Contrat Immeuble

Résumé

Conditions générales du contrat Immeuble de MAAF, assurance multirisque de bâtiments à usage strictement privé. Le contrat se décline en trois formules — « Immeuble donné en location vide ou meublée », « Habitation inoccupée » et « Bâtiments divers » — qui déterminent la liste des garanties acquises. Il couvre les dommages aux bâtiments et, selon la formule, au mobilier (incendie et événements assimilés, dégâts des eaux, bris de vitres, événements climatiques, cambriolage, catastrophes naturelles et technologiques, actes de terrorisme), des garanties complémentaires (perte des loyers, dommages causés par les secours, mesures conservatoires, frais annexes), la responsabilité civile habitation avec défense pénale et recours suite à accident, ainsi que l'assistance aux personnes et une garantie de renseignements juridiques par téléphone. Le contrat ne garantit pas les appartements ou maisons individuelles donnés en location vide ou meublée.

• Assureur : MAAF · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 01/2026

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident (accidentel)	tout événement soudain, fortuit, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels ou matériels.	p. 44
Accident corporel	toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique violent, soudain et imprévu, provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.	p. 44
Article 700 du code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions	ces textes permettent à une juridiction de condamner une des parties au paiement d'une somme d'argent en compensation des sommes exposées par l'autre partie, non comprise dans les dépens.	p. 44
Bâtiment divers	bâtiment, situé sur un autre terrain que l'habitation principale, à usage privé et autre que celui d'habitation (garage, grange, hangar...).	p. 44
Bijoux	objets de parure en or, argent, vermeil, platine, les pierres précieuses et les perles fines ou de culture, montées ou non.	p. 44
Catastrophe technologique	la catastrophe technologique est définie comme un accident (non nucléaire), survenant soit dans une installation classée (c'est-à-dire les installations soumises à déclaration ou à autorisation et les sites Seveso), soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l'occasion d'un transport de matières dangereuses, et ayant occasionné des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.	p. 44
Concubinage	c'est la situation de deux personnes majeures en mesure d'établir qu'elles ont créé durablement entre elles une communauté maritale de vie, d'intérêts et de biens.	p. 44
Coût de reconstruction	il comprend le coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire le bâtiment ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires aux réparations.	p. 44
Déchéance	sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations lors du sinistre. Il ne bénéficie pas des prestations.	p. 44
Dépendances	il s'agit de tout local et/ou bâtiment présentant un caractère de complémentarité avec le bâtiment principal, à la même adresse que celui-ci, qu'il soit ou non sous la même toiture. Il s'agit essentiellement de cave, garage, appentis, abri de jardin, hangar, dépôt, chai, serre… Leur surface développée doit être indiquée aux conditions particulières.	p. 44
Dépens	ce sont les frais de justice entraînés par le procès, distincts des frais et honoraires d'avocat, que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement tels que frais d'avoué, frais d'expertise judiciaire, frais d'assignation, de signification etc…	p. 44
Dommages corporels	toute atteinte à l'intégrité physique des personnes.	p. 44
Dommages matériels	toute détérioration ou destruction d'une chose ou d'une substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 44
Dommages immatériels	tout préjudice à caractère économique qui est la conséquence d'un dommage matériel ou corporel garanti.	p. 44
Échéance	c'est le point de départ d'une période annuelle d'assurance et c'est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation pour être assuré l'année à venir.	p. 44
Embellissements	ce sont des biens à caractère immobilier dont la finalité est purement esthétique : revêtements de sol, de murs et de plafonds (moquettes, papiers peints, carrelages ...) mais également tous les travaux de décoration intérieure (boiseries, lambris, céramique, garnitures de portes...).	p. 44
Émeute	soulèvement populaire violent contre l'autorité publique pour obtenir la réalisation de revendication économique, sociale ou politique et troublant la sécurité de l'ordre publique.	p. 44
Espèces, titres et valeurs	les monnaies courantes, cartes de paiement, chèques, titres-restaurant, titres de transport, cartes prépayées, titres négociables ou effets de commerce.	p. 44
Équipements à caractère immobilier	installations et équipements attachés au bâtiment et destinés à alimenter le bâtiment en eau, électricité, chauffage, climatisation, son et image, système de surveillance.	p. 44
Force majeure	événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'assuré ayant pour conséquence de l'empêcher d'exécuter son obligation. Exemple : une catastrophe naturelle.	p. 44
Guerre civile	conflit armé interne entre individus d'un même état.	p. 44
Guerre étrangère	conflit armé international entre différents états.	p. 44
Harcèlement	action intentionnelle, individuelle ou collective de manière répétée de tenir des propos ou d'adopter des comportements ayant pour objectif ou pour conséquence de dégrader la santé physique ou l'équilibre psychique de la personne visée. Le harcèlement peut être effectué au moyen de communications électroniques (téléphone portable, messagerie instantanée, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies…). Il est nommé plus communément cyber-harcèlement.	p. 44
Honoraires de résultat	complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'avocat. Il s'agit généralement d'un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.	p. 44
Indice	il s'agit de l'indice du prix de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment (ou par l'organisme qui lui serait substitué) base 1 en 1941 (exemple : il est de 1 180,80 au 01/01/2025). Son montant, au moment de la souscription du contrat, est indiqué sur vos conditions particulières, par la suite sur votre avis d'échéance.	p. 44
Inserts	bloc de chauffage fermé par une porte vitrée intégré dans le foyer d'une cheminée.	p. 45
Kilowatt-crête	c'est la mesure utilisée pour quantifier la puissance maximale qu'une installation photovoltaïque peut produire et délivrer au réseau électrique.	p. 45
Litige	c'est toute opposition d'intérêts entre vous et un (des) tiers identifié (s) qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 45
Loyer	prix de la location, charges et taxes comprises.	p. 45
Mouvement populaire	action violente de la foule troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 45
Plafond de garantie	c'est le montant maximum de notre contribution financière pour un même sinistre.	p. 45
Préavis	le préavis correspond à la période qui s'écoule obligatoirement entre l'annonce d'une décision et sa mise en application. Exemple : un préavis de 2 mois suppose donc que l'on avertisse de la décision prise au moins 2 mois avant qu'elle ne prenne effet.	p. 45
Sinistre	ensemble des conséquences d'un événement susceptible d'être garanti par votre contrat.	p. 45
Tentative de vol	commencement d'exécution d'un vol, caractérisé par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos et de couvert des bâtiments assurés, à l'exclusion de tout autre mode de pénétration.	p. 45
Tiers	toute personne autre qu'un assuré, ses descendants ou ascendants et leur conjoint, qu'il soit marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage.	p. 45
Valeur de sauvetage	elle correspond à la valeur résiduelle des bâtiments après sinistre.	p. 45
Valeur vénale	elle correspond à la valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre, calculée en fonction du marché de l'immobilier.	p. 45
Véhicules à moteur	ce terme recouvre le véhicule lui-même, ses remorques, éléments ou accessoires. Les motoculteurs, microtracteurs, tondeuses à gazon, jouets à moteur électrique sont néanmoins garantis.	p. 45
Accident corporel (garanties d'assistance)	toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique, violent, soudain et imprévu, provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.	p. 21
Maladie (garanties d'assistance)	altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel*, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 21
Accident corporel grave	atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par un docteur en médecine et interdisant tout déplacement par ses propres moyens et comportant un traitement intensif avec en général hospitalisation pour soins.	p. 22
Maladie grave	altération brutale de l'état de santé, constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec, en général, hospitalisation pour bilans et soins.	p. 23
Vétusté	La vétusté correspond à la dépréciation due à l'usage ou à l'ancienneté. Elle est appréciée élément par élément : maçonnerie, plâtrerie, charpente, couverture, menuiserie, peinture, électricité… Elle est exprimée en pourcentage du coût de reconstruction* de chaque élément.	p. 26
Valeur de remplacement (mobilier)	prix d'un objet neuf identique ou rendant un service identique, au jour du sinistre*, vétusté déduite.	p. 27
Pièces principales	Sont considérées comme pièces principales : la cuisine(1), la salle à manger, le séjour, le salon, le bureau, les chambres, la bibliothèque, la pièce de loisirs (exemples : home cinéma, salle de jeux, de sports, de détente, de loisirs créatifs, d'exposition) y compris celles situées dans une mezzanine, un grenier, des combles, un sous-sol et des dépendances*. Toute pièce de plus de 40 m² compte pour 2 pièces.	p. 35
Cuisine américaine	c'est-à-dire la cuisine intégrée à une autre pièce sans être délimitée par des murs ou cloisons avec porte séparative, ne compte pas pour une pièce, sauf s'il s'agit d'un studio.	p. 36
Studio	c'est-à-dire le logement constitué d'une pièce unique équipée d'une cuisine américaine ou d'une petite cuisine séparée. La tarification est toujours effectuée pour 2 pièces.	p. 36
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 42
Réclamation	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 42
Période de validité de la garantie	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 42
Période subséquente	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 42

Garanties

Les bâtiments assurés - p. 9

Nous garantissons votre immeuble donné en location vide ou meublée, votre habitation inoccupée (maison ou appartement), votre bâtiment divers, désigné aux conditions particulières et ses dépendances situées sur le même terrain ou dans un rayon de 100 m, ainsi que les aménagements et embellissements qui ne peuvent en être détachés sans détérioration. Pour les immeubles donnés en location, la garantie est étendue aux dépendances comprises dans le bail même si elles sont situées à une autre adresse que celle de l'immeuble loué. Lorsque vous êtes propriétaire : les bâtiments tels qu'ils sont définis ci-dessus. Lorsque vous êtes propriétaire de l'ensemble d'un immeuble : les parties communes et la toiture sont automatiquement garanties dès lors que nous assurons la totalité des appartements composant cet immeuble. Lorsque vous êtes copropriétaire : la part de la construction dont vous êtes propriétaire et votre quote-part dans les parties communes. Lorsque vous êtes locataire ou occupant à un autre titre : votre responsabilité telle qu'elle est définie page 15. - Optionnelle : non · Limite : Immeuble donné en location vide ou meublée : Valeur à neuf. Habitation inoccupée : Valeur à neuf. Bâtiments divers : Coût de reconstruction dans la limite de la valeur vénale déduction faite de la valeur de sauvetage - Sous-limite : Dépendances* situées sur le même terrain ou dans un rayon de 100 m - Condition : Bâtiment désigné aux conditions particulières

Les installations « Énergies renouvelables » - p. 9

Nous garantissons les équipements de production d'énergie fixés aux bâtiments assurés ou au sol, réservés exclusivement au fonctionnement des bâtiments assurés : panneaux solaires, pompes à chaleur, installation géothermique, éolienne domestique. Nous garantissons votre installation photovoltaïque fixée aux bâtiments assurés ou au sol, sous réserve que votre production d'électricité ne dépasse pas 6 Kilowatt-crête annuels. - Optionnelle : non · Limite : Éoliennes domestiques : 15 000 €(1) pour les trois formules (montant non indexé) - Condition : Équipements réservés exclusivement au fonctionnement des bâtiments assurés - Condition : Installation photovoltaïque : sous réserve que la production d'électricité ne dépasse pas 6 Kilowatt-crête annuels

Les autres biens (murs de clôture, aménagements et équipements à caractère immobilier du terrain) - p. 9

Nous garantissons également, les murs de clôture ainsi que les aménagements ou équipements à caractère immobilier* du terrain, extérieurs aux constructions assurées. Toutefois, cette extension ne vaut pas pour les immeubles qualifiés « Bâtiments divers » sur vos conditions particulières. - Optionnelle : non - Condition : Extension non applicable aux immeubles qualifiés « Bâtiments divers » sur les conditions particulières

Le mobilier assuré - p. 9

Pour les formules « immeuble donné en location meublée » et « bâtiments divers ». Les biens mobiliers situés dans les bâtiments assurés, à concurrence du capital indiqué aux conditions particulières. Il s'agit du mobilier usuel qui vous appartient, vous est loué, prêté ou confié : meubles, appareils électro ménagers, appareils audiovisuels, linge de maison, effets vestimentaires, vaisselle, matériel de bricolage ou de jardinage. À noter : les biens loués, prêtés ou confiés sont garantis dans la limite de la responsabilité de l'assuré vis-à-vis du propriétaire de ces biens. En ce qui concerne les biens prêtés ou confiés, la garantie est accordée même en l'absence de responsabilité de l'assuré si le propriétaire n'est pas assuré ou l'est insuffisamment. - Optionnelle : non · Limite : Immeuble donné en location vide ou meublée : à concurrence du capital indiqué sur vos conditions particulières (uniquement pour la location meublée). Habitation Inoccupée : Non garanti. Bâtiment divers : à concurrence du capital indiqué sur vos conditions particulières - Condition : Réservé aux formules « immeuble donné en location meublée » et « bâtiments divers »

Incendie et événements assimilés - p. 10

Vos biens sont assurés pour les dommages causés directement par : l'incendie, c'est-à-dire la combustion avec flamme en dehors d'un foyer normal ; l'explosion et l'implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur et de la déflagration d'explosifs ; la chute de la foudre sur les bâtiments assurés. - Optionnelle : non · Franchise : 106 € (1) (franchise de base toutes les garanties, montant non indexé) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée, Bâtiments divers. - Condition : Mesures de précaution : faire ramoner annuellement par un professionnel les conduits des cheminées, chaudières, poêles à bois et inserts ; faire réaliser la pose d'un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel. Si le non respect de ces mesures est à l'origine du sinistre, une franchise supplémentaire de 20 % de l'indemnité sera appliquée. - Condition : Débroussaillage : une franchise supplémentaire de 5 000 €* sera réclamée en cas de dommage suite à un feu de forêt alors que l'obligation de débroussaillage n'a pas été respectée (article L 122.8 du code des assurances)

Fumée sans incendie - p. 10

Pour les formules « immeuble donné en location vide ou meublée » et « habitation inoccupée », nous garantissons également les dommages causés par la fumée sans incendie due à un événement accidentel*. - Optionnelle : non · Franchise : 106 € (1) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée.

Accident électrique bâtiment - p. 10

Pour les formules « immeuble donné en location vide ou meublée » et « habitation inoccupée », nous garantissons également les dommages causés par un accident* électrique (court-circuit, surtension...), c'est-à-dire les dommages causés par l'action de l'électricité et subis par l'installation électrique des bâtiments assurés et par les bâtiments eux-mêmes. - Optionnelle : non · Franchise : 106 € (1) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée.

Choc véhicule terrestre ou avion - p. 10

Pour les formules « immeuble donné en location vide ou meublée » et « habitation inoccupée », nous garantissons également les dommages causés par le choc d'un véhicule terrestre avec les bâtiments assurés sous réserve que son propriétaire soit identifié, et par le choc, avec les bâtiments assurés, d'un avion ou autre appareil aérien ou spatial (satellite), ou d'objets tombant de ces appareils. - Optionnelle : non · Franchise : 106 € (1) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée. - Condition : Choc de véhicule terrestre : sous réserve que son propriétaire soit identifié

Dégâts des eaux - p. 10

Vos biens assurés pour les dommages matériels accidentels causés directement par : l'eau provenant de fuites, ruptures ou débordements des conduites de distribution ou d'évacuation ainsi que des appareils qui y sont raccordés, et des chéneaux et gouttières ; l'eau refoulée du fait de l'obstruction d'une canalisation d'évacuation ; les infiltrations à l'intérieur des bâtiments assurés provenant des toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons, façades ; les infiltrations par les joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages ; la recherche des fuites d'eau provenant des conduites et canalisations encastrées dans les bâtiments assurés. Sont également garantis les dégâts des eaux qui vous sont causés directement par l'un des événements suivants lorsqu'il s'est produit chez un voisin ou chez un de vos locataires : le débordement et le renversement de récipients ; les infiltrations par les joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages. - Optionnelle : non · Limite : Frais de recherche des fuites d'eau : 6 377 € pour les trois formules · Franchise : 106 € (1), sauf infiltration au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses, balcons, façades : 213 € (1) - Sous-limite : Frais de recherche des fuites d'eau : 6 377 € - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée, Bâtiments divers.

Bris de vitres - p. 11

Pour les formules « immeuble donné en location vide ou meublée » et « habitation inoccupée », le bris accidentel* des vitres : des portes et fenêtres qui constituent les éléments de fermeture des bâtiments assurés ; des portes et cloisons vitrées intérieures, y compris celles des cabines de douche ; des vérandas, marquises, garde-corps et parois vitrés des balcons ; des parties vitrées des capteurs solaires. - Optionnelle : non · Franchise : 106 € (1) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée.

Émeutes et mouvements populaires - p. 11

Les dommages matériels directs causés par un évènement garanti aux bâtiments assurés et résultant d'émeutes ou de mouvements populaires*. - Optionnelle : non · Franchise : 106 € (1) - Condition : Cette garantie ne figure pas dans le tableau « Les formules que nous vous proposons » de la page 6 ; le document n'indique donc pas à quelles formules elle est attachée.

Événements climatiques — Tempête - p. 11

Les dommages matériels* causés aux biens assurés (bâtiments et contenu) directement par le vent ou le choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque la vitesse du vent enregistré à la station météorologique la plus proche des biens assurés est supérieure à 100km/h, ou occasionne des dommages à d'autres bâtiments dans la commune où sont situés les biens assurés ou dans les communes avoisinantes. - Optionnelle : non · Franchise : Tempête : 106 € (1) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée, Bâtiments divers. - Condition : Vitesse du vent supérieure à 100km/h à la station météorologique la plus proche, ou dommages à d'autres bâtiments dans la commune ou les communes avoisinantes

Événements climatiques — Dommages de mouille - p. 11

Nous garantissons les dommages matériels causés directement aux biens assurés (bâtiments et contenu) par les dommages de mouille lorsque les bâtiments assurés sont détériorés par la tempête, la grêle ou le poids de la neige ou de la glace et ce, pendant la période des 72 heures suivant la survenance du sinistre. - Optionnelle : non · Franchise : Autres événements climatiques : 20 % des dommages (mini 106 € maxi 274 €(1)) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée, Bâtiments divers. - Condition : Pendant la période des 72 heures suivant la survenance du sinistre*

Événements climatiques — Inondation - p. 11

Pour les formules « immeuble donné en location vide ou meublée » et « habitation inoccupée » : les dommages matériels* causés directement aux biens assurés (bâtiment et contenu) par une inondation, c'est-à-dire le débordement de cours d'eau ou d'étendues d'eau naturels ou artificiels, ainsi que les remontées de nappes phréatiques ; le refoulement des égouts et canalisations souterraines ; les eaux de ruissellement ; les coulées de boue. - Optionnelle : non · Franchise : Autres événements climatiques : 20 % des dommages (mini 106 € maxi 274 €(1)) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée.

Événements climatiques — Gel - p. 11

Les dommages causés directement par le gel des conduites et appareils qui y sont raccordés situés à l'intérieur de l'habitation assurée et de ses dépendances* comportant une communication directe et intérieure avec elle. - Optionnelle : non · Limite : Gel : 9 093 € pour les formules Immeuble donné en location vide ou meublée et Habitation Inoccupée · Franchise : Autres événements climatiques : 20 % des dommages (mini 106 € maxi 274 €(1)) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée. - Condition : Mesures de précaution : pendant les périodes de gel, protéger les conduites situées dans les parties non chauffées par une gaine isolante, des câbles chauffants ou de l'antigel ; si l'habitation est libre d'occupants, couper l'alimentation d'eau et vidanger conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d'antigel si les locaux ne sont pas chauffés. L'indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect de ces mesures.

Événements climatiques — Poids de la neige et de la glace - p. 11

Les dommages matériels* causés directement aux bâtiments assurés et à leur contenu par le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les conséquences de sa chute sur les biens assurés. - Optionnelle : non · Franchise : Autres événements climatiques : 20 % des dommages (mini 106 € maxi 274 €(1)) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée.

Événements climatiques — Grêle - p. 12

Les dommages matériels* causés aux bâtiments assurés, par la chute de la grêle. - Optionnelle : non · Franchise : Autres événements climatiques : 20 % des dommages (mini 106 € maxi 274 €(1)) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée.

Événements climatiques — Avalanche - p. 12

Les dommages matériels* causés directement par une avalanche aux bâtiments assurés (et à leur contenu). - Optionnelle : non · Franchise : Autres événements climatiques : 20 % des dommages (mini 106 € maxi 274 €(1)) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée.

Dommages cambriolage - p. 12

Pour les formules « immeuble donné en location vide ou meublée » et « habitation inoccupée ». Détériorations : les détériorations causées par le cambrioleur à l'occasion d'un vol ou d'une tentative de vol dans les bâtiments assurés — immobilières (dommages aux portes d'entrée et fenêtres du bâtiment assuré, aux équipements fixés à demeure à l'intérieur de celui-ci, ainsi qu'aux portes d'accès et aux portes desservant les parties communes dans le cas d'un immeuble locatif assuré vous appartenant en pleine propriété) et mobilières en location meublée (dommages au mobilier assuré, dans la limite du capital mobilier indiqué aux conditions particulières). Vol : il s'agit uniquement du vol des tuyaux et fils électriques fixés à demeure, commis à l'intérieur du bâtiment assuré. - Optionnelle : non · Limite : Détériorations mobilières : dans la limite du capital mobilier indiqué aux conditions particulières · Franchise : 106 € (1) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée. - Condition : Vous devez prévenir la police locale dès que vous avez connaissance du sinistre - Condition : Vous devez déposer une plainte et nous remettre le certificat de plainte qui vous sera délivré - Condition : Déclaration écrite dès connaissance et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés ; au-delà, perte du droit à indemnité si le retard a causé un préjudice

Catastrophes naturelles - p. 13

Conformément et dans les limites des dispositions du code des assurances relatives à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, les dommages matériels causés aux bâtiments et contenu assurés par l'intensité d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, par la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Toutefois, en cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, seuls sont garantis les dommages affectant la solidité du bâti ou entravant l'usage normal des bâtiments ainsi que ceux de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise légale fixée par les pouvoirs publics - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée, Bâtiments divers. - Condition : La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle - Condition : Déclaration dès connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel - Condition : En cas de sécheresse-réhydratation des sols : obligation d'utiliser l'indemnité pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations du rapport d'expertise, sauf si le montant des travaux est supérieur à la valeur du bien assuré au moment du sinistre* - Condition : Transmission des factures justifiant la réalisation des travaux si l'assureur ne missionne pas l'entreprise de réparation ; à défaut d'engagement des travaux dans un délai de 24 mois après accord sur la proposition d'indemnisation (prorogeable de 12 mois), mise en demeure possible, versement du solde conditionné à la transmission des factures et restitution possible de l'acompte

Catastrophes technologiques - p. 14

Nous garantissons les dommages matériels causés directement aux biens et à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation résultant d'un accident visé par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à l'état de catastrophe technologique. La garantie prévoit la réparation intégrale, sans franchise : des dommages immobiliers, sans plafond ; des dommages mobiliers, à leur valeur de remplacement, sans déduction de vétusté, et dans la limite des capitaux assurés. - Optionnelle : non · Limite : Dommages immobiliers : sans plafond. Dommages mobiliers : à leur valeur de remplacement, sans déduction de vétusté, dans la limite des capitaux assurés · Franchise : Sans franchise - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée, Bâtiments divers. - Condition : La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel d'un arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe technologique

Actes de terrorisme et attentats - p. 14

Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés par le présent contrat par un attentat ou un acte de terrorisme tels que définis par les articles 412-1, 421-1 et 421-2 du code pénal, conformément à l'article L 126-2 du code des assurances. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, sont couvertes dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie Incendie et événements assimilés. - Optionnelle : non · Limite : Dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie Incendie et événements assimilés. Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer l'immeuble assuré, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée, Bâtiments divers.

Perte des loyers ou des revenus - p. 15

Cette garantie est acquise pour les formules « Immeuble donné en location vide ou meublée », lorsqu'un évènement garanti endommage gravement l'habitation assurée. Pour les logements donnés en location à l'année, occupés au moment d'un sinistre, nous vous remboursons le montant des loyers que vous ne pourrez percevoir si votre locataire est contraint de quitter le logement sinistré. Pour les logements donnés en location saisonnière, si le sinistre ne vous permet pas de donner votre logement à la location, nous vous indemnisons à concurrence de la moitié de votre perte de revenus. Cette perte doit être justifiée par une réservation ferme avec versement d'acompte. Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire, d'après les experts, à la remise en état des lieux. - Optionnelle : non · Limite : Perte de loyers : 2 ans de loyers ou de valeur locative (formule Immeuble donné en location vide ou meublée uniquement) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée. - Condition : Location saisonnière : indemnisation à concurrence de la moitié de la perte de revenus, justifiée par une réservation ferme avec versement d'acompte

Dommages causés par les secours - p. 15

Nous garantissons les dommages matériels causés par les services de secours à l'ensemble des biens assurés lors d'un sinistre tel que défini au présent contrat, survenu au bâtiment assuré ou dans son voisinage. Cette garantie est étendue, dans les mêmes conditions, aux interventions des services de secours portant assistance aux personnes, en dehors de tout sinistre garanti. - Optionnelle : non · Franchise : 106 € (1) ; sans franchise pour la garantie dommages causés par les secours en dehors d'un sinistre garanti par le présent contrat - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée, Bâtiments divers.

Les mesures conservatoires - p. 15

Nous prenons en charge les mesures d'urgence nécessaires pour arrêter ou limiter les dommages matériels causés directement aux biens assurés suite à un sinistre garanti. - Optionnelle : non · Franchise : 106 € (1) - Condition : Cette garantie ne figure pas dans le tableau « Les formules que nous vous proposons » de la page 6 ; le document n'indique donc pas à quelles formules elle est attachée.

Frais annexes - p. 15

Vos frais personnels et justifiés consécutifs au sinistre* garanti, quand ils ne font pas l'objet d'une garantie définie précédemment. Il s'agit : des frais de déplacement et de replacement de votre mobilier rendus nécessaires par les travaux à effectuer, lorsque l'immeuble assuré est donné en location meublée ; des honoraires de maîtrise d'œuvre liés à la reconstruction des bâtiments assurés par le présent contrat ; des frais de clôture provisoire ; du temps de travail perdu du fait de démarches diverses. - Optionnelle : non · Limite : 10 % de l'indemnité versée au titre des dommages à vos biens, dont 5 % de l'indemnité versée au titre des dommages au bâtiment pour les honoraires de maîtrise d'œuvre (pour les trois formules) · Franchise : 106 € (1) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée, Bâtiments divers.

Responsabilité civile habitation - p. 16

La responsabilité de l'assuré vis-à-vis des voisins et des tiers : les dommages causés accidentellement aux voisins et autres tiers par les bâtiments assurés, les aménagements et équipements à caractère immobilier situés sur le terrain du bâtiment assuré et le terrain lui-même. La garantie comprend le recours que l'assuré peut subir en vertu des articles 1240 à 1242 et 1244 du code civil, du fait des dommages matériels et immatériels causés aux voisins et autres tiers, par un sinistre ayant pris naissance dans les bâtiments assurés. Sont également garantis les dommages matériels et corporels causés aux tiers dans le cadre de l'activité de production d'électricité par une éolienne domestique ou par une installation photovoltaïque situées à l'adresse du logement assuré, sous réserve que la production d'électricité ne dépasse pas 6 kilowatt-crête. La responsabilité de l'assuré vis-à-vis de son locataire : le recours que l'assuré peut subir de son locataire, en vertu des articles 1719 et 1721 du code civil, à la suite d'un évènement garanti au chapitre Vos garanties Habitation et au titre de la formule souscrite. À la suite d'un accident garanti en responsabilité civile habitation par le contrat, nous nous engageons à pourvoir, à nos frais, à la défense de l'assuré, à l'amiable et devant toutes juridictions, lorsque celle-ci s'exerce en même temps dans notre intérêt en notre qualité d'assureur de responsabilité civile habitation. - Optionnelle : non · Limite : 20 000 000 €(1) par sinistre pour les trois formules (montants non indexés) · Franchise : Dommages corporels : 106 € (1) ; dommages matériels et immatériels : 106 € (1) - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels vis-à-vis des voisins et des tiers : 5 000 000 €(1) - Sous-limite : Empoisonnement, intoxication vis-à-vis des voisins et des tiers : 3 000 000 €(1) - Sous-limite : Dommages de pollution vis-à-vis des voisins et des tiers : 1 000 000 €(1) - Sous-limite : Responsabilité du fait de l'installation de production d'électricité : 1 500 000 €(1) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée, Bâtiments divers. - Condition : Production d'électricité par éolienne domestique ou installation photovoltaïque : sous réserve que la production ne dépasse pas 6 kilowatt-crête - Condition : Direction du procès : devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l'assureur dirige toute action mettant en cause la responsabilité civile habitation garantie et a le libre exercice des voies de recours - Condition : Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés dans la limite de la garantie ; aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable

Défense pénale suite à accident - p. 16

À la suite d'un accident garanti en responsabilité civile habitation par le contrat, nous nous engageons à pourvoir, à nos frais, à la défense de l'assuré s'il est poursuivi pour homicide ou blessures par imprudence devant les juridictions pénales. Devant les juridictions pénales, l'assuré a le libre choix de son avocat. Nous remboursons les frais et honoraires taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles. - Optionnelle : non · Limite : 20 000 €(1) (paiement des frais et honoraires pour un même sinistre) pour les trois formules - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée, Bâtiments divers. - Condition : Plafond de garantie par sinistre : le montant maximum des frais et honoraires pris en charge pour un même sinistre est fixé à 20 000 €**

Recours suite à accident - p. 16

À la suite d'un accident causé par un tiers, nous nous engageons, à la demande de l'assuré, à réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages matériels causés aux bâtiments assurés par le présent contrat. Nous prenons en charge, dans la limite du plafond de garantie par sinistre indiqué ci-après, les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l'intervention. Au stade amiable ou en cas de procédure judiciaire, l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour représenter, servir ou défendre ses intérêts. - Optionnelle : non · Limite : 20 000 €(1) (paiement des frais et honoraires pour un même sinistre) pour les trois formules - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée, Bâtiments divers. - Condition : Plafond de garantie par sinistre : 20 000 €*

Le conseil et l'information - p. 17

Nous étudions votre dossier, recueillons les informations nécessaires et vous informons de vos droits et des moyens de les faire valoir. - Optionnelle : non - Condition : Prestation des garanties Défense pénale et Recours suite à accident

La recherche d'une solution amiable - p. 17

Nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 €. À ce stade, vous devez être assisté ou représenté par un avocat si vous-même ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est d'ores et déjà défendue par un avocat (art. L. 127-2-3 du code des assurances). Vous avez le libre choix de votre avocat. - Optionnelle : non - Condition : Sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 € (plafond non indexé)

La procédure - p. 17

Lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l'enjeu financier dépasse 946 €, nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès. IMPORTANT : le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5 000 €. En cas de désaccord entre l'assuré et nous sur les mesures à prendre tant à l'amiable qu'en procédure, cette difficulté est réglée par les dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident (ARBITRAGE). - Optionnelle : non - Condition : L'enjeu financier doit dépasser 946 € (plafond non indexé) - Condition : Le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5 000 €

Prise en charge des frais et honoraires de l'avocat - p. 18

Nous remboursons, à première demande et dans les plus brefs délais, les frais et honoraires taxes comprises de la personne que l'assuré choisit pour représenter et défendre ses intérêts, sur justificatif (factures acquittées, décision obtenue) et dans la limite de nos obligations contractuelles. En présence d'une délégation d'honoraires consentie par l'assuré, nous nous engageons à régler directement l'avocat à concurrence à la fois des plafonds de prise en charge des honoraires de l'avocat et du plafond global de garantie. Le montant des frais et honoraires pris en charge est limité à un plafond dépendant de la juridiction saisie ou de la nature de l'intervention. Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement etc…) sont inclus dans l'honoraire que nous prenons en charge. Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés. - Optionnelle : non · Limite : Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat, montants T.T.C. non indexés (page 19) — PROCÉDURES : Référé 652 € ; Ordonnance du juge de la mise en état 642 € ; Juge de l'exécution 652 € ; Juge de l'expropriation 977 € ; Juge des contentieux de la protection en dernier ressort 904 € ; Juge des contentieux de la protection à charge d'appel 1 297 € ; Tribunal pour enfants 759 € ; Chambre de l'instruction 633 € ; Ordonnance du juge d'instruction 525 € ; Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale 947 € ; Tribunal de police 947 € ; Tribunal correctionnel 1 036 € ; CIVI et CRCI-ONIAM 788 € ; Commission 394 € ; Cour d'assises / Cour criminelle 1 167 € par journée ; Tribunal / Chambre de proximité 904 € ; Tribunal judiciaire en dernier ressort 904 € ; Tribunal judiciaire à charge d'appel 1 297 € ; Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile 1 203 € ; Tribunal de commerce 981 € ; Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) 759 € ; Pôle social du Tribunal judiciaire 1 203 € ; Conseil de prud'hommes — audience de conciliation (sans conciliation) 673 €, audience de conciliation (avec conciliation) 1 235 €, audience de jugement 959 € ; Tribunal administratif 1 297 € ; Autres juridictions de 1ère instance françaises 892 € ; Juridictions étrangères du 1er degré 1 574 € ; Question prioritaire de constitutionnalité 568 € ; Appel d'une ordonnance de référé 699 € ; Cour d'appel administrative ou judiciaire 1 297 € ; Postulation cour d'appel 690 € ; Recours devant le 1° président de la cour d'appel 834 € ; Recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère 2 111 € ; Cour de cassation / Conseil d'état 2 681 € ; Juridictions européennes 1 866 € - Sous-limite : INTERVENTIONS — Présentation d'une requête/rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 392 € - Sous-limite : Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 532 € - Sous-limite : Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 352 € - Sous-limite : Déclaration de créance/relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 162 € - Sous-limite : Médiation (de toute nature), conciliation et procédure participative : 773 €, + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente - Sous-limite : Renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 376 € - Sous-limite : Consultation seule (si urgence) : 175 € - Sous-limite : Consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d'Etat : 1 397 € - Sous-limite : Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances et Audience de Règlement Amiable) : 409 €, + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 200 € - Sous-limite : Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100% de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente - Sous-limite : Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50% de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente - Sous-limite : Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 144 € - Sous-limite : Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 € - Condition : La mise en oeuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique du particulier que vous avez souscrites - Condition : Si un avocat succède à un autre ou si l'assuré fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat - Condition : Plafond de garantie par sinistre : 20 000 €**

Frais de justice - p. 20

Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d'assignation, frais de signification. - Optionnelle : non - Condition : Démarches pour lesquelles l'assureur a donné son accord préalable - Condition : Plafond de garantie par sinistre : 20 000 €**

Sommes allouées pour frais de procès (article 700 du code de procédure civile) - p. 20

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (article 700 du code de procédure civile* et ses équivalents devant les autres juridictions). Si l'assuré est condamné à verser cette somme à la partie adverse dans un procès que nous avons conseillé d'engager contre lui, nous la lui remboursons ; dans les autres cas, elle reste à la charge de l'assuré. Si l'assuré gagne le procès et obtient une indemnité à ce titre, celle-ci revient prioritairement à l'assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge. En cas d'excédent, l'assuré s'engage à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons engagés à sa place. - Optionnelle : non - Condition : Remboursement uniquement si le procès a été conseillé par l'assureur ; dans les autres cas la somme reste à la charge de l'assuré

Frais d'exécution de la décision obtenue - p. 20

Nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d'exécution. Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Optionnelle : non - Condition : Frais d'huissier engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d'exécution - Condition : L'intervention cesse si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable

Assistance aux personnes — Rapatriement - p. 21

Sur décision de ses médecins, MAAF Assistance organise et prend en charge le rapatriement du bénéficiaire jusqu'à son domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ou dans un hôpital adapté le plus proche de son domicile. Les médecins de MAAF Assistance déterminent le moyen de transport à utiliser. Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'avis des médecins de MAAF Assistance, il sera fait en sorte que l'un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile ; à l'étranger, dans le monde entier (déplacement privé : durée maximale d'un an ; déplacement professionnel : durée maximale de trois mois) - Condition : Formules incluant cette garantie (tableau « Les formules que nous vous proposons », page 6) : Immeuble donné en location vide ou meublée, Habitation inoccupée, Bâtiments divers. - Condition : Garantie assurée par MAAF Assurances (société d'assurance mutuelle à cotisations variables, RCS NIORT 781 423 280), et non par MAAF Assurances SA - Condition : Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion - Condition : Sur décision des médecins de MAAF Assistance

Assistance aux personnes — Attente sur place d'un accompagnant - p. 21

Lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, MAAF Assistance organise et prend en charge l'hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) d'une personne restée au chevet du bénéficiaire. MAAF Assistance organise et prend en charge le retour en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, de l'accompagnant s'il ne peut utiliser les moyens initialement prévus. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile ; à l'étranger, dans le monde entier (déplacement privé : durée maximale d'un an ; déplacement professionnel : durée maximale de trois mois) · Limite : 70 € par jour, pour une durée maximale de 7 jours - Condition : Hôtel et petit déjeuner uniquement - Condition : Le déplacement s'effectue en 2° classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion

Assistance aux personnes — Présence d'un proche - p. 21

Si le patient doit rester hospitalisé plus de 7 jours et qu'aucune personne n'est à son chevet, MAAF Assistance organise et prend en charge les frais de transport aller et retour au départ de la France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion d'un proche et les frais d'hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) de ce dernier. Lorsque le blessé ou le malade est âgé de moins de 16 ans et à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement est organisé et pris en charge quelle que soit la durée de l'hospitalisation. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile ; à l'étranger, dans le monde entier (déplacement privé : durée maximale d'un an ; déplacement professionnel : durée maximale de trois mois) · Limite : Hébergement à concurrence de 70 € par jour dans la limite de 7 jours - Condition : Hospitalisation de plus de 7 jours et absence de toute personne au chevet du patient - Condition : Cette prestation ne se cumule pas avec celle de l'attente sur place d'un accompagnant - Condition : Blessé ou malade de moins de 16 ans : prise en charge quelle que soit la durée de l'hospitalisation, à condition que son état de santé le justifie

Assistance aux personnes — Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger - p. 21

En complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la Sécurité sociale et de tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance auquel il est affilié, MAAF Assistance prend en charge les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation engagés à l'étranger. En cas d'hospitalisation onéreuse, dans la limite de ces mêmes 80 000 € TTC, MAAF Assistance fait l'avance au bénéficiaire des frais engagés à l'étranger, dans l'attente des remboursements par les organismes sociaux. La prise en charge cesse du jour où le bénéficiaire peut d'un point de vue médical être rapatrié. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger uniquement · Limite : 80 000 € TTC par bénéficiaire - Condition : Le bénéficiaire doit avoir la qualité d'assuré auprès d'un organisme français d'assurance maladie - Condition : Intervention en complément des remboursements de la Sécurité sociale et de tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance - Condition : Les soins devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de MAAF Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable - Condition : Le bénéficiaire s'engage à reverser immédiatement à MAAF Assistance toute somme perçue des organismes sociaux, accompagnée des décomptes originaux ; à défaut, il s'expose à des poursuites judiciaires et toute nouvelle avance sera refusée

Assistance aux personnes — Recherche et expédition de médicaments et prothèses - p. 22

En cas de nécessité, MAAF Assistance recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à votre santé. A défaut de pouvoir se les procurer sur place et dans la mesure où le délai d'acheminement est compatible avec la nature du problème, MAAF Assistance organise et prend en charge l'expédition de ces médicaments ainsi que, si la nécessité le justifie, de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile ; à l'étranger, dans le monde entier (déplacement privé : durée maximale d'un an ; déplacement professionnel : durée maximale de trois mois) - Condition : Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire

Assistance aux personnes — Décès d'un bénéficiaire (transport du corps) - p. 22

MAAF Assistance organise et prend en charge le transport du corps du bénéficiaire depuis le lieu de la mise en bière jusqu'au lieu d'inhumation ou d'obsèques en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. La prise en charge inclut les frais de préparation, les aménagements spécifiques au transport, ainsi que les frais de cercueil ou d'urne funéraire. Si un accompagnant doit rester sur place dans l'attente du rapatriement du corps, MAAF Assistance organise et prend en charge son retour s'il ne peut utiliser les moyens initialement prévus. Si la présence sur place d'un membre de la famille du bénéficiaire s'avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de rapatriement du corps, MAAF Assistance met à sa disposition un titre de transport aller et retour. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile ; à l'étranger, dans le monde entier (déplacement privé : durée maximale d'un an ; déplacement professionnel : durée maximale de trois mois) · Limite : Frais de cercueil ou d'urne funéraire : dans la limite de 2 000 €

Assistance aux personnes — Décès d'un proche - p. 22

Lorsqu'un bénéficiaire doit interrompre son voyage pour assister aux obsèques de l'un de ses proches (conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du bénéficiaire), MAAF Assistance organise et prend en charge le transport du bénéficiaire depuis son lieu de séjour jusqu'au lieu d'inhumation en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Si nécessaire, MAAF Assistance organise et prend en charge le retour du bénéficiaire sur son lieu de séjour. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile ; à l'étranger, dans le monde entier (déplacement privé : durée maximale d'un an ; déplacement professionnel : durée maximale de trois mois) - Condition : Proches concernés : conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du bénéficiaire

Assistance aux personnes — Frais de secours en montagne - p. 22

En cas d'accident corporel lié à la pratique du ski alpin ou de fond ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive, MAAF Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l'accident corporel jusqu'à la structure médicale adaptée, sans franchise kilométrique. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile ; à l'étranger, dans le monde entier (déplacement privé : durée maximale d'un an ; déplacement professionnel : durée maximale de trois mois) · Franchise : Sans franchise kilométrique - Condition : Ski alpin ou de fond, ou luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive

Assistance aux personnes — Retour des autres bénéficiaires - p. 22

Nous intervenons également dans l'organisation et la prise en charge du retour au domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion des autres bénéficiaires si l'événement garanti les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile ; à l'étranger, dans le monde entier (déplacement privé : durée maximale d'un an ; déplacement professionnel : durée maximale de trois mois) - Condition : Le déplacement s'effectue en 2° classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion

Assistance aux personnes — Retour des enfants de moins de 16 ans non accompagnés - p. 22

MAAF Assistance organise et prend en charge le transport aller/retour d'un proche parent désigné par le bénéficiaire pour accompagner l'enfant dans son déplacement ou, si le voyage d'un proche n'est pas possible, fait accompagner l'enfant par une personne habilitée. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile ; à l'étranger, dans le monde entier (déplacement privé : durée maximale d'un an ; déplacement professionnel : durée maximale de trois mois) - Condition : Enfants de moins de 16 ans non accompagnés

Assistance aux personnes — Retour des animaux de compagnie - p. 22

Organisation et prise en charge du retour au domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion des animaux de compagnie lorsque personne n'est en mesure de s'occuper d'eux. Si les animaux sont blessés, ils sont confiés au service vétérinaire le plus proche avant d'être ramené au domicile de leur propriétaire ou d'un proche par les moyens les plus appropriés. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile ; à l'étranger, dans le monde entier (déplacement privé : durée maximale d'un an ; déplacement professionnel : durée maximale de trois mois) - Condition : Lorsque personne n'est en mesure de s'occuper des animaux

Assistance aux personnes — Transport au chevet d'un proche (accident corporel grave ou maladie grave) - p. 22

En cas d'accident corporel grave ou de maladie grave affectant un membre de la famille du bénéficiaire en déplacement (conjoint, ascendant ou descendant, frère, sœur) MAAF Assistance après accord de son médecin, organise et prend en charge le transport du bénéficiaire afin de lui permettre de venir au chevet du proche en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Si nécessaire, MAAF Assistance organise et prend en charge le retour du bénéficiaire sur son lieu de séjour. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile ; à l'étranger, dans le monde entier (déplacement privé : durée maximale d'un an ; déplacement professionnel : durée maximale de trois mois) - Condition : Après accord du médecin de MAAF Assistance - Condition : Membres de la famille concernés : conjoint, ascendant ou descendant, frère, sœur

Assistance aux personnes — Renseignements pratiques sur l'organisation des voyages - p. 23

Des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l'organisation des voyages peuvent également être communiqués (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile ; à l'étranger, dans le monde entier (déplacement privé : durée maximale d'un an ; déplacement professionnel : durée maximale de trois mois)

Assistance aux personnes — L'accompagnement psychologique - p. 24

MAAF Assistance intervient lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique qui peut avoir été occasionné notamment par un harcèlement dont un cyber-harcèlement, un accident de la circulation, un accident corporel, un décès, une maladie grave, un viol ou une agression physique, une catastrophe naturelle, un sinistre* au domicile ou pour avoir été témoin oculaire d'un acte de violence comme un attentat, ou un acte terroriste. Dans un 1er temps MAAF Assistance met à votre disposition un service d'écoute et d'aide psychologique par téléphone pour une consultation d'une durée moyenne de 45 minutes. Le coût de cette consultation ainsi que les frais de téléphone sont pris en charge par MAAF Assistance. Dans un 2nd temps et selon le diagnostic établi, vous pouvez bénéficier de 3 nouvelles consultations maximum effectuées soit par téléphone auprès du même psychologue, soit au cabinet d'un psychologue clinicien agréé, proche de votre domicile ou, sur demande, auprès d'un psychologue de votre choix. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent uniquement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, mais l'événement peut avoir lieu à l'étranger · Limite : 1 consultation téléphonique d'une durée moyenne de 45 minutes puis 3 nouvelles consultations maximum ; en cas de suivi chez un psychologue de votre choix, remboursement sur justificatifs dans la limite de 52 € par consultation ; prestation limitée à 2 événements traumatisants par bénéficiaire et par année d'assurance - Condition : Les frais de transport pour se rendre chez le psychologue restent à votre charge - Condition : En Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, les consultations sont effectuées uniquement par téléphone ou, sur demande, auprès d'un psychologue de votre choix - Condition : En aucun cas, il ne s'agit d'une psychothérapie par téléphone

Les renseignements juridiques (par téléphone) - p. 25

Confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone des informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts. Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général, en droit français et en langue française. Cette garantie ne s'étend pas à la délivrance d'un conseil personnalisé qui relève du monopole de la profession d'avocat. Une équipe de juristes se tient à votre disposition du lundi au samedi pour vous apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à votre situation et orienter vos démarches. - Optionnelle : non · Portée : Informations d'ordre général, en droit français et en langue française · Limite : Domaines garantis : la consommation ; l'habitation ; la protection sociale ; la santé ; la fiscalité ; la justice ; la vie associative ; le travail ; la propriété et le voisinage ; la famille ; les services publics et l'administration ; les formalités administratives ; les loisirs - Condition : Garantie assurée par MAAF Assurances (société d'assurance mutuelle à cotisations variables, RCS NIORT 781 423 280) et gérée par Covéa Protection Juridique (société anonyme, capital 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS) - Condition : Bénéficiaires : vous l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières), votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage), vos enfants mineurs, ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit - Condition : Contact au 05.49.17.53.33 (numéro non surtaxé – coût selon opérateur - le montant de la communication téléphonique reste à votre charge) - Condition : Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire - Condition : Ne s'étend pas à la délivrance d'un conseil personnalisé qui relève du monopole de la profession d'avocat

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Risques ou dommages expressément exclus au contrat	Votre contrat ne garantit pas les risques ou dommages expressément exclus dans les chapitres suivants ou dans vos conditions particulières.	all	p. 8
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré	Votre contrat ne garantit jamais les dommages occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, au sens de l'article L.113-1 du code des assurances.	all	p. 8
Cataclysmes — secousses, séismes, tremblements de terre	Les dommages causés par les secousses, les séismes, les tremblements de terre (sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles).	all	p. 8
Cataclysmes — éruptions volcaniques	Les dommages causés par les éruptions volcaniques (sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles).	all	p. 8
Cataclysmes — raz de marée, tsunamis	Les dommages causés par les raz de marée, les tsunamis (sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles).	all	p. 8
Cataclysmes — éruptions solaires	Les dommages causés par les éruptions solaires (sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles).	all	p. 8
Cataclysmes — glissements ou affaissement de terrain, éboulements	Les dommages causés par les glissements ou affaissement de terrain, les éboulements (sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles).	all	p. 8
Cataclysmes — impacts de météorites, comètes, astéroïdes et poussières cosmiques	Les dommages causés par les impacts de météorites, comètes, astéroïdes et poussières cosmiques (sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles).	all	p. 8
Guerres étrangères et guerres civiles	Votre contrat ne garantit jamais les dommages occasionnés par les guerres étrangères et les guerres civiles.	all	p. 8
Risques nucléaires et radiations	Les effets d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atome ou de radioactivité, ainsi que les sinistres* dus aux effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle des particules, sauf si ces événements sont qualifiés d'« Actes de terrorisme et d'attentats » au sens des articles 412-1, 421-1 et 421-2 du code pénal.	all	p. 8
Les arbres, les arbustes et végétaux	Les arbres, les arbustes et végétaux.	Les bâtiments assurés	p. 9
Frais de recherche de fuites et réparations sur canalisations et circuits de piscines	Les frais de recherche de fuites et réparations sur canalisations et circuits de piscines.	Les bâtiments assurés	p. 9
Les biens professionnels	Les biens professionnels.	Le mobilier assuré	p. 9
Les véhicules à moteur	Les véhicules à moteur*.	Le mobilier assuré	p. 9
Les embarcations à voile ou à moteur et leurs accessoires	Les embarcations à voile ou à moteur et leurs accessoires.	Le mobilier assuré	p. 9
Les animaux	Les animaux.	Le mobilier assuré	p. 9
Bijoux, montres, pierres précieuses, perles fines, argenterie et objets précieux	Les bijoux*, les montres, les pierres précieuses, les perles fines, l'argenterie et les objets en or, argent, vermeil ou platine.	Le mobilier assuré	p. 9
Les espèces, titres et valeurs	Les espèces, titres et valeurs*.	Le mobilier assuré	p. 9
Objets de valeur — objets d'art et fourrures	Les objets de valeur : objets d'art et fourrures quelle qu'en soit la valeur.	Le mobilier assuré	p. 9
Objets de valeur — objets ou collection d'une valeur supérieure à 4 606 €	Les objets de valeur : objets ou collection d'une valeur supérieure à 4 606 €.	Le mobilier assuré	p. 9
Déflagration d'explosifs dont la détention n'est pas autorisée	Les dommages causés par la déflagration d'explosifs dont la détention par l'assuré n'est pas autorisée.	Incendie et événements assimilés	p. 10
Accident électrique — dommages aux appareils électriques et électroniques	Les dommages causés par un accident* électrique, causés aux appareils électriques et électroniques.	Incendie et événements assimilés	p. 10
Choc d'un véhicule terrestre appartenant à un assuré ou conduit par lui	Les dommages causés par le choc d'un véhicule terrestre appartenant à un assuré ou conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable.	Incendie et événements assimilés	p. 10
Fuites ou ruptures de canalisations souterraines ou au-delà de l'aplomb des murs	Les dégâts d'eau résultant des fuites ou ruptures de canalisations souterraines ou situées au-delà de l'aplomb des murs des bâtiments assurés.	Dégâts des eaux	p. 11
Refoulement par les égouts	Les dégâts d'eau résultant de refoulement par les égouts.	Dégâts des eaux	p. 11
Refoulement au-delà de l'aplomb des murs	Les dégâts d'eau résultant de refoulement au-delà de l'aplomb des murs des bâtiments assurés.	Dégâts des eaux	p. 11
Vice de construction non remédié dans un délai de 2 mois	Les dégâts d'eau résultant d'un vice de construction ayant provoqué un précédent sinistre* lorsque l'assuré n'y a pas remédié dans un délai de 2 mois.	Dégâts des eaux	p. 11
Vétusté, défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré	Sauf cas de force majeure*, les dommages résultant de la vétusté, d'un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré et caractérisé par : l'absence ou le décollement des joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages ; l'obturation des bondes et siphons des appareils sanitaires ; l'engorgement des chéneaux et gouttières du fait de l'absence de nettoyage ; le décollement des rives, faîtages solins, entourages et chapeaux de cheminées ; l'absence ou le décollement des joints d'étanchéité entre ouvertures et maçonneries ; les décollements apparents d'enduit sur façade.	Dégâts des eaux	p. 11
Humidité, condensation, défaut d'aération, moisissures, champignons, mérule	Les dommages causés par l'humidité, la condensation, le défaut d'aération, les moisissures, les champignons, la mérule, lorsqu'ils ne sont pas la conséquence d'un sinistre* garanti.	Dégâts des eaux	p. 11
Coût des travaux pour supprimer la cause des dommages	Le coût des travaux ou réparations nécessaires pour supprimer la cause des dommages.	Dégâts des eaux	p. 11
Bris de vitres survenu au cours de travaux de pose ou de dépose	Le bris de vitres survenu au cours de travaux de pose ou de dépose.	Bris de vitres	p. 11
Rayures, écaillures et ébréchures	Les rayures, écaillures et ébréchures.	Bris de vitres	p. 11
Mobilier dans un bâtiment non entièrement clos et couvert	Les dommages causés au mobilier se trouvant dans un bâtiment non entièrement clos et couvert.	Événements climatiques	p. 12
Dommages répétitifs	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre* et dont la réparation vous incombant n'a pas été effectuée.	Événements climatiques	p. 12
Défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré (charpente, rives et faîtages)	Sauf cas de force majeure*, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation vous incombant et caractérisé par : le pourrissement des éléments de charpente ou leur infestation par des insectes xylophages ; le décollement des rives, faîtages, solins, entourages et chapeaux de cheminées.	Événements climatiques	p. 12
Plaques ondulées translucides	Les dommages des plaques ondulées translucides lorsque ces derniers se limitent à ces seules plaques.	Événements climatiques	p. 12
Dommages causés par les mers et océans	Les dommages causés par les mers et océans.	Événements climatiques	p. 12
Événements qualifiés de catastrophe naturelle ou technologique	Les dommages résultant d'évènements qualifiés de Catastrophe naturelle ou technologique par un arrêté interministériel et pris en charge au titre des garanties Catastrophes naturelles ou Catastrophes technologiques.	Événements climatiques	p. 12
Détériorations et vols dans les dépendances, caves et garages sans communication directe	Les détériorations commises dans les dépendances*, caves, garages, lorsque ceux-ci sont sans communication directe ou intérieure avec l'habitation, ainsi que le vol de leurs contenus. Il n'y a pas de communication directe et intérieure lorsqu'il y a nécessité de passer par une partie commune pour y accéder.	Dommages cambriolage	p. 12
Les actes de vandalisme	Les actes de vandalisme.	Dommages cambriolage	p. 12
Mise en jeu des garanties complémentaires	La mise en jeu des garanties complémentaires, à l'exception des honoraires de maîtrise d'œuvre nécessaires à la reconstruction des bâtiments assurés.	Catastrophes naturelles	p. 13
Sécheresse-réhydratation — dommages n'affectant pas la solidité du bâti	En cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, conformément aux dispositions légales : les dommages qui n'affectent pas la solidité du bâti ou n'entravent pas l'usage normal des bâtiments, sauf s'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments.	Catastrophes naturelles	p. 13
Sécheresse-réhydratation — constructions annexes	Les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.	Catastrophes naturelles	p. 13
Sécheresse-réhydratation — bâtiments construits sans permis de construire	Les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.	Catastrophes naturelles	p. 13
Sécheresse-réhydratation — bâtiments récents sans attestation (10 ans)	Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre* du dépôt de l'attestation mentionnée au 3ème de l'article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation.	Catastrophes naturelles	p. 13
Biens situés dans un périmètre de plan de prévention des risques technologiques	Les biens situés dans les zones et secteurs tels que définis à l'article L 515-16 du Code de l'environnement, délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvés dans les conditions prévues à l'article L 515-22 du même code, à l'exception des biens existants antérieurement à la publication de ce plan.	Catastrophes technologiques	p. 14
Biens immobiliers construits en violation des règles administratives	Les biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur construction et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique*.	Catastrophes technologiques	p. 14
Décontamination des déblais et leur confinement	La décontamination des déblais ainsi que leur confinement.	Actes de terrorisme et attentats	p. 14
Frais engagés à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol	Les frais engagés à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol*.	Frais annexes	p. 15
Sinistres qualifiés de catastrophe naturelle	Les sinistres* qualifiés de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel.	Frais annexes	p. 15
Honoraires d'un expert mandaté par vos soins	Les honoraires d'un expert mandaté par vos soins.	Frais annexes	p. 15
Dommages résultant d'un travail illicite	Les dommages résultant d'un travail illicite.	Responsabilité civile habitation	p. 16
Dommages causés par un bâtiment autre que celui assuré	Les dommages causés par un bâtiment autre que celui assuré par le présent contrat.	Responsabilité civile habitation	p. 16
Dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur	Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Responsabilité civile habitation	p. 16
Dommages causés ou subis par une embarcation ou un engin de navigation aérienne	Les dommages causés ou subis par une embarcation à voile ou à moteur, ou par un engin de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Responsabilité civile habitation	p. 16
Responsabilité de l'assuré en qualité de constructeur	Les dommages pouvant engager la responsabilité de l'assuré en qualité de constructeur au titre des articles 1792 à 1792-6 du code civil.	Responsabilité civile habitation	p. 16
Dommages engageant la responsabilité d'un constructeur	Les dommages engageant la responsabilité d'un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du code civil.	Défense pénale et Recours suite à accident	p. 17
Dommages subis par un véhicule terrestre à moteur, une embarcation ou un appareil de navigation aérienne	Les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur, une remorque, une semi-remorque, un appareil terrestre attelé, une embarcation à voile ou à moteur ou un appareil de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Défense pénale et Recours suite à accident	p. 17
Dommages subis par l'assuré conducteur	Les dommages subis par l'assuré lorsqu'il est conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou aérien, d'une embarcation à voile ou à moteur.	Défense pénale et Recours suite à accident	p. 17
Honoraires de résultat	Les honoraires de résultat* (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction).	Prise en charge des frais et honoraires de l'avocat	p. 18
Honoraires de représentation ou de postulation hors barreau compétent	Les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	Prise en charge des frais et honoraires de l'avocat	p. 18
Frais d'exécution et d'exéquatur hors Espace Économique Européen	Les frais d'exécution et d'exéquatur d'une décision hors Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican.	Frais d'exécution de la décision obtenue	p. 20
Accident corporel ou maladie constatée avant la prise d'effet de la garantie	Les frais consécutifs à un accident corporel* ou une maladie constatée médicalement avant la prise d'effet de la garantie.	Assistance aux personnes	p. 22
État pathologique, physiologique ou physique constaté avant la prise d'effet	Les frais occasionnés par le traitement d'un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d'effet de la garantie à moins d'une complication nette et imprévisible.	Assistance aux personnes	p. 22
Frais de prothèses	Les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou esthétiques.	Assistance aux personnes	p. 22
Frais engagés en France et dans les départements d'outre-mer	Les frais engagés en France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte, qu'ils soient ou non consécutifs à un accident corporel* ou une maladie.	Assistance aux personnes — Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger	p. 22
Cure thermale, maison de repos, rééducation	Les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation.	Assistance aux personnes	p. 22
Voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique	Les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c'est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d'être hospitalisé.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Retours pour greffe d'organe	Les retours pour greffe d'organe, si celle-ci n'est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l'état de santé au cours du voyage.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Convalescences et affections non consolidées	Les convalescences et les affections (maladie, accident corporel*) en cours de traitement non encore consolidées.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Maladies préexistantes hospitalisées dans les six mois précédents	Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Usage de drogues, stupéfiants et absorption d'alcool	Les conséquences des états résultant de l'usage de drogues, stupéfiants, ainsi que de l'absorption d'alcool.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Suicide et tentative de suicide	Les conséquences du suicide, de la tentative de suicide et de ses complications.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Recherches et secours de personnes, transports de première urgence	L'organisation des recherches et secours de personnes ainsi que les frais s'y rapportant, les transports de première urgence (transports primaires) à l'exception des frais d'évacuation sur piste de ski en cas d'accident corporel* lié à la pratique du ski alpin ou de fond, ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Participation à des compétitions sportives	La participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, matchs, concours, rallyes, courses ou à leurs essais préparatoires.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Paris et rixes	La participation à des paris, rixes sauf cas de légitime défense.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Activités avec armes à feu ou explosifs	Toute activité avec armes à feu ou utilisation d'explosifs.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Pratique d'un sport à titre professionnel	La pratique d'un sport à titre professionnel.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Alpinisme de haute montagne	L'alpinisme de haute montagne.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Conduite sur circuits	La conduite sur circuits.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Risques infectieux en contexte épidémique	Les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Guerres civiles ou guerres étrangères (assistance)	Les conséquences des guerres civiles ou guerres étrangères.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Attentats ou actes de terrorisme (assistance)	Les conséquences d'attentats ou actes de terrorisme à savoir tout acte de violence intervenu contre des personnes et/ou des biens ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Mouvements populaires, émeutes (assistance)	Les conséquences de mouvements populaires, émeutes.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Grèves, saisies ou contraintes par la force publique	Les conséquences de grèves, saisies ou contraintes par la force publique.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Pirateries	Les conséquences de pirateries.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Accidents nucléaires (assistance)	Les conséquences d'accidents nucléaires.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Catastrophes naturelles (assistance)	Les conséquences de catastrophes naturelles.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Participation à un crime ou à un délit	Les conséquences de la participation du bénéficiaire, en qualité d'auteur ou de complice, à la commission d'un crime ou d'un délit au sens de la législation en vigueur dans le pays de l'événement.	Assistance aux personnes — garanties d'assistance déplacement	p. 24
Événement antérieur à 6 mois à la demande d'assistance	Tout événement antérieur à 6 mois à la demande d'assistance.	Assistance aux personnes — L'accompagnement psychologique	p. 24
Suivi psychologique en cours	Tout suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.	Assistance aux personnes — L'accompagnement psychologique	p. 24
Décompensation psychique nécessitant une hospitalisation	Le cas de la décompensation psychique nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.	Assistance aux personnes — L'accompagnement psychologique	p. 24

Franchises

• Standard : 106 € (1) — « La part des dommages restant à votre charge sur tout sinistre* », toutes les garanties (montant non indexé)
• Variable : Événements climatiques autres que la tempête : 20 % des dommages (mini 106 € maxi 274 €(1)). Catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics. Franchises supplémentaires de sanction : 20 % de l'indemnité en cas de non-respect des mesures de précaution incendie (ramonage, pose d'insert), et 5 000 €** en cas de dommage suite à un feu de forêt sans respect de l'obligation de débroussaillage (article L 122.8 du code des assurances).
• Toutes les garanties : 106 € (1)
• Infiltration au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses, balcons, façades : 213 € (1)
• Événements climatiques — Tempête : 106 € (1)
• Événements climatiques — Autres événements climatiques : 20 % des dommages (mini 106 € maxi 274 €(1))
• Catastrophes naturelles : Franchise légale fixée par les pouvoirs publics
• Catastrophes technologiques : Sans franchise*
• Responsabilité civile habitation — Dommages corporels* : 106 € (1)
• Responsabilité civile habitation — Dommages matériels et immatériels : 106 € (1)
• Garantie dommages causés par les secours en dehors d'un sinistre* garanti par le présent contrat : sans franchise

Obligations de l'assuré

• Pour nous permettre d'apprécier le risque et calculer la cotisation, vous devez répondre avec précision aux questions posées. Vos déclarations sont retranscrites sur la proposition et les conditions particulières. (À la souscription · En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est réputé n'avoir jamais existé (nullité du contrat) ; les cotisations payées nous sont acquises et les cotisations échues nous sont dues à titre de dommages et intérêts, et vous devrez rembourser les indemnités déjà payées (article L 113-8 du code des assurances). En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée avant sinistre, nous pouvons proposer une nouvelle cotisation ou résilier avec un préavis de 10 jours ; constatée après sinistre*, l'indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux qui aurait été dû (article L 113-9).) p. 35
• Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites lors de la souscription et/ou lors de la dernière modification. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. (Dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance · Si la modification aggrave le risque, l'assureur peut proposer une nouvelle cotisation (résiliation possible en cas de refus ou d'absence de réponse dans les 30 jours) ou résilier le contrat avec un préavis* de 10 jours.) p. 35
• Si vous êtes assuré auprès d'un ou plusieurs autres assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité. Lorsque notre garantie intervient en complément de celles accordées par d'autres assurances, les montants applicables sont réduits du montant des sommes réglées ou à régler par ces autres assurances. (En cours de contrat · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L 121-3, premier alinéa du code des assurances, sont applicables.) p. 36
• Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. (En cas de sinistre) p. 28
• Faites ramoner annuellement par un professionnel les conduits de vos cheminées, chaudières, poêles à bois et inserts. Faites réaliser la pose d'un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel. (En cours de contrat (prévention) · Si le non respect de ces mesures est à l'origine du sinistre, une franchise supplémentaire de 20 % de votre indemnité sera appliquée.) p. 10
• Pensez à débroussailler régulièrement votre terrain. (En cours de contrat (prévention) · Comme précisé dans l'article L 122.8 du code des assurances, une franchise supplémentaire de 5 000 €* sera réclamée en cas de dommage suite à un feu de forêt alors que vous ne vous êtes pas conformé à l'obligation de débroussaillage.) p. 10
• Pendant les périodes de gel, protégez les conduites situées dans les parties non chauffées de l'habitation par une gaine isolante, ou des câbles chauffants, ou bien encore de l'antigel. Si l'habitation est libre d'occupants : coupez l'alimentation d'eau de votre habitation et pendant les périodes de gel vidangez les conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d'antigel, si les locaux ne sont pas chauffés. (En cours de contrat (prévention) · L'indemnité sera réduite de 50 %, si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect de ces mesures.) p. 12
• Vous devez prévenir la police locale dès que vous avez connaissance du sinistre*. Vous devez déposer une plainte et nous remettre le certificat de plainte qui vous sera délivré. (Dès connaissance du sinistre) p. 12
• Les délais imposés par la loi sont parfois très courts, aussi dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure, l'assuré doit nous les transmettre afin de nous permettre de prendre les dispositions qui s'imposent en temps utile. (Dès réception · À défaut, nous pourrons lui réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que sa négligence nous aura causé.) p. 17
• En cas de dommages causés à autrui, vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personnes concernées. Nous ne serons pas engagés par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction. (En cas de sinistre) p. 28
• Afin d'évaluer ces dommages, vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations ou au remplacement des biens endommagés sans nous avoir avisés au préalable et sans accord de notre part. (En cas de sinistre · À défaut, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance*, si ce manquement nous a causé un préjudice.) p. 28
• L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. (En cas de sinistre · Si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d'un sinistre, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. La charge de la preuve nous incombe. Cette déchéance* n'est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit.) p. 28
• L'assuré doit, en cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, utiliser l'indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise. Si nous ne missionnons pas l'entreprise de réparation, l'assuré doit nous transmettre les factures justifiant la réalisation des travaux. (Après indemnisation ; travaux à engager dans un délai de 24 mois après notre accord sur la proposition d'indemnisation (prorogeable de 12 mois) · Nous pourrons mettre l'assuré en demeure de se conformer à ses obligations, conditionner le versement du solde de l'indemnité à la transmission des factures et, à défaut de réception de ces factures, demander la restitution de l'acompte déjà versé.) p. 13

Procédure de sinistre

1. Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. En cas de besoin, MAAF Assistance est à l'écoute 24H/24 au 0 800 16 17 18 (de l'étranger +33 5 49 16 17 18 ; sourds et malentendants SMS : 06 78 74 53 72). (délai : Immédiatement) p. 28
2. Contactez-nous pour déclarer votre sinistre et obtenir des conseils sur la conduite à tenir. Comment ? Par téléphone, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, au 3015 ; sur votre espace client MAAF (maaf.fr) ou sur son application mobile MAAF et Moi ; auprès de son agence, en nous rendant visite ou par téléphone. (délai : Dès que vous en avez connaissance et au plus tard : dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ; dans les 10 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles ; dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas. Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance, si ce retard nous a causé un préjudice. Cette déchéance n'est pas opposable aux tiers lésés.) p. 28
3. La date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; la nature et les circonstances exactes de celui-ci ; ses causes connues ou présumées ; la nature et le montant approximatif des dommages ; l'identité des parties en cause ; les garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d'autres assureurs ; dans la mesure du possible des photographies des dommages matériels. p. 28
4. Prévenez la police locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d'un état estimatif des biens volés ou détériorés. Nous vous demandons également de nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés quel que soit le délai écoulé depuis le vol. (délai : Au plus vite) p. 28
5. Vous devez nous faire connaître l'endroit précis où ces dommages peuvent être constatés, attendre leur vérification par nos soins pour faire procéder aux réparations, et nous adresser toutes les pièces justificatives qui seront réclamées pour le règlement. p. 28
6. Vous ou la personne assurée devez nous transmettre dès réception, tous documents que vous recevez en rapport avec le sinistre*, et ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personnes concernées. (délai : Dès réception) p. 28
7. Vos dommages sont estimés en fonction des prix en vigueur au jour du sinistre*. Les dommages sont évalués de gré à gré (d'un commun accord entre vous et nous). Nous nous chargeons de l'expertise lorsqu'elle est nécessaire. Vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix ; nous désignerons le nôtre. Si ces deux experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième. Tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix. Chacun de nous prendra en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. p. 26
8. La somme assurée ne peut en aucun cas être considérée comme preuve, soit de l'existence, soit de la valeur de vos biens sinistrés. Au moment du sinistre*, vous devez être en mesure de justifier, par tous moyens et documents en votre possession, de l'importance du dommage. Outre les justificatifs de votre préjudice, nous pourrons vous demander de nous remettre les documents justifiant de vos qualités à recevoir l'indemnité (titre de propriété, pouvoirs en cas d'indivision, main levée en cas d'opposition...). p. 26
9. Elle est versée déduction faite de la franchise mentionnée aux conditions particulières (sauf franchise catastrophes naturelles dont le montant est fixé par les pouvoirs publics). p. 26
10. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration de sinistre ou de la date de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure, nous informons l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties et missionnons un expert si nous le jugeons nécessaire. Une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature est faite dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'état estimatif des pertes ou du rapport d'expertise définitif. À compter de la réception de l'accord de l'assuré, nous réglons l'indemnité dans un délai de 21 jours ou missionnons une entreprise de réparation dans un délai d'un mois. Une provision sur les indemnités dues est versée dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté lorsque celle-ci est postérieure. En cas de non-respect du délai de règlement, et sauf cas fortuit ou de force majeure ou non-respect par l'assuré de ses obligations, l'indemnité due porte intérêt au taux de l'intérêt légal. (délai : 1 mois / 21 jours / 2 mois selon l'étape) p. 13
11. Rapprochez-vous de votre conseiller. Si votre réclamation est formulée à l'oral et que vous n'obtenez pas entière satisfaction, vous serez invités à la formaliser sur un support écrit, en particulier sur votre espace client (www.maaf.fr/fr/reclamation) ou par courrier à l'adresse suivante MAAF ASSURANCES – Réclamations – Chaban de Chauray – 79036 Niort cedex 9. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de votre réclamation écrite sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. Nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation écrite. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse écrite sous 2 mois maximum) p. 38
12. En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, que nous y ayons ou non répondu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance : sur le site www.mediation-assurance.org (formulaire en ligne « Je saisis le médiateur ») ou par courrier à La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09. Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent. (délai : 2 mois après l'envoi de la première réclamation écrite ; délai d'un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur) p. 38

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription avec tacite reconduction annuelle. La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année. La date d'échéance* du contrat est le 1er Janvier à 00h00. Le contrat est conclu dès que nous avons accepté votre proposition d'assurance ; les garanties prennent effet à la date indiquée sur les conditions particulières.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Préavis* de 2 mois à l'échéance annuelle : la résiliation doit être notifiée au plus tard le 31 octobre (par l'assuré comme par l'assureur)
• Modalité : Par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone)
• Modalité : Par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi)
• Modalité : Par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception dans les cas prévus (démarchage à domicile, contrat conclu exclusivement à distance, aggravation du risque, omission ou inexactitude de déclaration, survenance d'un sinistre)
• Modalité : Si nous sommes à l'origine de la résiliation, nous vous adressons une lettre recommandée à la dernière adresse déclarée
• Modalité : Dans tous les cas, nous vous confirmerons par écrit la réception de votre demande de résiliation
• Droit spécial : Échéance annuelle : par vous (article L 113-12 alinéa 2) ou par nous (article L 113-12 alinéas 3 et 4), préavis* de 2 mois, au plus tard le 31 octobre
• Droit spécial : Envoi de l'avis d'échéance rappelant la date limite pour résilier (article L 113-15-1) : lorsque l'avis est adressé moins de 15 jours avant la date limite, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction ; lorsque le contrat a été reconduit sans avis d'échéance, le souscripteur peut mettre un terme au contrat à tout moment
• Droit spécial : À tout moment, sans frais ni pénalités, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription (article L 113-15-2) : effet 1 mois après réception de la notification par l'assureur ; faculté réservée aux contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ; si vous êtes locataire, c'est le nouvel assureur qui effectue les formalités
• Droit spécial : Hausse de tarif autre que légale ou liée à l'évolution de l'indice* (base contractuelle) : délai de 30 jours pour résilier, effet 1 mois après notification
• Droit spécial : Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle, cessation définitive d'activité professionnelle (article L 113-16) : par chacune des parties, effet un mois après notification, résiliation possible dans les trois mois suivant la date de l'événement
• Droit spécial : Transfert de propriété de la chose assurée (article L 121-10) : par l'acquéreur dès notification, par l'assureur 10 jours après notification à l'acquéreur (l'assureur dispose de 3 mois pour résilier)
• Droit spécial : Décès de l'assuré (article L 121-10) : par l'héritier dès notification, par nous 10 jours après notification ; les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers
• Droit spécial : Perte totale du bien assuré à la suite d'un événement non garanti (article L 121-9) : de plein droit à la date de la perte
• Droit spécial : Réquisition de la propriété du bien assuré (article L 160-6) : de plein droit à la date de dépossession ; substitution possible d'une suspension à la résiliation
• Droit spécial : Redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré (article L 622-13 du code de commerce) : l'administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin
• Droit spécial : Non paiement de cotisation (article L 113-3) : par nous, 10 jours après la suspension
• Droit spécial : Omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque (article L 113-9) : par nous, 10 jours après notification, par lettre recommandée
• Droit spécial : Diminution du risque (article L 113-4 alinéa 4) : par vous, 30 jours après la dénonciation, lorsque nous refusons de diminuer le montant de la cotisation
• Droit spécial : Aggravation du risque (article L 113-4) : par nous, 10 jours après notification à l'assuré, par lettre recommandée
• Droit spécial : Survenance d'un sinistre* (article R 113-10) : par nous, 1 mois après notification ; l'assuré peut alors résilier ses autres contrats souscrits auprès de nous dans un délai d'un mois
• Droit spécial : Résiliation par l'assureur d'un contrat après sinistre* (article R 113-10) : par vous, 1 mois après notification à l'assureur, pour tous vos autres contrats souscrits auprès du même assureur
• Droit spécial : Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article L 112-9) : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat
• Droit spécial : Contrat conclu exclusivement à distance (article L 112-2-1) : 14 jours calendaires révolus
• Droit spécial : Retrait d'agrément de l'assureur (article L 326-12) : de plein droit, 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel
• Droit spécial : Transfert de portefeuille de l'assureur (article L 324-1 alinéa 8) : par vous, dès notification, dans le délai d'un mois à compter de la publication au Journal Officiel de l'arrêté de transfert
• Droit spécial : Liquidation judiciaire de l'assureur (article L 113-6) : de plein droit, 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément

Prescription

Article L 114-1 du code des assurances : toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé ; pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Article L 114-2 : la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; elle peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Article L 114-3 : les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption. Les causes ordinaires d'interruption sont reproduites aux articles 2240 à 2246 du code civil (page 39). p. 38

Prime

• Indexation : Votre cotisation et les sommes assurées varient en fonction de l'indice du prix de la construction dans la région parisienne publié par la Fédération Française du Bâtiment (ou par l'organisme qui lui serait substitué) base 1 en 1941. Leur montant respectif est modifié à chaque échéance, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l'indice* indiquée sur vos conditions particulières, lors de la souscription du contrat ou sa modification, et la valeur indiquée sur votre dernier avis d'échéance. Les montants suivis de (1) ou (2) dans les tableaux ne sont pas indexés.
• La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré. Le montant, établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites, est indiqué sur vos conditions particulières puis chaque année sur l'avis d'échéance.
• La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel, l'échéance* de paiement étant alors fixée au 1er janvier. En règlement annuel avec prélèvement automatique, la cotisation contrat TTC inclut une remise de 1 %. Aucun frais d'échéance n'est facturé en cas de paiement annuel.
• Fractionnements possibles : semestriel (1er janvier et 1er juillet), trimestriel (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre), mensuel en 10 fois (de janvier à octobre) ou en 12 fois (de janvier à décembre).
• Frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : paiement annuel, pas de frais (remise de 1 % en cas de prélèvement automatique) ; semestriel 2,50 % ; trimestriel 4 % ; mensuel (10 ou 12 fois) 4 %.
• Frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance : paiement annuel, pas de frais ; semestriel 3 € ; trimestriel 6 € ; mensuel 15 € en paiement 10 fois et 18 € en paiement 12 fois.
• Exemple donné par le document : en cas de paiement mensuel en 12 fois, si le tarif annuel TTC du contrat est de 250 €, le montant des frais inclus dans la cotisation est (250 - 250/1,04) = 9,61 €.
• Les frais de fractionnement et d'échéance sont révisables chaque année. En cas d'évolution à la hausse, vous en êtes tenu informé sur votre avis d'échéance ; si vous n'acceptez pas cette majoration, vous pouvez résilier dans les trente jours où elle a été portée à votre connaissance.
• Dès la souscription, vous êtes redevable du prorata de cotisation allant de la prise d'effet jusqu'à la prochaine échéance* annuelle.
• Non paiement : à défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction dans les 10 jours qui suivent son échéance, une lettre recommandée (frais d'envoi à votre charge) suspend les garanties à l'expiration d'un délai de 30 jours et résilie le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours. Même si le contrat est suspendu, vous devez payer les cotisations venant ultérieurement à échéance. En cas de résiliation, nous conservons à titre d'indemnité la part de cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et celui de la prochaine échéance, sans pouvoir excéder 6 mois de cotisations. Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l'intégralité des sommes dues. Si vous ne réglez pas dans les 10 jours de son échéance, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles si vous payez en 2, 4, 10 ou 12 fois, et le prélèvement automatique est annulé.
• Majoration de cotisation : si l'augmentation est imposée par voie législative, réglementaire ou consécutive à une évolution de l'indice*, elle n'ouvre droit ni à contestation ni à résiliation. Si elle est décidée par l'assureur, vous pouvez résilier dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance ; la garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet un mois après votre demande.
• Après résiliation : si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu'elle résulte du non paiement de la cotisation ou de la nullité de votre contrat.
• S'ajoutent au tarif annuel les cotisations des garanties Assistance aux personnes et Renseignements juridiques. Ces garanties, incluses dans votre contrat, sont facturées indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant ces garanties.

Conditions particulières

• Le contrat IMMEUBLE permet d'assurer des bâtiments à usage strictement privé, et n'assure pas les appartements ou maisons individuelles donnés en location vide ou meublée. p. 6
• Le contrat se compose des présentes conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales décrivent l'ensemble des garanties proposes ainsi que le fonctonnement du contrat. Les conditions particulières complètent et personnalisent les conditions générales. Elles sont remises dans un document séparé lors de la souscription du contrat et lors de toute modification de ce dernier. Elles prévalent sur les conditions générales. p. 3
• Le tableau « Les formules que nous vous proposons » (page 6) oppose trois formules : « Immeuble donné en location vide ou meublée », « Habitation inoccupée » et « Bâtiments divers ». Dix-neuf garanties y sont listées, avec pour seule légende « Garanties incluses ». Formule Immeuble donné en location vide ou meublée : les 19 garanties. Formule Habitation inoccupée : 18 garanties (Perte des loyers ou des revenus exclue de la formule). Formule Bâtiments divers : 11 garanties (Fumée sans incendie, Accident électrique bâtiment, Choc véhicule terrestre ou avion, Bris de vitres, Inondation et gel, Poids de la neige et de la glace / grêle / avalanche, Dommages cambriolage, et Perte des loyers ou des revenus ne font pas partie de la formule). p. 6
• IMPORTANT : les montants exprimés en € et TTC dans ce tableau sont valables du 01/01/2026 au 31/12/2026 et sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice*. p. 7
• Le contrat est édité par MAAF Assurances SA (société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances, RCS NIORT 542 073 580, siège social Chaban 79180 CHAURAY, adresse postale Chauray - 79036 NIORT Cedex 09), dont le nom figure seul au dos du document (page 47) et à qui sont adressées les demandes de renonciation (page 35). Deux garanties sont toutefois portées par une autre entité : les prestations d'assistance aux personnes sont assurées par MAAF Assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, RCS NIORT 781 423 280, Code APE 6512Z, Chaban 79180 Chauray (page 21) ; la garantie Renseignements juridiques est également assurée par MAAF Assurances (même entité mutuelle, RCS NIORT 781 423 280) et gérée par Covéa Protection Juridique, société anonyme régie par le code des assurances au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS, entreprise soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (page 25). p. 47
• ATTENTION, ne bénéficient pas de l'indemnisation « Valeur à neuf » : les installations électriques (canalisations, transformateurs, appareils de chauffage ...) ; les dépendances non contigües au bâtiment principal ; les murs de clôture, les aménagements et équipements à caractère immobilier du terrain ; les immeubles qualifiés « Bâtiments divers* » sur vos conditions particulières et les maisons mobiles. p. 26
• Si vous faites effectuer les travaux dans les deux ans à compter du sinistre sans apporter de modifications à l'usage des bâtiments, nous vous indemnisons en deux temps : dans un 1er temps, l'indemnité correspondant au coût de reconstruction vétusté déduite ; dans un 2ème temps, une indemnité complémentaire dite « VALEUR À NEUF » versée au fur et à mesure de la reconstruction ou de la réparation, sur présentation des pièces justifiant des travaux et de leur montant. Nous prenons en charge la vétusté dans la limite de 25 %. L'indemnité totale ne pourra excéder le coût réel des travaux effectués. Les bâtiments n'ouvrent pas droit à l'indemnisation en valeur à neuf lorsque vous ne faites pas effectuer les travaux ou les faites effectuer plus de 2 ans après le sinistre*, ou lorsque vous apportez une modification à l'usage des bâtiments. p. 26
• Nous prenons également en charge les frais de coordination SPS (Santé, Protection, Sécurité) du chantier de reconstruction et les frais de réalisation des plans et documents nécessaires au dépôt de permis de construire lorsqu'ils sont obligatoires dans le cadre de la reconstruction. Notre intervention au titre des frais de SPS, plan, dépôt de permis est limitée à 5 % de notre indemnisation au titre du coût de reconstruction* des bâtiments assurés par le présent contrat et sur présentation des factures. p. 26
• Si vous reconstruisez sur les lieux loués dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'expertise, vous pourrez prétendre à une indemnisation « Valeur à neuf ». Si vous ne reconstruisez pas et qu'il résulte d'un acte ayant date certaine, établi avant le sinistre*, que vous deviez être, à une époque quelconque, remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l'indemnité ne peut excéder la somme stipulée au bail à cet effet. À défaut de convention, l'indemnité ne peut excéder la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. p. 27
• Il peut être garanti pour les formules « Immeuble donné en location meublée » et « Bâtiment divers », dans la limite du capital souscrit indiqué aux conditions particulières. Il est estimé à sa VALEUR DE REMPLACEMENT (prix d'un objet neuf identique ou rendant un service identique) au jour du sinistre VÉTUSTÉ DÉDUITE. La réparation est possible : nous en payons le montant dans la limite de l'estimation définie ci-dessus, déduction faite de la vétusté sur les pièces. La réparation est impossible : nous vous indemnisons sur la base de la valeur de remplacement vétusté déduite. p. 27
• Nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L. 121-5 du code des assurances lorsque les capitaux souscrits sont insuffisants. p. 27
• Après règlement des indemnités dues au titre des garanties choisies, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré pour agir contre le responsable des dommages, c'est-à-dire que nous disposons auprès du responsable d'une action en remboursement des indemnités que nous avons versées à l'assuré. En vertu de l'article L121-12 alinéa 2 du code des assurances, si du fait de l'assuré, la subrogation ne peut pas s'opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de notre garantie. p. 27
• Nous renonçons à exercer notre droit de recours à la suite de dommages mettant en jeu les garanties du contrat, s'il résulte d'un acte antérieur au sinistre* que vous avez abandonné tout droit de recours contre votre cocontractant. Toutefois, si la responsabilité de ce dernier est assurée, nous pouvons, malgré cette renonciation, exercer un recours dans la limite de cette assurance. p. 27
• La survenance d'un événement qualifié de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel n'ouvre pas droit aux garanties Gel, Inondation, Bris de vitres, Grêle, Poids de la neige et de la glace et Avalanche. Bien entendu, vous êtes alors indemnisé dans le cadre de la garantie catastrophes naturelles. p. 12
• Vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit que vous soyez marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage* ; vos enfants mineurs ; ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. p. 21
• L'intervention de MAAF Assistance n'implique pas automatiquement la prise en charge du sinistre au titre des garanties d'assurance de votre contrat. Les prestations assistance aux personnes ne s'appliquent qu'une seule fois par événement, même si elles figurent dans plusieurs des contrats que vous avez souscrits. MAAF Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence ni aux services publics auxquels il doit être fait appel en priorité. Les délais d'intervention et les prestations sont fonction de la gravité de la situation locale et/ou des possibilités offertes par les infrastructures locales. Les dépenses engagées sans l'accord préalable de MAAF Assistance resteront à votre charge, de même que les dépenses que vous auriez dû normalement engager en l'absence de l'événement. Lorsque MAAF Assistance a assuré à ses frais le retour du bénéficiaire, il est demandé à ce dernier d'effectuer les démarches nécessaires au remboursement de ses titres de transport non utilisés, et de reverser le montant perçu à MAAF Assistance, sous un délai maximum de 3 mois suivant la date du retour. p. 23
• MAAF Assistance intervient dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux. Son intervention est subordonnée à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes. Sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de non-exécution partielle ou de contretemps à l'exécution des prestations, si ceux-ci résultent de cas de force majeure ou de l'un des événements suivants : guerre civile ou guerre étrangère ; attentat ou acte de terrorisme ; émeute ou mouvement populaire ; réquisition des hommes et du matériel par les autorités de droit ou de fait ; saisies-arrêts ou contraintes bancaires par une autorité de droit ou de fait ; acte de sabotage ; grèves, lock-out, faisant obstacle à l'accès ou à la circulation de moyens de transport ou à la mise en oeuvre des prestations ; empêchements climatiques, cataclysmes ou catastrophes naturelles ; effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiations provenant de la transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ; sanctions économiques. p. 23
• En cas de désaccord entre l'assuré et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par l'assuré et nous, ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du Tribunal judiciaire peut en décider autrement si l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l'assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée, nous l'indemnisons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles. Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu. p. 17
• L'assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur : dès la survenance du sinistre* ; en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux ; lorsque survient un conflit d'intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous sommes en même temps l'assureur de l'adversaire ; si l'assuré ou son assureur est informé que la partie adverse est défendue par un avocat (article L 127-2-3 du code des assurances). Conseillé par son avocat, l'assuré a la direction du procès. Dans le cas où l'affaire relève des juridictions françaises, si l'assuré ne connaît pas d'avocat, nous pouvons sur demande écrite de sa part, lui en proposer un. p. 18
• Les amendes, indemnités et astreintes auxquelles l'assuré pourrait être condamné, restent en tout état de cause à sa charge. p. 20
• Concernant les condamnations financières mises à la charge de la partie adverse, il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans les droits de l'assuré les sommes recouvrées au titre des dépens* dont nous avons fait l'avance après déduction de celles qui lui reviennent prioritairement s'il justifie de frais restés à charge. p. 20
• Les informations qui vous ont été données à l'occasion de la vente à distance de votre contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours. Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer au contrat si ce dernier a été conclu exclusivement à distance. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où vous avez reçu les présentes conditions générales si cette date est postérieure. Le droit de renonciation ne s'applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse. En cas de renonciation, MAAF Assurances conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte. Vous devez notifier votre demande par courrier recommandé ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception à MAAF ASSURANCES S.A Chauray 79036 NIORT CEDEX 9. p. 35
• Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre* mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. p. 35
• Sont considérées comme pièces principales : la cuisine, la salle à manger, le séjour, le salon, le bureau, les chambres, la bibliothèque, la pièce de loisirs, y compris celles situées dans une mezzanine, un grenier, des combles, un sous-sol et des dépendances*. Cas particuliers : toute pièce de plus de 40 m² compte pour 2 pièces ; la cuisine américaine ne compte pas pour une pièce, sauf s'il s'agit d'un studio ; pour le studio, la tarification est toujours effectuée pour 2 pièces. p. 35
• Vos données personnelles sont traitées par votre assureur ou par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle régie par le code des assurances, RCS Paris 450 527 916, siège social 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Les données peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, partenaires et sous-traitants, réassureurs, organismes professionnels, organismes d'assurance ou sociaux, intermédiaires d'assurance, experts, ainsi qu'aux personnes intéressées au contrat, et peuvent être situées en dehors de l'Union européenne. Vous disposez d'un droit d'accès, de portabilité, d'opposition, de rectification, d'effacement, de limitation et d'obtenir une intervention humaine. Exercice des droits : MAAF Assurances « Protection des Données personnelles » - Chauray - 79036 Niort Cedex 9 ou protectiondesdonnees@maaf.fr. Délégué à la Protection des Données : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr ou 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Conservation : données de prospection 3 ans, données de santé 5 ans en l'absence de conclusion d'un contrat, inscription sur liste de lutte contre la fraude 5 ans. p. 39
• Vos données font l'objet d'une mutualisation avec les données d'autres assureurs dans le cadre d'un dispositif professionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du traitement est l'ALFA (l'Agence pour la Lutte contre la Fraude à l'Assurance). Les données mutualisées sont les données relatives aux contrats d'assurance automobile et aux sinistres* déclarés aux assureurs. Pour l'exercice de vos droits : ALFA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. p. 41
• La langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises. Ce contrat est régi par le code des assurances, l'autorité chargée du contrôle de votre assureur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr/). p. 41
• Nous vous informons de l'existence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (http://www.fondsdegarantie.fr) et du Fonds de garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres infractions (http://www.fondsdegarantie.fr). p. 41
• Toutes obligations réciproques, présentes ou futures, entre les parties au présent contrat s'éteignent par compensation conformément aux articles 1347 et suivants du code civil. p. 41
• Annexe de l'article A 112 du code des assurances, fiche d'information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps, délivrée en application de l'article L 112-2 du code des assurances. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable : l'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. La période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. p. 42
• Informations et déclaration de sinistre : espace client sur maaf.fr et appli mobile MAAF et Moi, au téléphone au 3015 du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h, ou en agence MAAF. MAAF ASSISTANCE à votre écoute 24H/24 : depuis la France 0 800 16 17 18, depuis l'étranger + 33 5 49 16 17 18, sourds et malentendants SMS 06 78 74 53 72. Renseignements juridiques : 05 49 17 53 33 du lundi au samedi de 8h à 20h. IMPORTANT : en cas de sinistre* ou si vous avez besoin d'une assistance, n'engagez pas de frais sans nous avoir contactés au préalable. p. 46

Lacunes d'extraction

• PIÈGE DU FOLIO — traité : ce document imprime en tête de chaque page un folio égal au numéro de page PDF MOINS UN (la page PDF 3 porte « 2 », la page PDF 45 porte « 44 »). Toutes les valeurs du champ page de cette extraction citent le marqueur [page N] du prompt, c'est-à-dire la PAGE PDF RÉELLE, jamais le folio imprimé. Les renvois internes du document (« page 6 », « page 15 », « page 25 », « page 37 », et le sommaire « p. 6 » à « p. 45 ») sont exprimés en folios : il faut leur ajouter 1 pour retrouver la page PDF. Exemple : le « tableau des garanties page 6 » se trouve en page PDF 7 ; le « lexique p. 43 » commence en page PDF 44.
• TABLEAU DES FORMULES (page PDF 6) — la matrice de membership n'est PAS dans la couche texte : les marques sont des dessins vectoriels. Méthode : page.get_drawings(), filtrage sur les rectangles de 7,4 × 7,4 pt remplis en RGB (0.0, 0.5490, 0.6000), puis affectation à une colonne par le centre x de chaque marque comparé aux x des en-têtes (colonne 1 « Immeuble donné en location vide ou meublée » xc≈288,3 ; colonne 2 « Habitation inoccupée » xc≈391,2 ; colonne 3 « Bâtiments divers » xc≈485,7), et à une ligne par le y comparé aux y des libellés. ARITHMÉTIQUE FERMÉE : 49 marques détectées, dont 1 est la puce de la légende « Garanties incluses » (x≈40,5, hors grille) ; il reste 48 coches. 19 lignes × 3 colonnes = 57 cellules = 48 coches + 0 mention « en option » + 9 cellules vides. Lecture recoupée sur un rendu 2,4× de la page : identique. Ces faits de membership figurent dans les champs structurés (conditions de chaque coverage et special_conditions « Les trois formules proposées ») et JAMAIS en key_quotes, puisqu'ils ne sont pas du texte.
• Les 9 cellules vides sont : Fumée sans incendie, Accident électrique bâtiment, Choc véhicule terrestre ou avion, Bris de vitres, Inondation et gel, Poids de la neige et de la glace / grêle / avalanche, et Dommages cambriolage — toutes en colonne « Bâtiments divers » ; plus Perte des loyers ou des revenus en colonnes « Habitation inoccupée » et « Bâtiments divers ». Une cellule vide signifie que la garantie ne fait PAS PARTIE de cette formule (non-appartenance à la formule) ; ce n'est pas une exclusion et elle n'a donc pas été convertie en item de exclusions. La légende du tableau ne comporte qu'une seule entrée, « Garanties incluses », et n'attribue aucun sens aux cellules vides. Ces non-appartenances sont corroborées par le texte des chapitres, qui répète « Pour les formules “immeuble donné en location vide ou meublée” et “habitation inoccupée” » pour ces mêmes garanties.
• is_optional est mis à false pour toutes les garanties : le document ne contient aucune garantie optionnelle. Les mots « option », « en option » et « facultative » sont absents du texte des 47 pages (vérifié par recherche) et la seule légende du tableau des formules est « Garanties incluses ». Le choix se fait entre trois formules, pas entre des options.
• Deux garanties décrites dans le corps du contrat ne figurent PAS dans le tableau des formules de la page 6 : « Émeutes et mouvements populaires » (page PDF 11) et « Les mesures conservatoires » (page PDF 15). Le document n'indique donc pas à quelles formules elles sont attachées ; cette incertitude est signalée dans le champ conditions de chacune de ces deux garanties plutôt que devinée.
• PORTEURS DE RISQUE — attribution par garantie, explicite dans le document et donc enregistrée garantie par garantie : le dos de couverture (page PDF 47) ne nomme qu'une entité, MAAF Assurances SA (société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé, Code des assurances, RCS NIORT 542 073 580) ; ce n'est pas un pied de page générique listant plusieurs assureurs possibles. En revanche, l'assistance aux personnes (page PDF 21) et la garantie Renseignements juridiques (page PDF 25) sont expressément « assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances - RCS NIORT 781 423 280 - Code APE 6512Z - Chaban 79180 Chauray) », c'est-à-dire la mutuelle et non la SA. La garantie Renseignements juridiques est en outre GÉRÉE (et non assurée) par Covéa Protection Juridique, RCS LE MANS n°442 935 227 : la distinction assureur / gestionnaire est celle du document et a été conservée telle quelle.
• edition_date : le document imprime « réf. 2222 - 01/2026 » en page PDF 2 et « Réf. 2222 - 01/26 » en page PDF 47. La mention MM/AAAA est directement lisible et n'a pas été déduite d'un code YYMMDD ; elle a donc été retenue comme date d'édition (« 01/2026 », forme la plus complète des deux) et « 2222 » comme référence. Le libellé n'est cependant pas explicitement « édition » : un relecteur qui appliquerait une règle plus stricte pourrait préférer null. Élément concordant, non utilisé comme preuve : le tableau des garanties précise que ses montants sont « valables du 01/01/2026 au 31/12/2026 ».
• target_audience laissé à null conformément à la règle de non-déduction : le document ne range l'assuré dans aucune catégorie. Sa seule formulation de périmètre (« bâtiments à usage strictement privé ») porte sur l'usage du bâtiment et non sur la qualité du souscripteur, et la mention de la page PDF 30 sur les « personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » qualifie une faculté légale de résiliation, pas le contrat. Le libellé exact est reporté dans target_audience_note.
• Le texte du prompt n'était pas tronqué (155 393 caractères de corps, pour un plafond de 240 000). Le PDF local a néanmoins été ré-extrait avec page.get_text("text") : les 47 pages ressortent identiques (au strip près) au texte du prompt, ce qui confirme qu'il s'agit bien du même fichier et qu'aucune page ne manque.
• Coquilles du document conservées sans correction, conformément à la règle de non-correction : page PDF 3, « l'ensemble des garanties proposes » (pour « proposées ») et « le fonctonnement du contrat » (pour « fonctionnement ») ; page PDF 11, « ainsi que que les remontées de nappes phréatiques » (répétition de « que ») ; page PDF 12, « les dommages des plaques ondulées translucides lorsque ces derniers se limitent » (accord) ; page PDF 8, « troublant la sécurité de l'ordre publique » dans la définition d'Émeute (page PDF 44).
• Le tableau « Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat » (page PDF 19) est introduit par la phrase « La mise en oeuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique du particulier que vous avez souscrites ». Il énumère des juridictions (prud'hommes, tribunal de commerce, baux ruraux…) sans rapport direct avec les garanties Défense pénale et Recours suite à accident du présent contrat : il s'agit d'un barème mutualisé de la protection juridique du groupe. Les 36 lignes « PROCÉDURES » et 13 lignes « INTERVENTIONS » ont été reprises intégralement dans les champs limits et sub_limits de la garantie « Prise en charge des frais et honoraires de l'avocat », telles qu'imprimées.
• Les restrictions de la page PDF 26 (« ne bénéficient pas de l'indemnisation “Valeur à neuf” : les installations électriques, les dépendances non contigües, les murs de clôture et aménagements du terrain, les immeubles qualifiés “Bâtiments divers” et les maisons mobiles ») n'ont PAS été classées en exclusions : elles ne retirent pas la garantie, elles limitent la base d'indemnisation. Elles figurent en special_conditions.
• De même, les « LIMITES D'INTERVENTION » de MAAF Assistance (page PDF 23) sont une limitation de responsabilité du prestataire en cas de force majeure, de guerre, d'émeute, de grève, de catastrophe naturelle ou de sanctions économiques, et non des exclusions de garantie : elles sont enregistrées en special_conditions. Les exclusions proprement dites de l'assistance (pages PDF 22 et 24) sont, elles, bien en exclusions.
• Aucun délai d'attente (carence) n'est stipulé dans le document : waiting_periods est vide. Le contrat mentionne en revanche des délais de déclaration et des délais de résiliation, enregistrés respectivement en claims_procedure et duration_and_cancellation.
• Le nom de produit retenu est « Contrat Immeuble », tel qu'imprimé en page PDF 6 (« CONTRAT IMMEUBLE », « Le contrat IMMEUBLE permet d'assurer… ») et en page PDF 2 (« Contrat Immeuble »). La page PDF 1 porte le titre du document, « CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE MULTIRISQUE IMMEUBLE ». La page PDF 2 ajoute la mention « Multirisque Vie Privée » sous « Contrat Immeuble », qui semble désigner la gamme plutôt que le produit ; elle n'a pas été retenue comme nom de produit ni comme variante, faute d'indication du document en ce sens.
• La couche texte est propre : aucun caractère de la zone d'usage privé, aucun U+0007, aucun espace de largeur nulle, aucun trait d'union conditionnel, aucune ligature perdue. Seuls 1 175 apostrophes courbes (U+2019) et 23 espaces insécables (U+00A0) sont présents ; les key_quotes ont été découpées programmatiquement dans la couche texte du PDF et contournent les mots coupés par un vrai trait d'union en fin de ligne.
• Le symbole € est bien présent dans la couche texte de ce document (contrairement à d'autres PDF du corpus) : les montants ont donc été repris verbatim, unité comprise, sans restauration.

Documents liés

• Assurance Propriétaire Non Occupant - Fiche - Fiche produit, éd. 06/2022
• IMMEUBLE - IPID - IPID / Fiche d'information

Source & fidélité

• Source : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Habitation/CG/MAAF_Conditions_generales_Assurance_immeuble_2222.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 47 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.