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Assurance Loyers Impayés WAKAM (porteur du risque)

Résumé

Conditions Générales de l’Assurance Loyers Impayés distribuée sous la marque MAIF : le contrat est « proposé par la MAIF, géré par l’intermédiaire de Gestion Assurances SA (une marque de la société Groupe Solly Azar) et assuré auprès de WAKAM (porteur du risque) ». Il garantit au bailleur (personne physique ou SCI) le remboursement des loyers impayés dus par le locataire défaillant, les frais de contentieux engagés pour les recouvrer et les frais de réparation des détériorations immobilières occasionnées par le locataire, ainsi qu’une indemnité en cas de départ prématuré du locataire et une garantie squat plafonnée à 25 000€. Les garanties s’exercent exclusivement en France hexagonale (hors Corse et DOM-COM) et sont subordonnées à la vérification de la solvabilité du locataire selon des taux d’effort barémés et à l’agrément du locataire par le centre de gestion. Les montants garantis, la franchise et le plafond global figurent aux Dispositions Particulières et ne sont pas chiffrés dans les Conditions Générales.

  • Assureur : MAIF · Branche : Crédit et caution · Type : Conditions générales · Édition : Septembre 2025

Définitions

Terme Définition Page
Assuré Le Souscripteur tel que déni ci-dessous désigné aux Dispositions Particulières. p. 3
Assureur/Nous Pour la garantie Loyers Impayés et Garanties annexes et la Protection Juridique : Wakam, Société Anonyme d’Assurance au capital de 5 432 928 €, dont le siège social est situé au 120-122, rue Réaumur - 75002 PARIS. p. 3
Caution Solidaire La ou les personnes(s) physique(s) qui signe(nt) un engagement de cautionnement solidaire reprenant les mentions manuscrites, dans le cadre du bail régularisé par le locataire. p. 3
Centre de gestion SA GLI (adresse postale) Centre de Gestion SA - Assurance Loyers Impayés - TSA 80804 - 92894 Nanterre cedex 9. Téléphone : 01 85 56 44 47. gestion@maif-ali.fr (pour échanger en relation avec le contrat), sinistres@maif-ali.fr (pour déclarer ou suivre un sinistre). p. 3
Code Le contrat est régi par le Code des Assurances français, ci-après dénommé le « Code ». La loi applicable est la loi de la République française. p. 3
Dépôt de Garantie Somme prévue par le bail et versée par le Locataire pour garantir l’exécution de ses obligations. p. 3
Franchise Part de l’indemnité restant à la charge de l’Assuré en cas de sinistre. p. 3
Incident de paiement Tout loyer, charges comprises, appelé et non réglé totalement ou partiellement avant le dernier jour du mois de son échéance. p. 3
Indice IRL Indice de Référence des Loyers institué par l’article 9 de la Loi n°2008-111 du 8 février 2008. p. 3
Limite de la garantie « Loyers impayés » Le remboursement des loyers impayés est limité aux sommes déclarées ayant servi au calcul de la cotisation d’assurance. p. 3
Litige Situation conictuelle opposant l’Assuré et/ou le Souscripteur au Locataire. p. 3
Locataire La ou les personnes physiques, titulaires du bail conforme à la législation en vigueur. p. 3
Locataire défaillant La ou les personnes physiques, titulaires du bail, qui n’ont pas payé les sommes dues par elles au bailleur, et dont la dette s’élève à plus d’un mois de loyer provision sur charges comprises. p. 3
Locaux assurables Locaux à usage d’habitation principale et/ou professionnel (profession libérale uniquement), y compris les garages privés, places de stationnement et locaux, qui sont accessoires au logement et mis à disposition du locataire. Il s’agit de la résidence scale de référence du locataire. p. 3
Mobilité Salarié en CDI en période d’essai ou en cours de démission pour un nouveau poste en CDI, à condition de justier d’un CDI de minimum 2 ans préalablement à son nouveau poste. p. 3
Loyer Prix de la location des locaux comprenant le loyer et la provision sur charges déclarée auprès de notre centre de gestion. Il peut également s’agir des indemnités d’occupation en cas de résolution du bail. p. 3
Squat Occupation par un tiers du local assuré après être entré dans le lieu par eraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Un locataire qui se maintient dans le logement après la n du bail et sans l’accord du propriétaire n’est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit. p. 3
Sinistre Evénement survenant postérieurement à la date de prise d’eet du contrat et pouvant faire jouer la garantie de l’Assureur. Pour les Conventions Spéciales « Loyers Impayés » et « Garanties annexes » tout litige avec un même Locataire constitue un seul sinistre même s’il fait l’objet de diérentes déclarations. p. 3
Souscripteur (preneur d’assurance) La personne physique OU morale (SCI), propriétaire et bailleur des locaux désignés aux Dispositions Particulières. p. 3
Période probatoire Période intermédiaire qui se situe entre la date de souscription au contrat et la date de prise d’eet des garanties. Délai pendant lequel aucune garantie n’est due. Seuls les sinistres survenus à l’expiration de la période probatoire sont garantis. Tout incident de paiement durant la période probatoire entraînera la résiliation du contrat. p. 3
Plafond de garantie Le plafond de garantie est le montant au-delà duquel aucun remboursement n’est eectué. Ce plafond s’apprécie sur l’ensemble des sinistres mettant en jeu successivement plusieurs garanties du présent contrat. Ce plafond est mentionné aux Dispositions Particulières. p. 4
Terme impayé Tout non-paiement de loyer par le ou les locataires pour un montant supérieur à un mois de loyer provision sur charges incluse. p. 4
Vous L’Assuré, Souscripteur, sauf autres dispositions aux Dispositions Générales ou Particulières. p. 4

Garanties

Garantie des loyers impayés - p. 10

L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des loyers dus (ou indemnités d’occupation) par un Locataire défaillant. La garantie est acquise pour les sinistres dont l’origine est postérieure à sa date de prise d’eet. Le remboursement court depuis le début du premier terme impayé (déduction faite de la franchise éventuelle stipulée aux Dispositions Particulières) jusqu’à l’expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel le jugement d’expulsion a été signié. - Portée : France hexagonale (hors Corse et DOM-COM), au lieu indiqué aux Dispositions Particulières · Limite : Le remboursement des loyers impayés est limité aux sommes déclarées ayant servi au calcul de la cotisation d’assurance. L’indemnité à la charge de l’Assureur, en cas de sinistre, ne peut pas excéder l’indemnité maximale mentionné aux Dispositions Particulières. Cette durée ne peut en aucun cas être supérieure à la durée indiquée aux Dispositions Particulières. · Franchise : Franchise éventuelle stipulée aux Dispositions Particulières (montant non chiffré dans les Conditions Générales) ; franchise de 2 mois en cas de sinistre lorsque le contrat reprend un contrat précédemment assuré à la concurrence (art. 1.3.3 Cas 3) ; le dépôt de garantie (ou un montant équivalent au maximum légal du dépôt de garantie à la date du bail) est déduit du dernier règlement de l’Assureur - Sous-limite : Durée : depuis le début du premier terme impayé jusqu’à l’expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel le jugement d’expulsion a été signié - Sous-limite : Plafond de garantie global mentionné aux Dispositions Particulières, apprécié sur l’ensemble des sinistres mettant en jeu successivement plusieurs garanties du présent contrat - Condition : La formule de garanties souscrite et les montants sont précisés aux Dispositions Particulières ; le document ne dit pas laquelle des garanties est facultative. - Condition : La garantie est acquise pour les sinistres dont l’origine est postérieure à sa date de prise d’eet (art. 1.1.2) - Condition : Solvabilité du locataire acquise selon les tableaux des articles 1.3.1 à 1.3.3 et agrément du Locataire par le centre de gestion (art. 1.5) - Condition : Fin automatique : à la date de départ du Locataire pour quelque cause que ce soit ; en cas de suspension du paiement des loyers par le Locataire résultant de mesures légales ou réglementaires ; en cas de suspension du paiement des loyers consécutive à des dispositions d’ordre général prises par une assemblée ou un organisme représentant les locataires ; en cas de non-respect par le propriétaire de ses obligations légales ou contractuelles ; en cas d’abandon du domicile entraînant la résolution de plein droit du contrat de location (article 14 de la loi du 06 Juillet 1989) ; à l’expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel le jugement d’expulsion a été signié ; dès que l’Assuré est remboursé de sa créance en principal (art. 1.1.5)

Garantie des détériorations immobilières - p. 15

L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des frais de réparation consécutifs à toutes dégradations, destructions, altérations et disparitions perpétrées par le Locataire, sur les biens faisant l’objet de l’engagement de location et sur les équipements désignés dans le bail dont le Locataire a la jouissance exclusive, à l’exclusion des dommages causés au mobilier. Ces disparitions ou dégradations sont constatées par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement. La garantie comprend le remboursement des dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion et de la perte pécuniaire consécutive au temps matériellement nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux. - Portée : France hexagonale (hors Corse et DOM-COM), au lieu indiqué aux Dispositions Particulières · Limite : La garantie de l’Assureur et le montant maximum par sinistre est précisé aux Dispositions Particulières pour les dommages matériels et la perte pécuniaire (non chiffré dans les Conditions Générales) · Franchise : La garantie de l’Assureur intervient après l’épuisement du dépôt de garantie ou d’un montant équivalent au maximum légal du dépôt de la garantie à la date du bail (sauf si cette retenue a déjà été faite au titre du même Sinistre) - Sous-limite : Vétusté déduite, contractuellement calculée sur la base de 6 % l’an et appliquée à partir de la date de construction ou de réfection du lot locatif concerné - Sous-limite : A défaut de transmission des factures acquittées dans les 6 mois suivant la date d’envoi de la première quittance subrogative, l’indemnisation de l’Assureur sera limitée à la première indemnisation à hauteur de 50% des dommages garantis - Sous-limite : Règlement en deux temps : 50 % après retour de la quittance subrogative signée sur la base des devis validés, solde à réception des factures originales acquittées - Condition : La formule de garanties souscrite et les montants sont précisés aux Dispositions Particulières ; le document ne dit pas laquelle des garanties est facultative. - Condition : La garantie est acquise pour les Sinistres dont la constatation est établie pendant la période de validité du contrat (art. 2.1.2) - Condition : Le Souscripteur est tenu de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie selon l’usage et la Loi en vigueur ; aucune garantie ne sera due en cas d’absence d’état des lieux de sortie établi contradictoirement avec le locataire ou en cas d’impossibilité par commissaire de justice - Condition : À défaut d’état des lieux de sortie contradictoire, le Souscripteur devra faire établir un constat de commissaire de justice - Condition : Si les travaux de remise en état sont exécutés par le propriétaire lui-même, l’Assureur ne prendra en compte que les seules factures acquittées des matériaux et fournitures nécessaires

Garantie du contentieux - p. 16

L’Assureur garantit le remboursement des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le Locataire défaillant et obtenir le remboursement des détériorations immobilières. Ces frais comprennent les frais et honoraires du commissaire de justice, d’avocat, avoué dont l’intervention est rendue nécessaire ainsi que ceux visant à l’expulsion du Locataire défaillant : frais d’intervention du serrurier et du Commissaire de police inclus, frais de garde meubles, frais de déménagement (si ceux-ci sont nécessaires à l’expulsion du ou des locataires). L’assureur diligente les procédures de recouvrement contre le locataire défaillant pour le compte de l’assuré. - Portée : France hexagonale (hors Corse et DOM-COM), au lieu indiqué aux Dispositions Particulières · Limite : Dans la limite prévue aux Dispositions Particulières lorsque l’Assureur diligente la procédure. Si l’Assuré confie la gestion de son dossier à l’avocat et au commissaire de justice de son choix, remboursement dans la limite des plafonds ci-après. - Sous-limite : juridiction statuant en référé, Tribunal de Police : 305 euros TTC par aaire - Sous-limite : toute autre Juridiction de Première Instance : 610 euros TTC par aaire - Sous-limite : appel : 686 euros TTC par aaire - Sous-limite : cour de Cassation, Conseil d’état : 1 144 euros TTC par aaire - Sous-limite : transaction amiable ayant abouti à un protocole agréé par les parties et l’Assureur : 686 euros TTC par aaire - Condition : La formule de garanties souscrite et les montants sont précisés aux Dispositions Particulières ; le document ne dit pas laquelle des garanties est facultative. - Condition : Si l’Assuré cone la gestion de son dossier à l’avocat et au commissaire de justice de son choix, il fait l’avance des frais et honoraires xés d’un commun accord entre eux - Condition : Le remboursement est eectué par l’Assureur sur présentation des justicatifs des sommes versées, accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé des parties

Départ prématuré du locataire - p. 16

En cas de décès ou de départ prématuré du Locataire sans respecter les délais (départ prématuré ou à la cloche de bois), l’Assureur garantit le remboursement des loyers jusqu’à la récupération des locaux. En cas de départ du locataire avant la n de son préavis, l’Assureur prendra en charge la durée de préavis non effectuée. - Portée : France hexagonale (hors Corse et DOM-COM), au lieu indiqué aux Dispositions Particulières · Limite : Dans la limite du plafond global de la garantie - Condition : La formule de garanties souscrite et les montants sont précisés aux Dispositions Particulières ; le document ne dit pas laquelle des garanties est facultative. - Condition : L’Assuré devra produire : la lettre de congés du locataire ; l’accusé de réception du congé adressé au locataire xant la date de n ocielle du locataire ; le justicatif de la date de départ du locataire ; dès relocation du bien, copie du nouveau bail, et en l’absence de relocation avant la n du préavis, une attestation sur l’honneur de non-relocation - Condition : En cas d’absence de congés donnés par le locataire ou d’accusé de réception xant la date ocielle du bail, aucune indemnisation ne sera due

Garantie Squat - p. 17

En cas d’introduction à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le logement désigné aux conditions particulières dans les 3 mois suivant la sortie du Locataire mentionné aux conditions particulières, l’Assureur garantit le remboursement d’une somme équivalente au loyer hors charges garanti au titre du contrat jusqu’à la reprise du logement pendant une durée de 12 mois maximum. L’Assureur garantit également le remboursement des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des indemnités d’occupation par le squatteur (frais et honoraires du commissaire de justice, d’avocat, frais d’intervention du serrurier et du Commissaire de police inclus). L’Assureur diligente les procédures de reprise des lieux et de recouvrement contre l’auteur du squat. - Portée : France hexagonale (hors Corse et DOM-COM), au lieu indiqué aux Dispositions Particulières · Limite : Le montant maximum de la garantie est de 25 000€ incluant 3 000€ au titre des frais de contentieux. - Sous-limite : frais d’expulsion du squatteur, frais d’intervention du serrurier et du Commissaire de police inclus, dans la limite de 3 000€ - Sous-limite : La durée d’indemnisation du loyer hors charge mentionné aux conditions particulières est limitée à 12 mois maximum - Sous-limite : juridiction statuant en référé, Tribunal de Police : 305 euros TTC par aaire - Sous-limite : toute autre Juridiction de Première Instance : 610 euros TTC par aaire - Sous-limite : appel : 686 euros TTC par aaire - Sous-limite : cour de Cassation, Conseil d’état : 1 144 euros TTC par aaire - Sous-limite : transaction amiable ayant abouti à un protocole agréé par les parties et l’Assureur : 686 euros TTC par aaire - Condition : La formule de garanties souscrite et les montants sont précisés aux Dispositions Particulières ; le document ne dit pas laquelle des garanties est facultative. - Condition : L’introduction dans le logement doit intervenir dans les 3 mois suivant la sortie du Locataire mentionné aux conditions particulières - Condition : Dépôt de plainte auprès du commissariat de Police ou de la Gendarmerie dans les 48 heures maximum suivant la constatation du squat - Condition : Envoi du dossier de déclaration de sinistre à l’assureur dans les 5 jours maximum suivant le dépôt de plainte - Condition : Indemnisation mensuelle à compter de la date du dépôt de plainte, contre décompte mensuel attestant de la non-reprise du bien - Condition : La dernière indemnisation sera eectuée contre retour d’une quittance subrogative ; en l’absence de retour de la quittance, l’Assureur pourra demander le remboursement des indemnisations versées

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Baux commerciaux, artisanaux et ruraux, locations saisonnières Les baux commerciaux, artisanaux et ruraux, ou les locations saisonnières all p. 4
Résidences secondaires et temporaires les habitations louées à titre de résidences secondaires, et temporaires all p. 4
Chambres seules en colocation les chambres seules louées en colocation all p. 4
Immeubles insalubres, en péril ou non décents les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, selon le code de la Construction et de l’Habitation, ou ne répondant pas aux caractéristiques de décence conformément au décret n°2002-120 du 30/01/2002 all p. 4
Règlement des loyers ou du dépôt de garantie en espèces les locataires dont le règlement des loyers et/ou du dépôt de garantie est réalisé en espèces, même s’ils sont régulièrement versés sur le compte bancaire du Souscripteur all p. 4
Grève généralisée la conséquence d’une grève généralisée sur un département ou sur l’ensemble du territoire national par décision d’une organisation syndicale représentative et reconnue all p. 4
Baux entre proches les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants ou collatéraux all p. 4
Non-respect des obligations du Souscripteur les frais et dommages subis par l’Assuré lorsque les obligations du Souscripteur (Article 12 et 13 des Conventions Spéciales Loyers Impayés) ne sont pas respectées [le texte imprime « Article 12 et 13 » ; les articles visés sont ceux numérotés 1.2 (Obligation du Souscripteur) et 1.3 (Vérication de la solvabilité du locataire) - voir gaps] all p. 4
Sinistres intentionnels les sinistres causés intentionnellement par la ou les personnes Assurées ou avec leur complicité all p. 4
Guerre étrangère ou guerre civile les sinistres occasionnés, soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile all p. 4
Événements à caractère catastrophique les sinistres causés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations, raz-de-marée, avalanches, glissements de terrains ou autres événements à caractère catastrophique all p. 4
Armes ou engins à explosion nucléaire les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome all p. 4
Combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif (installation nucléaire) les dommages ou l’aggravation des dommages causés par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire all p. 4
Rayonnements ionisants hors installation nucléaire les dommages ou l’aggravation des dommages causés par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’Assuré, ou toute personne dont il répond, a la propriété, la garde ou l’usage all p. 4
Sanctions et restrictions internationales Wakam ne paiera pas d’indemnité et ne fournira pas de garanties dans le cadre de ce contrat si cela nous expose à des sanctions ou restrictions issues des résolutions des Nations Unies, ou à des sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements de l’Union européenne de la France, du Royaume Uni ou des Etats Unis d’Amérique. all p. 9
Locataires non éligibles (qualité du locataire) Sont exclus les locataires en contrat à durée déterminée avec une période résiduelle de moins de 12 mois, les travailleurs non-salariés exerçant leur activité depuis moins de 2 ans, les demandeurs d’emploi, les intérimaires ayant au-moins 6 mois d’ancienneté, les intermittents, les allocataires (bénéciaires du RSA, de pensions…), sauf s’ils sont co-locataires avec un locataire du tableau ci-dessus Leurs revenus pourront alors être pris en compte dans le calcul de la solvabilité (article 14) Garantie des loyers impayés p. 10
Dépôt de garantie impayé le dépôt de garantie impayé Garantie des loyers impayés p. 14
Frais d’agence et honoraires de location les frais d’agence, les honoraires de location Garantie des loyers impayés p. 15
Frais de relance et frais d’envoi les frais de relance, frais d’envoi Garantie des loyers impayés p. 15
Clauses pénales les clauses pénales Garantie des loyers impayés p. 15
Frais de rejet bancaire les frais de rejet bancaire Garantie des loyers impayés p. 15
Régularisations de consommation d’eau le non-paiement des régularisations de consommation d’eau Garantie des loyers impayés p. 15
Locataire déjà en incident de paiement à la prise d’effet ou en période probatoire le non-paiement des loyers charges et taxes par un locataire qui est en incident de paiement au moment de la date de prise d’eet du contrat ou pendant la période probatoire Garantie des loyers impayés p. 15
Charges et taxes antérieures à la prise d’effet du contrat le non-paiement des charges, taxes et les régularisations de charges et taxes relatives aux années antérieures à la prise d’eet du contrat Garantie des loyers impayés p. 15
Régularisations de charge en cours de contrat le non paiement des régularisations de charge pendant la durée du contrat (y compris la taxe ordures ménagères quand elle n’est pas intégrée à la provision sur charge) Garantie des loyers impayés p. 15
Intérêts de retard à la charge du locataire les intérêts de retard mis conventionnellement à la charge du locataire Garantie des loyers impayés p. 15
Impossibilité d’accéder au logement par mesure administrative le non-paiement des loyers charges et taxes lorsque ce non-paiement provient de l’impossibilité pour le locataire d’accéder à son logement par mesure administrative Garantie des loyers impayés p. 15
Grève généralisée décidée par une organisation de locataires le non-paiement des loyers charges et taxes lorsque ce non-paiement est la conséquence d’une grève généralisée sur une commune, un département, ou sur l’ensemble du territoire national par décision d’une organisation de locataires représentative et reconnue Garantie des loyers impayés p. 15
Suspension collective du paiement des loyers le non-paiement des loyers charges et taxes légitimé par une suspension collective du paiement des loyers provenant d’une autorité légale, qu’il s’agisse d’une dispense ou d’un report total ou partiel, temporaire ou dénitif Garantie des loyers impayés p. 15
Non-versement ou non-restitution de fonds par le souscripteur ou ses préposés les pertes nancières subies par l’assuré résultant du non-versement ou de la non-restitution des fonds, espèces ou valeurs reçus par le souscripteur, ses collaborateurs ou ses préposés Garantie des loyers impayés p. 15
Non-respect par l’assuré de ses obligations envers le locataire les pertes nancières subies par l’assuré résultant du non-respect par l’assuré ou par son mandataire des obligations légales ou contractuelles à l’égard du locataire Garantie des loyers impayés p. 15
Défaillances postérieures à la résiliation les défaillances du locataire postérieures à la résiliation du présent contrat Garantie des loyers impayés p. 15
Dommages causés au mobilier (objet de la garantie) La garantie des détériorations immobilières porte sur les biens faisant l’objet de l’engagement de location et sur les équipements désignés dans le bail dont le Locataire a la jouissance exclusive, « à l’exclusion des dommages causés au mobilier ». Garantie des détériorations immobilières p. 15
Événements exclus par la convention loyers impayés La mise en jeu de la présente garantie est exclue dès lors que les frais engagés ou les dommages subis par l’Assuré sont consécutifs à des événements exclus par la convention couvrant les loyers impayés Garantie des détériorations immobilières p. 16
Défaut d’entretien, usure normale, vétusté, espaces verts et extérieurs les dommages résultant d’un défaut d’entretien du locataire tel que déni par le décret n°87-712 du 26 aout 1987, de l’usure normale, de la vétusté, ainsi que les dommages subis par les espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture Garantie des détériorations immobilières p. 16
Vice, défaut ou malfaçon du bâtiment les dommages occasionnés par un vice, un défaut ou une malfaçon relatifs au bâtiment Garantie des détériorations immobilières p. 16
Mobilier et équipements démontables les dommages au mobilier et aux éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou sans détériorer leur support Garantie des détériorations immobilières p. 16
Transformation des locaux autorisée par le propriétaire les dommages causés par la transformation des locaux, autorisée par le propriétaire Garantie des détériorations immobilières p. 16
Conditions des articles 1.2, 1.3 et 1.5 non réunies les frais ou les dommages lorsque les conditions des articles 12 (obligations du Souscripteur), 13 (vérication de la solvabilité du Locataire) et 15 (agrément des Locataires) du Chapitre 1 du Titre 1 ne sont pas réunies [le texte imprime « 12 », « 13 » et « 15 » pour les articles 1.2, 1.3 et 1.5 - voir gaps] Garantie des détériorations immobilières p. 16
Dommages garantis par un autre contrat (Multirisques Habitation) les dommages immobiliers garantis au titre d’un autre contrat souscrit par ou pour le compte de l’Assuré (Multirisques Habitation) Garantie des détériorations immobilières p. 16
Disparition, vol la disparition, le vol Garantie des détériorations immobilières p. 16
Dommages non constatés à la sortie de l’état des lieux les dommages non constatés à la sortie de l’état des lieux Garantie des détériorations immobilières p. 16
Absence d’état des lieux d’entrée et (ou) de sortie les dommages en cas d’absence d’état des lieux d’entrée et (ou) de sortie, opposable au Locataire (établi contradictoirement ou en cas d’impossibilité, par commissaire de justice) Garantie des détériorations immobilières p. 16
Honoraires libres de commissaire de justice Les honoraires libres de commissaire de justice ne sont pas pris en charge au titre de la garantie Garantie du contentieux p. 16
Événements exclus par la convention loyers impayés (contentieux) La mise en jeu de la présente garantie est exclue dès lors que les frais engagés ou les dommages subis par l’Assuré sont consécutifs à des événements exclus par la convention couvrant les loyers impayés Garantie du contentieux p. 16
Frais de gestion des impayés les frais de gestion des impayés, notamment les lettres recommandées préalables à la phase contentieuse Garantie du contentieux p. 16
Litiges inférieurs à 230 euros les litiges dont le montant est inférieur à 230 euros Garantie du contentieux p. 16
Dépenses, amendes et dommages-intérêts à la charge de l’Assuré les dépenses, amendes et frais y relatifs, les dommages et intérêts éventuellement mis à la charge de l’Assuré par le tribunal Garantie du contentieux p. 16
Absence de congé ou d’accusé de réception (départ prématuré) En cas d’absence de congés donnés par le locataire ou d’accusé de réception xant la date ocielle du bail, aucune indemnisation ne sera due Départ prématuré du locataire p. 17
Honoraires libres du commissaire de justice (squat) Les honoraires libres du commissaire de justice ne sont pas pris en charge au titre de la garantie Garantie Squat p. 17
Absence d’état des lieux de sortie (squat) En l’absence d’état des lieux de sortie Garantie Squat p. 17
État des lieux de sortie mentionnant des dégradations sur les systèmes de protection Lorsque l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations ou des réserves sur les systèmes de protection du logement (serrures, volets, …) et que l’assuré ne justie pas avoir eectué les réparations Garantie Squat p. 17
Squat survenant plus de 3 mois après la sortie du locataire Pour tout squat survenant plus de 3 mois après la date de sortie du locataire mentionné aux conditions particulières du contrat Garantie Squat p. 17
Absence de dépôt de plainte dans les 48 heures En l’absence de dépôt de plainte dans les 48 heures suivant la constatation du squat Garantie Squat p. 17

Franchises

  • Variable : Les montants de garanties, les franchises et les cotisations varient automatiquement en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (I.R.L.) (art. 11).
  • Garantie des loyers impayés : Franchise éventuelle stipulée aux Dispositions Particulières, déduite du remboursement depuis le début du premier terme impayé ; franchise de 2 mois en cas de sinistre lorsque le contrat reprend un contrat précédemment assuré à la concurrence (art. 1.3.3 Cas 3) ; le dépôt de garantie (ou un montant équivalent au maximum légal du dépôt de garantie à la date du bail) est déduit du dernier règlement de l’Assureur
  • Garantie des détériorations immobilières : La garantie de l’Assureur intervient après l’épuisement du dépôt de garantie ou d’un montant équivalent au maximum légal du dépôt de la garantie à la date du bail ; vétusté déduite, contractuellement calculée sur la base de 6 % l’an

Délais d'attente

  • Garantie des loyers impayés : Nouveau Locataire mis en garantie à la date d’eet du bail ou jusqu’à 2 mois suivant la date d’eet du bail (art. 1.3.1) : « La garantie prend eet à la date d’adhésion, sans période probatoire. » (Aucune période probatoire) p. 10
  • Garantie des loyers impayés : Locataire déjà en place, Cas 1 - date d’eet du bail comprise entre 2 et 6 mois avant la date d’adhésion (art. 1.3.3) : « Pas de période probatoire la garantie prend eet à la date d’adhésion. » (Aucune période probatoire) p. 11
  • Garantie des loyers impayés : Locataire déjà en place, Cas 2 - date d’eet du bail supérieure à 6 mois avant la date d’adhésion (art. 1.3.3) : « La garantie prend eet à l’issue d’une période probatoire de 6 mois Période durant laquelle le Locataire doit régler la totalité du quittancement émis (dépôt de garantie, loyers, charges et toutes sommes à sa charge etc) ». La garantie ne pourra pas être accordée et le contrat sera résilié pour les Locataires qui n’auront pas acquitté la totalité du quittancement émis à la date d’eet des garanties. (Période probatoire de 6 mois) p. 11
  • Garantie des loyers impayés : Locataire déjà en place, Cas 3 - reprise d’un contrat précédemment assuré à la concurrence (art. 1.3.3) : « La garantie sera acquise avec application d’un délai de carence de 3 mois. En cas de sinistre, une franchise de 2 mois sera appliquée. » Ce cas n’existe pas dans le jeu de Conditions Générales porté par SADA Assurances. (Délai de carence de 3 mois) p. 11
  • Toutes garanties : Définition de la Période probatoire : « Délai pendant lequel aucune garantie n’est due. Seuls les sinistres survenus à l’expiration de la période probatoire sont garantis. Tout incident de paiement durant la période probatoire entraînera la résiliation du contrat. » (Durée de la période probatoire) p. 3
  • Garantie des loyers impayés : Délai de versement : « L’Assureur verse à l’Assuré les indemnités acquises, dès le 3ème mois suivant celui du premier terme impayé. » (3 mois) p. 14

Obligations de l'assuré

  • La garantie est accordée par le centre de gestion, sur la base des déclarations faites par le Souscripteur et des justicatifs de solvabilité du locataire fournis. (À la souscription (art. 7.1) · Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte entraîne l’application des sanctions des articles L 113-8 (nullité du contrat) ou L 113-9 (réduction proportionnelle de l’indemnité) du Code) p. 5
  • Le Souscripteur doit déclarer au Centre de gestion : toutes modications de loyers et/ou de charges an d’actualiser le montant garanti en cas d’impayés ; tout incident de paiement survenant pendant la période probatoire ; les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver, soit de modier le risque et qui rendent de ce fait caduques et inexactes les réponses faites à l’Assureur lors de la conclusion du contrat. (Par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir du moment où le Souscripteur a eu connaissance de la circonstance nouvelle (art. 7.2) · En cas d’aggravation du risque (art. L 113-4 du Code) l’Assureur a la faculté soit de résilier le contrat (notification dans un délai de 10 jours), soit de proposer un nouveau montant de cotisation ; à défaut d’accord dans les trente jours, résiliation par lettre recommandée avec préavis de 10 jours) p. 5
  • obtenir du Locataire toutes les garanties nécessaires sur sa solvabilité lors de la conclusion du bail (Lors de la conclusion du bail (art. 1.2)) p. 10
  • inclure dans le bail une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et une clause de solidarité en cas de colocation (Lors de la conclusion du bail (art. 1.2)) p. 10
  • constituer un dossier de location, dans les conditions reprises dans le tableau ci-après, obtenir les justicatifs correspondants et vérier leur authenticité et leur cohérence. Ce dossier est tenu à la disposition de l’Assureur qui pourra le consulter en cas de déclaration de sinistre. (À la souscription / conclusion du bail (art. 1.2 et 1.4.2) · sous peine de déchéance des garanties au moment du sinistre) p. 10
  • veiller au règlement régulier des loyers et des charges (En cours de contrat (art. 1.2)) p. 10
  • faciliter le départ du Locataire lorsque celui-ci exprime la volonté de quitter les lieux (En cours de contrat (art. 1.2)) p. 10
  • informer immédiatement le Centre de Gestion de tout évènement relatif au bien loué (Immédiatement, en cours de contrat (art. 1.2)) p. 10
  • Le Souscripteur est tenu de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie selon l’usage et la Loi en vigueur. À défaut d’état des lieux de sortie contradictoire, le Souscripteur devra faire établir un constat de commissaire de justice. (À l’entrée et à la sortie du Locataire (art. 2.1.1 et 2.1.2) · Aucune garantie ne sera due en cas d’absence d’état des lieux de sortie établi contradictoirement avec le locataire ou en cas d’impossibilité par commissaire de justice) p. 15
  • L’Assuré ne doit pas engager de travaux pendant la période de 15 jours dont dispose le Centre de Gestion pour notier l’accord de prise en charge et l’éventuelle désignation d’un expert, sauf à caractère d’urgence. (Après réception d’un dossier complet de détériorations immobilières (art. 2.1.5)) p. 15
  • Quatre mois au plus tard après l’état des lieux de sortie, le Souscripteur transmet au Centre de Gestion un état dénitif des dépenses. (Quatre mois au plus tard après l’état des lieux de sortie (art. 2.1.6)) p. 16
  • Les factures acquittées des travaux devront être transmises par l’Assuré au centre de gestion dans un délai de 6 mois suivant la date d’envoi de la première quittance subrogative par le centre de gestion. (Dans les 6 mois suivant l’envoi de la première quittance subrogative (art. 2.1.3) · A défaut de transmission dans ce délai, l’indemnisation de l’Assureur sera limitée à la première indemnisation à hauteur de 50% des dommages garantis) p. 15
  • Le dernier règlement de l’Assureur s’eectuera après retour d’une quittance subrogative par l’Assuré. (Au dernier règlement du sinistre loyers impayés (art. 1.9) · À défaut de retour de la quittance subrogative nale par l’Assuré, l’Assureur pourra demander le remboursement de l’intégralité des indemnisations versées au titre du sinistre au Souscripteur) p. 14
  • Le Souscripteur devra prendre toutes les mesures an de limiter les dommages et transmettre à l’Assureur, dès réception, tous courriers, recommandés, avis, actes judiciaires ou extra judiciaires. (En cas de sinistre (art. 12 Déchéance) · L’Assureur se réserve le droit de lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qu’un manquement à ces obligations peut lui causer) p. 6
  • Si l’Assuré fait intentionnellement de fausses déclarations, emploie des documents inexacts comme justicatifs ou use de moyens frauduleux, l’Assuré est déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. (À tout moment (art. 12 Déchéance) · Déchéance de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause ; en cas de règlement déjà eectué, obligation de rembourser à l’Assureur toutes les sommes versées au titre du sinistre en cause) p. 6
  • Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le Souscripteur ou l’Assuré doit en aviser immédiatement l’Assureur par lettre recommandée, conformément à l’article L 121-4 du Code. (Immédiatement (art. 13)) p. 6
  • Si la subrogation ne peut plus s’opérer, du fait de l’Assuré ou du Souscripteur en faveur de l’Assureur, celui-ci est déchargé de ses obligations envers l’Assuré ou le Souscripteur dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation. (En cas de sinistre (art. 14) · Décharge des obligations de l’Assureur ; l’Assureur se réserve le droit de solliciter le remboursement des sommes versées au titre du sinistre) p. 6
  • Vous, ou votre représentant, devez nous donner toutes les informations nécessaires, y compris des documents justicatifs (origine ou destination des fonds, but de la transaction, identité de la personne bénéciaire). (Avant l’entrée en relation d’affaires et en cas d’opération suspecte (art. 22) · Si vous ne le faites pas, nous pourrions refuser de vous assurer ou de vous indemniser) p. 9
  • L’Assuré s’engage à transmettre à l’Assureur ou au Centre de gestion tout document ou information pouvant avoir une inuence sur la procédure menée à l’encontre du locataire défaillant. (Après transmission du dossier de sinistre (art. 1.6)) p. 14
  • Durant la procédure, l’Assuré s’engage à n’entreprendre aucune démarche pouvant avoir une inuence sur la procédure de reprise. Il s’engage à suivre les instructions qui pourraient lui être données par le commissaire de justice ou l’avocat, et à faire diligence pour permettre à l’Assureur, au commissaire de justice et à l’Avocat saisi d’instruire le dossier en temps utiles. (Durant la procédure de reprise (art. 2.4.3) · L’Assureur pourra solliciter le remboursement des indemnisations versées en cas de retard de transmission des pièces ou si les actions de l’Assuré retardent ou empêchent la reprise du bien) p. 17

Procédure de sinistre

  1. En cas de retard dans le paiement des loyers supérieur à un mois de loyer provision sur charges incluse, le Souscripteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le montant du quittancement émis. (délai : Entre le 35ème jour et le 45ème jour suivant le premier terme impayé) p. 14
  2. Si la dette est supérieure à un mois de loyer provision sur charges incluse, déclarer et transmettre le dossier de sinistre complet à l’Assureur. (délai : Entre le 45ème et le 60ème jour suivant le premier terme resté impayé) p. 14
  3. Après transmission du dossier à l’Assureur, le Souscripteur doit informer régulièrement des autres termes de loyers impayés et fournir un relevé détaillé. Il précisera aussi tout paiement fait entre ses mains postérieurement à la déclaration de sinistre. p. 14
  4. Déclaration de sinistre sur papier libre ou sur imprimé fourni par l’Assureur ; dossier de location (fourni à la souscription) ; si le locataire était en place lors de l’adhésion, le décompte des loyers réglés durant la période probatoire et les justicatifs bancaires correspondants ; décompte détaillé des sommes dues par le Locataire défaillant au jour de l’envoi du dossier ; un justicatif de propriété du bien donné en location (titre de propriété, attestation notariée, taxe foncière…) ; copie des courriers de rappel et de mise en demeure ; mandat d’action en justice complété avec l’état civil complet du ou des bailleur(s), et si le bailleur est une personne morale une copie d’un extrait KBIS récent et des statuts ; documents ou informations nécessaires à l’instruction du dossier ; et éventuellement tout accord amiable intervenu, sous condition suspensive de l’Assureur. En l’absence d’une ou de plusieurs pièces justiant de l’éligibilité du Locataire, l’Assureur pourra prononcer une Déchéance de garantie. p. 14
  5. Quand les obligations du Souscripteur ont été remplies et que le sinistre est déclaré, l’Assureur met en oeuvre sa garantie et verse à l’Assuré les indemnités acquises, dès le 3ème mois suivant celui du premier terme impayé. Le règlement des loyers et charges intervient après déduction d’éventuels acomptes versés par le Locataire défaillant ainsi que de la franchise éventuellement stipulée aux Dispositions Particulières. Les règlements suivants sont mensuels par virement (trimestriellement en cas d’indemnisation par chèque). Le dépôt de garantie sera déduit du dernier règlement de l’Assureur, lequel s’eectuera après retour d’une quittance subrogative par l’Assuré. (délai : Dès le 3ème mois suivant celui du premier terme impayé) p. 14
  6. Le Souscripteur adresse au Locataire une mise en demeure, par lettre recommandée avec A.R., de régler le montant des réparations. Celui-ci est déterminé par un devis établi par une entreprise choisie par le Souscripteur. (délai : Dans les TRENTE jours suivant l’état des lieux de sortie) p. 15
  7. Si le Locataire n’a pas eectué les réparations ou n’a pas réglé le coût correspondant, le Souscripteur transmet immédiatement à l’Assureur le dossier complet de sinistre, constitué des pièces du dossier déni à l’article 1.7 ainsi que : l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie établis contradictoirement ou dressés par commissaire de justice dans un délai maximum d’un mois suivant la sortie du Locataire ; les devis et/ou factures de deux prestataires diérents dont l’Assuré ou le Souscripteur ne sont pas les dirigeants ; la copie de la lettre de résiliation de bail du Locataire ; le relevé détaillé des sommes dues pour la remise en état des lieux ; les copies des correspondances échangées avec le Locataire ; la copie de la mise en demeure ; la copie du contrat multirisque habitation du Locataire. (délai : Dans les DIX jours suivant la mise en demeure amiable) p. 15
  8. À réception d’un dossier complet, le Centre de Gestion doit notier l’accord de prise en charge et s’il entend missionner à ses frais un expert, avant ou après toute exécution des travaux. (délai : Dans les 15 jours qui suivent la réception d’un dossier complet) p. 15
  9. L’Assureur verse à l’Assuré l’indemnité due, vétusté déduite (6 % l’an), déduction faite de tous acomptes que le Locataire pourrait verser directement et du dépôt de garantie. Le règlement de la Société Gestionnaire intervient dans un délai de 15 jours ouvrables : 50 % après retour de la quittance subrogative signée sur la base des devis validés, puis le solde à réception des factures originales acquittées. (délai : Au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l’état dénitif des dépenses ; 15 jours ouvrables pour le règlement de la Société Gestionnaire) p. 16
  10. À défaut d’accord entre l’Assuré et la Société Gestionnaire sur le montant des travaux à réclamer au locataire, l’Assureur ou la Société Gestionnaire fera diligenter à ses frais une expertise amiable en vue de déterminer le montant et la nature des travaux imputables au locataire. p. 16
  11. Déposer plainte auprès du commissariat de Police ou de la Gendarmerie. (délai : Dans les 48 heures maximum suivant la constatation du squat) p. 17
  12. Adresser le dossier de déclaration de sinistre auprès de l’assureur. Ce dossier devra contenir : la copie du bail signé avec le locataire ayant quitté les lieux et faisant l’objet du contrat d’assurance ; la copie de l’état des lieux de sortie ou du PV de constat dressé à la sortie du locataire ; la copie du dépôt de plainte et / ou du constat de squat établi par un Ocier de Police Judiciaire ; la copie d’un titre de propriété. (délai : Dans les 5 jours maximum suivant le dépôt de plainte) p. 17
  13. L’Assureur indemnisera mensuellement l’Assuré d’une somme équivalente au montant du loyer hors charges garanti au titre du contrat, à compter de la date du dépôt de plainte. L’Assuré adressera mensuellement un décompte mentionnant le loyer hors charge garanti et attestant de la non-reprise du bien. La dernière indemnisation sera eectuée contre retour d’une quittance subrogative. (délai : À compter de la date du dépôt de plainte, mensuellement) p. 17
  14. Pour toute question relative à votre adhésion, votre Contrat, votre Prime ou à un Sinistre, Vous pouvez Vous adresser à votre gestionnaire sinistre Solly Azar, via Internet sur le site, par courrier ou par courriel. ATTENTION : les coordonnées (site, adresse postale, adresse courriel) sont annoncées mais laissées en blanc dans le document. (délai : Solly Azar aura un délai de dix jours pour accuser réception de la réclamation) p. 8
  15. Vous pouvez également Vous adresser directement au Médiateur de France Assureurs, soit sur le site de la Médiation de l’assurance (https://www.mediation-assurance.org/), soit par courrier à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Le Médiateur est une personnalité extérieure à Wakam et à Solly Azar qui exerce sa mission en toute indépendance. Ce recours est gratuit. (délai : Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de la première réclamation écrite ; le Médiateur rend un avis motivé dans les 3 mois qui suivent le jour où Vous l’avez saisi) p. 8

Durée & résiliation

  • Durée : Le présent contrat est conclu pour une durée d’UN AN (sauf précision aux Dispositions Particulières).
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Délai de préavis de 2 mois à l’échéance annuelle du contrat (article L113-12 du code des assurances) (art. 6.1.1)
  • Modalité : Par lettre simple ou tout support durable
  • Modalité : Par une déclaration faite contre récépissé au Siège Social ou chez le représentant de l’Assureur, dont l’adresse est indiquée aux Dispositions Particulières
  • Modalité : Par acte extrajudiciaire
  • Modalité : La résiliation par l’Assureur doit être notiée par lettre recommandée adressée au Souscripteur à son dernier domicile connu ou par acte extrajudiciaire
  • Droit spécial : Par le Souscripteur ou par l’Assureur : à l’échéance annuelle du contrat moyennant le respect d’un délai de préavis de 2 mois (article L113-12 du code des assurances) (art. 6.1.1)
  • Droit spécial : Par le Souscripteur ou par l’Assureur : en cas de survenance d’un des événements prévus par l’article L 113-16 du Code (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle) ; demande dans les trois mois qui suivent la date de l’événement, effet un mois après notification (art. 6.1.2)
  • Droit spécial : Par le Souscripteur ou par l’Assureur : en cas de départ du (des) locataire(s), sur présentation de l’état des lieux de sortie ou procès-verbal de constat ; effet au lendemain du départ si l’Assureur en a eu connaissance dans un délai maximum de 3 mois suivant la date eective de départ (art. 6.1.3)
  • Droit spécial : Par l’Assureur : en cas de non-paiement des cotisations après suspension préalable des garanties (Art. L 113-3 du Code) (art. 6.2.1)
  • Droit spécial : Par l’Assureur : en cas d’aggravation des risques en cours de contrat (Art. L 113-4 du Code) (art. 6.2.2)
  • Droit spécial : Par l’Assureur : après sinistre, le Souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de la Compagnie dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation (Art. R 113-10 du Code) (art. 6.2.3)
  • Droit spécial : Par l’Assureur : en cas d’incident de paiement survenu pendant la période probatoire ; la résiliation prendra eet à la date de déclaration du sinistre (art. 6.2.4)
  • Droit spécial : Par le Souscripteur : en cas de diminution du risque en cours de contrat si l’Assureur refuse de réduire la cotisation en conséquence ; effet trente jours après réception de la dénonciation (art. 6.3.1)
  • Droit spécial : Par le Souscripteur : dans le délai d’un mois après avoir pris connaissance de l’augmentation de la cotisation ; effet un mois après l’envoi de la demande (art. 6.3.2)
  • Droit spécial : Par le Souscripteur : pour les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, si l’Assureur ne les informe pas de la date limite d’exercice de leur droit à dénonciation à l’échéance annuelle (Art. L113-15-1 du Code) (art. 6.3.3)
  • Droit spécial : Par le Souscripteur : à tout moment après la première année d’assurance (article L113-15-2 du Code des assurances) (art. 6.3.4) - cette faculté de résiliation infra-annuelle n’existe pas dans le jeu de Conditions Générales porté par SADA Assurances
  • Droit spécial : Par le Souscripteur : en cas de modication du tarif d’assurance, par lettre recommandée ou lettre simple ou tout support durable dans les trente jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la majoration du tarif ; effet un mois après notification (art. 10)
  • Droit spécial : Par chaque partie : dès qu’il y a doublement de l’indice IRL depuis l’origine du contrat, la résiliation prenant eet un mois après notication à l’autre partie (art. 11)
  • Droit spécial : Par l’Assureur, l’héritier ou l’acquéreur en cas de décès de l’Assuré ou d’aliénation de la chose Assurée (Art L 121-10 du Code) ; l’Assureur peut résilier dans les trois mois suivant la demande de transfert de la police, moyennant un préavis de dix jours au moins (art. 6.4)
  • Droit spécial : Par l’administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (art. L 622-13, L 631-14 et L 641-11-1 du code de commerce) (art. 6.5)
  • Droit spécial : De plein droit : en cas de perte totale des locaux loués résultant d’un événement non garanti (Art. L 121-9 du Code) (art. 6.6.1)
  • Droit spécial : De plein droit : en cas de réquisition de l’appartement loué (Arts. L 160-6 et L 160-8 du Code) (art. 6.6.2)
  • Droit spécial : De plein droit : en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur (Art. L 326-12 du Code) (art. 6.6.3)
  • Droit spécial : Renonciation : 30 jours calendaires révolus en application de l’article L.112-10 du Code des assurances, à compter du paiement de tout ou partie de la prime (art. 18)

Prescription

Aux termes de l’article L114-1 du Code : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption (articles 2240 à 2246 du Code civil, reproduits dans le contrat) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; elle peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressé par l’Assureur à l’Assuré pour l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur pour le règlement de l’indemnité. p. 6

Prime

  • Indexation : Les montants de garanties, les franchises et les cotisations varient automatiquement en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (I.R.L.). Si une valeur de l’indice n’est pas publiée ou connue dans les sept mois suivant la publication de sa valeur précédente, une autre valeur sera déterminée dans les plus brefs délais par un expert désigné par le Tribunal Judiciaire de Paris à la requête de l’Assureur et à ses frais. Dès qu’il y a doublement de l’indice depuis l’origine du contrat, chaque partie dispose de la faculté de résilier le présent contrat.
  • Les cotisations annuelles et leurs accessoires, dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières, ainsi que les impôts et taxes, sont payables au Siège de l’Assureur ou au domicile du mandataire s’il en est désigné un par lui à cet eet.
  • Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les dix jours suivant son échéance, l’Assureur peut adresser une lettre de mise en demeure prévoyant une suspension des garanties TRENTE JOURS après l’envoi de cette lettre, puis la résiliation du contrat DIX JOURS après l’expiration de ce délai de trente jours.
  • Si vous payez la cotisation due avant que votre contrat ne soit résilié, vos garanties reprendront leurs eets le lendemain à midi du jour du paiement.
  • En cas de non-paiement d’une prime ou fraction de prime dans les délais, l’intégralité de la prime annuelle devient immédiatement exigible à titre de clause pénale. Le paiement de cette pénalité, une fois la résiliation prononcée, ne remet pas pour autant les garanties en place.
  • Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, toutes les fractions non encore payées de l’année d’assurance en cours deviendront automatiquement exigibles après l’envoi de la lettre de mise en demeure notiant la suppression du fractionnement (Article L113-3 du Code).
  • Les sommes non payées à bonne date porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la mise en demeure restée infructueuse.
  • Modication du tarif (art. 10) : si, pour des raisons de caractère technique, l’Assureur est amené à modier le taux de prime applicable, la cotisation sera modiée en proportion à compter de l’échéance annuelle suivante ; à défaut de résiliation, la nouvelle cotisation sera considérée comme acceptée. Cette faculté de résiliation ne joue pas en cas de modication du tarif motivée par l’augmentation ou la création de taxe ou contribution scale par loi ou par décret.
  • Le document ne contient aucun tarif ni aucun montant de cotisation : ceux-ci figurent aux Dispositions Particulières.

Conditions particulières

  • Votre contrat se compose des éléments suivants : les Conditions Générales divisées en DISPOSITIONS GÉNÉRALES (dispositions légales et réglementaires conformes au Code des Assurances) et CONVENTIONS SPÉCIALES (nature et étendue des garanties) ; et les Dispositions Particulières, qui précisent les caractéristiques de votre risque et la formule de garanties que vous avez choisie de souscrire. p. 3
  • Principe fondamental : L’assurance ne peut être une cause de bénéce pour l’Assuré Elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles. p. 14
  • Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) hors période d’essai : Taux d’eort < ou = à 37% du total des revenus. Fonctionnaire (titulaire et stagiaire) : Taux d’eort < ou = à 37% du total des revenus. Travailleur non salarié ou rémunéré à la commission exerçant son activité depuis au moins 2 ans : Taux d’eort < ou = à 33% du total des revenus. Salarié en CDI dit « en mobilité » : Taux d’eort < ou = à 30% du total des revenus. Salarié en CDD avec une période résiduelle égale ou supérieure à 12 mois : Taux d’eort < ou = à 25% du total des revenus. Retraité : Reste à vivre > ou = à 800 € pour une personne seule et à 1500 € pour un couple OU Taux d’eort < ou = à 37% du total des revenus. La garantie prend eet à la date d’adhésion, sans période probatoire. p. 10
  • La solvabilité peut être obtenue par l’intervention d’une caution solidaire, uniquement lorsque le ou les locataires sont étudiants ou apprentis. La caution solidaire doit : être titulaire d’un contrat à durée indéterminée hors période d’essai ou hors période de préavis ou de licenciement, ou travailleur Non Salarié (TNS) ou rémunéré à la commission exerçant son activité depuis plus de deux ans ou retraité ; justier d’une solvabilité acquise selon le tableau (CDI hors période d’essai ou Frontalier : 37% ; Fonctionnaire : 37% ; TNS ou rémunéré à la commission depuis au moins 2 ans : 33% ; Retraité : reste à vivre > ou = à 800 € seul / 1500 € couple OU taux d’eort < ou = à 37%) ; avoir sa résidence scale en France ; avoir régularisé un engagement de cautionnement solidaire. Attention : les revenus de la caution solidaire et du Locataire étudiant/apprenti ne se cumulent pas pour le calcul de la solvabilité. p. 10
  • La solvabilité du ou des Locataires en place sans incident de paiement doit être acquise selon le tableau de l’article 1.3.1. S’il s’agit d’un étudiant/apprenti, la solvabilité de la caution solidaire doit être acquise selon le tableau de l’article 1.3.2. Un décompte des loyers réglés depuis l’entrée dans les lieux et une attestation de non sinistralité doivent être transmis pour obtenir l’agrément du Locataire. Pas de période probatoire la garantie prend eet à la date d’adhésion. L’Assureur se réserve la possibilité de solliciter des justicatifs bancaires de paiement des loyers depuis l’entrée dans les lieux. p. 11
  • La solvabilité du ou des Locataires en place depuis plus de 6 mois est réputée acquise. Un décompte des loyers réglés des 6 derniers mois et les justicatifs bancaires des règlements correspondants doivent être transmis pour obtenir l’agrément du Locataire. La garantie prend eet à l’issue d’une période probatoire de 6 mois Période durant laquelle le Locataire doit régler la totalité du quittancement émis (dépôt de garantie, loyers, charges et toutes sommes à sa charge etc). La garantie ne pourra pas être accordée et le contrat sera résilié pour les Locataires qui n’auront pas acquitté la totalité du quittancement émis à la date d’eet des garanties ou qui auront fait l’objet d’incidents de paiement ou de litige de quelque nature que ce soit avec le propriétaire dans les six mois précédant la date de l’adhésion. p. 11
  • Le locataire doit être à jour de l’intégralité de ses loyers, et taxes à la date de mise en garantie et le propriétaire Bailleur doit présenter un justicatif du paiement de la prime. Ces conditions sont cumulatives. La garantie sera acquise avec application d’un délai de carence de 3 mois. En cas de sinistre, une franchise de 2 mois sera appliquée. (Ce cas 3 n’existe pas dans le jeu de Conditions Générales porté par SADA Assurances.) p. 11
  • Le taux d’eort est le résultat du montant du loyer charges comprises/le revenu net global des locataires. Le reste à vivre est le résultat du revenu net global des locataires - montant du loyer charges comprises. Les revenus des locataires, signataires du bail, peuvent se cumuler entre eux pour atteindre la solvabilité requise. p. 11
  • Récupérez une pièce d’identité ainsi que l’intégralité du bail signé par le locataire. Les justicatifs de solvabilité doivent être accompagnés d’une copie intégrale du bail de location intégrant une clause résolutoire et clause de solidarité (Conditions Particulières et Conditions Générales) et d’une pièce d’identité du ou des Locataire(s) en cours de validité (Carte nationale d’identité, permis de conduire, titre de séjour, carte de résident, passeport). Il est de la responsabilité du souscripteur de vérier l’authenticité et la cohérence des justicatifs, sous peine de déchéance des garanties au moment du sinistre. Dans le cas où le logement donné en location n’est pas dans la même zone géographique que le lieu de travail du locataire, une attestation de mutation pourra être réclamée. p. 11
  • Revenus fonciers : 100% des revenus fonciers nets sur le dernier avis d’imposition. Congés maternité et arrêt maladie : attestation de paiement de la Sécurité Sociale et copie des 3 derniers bulletins de paie. Commissions versées régulièrement, heures supplémentaires, primes contractuelles, prime de résultat, prime de panier, frais de déplacement récurrents : copie des 3 derniers bulletins de paie. 13ème mois : copie du ou des bulletins de paie faisant apparaitre le 13ème mois. Pension alimentaire : dernier avis d’imposition et copie du jugement. Rentes : dernier avis d’imposition sur le revenu ou à défaut avis de versement. Allocations récurrentes prises en compte (PAJE, CMG, ASF, AES, AF, APE, CF, API) : justicatif de paiement de la CAF datant de moins de 3 mois, prise en compte 50% max du montant de l’allocation sous réserve qu’elle soit dûment justiée à la signature du bail. Allocation Adulte Handicapé (AAH) : justicatif de paiement de la CAF datant de moins de 3 mois. p. 13
  • Ne sont pas pris en compte : les heures supplémentaires, les primes exceptionnelles, les primes de résultat, les primes de panier, les frais de déplacement non récurrents ; les allocations/Primes suivantes : CLC, APP, ARS, Prime de déménagement, Prime de noël, Prime de naissance, les APL, prime d’activité ; les revenus nanciers (dividendes, plus-value…). p. 13
  • Le centre de gestion procède lui-même à la vérication de la solvabilité du locataire. La garantie de l’assureur peut alors être délivrée pour le « Locataire déjà en place » ou le « Locataire entrant ». p. 14
  • Notice d’information Wakam couvrant les catégories de données collectées (identité, titulaire de la police, réclamations, appareil couvert), les données relatives aux infractions et condamnations, les données sensibles de santé, les finalités (gestion du contrat et des sinistres, contrôle et surveillance des risques, statistiques et études actuarielles, lutte contre la fraude et le blanchiment), la divulgation aux sociétés du groupe, prestataires, autres compagnies d’assurance et autorités publiques, les transferts hors Union européenne encadrés par les clauses contractuelles types, et les droits (accès, rectication, eacement, limitation, opposition, portabilité, décision automatisée y compris le prolage, directives post mortem). Délégué à la Protection des Données, Wakam, 120-122 rue Réaumur, 75002 Paris, France - dpo@wakam.com. Réclamation possible auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07. p. 6
  • L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurances, est : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. p. 9
  • La loi applicable au contrat et à la relation précontractuelle est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Toute relation entre les parties se fait en langue française, ce que chaque partie accepte expressément. p. 8
  • Si vous avez communiqué à votre interlocuteur habituel une adresse électronique ayant fait l’objet d’une vérication préalable, nous utiliserons cette adresse pour vous adresser certaines informations ou documents relatifs à votre contrat. Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment, par tout moyen et sans frais, à l’utilisation d’un support durable autre que le papier. p. 9
  • Wakam, votre assureur, suit toutes les règles légales liées à la LCB-FT. Identification et surveillance : identifier et connaitre nos clients, s’assurer que ces connaissances sont à jour, vérifier que toutes les opérations correspondent aux informations détenues. Opérations suspectes : l’assureur peut demander des informations sur l’origine ou la destination des fonds, le but de la transaction ou l’identité de la personne bénéciaire ; à défaut, il pourrait refuser de vous assurer ou de vous indemniser. En cas de détection d’opérations atypiques ou douteuses, déclaration de soupçon auprès de la cellule TRACFIN. Des mesures de vigilance complémentaires pourront être appliquées en présence d’une personne politiquement exposée. p. 9
  • Conformément aux articles L 223-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la faculté de vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). p. 9
  • Vous disposez de la faculté de renoncer au contrat lorsqu’il a été conclu à la suite d’une opération de démarchage ou dans les conditions de vente à distance (article L 112-9 alinéa 1 du Code des assurances). Ce droit vous est reconnu pendant un délai de 30 jours calendaires révolus en application de l’article L.112-10 du Code des assurances. Ce délai commence à courir à compter du jour du paiement de tout ou partie de la prime ; en cas de période de gratuité accordée par l’assureur, le délai de 30 jours ne commence à courir qu’à compter du paiement de tout ou partie de la prime non gratuite. La renonciation entraîne résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ; vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru. p. 8
  • Toutes les références à des dispositions législatives ou réglementaires concernent des textes en vigueur au moment de leur rédaction. Si ces références ont été modiées, les Parties conviennent qu’elles seront remplacées par celles des nouveaux textes de même contenu venant en substitution. p. 9

Lacunes d'extraction

  • QUALITÉ DU TEXTE SOURCE — DÉFAUT SYSTÉMATIQUE : la couche texte de ce PDF perd les ligatures fi / ff / fl et les points des titres en gras. On lit donc « Dénitions » (définitions), « d’eet » (d’effet), « Modication » (modification), « justicatif » (justificatif), « spécique » (spécifique), « eraction » (effraction), « nancier » (financier), « bénéce » (bénéfice), « conictuelle » (conflictuelle), « scale » (fiscale), « aaire » (affaire), « TTC » (T.T.C.), et des intitulés du type « 61 Par le Souscripteur », « 8 SANCTIONS », « 110 Exclusions » pour 6.1, 8. et 1.10. Les valeurs de ce JSON reproduisent le texte tel que fourni et ne le corrigent pas : ce ne sont PAS des fautes de l’assureur mais un défaut d’extraction, et les key_quotes doivent rester des sous-chaînes exactes du texte source. Si la couche texte est réextraite avec les ligatures, cette extraction devra être relancée. Le jeu de Conditions Générales parallèle porté par SADA Assurances ne présente pas ce défaut et permet de lire la graphie correcte des passages communs.
  • PORTEUR DU RISQUE : le risque n’est PAS porté par MAIF. La page de couverture et le pied de la page 18 indiquent tous deux que le contrat est « proposé par la MAIF, géré par l’intermédiaire de Gestion Assurances SA (une marque de la société Groupe Solly Azar) et assuré auprès de WAKAM (porteur du risque) ». La définition « Assureur/Nous » (page 3) désigne exclusivement « Wakam, Société Anonyme d’Assurance au capital de 5 432 928 €, dont le siège social est situé au 120-122, rue Réaumur - 75002 PARIS ». MAIF n’est ni l’assureur ni le courtier : le courtier est Groupe Solly Azar (ORIAS 07008500). Les métadonnées de la tâche donnent insurer_slug/insurer_name = maif/MAIF ; ils sont conservés tels quels, mais le porteur de risque réel est WAKAM.
  • NOM DU PRODUIT : le document n’imprime aucun libellé du type « Compagnie : » ou « Produit : ». Le seul nom commercial imprimé est « ASSURANCE DES LOYERS IMPAYÉS » (couverture) / « Assurance Loyers Impayés » (corps du texte), identique à celui d’un second jeu de Conditions Générales MAIF porté par SADA Assurances. Le suffixe « - WAKAM (porteur du risque) » a été ajouté au product_name pour rendre les deux documents distinguables ; il reprend mot pour mot la mention du document. product_family reste « Assurance Loyers Impayés » pour les regrouper, et variant porte le nom du porteur de risque. Ces deux jeux de CG sont des variantes parallèles par porteur de risque, PAS deux éditions successives d’un même contrat : superseded est laissé à null, bien que les dates d’édition (Mars 2023 pour SADA, Septembre 2025 pour WAKAM) puissent le laisser croire.
  • DATE D’ÉDITION : elle n’est pas au format MM/AAAA et n’apparaît pas dans le nom de fichier. Elle figure en toutes lettres dans le bandeau répété en tête de chaque page de contenu et en pied de la page 18 : « CGWAKAMGLIMF_092025 Septembre 2025 I 18/18 ». edition_date = « Septembre 2025 » (tel qu’imprimé) ; reference = « CGWAKAMGLIMF_092025 » (le suffixe _092025 encode le même mois, septembre 2025). Le « I 18/18 » qui suit est une pagination, pas une donnée d’édition.
  • GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE ANNONCÉE MAIS ABSENTE : la définition « Assureur/Nous » (page 3) vise « la garantie Loyers Impayés et Garanties annexes et la Protection Juridique ». Aucune convention spéciale, aucun chapitre et aucune clause du document ne décrit ensuite de garantie « Protection Juridique » : le sommaire (page 2) et le Titre 1 ne comportent que les Conventions Spéciales Loyers Impayés (chapitre 1) et Garanties Annexes (chapitre 2 : détériorations immobilières, contentieux, départ prématuré, squat). Aucune garantie de protection juridique n’a donc été créée dans coverages ; la mention est signalée ici sans être interprétée.
  • COORDONNÉES DE RÉCLAMATION MANQUANTES : à l’article 17 (page 8), la procédure de réclamation de niveau 1 annonce trois canaux vers le gestionnaire Solly Azar — « Internet sur le site : », « par courrier à l’adresse : », « par courriel à l’adresse : » — mais les trois valeurs sont vides dans le document. Aucun site, aucune adresse postale et aucune adresse courriel de réclamation ne sont donc lisibles. L’article 17 contient également une phrase inachevée : « nous avons supprimer l’étape «assureur» », conservée telle quelle.
  • ARTEFACT DE MISE EN PAGE — article 1.10 : dans le texte extrait, la liste des « Exclusions spéciques à la garantie loyers impayés » (page 14) s’interrompt après son premier item (« le dépôt de garantie impayé ») et est envahie par un bloc appartenant à une autre colonne, celle de la liste « Ne sont pas pris en compte » des revenus (fin de page 13) : « ment non récurrents », les allocations non retenues (CLC, APP, ARS…), les revenus financiers et le glossaire PAJE/CMG/ASF/AES/AF/APE/CF/API/AAH/APL/CLC/APP/ARS. La liste d’exclusions ne reprend qu’en haut de la page 15 par « les frais d’agence, les honoraires de location ». Les deux listes ont été démêlées : les exclusions 1.10 sont classées dans exclusions[] (page 14 pour le premier item, page 15 pour les quinze suivants) et le bloc des revenus non retenus dans special_conditions (« Revenus non pris en compte dans le calcul de la solvabilité », page 13). Un lecteur qui suivrait l’ordre brut du texte fusionnerait à tort ces deux listes. Le même artefact existe dans le jeu SADA, à une position différente.
  • RENVOIS D’ARTICLES DÉGRADÉS : par effet du même défaut de points, les renvois internes s’impriment sans séparateur. L’article 3 vise « les obligations du Souscripteur (Article 12 et 13 des Conventions Spéciales Loyers Impayés) » et l’article 2.1.7 « les conditions des articles 12 (obligations du Souscripteur), 13 (vérication de la solvabilité du Locataire) et 15 (agrément des Locataires) » ; l’article 1.3.1 renvoie au « calcul de la solvabilité (article 14) ». Les intitulés cités entre parenthèses correspondent aux articles 1.2, 1.3, 1.5 et 1.4 du même document. Le texte imprimé est conservé tel quel dans les descriptions, avec la correspondance signalée entre crochets ; aucune renumérotation n’a été effectuée.
  • MONTANTS NON CHIFFRÉS : les Conditions Générales ne chiffrent ni le plafond de garantie global, ni l’indemnité maximale « loyers impayés », ni la durée maximale d’indemnisation, ni le montant maximum par sinistre des détériorations immobilières, ni la franchise ordinaire, ni la limite des frais de contentieux lorsque l’Assureur diligente la procédure, ni la cotisation. Le document renvoie systématiquement aux « Dispositions Particulières », qui ne font pas partie de ce PDF. Les seuls montants chiffrés sont : la garantie squat (25 000€ dont 3 000€ de frais de contentieux), les plafonds de frais par juridiction (305 / 610 / 686 / 1 144 euros TTC par affaire), le seuil de litige de 230 euros, la vétusté de 6 % l’an, le taux de 50% d’indemnisation en cas de transmission tardive des factures, la carence de 3 mois et la franchise de 2 mois du Cas 3, et les seuils de solvabilité (taux d’effort 37/33/30/25 %, reste à vivre 800 € / 1500 €).
  • CARACTÈRE FACULTATIF DES GARANTIES : le document ne dit pas quelles garanties sont optionnelles. Il indique seulement que les Dispositions Particulières « précisent les caractéristiques de votre risque et la formule de garanties que vous avez choisie de souscrire ». is_optional est donc laissé à null pour les cinq garanties plutôt que déduit.
  • AUDIENCE : aucune des catégories du schéma (particuliers / entreprises / independants / secteur_public) n’est employée par le document. Le Souscripteur peut être « La personne physique OU morale (SCI) ». target_audience est laissé à null et la formulation du document est reportée dans target_audience_note.
  • PAS D’IPID INTÉGRÉ : contrairement à d’autres Conditions Générales MAIF, ce document ne contient aucun « Document d’information sur le produit d’assurance » en pages finales — la recherche de cette formule ne renvoie rien. La page 18 ne contient que le code d’édition et les mentions légales. Aucune donnée n’a donc été comptée deux fois.
  • ADRESSE DU COURTIER DIVERGENTE À L’INTÉRIEUR DU DOCUMENT : la page de couverture donne « Groupe Solly Azar - Société de courtage d’assurances – 65/67 rue de la Victoire 75009 Paris » tandis que le pied de la page 18 donne « 65 rue de la Victoire 75439 Paris ». Les deux graphies sont conservées telles quelles, sans arbitrage.
  • CONTENU HORS PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA : le texte intégral des articles 2240 à 2246 du Code civil (pages 6-7), la notice de protection des données Wakam (pages 6-8), le modèle de lettre de renonciation (page 8) et le détail complet des tableaux de justificatifs de solvabilité par qualité de locataire (pages 12-13) n’ont été repris que de façon condensée dans special_conditions ; ils sont intégralement présents dans le PDF source.
  • Le texte fourni est complet : les 18 pages annoncées portent toutes un marqueur [page N] et aucune n’est vide ni scannée ; le texte n’a pas été tronqué (marqueur de fin de document présent).

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Source & fidélité