Contrat Multirisques « Auto mission » IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) du contrat Multirisques « Auto-mission » de la Matmut. Le contrat permet à une entité souscriptrice (entreprise, association, comité d'entreprise, mutuelle ou collectivité) de garantir les risques découlant de l'utilisation occasionnelle, par ses préposés, salariés ou administrateurs, de leur véhicule à moteur personnel lors de déplacements professionnels ; il se substitue au contrat personnel de ces personnes exclusivement dans ces situations. Il garantit la responsabilité civile, les dommages corporels du conducteur, les dommages matériels subis par le véhicule assuré, l'assistance au véhicule et aux personnes transportées et des garanties de protection juridique. La cotisation est ajustée sur le nombre de kilomètres réellement parcourus, déclaré chaque année au plus tard le 31 janvier.

Assureur : Matmut · Branche : Assurance auto · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 01/24

Garanties

Responsabilité civile : dommages causés aux tiers par le véhicule - p. 1

Responsabilité civile : dommages causés aux tiers par le véhicule. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée. · Limite : Dommages corporels : illimité. Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu’à 100 000 000 € - Sous-limite : Dommages corporels : illimité - Sous-limite : Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu’à 100 000 000 €

Dommages corporels du conducteur - p. 1

Dommages corporels du conducteur. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée. · Limite : Blessures : jusqu’à 1 300 000 € Décès : jusqu’à 333 000 € - Sous-limite : Blessures : jusqu’à 1 300 000 € - Sous-limite : Décès : jusqu’à 333 000 € - Condition : Dommages corporels du conducteur : indemnisation en cas d’incapacité permanente à partir d’un taux de 10%.

Equipements de protection du conducteur - p. 1

Equipements de protection du conducteur jusqu’à 1500 €. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée. · Limite : jusqu’à 1500 €

Protection Juridique suite à accident - p. 1

Protection Juridique suite à accident : prise en charge des frais de défense pénale ou de recours de l’assuré suite à accident jusqu’à 20 000 €. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée. · Limite : jusqu’à 20 000 € - Condition : Les seuils de déclenchement des garanties suivantes sont de : Protection Juridique : - 150 € à l’amiable, - 760 € devant les tribunaux et Cours d’Appel, - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation.

Protection juridique relative au bien assuré - p. 1

Protection juridique relative au bien assuré : prise en charge des frais de recours de l’assuré en cas de litige lié au véhicule assuré suite à accident (réparation du véhicule) jusqu’à 20 000 €. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Par exception, la garantie de Protection Juridique relative au bien assuré s’applique dans les pays de l’Union Européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, dans les Principautés de Monaco, d’Andorre et de Liechtenstein, en Norvège, en Islande ou à Saint-Marin. · Limite : jusqu’à 20 000 € - Condition : Les seuils de déclenchement des garanties suivantes sont de : Protection Juridique : - 150 € à l’amiable, - 760 € devant les tribunaux et Cours d’Appel, - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation.

Bris de glaces - p. 1

Bris de glaces : réparations jusqu’à 90€ ; remplacement : remboursement du coût du remplacement identique au modèle de référence. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée. · Limite : réparations jusqu’à 90€ ; remplacement : remboursement du coût du remplacement identique au modèle de référence · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages. - Sous-limite : réparations jusqu’à 90€ - Sous-limite : remplacement : remboursement du coût du remplacement identique au modèle de référence

Vol et tentative de vol - p. 1

Vol et tentative de vol. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée. · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Incendie-attentat-tempête - p. 1

Incendie-attentat-tempête. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme ne s’exercent qu’en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Catastrophes naturelles - p. 1

Catastrophes naturelles. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Par exception, cette garantie ne s’exerce qu’en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Catastrophes technologiques - p. 1

Catastrophes technologiques. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Par exception, cette garantie ne s’exerce qu’en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Dommages accidents-vandalisme-événements naturels - p. 1

Dommages accidents-vandalisme-événements naturels. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée. · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Accessoires et aménagements du véhicule - p. 1

Accessoires et aménagements du véhicule jusqu’à 1 000 €. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée. · Limite : jusqu’à 1 000 € · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Contenu privé - p. 1

Contenu privé jusqu’à 1 500€. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée. · Limite : jusqu’à 1 500€ · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Assistance au véhicule et aux personnes transportées - p. 1

Assistance au véhicule et aux personnes transportées : prise en charge des personnes et dépannage-remorquage du véhicule assuré en cas d’accident, d’incendie, de vol, de tentative de vol ou de panne. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée. - Condition : Le document n’indique aucune franchise kilométrique pour cette garantie

Indisponibilité du véhicule - p. 1

Indisponibilité du véhicule : prise en charge des frais journaliers engagés (jusqu’à 35€/jour pendant 15 jours) pour remplacer le véhicule indisponible suite à un événement garanti. Garantie systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée. · Limite : jusqu’à 35€/jour pendant 15 jours - Condition : Le véhicule doit être indisponible suite à un événement garanti

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Véhicules dont le souscripteur est propriétaire, locataire ou gardien	Les véhicules dont le souscripteur est propriétaire, locataire ou gardien. (Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? »)	all	p. 1
Véhicules frappés d’une interdiction de rouler ou ayant subi un retrait d’immatriculation	Les véhicules frappés d’une interdiction de rouler ou ayant subi un retrait d’immatriculation. (Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? »)	all	p. 1
Amendes, leurs majorations et accessoires	Les amendes, leurs majorations et accessoires. (Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? »)	all	p. 1
Dommages causés intentionnellement ou résultant d’une faute dolosive	Les dommages causés intentionnellement par l’assuré ou résultant de sa faute dolosive. (Principales exclusions légales et contractuelles)	all	p. 1
Conducteur n’ayant pas l’âge requis ou non titulaire des certificats exigés	Les dommages causés lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation.	all	p. 1
Usage privé ou trajets domicile-travail	Les dommages causés et/ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il est utilisé pour des besoins de la vie privée ou pour effectuer les trajets aller-retour entre le domicile et le lieu de travail, sauf lorsque ces trajets constituent un élément de la mission donnant lieu au versement d’indemnités kilométriques.	all	p. 1
Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré en cas de transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes.	all	p. 1
Épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation préalable	Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétition ou leurs essais, soumis à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics.	all	p. 1
Guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 1
Ivresse manifeste, état alcoolique ou emprise de stupéfiants	Les dommages survenus lorsque le conducteur est en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants (exclusion non applicable à la garantie de Responsabilité civile).	Toutes garanties sauf la Responsabilité civile	p. 1

Franchises

Standard : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Obligations de l'assuré

Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque permettant d’apprécier les risques à prendre en charge. (à la souscription · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
Déclarer tout élément ayant pour effet d’aggraver le risque garanti. (en cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
Déclarer au plus tard le 31 janvier de chaque année le nombre de kilomètres réellement parcourus au cours de l’année précédente afin de permettre à l’assureur d’ajuster la cotisation. (en cours de contrat, au plus tard le 31 janvier de chaque année · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
À la souscription et en cours de contrat : le souscripteur remet un exemplaire des Conditions Générales à toutes les personnes ayant la qualité d’assuré. (à la souscription et en cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
Transmettre la déclaration de sinistre le plus rapidement possible à l’assureur, et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions Générales. (en cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2

Procédure de sinistre

Transmettre la déclaration de sinistre le plus rapidement possible à l’assureur, et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions Générales. (délai : le plus rapidement possible et au plus tard dans les délais précisés aux Conditions Générales (non chiffrés dans l’IPID)) p. 2
Estimation des dommages au véhicule assuré, à ses accessoires et à ses aménagements : voir les modalités prévues aux Conditions Générales. p. 1

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement à sa date d’échéance annuelle, sauf résiliation par l’une des parties dans les formes et conditions prévues aux Conditions Générales. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières. Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières (sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré). Les garanties octroyées aux assurés prennent fin à la date de résiliation du contrat.
Reconduction tacite : oui
Préavis : un mois (résiliation à l’échéance annuelle)
Modalité : par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'Espace Personnel, lettre recommandée électronique…)
Modalité : par déclaration faite auprès de l’assureur ou de son représentant
Modalité : lorsque la conclusion de contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode
Droit spécial : Elle peut être demandée aux conditions prévues au contrat à son échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.

Prime

Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat et à l’échéance annuelle.
Les cotisations sont annuelles et payables d’avance par le souscripteur par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP SEPA).
Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.
La cotisation est ajustée par l’assureur à partir du nombre de kilomètres réellement parcourus au cours de l’année précédente, déclaré au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Conditions particulières

Il se substitue au contrat personnel des préposés, des salariés ou des administrateurs exclusivement dans ces situations. p. 1
Véhicule à moteur personnel des préposés, salariés ou administrateurs : voitures particulières, véhicules utilitaires légers, cyclomoteurs et motocyclettes homologués. Utilisation à titre occasionnel lors de déplacements professionnels. p. 1
Estimation des dommages au véhicule assuré, à ses accessoires et à ses aménagements : voir les modalités prévues aux Conditions Générales. p. 1
Les seuils de déclenchement des garanties suivantes sont de : Protection Juridique : - 150 € à l’amiable, - 760 € devant les tribunaux et Cours d’Appel, - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation. p. 1
Dommages corporels du conducteur : indemnisation en cas d’incapacité permanente à partir d’un taux de 10%. p. 1
Seuls les principaux plafonds des garanties sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions Générales du contrat. p. 1
Par exception : - la garantie de Protection Juridique relative au bien assuré s’applique dans les pays de l’Union Européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, dans les Principautés de Monaco, d’Andorre et de Liechtenstein, en Norvège, en Islande ou à Saint-Marin, - les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s’exercent qu’en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). p. 2
Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. N° Siren 775 701 477. p. 1

Lacunes d'extraction

Porteur de risque : le document nomme « Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. […] N° Siren 775 701 477 » — cohérent avec la métadonnée de tâche, Siren imprimé correctement (pas de transposition de chiffres). Aucun tiers assureur (type Inter Mutuelles Entreprises) n'est nommé sur ce document, bien que le produit s'adresse à des personnes morales.
edition_date : aucune date d'édition en clair. Elle n'apparaît que dans le code de référence de pied de page « IPID.AUTOMISSION – 01/24 » (tiret cadratin puis MM/AA), soit janvier 2024. Conservée telle qu'imprimée. Le document ne porte qu'un seul code, le sien.
target_audience : le document énonce explicitement son souscripteur — « l'entité souscriptrice (entreprise, association, comité d'entreprise, mutuelle ou collectivité) ». La valeur « entreprises » a été retenue faute de valeur d'énumération couvrant l'ensemble ; ATTENTION, le document nomme aussi les collectivités, qui relèveraient de « secteur_public ». Le libellé intégral est conservé dans target_audience_note. Le choix n'est donc pas exclusif de secteur_public.
Le document ne comporte ni glossaire, ni délai de carence, ni clause de prescription : definitions[] et waiting_periods[] sont vides, prescription_period est à null. C'est attendu pour un IPID.
Franchise non chiffrée (« Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages ») : aucun montant n'a été inventé, deductibles.per_coverage est à null. La mention générique a été reportée dans le champ deductible des garanties dommages.
Le document ne liste aucune garantie optionnelle : toutes les garanties énumérées sont annoncées « systématiquement prévues ». is_optional est donc à false partout. Aucune formule ni variante n'est mentionnée.
La mention « Attentat ou acte de terrorisme » de la rubrique territorialité ne correspond à aucune garantie autonome du document ; elle a été rattachée à la garantie « Incendie-attentat-tempête », seule garantie contenant le terme. Aucune garantie n'a été créée pour elle.
Le contrat couvre un véhicule appartenant au préposé/salarié/administrateur : la rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » exclut d'ailleurs « Les véhicules dont le souscripteur est propriétaire, locataire ou gardien ».
Défaut de couche texte relevé et non corrigé : 17 glyphes de zone à usage privé U+F0FC (puces Wingdings) marquent les puces des listes de garanties (15 en page 1, 2 en page 2). Les key_quotes ont été découpées mécaniquement dans le texte du PDF de façon à les contourner, ainsi que la césure « ci-\naprès » en page 1.
Aucune page sans couche texte : les 2 pages du PDF ont été ré-extraites avec PyMuPDF (page.get_text("text")) et sont identiques caractère pour caractère au texte fourni dans le prompt.

Documents liés

Auto-mission - Conditions générales, éd. 01/24

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/IPID/IPID-automission.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 2 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.