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Responsabilité civile vie privée

Ce que c'est

La responsabilité civile vie privée indemnise les dommages que l'assuré, les membres de son foyer, ses animaux ou les objets dont il a la garde causent à autrui en dehors de toute activité professionnelle. Elle est le plus souvent incluse dans la Multirisque habitation, mais certains assureurs la vendent en contrat autonome, notamment pour les personnes non couvertes par une MRH et pour les associations.

Elle est le miroir de la Garantie des accidents de la vie : celle-ci répare ce que l'assuré subit sans tiers responsable, celle-là répare ce que l'assuré cause à autrui.

Pourquoi c'est important

L'article 1240 du Code civil oblige quiconque cause un dommage à autrui par sa faute à le réparer, et les articles 1242 et suivants étendent cette obligation aux dommages causés par les personnes dont on répond (enfants mineurs, préposés) et par les choses et animaux que l'on a sous sa garde. La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est de plein droit, sans faute à démontrer. Sans assurance, la réparation pèse sur le patrimoine.

Qui en a besoin

Toute personne, et en pratique tout foyer. Le contrat autonome vise ceux qui n'ont pas de MRH (hébergement gratuit, résidence en établissement, colocation où un seul occupant a souscrit) et les personnes morales sans but lucratif : la responsabilité civile association couvre les dirigeants, bénévoles, adhérents et participants pour les dommages causés dans le cadre des activités.

Garanties typiques

  • Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers.
  • Fait des enfants mineurs et des personnes dont l'assuré est civilement responsable.
  • Fait des animaux domestiques, y compris les chiens de catégorie sous conditions.
  • Fait des objets confiés et des biens dont l'assuré a la garde.
  • Défense pénale et recours, en garantie accessoire.
  • Pour les associations : responsabilité des dirigeants, des bénévoles et de l'organisateur de manifestations.

Exclusions fréquentes

  • Dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, qui relèvent de l'assurance auto obligatoire, y compris les EDPM.
  • Dommages causés dans le cadre d'une activité professionnelle, qui relèvent de la RC professionnelle.
  • Dommages causés aux biens de l'assuré ou aux membres de son foyer : il ne peut être tiers à lui-même.
  • Faits intentionnels de l'assuré, non assurables par principe (art. L. 113-1 du Code des assurances).
  • Amendes et sanctions pénales, qui ne sont pas des dommages.

À surveiller

  • La définition du foyer assuré : le sort des enfants majeurs, étudiants ou en garde alternée varie d'un contrat à l'autre et se lit dans les conditions générales.
  • Le cumul avec la RC déjà incluse dans la MRH, qui rend souvent un contrat autonome redondant.
  • Les plafonds distincts pour les dommages corporels et pour les dommages matériels.
  • Code civil, art. 1240 et suivants : responsabilité du fait personnel, du fait d'autrui, du fait des choses et des animaux.
  • Code des assurances, art. L. 113-1 : inassurabilité de la faute intentionnelle.
  • Superviseur du marché : ACPR.

Produits documentés

Voir 00 - Branches MOC pour la liste générée des produits de cette branche.

Sources

  • Code civil, articles 1240 à 1244.
  • Code des assurances, article R. 321-1 (branche 13).