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Assurance emprunteur

Ce que c'est

L'assurance emprunteur garantit le remboursement d'un crédit, principalement immobilier, en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail et parfois de perte d'emploi de l'emprunteur. L'indemnité est versée au prêteur, à hauteur de la quotité assurée, et non à l'emprunteur.

C'est une branche sans équivalent dans les taxonomies belge et suisse de ce wiki, non parce que le produit n'existe pas ailleurs, mais parce qu'en France il constitue un marché séparé, avec son propre corpus législatif accumulé sur quinze ans.

Pourquoi c'est important

Aucun texte n'impose l'assurance emprunteur. Elle est en pratique exigée par le prêteur comme condition d'octroi du crédit, ce qui produit une obligation de fait sans obligation de droit. Le coût représente couramment une part significative du coût total du crédit, ce qui explique l'attention du législateur.

Le droit au choix, en quatre lois

  • Loi Lagarde (2010) : l'emprunteur peut choisir un autre assureur que celui du prêteur (délégation d'assurance), dès lors que les garanties sont équivalentes. Le prêteur ne peut pas modifier le taux du crédit en contrepartie.
  • Loi Hamon (2014) : substitution possible pendant les douze premiers mois.
  • Amendement Bourquin (2017) : substitution possible chaque année à la date d'anniversaire.
  • Loi Lemoine (2022) : substitution possible à tout moment, sans frais ; suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à un plafond et dont le terme intervient avant les 60 ans de l'emprunteur ; réduction du délai du droit à l'oubli pour certaines pathologies.

Le prêteur ne peut refuser une délégation que sur un motif d'équivalence de garanties, apprécié au regard d'une liste de critères qu'il a lui-même publiée.

Garanties typiques

  • Décès.
  • Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
  • Incapacité temporaire totale de travail (ITT), avec franchise en jours.
  • Invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP), déclenchées par un taux d'invalidité contractuel.
  • Perte d'emploi, généralement optionnelle et fortement encadrée.

Exclusions et limites fréquentes

  • Affections dorsales et psychiques, souvent exclues ou soumises à des conditions d'hospitalisation, sauf rachat de garantie.
  • Sports à risque et professions à risque, exclus ou surprimés.
  • Antériorité : pathologies déclarées au questionnaire médical et faisant l'objet d'une exclusion nominative.
  • Limites d'âge à l'adhésion et à la garantie, différentes pour le décès et pour l'incapacité.

À surveiller

  • La quotité : la somme des quotités des co-emprunteurs peut aller de 100 % à 200 % ; à 50/50, le décès d'un emprunteur ne solde que la moitié du capital restant dû.
  • Le mode d'indemnisation en incapacité : forfaitaire (l'assureur paie l'échéance quelle que soit la perte de revenu réelle) ou indemnitaire (l'assureur ne couvre que la perte effective, après intervention de l'employeur et de la Sécurité sociale). L'écart est majeur et se lit dans les conditions générales.
  • Le calcul de la cotisation sur le capital initial ou sur le capital restant dû, qui change le coût total.
  • La définition contractuelle de l'invalidité, qui peut se référer à la profession exercée ou à toute profession.
  • Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Lagarde) ; loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Hamon) ; loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Bourquin) ; loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Lemoine).
  • Code des assurances, art. L. 113-12-2 : résiliation et substitution.
  • Superviseur du marché : ACPR.

Produits documentés

Voir 00 - Branches MOC pour la liste générée des produits de cette branche.

Sources

  • Code des assurances, articles L. 113-12-2 et L. 313-30 et suivants.
  • Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.