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contrat COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CCN DES CABINETS OU ENTREPRISES D'EXPERTISES EN AUTOMOBILE IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (DIPA) du contrat COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CCN DES CABINETS OU ENTREPRISES D’EXPERTISES EN AUTOMOBILE, contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par l’employeur au profit de ses salariés et de leurs éventuels ayants droit affiliés, et assuré par Apivia Macif Mutuelle (SIRENE n° 779 558 501), mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité. Le contrat rembourse, en complément de la Sécurité sociale française, tout ou partie des frais de santé restant à la charge de l’assuré en cas d’accident, de maladie ou de maternité, et respecte les conditions légales des contrats responsables. Les garanties systématiques couvrent l’hospitalisation, les soins courants, le dentaire, l’optique, les aides auditives et d’autres remboursements (transport, cures thermales), complétées par une garantie optionnelle de parodontologie, une assistance et les services de réseau de soins et de tiers payant. L’employeur opte pour l’une des trois formules de garantie, dont les niveaux de remboursement figurent dans un tableau de garanties non reproduit ici.

Garanties

Hospitalisation - p. 1

Honoraires chirurgicaux et médicaux, frais de séjour, forfait journalier hospitalier, forfait patient urgences, chambre particulière, lit d’accompagnant. - Optionnelle : non · Portée : Les assurés sont couverts en France (départements et régions d’outre-mer inclus) et à l’étranger. Pour les soins dispensés à l’étranger, le remboursement par l’assureur se fait en France et en euros sous réserve qu’ils soient pris en charge par le Régime obligatoire de la Sécurité sociale française quelle que soit la dépense engagée. · Limite : Plafonds figurant dans le tableau de garanties (non reproduit dans ce document) - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche verte). - Condition : Les montants des prestations sont soumis à des plafonds qui figurent dans le tableau de garanties. Les remboursements ne peuvent être plus élevés que les dépenses engagées. Certaines sommes peuvent rester à la charge de l’assuré. - Condition : Chambre particulière et lit accompagnant : la prise en charge de la chambre particulière et du lit d’accompagnant est accordée en cas d’hospitalisation d’au moins une nuit. - Condition : L’employeur opte pour une des trois formules de garantie et la formule choisie s’applique aux salariés ainsi qu’à ses éventuels ayants droit.

Soins courants - p. 1

Honoraires médicaux (consultations et visites de médecins généralistes et spécialistes), acte de chirurgie et spécialité, analyse et examens de laboratoire, honoraires paramédicaux, actes de radiologie, consultations de psychologues remboursées par la Sécurité sociale, médecine douce (acupuncture, chiropractie, ostéopathie), médicaments (pharmacie remboursée à 65 %, 30 % et 15 % par la Sécurité sociale), matériel médical, vaccins non remboursés par la Sécurité sociale. - Optionnelle : non · Portée : Les assurés sont couverts en France (départements et régions d’outre-mer inclus) et à l’étranger. Pour les soins dispensés à l’étranger, le remboursement par l’assureur se fait en France et en euros sous réserve qu’ils soient pris en charge par le Régime obligatoire de la Sécurité sociale française quelle que soit la dépense engagée. · Limite : Plafonds figurant dans le tableau de garanties (non reproduit dans ce document) - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche verte). - Condition : Les montants des prestations sont soumis à des plafonds qui figurent dans le tableau de garanties. Les remboursements ne peuvent être plus élevés que les dépenses engagées. Certaines sommes peuvent rester à la charge de l’assuré. - Condition : Ostéopathie, chiropractie, acupuncture : forfait par acte dans la limite de 4 séances par an et par bénéficiaire pour l’ensemble des disciplines.

Dentaire - p. 1

Prothèses dentaires 100 % Santé telles que définies réglementairement, soins dentaires remboursés par la Sécurité sociale, prothèses dentaires remboursées ou non par la Sécurité sociale, Inlay-Onlay remboursés par la Sécurité sociale, orthodontie remboursée ou non par la Sécurité sociale, implantologie. - Optionnelle : non · Portée : Les assurés sont couverts en France (départements et régions d’outre-mer inclus) et à l’étranger. Pour les soins dispensés à l’étranger, le remboursement par l’assureur se fait en France et en euros sous réserve qu’ils soient pris en charge par le Régime obligatoire de la Sécurité sociale française quelle que soit la dépense engagée. · Limite : Plafonds figurant dans le tableau de garanties (non reproduit dans ce document) - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche verte). - Condition : Les montants des prestations sont soumis à des plafonds qui figurent dans le tableau de garanties. Les remboursements ne peuvent être plus élevés que les dépenses engagées. Certaines sommes peuvent rester à la charge de l’assuré. - Condition : Les implants dentaires et l’orthodontie non remboursée sont pris en charge au titre du contrat sous réserve d’être inscrits à la nomenclature de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).

Optique - p. 1

Équipements 100 % Santé tels que définis réglementairement, autres verres et montures, lentilles de contact remboursées ou non par la Sécurité sociale, chirurgie réfractive. - Optionnelle : non · Portée : Les assurés sont couverts en France (départements et régions d’outre-mer inclus) et à l’étranger. Pour les soins dispensés à l’étranger, le remboursement par l’assureur se fait en France et en euros sous réserve qu’ils soient pris en charge par le Régime obligatoire de la Sécurité sociale française quelle que soit la dépense engagée. · Limite : Plafonds figurant dans le tableau de garanties (non reproduit dans ce document) - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche verte). - Condition : Les montants des prestations sont soumis à des plafonds qui figurent dans le tableau de garanties. Les remboursements ne peuvent être plus élevés que les dépenses engagées. Certaines sommes peuvent rester à la charge de l’assuré. - Condition : Remboursement limité à 1 équipement (monture + 2 verres) tous les deux ans sauf en cas de renouvellement anticipé prévu réglementairement.

Aides auditives - p. 1

Équipements 100 % Santé (dits de classe I) tels que définis réglementairement, autres équipements auditifs remboursés par la Sécurité sociale. - Optionnelle : non · Portée : Les assurés sont couverts en France (départements et régions d’outre-mer inclus) et à l’étranger. Pour les soins dispensés à l’étranger, le remboursement par l’assureur se fait en France et en euros sous réserve qu’ils soient pris en charge par le Régime obligatoire de la Sécurité sociale française quelle que soit la dépense engagée. · Limite : Plafonds figurant dans le tableau de garanties (non reproduit dans ce document) - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche verte). - Condition : Les montants des prestations sont soumis à des plafonds qui figurent dans le tableau de garanties. Les remboursements ne peuvent être plus élevés que les dépenses engagées. Certaines sommes peuvent rester à la charge de l’assuré. - Condition : Aides auditives remboursées par la Sécurité sociale : le nombre d’équipement (1 appareil acoustique) est limité à 1 équipement par oreille tous les 4 ans.

Autres remboursements - p. 1

Frais de transport remboursés par la Sécurité sociale, cures thermales (honoraires, soins, hébergement et frais de transport). - Optionnelle : non · Portée : Les assurés sont couverts en France (départements et régions d’outre-mer inclus) et à l’étranger. Pour les soins dispensés à l’étranger, le remboursement par l’assureur se fait en France et en euros sous réserve qu’ils soient pris en charge par le Régime obligatoire de la Sécurité sociale française quelle que soit la dépense engagée. · Limite : Plafonds figurant dans le tableau de garanties (non reproduit dans ce document) - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche verte). - Condition : Les montants des prestations sont soumis à des plafonds qui figurent dans le tableau de garanties. Les remboursements ne peuvent être plus élevés que les dépenses engagées. Certaines sommes peuvent rester à la charge de l’assuré.

Dentaire — parodontologie non remboursée par la Sécurité sociale - p. 1

LA GARANTIE OPTIONNELLE — Dentaire : parodontologie non remboursée par la Sécurité sociale. - Optionnelle : oui · Portée : Les assurés sont couverts en France (départements et régions d’outre-mer inclus) et à l’étranger. Pour les soins dispensés à l’étranger, le remboursement par l’assureur se fait en France et en euros sous réserve qu’ils soient pris en charge par le Régime obligatoire de la Sécurité sociale française quelle que soit la dépense engagée. · Limite : Plafonds figurant dans le tableau de garanties (non reproduit dans ce document) - Condition : Les montants des prestations sont soumis à des plafonds qui figurent dans le tableau de garanties. Les remboursements ne peuvent être plus élevés que les dépenses engagées. Certaines sommes peuvent rester à la charge de l’assuré.

Assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation à domicile - p. 1

Assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation à domicile. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d’assistance s’appliquent en France. - Condition : Assistance systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche verte).

Assistance en cas de maternité ou de décès - p. 1

Assistance en cas de maternité ou de décès. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d’assistance s’appliquent en France. - Condition : Assistance systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche verte).

Assistance dédiée aux aidants - p. 1

Assistance dédiés aux aidants. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d’assistance s’appliquent en France. - Condition : Assistance systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche verte).

Réseau de soins - p. 1

Réseau de soins. - Optionnelle : non · Portée : Les assurés sont couverts en France (départements et régions d’outre-mer inclus) et à l’étranger. Pour les soins dispensés à l’étranger, le remboursement par l’assureur se fait en France et en euros sous réserve qu’ils soient pris en charge par le Régime obligatoire de la Sécurité sociale française quelle que soit la dépense engagée. - Condition : Service systématiquement prévu au contrat (précédé d’une coche verte).

Tiers payant - p. 1

Tiers payant. - Optionnelle : non · Portée : Les assurés sont couverts en France (départements et régions d’outre-mer inclus) et à l’étranger. Pour les soins dispensés à l’étranger, le remboursement par l’assureur se fait en France et en euros sous réserve qu’ils soient pris en charge par le Régime obligatoire de la Sécurité sociale française quelle que soit la dépense engagée. - Condition : Service systématiquement prévu au contrat (précédé d’une coche verte).

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Soins reçus hors période de validité du contrat Les soins reçus en dehors de la période de validité du contrat. all p. 1
Frais non pris en charge par la Sécurité sociale et hors tableau de garanties Les frais non pris en charge par la Sécurité sociale et non pris en charge au titre du tableau de garanties. all p. 1
Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail Les indemnités journalières versées en complément de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail. all p. 1
Séjours en unité de soins longue durée ou en établissement médico-social (EHPAD) Les dépenses de soins afférentes aux séjours dans une unité de soins longue durée ou dans les établissements médico-sociaux tels que les maisons d’accueil spécialisées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD). Hospitalisation p. 1
Franchises médicales (contrat responsable) LES PRINCIPALES EXCLUSIONS DU CONTRAT RESPONSABLE — Les franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports. all p. 1
Participation forfaitaire d’un euro (contrat responsable) LES PRINCIPALES EXCLUSIONS DU CONTRAT RESPONSABLE — La participation forfaitaire d’un euro sur les consultations et actes médicaux, examens radiologiques et analyses de laboratoire. all p. 1
Majoration du ticket modérateur hors parcours de soins (contrat responsable) LES PRINCIPALES EXCLUSIONS DU CONTRAT RESPONSABLE — La majoration du ticket modérateur lorsque l’assuré ne respecte pas le parcours de soins. all p. 1
Dépassements d’honoraires hors parcours de soins (contrat responsable) LES PRINCIPALES EXCLUSIONS DU CONTRAT RESPONSABLE — Les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins lorsque l’assuré ne respecte pas le parcours de soin. all p. 1
Restriction — Chambre particulière et lit accompagnant LES PRINCIPALES RESTRICTIONS — Chambre particulière et lit accompagnant : la prise en charge de la chambre particulière et du lit d’accompagnant est accordée en cas d’hospitalisation d’au moins une nuit. Hospitalisation p. 1
Restriction — Optique : un équipement tous les deux ans LES PRINCIPALES RESTRICTIONS — Optique : remboursement limité à 1 équipement (monture + 2 verres) tous les deux ans sauf en cas de renouvellement anticipé prévu réglementairement. Optique p. 1
Restriction — Dentaire : implants et orthodontie non remboursée soumis à la CCAM LES PRINCIPALES RESTRICTIONS — Dentaire : les implants dentaires et l’orthodontie non remboursée sont pris en charge au titre du contrat sous réserve d’être inscrits à la nomenclature de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM). Dentaire p. 1
Restriction — Ostéopathie, chiropractie, acupuncture LES PRINCIPALES RESTRICTIONS — Ostéopathie, chiropractie, acupuncture : forfait par acte dans la limite de 4 séances par an et par bénéficiaire pour l’ensemble des disciplines. Soins courants p. 1
Restriction — Aides auditives remboursées par la Sécurité sociale LES PRINCIPALES RESTRICTIONS — Aides auditives remboursées par la Sécurité sociale : le nombre d’équipement (1 appareil acoustique) est limité à 1 équipement par oreille tous les 4 ans. Aides auditives p. 1
Remboursements plafonnés aux dépenses engagées Les montants des prestations sont soumis à des plafonds qui figurent dans le tableau de garanties. Les remboursements ne peuvent être plus élevés que les dépenses engagées. Certaines sommes peuvent rester à la charge de l’assuré. all p. 1
Soins à l’étranger : remboursement sur base du Régime obligatoire français Pour les soins dispensés à l’étranger, le remboursement par l’assureur se fait en France et en euros sous réserve qu’ils soient pris en charge par le Régime obligatoire de la Sécurité sociale française quelle que soit la dépense engagée. all p. 2

Obligations de l'assuré

  • relever de la CCN des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (À la souscription · Sous peine de suspension des garanties.) p. 2
  • l’employeur doit signer les conditions particulières (À la souscription · Sous peine de suspension des garanties.) p. 2
  • l’employeur opte pour une des trois formules de garantie et la formule choisie s’applique aux salariés ainsi qu’à ses éventuels ayants droit (À la souscription · Sous peine de suspension des garanties.) p. 2
  • l’employeur doit faire signer au salarié le bulletin individuel d’affiliation et lui remettre la notice d’information ainsi que le document d’information sur le produit d’assurance contre récépissé (À la souscription · Sous peine de suspension des garanties.) p. 2
  • le salarié doit remplir avec exactitude et signer le bulletin d’affiliation accompagné des justificatifs demandés, sauf mise en jeu d’un cas de dispense d’affiliation (À la souscription · Sous peine de suspension des garanties.) p. 2
  • l’employeur doit payer la cotisation du contrat obligatoire, l’éventuelle part restant à la charge du salarié est précomptée sur la fiche de paie. La cotisation des ayants droit non couverts à titre obligatoire est à la charge du salarié (Durant le contrat · Sous peine de suspension des garanties.) p. 2
  • l’employeur doit informer l’assureur de tout changement de situation et doit lui faire parvenir la déclaration sociale nominative (DSN) (Durant le contrat · Sous peine de suspension des garanties.) p. 2
  • le salarié doit informer l’assureur de tout changement de situation (ex. : coordonnées bancaires, situation familiale …) (Durant le contrat · Sous peine de suspension des garanties.) p. 2
  • le salarié doit, en cas de suspension du contrat de travail sans maintien partiel ou total de salaire, manifester auprès de l’assureur sa volonté de maintenir sa couverture frais de santé dans le mois qui précède cette suspension (Durant le contrat · Sous peine de suspension des garanties.) p. 2
  • le salarié doit, en cas de maintien des garanties au titre du mécanisme de portabilité, justifier auprès de l’assureur, lors de la cessation du contrat de travail et au cours de la période de maintien des garanties, du fait qu’il remplisse les conditions mentionnées dans la notice d’information détaillée (Durant le contrat · Sous peine de suspension des garanties.) p. 2
  • le salarié doit fournir chaque année les pièces justificatives de la qualité d’ayant droit des enfants assurés sociaux (Durant le contrat · Sous peine de suspension des garanties.) p. 2
  • le salarié doit faire parvenir les demandes de remboursement à l’assureur dans un délai maximum de 2 ans suivant la date de remboursement des soins de la Sécurité sociale ou suivant la date des soins pour les frais non remboursés (En cas de sinistre · Sous peine de suspension des garanties.) p. 2
  • le salarié doit fournir tout document justificatif nécessaire au paiement des prestations prévues au contrat (En cas de sinistre · Sous peine de suspension des garanties.) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Le salarié doit faire parvenir les demandes de remboursement à l’assureur. (délai : dans un délai maximum de 2 ans suivant la date de remboursement des soins de la Sécurité sociale ou suivant la date des soins pour les frais non remboursés) p. 2
  2. Le salarié doit fournir tout document justificatif nécessaire au paiement des prestations prévues au contrat. p. 2
  3. Le contrat prévoit systématiquement le tiers payant et le réseau de soins. p. 1

Durée & résiliation

  • Durée : Pour l’employeur, le contrat collectif prend effet à la date fixée aux conditions particulières. Le contrat est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Pour le salarié, le contrat prend effet soit, au plus tôt, à la date d’effet du contrat collectif ; soit dès la date d’appartenance au groupe assuré précisé au bulletin d’affiliation ; soit à la date mentionnée au bulletin d’affiliation, en cas d’affiliation faisant suite à la fin d’une mise en jeu d’un cas de dispense.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : un préavis d’au moins deux mois avant l’échéance ; la résiliation du contrat est effective le 31 décembre de l’année de dénonciation à minuit
  • Modalité : par lettre ou tout autre moyen prévu à l’article L.221-10-3 du Code de la mutualité
  • Modalité : notamment par voie électronique via l’Espace Employeur Macif sur le site www.macif.fr
  • Modalité : par courrier postal ou électronique
  • Droit spécial : Il se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année, sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixés au contrat.
  • Droit spécial : L’employeur peut également résilier le contrat à tout moment après expiration d’un délai d’un an à compter de sa première souscription. La résiliation prendra effet à la date précisée dans l’avis de résiliation et au plus tôt un mois après réception de la demande.
  • Droit spécial : S’agissant d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, le salarié de l’entreprise souscriptrice est tenu d’être affilié, sauf mise en jeu d’un cas de dispense d’affiliation prévus par la règlementation.
  • Droit spécial : En cas de couverture facultative des ayants droit, le salarié affilié peut demander la radiation de l’assurance de ses ayants droit affiliés. Cette radiation prend effet le dernier jour du mois de réception de la demande.
  • Droit spécial : Pour le salarié, les garanties cessent soit à la date de cessation de l’appartenance au groupe assuré ; soit à la date à laquelle prend fin la période de portabilité ; soit en cas de non-paiement par l’entreprise des cotisations dans les conditions définies au contrat ; soit à la date de résiliation du contrat collectif à adhésion obligatoire.

Prime

  • La cotisation du contrat obligatoire, fixée aux conditions particulières, est mensuelle et payable à terme échu.
  • L’entreprise souscriptrice peut la régler mensuellement ou trimestriellement par mandat de prélèvement SEPA, par télépaiement via la Déclaration Sociale Nominative ou à défaut, par chèque (paiement trimestriel uniquement), selon les modalités prévues au contrat. L’entreprise peut également opter pour le dispositif Titre Emploi Service Entreprise (TESE).
  • Le salarié assure la charge financière et le paiement de la cotisation afférente à la couverture facultative de ses éventuels ayants droit affiliés. Les modalités de règlement de la cotisation sont définies dans le bulletin d’affiliation. Le règlement peut se faire par mandat de prélèvement SEPA (mensuel, trimestriel ou annuel) ou, à défaut, par chèque (paiement annuel uniquement). Les cotisations sont payables d’avance.
  • En tout état de cause, le paiement de la cotisation est exigible dans les 10 jours de son échéance.
  • L’éventuelle part de cotisation restant à la charge du salarié est précomptée sur la fiche de paie. La cotisation des ayants droit non couverts à titre obligatoire est à la charge du salarié.

Conditions particulières

  • Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. En particulier, les niveaux de remboursement seront détaillés dans le tableau de garanties. p. 1
  • Le produit respecte les conditions légales des contrats responsables. p. 1
  • Le contrat est assuré par Apivia Macif Mutuelle, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 779 558 501, dont le siège social se situe au 17-21 place Étienne Pernet - 75015 Paris cedex 15. p. 1
  • L’employeur opte pour une des trois formules de garantie et la formule choisie s’applique aux salariés ainsi qu’à ses éventuels ayants droit. Le document ne reproduit pas le tableau de garanties et ne détaille aucune des trois formules. p. 2
  • Les garanties ou services précédés d’une coche verte sont systématiquement prévus au contrat. p. 1
  • Le salarié assure la charge financière et le paiement de la cotisation afférente à la couverture facultative de ses éventuels ayants droit affiliés. Les modalités de règlement de la cotisation sont définies dans le bulletin d’affiliation. p. 2
  • Les garanties du salarié cessent notamment à la date à laquelle prend fin la période de portabilité. En cas de maintien des garanties au titre du mécanisme de portabilité, le salarié doit justifier auprès de l’assureur, lors de la cessation du contrat de travail et au cours de la période de maintien des garanties, du fait qu’il remplisse les conditions mentionnées dans la notice d’information détaillée. p. 2
  • En cas de suspension du contrat de travail sans maintien partiel ou total de salaire, le salarié doit manifester auprès de l’assureur sa volonté de maintenir sa couverture frais de santé dans le mois qui précède cette suspension. p. 2

Lacunes d'extraction

  • Document de 2 pages, intégralement extractible et non tronqué : le texte du prompt est byte-identique à une ré-extraction PyMuPDF page.get_text('text') des 2 pages du PDF local.
  • Le glyphe € ne produit AUCUN texte sur ce document (0 occurrence extraite sur 2 pages). Contrôle par rendu à fitz.Matrix(5,5) des deux colonnes de la page 1 et de la page 2 : le document n’imprime en réalité aucun montant en euros. Le seul montant du texte est écrit en toutes lettres (« La participation forfaitaire d’un euro ») et les seules valeurs chiffrées sont des pourcentages (65 %, 30 %, 15 %, 100 % Santé) et des comptages (1 équipement, 2 verres, 4 séances par an, 4 ans, 2 ans, 10 jours, 2 ans). Aucune unité monétaire n’a donc été perdue et aucune n’a été restaurée.
  • Ce DIPA ne reproduit pas le tableau de garanties : « les niveaux de remboursement seront détaillés dans le tableau de garanties ». Aucun plafond chiffré, aucune franchise et aucun montant ne figure dans le document ; les champs limits des garanties le disent explicitement plutôt que de rester vides. Le document mentionne trois formules de garantie sans les nommer ni les chiffrer.
  • 47 caractères U+0007 : vérifiés un par un, chacun est suivi d’un item de liste réel — ce sont les puces du document, pas du texte perdu. Décompte fermé par section, page 1 : 6 garanties systématiques + 3 assistances + 2 services + 4 « n’est pas assuré » + 4 exclusions du contrat responsable + 5 restrictions = 24, soit exactement le nombre d’U+0007 de la page 1. Page 2 : 20 puces de liste (chacune formée d’un « ū » suivi d’un U+0007) + 3 puces de territorialité = 23, soit exactement le nombre d’U+0007 de la page 2.
  • La garantie optionnelle « Dentaire : parodontologie non remboursée par la Sécurité sociale » ne porte AUCUNE puce U+0007 dans la couche texte, contrairement aux six garanties systématiques. Vérifié au rendu : la page n’imprime effectivement pas de coche devant cette ligne, ce qui est cohérent avec la légende (« Les garanties ou services précédés d’une coche verte sont systématiquement prévus au contrat »). C’est donc bien la seule garantie optionnelle et elle est enregistrée avec is_optional = true.
  • Divergence entre la couche texte et la page imprimée : la couche texte insère des espaces fines U+200A à l’intérieur de sigles et de références — « (C\u200aC\u200aA\u200aM) » là où la page imprime « (CCAM) », « 17\u200a-\u200a21 place Étienne Pernet » pour « 17-21 place Étienne Pernet », « L.221\u200a-\u200a10\u200a-\u200a3 » pour « L.221-10-3 » et « situation familiale\u200a… » pour « situation familiale… ». Les champs structurés reprennent la forme imprimée (CCAM, 17-21, L.221-10-3), les key_quotes reprennent la couche texte. Contrôlé au rendu 5× et 9×.
  • Coquille du document conservée : la ligne « Dentaire : parodontologie non remboursée par la Sécurité sociale” » se termine par un guillemet fermant orphelin. Vérifié au rendu 9× : le guillemet est bien imprimé sur la page. Non corrigé. Autre coquille conservée : « Assistance dédiés aux aidants » (accord fautif).
  • target_audience est fixé à « entreprises » parce que le document dit expressément que le contrat « est souscrit par l’employeur au profit de ses salariés et de leurs éventuels ayants droit affiliés » et parle de « l’entreprise souscriptrice ». Les assurés sont les salariés de l’entreprise, et non l’entreprise elle-même : un lecteur cherchant une complémentaire santé individuelle ne trouvera pas ce produit ici.
  • Aucune franchise contractuelle n’est mentionnée : deductibles laissé à null. Le document ne cite que les franchises médicales légales et la participation forfaitaire d’un euro, enregistrées comme exclusions du contrat responsable.
  • Aucun délai d’attente et aucun délai de prescription ne sont mentionnés : waiting_periods est vide et prescription_period est null. Aucune définition contractuelle n’est donnée : definitions est vide (un DIPA de deux pages ne comporte pas de lexique).
  • Aucun organisme de contrôle (ACPR) n’est nommé dans le document, contrairement à d’autres documents du même assureur. Aucune procédure de réclamation ni de médiation n’est décrite.
  • Le PDF ne porte pas de folio : les numéros de page cités sont les pages PDF (1 et 2), identiques aux marqueurs [page N] du prompt. La seule mention de pied de page est la référence « DIPA/CS CCN Expert Auto/GA - 01/25 » (page 1), d’où sont tirés reference et edition_date.
  • Aucun texte blanc, aucun texte hors page, aucune police chiffrée, aucun glyphe de zone d’usage privé, aucun espace de largeur nulle, aucun tiret conditionnel. Les trois images de la page 1 et l’image de la page 2 sont les pictogrammes du format DIPA et le logo ; elles ne portent aucun texte non extractible.

Source & fidélité