cas d’une résidence secondaire, et seulement pendant le temps où l’assuré l’occupe, ses biens et effets apportés ainsi que ceux appartenant aux membres de sa famille ou à ses invités. p. 3
Objets rares et précieux Les objets en métaux précieux et les livres rares ayant une valeur unitaire supérieure à 891 € ; les autres objets mobiliers ayant une valeur unitaire supérieure à 8 907 € ou s’ils constituent un ensemble d’une valeur globale supérieure à 17 814 €. p. 4
Locaux réputés inhabités Ces locaux sont réputés inhabités lorsqu’ils sont, pour quelque raison que ce soit (absence de locataire par exemple), inoccupés en permanence le jour comme la nuit. p. 5
Durée d’inhabitation La durée d’inhabitation se calcule en additionnant le nombre total de jours pendant lesquels les locaux sont inhabités au cours d’une même année d’assurance, que cette inhabitation se produise en une ou plusieurs périodes, étant convenu que : les périodes d’habitation de trois jours au plus n’interrompent pas l’inhabitation ; les absences n’excédant pas trois jours consécutifs ne comptent pas dans le calcul de l’inhabitation. p. 5
Assuré (pour l’application du Chapitre 5 - La protection des droits de l’assuré) Le propriétaire de la maison particulière, de l’appartement ou de la résidence secondaire, et souscripteur du contrat. p. 6
Même sinistre (événements naturels) Constituent un même sinistre les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. p. 8

Garanties

Bâtiments (Art. 1) - p. 3

Les bâtiments désignés au contrat. Si l’assuré est copropriétaire, la garantie de la Macif ne porte que sur la part du bâtiment lui appartenant en propre, telle que définie par le règlement de copropriété, et sur la quote-part des parties communes. - Optionnelle : non · Limite : Valeur de reconstruction au jour du sinistre vétusté déduite (1) · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Condition : Si l’assuré est copropriétaire : la garantie ne porte que sur la part du bâtiment lui appartenant en propre et sur la quote-part des parties communes. - Condition : (1) Ces biens bénéficient de la garantie complémentaire valeur à neuf (Art. 19)

Arbres et plantations - p. 7

Biens garantis au titre des événements Incendie, Explosions ou Implosions, Chute ou explosion de la foudre, Action de l’électricité, Choc de véhicules terrestres, Chute d’appareils de navigation aérienne, Mur du son, Fumées, ainsi que des catastrophes naturelles, des dégâts causés par l’eau et des actes de terrorisme et attentats - émeutes et mouvements populaires. - Optionnelle : non · Limite : 8 907 € · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Condition : Exclus des biens garantis au titre des Événements naturels (Art. 9) et des détériorations immobilières en Vol et actes de vandalisme (Art. 12).

Contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe) - p. 3

Le mobilier d’habitation mis à la disposition des locataires ou occupants et, dans le cas d’une résidence secondaire et seulement pendant le temps où l’assuré l’occupe, ses biens et effets apportés ainsi que ceux appartenant aux membres de sa famille ou à ses invités. Lorsque l’appartement ou la maison particulière sont loués meublés, ou s’il s’agit d’une résidence secondaire, la mention contenu figure sur les Conditions Particulières ainsi que la valeur assurée correspondante. - Optionnelle : non · Limite : Indiquées sur les Conditions Particulières · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Sous-limite : Dégâts causés par l’eau (Art. 11) : 50 % de la limite Incendie - Sous-limite : Vol et actes de vandalisme (Art. 12) : 50 % de la limite Incendie - Sous-limite : Contenu renfermé dans les dépendances sans communication intérieure avec les locaux d’habitation : 4 454 € - Condition : La mention contenu et la valeur assurée figurent sur les Conditions Particulières. - Condition : À partir du 91ème jour d’inhabitation à midi, la limite de garantie sur le mobilier d’habitation est ramenée à 50 % de celle normalement prévue.

Incendie, Explosions ou Implosions, Chute ou explosion de la foudre (Art. 5), Action de l’électricité (Art. 6), Choc de véhicules terrestres, Chute d’appareils de navigation aérienne, Mur du son (Art. 7), Fumées (Art. 8) - p. 7

Événements garantis sur les Bâtiments (Art. 1), les arbres et plantations et le contenu en cas de location meublée ou de résidence secondaire. - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments (Art. 1) : valeur de reconstruction au jour du sinistre vétusté déduite (1) ; Arbres et plantations : 8 907 € ; Contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe) : indiquées sur les Conditions Particulières · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

Événements naturels (Art. 9) - p. 8

Événements garantis sur les Bâtiments (Art. 1), sauf installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations, et sur le contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe). - Optionnelle : non · Limite : Identiques à l’Incendie · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Condition : Constituent un même sinistre les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages.

Catastrophes naturelles (Art. 10) - p. 8

Événements garantis sur les Bâtiments (Art. 1), les arbres et plantations et le contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe). - Optionnelle : non · Limite : Identiques à l’Incendie · Franchise : Franchise fixée par la réglementation en vigueur.

Dégâts causés par l’eau (Art. 11) - p. 8

Événements garantis sur les Bâtiments (Art. 1), les arbres et plantations et le contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe). - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments (Art. 1) Arbres et plantations : identiques à l’Incendie ; Contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe) : 50 % de la limite Incendie · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Sous-limite : Contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe) : 50 % de la limite Incendie

Frais nécessités par la recherche des fuites et infiltrations - p. 8

Frais garantis, sans bien garanti désigné dans le tableau (colonne « Biens garantis » : —). - Optionnelle : non · Limite : 8 907 € · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

Vol et actes de vandalisme (Art. 12) - p. 8

Événements garantis sur les détériorations immobilières (sauf installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations), sur le contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe) et sur le contenu renfermé dans les dépendances sans communication intérieure avec les locaux d’habitation. - Optionnelle : non · Limite : Détériorations immobilières : montant réel des dommages évalués vétusté déduite (1) ; Contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe) : 50 % de la limite Incendie ; Contenu renfermé dans les dépendances sans communication intérieure avec les locaux d’habitation : 4 454 € · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Sous-limite : Contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe) : 50 % de la limite Incendie - Sous-limite : Contenu renfermé dans les dépendances sans communication intérieure avec les locaux d’habitation : 4 454 € - Condition : Mesures de sécurité que l’assuré (ou les membres de sa famille) doit respecter lorsque le contrat concerne une résidence secondaire inoccupée : pendant une ou plusieurs heures durant la journée (de 6 heures à 22 heures), fermer les portes d’accès, les fenêtres et autres ouvertures en utilisant les moyens de fermeture dont elles sont munies (serrures, verrous...). - Condition : Pendant la nuit (de 22 heures à 6 heures) ou pendant plus de 24 heures : mettre en place tous les autres moyens de protection dont les locaux sont munis (volets, persiennes, alarme...). - Condition : La garantie des détériorations immobilières reste acquise quelle que soit la durée d’inhabitation.

Frais engagés pour la récupération des objets garantis et volés - p. 8

Frais garantis, sans bien garanti désigné dans le tableau (colonne « Biens garantis » : —). - Optionnelle : non · Limite : Montant réel de ces frais · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

Bris des glace (Art. 13) - p. 8

Événement garanti sur les objets désignés à l’Art. 13 (intitulé reproduit tel qu’imprimé : « Bris des glace »). - Optionnelle : non · Limite : Valeur de remplacement au jour du sinistre, y compris de pose, de dépose et de transport · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

Actes de terrorisme et attentats - Emeutes et mouvements populaires (Art. 14) - p. 9

Événements garantis sur les Bâtiments (Art. 1), les arbres et plantations et le contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe). - Optionnelle : non · Limite : Identiques à l’Incendie · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

Perte de loyers (Art. 15) - p. 9

Frais garantis, sans bien garanti désigné dans le tableau (colonne « Biens garantis » : —). - Optionnelle : non · Limite : Valeur locative annuelle · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

Frais de déblaiement et de démolition (Art. 16) - p. 9

Frais garantis, sans bien garanti désigné dans le tableau (colonne « Biens garantis » : —). - Optionnelle : non · Limite : 10 % de l’indemnité versée au titre des biens garantis · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

Frais de gardiennage et/ou d’édification de clôture provisoire (Art. 17) - p. 9

Frais garantis, sans bien garanti désigné dans le tableau (colonne « Biens garantis » : —). - Optionnelle : non · Limite : 8 907 € · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

Pertes indirectes (Art. 18) - p. 9

Frais garantis, sans bien garanti désigné dans le tableau (colonne « Biens garantis » : —). - Optionnelle : non · Limite : 5 % de l’indemnité versée au titre des biens garantis, valeur à neuf incluse · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire)

Valeur à neuf sur les bâtiments (Art. 19) - p. 9

Garantie complémentaire dont bénéficient les biens indemnisés vétusté déduite (renvoi (1) du tableau). - Optionnelle : non · Limite : 25 % du prix de reconstruction ou du montant des réparations à l’identique au jour du sinistre · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Condition : (1) Ces biens bénéficient de la garantie complémentaire valeur à neuf (Art. 19)

Frais de déplacement et de replacement du mobilier d’habitation (Annexe) - p. 5

Les frais de déplacement, de garde-meuble et de replacement du mobilier d’habitation assuré, dès lors que son transfert est indispensable pour effectuer les réparations nécessitées par un sinistre garanti. - Optionnelle : non · Limite : 8 907 € · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Condition : Le transfert du mobilier doit être indispensable pour effectuer les réparations nécessitées par un sinistre garanti.

Privation de jouissance (Annexe) - p. 5

La perte financière résultant de l’impossibilité pour l’assuré d’utiliser temporairement, tout ou partie de sa résidence secondaire à la suite d’un dommage consécutif à un événement garanti. L’indemnité due sera calculée sur la base de la valeur locative annuelle de la résidence secondaire et en proportion du temps nécessaire, à dire d’experts, pour la remise en état de ladite résidence secondaire. - Optionnelle : non · Limite : Valeur locative annuelle · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Condition : Elle sera versée dans la limite d’une année au maximum, à compter du jour du sinistre.

Responsabilité civile générale (Art. 20) - p. 10

Garantie de responsabilité. Elle s’applique aux dommages que pourraient subir les locataires, les membres de leur famille, leurs invités ainsi que ceux de l’assuré du fait des biens mobiliers garnissant les lieux loués ou la résidence secondaire. - Optionnelle : non · Limite : En cas de seuls dommages corporels : 50 millions d’euros non indexés ; en cas de dommages matériels, immatériels et corporels confondus : 50 millions d’euros non indexés, dont au maximum pour les dommages matériels et immatériels 10 millions d’euros non indexés ; en cas de seuls dommages matériels et immatériels : 10 millions d’euros non indexés · Franchise : Franchise indiquée sur les Conditions Particulières (sauf mention contraire) - Sous-limite : en cas de seuls dommages corporels : 50 millions d’euros non indexés - Sous-limite : en cas de dommages matériels, immatériels et corporels confondus : 50 millions d’euros non indexés - Sous-limite : dont au maximum pour les dommages matériels et immatériels : 10 millions d’euros non indexés - Sous-limite : en cas de seuls dommages matériels et immatériels : 10 millions d’euros non indexés

Recours des locataires (Art. 21) - p. 10

Garantie de responsabilité pour les dommages matériels et immatériels. Elle s’applique aux dommages que pourraient subir les locataires, les membres de leur famille, leurs invités ainsi que ceux de l’assuré du fait des biens mobiliers garnissant les lieux loués ou la résidence secondaire. - Optionnelle : non · Limite : 2 672 100 € · Franchise : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.

Recours des voisins et des tiers (Art. 22) - p. 10

Garantie de responsabilité pour les dommages matériels et immatériels. - Optionnelle : non · Limite : 2 672 100 € · Franchise : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.

Responsabilité locative (Art. 23) - p. 10

Garantie de responsabilité pour les dommages matériels et immatériels. - Optionnelle : non · Limite : 10 000 000 € non indexés · Franchise : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.

Défense de l’assuré (Art. 24) - p. 10

Frais garantis, sans nature de dommages désignée dans le tableau (colonne « Nature des dommages » : —). - Optionnelle : non · Limite : Montant réel des frais · Franchise : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.

Recours de l’assuré (Article 25) - p. 11

Frais garantis au titre de la protection des droits de l’assuré. - Optionnelle : non · Limite : Montant réel des frais - Condition : LIMITE DU RECOURS OU D’INTERVENTION AMIABLE : 1 068 €

Protection juridique (Article 26) - p. 11

Frais garantis au titre de la protection des droits de l’assuré : montant réel des frais sous réserve des plafonds et limite indiqués au tableau, par juridiction. - Optionnelle : non · Limite : Montant réel des frais sous réserve des plafonds et limite suivants ; Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € - Sous-limite : Consultation écrite : 250 € - Sous-limite : Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise (expertise matérielle ou médicale + CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation)) : 300 € par mesure ou par expertise - Sous-limite : Ordre de référé, du Juge de la mise en état, du Juge de l’Exécution : 400 € par ordonnance - Sous-limite : Juridiction de proximité : 550 € - Sous-limite : Tribunal d’instance : 550 € - Sous-limite : Tribunal de police sans constitution de partie civile : 550 € - Sous-limite : Tribunal pour enfants : 550 € - Sous-limite : Appel d’une ordonnance de référé : 550 € - Sous-limite : Autres juridictions de 1ère instance non expressément prévues : 550 € - Sous-limite : Tribunal de Police avec constitution de partie civile : 600 € - Sous-limite : Médiation pénale : 600 € - Sous-limite : CIVI (Comission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) : 600 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile : 700 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile : 750 € - Sous-limite : Tribunal de Grande Instance : 800 € - Sous-limite : Tribunal Administratif : 800 € - Sous-limite : Cour d’Appel : 800 € - Sous-limite : Cour de Cassation - Conseil d’Etat : 2 000 € - Sous-limite : Cour d’Assises : 4 500 € par affaire jugée - Sous-limite : Honoraires de transaction (menée à son terme par l’intermédiaire d’un avocat et ayant abouti à la signature d’un protocole par les parties) : honoraires correspondant à une affaire jugée devant la juridiction compétente dans les limites des présents plafonds - Sous-limite : Plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € - Sous-limite : LIMITE DU RECOURS OU D’INTERVENTION AMIABLE : 1 068 € - Condition : * Sous réserve des domaines d’intervention couverts par le présent contrat. - Condition : Les plafonds de remboursement sont exprimés TTC.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Les véhicules à moteur de toute nature Les véhicules à moteur de toute nature, leurs remorques et caravanes, appartenant à l’assuré, aux membres de sa famille, à ses invités, ainsi que les appareils de jardinage considérés comme tels (tondeuse autoportée par exemple). Contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe) p. 3
Les bijoux, pierreries, perles fines ou précieuses et objets rares et précieux Les bijoux, pierreries, perles fines ou précieuses et, plus généralement, tous objets rares et précieux. Contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe) p. 3
Les espèces et billets de banque Les espèces et billets de banque. Contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe) p. 3
Les biens personnels des locataires ou occupants Les biens personnels des locataires ou occupants, sauf dérogation prévue pour les membres de la famille et les invités de l’assuré. Contenu si location meublée ou résidence secondaire (Annexe) p. 3
Inobservation des mesures de sécurité en résidence secondaire inoccupée S’il est constaté que l’inobservation de ces mesures de sécurité, sauf si elle résulte d’un cas fortuit ou de force majeure, a permis ou facilité l’introduction des malfaiteurs, aucune indemnité ne sera due. La Macif renonce à se prévaloir de cette exclusion lorsque l’inobservation de ces mesures de sécurité est le fait de personnes, autres que l’assuré ou les membres de sa famille, occupant la résidence secondaire en vertu d’un prêt ou d’une location ; après avoir indemnisé l’assuré, la Macif se réserve la possibilité d’exercer un recours contre ces personnes. Vol et actes de vandalisme (Art. 12) p. 4
Installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations (Événements naturels) Les biens garantis sont les Bâtiments (Art. 1) « sauf installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations ». Événements naturels (Art. 9) p. 8
Installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations (détériorations immobilières) Les détériorations immobilières sont garanties « sauf installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations ». Vol et actes de vandalisme (Art. 12) p. 8
Part du bâtiment n’appartenant pas en propre au copropriétaire Si l’assuré est copropriétaire, la garantie de la Macif ne porte que sur la part du bâtiment lui appartenant en propre, telle que définie par le règlement de copropriété, et sur la quote-part des parties communes. Bâtiments (Art. 1) p. 3

Franchises

  • Standard : Sauf mention contraire, pour tout sinistre consécutif à des événements, frais ou responsabilités garantis, l’assuré supportera une franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières. Cette franchise sera déduite de l’indemnité qui aurait été à la charge de la Macif sans son existence. Si plusieurs événements, frais, responsabilités ou biens, sont concernés par un même sinistre, une seule franchise sera retenue.
  • Variable : Les franchises suivent l’indice FNB : les sommes indiquées sont exprimées en euros en référence à l’indice FNB du 1er janvier 2001, mais les sommes versées le seront en référence au plus récent indice connu au jour du sinistre, « Il en est de même pour les franchises ».
  • Catastrophes naturelles (Art. 10) : Franchise fixée par la réglementation en vigueur.
  • Recours des locataires (Art. 21) : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.
  • Recours des voisins et des tiers (Art. 22) : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.
  • Responsabilité locative (Art. 23) : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.
  • Défense de l’assuré (Art. 24) : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable.

Obligations de l'assuré

  • Pendant une ou plusieurs heures durant la journée (de 6 heures à 22 heures) : fermer les portes d’accès, les fenêtres et autres ouvertures en utilisant les moyens de fermeture dont elles sont munies (serrures, verrous...). (Lorsque le contrat concerne une résidence secondaire inoccupée, de 6 heures à 22 heures · S’il est constaté que l’inobservation de ces mesures de sécurité, sauf si elle résulte d’un cas fortuit ou de force majeure, a permis ou facilité l’introduction des malfaiteurs, aucune indemnité ne sera due.) p. 4
  • Pendant la nuit (de 22 heures à 6 heures) ou pendant plus de 24 heures : mettre en place tous les autres moyens de protection dont les locaux sont munis (volets, persiennes, alarme...). (Lorsque le contrat concerne une résidence secondaire inoccupée, de 22 heures à 6 heures ou pendant plus de 24 heures · S’il est constaté que l’inobservation de ces mesures de sécurité, sauf si elle résulte d’un cas fortuit ou de force majeure, a permis ou facilité l’introduction des malfaiteurs, aucune indemnité ne sera due. La Macif renonce à se prévaloir de cette exclusion lorsque l’inobservation est le fait de personnes, autres que l’assuré ou les membres de sa famille, occupant la résidence secondaire en vertu d’un prêt ou d’une location.) p. 4

Conditions particulières

  • Cette Annexe a pour objet d’adapter le contrat aux situations suivantes : appartement ou maison particulière loué(e) vide ou meublé(e) à des tiers ; résidence secondaire occupée par l’assuré mais qui durant une ou plusieurs périodes peut être louée ou prêtée gracieusement à des tiers. Ses dispositions complètent ou modifient celles des Conditions Générales auxquelles elles se réfèrent. Elle comporte un Tableau qui récapitule les garanties accordées par la Macif, leurs montants respectifs ainsi que les éventuelles franchises. p. 3
  • L’Indice FNB de référence pris en compte pour le règlement de l’indemnité est celui en vigueur au jour du sinistre. p. 4
  • Qu’il s’agisse d’une résidence secondaire, d’un appartement ou d’une maison particulière loués meublés, la limite de garantie sur le mobilier d’habitation est ramenée à 50 % de celle normalement prévue, à partir du 91ème jour d’inhabitation à midi. La garantie des détériorations immobilières reste acquise quelle que soit la durée d’inhabitation. p. 5
  • Les garanties Responsabilité civile générale (Art. 20) et Recours des locataires (Art. 21) s’appliquent aux dommages que pourraient subir les locataires, les membres de leur famille, leurs invités ainsi que ceux de l’assuré du fait des biens mobiliers garnissant les lieux loués ou la résidence secondaire. p. 6
  • Les sommes indiquées au tableau sont exprimées en euros en référence à l’indice FNB du 1er janvier 2001. Toutefois, les sommes versées le seront en référence au plus récent indice connu au jour du sinistre. Il en est de même pour les franchises. p. 7
  • Quelles que soient ces limites, l’indemnité due par la Macif ne peut excéder le montant réel des dommages correspondants. p. 7
  • Si plusieurs événements, frais, responsabilités ou biens, sont concernés par un même sinistre, une seule franchise sera retenue. p. 7
  • Constituent un même sinistre les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. p. 8
  • (1) Ces biens bénéficient de la garantie complémentaire valeur à neuf (Art. 19). p. 9
  • LIMITE DU RECOURS OU D’INTERVENTION AMIABLE : 1 068 €. p. 11
  • MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. p. 16

Lacunes d'extraction

  • Document extrait dans son intégralité : le texte fourni couvre les 16 pages du PDF et n’a pas été tronqué (vérifié en ré-extrayant le PDF page par page avec PyMuPDF : les 16 pages ressortent identiques au texte du prompt, aux seuls sauts de ligne d’encadrement près).
  • Pages sans aucun texte : 2, 12, 13, 14, 15. Rendu à 1,5x : ces cinq pages sont entièrement blanches (une seule couleur, 0 pixel non blanc), ce ne sont donc pas des pages scannées ni du texte vectorisé. La page 16 est une quatrième de couverture pleine page bleue portant le colophon.
  • Décalage folio / page PDF : le folio imprimé en pied de page vaut PDF - 2 (folio 1 = page 3 … folio 9 = page 11). Tous les champs page citent le numéro de page PDF, jamais le folio. Vérifié par ancrage sur les pages 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 11.
  • Contrôle d’ordre de lecture des colonnes : NÉGATIF sur ce document. Page 3, le calque texte émet la colonne de gauche (« Par contenu, il faut entendre ») avant la colonne de droite (« Sont exclus : »), conformément à l’impression. Dans le tableau récapitulatif (pages 7 à 11) les trois colonnes sortent dans l’ordre imprimé et les limites restent alignées sur les lignes de biens ; le rattachement des limites a été confirmé sur des rendus page par page à 2,2x.
  • Le symbole € est présent dans le calque texte de ce document (32 occurrences, pages 4, 7, 8, 9, 10, 11) : les montants tabulés conservent leur unité, aucune restitution manuelle n’a été nécessaire.
  • Calque texte défectueux sur la seule page 16 (police Montserrat) : la ligature « fi » disparaît — « L’identifiant » ressort en « Lidentif ant » — et les apostrophes sont détachées de leurs mots et déplacées ailleurs sur la page (« d assurance », « L INDUSTRIE », « l éco organisme »). Le rendu à 9x confirme que la page imprimée elle-même n’affiche pas ces apostrophes. Le défaut est resté verbatim dans la citation de la page 16 ; il est absent des pages 1 à 11, où « modifient », « bénéficient », « infiltrations », « fixes » et « édification » sortent intacts.
  • edition_date = « 03/11 » est lu dans le code de pied de page « HAB/SNORS/07 - 03/11 - N068 » (page 16), reporté intégralement dans reference. Le document n’écrit nulle part le mot « édition » ni une date en clair : la lecture de 03/11 comme date d’édition reste une convention de code éditeur, non une mention explicite du document.
  • target_audience laissé à null : le document ne rattache le produit à aucune des catégories de l’énumération. Sa formulation propre (objet de l’Annexe p. 3, définition de l’Assuré p. 6) est reportée dans target_audience_note.
  • Document partiel par nature : c’est une Annexe spéciale qui « complète ou modifie » les Conditions Générales du Contrat Sociétaire Non Occupant, non reproduites ici. Les exclusions générales du contrat, la procédure de déclaration de sinistre, la durée / tacite reconduction / résiliation, la prescription et les mécanismes de cotisation ne figurent PAS dans ce document : claims_procedure est vide et duration_and_cancellation, prescription_period, premium sont null pour cette raison, et non par défaut d’extraction. Les articles 2 à 4 du Chapitre 1 et les articles 5 à 11, 13 à 19 et 20 à 26 ne sont ici cités que par leur intitulé dans le tableau récapitulatif : leur contenu est dans les Conditions Générales.
  • Les huit exclusions listées sont celles que cette Annexe énonce elle-même : les quatre biens exclus du contenu (p. 3), la sanction d’inobservation des mesures de sécurité que le document appelle lui-même « cette exclusion » (p. 4), les deux réserves « sauf installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations » du tableau (p. 8) et la restriction de la garantie au lot propre du copropriétaire (p. 3). Le nombre est faible parce que le corps des exclusions vit dans les Conditions Générales, pas parce que la lecture s’est arrêtée.
  • Coquilles de l’éditeur conservées telles quelles : « Bris des glace (Art. 13) » (p. 8), « CIVI (Comission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) » et le titre « PROTECTION DES DROITS DE L’ASSURE » sans accent (p. 11).
  • Aucune trace des pièges de calque relevés ailleurs sur ce corpus : zéro caractère U+0007, zéro glyphe de zone privée, zéro espace de largeur nulle, zéro trait d’union conditionnel, aucun bloc de texte hors du rectangle de page, texte en forme NFC. Une seule espace insécable dans tout le document (page 16).

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Source & fidélité