L'assurance propriétaire non occupant — LMIN (formule minimum légal) (LMIN — minimum légal)

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance propriétaire non occupant distribué sous la marque Luko. Le contrat couvre, en France métropolitaine (hors Corse), les biens immobiliers déclarés d'un propriétaire, copropriétaire, propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier qui met son logement en location de longue durée, en dehors de toute activité professionnelle. Le Titre III (assuré par Allianz Direct Versicherungs-AG, succursale France) réunit les événements garantis (incendie et événements assimilés, dommages causés par les services de secours, dégât des eaux et gel, évènements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques, attentats et actes de terrorisme), l'option « Piscine, spa et jacuzzi », dix postes de frais et pertes, la responsabilité civile propriétaire d'immeuble et incendie/dégâts des eaux (10 000 000€ par sinistre) et la défense pénale et recours suite à un accident. Le Titre IV ajoute des prestations d'assistance dont OPTEVEN Assurances est l'assisteur/assureur ; le document détaille en outre les exclusions communes, la procédure de sinistre et l'indemnisation, la gestion du contrat et les définitions.

Assureur : Luko · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 2504

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement non intentionnel, soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs.	p. 71
Aménagement immobilier ou mobilier	Les installations et aménagements immobiliers ou mobiliers qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle ils sont attachés, tels que : les installations de chauffage, d’alarme, de climatisation et de ventilation qualifiées d’immeuble par destination. Si ces installations se trouvent à l’extérieur des bâtiments, elles doivent avoir été conçues à cet effet.	p. 71
Année d'assurance	La période comprise entre : La date de prise d’effet du contrat et la première échéance annuelle. Si la date de prise d’effet est distincte de l’échéance annuelle de prime, la période comprise entre la date d’effet et la date d’échéance d’anniversaire la plus proche constitue la première période d’assurance. Si l’assurance expire entre deux échéances principales ; la dernière année d’assurance est la période comprise entre la date d’échéance principale et la date d’expiration.	p. 71
Appareil à effet d'eau	Tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque qui a pour but de permettre certaines opérations telles que l’arrivée de l’eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération, créant alors un certain mouvement d’eau, même s’il n’est pas continu (exemple : lave-linge ou lave-vaisselle).	p. 71
Appareil économiquement irréparable	Appareil dont le coût de réparation établi par devis est supérieur à sa valeur estimée au jour de la panne.	p. 71
Appareil techniquement irréparable	Appareil pour lequel les pièces de rechange ne sont pas ou ne sont plus disponibles en France métropolitaine.	p. 71
Assuré	Ce contrat couvre le souscripteur et toute personne propriétaire, copropriétaire, propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier du bien immobilier assuré par le présent contrat.	p. 71
Assureur	Allianz Direct Versicherungs-AG (succursale France) pour l’assurance propriétaire non occupant (Titre III du présent contrat). Allianz Direct Versicherungs-AG (succursale France) opère sous la marque Luko.	p. 71
Assureur (assistance)	OPTEVEN Assistance pour l’assistance propriétaire non occupant (Titre IV du présent contrat)	p. 71
Atteinte à l'environnement	L’émission, la dispersion, le rejet, le dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses diffusées par l’atmosphère, les eaux ou le sol.	p. 71
Atteinte à l'environnement (suite)	La production de bruits, odeurs, vibrations, ondes, radiations, variations de température, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.	p. 71
Atteinte à l'environnement accidentelle	L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.	p. 71
Autrui	Toute personne autre que l’assuré.	p. 71
Avenant	Document entérinant une modification au contrat et dont il fait partie intégrante.	p. 71
Bien assuré	Bien immobilier dont l’adresse est mentionnée dans les Conditions particulières. Si vous êtes copropriétaire d’un immeuble en copropriété, ils comprennent également votre quote-part dans les parties communes en l’absence ou défaillance totale ou partielle du contrat souscrit par le syndic ou le syndicat de copropriété.	p. 71
Colocataires	Cosignataires du contrat de bail du domicile assuré en colocation.	p. 72
Conflits d'intérêts	Lorsque l’assureur doit simultanément défendre les intérêts de l’assuré et ceux du ou des tiers.	p. 72
Consolidation	Il s’agit de la date à partir de laquelle les séquelles consécutives à un événement accidentel prennent un caractère permanent et qu’aucun traitement actif ne peut être proposé à la victime si ce n’est pour éviter une aggravation. C’est le point de départ pour fixer le taux d’incapacité permanente.	p. 72
Construction	Matériaux en dur : pour la construction : Les pierres, briques, moellons, bacs métalliques, béton, parpaings (ciment, mâchefer), pisé, colombage (matériaux traditionnels et armatures bois), verre armé, panneaux composites avec parement extérieur et intérieur en dur et tous autres matériaux classés « durs » par France Assureurs.	p. 72
Construction (couverture)	pour la couverture : Les tuiles, ardoises, bardeaux d’asphalte, métaux, béton, fibrociment, vitrage et tous autres matériaux classés « durs » par la Fédération Française de l’Assurance. Il n’y a pas lieu de tenir compte des matériaux d’isolation.	p. 72
Déchéance	Perte du droit à indemnisation pour le sinistre en cause, à la suite du non-respect des dispositions du contrat ou en cas de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.	p. 72
Défaut d'entretien	Les dommages résultant d’un manquement dans l'exécution des travaux visant à conserver en bon état le bien et à prévenir de sa dégradation ou toute réparation indispensable vous incombant (tant avant qu’après sinistre), caractérisés et connus de vous sauf cas de force majeure, étant entendu que les causes non supprimées d’un précédent sinistre sont considérées automatiquement comme un défaut d’entretien.	p. 72
Dépendance	Toute construction maçonnée à usage autre que d’habitation telle que grenier, combles, cave, buanderie, cellier, remise, abris de jardin, débarras ou similaire, sans communication intérieure et directe avec les locaux d’habitation, se trouvant à la même adresse ou dans un rayon de 1 km du logement. Les garages et box, qu’ils communiquent directement ou non avec les locaux d’habitation, sont assimilés aux dépendances. Les dépendances sont déterminées par leur surface au sol prise à l’extérieur des murs. Les abris de piscine et les locaux techniques de piscine ne sont pas considérés comme des dépendances et ne sont pas à compter comme tels (ils font l’objet de la garantie « Piscine, spa et jacuzzi »).	p. 72
Dépens	Les honoraires de l’expert judiciaire, la rémunération de l’huissier pour assigner, signifier et faire exécuter une décision de justice, les émoluments du postulant, les droits de timbres et les frais de greffe. Plus généralement, les frais de justice engendrés par le procès distincts des frais et honoraires de l’avocat.	p. 72
Dommage Corporel	Toute atteinte corporelle (blessures, décès) subie par une personne physique.	p. 72
Dommage Immatériel	Tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d'un bénéfice et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis.	p. 72
Échéance	La date indiquée aux Conditions Particulières. Elle détermine le point de départ de chaque année d’assurance si le contrat est renouvelé.	p. 72
Équipements de développement durable	Les équipements de chauffage, de fourniture d’eau ou d’électricité fonctionnant à l’énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique situés à l'adresse de l’habitation assurée et notamment : Les éoliennes, Les pompes de forage, Les pompes à chaleur géothermiques, Les installations enterrées de récupération d’eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d’eau, Les échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques), Les petites centrales hydroélectriques (moulins à eau), Les micro-stations d’épuration individuelles, Les bornes de recharge des véhicules électriques.	p. 73
Espèces, titres et valeurs	La monnaie fiduciaire (billets de banque et pièces de monnaie) ayant cours légal, y compris les pièces et lingots de métaux précieux, les devises étrangères, bons du Trésor, bons de caisse, valeurs mobilières, effets de commerce, chèques, timbres ou papier timbré, manuscrits, collections de timbres-poste ou de numismatique, timbres fiscaux et feuilles timbrées, timbres amendes, tickets divers de la Française des Jeux et du PMU, titres de transport et cartes téléphoniques, cartes de paiement et de crédit, ensemble des bons de paiement émis par l’employeur, une entreprise spécialisée ou une enseigne tels que les chèques vacances, les titres restaurants, les chèques ou cartes-cadeaux, les avoirs.	p. 73
Franchise	Il s’agit de la part de l’indemnité restant à la charge de l'assuré pour chaque sinistre. Son montant est rappelé aux Conditions particulières.	p. 73
Inhabitation	Période d’absence totale d’individus dans le logement. N'interrompt pas l'inhabitation : Les périodes d'habitation d'une durée inférieure à trois jours consécutifs. La visite ponctuelle ou le passage d’une personne dans l’habitation.	p. 73
Litige	Situation conflictuelle opposant l’assuré à un tiers et amenant l’assuré à faire valoir un droit ou à résister à une prétention, au regard d’un tiers, d’une instance de nature administrative ou d’une juridiction pénale.	p. 73
Locataire	Personne morale ou physique qui dispose du droit d’user d’un lieu en contrepartie du paiement d’un loyer. Ces règles sont définies dans un contrat entre bailleur et locataire.	p. 73
Location saisonnière	Contrat de location conclu pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs	p. 73
Logement	Bâtiment à usage d’habitation répondant aux normes de construction définies dans le présent contrat.	p. 73
Objets de valeur	Sont considérés comme objets de valeur : Les bijoux, les montres, les pierres précieuses, les pierres fines, les perles, les objets en métal précieux massif (or, argent, vermeil et platine), les instruments de musique et les bouteilles de vins et spiritueux. Lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 400€	p. 73
Objets de valeur (seuils complémentaires)	Tous les objets dépassant la valeur unitaire de 5000€	p. 73
Objets de valeur (collections)	Les collections de toutes natures d’une part, et les ensembles home cinéma d’autre part, lorsque leur valeur totale est supérieure à 1800€	p. 73
Collections de toute nature	Par « collections de toute nature », nous entendons la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux et dont la valeur provient de leur rareté ou de leur ancienneté ; de plus, la perte d’un élément doit déprécier l’ensemble dans une proportion supérieure à la perte de ce seul élément.	p. 73
Pièces principales	Il s’agit de nombre de pièces à usage d’habitation (salon, salle à manger, chambres, bureau, véranda, mezzanine d’une hauteur supérieure à 1,80 m) que le logement assuré comporte. N’ont pas à être comptabilisés les espaces utilitaires tels que couloirs, hall d’entrée, dégagements, caves, buanderies, toilettes, salles de bains, cuisine, arrière-cuisine, combles non aménagés, chaufferie, grenier.	p. 74
Prime	La somme due par le preneur d’assurance, comprenant la prime et les taxes en contrepartie des garanties souscrites et plus généralement de l’engagement de l’assureur au contrat.	p. 74
Réclamation	Est considérée comme réclamation au sens de la garantie responsabilité civile-défense, la mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 74
Règles de l'art	Règles de construction définies par les règlements en vigueur, Documents Techniques Unifiés (DTU), recommandations professionnelles ou normes établies par les organismes compétents à caractère officiel.	p. 74
Résidence Principale	Lieu de votre domicile habituel (lieu du rattachement fiscal).	p. 74
Résidence Secondaire	Toute habitation qui n’est pas considérée comme résidence principale.	p. 74
Société Civile Immobilière à caractère familiale	Une Société Civile Immobilière (dite SCI) est une personne morale régie par le Code civil (article 1845 à 1870-1 du Code civil). Cette société réunit au moins deux personnes physiques à des fins de gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. Le caractère familial de la SCI vient du fait que la société a été créée entre les mêmes membres d’une même famille. Pour être assurés par le présent contrat, les membres de la SCI familiale doivent être les occupants du bien assuré.	p. 74
Sinistre	Les conséquences d’un même fait générateur susceptible d’entraîner l’application de la garantie. En Assurance de Responsabilité Civile, constitue un seul et même sinistre tout dommage ou ensemble dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.	p. 74
Souscripteur	Personne physique ou morale qui a conclu le contrat avec l'assureur. Il en a signé les Conditions Particulières et paie la prime. Toute personne qui lui serait substituée légalement ou par accord des parties, sera considérée comme Souscripteur.	p. 74
Subrogation	La substitution de votre assureur après paiement des indemnités prévues au contrat dans vos droits et actions contre les personnes responsables du ou des dommages.	p. 74
Surface habitable	La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite où la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m, y compris la surface des vérandas, après déduction : des murs et cloisons, des gaines, des surfaces sous les cages d'escalier, des marches d’escaliers, des embrasures de portes et de fenêtres, des combles et sous-sols non aménagés, des dépendances, des terrasses, des loggias et des balcons.	p. 74
Surface habitable (tolérance)	Une erreur totale de 10% de la surface déclarée, limitée à 20 m2 sera acceptée.	p. 74
Suspension	L’opération par laquelle l’assureur cesse d’accorder le bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat.	p. 74
Tempête	Action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent et dont la vitesse établie par une attestation météorologique nationale est supérieure ou égale à 100 km/h.	p. 75
Tiers	Il s’agit de toute personne autre que : Celles désignées comme assuré par le présent contrat ; leurs conjoints, concubins ou partenaires ; leurs ascendants et descendants sauf s’ils justifient de leur qualité de locataire du bien immobilier assuré par le présent contrat ; leurs préposés en service (employés de maison, gardien, jardinier).	p. 75
Usage professionnel	Usage du bien à des fins professionnelles, c’est-à-dire tout usage en lien avec une activité rémunérée et exercée à titre habituel.	p. 75
Valeur de remplacement/reconstruction	Coût de remplacement d’un bien similaire neuf au jour du sinistre ou du coût de reconstruction à neuf du bien à l’identique, sans déduction de vétusté.	p. 75
Valeur vénale	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien équivalent sur le marché de l’immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d’agence immobilière et taxes d’acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié le bien assuré.	p. 75
Véranda	Pièce de construction fixe avec 3 baies vitrées consécutives, totalement close et accolée au bâtiment d’habitation.	p. 75
Vétusté	Dépréciation d’un bien dû à l’usage, à l’ancienneté, aux conditions d’entretien ou au progrès technique, qui entraîne la diminution de sa valeur. Elle est exprimée en pourcentage.	p. 75
Victime	L’assuré ou tiers décédé ou ayant subi une atteinte corporelle du fait d’un événement accidentel garanti.	p. 75
Fait dommageable (fiche RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 65
Période de validité de la garantie (fiche RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 65
Réclamation (fiche RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 65
Période subséquente (fiche RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 65

Garanties

Incendie - Explosion - Implosion - p. 15

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par l'incendie, c'est-à-dire la combustion avec flammes, en dehors d'un foyer normal (dans la cheminée par exemple). Nous garantissons les dommages matériels causés par l'explosion ou l'implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur et de la déflagration d'explosifs. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : Bâtiment : Dans la limite des dommages ; Contenu : Dans la limite du montant du capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : La franchise qui s'applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières (Titre III, p. 15). - Condition : Logement équipé d'une cheminée, insert, poêle et/ou d'une chaudière : vérifier régulièrement l'état de ces installations, les entretenir, et effectuer les réparations indispensables ; effectuer un ramonage des conduits de la cheminée, de l'insert et/ou du poêle au moins une fois par an. - Condition : Si un sinistre incendie survient suite à un non-respect de ces conditions, sauf cas de force majeure, vous conserverez à votre charge 50 % de l'indemnité due avec un maximum de 5000€, déduction faite de la franchise contractuelle applicable. - Condition : Logement exposé aux incendies de forêt : respecter les obligations de débroussaillage prescrites par le code forestier et incombant aux propriétaires. Si un sinistre incendie survient ou est aggravé du fait de l'inexécution de ces obligations, nous appliquerons au montant de votre indemnité une franchise supplémentaire de 5 000 €, conformément à l'article L.122-8 du Code des assurances.

Fumée - Suie - p. 16

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par le dégagement soudain et anormal de fumée ou de suie. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : Bâtiment : Dans la limite des dommages ; Contenu : Dans la limite du montant du capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières (tableau « L'incendie et événements assimilés », p. 17) · Franchise : La franchise qui s'applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières (Titre III, p. 15).

Foudre - p. 16

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par la chute directe de la foudre ou le choc d'objets foudroyés (y compris la chute de branchage et d'arbre consécutive à la chute de la foudre). - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : Bâtiment : Dans la limite des dommages ; Contenu : Dans la limite du montant du capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières (tableau « L'incendie et événements assimilés », p. 17) · Franchise : La franchise qui s'applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières (Titre III, p. 15).

Choc de véhicule et chute d'objets - p. 16

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par : le choc d'un véhicule terrestre identifié ou non, conduit par toute autre personne que vous-même ou celles dont vous êtes civilement responsable ; le choc ou la chute de tout ou partie d'appareils de navigation aérienne et d'engins spatiaux ; la chute de météorite, d'arbre, de pylônes, d'un objet et/ou de partie d'un bâtiment voisin, de grue ou d'autres engins de levage et/ou de leur chargement ; l'ébranlement dû au franchissement du mur du son par un appareil de navigation aérienne. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : Bâtiment : Dans la limite des dommages ; Contenu : Dans la limite du montant du capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières (tableau « L'incendie et événements assimilés », p. 17) · Franchise : La franchise qui s'applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières (Titre III, p. 15). - Condition : Si l'auteur du dommage n'est pas identifié, une plainte devra être déposée auprès des Services de Police.

Dommages causés par les services de secours au bâtiment assuré - p. 17

Nous garantissons les dommages matériels causés par l'intervention des services de secours (Sapeurs-pompiers, SAMU, police ou gendarmerie) aux biens immobiliers, et ce, quelle que soit la raison de leur intervention. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : 3 000€ / sinistre et par an · Franchise : La franchise qui s'applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières (Titre III, p. 15). - Condition : Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie, vous devrez nous adresser l'attestation d'intervention des services de secours (Sapeurs-pompiers, SAMU, police ou gendarmerie).

Le dégât des eaux et gel - p. 18

Nous garantissons les dommages matériels à l'intérieur des bâtiments assurés, lorsqu'ils sont causés directement par l'eau et qu'ils proviennent des événements suivants : fuites, ruptures ou débordements accidentels des canalisations intérieures, des chéneaux et gouttières, des appareils à effet d'eau (tels que machine à laver le linge, lave-vaisselle, aquarium...), des installations de chauffage central à eau ou à vapeur ; l'eau refoulée ou le débordement d'une canalisation d'évacuation ; les infiltrations par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires, au travers des carrelages, au travers des toitures et ciels vitrés, au travers des terrasses et balcons ayant fonction de couverture ; les infiltrations au travers des murs et des façades, et par les joints d'étanchéité de la menuiserie au contact du gros œuvre ; tout événement entraînant des dommages d'eau si la responsabilité en incombe à un tiers identifié contre lequel nous avons un droit à recours. Nous couvrons également les dommages matériels causés par le gel lorsqu'il provoque ruptures, fuites ou débordements des canalisations ou appareils à effet d'eau situés à l'intérieur des bâtiments assurés. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : Habitation : À concurrence des dommages ; Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : La franchise qui s'applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Sous-limite : Dommages causés aux canalisations, appareils de chauffage et autres installations de chauffage, en cas de gel : 2 000€ / sinistre - Sous-limite : Frais de recherche de fuites (y compris les frais de remise en état des biens immobiliers détériorés par la recherche de fuite) : 5 000€ / sinistre - Sous-limite : Frais de réparation des canalisations intérieures (pour les maisons uniquement) : 5 000€ / sinistre - Sous-limite : Surconsommation d'eau : 5 000€ / sinistre - Condition : Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières (Titre III, p. 15). - Condition : Infiltrations au travers des murs et des façades : dès survenance d'un sinistre, la garantie sera suspendue de plein droit et elle ne reprendra ses effets que lorsque les travaux de réparation et d'étanchéité des murs et façades auront été effectués. - Condition : Lorsque le logement est libre d'occupant et pendant les périodes de gel : si les locaux sont chauffés, calorifuger les conduites situées dans les parties non chauffées (grenier, combles...) ; si les locaux ne sont pas chauffés, interrompre la distribution d'eau, vidanger les conduites, réservoirs, installations de chauffage ou protéger les installations de chauffage par un liquide antigel. - Condition : Si vous n'exécutez pas ces obligations (sauf en cas de force majeure) et qu'un sinistre se produit ou est aggravé du fait de ce non-respect, votre indemnité sera réduite de moitié. Votre franchise contractuelle sera applicable sur le montant de l'indemnité réduite. - Condition : Frais de réparation des canalisations intérieures : uniquement si vous êtes propriétaire d'une maison assurée par le présent contrat, et uniquement s'il y a des dommages dus à l'eau dans le logement assuré. - Condition : Surconsommation d'eau : en cas de sinistre, vous devez dans le délai d'un mois procéder à la recherche et à la réparation de la fuite, et informer votre fournisseur d'eau en lui adressant une attestation de réparation de la canalisation émanant d'un professionnel. - Condition : Surconsommation d'eau : nous vous indemnisons de la différence entre le volume d'eau consommé restant à votre charge après application des dispositions légales (article L. 2224-12-4 du Code Général des collectivités territoriales et décret n° 2012-1078 du 24/09/2012) et le volume d'eau correspondant à votre consommation moyenne des trois dernières années pour la même période.

Évènements climatiques - p. 21

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés, lorsqu'ils sont la conséquence des événements suivants : l'action directe du vent soufflant en tempête (ou le choc d'un corps renversé ou projeté par le vent) ; la grêle ; le poids de la neige ou de la glace, c'est-à-dire la pression exercée par une accumulation de neige ou de glace ainsi que la chute, le glissement ou le déplacement d'une masse compacte de neige ou de glace ; l'inondation provenant soit de sources, rivières, cours d'eau, étendues d'eau naturelles ou artificielles, soit de la remontée de nappes phréatiques, soit de débordements d'égouts provoqués par des pluies exceptionnelles ; le ruissellement de boue ; le glissement ou effondrement de terrain ; les avalanches ; le choc d'objets projetés ou renversés par un des événements ci-dessus ; les précipitations atmosphériques pénétrant dans le bâtiment à la suite d'un des événements cités ci-dessus et intervenus dans les 72 heures suivant la destruction (totale ou partielle) des biens assurés. Lorsque ces événements font l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle, la garantie catastrophes naturelles s'applique. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : Bâtiment : À concurrence des dommages ; Contenu : Dans la limite du montant du capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : La franchise qui s'applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières (Titre III, p. 15). - Condition : Vent : la force du vent doit avoir une intensité telle qu'elle endommage plusieurs bâtiments de bonne construction situés dans un rayon de 10 km du logement assuré, et/ou le vent doit avoir atteint une vitesse de pointe d'au moins 100 km/h à la station météorologique la plus proche du bâtiment.

Les catastrophes naturelles - p. 23

Nous garantissons les effets des catastrophes naturelles conformément aux dispositions des articles L125-1 à L125-6 du Code des Assurances, c'est-à-dire les dommages matériels directs atteignant les biens assurés et ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. La garantie s'exerce dans les mêmes conditions, exclusions et limites que celles prévues par les garanties Incendie et Vol. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : Habitation : À concurrence des dommages ; Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : Franchise légale : 380 euros pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnels ; 1.520 euros pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols (Titre X, p. 69) - Condition : Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières (Titre III, p. 15). - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après la publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel de Catastrophe Naturelle qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages. - Condition : Pour connaître les conditions d'application de la garantie et notamment des franchises applicables, nous vous invitons à consulter la « Fiche d'information relative aux catastrophes naturelles », au titre X. du présent contrat.

Les catastrophes technologiques - p. 24

En application des articles L128-1 et suivants du Code des assurances, nous garantissons les dommages matériels directs subis par les biens à usage d'habitation assurés ou placés dans des bâtiments à usage d'habitation assurés résultant de l'état de catastrophe technologique. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : Habitation : À concurrence des dommages ; Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières - Condition : Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières (Titre III, p. 15). - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique.

Les attentats et actes de terrorisme - p. 24

En application de l'article L. 126-2 du Code des assurances, nous garantissons les dommages matériels directs subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal), émeutes et manifestations populaires par les biens immobiliers et mobiliers assurés dans les mêmes limites de franchise et de plafonds que celles de la Garantie Incendie. - Optionnelle : non · Portée : Territoire national · Limite : Habitation : À concurrence des dommages ; Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : Dans les mêmes limites de franchise que celles de la Garantie Incendie - Condition : Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières (Titre III, p. 15). - Condition : Le versement de l'indemnité que nous fixons est soumis à la production par vous du récépissé délivré par les autorités compétentes (p. 50).

Piscine, spa et jacuzzi - p. 25

Si vous avez souscrit l'option « Piscine, spa et jacuzzi », sont couverts par cette garantie les dommages matériels causés aux biens suivants, vous appartenant, s'ils sont situés à la même adresse que votre habitation assurée : l'ensemble des structures immobilières constituant la piscine, le spa ou le jacuzzi y compris les éléments de soutènement, coques, margelles et liners ; les aménagements immobiliers y compris le local technique conçu pour l'utilisation, la protection et l'accès à la piscine ; les matériels servant au pompage et à l'épuration de l'eau ; l'enrouleur électrique, les systèmes de couverture de tout type tels que rideaux protecteurs ou bâches de protection ; les abris de piscine dont la couverture est amovible ou non ; le matériel d'entretien tel que les robots et aspirateurs ; les dispositifs de sécurité tels que barrières et alarmes. La garantie couvre les évènements suivants, dans les conditions et limites de chacune de ces garanties énumérées au paragraphe « III.1. Les événements garantis par le contrat » : l'incendie, l'explosion, la chute de la foudre ; Dommages électriques ; les actes de vandalisme ; le choc d'un véhicule terrestre dont vous n'avez ni la propriété, ni l'usage, ni la garde ; la tempête ou la grêle ; inondation non considérée comme catastrophes naturelles, de débordements ou refoulements des égouts et des conduites souterraines, eaux de ruissellement ; un événement couvert au titre de la garantie « Dégâts des eaux » s'il est survenu dans le local technique ou dans l'abri de piscine ; une « catastrophe naturelle » reconnue par Arrêté Interministériel. Garanties supplémentaires : le vol des biens mobiliers et des installations fixes telles que le système de filtration, situés dans le local technique en cas d'effraction de ce dernier ; le bris accidentel des produits verriers (ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions) qui constituent les abris de piscine ; le poids de la neige (ou de la glace), uniquement lorsqu'elle cause des dommages directs aux abris de piscine et/ou à la toiture des locaux techniques. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : 50 000€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s'applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Sous-limite : Pour le vol des biens mobiliers et installations fixes situés dans le local technique : 5 000€ / sinistre - Condition : Option à souscrire ; les biens doivent être situés à la même adresse que votre habitation assurée. - Condition : Vol dans le local technique : sous réserve qu'il soit fermé par une porte pleine munie d'au moins un point de fermeture (système de fermeture à clés autre que cadenas).

Perte de loyer - p. 27

Nous garantissons, dans la limite de la valeur locative annuelle, la perte de loyer que vous subissez lorsque vos locataires ont dû quitter les bâtiments endommagés à la suite d'un sinistre garanti par le présent contrat. L'indemnité est due pendant la durée nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés sans pouvoir excéder 18 mois à compter de la date de survenance du sinistre. Si on le juge nécessaire, nous ferons appel à un expert pour déterminer le montant de cette indemnité. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : 18 mois ; dans la limite de la valeur locative annuelle - Condition : À la suite d'un événement garanti par ce contrat, si vous nous en avez informés au préalable, nous prenons en charge les frais consécutifs, justifiés (p. 27). - Condition : Le défaut de location après la réalisation des travaux de remise en état n'est pas assimilé à une perte de loyer.

Frais de gardiennage et de clôture provisoire - p. 27

Les frais de gardiennage sont ceux engagés pendant le temps nécessaire à l'installation de moyens provisoires de fermeture ou de clôture. Les frais de protection provisoire sont ceux engagés pour l'installation de moyens provisoires de fermeture ou de clôture, nécessaires à la protection de votre habitation. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : 2 500€ - Condition : À la suite d'un événement garanti par ce contrat, si vous nous en avez informés au préalable, nous prenons en charge les frais consécutifs, justifiés (p. 27).

Frais de démolition, déblais et de décontamination du logement - p. 27

Lorsqu'ils sont considérés nécessaires par l'expert pour la remise en état du logement endommagé ou imposés par décision administrative, dans la limite de 10% de l'indemnité versée sur le bâtiment et/ou sur le contenu. La décontamination et le confinement des déblais eux-mêmes sont exclus de la garantie. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : 10% de l'indemnité versée sur le bâtiment et le contenu - Sous-limite : Avec une sous limitation pour les frais de déblais des biens appartenant à un voisin suite à une tempête : 2 000€ - Condition : À la suite d'un événement garanti par ce contrat, si vous nous en avez informés au préalable, nous prenons en charge les frais consécutifs, justifiés (p. 27).

Frais de déplacement du mobilier - p. 28

Les frais rendus indispensables à la suite d'un sinistre couvert par votre contrat, c'est-à-dire : les frais de garde meubles (transport compris), de déplacement et de réinstallation des objets garantis au contrat. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : Frais engagés - Condition : À la suite d'un événement garanti par ce contrat, si vous nous en avez informés au préalable, nous prenons en charge les frais consécutifs, justifiés (p. 27).

Frais de mise en conformité - p. 28

Les frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment. Ces frais concernent la seule remise en état des parties sinistrées, à concurrence de 10% de l'indemnité versée sur bâtiment. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : À concurrence de 10% du montant des travaux de remise en état ou de reconstruction (tableau p. 29) ; le texte de la garantie indique « à concurrence de 10% de l'indemnité versée sur bâtiment » (p. 28) - Condition : À la suite d'un événement garanti par ce contrat, si vous nous en avez informés au préalable, nous prenons en charge les frais consécutifs, justifiés (p. 27).

Remboursement de la prime d'assurance dommages-ouvrage - p. 28

En cas de reconstruction ou de réparation de l'immeuble et sur justification de la souscription du contrat, nous prenons en charge le remboursement de la prime dommages ouvrage. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : Frais engagés - Condition : À la suite d'un événement garanti par ce contrat, si vous nous en avez informés au préalable, nous prenons en charge les frais consécutifs, justifiés (p. 27). - Condition : Sur justification de la souscription du contrat dommages-ouvrage.

Honoraires de décorateurs - p. 28

Les honoraires de décorateurs, de bureaux d'études et de contrôle technique dont l'intervention serait, à dire d'experts, nécessaire à la remise en état des locaux endommagés. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : Frais engagés - Condition : À la suite d'un événement garanti par ce contrat, si vous nous en avez informés au préalable, nous prenons en charge les frais consécutifs, justifiés (p. 27).

Enlèvements des arbres - p. 28

Les frais engagés pour procéder au déblaiement des arbres qui ont endommagé directement vos biens assurés ou qui rendent l'accès à l'habitation impossible, suite à un événement couvert par les garanties Événements Climatiques et/ou Incendie et événements assimilés du présent contrat. La garantie est étendue aux frais que vous avez engagés pour procéder à l'enlèvement des arbres appartenant à un voisin lorsqu'ils ont été projetés par l'action du vent sur les locaux d'habitation assurés et sont la cause de dommages garantis. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : Frais engagés - Condition : À la suite d'un événement garanti par ce contrat, si vous nous en avez informés au préalable, nous prenons en charge les frais consécutifs, justifiés (p. 27). - Condition : Ces frais ne peuvent pas être engagés sans l'accord exprès du propriétaire des biens ayant causé le dommage.

Honoraires d'experts - p. 28

Nous prenons en charge les honoraires de l'expert éventuellement choisi par vous pour l'estimation de vos dommages après sinistre, à concurrence de 5% de l'indemnité. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : 5% de l'indemnité - Condition : À la suite d'un événement garanti par ce contrat, si vous nous en avez informés au préalable, nous prenons en charge les frais consécutifs, justifiés (p. 27).

Frais et pertes indirects - p. 28

Il s'agit des frais et pertes pécuniaires justifiées que vous pourriez être dans l'obligation d'engager à la suite d'un événement garanti ayant entraîné des dommages matériels aux biens assurés, sans pouvoir excéder le montant des frais que vous auriez réellement exposés. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : 10% de l'indemnité - Condition : À la suite d'un événement garanti par ce contrat, si vous nous en avez informés au préalable, nous prenons en charge les frais consécutifs, justifiés (p. 27).

Responsabilité civile Propriétaire d'immeuble - p. 30

Nous garantissons votre responsabilité civile à l'égard des tiers lorsque les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qu'ils ont subis ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l'existence des biens immobiliers, mobiliers et des dépendances (y compris les cours, jardins, parkings, arbres et plantations, piscine), assurés par le présent contrat, dont vous êtes propriétaire. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : 10 000 000€ / sinistre · Franchise : La franchise qui s'applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières (Titre III, p. 15). - Condition : Lorsque votre responsabilité se trouve être engagée solidairement ou in solidum, sont garanties les conséquences financières dans la limite de votre part de responsabilité dans vos rapports avec les co-auteurs du dommage (p. 30). - Condition : Si vous êtes copropriétaire d'un immeuble en copropriété, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives, et proportionnellement à votre quote-part dans les parties communes. Pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété pour couvrir sa responsabilité ou celle des copropriétaires.

Responsabilité civile Incendie / Explosion / Dégât des eaux - p. 30

Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels et des pertes pécuniaires consécutives causés aux locataires ou occupants, aux voisins et aux tiers, lorsque ces dommages résultent d'un événement couvert au titre des garanties « Incendie et Événements assimilés » et « Dégâts des eaux », et survenu dans votre habitation à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : 10 000 000€ / sinistre (tableau « Responsabilité civile Incendie/Dégâts des eaux », p. 31) · Franchise : La franchise qui s'applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. - Condition : Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières (Titre III, p. 15). - Condition : Lorsque votre responsabilité se trouve être engagée solidairement ou in solidum, sont garanties les conséquences financières dans la limite de votre part de responsabilité dans vos rapports avec les co-auteurs du dommage (p. 30). - Condition : Si vous êtes copropriétaire d'un immeuble en copropriété, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives, et proportionnellement à votre quote-part dans les parties communes. Pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété pour couvrir sa responsabilité ou celle des copropriétaires.

Défense pénale et Recours suite à un accident - p. 32

Sous réserve des conditions d'application prévues, nous vous apportons notre assistance et prenons en charge les frais correspondants pour assurer : votre défense devant une juridiction répressive en cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, lorsque vous n'êtes pas représenté par l'avocat que nous avons missionné pour la défense de vos intérêts civils ; l'exercice de votre recours amiable ou judiciaire contre les tiers responsables d'un dommage qui aurait été garanti par le présent contrat s'il avait engagé votre Responsabilité Civile. Si l'assistance d'un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de le choisir (y compris en cas de conflits d'intérêt). - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : 13 500 € TTC par dossier et dans la limite des plafonds prévus par le tableau ainsi que dans la limite de 20 000 € TTC par année d'assurance et par litige · Franchise : Seuil d'intervention : le préjudice matériel ou corporel doit être supérieur ou égal à 700€ TTC en Défense pénale, 300€ TTC en Recours suite à un accident - Sous-limite : Frais et Honoraires : 8 000€ TTC - Sous-limite : Protocole de transaction, arbitrage, médiation pénale et civile / Assistance à mesure d'instruction ou expertise / Référé et juge de l'exécution / Juge de proximité / Tribunal de police : 500€ - Sous-limite : Tribunal correctionnel / Tribunal d'instance / Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : 800€ - Sous-limite : Tribunal de Grande Instance, tribunal administratif, des affaires de la sécurité sociale / Cour d'appel : 1 200€ - Sous-limite : Cour d'assises / Cour de cassation, Conseil d'État, Juridictions européennes : 2 000€ - Condition : Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières (Titre III, p. 15). - Condition : Nous n'exerçons pas vos recours pour obtenir réparation des dommages matériels causés à vos biens lorsqu'ils sont fondés sur l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat de la part d'un tiers responsable, ni des dommages subis à l'occasion de l'utilisation, y compris en tant que passager, d'un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance automobile. - Condition : IMPORTANT : VOS OBLIGATIONS SOUS PEINE DE RÉDUCTION OU DE SUPPRESSION DE VOS DROITS À GARANTIE — transmettez-nous dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure qui vous sont adressés. À défaut, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que votre négligence nous aura causé. - Condition : Vous disposez de la direction du procès, conseillé par l'avocat qui vous assiste et vous représente. - Condition : En vertu de l'article L127-4 du Code des assurances, en cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés ; les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. - Condition : Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par la tierce personne ou nous-mêmes, nous vous indemnisons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants indiqués dans le « Tableau des montants de garanties ».

Assistance — Informations juridiques d'ordre général - p. 36

Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 8 h à 20 h, hors jours fériés, nous communiquons au Bénéficiaire, par téléphone uniquement, les renseignements d'ordre documentaire dont il a besoin dans les domaines suivants : impôts, fiscalité, impôts locaux ; justice ; défense recours ; assurance ; travail ; protection sociale ; retraite ; famille, mariage, divorce, succession. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : Renseignements à caractère documentaire, par téléphone uniquement ; aucune confirmation écrite ne sera envoyée - Condition : Prestation d'assistance du Titre IV, dont OPTEVEN Assurances est l'Assisteur/Assureur ; les prestations qui n'ont pas été organisées par l'Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement (p. 35). - Condition : Les informations communiquées sont des renseignements à caractère documentaire visés par l'article 66-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990. - Condition : Nous ne pouvons être tenus pour responsable ni de l'interprétation, ni de l'utilisation des informations communiquées.

Assistance — Univers du bricolage - p. 36

Renseignements d'ordre documentaire, par téléphone, dans les domaines : peintures (outillage, techniques…) ; papiers peints (outillage, calcul du nombre de rouleaux, choix du revêtement mural…) ; carrelage (nombre de carreaux nécessaires, surface à carreler, adhésif et ciment au sol…) ; sols ; menuiserie d'intérieur (différents types de bois et de panneaux, moulures et baguettes…) ; portes fenêtres, volets, murs et plafonds ; isolation du Bien assuré, aménagement intérieur ; plomberie, électricité. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : Renseignements à caractère documentaire, par téléphone uniquement - Condition : Prestation d'assistance du Titre IV, dont OPTEVEN Assurances est l'Assisteur/Assureur ; les prestations qui n'ont pas été organisées par l'Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement (p. 35). - Condition : Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 8 h à 20 h, hors jours fériés.

Assistance — Retour prématuré en cas de sinistre affectant le bien assuré - p. 36

Si vous êtes à plus de 100 km du bien assuré au moment d'un sinistre affectant ce dernier, qu'aucun proche, c'est-à-dire toute personne physique désignée par l'assuré ou un de ses ayants droit et domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse), n'est présent au moment du sinistre et que votre présence est indispensable sur place pour accomplir les formalités nécessaires, nous organisons et prenons en charge votre transport, c'est-à-dire le moyen le plus approprié défini par nos soins : taxi, train, avion ou véhicule de location de catégorie B pour une durée maximum de 24 heures selon la classification appliquée par les loueurs professionnels en France métropolitaine (Corse incluse), jusqu'au bien assuré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : Transport organisé par l'assisteur (taxi, train, avion ou véhicule de location de catégorie B pour une durée maximum de 24 heures) - Condition : Prestation d'assistance du Titre IV, dont OPTEVEN Assurances est l'Assisteur/Assureur ; les prestations qui n'ont pas été organisées par l'Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement (p. 35). - Condition : Vous devez être à plus de 100 km du bien assuré au moment du sinistre. - Condition : Aucun proche ne doit être présent au moment du sinistre et votre présence doit être indispensable sur place pour accomplir les formalités nécessaires.

Assistance — Nettoyage du bien assuré (au départ d'un locataire) - p. 37

Avant la remise des clés au nouveau locataire, nous prenons en charge les frais de nettoyage du bien assuré par une entreprise spécialisée. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : À concurrence de 500 € TTC - Condition : Prestation d'assistance du Titre IV, dont OPTEVEN Assurances est l'Assisteur/Assureur ; les prestations qui n'ont pas été organisées par l'Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement (p. 35). - Condition : Cette prestation est limitée à une intervention par année civile. - Condition : Les locations saisonnières n'ouvrent pas droit à cette prestation.

Assistance — Diagnostic du bien assuré (au départ d'un locataire) - p. 37

Le diagnostic, effectué par un spécialiste mandaté par nos soins, vous permet de vérifier l'état réel du bien assuré, et d'identifier les éventuels travaux à prévoir. Ce diagnostic couvre : la structure (murs, murs porteurs, charpente et sols) ; les pièces et pièces d'eau (cuisines, sanitaires, salles de bain) ; le second œuvre (menuiserie, étanchéité, isolation) ; les équipements (chauffage, plomberie, installations électriques, eau chaude) ; l'immeuble (gros œuvre). À l'issue de cet examen, le spécialiste établit un rapport d'état général et un diagnostic de conformité pour chaque élément examiné : état général satisfaisant ou non ; conformité apparente de chaque installation (norme de confort et de sécurité) ou non ; anomalies éventuelles détectées et préconisations ; travaux éventuels à réaliser, degré d'urgence et coûts en ordre de grandeur. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : Le coût du diagnostic et le devis des éventuels travaux restent à votre charge - Condition : Prestation d'assistance du Titre IV, dont OPTEVEN Assurances est l'Assisteur/Assureur ; les prestations qui n'ont pas été organisées par l'Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement (p. 35).

Assistance — Assistance à l'amélioration du bien assuré - p. 37

Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux de réhabilitation ou d'amélioration du bien assuré, le spécialiste mandaté par nos soins vous conseille et vous aide à élaborer et réaliser votre projet : il établit une fiche d'identification du projet (description détaillée) et valide avec vous le bien-fondé du projet, réalise une étude préalable, effectue les relevés nécessaires, propose une étude tarifaire pour le projet. Ce spécialiste vous conseille également sur toutes les démarches nécessaires pour la conduite des travaux (demandes d'autorisations administratives éventuelles...). Si vous le souhaitez, nous vous communiquons les coordonnées de professionnels du bâtiment, de son réseau, spécialisés dans les domaines des travaux à réaliser. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : Nous prenons en charge les honoraires du spécialiste une fois par année civile. Le coût des travaux reste votre charge. - Condition : Prestation d'assistance du Titre IV, dont OPTEVEN Assurances est l'Assisteur/Assureur ; les prestations qui n'ont pas été organisées par l'Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement (p. 35).

Assistance — Vérification des devis de travaux - p. 38

Le spécialiste mandaté par nos soins vous apporte ses conseils afin que les devis communiqués correspondent à votre besoin et soient tarifés conformément à ce qui se pratique dans la région concernée. Le résultat de l'analyse du devis vous sera communiqué dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la copie de son devis. Si vous le souhaitez, le spécialiste pourra prendre contact avec l'auteur du devis pour obtenir un complément d'information. En cas d'insuccès et/ou si vous le souhaitez, le spécialiste vous transmettra un devis contradictoire établi par un prestataire de notre réseau. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : Cette prestation est limitée à 2 projets de travaux par année civile et dans la limite du contrôle de 3 devis par projet - Condition : Prestation d'assistance du Titre IV, dont OPTEVEN Assurances est l'Assisteur/Assureur ; les prestations qui n'ont pas été organisées par l'Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement (p. 35).

Assistance — Dépannage et travaux (mise en relation) - p. 38

Sur simple appel téléphonique, nous communiquons les coordonnées de professionnels de notre réseau spécialisés dans le dépannage rapide ou d'urgence dans les domaines suivants : chauffage, plomberie, menuiserie, serrurerie, vitrerie, gardiennage, électricité, entreprises de nettoyage, etc. Lorsque vous souhaitez procéder à des travaux de réhabilitation, d'amélioration ou d'entretien du bien assuré, nous vous mettons en relation et organisons des rendez-vous avec les professionnels de notre réseau national : couverture, maçonnerie, plâtres ; électricité, plomberie, chauffage ; serrurerie ; vitrerie, miroiterie ; peinture, papiers peints, moquette (pose et nettoyage) ; menuiserie ; nettoyage de locaux. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : Cette prestation consiste uniquement en une mise en relation entre vous et le(s) prestataire(s) proposés. Vous restez le donneur d'ordre des prestations mises en œuvre par le prestataire. - Condition : Prestation d'assistance du Titre IV, dont OPTEVEN Assurances est l'Assisteur/Assureur ; les prestations qui n'ont pas été organisées par l'Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement (p. 35). - Condition : Selon la prestation, le coût de la prestation ou le devis d'intervention peut rester à la charge de l'assuré.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Usure, défaut de fonctionnement, vice de fabrication	Les dommages dus à l'usure ou résultant d'un défaut de fonctionnement ou d'un vice de fabrication.	all	p. 41
Dommages non aléatoires	Les dommages ne présentant pas un caractère aléatoire ou fortuit.	all	p. 41
Défaut d'entretien ou de réparation	Les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation caractérisé vous incombant.	all	p. 41
Dommages intentionnels	Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par vous-même ou avec votre complicité (cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés à un tiers par des personnes dont vous êtes civilement responsable).	all	p. 41
Fait connu lors de la souscription	Les dommages résultant d'un fait ou d'un événement dont vous aviez connaissance lors de la souscription, et de nature à mettre en jeu la garantie du contrat.	all	p. 41
Dépenses de prévention	Les dépenses effectuées pour prévenir un dommage.	all	p. 41
Virus informatique et intrusion illégale	Les dommages causés par un virus informatique ou par toute intrusion illégale dans un système de traitement de données informatisé.	all	p. 41
Données informatiques	La perte, la destruction ou le remplacement de données informatiques, fichiers, logiciels, programmes et leurs supports ainsi que la reconstitution de fichiers informatiques endommagés.	all	p. 41
Amiante, plomb et dérivés	Les dommages ou l'aggravation des dommages, les pertes, les réclamations, causés par l'amiante, le plomb ou leurs dérivés.	all	p. 41
Frais de dépollution et de désamiantage	Les frais de dépollution et de « désamiantage ».	all	p. 41
Émeute, mouvement populaire, guerre	Les dommages résultant de votre participation à une émeute ou à un mouvement populaire, ainsi que les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une révolution ou une mutinerie militaire.	all	p. 41
Énergie nucléaire et rayonnement ionisant	Les dommages dus à l'énergie nucléaire et, d'une façon générale, à toute source de rayonnement ionisant.	all	p. 41
Assurance construction obligatoire	Les dommages relevant de l'assurance construction obligatoire (loi du 4 Janvier 1978), ainsi que les responsabilités civiles découlant des articles 1792 et suivants du Code Civil.	all	p. 41
Amendes, pénalités et dommages immatériels non consécutifs	Les amendes et pénalités, les dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence d'un dommage corporel ou matériel garanti.	all	p. 41
Phénomènes naturels hors garanties	Les dommages occasionnés par des phénomènes naturels ne relevant ni de la garantie des événements climatiques ni de la loi sur les catastrophes naturelles.	all	p. 41
Parasites et insectes	Les dommages causés par l'infestation par des parasites et insectes (tels que puces de lit, abeilles, petits rongeurs).	all	p. 41
Véhicules terrestres à moteur soumis à obligation d'assurance	Les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance et leurs remorques lorsqu'elles sont soumises à l'obligation d'assurance, ainsi que les dommages causés à ces véhicules et leurs remorques.	all	p. 41
Contamination par une maladie	Les dommages ou leur aggravation résultant de la contamination par quelque maladie que ce soit.	all	p. 42
Armes et munitions de guerre, explosifs détenus illégalement	Les dommages causés par les armes de guerre, munitions de guerre ou explosifs détenus sans respecter la législation en vigueur.	all	p. 42
Mobil-homes, manoirs, châteaux et bâtiments historiques	Les mobil-homes, manoirs, châteaux, bâtiments historiques et classés ainsi que les bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne sont jamais considérés comme biens assurés.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Bâtiments en zone déclarée inconstructible	Les bâtiments et leur contenu construits dans une zone qui a été, avant leur construction, déclarée inconstructible (selon Plan de Prévention des Risques, Plan d'Exposition aux Risques ou autres règles administratives en vigueur lors de la souscription).	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Bâtiments non construits selon les règles de l'art	Les bâtiments et toitures dont la construction n'a pas été réalisée selon les règles de l'art (ainsi que leurs contenus).	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Bâtiments menacés de ruine ou non entretenus	Les bâtiments menacés de ruine tels que définis à l'article L 511-1 du Code de la Construction, ou non entretenus.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Bâtiments en cours de construction	Les bâtiments en cours de construction.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Bâtiments et matériel à usage professionnel	Les bâtiments à usage professionnel ainsi que le matériel professionnel.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Bâtiments donnés en location saisonnière	Les bâtiments donnés en location saisonnière.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Résidence principale ou secondaire de l'assuré	Les biens à usage de résidence principale ou secondaire de l'assuré.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Biens mobiliers des occupants	Les biens mobiliers appartenant aux occupants du logement assuré.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Caravanes, bateaux et jets ski	Les caravanes, les bateaux à moteurs ou à voile et les jets ski.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Mobilier en plein air	Le mobilier situé en plein air, à l'exception du mobilier de jardin assuré dans la garantie optionnelle « Aménagements extérieurs » si elle a été souscrite.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Objets de valeur	Les objets de valeur.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Végétaux et animaux	Les végétaux et animaux, à l'exception des arbres et arbustes assurés dans la garantie optionnelle « Aménagements extérieurs ».	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Espèces, titres et valeurs	Les espèces, titres et valeurs quelle qu'en soit la nature.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Courts de tennis et installations extérieures non scellées	Les courts de tennis et les installations extérieures non scellées.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Murs de soutènement	Les murs de soutènement non intégrés au bâtiment à usage d'habitation et servant à contenir la poussée de masse de terre, de roche ou d'eau.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Équipements de développement durable	Les Équipements de développement durable à l'exception des panneaux solaires (thermiques et/ou photovoltaïques) fixés sur toiture, déclarés à la souscription et figurant aux Conditions Particulières.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Panneaux photovoltaïques posés au sol	Les panneaux ou modules photovoltaïques posés au sol.	Biens assurés (exclusion de l'assiette des biens couverts)	p. 13
Chaleur, feu et brûlure sans incendie	Les dommages occasionnés par l'action subite de la chaleur, le contact immédiat du feu ou d'une substance incandescente, brûlure, échauffement, lorsqu'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable (par exemple les brûlures provoquées par les fumeurs, les appareils de repassage, de chauffage, d'éclairage).	Incendie - Explosion - Implosion	p. 16
Choc d'un véhicule dont vous avez la propriété, la conduite ou la garde	Les dommages résultant d'un choc de véhicule terrestre avec les bâtiments assurés si vous ou une personne dont vous êtes civilement responsable en a la propriété, la conduite ou la garde.	Choc de véhicule et chute d'objets	p. 17
Perquisition de police ou gendarmerie	Les dommages causés par la police ou la gendarmerie dans le cadre d'une perquisition du logement assuré.	Dommages causés par les services de secours au bâtiment assuré	p. 18
Humidité, condensation, capillarité et moisissures	Les dommages causés par l'humidité, la condensation, la porosité, les phénomènes de capillarité, la buée et les moisissures (mérules et champignons) lorsqu'ils ne sont pas la conséquence directe d'un événement garanti ou lorsqu'ils résultent d'un manque manifeste de réparation que vous connaissez.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Substances liquides autres que l'eau	Les dommages provoqués par d'autres substances liquides que l'eau.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Dégât des eaux d'une cause non garantie	Tout dégât des eaux provenant d'une autre cause que celles garanties.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Entrées d'eau par ouvertures non fermées ou toitures découvertes	Les dommages provenant d'entrées d'eau par portes, fenêtres, velux, lucarnes et vasistas non fermés et par toitures découvertes ou bâchées.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Coût de réparation ou de remplacement des biens à l'origine du sinistre	Le coût de réparation ou de remplacement des biens à l'origine du sinistre (y compris toiture, terrasse, charpente, balcons, façades des murs extérieurs, ciels vitrés, appareils, robinets, récipients). Par exception, nous couvrons la réparation des canalisations intérieures uniquement si vous êtes propriétaire d'une maison assurée par le présent contrat.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Frais de dégorgement	Les frais de dégorgement des conduites, robinets ou appareils.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Frais de dégèlement et de déblaiement de la neige ou de la glace	Les frais de dégèlement ou de déblaiement de la neige ou de la glace.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Recherches d'infiltration en toiture	Les recherches d'infiltration en toiture.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Vent — bâtiments non entièrement clos et couverts	Les dommages occasionnés par l'action du vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts, sauf s'il s'agit de garages ou appentis adossés aux locaux d'habitation ou de hangars, dont les éléments porteurs sont ancrés dans des fondations, soubassements ou des dés de maçonnerie enterrés.	Évènements climatiques	p. 22
Vent — bâtiments bâchés ou couverture non posée selon les règles de l'art	Les dommages occasionnés par l'action du vent aux bâtiments couverts au moyen de bâches ou dont la construction ou la couverture comporte en quelque proportion que ce soit des plaques ou feuilles de toute nature non posées ou non fixées selon les règles de l'art.	Évènements climatiques	p. 22
Vent — constructions dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés	Les dommages occasionnés par l'action du vent aux constructions dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés selon les règles de l'art dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie.	Évènements climatiques	p. 22
Produits verriers assurant le clos et le couvert	Les dommages aux produits verriers assurant le clos et le couvert du bâtiment ; ils peuvent être garantis au titre de la garantie du risque Bris des vitres. Cette exclusion n'est pas applicable aux vérandas et marquises.	Évènements climatiques	p. 22
Couloir d'avalanche connu	Les dommages aux bâtiments et leurs contenus construits dans un couloir d'avalanche connu.	Évènements climatiques	p. 22
Terrains classés inconstructibles (catastrophes naturelles)	Ne sont jamais garantis les dommages résultant des biens assurés construits sur des terrains classés inconstructibles par un plan d'exposition, à l'exception toutefois des biens existant antérieurement à la publication de ce plan (article 5 de la loi 82 – 600 du 13/07/1982).	Les catastrophes naturelles	p. 23
Piscines non conformes aux règles de l'art	Les piscines, spas et jacuzzis non construits dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur.	Piscine, spa et jacuzzi	p. 26
Vent — biens non ancrés dans le sol (piscine)	Les dommages causés par le vent aux biens mobiliers ainsi qu'aux biens immobiliers (y compris abris de piscine) qui ne sont pas ancrés dans le sol dans des fondations, soubassements ou des dés de maçonnerie.	Piscine, spa et jacuzzi	p. 26
Poids de la neige sur rideaux et bâches de protection	Le poids de la neige (ou de la glace) sur les rideaux et bâches de protection de la piscine.	Piscine, spa et jacuzzi	p. 26
Surconsommation d'eau des canalisations extérieures de piscine	Le coût de la surconsommation d'eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d'alimentation en eau de vos piscines, spas et jacuzzis, sauf si vous avez souscrit l'option « Canalisations extérieures » en complément de l'option « Piscine, spa et jacuzzi ».	Piscine, spa et jacuzzi	p. 26
Bris d'abri de piscine survenu au cours de travaux, pose, dépose ou transport	Au titre du bris accidentel des abris de piscine, les dommages survenus au cours de tous travaux (sauf de simple nettoyage), de pose, dépose ou de transport.	Piscine, spa et jacuzzi	p. 26
Dommages d'ordre esthétique (piscine)	Les dommages d'ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements ou défauts d'aspect.	Piscine, spa et jacuzzi	p. 26
Retard fautif dans la réutilisation des lieux	Nous ne couvrons pas les pertes de loyer lorsque vous retardez, de manière fautive, la réutilisation des lieux. Le défaut de location après la réalisation des travaux de remise en état n'est pas assimilé à une perte de loyer.	Perte de loyer	p. 27
Décontamination et confinement des déblais	La décontamination et le confinement des déblais eux-mêmes sont exclus de la garantie.	Frais de démolition, déblais et de décontamination du logement	p. 27
Biens loués, confiés ou prêtés à l'assuré	Les dommages causés aux biens qui sont loués, confiés ou prêtés à l'assuré.	Responsabilité civile liée à l'habitation (Responsabilité civile Propriétaire d'immeuble et Responsabilité civile Incendie / Explosion / Dégât des eaux)	p. 31
Biens et animaux vous appartenant ou dont vous avez la garde	Les dommages causés aux biens et aux animaux vous appartenant ou dont vous avez la garde.	Responsabilité civile liée à l'habitation (Responsabilité civile Propriétaire d'immeuble et Responsabilité civile Incendie / Explosion / Dégât des eaux)	p. 31
Atteintes à l'environnement non accidentelles	Les atteintes à l'environnement non accidentelles.	Responsabilité civile liée à l'habitation (Responsabilité civile Propriétaire d'immeuble et Responsabilité civile Incendie / Explosion / Dégât des eaux)	p. 31
Ossature d'un immeuble lors de travaux	Les dommages touchant à l'ossature d'un immeuble, provoqués lors de travaux de rénovation, réhabilitation, construction, démolition, ainsi que par tous travaux de terrassement, effectués par vous-même, des préposés occasionnels ou toute autre personne vous apportant son aide.	Responsabilité civile liée à l'habitation (Responsabilité civile Propriétaire d'immeuble et Responsabilité civile Incendie / Explosion / Dégât des eaux)	p. 31
Dommages corporels des personnes aidant à la construction	Les dommages corporels subis par des personnes vous apportant leur aide lors de la construction d'un bâtiment.	Responsabilité civile liée à l'habitation (Responsabilité civile Propriétaire d'immeuble et Responsabilité civile Incendie / Explosion / Dégât des eaux)	p. 31
Dommages subis par vous-même	Les conséquences de tout dommage corporel ou matériel que vous subissez.	Responsabilité civile liée à l'habitation (Responsabilité civile Propriétaire d'immeuble et Responsabilité civile Incendie / Explosion / Dégât des eaux)	p. 31
Responsabilité de maître d'ouvrage, vendeur, administrateur de biens ou syndic	Les dommages susceptibles d'engager votre responsabilité en qualité de maître d'ouvrage, de vendeur, d'administrateur de biens ou de syndic de copropriété.	Responsabilité civile liée à l'habitation (Responsabilité civile Propriétaire d'immeuble et Responsabilité civile Incendie / Explosion / Dégât des eaux)	p. 31
Non-observation des règlements d'élagage, d'émondage ou de débroussaillage	Les accidents résultant de la non-observation des règlements et instructions des services publics quant à l'élagage, l'émondage d'arbres, ou le débroussaillage.	Responsabilité civile liée à l'habitation (Responsabilité civile Propriétaire d'immeuble et Responsabilité civile Incendie / Explosion / Dégât des eaux)	p. 31
Frais engagés sans accord préalable	Les frais engagés sans notre accord préalable sauf mesure conservatoire urgente.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 33
Honoraires de résultat et sommes dues à la partie adverse	Les honoraires de résultat ainsi que les sommes de toutes natures que vous devriez en définitive payer ou rembourser à la partie adverse, y compris les dépens et frais qu'une juridiction estimera équitable de mettre à votre charge.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 33
Dommages relevant d'une assurance légalement obligatoire	Si votre responsabilité est mise en cause et que les dommages dont vous êtes responsable auraient dû être pris en charge au titre d'une assurance légalement obligatoire. Nous n'intervenons pas non plus si une garantie de l'un de vos contrats d'assurance prévoit l'indemnisation directe de son préjudice en dehors de toute recherche de responsabilité.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 33
Responsabilité civile professionnelle	Les conséquences de votre Responsabilité Civile professionnelle.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 33
Amendes et condamnations pénales	Les amendes ou condamnations pénales et autres peines.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 33
Litige résultant d'une faute intentionnelle	Les litiges résultant d'une faute intentionnelle causée par vous.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 33
Litige relatif aux piscines	Les litiges relatifs à la construction, la réparation et l'entretien des piscines.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 33
Litige relatif à des opinions politiques ou syndicales	Les litiges se rapportant à l'expression d'opinions politiques ou syndicales.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 33
Litige concernant un immeuble non couvert	Les litiges concernant un immeuble non couvert par le présent contrat.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 33
Litige résultant d'un accident de la circulation	Les litiges résultant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous avez l'usage, la garde ou la propriété.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 33
Litige résultant d'une poursuite pénale pour crime, délit intentionnel, rixe ou injure	Les litiges résultant de poursuite pénale, mesure d'instruction ou réclamation diligentée contre vous pour crime, délit impliquant la volonté de causer un dommage, rixe ou injure.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 34
Litige résultant de l'application du présent contrat	Les litiges résultant de l'application du présent contrat.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 34
Sinistre consécutif à un état alcoolique	Les sinistres consécutifs à votre état alcoolique, tel que défini par la réglementation en vigueur.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 34
Sinistre dû à l'usage de stupéfiants	Les sinistres dus à votre usage de stupéfiants non prescrits par un médecin.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 34
Recours non exercés — inexécution contractuelle d'un tiers	Nous n'exerçons pas vos recours pour obtenir réparation des dommages matériels causés à vos biens lorsqu'ils sont fondés sur l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat de la part d'un tiers responsable.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 32
Recours non exercés — véhicule terrestre à moteur	Nous n'exerçons pas vos recours pour obtenir réparation des dommages subis à l'occasion de l'utilisation, y compris en tant que passager, d'un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance automobile.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 32
Prestations non organisées par l'Assisteur	Les prestations qui n'ont pas été organisées par l'Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement. L'organisation par l'assuré ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans le présent contrat ne peut donner lieu à remboursement que si nous avons été prévenues préalablement et avons donné notre accord exprès ; dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que nous aurions engagés pour organiser le service.	Garanties d'assistance (Titre IV, OPTEVEN Assurances)	p. 35
Force majeure et événements empêchant l'assistance	Nous ne pouvons être tenus pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards en cas d'impossibilité matérielle de délivrer les prestations pour cause de force majeure ou d'évènements tels que : toute recommandation de l'O.M.S ou des autorités nationales ou internationales ou restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu'en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique ; tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées ; les pandémies ou épidémies ; les conflits sociaux tels que les grèves (sauf celles concernant le personnel d'OPTEVEN Assurance) ; les catastrophes naturelles ; le risque nucléaire, les effets de la radioactivité, la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration.	Garanties d'assistance (Titre IV, OPTEVEN Assurances)	p. 39
Locations saisonnières (nettoyage)	Les locations saisonnières n'ouvrent pas droit à cette prestation.	Assistance — Nettoyage du bien assuré (au départ d'un locataire)	p. 37
Responsabilité du prestataire d'assistance	Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d'une mauvaise exécution ou exécution partielle des prestations mises en œuvre par le prestataire, en cas d'erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non-respect des règles de l'art applicables à sa profession, ni en cas d'agissements de mauvaise foi du prestataire. Il vous appartiendra d'exercer un recours directement à l'encontre du prestataire. Nous n'avons pas la qualité de maître d'œuvre, le prestataire reste le seul responsable des prestations qu'il a effectuées.	Garanties d'assistance (Titre IV, OPTEVEN Assurances)	p. 39
Substitution aux services publics	Les prestations d'assistance énoncées dans le présent contrat ne se substituent en aucune façon aux interventions des services publics. Les contrôles effectués dans le cadre des prestations proposées portent sur la qualité du bien assuré en indiquant l'état apparent de chaque partie de l'ouvrage ou installation par simple constat visuel, sans aucun sondage destructif, aucun démontage, ni démolition et sous réserve de vices cachés et de l'état de ce qui n'est pas visible.	Garanties d'assistance (Titre IV, OPTEVEN Assurances)	p. 40
Consultation, avis, diagnostic ou prescription médicale	Nous nous interdisons toute consultation, avis, diagnostic ou prescription médicale, et ne sommes pas tenue de répondre aux questions concernant des jeux et des concours ; ni d'une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignements qui auront été communiqués.	Garanties d'assistance (Titre IV, OPTEVEN Assurances)	p. 40
Clause sanction	L'assureur ne sera pas appelé à accorder une couverture ou à payer un sinistre ou un dommage ou à fournir quelque prestation que ce soit sous les termes du présent contrat, si cette couverture, ce paiement ou ces prestations accordées sont susceptibles d'exposer ledit assureur à une sanction, interdiction ou restriction résultant d'une résolution des Nations-Unies, ou de sanctions économiques ou commerciales ou de lois ou de règlements de toute juridiction pouvant s'appliquer à cet assureur.	all	p. 64
Dépréciation générale d'une collection	La dépréciation générale subie par une collection du fait de la perte ou de la détérioration d'un ou de plusieurs de ses éléments n'est jamais indemnisée.	all	p. 73
Réparations engagées sans accord préalable	Vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations, reconstruction ou remplacement sans avoir, au préalable, recueilli notre accord, sous peine d'exclusion de couverture de vos sinistres.	all	p. 44
Perte du recours subrogatoire	Si nous ne pouvons plus exercer ce recours de votre fait, vous n'êtes plus couvert par notre garantie.	all	p. 50
Déchéance pour dépassement de la durée d'inhabitation	En cas de non-respect de la durée d'inhabitation maximum autorisée (4 mois à compter du dernier jour de location), une déchéance de garantie pourra s'appliquer pour la garantie Vol et vandalisme.	all	p. 14

Franchises

Standard : L'indemnisation des dommages garantis est effectuée déduction faite d'une franchise, dont le montant est indiqué dans vos Conditions particulières. Si le montant des dommages est inférieur à la franchise, alors nous ne vous verserons aucune indemnité. Si le montant des dommages est supérieur à la franchise, alors nous vous réglerons votre indemnité, après déduction de votre franchise. Exemple : Votre franchise est de 150€. Survient un sinistre, dont les dégâts sont chiffrés à 1000€. Luko vous indemnisera 850€ et les 150€ restant seront à votre charge. Le montant de la franchise contractuelle n'est pas chiffré dans les conditions générales : « La franchise qui s'applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. »
Variable : Catastrophes naturelles, biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles : la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation — première et deuxième constatation : application de la franchise ; troisième constatation : doublement de la franchise applicable ; quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ; cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable. Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles et reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan dans le délai de quatre ans. En outre, lors du renouvellement du contrat, « nous pouvons être amenés à modifier votre prime, vos franchises et vos limites d'indemnité » (p. 55).
Toutes garanties dommages (franchise contractuelle) : La franchise qui s'applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières
Catastrophes naturelles — biens à usage d'habitation et autres biens à usage non professionnels : 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1.520 euros
Catastrophes naturelles — véhicules terrestres à moteur : 380 euros pour chaque véhicule endommagé ; toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat si celle-ci est supérieure
Catastrophes naturelles — biens à usage professionnels : 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1.140 euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3.050 euros
Incendie — obligations d'entretien et de ramonage non respectées : vous conserverez à votre charge 50 % de l'indemnité due avec un maximum de 5000€, déduction faite de la franchise contractuelle applicable
Incendie — obligations de débroussaillage non exécutées (zone exposée aux incendies de forêt) : une franchise supplémentaire de 5 000 €, conformément à l'article L.122-8 du Code des assurances
Dégât des eaux et gel — mesures hors gel non exécutées : votre indemnité sera réduite de moitié ; votre franchise contractuelle sera applicable sur le montant de l'indemnité réduite
Défense pénale — seuil d'intervention : Le préjudice matériel ou corporel doit être supérieur ou égal à 700€ TTC
Recours suite à un accident — seuil d'intervention : Le préjudice matériel ou corporel doit être supérieur ou égal à 300€ TTC
Attentats et actes de terrorisme : dans les mêmes limites de franchise et de plafonds que celles de la Garantie Incendie

Délais d'attente

Le dégât des eaux et gel — infiltrations au travers des murs et des façades : Les infiltrations au travers des murs et des façades, et par les joints d'étanchéité de la menuiserie au contact du gros œuvre sont garanties, mais dès survenance d'un sinistre, la garantie sera suspendue de plein droit et elle ne reprendra ses effets que lorsque les travaux de réparation et d'étanchéité des murs et façades auront été effectués. (Jusqu'à réalisation des travaux de réparation et d'étanchéité) p. 18
Toutes garanties — non-paiement de la prime : En cas de non-paiement de votre prime (ou fraction de prime) dans les 10 jours suivant son échéance, la garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée à votre dernier domicile connu ; nous pourrons résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours. (30 jours après la mise en demeure) p. 55
Résiliation infra-annuelle à l'initiative du souscripteur : À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, vous pouvez résilier le contrat à tout moment. (1 an à compter de la première souscription) p. 57
Vol et vandalisme (garantie citée mais non décrite dans ce document) — durée d'inhabitation : La durée d'inhabitation du bien assuré est limitée à 4 mois maximum à compter du dernier jour de location. Les garanties restent acquises si le bien est inhabité pendant des travaux de rénovation ou suite à un événement garanti par ce contrat, lorsque les dommages rendent le bien inhabitable pour une durée supérieure à 4 mois. En cas de non-respect de cette durée maximum autorisée, une déchéance de garantie pourra s'appliquer pour la garantie Vol et vandalisme. (4 mois maximum à compter du dernier jour de location) p. 14

Obligations de l'assuré

Votre contrat et votre couverture ont été établis à partir des réponses aux questions qui vous ont été posées à la souscription du contrat. Ces réponses, qui doivent être exactes, nous ont alors permis d'estimer les risques à prendre en charge et de déterminer le montant de votre prime. (À la souscription · En cas de fausse déclaration intentionnelle (Article L 113-8) : nullité du contrat ; les primes payées nous restent acquises et nous avons droit, à titre de dédommagement, au paiement de toutes les primes échues ; vous devez nous rembourser les indemnités versées. En cas de fausse déclaration non intentionnelle (Article L 113-9) : constatée avant tout sinistre, augmentation de la prime ou résiliation ; constatée après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues.) p. 52
Vous devez nous informer des circonstances nouvelles qui aggravent ces risques ou en créent de nouveaux et rendent ainsi inexactes ou caduques vos réponses ou vos déclarations d'origine. Votre déclaration de ces circonstances nouvelles doit être faite dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance. (En cours de contrat — dans les 15 jours · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard nous a causé un préjudice et qu'il ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure (Article L113-2 Code des Assurances). En cas d'aggravation, nous pouvons soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de prime ; si vous n'acceptez pas ou ne donnez pas suite dans les 30 jours, nous pouvons résilier avec un préavis de 10 jours.) p. 53
Si des garanties prévues par votre contrat sont (ou viennent à être) assurées en tout ou partie auprès d'un autre assureur, vous devez nous en informer immédiatement en indiquant notamment les sommes assurées. (Immédiatement · Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, nous pouvons demander la nullité du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts (Art. L. 121-3 et L. 121.4 du Code des Assurances).) p. 53
Si le logement comporte une cheminée, un insert, un poêle et/ou une chaudière, vous devez vérifier régulièrement l'état de ces installations, les entretenir, et effectuer les réparations indispensables ; effectuer un ramonage des conduits de la cheminée, de l'insert et/ou du poêle au moins une fois par an. (En cours de contrat — ramonage au moins une fois par an · Si un sinistre incendie survient suite à un non-respect de ces conditions, sauf cas de force majeure, vous conserverez à votre charge 50 % de l'indemnité due avec un maximum de 5000€, déduction faite de la franchise contractuelle applicable.) p. 15
Si le logement est situé dans une zone exposée aux incendies de forêt, vous devez respecter les obligations de débroussaillage prescrites par le code forestier et incombant aux propriétaires. (En cours de contrat · Si un sinistre incendie survient ou est aggravé du fait de l'inexécution de ces obligations, nous appliquerons au montant de votre indemnité une franchise supplémentaire de 5 000 €, conformément à l'article L.122-8 du Code des assurances.) p. 15
Lorsque le logement est libre d'occupant et pendant les périodes de gel : si les locaux sont chauffés, calorifuger les conduites situées dans les parties non chauffées (grenier, combles...) ; si les locaux ne sont pas chauffés, interrompre la distribution d'eau, vidanger les conduites, réservoirs, installations de chauffage ou protéger les installations de chauffage par un liquide antigel. (Pendant les périodes de gel · Si vous n'exécutez pas ces obligations (sauf en cas de force majeure) et qu'un sinistre se produit ou est aggravé du fait de ce non-respect, votre indemnité sera réduite de moitié. Votre franchise contractuelle sera applicable sur le montant de l'indemnité réduite.) p. 19
La durée d'inhabitation du bien assuré est limitée à 4 mois maximum à compter du dernier jour de location. Les garanties restent acquises si le bien est inhabité pendant des travaux de rénovation ou suite à un événement garanti par ce contrat, lorsque les dommages rendent le bien inhabitable pour une durée supérieure à 4 mois. (En cours de contrat · En cas de non-respect de cette durée maximum autorisée, une déchéance de garantie pourra s'appliquer pour la garantie Vol et vandalisme.) p. 14
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie « Dommages causés par les services de secours au bâtiment assuré », vous devrez nous adresser l'attestation d'intervention des services de secours (Sapeurs-pompiers, SAMU, police ou gendarmerie). (En cas de sinistre) p. 17
En cas de sinistre, vous devez dans le délai d'un mois procéder à la recherche et à la réparation de la fuite, et informer votre fournisseur d'eau en lui adressant une attestation de réparation de la canalisation émanant d'un professionnel. (Dans le délai d'un mois après le sinistre) p. 19
Vous (ou vos ayants droits en cas de décès), devez nous déclarer le sinistre via votre application Luko dès que vous en avez connaissance : vol ou tentative de vol, 2 jours ouvrés ; tous sinistres, 5 jours ouvrés ; catastrophes naturelles, dans un délai de 30 jours suivant la publication de l'Arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. (Dès connaissance du sinistre — 2 / 5 / 30 jours selon le cas · Si vous ne respectez pas ces délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous perdez tout droit à indemnité (déchéance), sauf si votre retard résulte d'un cas fortuit ou de force majeure.) p. 43
Vous devez faire une déclaration claire et précise des circonstances et des conséquences du sinistre. (En cas de sinistre · Si vous faites volontairement une fausse déclaration sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre : la déchéance de tout droit à indemnisation pour le sinistre concerné, la résiliation de votre contrat, et si un règlement a été effectué, nous vous demanderons de le rembourser.) p. 43
Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance du sinistre et préserver les biens garantis. (Immédiatement après le sinistre) p. 43
En cas de vol ou vandalisme, vous devez prévenir les autorités locales immédiatement et nous faire parvenir l'original du certificat de dépôt de plainte. En cas de choc de véhicule dont l'auteur n'est pas identifié, une plainte devra être déposée auprès des Services de Police. (Immédiatement après le sinistre) p. 43
Vous devez fournir un état des pertes, c'est-à-dire une estimation sincère et signée de votre main, des biens assurés endommagés, volés, détruits, et sauvés. Vous avez 30 jours à compter de la date du sinistre pour nous faire parvenir votre état des pertes ; en cas de vol, ce délai est ramené à 8 jours et l'estimation doit être également remise à la police ou à la gendarmerie. (30 jours à compter du sinistre (8 jours en cas de vol)) p. 44
Vous devez nous communiquer immédiatement tous les documents nécessaires à l'expertise, et tous les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés, concernant un sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat. (Immédiatement · Pour la garantie Défense pénale et Recours : à défaut, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que votre négligence nous aura causé.) p. 44
Vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations, reconstruction ou remplacement sans avoir, au préalable, recueilli notre accord. (Après le sinistre, avant travaux · Sous peine d'exclusion de couverture de vos sinistres.) p. 44
Pour toutes les garanties, c'est à vous de prouver l'existence, l'authenticité, la possession et la valeur des biens disparus ou endommagés. Ces preuves sont déterminantes pour le calcul de votre indemnité (factures d'achats, relevé de banque, certificat de garantie, acte notarié, photographie, films vidéo, facture ou devis de réparation/restauration). (En cas de sinistre) p. 45
Vous devez répondre favorablement à toutes demandes d'expertises formulées par nous, quelle qu'en soit la nature (physique ou à distance) ou l'objet (chiffrage et constatation des dommages, vérification du risque...) et jusqu'à la fin du traitement de votre dossier. (Jusqu'à la fin du traitement du dossier · À défaut, vous perdez tout droit à indemnisation.) p. 45
En cas d'accident corporel, vous devez nous adresser dans un délai de 30 jours un certificat médical à compter du sinistre indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables. Nos médecins experts doivent pouvoir à tout moment procéder à l'examen médical de la victime. (Dans un délai de 30 jours à compter du sinistre · Dans le cas où, sauf motif impérieux, la victime ferait obstacle à l'exercice de ce contrôle, elle serait, si elle maintenait son opposition, privée de tout droit à indemnité après que nous l'ayons avisée 48 heures à l'avance par lettre recommandée.) p. 45
Si vous retrouvez tout ou partie des biens volés ou perdus, vous devez nous en informer immédiatement. Si ces biens sont récupérés avant le paiement de l'indemnité, vous devez en reprendre possession. (Immédiatement) p. 48
Vous ne pouvez vous reconnaître responsable à l'égard d'un tiers, ni transiger avec lui, sans notre accord. L'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. (En cas de mise en cause de la responsabilité) p. 51
Nous pouvons récupérer auprès du responsable du sinistre les sommes que nous avons payées (article L121-12 du Code des assurances). (En cas de sinistre · Si nous ne pouvons plus exercer ce recours de votre fait, vous n'êtes plus couvert par notre garantie.) p. 50
La prime est déterminée en fonction de vos déclarations, ainsi que des garanties choisies et des sommes assurées. Le paiement peut être annuel (totalité de la prime en une seule fois à la date d'échéance) ou mensuel (fractionnement). (À l'échéance indiquée aux Conditions Particulières · En cas de non-paiement dans les 10 jours suivant l'échéance : suspension de la garantie 30 jours après mise en demeure, résiliation possible 10 jours après ce délai de 30 jours, réclamation de l'intégralité des frais de recouvrement, et en cas de résiliation une pénalité pouvant aller jusqu'à 6 mois de prime sans pouvoir excéder la portion de prime restant due jusqu'au terme de l'échéance annuelle.) p. 55
Nous nous réservons le droit de demander, préalablement à la mise en œuvre des prestations d'assistance, tous actes, pièces, factures, certificats, etc., de nature à établir la matérialité de l'événement. Par le seul fait qu'il réclame le bénéfice d'une assistance, le demandeur s'engage à nous fournir les justificatifs appropriés, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les cinq (5) jours suivant l'appel, sauf cas fortuit ou de force majeure. (Dans les cinq (5) jours suivant l'appel · Nous ne pouvons répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non-respect par l'assuré des dispositions qui précèdent et serions en droit de réclamer à l'assuré le remboursement des frais exposés.) p. 39
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances peuvent permettre la réparation des dommages, l'assuré doit, dans le même délai, déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés et déclarer le sinistre à l'assureur de son choix. (Au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel) p. 70
En cas d'aliénation, celui qui aliène reste tenu envers nous du paiement des primes échues ; il reste tenu des primes à échoir jusqu'au moment où il nous a informé de l'aliénation, par lettre recommandée. (En cas de transfert de propriété) p. 59
Le numéro de téléphone mobile et l'adresse email que vous renseignez doivent correspondre à un téléphone mobile et à une messagerie électronique vous appartenant. Vous vous engagez : en cas de changement de numéro de téléphone mobile ou d'adresse email, à nous en informer au plus vite ; à consulter régulièrement la boîte de messagerie associée à votre adresse e-mail ; à configurer votre messagerie électronique de façon à ce que nos e-mails ne soient pas considérés comme des e-mails indésirables (SPAM) ; à vérifier régulièrement vos e-mails indésirables. (En cours de contrat) p. 63

Procédure de sinistre

Vous (ou vos ayants droits en cas de décès) devez nous déclarer le sinistre via votre application Luko dès que vous en avez connaissance. (délai : Vol ou tentative de vol : 2 jours ouvrés ; tous sinistres : 5 jours ouvrés ; catastrophes naturelles : dans un délai de 30 jours suivant la publication de l'Arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle) p. 43
Indiquez dans votre déclaration de sinistre : la date et les circonstances du sinistre ; ses causes connues ou présumées ; la date et le montant approximatif des dommages ; le lieu où les dommages peuvent être constatés ; les coordonnées des personnes lésées ou responsables ainsi que des témoins s'il y en a. p. 44
Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance du sinistre et préserver les biens garantis. (délai : Immédiatement) p. 43
En cas de vol ou vandalisme, vous devez prévenir les autorités locales immédiatement et nous faire parvenir l'original du certificat de dépôt de plainte. (délai : Immédiatement) p. 43
Vous devez fournir un état des pertes, c'est-à-dire une estimation sincère et signée de votre main, des biens assurés endommagés, volés, détruits, et sauvés. (délai : 30 jours à compter de la date du sinistre ; en cas de vol, ce délai est ramené à 8 jours et l'estimation doit être également remise à la police ou à la gendarmerie) p. 44
Vous devez nous communiquer immédiatement tous les documents nécessaires à l'expertise et tous les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure concernant un sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat. (délai : Immédiatement) p. 44
Vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations, reconstruction ou remplacement sans avoir, au préalable, recueilli notre accord, sous peine d'exclusion de couverture de vos sinistres. p. 44
C'est à vous de prouver l'existence, l'authenticité, la possession et la valeur des biens disparus ou endommagés (factures d'achats, ticket de caisse, relevé de banque, certificat de garantie, acte notarié, photographie, films vidéo, facture ou devis de réparation/restauration). Pour les biens achetés à l'étranger, la déclaration en douane permet de prouver la présence du bien en France. p. 45
Les dommages sont évalués soit d'un commun accord entre vous et nous, soit par une expertise amiable sous réserve des droits respectifs des parties. En cas de désaccord, vos dommages peuvent être évalués par deux experts, l'un désigné par nous et l'autre désigné par vous. Si ces deux experts ne sont pas d'accord, ils feront alors appel à un troisième expert ; l'accord se fera à la majorité des voix et les honoraires de ce troisième expert seront pris en charge pour moitié entre vous et nous. p. 45
En cas d'accident corporel, vous devez nous adresser un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables. Nos médecins experts doivent pouvoir à tout moment procéder à l'examen médical de la victime. (délai : Dans un délai de 30 jours à compter du sinistre) p. 45
L'indemnité est égale au montant des dommages estimés sur les bases indiquées pour chaque garantie, déduction faite des franchises prévues au contrat. L'assurance ne peut être une cause d'enrichissement : l'indemnité totale ne peut excéder ni les montants que vous avez réellement engagés, ni les sommes assurées, ni les limites contractuelles d'indemnité prévues au contrat. p. 46
Vous êtes indemnisé dans les jours qui suivent l'accord entre vous et nous ou une décision judiciaire exécutoire. En cas d'opposition d'un créancier, ce délai court seulement à partir du jour où elle est levée. (délai : 15 jours) p. 49
Nous vous verserons votre indemnité à compter de la date de remise par nous de l'estimation des biens endommagés en l'absence d'expertise, ou de la réception du rapport d'expertise définitif. À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, nous disposons d'un délai d'un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité porte intérêt au taux légal. La clause type du titre X prévoit par ailleurs un versement dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure. (délai : 1 mois (chapitre VI, p. 50) ; trois mois selon la clause type catastrophes naturelles (titre X, p. 70)) p. 50
Le versement de l'indemnité que nous fixons est soumis à la production par vous du récépissé délivré par les autorités compétentes. Si vous recevez une indemnité pour des dommages garantis au titre de ce contrat en application de la législation en vigueur, vous vous engagez à signer une délégation à notre profit jusqu'à concurrence des sommes versées. p. 50
Contactez-nous directement par téléphone (ou tchat). Les prestations qui n'ont pas été organisées par l'Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement. p. 35
Si vous n'êtes pas d'accord avec Luko, une équipe dédiée, indépendante de l'équipe en charge de la gestion de votre contrat et de vos sinistres, prendra votre réclamation. Nous nous engageons à traiter toutes les réclamations en vous apportant une réponse claire et définitive. (délai : Réponse dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de l'envoi de votre réclamation) p. 9
Vous avez la faculté de saisir, par écrit, le Médiateur de France Assureurs (FA) après épuisement des procédures de réclamations propres à Luko et en tout état de cause, deux mois après votre première réclamation, que vous ayez ou non reçu de réponse. Le médiateur est une personnalité extérieure à Luko qui exerce sa mission en toute indépendance ; ce recours est gratuit. La procédure et la « Charte de la médiation » sont consultables sur www.mediation-assurance.org/la-charte-du-mediateur/. (délai : Le Médiateur informe de la recevabilité dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande, puis rend un avis motivé dans les 3 mois qui suivent la notification de la recevabilité) p. 9

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an. Le contrat prend effet à partir du jour et de l'heure indiquée aux conditions particulières, sous réserve des dispositions définies à l'article « 3.1. Quand et comment payer votre contrat Luko ».
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation à l'échéance annuelle : la demande de résiliation doit être faite au plus tard 2 mois avant la date d'échéance annuelle du contrat indiquée aux Conditions Particulières.
Modalité : Via votre espace personnel, via notre application ou via notre site internet http://www.luko.eu/
Modalité : Renonciation : par lettre recommandée ou via l'application
Modalité : Modèle de lettre de renonciation reproduit p. 63, à adresser par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée sur vos Conditions Particulières
Droit spécial : Renonciation (vente à distance) : faculté de renoncer à votre contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat (articles L112-2-1 du Code des assurances et L 221-18 et suivants du Code de la consommation). Les garanties cessent à compter de la réception par Luko de la demande ; remboursement des sommes déjà versées, exceptées celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée.
Droit spécial : Renonciation : si un sinistre survient après la prise d'effet du contrat et pendant le délai de renonciation, vous ne pourrez plus faire valoir votre droit de renonciation (le texte mentionne à cet endroit un « délai de renonciation de 30 jours »).
Droit spécial : Résiliation par vous ou nous en cas de changement de situation (domicile, situation ou régime matrimonial, profession, retraite professionnelle ou cessation d'activité), sous réserve que ces modifications entraînent une réelle modification des risques assurés : la demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'événement, le contrat sera résilié au plus tard 1 mois après notification à l'autre partie.
Droit spécial : Résiliation par vous à l'échéance annuelle : au plus tard 2 mois avant la date d'échéance annuelle.
Droit spécial : Résiliation par vous en cas de diminution de votre risque si nous ne réduisons pas votre prime.
Droit spécial : Résiliation par vous en cas de révision du tarif : dans les 15 jours suivant celui où vous en avez été informé ; la résiliation sera effective 30 jours après votre demande.
Droit spécial : Résiliation par vous à tout moment à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, via votre espace personnel ou votre application Luko.
Droit spécial : Résiliation par nous pour non-paiement de la prime.
Droit spécial : Résiliation par nous en cas d'aggravation du risque en cours de contrat.
Droit spécial : Résiliation par nous après un sinistre : la résiliation prend effet 1 mois après notification.
Droit spécial : Résiliation par nous en cas d'omission ou de déclaration inexacte (avant tout sinistre) : la résiliation prend effet 10 jours après notification.
Droit spécial : Redressement ou liquidation judiciaire : le contrat peut être résilié soit par nous, soit par l'administrateur, soit par vous lorsque vous y êtes autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur ; la résiliation intervient dans un délai de 30 jours après l'envoi de la mise en demeure à l'administrateur judiciaire, si ce dernier n'a pas pris position sur la continuation du contrat.
Droit spécial : Perte totale des biens assurés résultant d'un événement non garanti : le contrat sera résilié au plus tard 10 jours après sa notification.
Droit spécial : Réquisition du bien assuré : le contrat est résilié immédiatement.
Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, sauf les cas de non-paiement de prime ou d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque, la fraction de prime correspondant à la période postérieure à la résiliation vous sera remboursée.
Droit spécial : Transfert des garanties : en cas de transfert de propriété des biens garantis par suite de vente, donation ou succession, l'assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire.

Prescription

La prescription est le délai à l'expiration duquel une action juridique ou judiciaire ne peut plus être entreprise. Toute action dérivant du contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui lui donne naissance (Art. L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances). Toutefois, ce délai ne court pas : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, qu'à compter du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les cas suivants : désignation d'un expert après un sinistre ; lettre recommandée avec avis de réception (au titre du paiement de votre prime ou du règlement de l'indemnité) ; citation en justice (même en référé), commandement ou saisie ; commandement ou saisie signifié à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; toute cause d'interruption de droit commun de la prescription. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. p. 54

Prime

La prime est déterminée en fonction de vos déclarations, ainsi que des garanties choisies et des sommes assurées.
Deux modalités de paiement sont possibles : paiement annuel (la totalité de la prime due en une seule fois, à la date d'échéance telle qu'indiquée aux Conditions Particulières) ou paiement mensuel (par fractionnement, avec des paiements mensuels).
Le montant de la prime (ainsi que les frais, taxes et contributions fixés par l'État) sont précisés dans vos Conditions Particulières ainsi que les modalités de paiement choisies.
En cas de non-paiement de votre prime (ou fraction de prime) dans les 10 jours suivant son échéance : la garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée à votre dernier domicile connu ; nous pourrons résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours.
En cas de suspension des garanties pour non-paiement (article L 113-3 du Code des assurances), l'assureur (ou son intermédiaire) est en droit de vous réclamer, en plus du montant de la prime, l'intégralité des frais de recouvrement engagés (frais de mise en demeure, frais extra-judiciaires, frais liés aux impayés, etc.).
En cas de résiliation, vous restez redevable de la portion de prime correspondante à la période écoulée jusqu'à la date de résiliation, majorée des frais de poursuites et de recouvrement éventuels, ainsi que d'une pénalité, pouvant aller jusqu'à 6 mois de prime, sans pouvoir excéder la portion de prime restant due jusqu'au terme de l'échéance annuelle.
Révision : lors du renouvellement de votre contrat, nous pouvons être amenés à modifier votre prime, vos franchises et vos limites d'indemnité en fonction des sinistres déclarés au cours de l'année, de l'évolution des caractéristiques du bien assuré, du coût des réparations, etc. Si vous n'acceptez pas cette modification, vous pouvez résilier le contrat dans les 15 jours suivants celui où vous en avez été informé ; la résiliation sera effective 30 jours après votre demande, mais vous devrez régler une part de prime calculée à l'ancien tarif pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation.
En cas d'aggravation du risque, nous pouvons soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de prime ; en cas de diminution du risque, vous avez droit à une réduction de votre prime.
La contribution Attentats au titre du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme reste due en cas de renonciation après commencement d'exécution.

Conditions particulières

Assureur : Allianz Direct Versicherungs-AG (succursale France) pour l'assurance propriétaire non occupant (Titre III du présent contrat) ; Allianz Direct Versicherungs-AG (succursale France) opère sous la marque Luko. OPTEVEN Assistance pour l'assistance propriétaire non occupant (Titre IV du présent contrat). Le Titre IV précise : « Luko, marque commerciale opérée par Allianz Direct Versicherungs-AG (Succursale France) distribue le produit d'assurance, et OPTEVEN Assurances est l'Assisteur/Assureur. » p. 71
Ce contrat couvre le souscripteur et toute personne propriétaire, copropriétaire, propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier du bien immobilier assuré par le présent contrat. p. 11
Il s'agit de toute personne autre que : celles désignées comme assuré par le présent contrat ; leurs conjoints, concubins ou partenaires ; leurs ascendants et descendants sauf s'ils justifient de leur qualité de locataire du bien immobilier assuré par le présent contrat ; leurs préposés en service (employés de maison, gardien, jardinier). p. 11
Les biens immobiliers déclarés dont vous êtes propriétaire, copropriétaire, propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier : le logement, y compris les éléments vitrés, terrasses accolées, balcons, caves, combles et greniers communiquant directement avec l'habitation ; si vous êtes copropriétaire d'un immeuble en copropriété, la part du bâtiment vous appartenant en propre et votre quote-part dans les parties communes, en cas d'insuffisance ou à défaut d'assurance souscrite par le Syndic ou le Syndicat de Copropriété (les indemnités viennent en compléments de tout frais pouvant être pris en charge au titre de la copropriété) ; les installations et aménagements immobiliers ou mobiliers qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction (installation de chauffage et de climatisation, cuisines aménagées hors équipement électroménager, peinture, papier peint et tout autre revêtement de sol, de mur et de plafond) ; les panneaux solaires (thermiques et/ou photovoltaïques) fixés sur toiture, déclarés à la souscription et figurant aux Conditions Particulières ; les vérandas déclarées à la souscription ; les dépendances situées à la même adresse que le logement, ou dans un rayon de 1 km, déclarées à la souscription ; les logements, dépendances ou locaux à usage utilitaire distinct en cours de rénovation ; les portails et ouvrages maçonnés faisant office de mur de clôture ; les pompes à chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques. p. 12
Les biens mobiliers assurés par le présent contrat sont les biens, vous appartenant, situés dans le bien assuré, et notamment : les meubles meublants, y compris ceux des cuisines et salles de bain équipées ; la vaisselle ; la literie, le linge de maison ; les objets de décoration ; les appareils électroménagers, l'audiovisuel. p. 12
Ce contrat a pour objet de vous couvrir en votre qualité de propriétaire ou copropriétaire non occupant du bien assuré, mis en location de longue durée, en dehors de toute activité professionnelle. p. 13
Pour la garantie dommages aux biens : les garanties s'exercent en France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières. Pour les garanties responsabilité civile, défense et recours : les garanties s'exercent en France Métropolitaine (hors Corse) pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières. Pour les garanties d'Assistance : l'ensemble des prestations d'assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). p. 14
Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu'elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières. p. 15
Lorsque votre responsabilité se trouve être engagée solidairement ou in solidum, sont garanties les conséquences financières dans la limite de votre part de responsabilité dans vos rapports avec les co-auteurs du dommage. p. 30
Si vous êtes copropriétaire d'un immeuble en copropriété, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives, et proportionnellement à votre quote-part dans les parties communes. Pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété pour couvrir sa responsabilité ou celle des copropriétaires. p. 30
Pour votre habitation : les dommages seront indemnisés en Valeur de reconstruction, déduction faite de la vétusté, et dans la limite de la valeur vénale si elle est plus faible. Dans un second temps, nous vous réglerons un complément de l'indemnité correspondant aux coûts réels des réparations ou de la reconstruction, déduction faite de la vétusté dépassant 33 %, à condition que la reconstruction ou la réparation soit effectuée au même emplacement (sauf impossibilité absolue telle que des contraintes administratives), et dans un délai de 2 ans à partir de la date du sinistre, et sur présentation des factures acquittées correspondantes aux travaux. Habitation destinée à la démolition et habitation sans permis de construire : nous vous indemnisons sur la base de la valeur des matériaux de démolition. Habitation frappée d'expropriation : l'indemnité est limitée à la différence entre la valeur d'expropriation fixée avant le sinistre et celle retenue après le sinistre, déduction faite de la valeur du terrain nu. p. 46
Sans l'option « valeur de remplacement 10 ans » : pour les biens de moins de 2 ans, indemnisation en valeur de remplacement, aucune vétusté déduite (les biens endommagés doivent être remplacés ou réparés dans un délai de 2 ans) ; indemnisation en 2 temps (1er règlement correspondant à la valeur de remplacement ou de réparation au jour du sinistre vétusté déduite, puis second règlement correspondant au montant de la vétusté sur présentation d'une facture) ; pour les biens de plus de 2 ans, indemnisation en valeur de remplacement déduction faite de la vétusté. Avec l'option « valeur de remplacement 10 ans » : le même mécanisme s'applique avec un seuil de 10 ans. Linges/effets vestimentaires : indemnisation en valeur de remplacement, déduction faite de la vétusté. Produits verriers et appareils sanitaires : indemnisation en valeur de remplacement, aucune vétusté déduite. Objets de valeur : pour les biens de moins de 3 ans, l'indemnisation se fait au prix d'achat du bien ; pour les biens de plus de 3 ans, qui ont été hérités, achetés en seconde main ou si un équivalent ne peut être obtenu, la valeur d'indemnisation sera celle d'un objet de même nature sur le marché de l'occasion. p. 47
La vétusté est calculée à partir de la date d'achat du bien. Meuble meublant (hors appareil électrique) : 0,5% par mois, 6% par an. Électroménager, TV, Hifi : 1% par mois, 12% par an. Effet personnel (vêtement, linge de maison, etc.) : 1,5% par mois, 18% par an. Informatique : 2% par mois, 24% par an. Autre : 0,5% par mois, 6% par an. Plafond : 75%. p. 48
Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. p. 48
Si ces biens sont récupérés avant le paiement de l'indemnité, vous devez en reprendre possession ; nous ne sommes alors tenus qu'au paiement des pertes définitives et éventuellement des détériorations. Si ces biens sont récupérés après le paiement de l'indemnité, nous vous laissons le choix : soit de récupérer possession de vos biens (en nous remboursant l'indemnité perçue déduction faite des détériorations subies), soit de vous délaisser de vos biens. Nous vous laissons 1 mois pour nous faire connaître votre décision ; passé ce délai, nous devenons propriétaires des objets récupérés. Dans les deux cas, nous ne vous indemnisons qu'à hauteur des frais raisonnables que vous auriez engagés en vue de la récupération. p. 48
S'il est constaté au moment du règlement du sinistre, que vous pouvez récupérer la TVA, le règlement sera effectué hors TVA. p. 49
En cas d'opposition d'un créancier, nous vous indemnisons qu'à partir du jour où cette opposition est levée. p. 50
Si un sinistre survient pendant la durée d'un usufruit, nous ne verserons l'indemnité que sur présentation de la quittance collective de l'usufruitier et du nu-propriétaire qui s'entendront entre eux pour la part qui revient à chacun. Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, alors nous procéderons au paiement de l'indemnité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux frais des parties ; nous serons alors libérés de nos obligations. p. 50
Nous pouvons récupérer auprès du responsable du sinistre les sommes que nous avons payées (article L121-12 du Code des assurances). Attention : si nous ne pouvons plus exercer ce recours de votre fait, vous n'êtes plus couvert par notre garantie. p. 50
Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autres frais de paiement ainsi que les intérêts moratoires. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur au plafond de la garantie, ils sont supportés par vous et par nous dans la proportion de nos parts respectives dans la condamnation. p. 51
En cas d'action en responsabilité dirigée contre vous, nous nous réservons la faculté : devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, d'assumer votre défense, de diriger le procès et d'exercer toutes voies de recours ; devant les juridictions pénales, avec votre accord, d'assumer votre défense ou de s'y associer lorsque la ou les victimes n'ont pas été désintéressées. À défaut de cet accord, nous pouvons néanmoins assumer la défense de vos intérêts civils. Nous pouvons également exercer toutes voies de recours en votre nom, y compris le pourvoi en cassation, lorsque votre intérêt pénal n'est plus en jeu ; dans le cas contraire, nous ne pouvons les exercer qu'avec votre accord, car vous avez le libre choix de votre avocat. p. 51
Nous nous réservons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Vous ne pouvez vous reconnaître responsable à l'égard d'un tiers, ni transiger avec lui, sans notre accord. p. 51
Si l'indemnité allouée à une victime ou à ses ayants-droits consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, nous procédons à la constitution de cette garantie dans la limite de la partie disponible de la somme assurée. Si aucune garantie spéciale n'est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d'après les règles prévues au Code des Assurances et applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. p. 51
Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants-droits. Nous conservons néanmoins la faculté d'exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes que nous aurons payées à votre place. p. 51
Nous pouvons nous prévaloir à titre de preuve d'un document électronique au même titre que d'un support papier et ce, quand bien même la preuve que vous apportée consisterait en un document établi sur un support papier. p. 58
En cas de transfert de propriété des biens garantis par suite de vente, donation, ou succession, l'assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire. Seul le nouveau propriétaire est tenu au paiement des primes à échoir à partir du moment où nous avons été informés du transfert. Il en est de même pour les héritiers en cas de décès. En cas d'aliénation, celui qui aliène reste tenu envers nous du paiement des primes échues ; il reste tenu des primes à échoir jusqu'au moment où il nous a informé de l'aliénation, par lettre recommandée. p. 59
Luko, marque commerciale opérée par Allianz Direct Versicherungs-AG (Succursale France) est responsable des traitements appliqués à vos données personnelles dans le cadre de la souscription et la gestion des contrats d'assurance qu'elle distribue ainsi que de la gestion des éventuels sinistres en découlant. Le destinataire des données est Luko ainsi que les intermédiaires, réassureurs et organismes professionnels habilités intervenant dans l'exécution du contrat. Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la lutte contre la fraude à l'assurance, nous devons conserver vos données durant cinq années à compter de la résiliation de votre contrat (article L 561-12 du code monétaire et financier). Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de limitation, de portabilité, de rectification, de suppression et d'opposition, et pouvez saisir la CNIL (formulaire en ligne ou CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07). p. 59
Les données personnelles collectées à l'occasion de la gestion des prestations d'assistance font l'objet d'un traitement sous la responsabilité de la société OPTEVEN Assurances. OPTEVEN Assurances conserve les données pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, puis archivage pour la durée nécessaire aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice. Les droits s'exercent auprès d'OPTEVEN Assurances, DPO / Direction Juridique et conformité, 10 rue Olympe de Gouges, 69100 VILLEURBANNE ou par courriel à dpo@opteven.com. p. 60
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de ses services et/ou dans un objectif de formation et d'évaluation de ses salariés et/ou à des fins probatoires, les communications téléphoniques avec nous sont susceptibles d'être enregistrées. Ces enregistrements sont conservés pour une durée maximale de six (6) mois. Le responsable de traitement est OPTEVEN Assurances. p. 40
Conformément aux dispositions de l'article L223-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site www.bloctel.gouv.fr. p. 40
Avant la conclusion du contrat, nous vous remettons un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat ainsi que le document normalisé d'information sur le produit (article L. 112-2 du Code des assurances). Le contrat est formé dès l'accord des parties : dans le cadre d'une souscription par internet, aux date et heure convenues à la souscription et figurant dans les Conditions Particulières adressées immédiatement après la souscription ou à défaut le lendemain de la souscription à 00h ; dans le cadre d'une souscription à distance par téléphone, aux date et heure convenues lors de votre appel. Vous êtes informé de l'existence du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (articles L. 421-16 et L. 421.17) et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (article L. 422-1), et que vous disposez d'un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus. p. 61
Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. p. 63
En souscrivant à ce contrat, vous acceptez que l'ensemble des informations et documents destinés à la souscription et à l'exécution de votre contrat vous soient envoyés sous forme électronique, y compris les lettres recommandées électroniques. En signant électroniquement votre contrat, vous acceptez de recourir à la voie électronique pour la conclusion et l'exécution de votre contrat, conformément à l'article 1367 du Code Civil. p. 63
En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. La période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable, le sinistre est considéré comme unique et c'est le même assureur qui prend en charge l'ensemble des réclamations. p. 65
La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans la limite et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre ; il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. p. 69
Si vous n'êtes pas d'accord avec Luko, une équipe dédiée, indépendante de l'équipe en charge de la gestion de votre contrat et de vos sinistres, prendra votre réclamation. Nous nous engageons à traiter toutes les réclamations en vous apportant une réponse claire et définitive dans un délai maximum de deux (2) mois. Vous avez ensuite la faculté de saisir, par écrit, le Médiateur de France Assureurs (FA) ; ce recours est gratuit. p. 9
Dans le présent contrat, tous les mots en bleu italique sont définis au chapitre « XI. Définitions ». « vous » désigne le souscripteur ou l'assuré (s'il est différent du souscripteur), et « nous » désigne l'assureur. p. 11

Lacunes d'extraction

Le document ne comporte AUCUNE ligne « Police : » et n'imprime jamais les mots « minimum légal » ni « couverture étendue ». La formule n'est identifiable que par les références internes « Conditions_générales_LMIN_2504 » (p. 5) et « CG_FR_LANDLORD_MINLEG_20230712 » (p. 35, Titre IV Assistance) et par le titre du chapitre III « L'assurance propriétaire non occupant » (p. 15). Le variant « LMIN — minimum légal » est déduit de ces codes (LMIN / MINLEG) et de la métadonnée de tâche, pas d'une mention imprimée.
Aucune date d'édition n'est imprimée en toutes lettres. edition_date reprend le suffixe « 2504 » du code de référence « Conditions_générales_LMIN_2504 » ; l'interprétation 04/2025 n'est pas confirmée par le document. Le Titre IV Assistance porte une référence datée différente (CG_FR_LANDLORD_MINLEG_20230712).
Page 1 (couverture) : aucun texte exploitable, il s'agit d'une image ; le nom commercial du produit n'y est donc pas récupérable.
Page 4 « Votre contrat en bref » : la page ne contient aucun texte extractible (tableau de synthèse en image). Le récapitulatif des garanties et des plafonds qui y figure est donc perdu.
Pages 8 et 9 : les encadrés de coordonnées (« vous pouvez vous adresser à : », « Vous pouvez la déposer en contactant Luko : ») et le schéma « Comment se déroule une déclaration de sinistre ? » sont des images sans couche texte. Aucune adresse, téléphone ou e-mail n'est donc extractible.
Page 35 : l'encadré de contact de l'assistance (« Contactez-nous directement par téléphone (ou tchat) : ») est une image ; le numéro d'assistance n'est pas extractible.
Page 59, chapitre VIII.2 « L'autorité chargée du contrôle de l'entreprise d'assurance » : le titre existe mais le corps est vide (image). L'autorité de contrôle de l'assureur N'EST DONC PAS nommée dans le texte extractible — aucun nom d'autorité n'a été enregistré.
Page 60 : l'encadré « en vous adressant par écrit à la société gestionnaire de votre contrat pour le compte de l'assureur : » est vide (image), l'adresse du responsable de traitement n'est pas extractible.
Le document renvoie à plusieurs garanties et options qui ne sont PAS décrites dans cette édition : « Vol et vandalisme » (p. 14 et p. 23), « Bris des vitres » (p. 22), « Dommages électriques » (p. 25), garantie optionnelle « Aménagements extérieurs » (p. 13), option « Canalisations extérieures » (p. 26), option « valeur de remplacement 10 ans » (p. 47). Elles ne figurent ni au sommaire ni au corps du Titre III : impossible de savoir depuis ce document si elles sont souscriptibles ou seulement héritées d'une autre formule.
Le chapitre III.1.5 indique que la garantie catastrophes naturelles « s'exerce dans les mêmes conditions, exclusions et limites que celles prévues par les garanties Incendie et Vol » (p. 23) alors qu'aucune garantie Vol n'est décrite dans ce document.
La garantie « Défense pénale et Recours » renvoie à un « Tableau des montants de garanties » (p. 33) ; le seul tableau présent (p. 34) est intitulé « Frais et Honoraires ». Le rattachement est déduit de la proximité, non affirmé par le document.
Contradiction interne sur le délai de renonciation : la page 54 énonce un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature, puis mentionne dans l'encadré « Attention » un « délai de renonciation de 30 jours ». Les deux formulations sont reportées telles quelles.
Les renvois internes du tableau des motifs de résiliation (p. 57) pointent vers « 3.2 La révision du tarif » et « 3.1 Quand et comment payer votre contrat Luko », alors que la révision du tarif est au 3.3 et le paiement au 3.1 : la numérotation citée ne correspond pas au sommaire.
Contradiction géographique : l'étendue des garanties d'assistance est « France métropolitaine (hors Corse) » (p. 14) tandis que la prestation « Retour prématuré » se réfère à des personnes domiciliées et à des loueurs « en France métropolitaine (Corse incluse) » (p. 36).
Le sommaire numérote le chapitre IV « 5. Conditions d'application » puis « 6.1 / 6.2 » et « 7 / 8 » (p. 6) alors que le corps numérote « 6. Conditions d'application » avec des renvois à un « article 9.2 » (p. 38) : la numérotation des articles d'assistance est incohérente dans le document lui-même.
Le chapitre XI définit l'assureur assistance comme « OPTEVEN Assistance » (p. 71) alors que le Titre IV et le chapitre données personnelles nomment « OPTEVEN Assurances » (p. 35, 40, 60). Les deux libellés sont enregistrés tels qu'imprimés.
Montants non chiffrés dans les conditions générales et renvoyés aux Conditions Particulières : le montant de la franchise contractuelle, le capital mobilier assuré, la valeur locative annuelle, le montant de la prime. Aucun de ces chiffres n'est extractible ici.
Les plafonds d'indemnisation sont présentés dans des tableaux à deux colonnes que l'extraction texte restitue en flux continu ; l'appariement garantie/plafond a été reconstitué d'après l'ordre des lignes. Un cas reste ambigu : la ligne « Avec une sous limitation pour les frais de déblais des biens appartenant à un voisin suite à une tempête — 2 000€ » (p. 29) est placée sous « Frais de démolition, déblais et de décontamination du logement » mais se rapporte au texte de la garantie « Enlèvements des arbres » (p. 28). Elle est enregistrée en sous-limite de la garantie « Frais de démolition, déblais ».
Discordance de plafond pour « Frais de mise en conformité » : le texte de la garantie indique « à concurrence de 10% de l'indemnité versée sur bâtiment » (p. 28) et le tableau « À concurrence de 10% du montant des travaux de remise en état ou de reconstruction » (p. 29). Les deux formulations sont conservées.
Le tableau de vétusté (p. 48) affiche « Plafond 75% » sur la seule ligne « Meuble meublant » ; la mise en page ne permet pas de déterminer si ce plafond s'applique à toutes les catégories. Il est enregistré comme un plafond global tel que restitué par le texte.
Aucun délai de carence (waiting period) au sens strict n'est stipulé : le champ waiting_periods regroupe les suspensions et conditions de délai effectivement écrites (suspension après un sinistre d'infiltration, suspension pour non-paiement, délai d'un an avant résiliation infra-annuelle, durée maximale d'inhabitation).
Aucune clause d'indexation de la prime n'est stipulée ; seule une faculté de révision au renouvellement est décrite (p. 55). premium.indexation est donc null.
La garantie « Fumée - Suie », « Foudre » et « Choc de véhicule et chute d'objets » n'ont pas de tableau de plafonds propre : elles sont regroupées sous le tableau « L'incendie et événements assimilés » (p. 17). Le plafond leur a été attribué par ce regroupement de section.

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Source & fidélité

Source : https://www.fr.luko.eu/dam/documents/t-c/Conditions_generales_LMIN_2504.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 75 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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