Protection juridique (Particuliers)
Résumé
Conditions générales du contrat Protection juridique de SMACL Assurances pour les particuliers. Le contrat associe un service d’information juridique par téléphone et une garantie protection juridique qui prend en charge, à l’amiable puis devant les juridictions, les frais et honoraires engagés pour régler les litiges relevant des domaines de droit limitativement énumérés. Trois formules — Essentielle, Équilibre et Performance — élargissent progressivement la liste des domaines garantis (de la consommation, l’automobile et l’habitation jusqu’à la fiscalité, la succession, le divorce ou la construction), avec une option protection juridique du bailleur. La garantie est plafonnée à 20 000 € TTC par sinistre et deux sinistres par an (formules Essentielle et Équilibre), 50 000 € TTC par sinistre et quatre sinistres par an (formule Performance), et 7 500 € TTC par sinistre à l’étranger, dans la limite d’un barème de prise en charge annexé. L’assureur désigné à l’article 1 est SMACL Assurances SA.
- Assureur : SMACL Assurances · Branche : Protection juridique · Type : Conditions générales · Édition : 11/2022
Définitions
| Terme | Définition | Page |
|---|---|---|
| Assuré | Le souscripteur, son conjoint, son partenaire d’un PACS ou son concubin vivant au domicile du souscripteur, ainsi que les personnes suivantes : les enfants mineurs du couple ou de l’un d’eux, fiscalement à charge ; les majeurs fiscalement à charge ; les ascendants vivant habituellement au domicile du souscripteur. | p. 4 |
| Assureur | SMACL Assurances SA. | p. 4 |
| Consommateur | Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. | p. 4 |
| Délai de carence | Période pendant laquelle la garantie protection juridique ne pourra pas être mise en œuvre. | p. 4 |
| Dépens | Frais d’actes et de procédures, dont la liste est fixée par l’article 695 du Code de procédure civile (exemples : droits, taxes ou redevances perçus par l’administration des impôts, honoraires d’experts, indemnités de comparution des témoins, etc.), auxquels est condamnée la partie perdante au procès, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. | p. 4 |
| Fait générateur du litige | Évènement qui provoque soit votre réclamation auprès d’un tiers, soit la réclamation d’un tiers à votre encontre. | p. 4 |
| Frais irrépétibles | Frais d’actes ou de procédures (exemple : honoraires d’avocat) non compris dans les dépens, mis par le juge à la charge de la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, conformément aux articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L.761-1 du Code de justice administrative. | p. 4 |
| Honoraires de résultat | Honoraires que l’avocat négocie avec son client, et qui représentent un pourcentage des indemnités reçues. | p. 4 |
| Infraction pénale non intentionnelle | Au sens de l’article 121-3 du Code pénal : faits constitutifs d’un délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d’imprudence, de négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. | p. 4 |
| Interruption de la prescription | Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. | p. 4 |
| Litige | Situation de désaccord vous opposant à un ou plusieurs tiers, y compris sur le plan amiable, et marquée par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire. | p. 4 |
| Plafond de garantie | Montant maximal de prise en charge ou de remboursement des frais et honoraires. Les sommes excédant ce plafond restent à la charge de l’assuré. | p. 4 |
| Prescription | Perte / extinction d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un délai déterminé. | p. 4 |
| Sapiteur | Technicien spécialisé qui, à la demande de l’expert judiciaire et avec l’accord des parties au procès, apporte ses connaissances dans les domaines dans lesquels s’engage l’expertise et qui sont hors de la compétence de l’expert. | p. 4 |
| Seuil d’intervention | Enjeu financier du litige au-delà duquel la garantie protection juridique intervient. | p. 4 |
| Sinistre | Litige, tel que défini ci-dessus, susceptible d’entraîner la garantie protection juridique. | p. 4 |
| Souscripteur | La personne désignée sous ce nom aux conditions particulières, ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur précédent, qui, à ce titre, est tenue envers SMACL Assurances au paiement des cotisations. | p. 4 |
| Tiers | Toute personne physique ou morale qui n’a pas la qualité d’assuré au titre du présent contrat. | p. 4 |
| Véhicule terrestre à moteur | Tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque ou caravane attelée ou non, utilisé à des fins privées, et dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes. Les tondeuses autoportées et les fauteuils électriques sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. | p. 4 |
Garanties
Service d’information juridique (art. 3) - p. 5
Le service d'information juridique est délivré conformément à la convention Information juridique en vigueur transmise à la souscription du contrat. SMACL Assurances met à la disposition de l'assuré, par téléphone, une équipe de juristes spécialisés pour répondre à toute question d’ordre juridique relative à la réglementation de ses activités. En cas de litige, l'interlocuteur renseigne l'assuré sur ses droits et obligations et, sous réserve que le litige entre dans les domaines de droit couverts par le contrat, transmet au service dédié à la gestion des sinistres toutes les informations utiles à la mise en œuvre de la garantie protection juridique. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). - Condition : Service accessible par téléphone au numéro indiqué dans la convention Information juridique jointe aux conditions particulières, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h sans interruption et le samedi de 8 h à 12 h, hors fermeture exceptionnelle - Condition : D’après le tableau des formules (p. 2), l’information juridique est acquise sur les 19 domaines de droit dans les trois formules Essentielle, Équilibre et Performance
Garantie protection juridique – fonctionnement (art. 4) - p. 5
En plus du service d’information juridique, SMACL Assurances met en œuvre les démarches nécessaires pour régler le litige, amiablement ou judiciairement, que l’assuré soit en défense ou en demande, et prend en charge les frais et honoraires engagés à cette fin. 4.1 Recherche d’une solution amiable : préalable obligatoire à toute action devant les juridictions civiles (articles 56 et 58 du Code de procédure civile) ; SMACL Assurances expose les points favorables et défavorables du dossier, élabore une stratégie d’un commun accord et entreprend les démarches ; il peut être fait appel à un intervenant extérieur (expert, huissier) ; si la partie adverse est assistée par un avocat, l’assuré l’est également (article L.127-2-3 du Code). 4.2 Solution judiciaire : en cas d’impossibilité d’aboutir à une solution amiable, prise en charge des frais et honoraires exposés avec l’accord de SMACL Assurances ; la direction de la procédure appartient à l’assuré, sur les conseils de son avocat. 4.3 Procédure d’arbitrage (article L.127-4 du Code) en cas de désaccord sur la suite à donner au litige. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Sous-limite : En cas d’expertise judiciaire, prise en charge des frais et honoraires de l’expert et du sapiteur dans la limite de 3 000 € TTC par sinistre (art. 5.4) - Sous-limite : Frais et honoraires d’huissier de justice pris en charge dans la limite des textes régissant leur profession (art. 5.4) - Condition : Seuils d’intervention (art. 5.3) : pour la recherche d’une solution amiable, l’enjeu financier du litige doit être supérieur à 500 € TTC en formule Essentielle et à 150 € TTC en formule Équilibre ou Performance ; devant les juridictions, l’enjeu financier doit être supérieur à 900 € TTC quelle que soit la formule souscrite. - Condition : La garantie prend effet à la date de souscription du contrat ou, le cas échéant, à l’expiration du délai de carence particulier à certains domaines de droit garantis selon la formule souscrite ; elle cesse à la résiliation du contrat (art. 5.1) - Condition : Les faits, les évènements ou la situation source du litige doivent intervenir pendant la période d’effet de la garantie ; si le fait générateur se situe avant la prise d’effet, il appartient à l’assuré de prouver qu’il était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance (art. 5.2) - Condition : Le délai de carence n’est pas opposable lorsque le fait générateur est postérieur à la souscription et que l’assuré justifie d’une garantie de protection juridique équivalente souscrite auprès d’un précédent assureur (art. 5.2) - Condition : Les frais exposés pour la désignation et la consultation de la tierce personne en cas d’arbitrage sont à la charge de SMACL Assurances dans la limite du barème ; si, malgré l’avis contraire, l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse, ces frais ne sont remboursés que s’il obtient une solution plus favorable que celle proposée (art. 4.3)
Consommation (art. 6.1) - p. 7
En qualité de consommateur ou de vendeur à titre non professionnel, la garantie protection juridique est acquise pour les litiges résultant des situations limitativement énumérées : l’achat, y compris sur Internet, la vente, la détention, la location d’un bien mobilier ; la fourniture d’une prestation de service (exemple : l’entretien de la chaudière, la fourniture d’électricité, d’accès de téléphonie ou d’Internet) ; la fourniture de produit ou de service bancaire ou financier, à l’exclusion des opérations de bourse. La garantie est également acquise en cas de litige survenant dans le cadre de la pratique d’une activité sportive, de loisirs, culturelle ou d’un voyage. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert en formules Essentielle, Équilibre et Performance (tableau des formules, p. 2) - Condition : En cas de litige concernant une location saisonnière dont l’assuré serait preneur, SMACL Assurances intervient à la condition que la location se situe en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre-mer cités à l’article 2
Automobile et autres véhicules terrestres à moteur (art. 6.2) - p. 8
En qualité de propriétaire, d’acquéreur ou de vendeur à titre non professionnel d’un véhicule terrestre à moteur (ainsi que leur remorque ou semi-remorque attelée), la garantie est acquise pour les litiges résultant des situations limitativement énumérées : l’achat, la vente ou la location de véhicule ; l’aménagement du véhicule en vue de l’adapter à une situation de handicap, ou résultant des équipements destinés à pallier une telle situation ; l’entretien, la réparation, ou le contrôle technique du véhicule ; les relations contractuelles avec un organisme de crédit pour l’acquisition du véhicule. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert en formules Essentielle, Équilibre et Performance (tableau des formules, p. 2)
Habitation (art. 6.3) - p. 8
Que l’assuré soit propriétaire ou locataire, la garantie est acquise en cas de litige concernant un bien immobilier construit, y compris les parkings, à usage ni commercial ni professionnel ni agricole, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire(s) à usage exclusif : achat, vente, relations contractuelles avec une agence immobilière, action en garantie des vices cachés, expropriation, servitudes, exécution des obligations contractuelles ou légales du locataire ou du bailleur, restitution du dépôt de garantie (« caution »), conflits de voisinage (troubles anormaux, nuisances sonores ou esthétiques, perte de vue ou d’ensoleillement), bornage. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert en formules Essentielle, Équilibre et Performance (tableau des formules, p. 2) - Condition : Pour les litiges résultant de la vente d’un bien appartenant à l’assuré, la garantie reste acquise dans la limite de 6 mois après la signature de l’acte de vente avec l’acquéreur - Condition : Pour les litiges résultant de la restitution du dépôt de garantie versé à la conclusion du bail en qualité de locataire, la garantie reste acquise dans la limite de 6 mois après la résiliation du bail - Condition : Pour les litiges en matière de bornage, la garantie est acquise lorsque les frais sont à la charge des deux parties à parts égales
Petits travaux (art. 7.1) - p. 9
En qualité de propriétaire d’un bien immobilier à usage ni commercial ni professionnel ni agricole, la garantie est acquise en cas de litige survenant dans le cadre de travaux d’entretien, d’aménagement, de rénovation ou d’embellissement du bien immobilier, tel qu’un litige opposant l’assuré à un artisan ayant réalisé des travaux de peinture, de serrurerie, de plomberie, etc., y compris en cas de dommages causés par ces travaux aux existants ou aux biens confiés. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formules Équilibre et Performance (art. 7) ; en formule Essentielle, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2) - Condition : La garantie est acquise à la condition que ces travaux ne soient pas soumis à permis de construire ou à toute autre autorisation d’urbanisme obligatoire et ne relèvent pas de l’assurance obligatoire de responsabilité ou de dommages telle que définie par les articles L.241-1 et L.242-1 du Code
Copropriété (art. 7.2) - p. 9
En qualité de copropriétaire occupant, la garantie est acquise en cas de litige survenant dans le cadre de la copropriété (exemple : litige avec le syndic ou avec un copropriétaire). (Le document imprime « 7.2. - Coproriété ».) - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formules Équilibre et Performance (art. 7) ; en formule Essentielle, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2)
Emplois à domicile (art. 7.3) - p. 9
En qualité de particulier employeur, en dehors de toute activité professionnelle, la garantie est acquise en cas de litige survenant dans le cadre d’un emploi régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux, opposant l’assuré à son employé (assistante maternelle, aide ménagère, auxiliaire de vie, etc.) ou à l’un de ces organismes. En cas de contrôle de l’URSSAF, la garantie a pour objet exclusif la prise en charge, dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge, des frais et honoraires de l’expert-comptable auquel l’assuré peut faire appel pour l’assister lors de ce contrôle. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formules Équilibre et Performance (art. 7) ; en formule Essentielle, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2) - Condition : En cas de contrôle URSSAF, sous réserve que l’assuré ait préalablement informé SMACL Assurances de son choix d’expert-comptable
Protection sociale, retraite, prévoyance (art. 7.4) - p. 9
La garantie est acquise en cas de litige opposant l’assuré aux tiers limitativement énumérés : la Sécurité sociale et tout autre organisme similaire ; une assurance complémentaire de santé ou une caisse de retraite complémentaire ; une caisse d’allocations familiales ; un organisme de prévoyance ; une commission départementale de l’autonomie des personnes handicapées. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formules Équilibre et Performance (art. 7) ; en formule Essentielle, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2)
Santé, médecine (art. 7.5) - p. 9
La garantie est acquise, en l’absence d’intervention d’une assurance indemnitaire, dans l’hypothèse d’un litige opposant l’assuré à un professionnel de santé ou à un établissement privé ou public de santé (hôpital, clinique, centre de rééducation, etc.) et résultant des situations limitativement énumérées : une erreur de diagnostic ; un acte médical ou chirurgical (entendu comme tout acte de prévention, d'investigation ou de soins, effectué par un professionnel de santé) ; une infection nosocomiale ; la fourniture de produits de santé. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formules Équilibre et Performance (art. 7) ; en formule Essentielle, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2) - Condition : En l’absence d’intervention d’une assurance indemnitaire
Travail (art. 7.6) - p. 9
Si l’assuré est agent public, le litige garanti doit avoir pour objet l’application des dispositions statutaires de la fonction publique ; la défense de ses intérêts lorsqu’il est victime d’une infraction commise dans le cadre de ses fonctions ; sa défense pénale professionnelle lorsqu’il est poursuivi pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs d’une infraction pénale non intentionnelle (le fait générateur se situe à la date à laquelle les faits ont été commis). Si l’assuré est salarié, le litige garanti doit avoir pour objet la conclusion du contrat de travail, son exécution ou sa rupture (en cas de licenciement, le fait générateur se situe à la date de réception de la lettre de licenciement). La garantie intervient à défaut ou en complément de toute autre assistance juridique dont l’assuré serait bénéficiaire au titre d’une protection légale ou statutaire ou au titre d’un contrat d’assurance. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formules Équilibre et Performance (art. 7) ; en formule Essentielle, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2) - Condition : Pour être garanti, le fait générateur du litige doit être postérieur à une période de 24 mois à compter de la date de souscription de la formule Équilibre
Administration (art. 7.7) - p. 10
Sont garantis les litiges opposant l’assuré, en tant qu’administré, à un service public ou à une collectivité territoriale. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formules Équilibre et Performance (art. 7) ; en formule Essentielle, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2)
Code de la route (art. 7.8) - p. 10
La garantie est acquise lorsque l’assuré est convoqué ou assigné devant une juridiction pénale pour une infraction au Code de la route commise lors de l’utilisation à titre privé d’un véhicule terrestre à moteur. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formules Équilibre et Performance (art. 7) ; en formule Essentielle, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2)
Usurpation d'identité et atteinte à l'e-réputation (art. 8.1) - p. 11
SMACL Assurances assiste l’assuré en vue d’obtenir la réparation de son préjudice lorsque, dans le cadre de sa vie privée, un tiers a usurpé son identité ou porté atteinte à son image sur Internet (e-réputation) à l’aide de documents obtenus à son insu. En cas d’usurpation d’identité, la garantie comprend également la défense des intérêts de l’assuré dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires engagées à son encontre, et le remboursement sur justificatifs des sommes indûment mises à sa charge dont il a dû s’acquitter ainsi que les frais de déplacement exposés pour la justification de son identité auprès de l’administration. En cas d’atteinte à la réputation sur Internet, la garantie comprend la prise en charge des frais et honoraires du prestataire mandaté par SMACL Assurances, chargé de l’analyse des informations préjudiciables et de l’identification des auteurs, de la demande de suppression des informations préjudiciables si cette opération s’avère réalisable, et du noyage des informations préjudiciables afin d’en limiter la visibilité dans les moteurs de recherche si leur suppression s’avère impossible. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Sous-limite : remboursement des sommes indûment mises à la charge de l’assuré et frais de déplacement : dans la limite de 2 500 € TTC - Sous-limite : frais et honoraires du prestataire mandaté en cas d’atteinte à l’e-réputation : dans la limite de 5 000 € TTC - Sous-limite : Dans tous les cas, la garantie de SMACL Assurances est limitée à un litige par année d’assurance - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formule Performance uniquement (art. 8) ; en formules Essentielle et Équilibre, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2) - Condition : En préalable à la mise en œuvre de cette assistance, l’assuré doit déposer plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie
Fiscalité (art. 8.2) - p. 11
Lorsque le litige a pour objet l’impôt sur les revenus, y compris sur les revenus locatifs, les impôts locaux ou les impôts fonciers, et sous réserve que l’assuré ait satisfait de bonne foi à son obligation de déclaration fiscale, SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge : les frais et honoraires nécessaires pour assister l’assuré lors de l’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (contrôle fiscal) suivi ou non d’une procédure de rectification contradictoire ; les frais et honoraires nécessaires au soutien de sa réclamation contre la mise en recouvrement des impositions, devant l’administration fiscale qui l’a prononcée et, en cas de rejet, devant les juridictions compétentes. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formule Performance uniquement (art. 8) ; en formules Essentielle et Équilibre, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2) - Condition : Garantie acquise à la condition que le contrôle de la situation fiscale personnelle ne soit pas consécutif à un contrôle fiscal dans le cadre de l’activité professionnelle de l’assuré, et qu’il lui ait été notifié pendant la période d’effet de la garantie - Condition : Sous réserve que l’assuré ait satisfait de bonne foi à son obligation de déclaration fiscale
Succession, donation et legs (art. 8.3) - p. 11
SMACL Assurances prend en charge les litiges relatifs aux opérations de liquidation de la succession des père, mère et tous ascendants en ligne directe de l’assuré, l’opposant au conjoint survivant ou à ses cohéritiers ou à leurs héritiers au premier degré. Elle prend également en charge les litiges relatifs aux dons ou legs à titre universel ou particulier, consentis par l’assuré ou dont il est bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formule Performance uniquement (art. 8) ; en formules Essentielle et Équilibre, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2) - Condition : L’ouverture de la succession doit être intervenue pendant la période d’effet de la garantie, au moins 24 mois après la date de souscription de la formule Performance, sauf décès accidentel - Condition : Pour les dons et legs, la réclamation doit intervenir pendant la période d’effet de la garantie, au moins 24 mois après la date de souscription de la formule Performance
Divorce ou dissolution de PACS (art. 8.4) - p. 12
SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires d’avocats pour l’ensemble de la procédure de divorce par consentement mutuel, ainsi que les frais et honoraires d’avocats pour les litiges consécutifs à la dissolution d’un pacte civil de solidarité, opposant leurs cosignataires et relatifs aux conséquences patrimoniales de cette dissolution. En cas de médiation familiale, la garantie est étendue au remboursement, sur présentation de factures acquittées, des frais de médiation familiale, en complément de la prise en charge par les caisses d’allocation familiale. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Sous-limite : Si les époux ou cosignataires d’un pacte civil de solidarité font appel au même avocat, la prise en charge des honoraires de cet avocat s’effectue à hauteur de 2 000 € TTC - Sous-limite : Si chaque époux ou cosignataire du PACS choisit son propre avocat, les honoraires de chaque avocat sont pris en charge à hauteur de 1 000 € TTC - Sous-limite : Médiation familiale : montant maximal de remboursement par séance indiqué au barème (250 € par séance), sans pouvoir excéder 1 000 € TTC par sinistre - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formule Performance uniquement (art. 8) ; en formules Essentielle et Équilibre, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2) - Condition : La demande en divorce doit être postérieure d’au moins 24 mois à la date de souscription de la formule Performance - Condition : La dissolution du PACS doit être postérieure d’au moins 24 mois à la date de souscription de la formule Performance - Condition : La médiation familiale doit être initiée après l’expiration du délai de carence de 24 mois à compter de la date de souscription de la formule Performance
Droit de la famille (art. 8.5) - p. 12
SMACL Assurances prend en charge les litiges relatifs à la filiation ou l’adoption, en qualité de parent naturel ou adoptant. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formule Performance uniquement (art. 8) ; en formules Essentielle et Équilibre, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2)
Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice (art. 8.6) - p. 12
L’assuré est garanti en cas de litige l’opposant à un tuteur, un curateur ou un mandataire spécial, dans l’administration d’une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, concernant ses ascendants en ligne directe ou ses enfants. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formule Performance uniquement (art. 8) ; en formules Essentielle et Équilibre, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2)
Construction (art. 8.7) - p. 12
Sous réserve que l’assuré justifie avoir souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de l’assureur de son choix, SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants indiqués au barème de prise en charge, les litiges limitativement énumérés : les litiges de nature contractuelle opposant l’assuré aux constructeurs, artisans ou architectes, avant la réception des travaux ; les litiges l’opposant à un tiers prétendant subir un préjudice du fait de ces travaux (SMACL Assurances prend également en charge les frais et honoraires nécessaires à l’exercice d’un recours contre l’entrepreneur fautif) ; les litiges après réception des travaux ; les litiges l’opposant à son assureur dommages ouvrage. - Optionnelle : non · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). - Condition : Domaine de droit couvert par la garantie protection juridique en formule Performance uniquement (art. 8) ; en formules Essentielle et Équilibre, seul le service d’information juridique est acquis sur ce domaine (tableau des formules, p. 2) - Condition : Sous réserve que l’assuré justifie avoir souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de l’assureur de son choix - Condition : Les contrats relatifs à ces travaux doivent avoir été passés postérieurement à la date de souscription de la formule Performance - Condition : Les travaux doivent respecter les règles en vigueur en matière d’urbanisme et de travail dissimulé
Garantie optionnelle protection juridique du bailleur (art. 8.8) - p. 13
Lorsque cette option est souscrite, la garantie est acquise pour les litiges, limitativement énumérés, que l’assuré rencontre en qualité de propriétaire non occupant d’un bien immobilier mis en location, dans le cadre de sa vie privée : litiges l’opposant à son locataire dans le cadre de l’exécution des obligations découlant du bail d’habitation telles que l’obligation d’entretien et de réparation ou le paiement des charges et loyers ; litiges l’opposant aux tiers dans le cadre des relations de voisinage ; litiges l’opposant au syndicat des copropriétaires ou son représentant (le syndic). SMACL Assurances assiste l’assuré dans une démarche amiable préalable à toute action contentieuse auprès de son locataire puis, en cas d’échec, devant la commission départementale de conciliation (articles 20 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). - Optionnelle : oui · Portée : Le contrat s’applique aux litiges pour lesquels une juridiction française est compétente, survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique. Il s’applique également chaque fois que le litige relève de la compétence d’une juridiction française ou de l’une des juridictions des pays suivants : les pays limitrophes où l’assuré exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur transfrontalier ; les pays membres de l’Union Européenne, les principautés d’Andorre et de Monaco, ou la Suisse, à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans ces pays. En ce qui concerne les biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, le contrat ne s’applique que pour ceux situés en France (art. 2). · Limite : Pour les litiges survenus en France, y compris les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 2, ou dans les principautés de Monaco et d’Andorre : formule Essentielle ou formule Équilibre, deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 20 000 € TTC par sinistre ; formule Performance, quatre sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 50 000 € TTC par sinistre. Pour les litiges survenus dans les autres pays mentionnés à l’article 2, quelle que soit la formule souscrite : deux sinistres maximum déclarés au cours d’une même année, dans la limite de 7 500 € TTC par sinistre. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre (art. 5.5). Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge annexé aux conditions générales (art. 5.4). · Franchise : Une partie des frais et honoraires reste à la charge de l’assuré à hauteur de 15 % des sommes effectivement recouvrées ; la somme restée à sa charge ne peut excéder le montant des frais et honoraires engagés par SMACL Assurances pour la défense de ses intérêts. - Condition : Garantie optionnelle, proposée dans la formule Performance (tableau des formules, p. 2, mention « OPTION ») - Condition : Si l’assuré est propriétaire de plusieurs biens immobiliers mis en location, il peut souscrire autant d’options que de biens immobiliers, dans la limite de 8 biens désignés aux conditions particulières - Condition : En cas de litige concernant le dépôt de garantie, la garantie cesse de s’appliquer au terme de 6 mois à compter de la résiliation du bail - Condition : En cas d’impayés de loyers et charges, la garantie a pour objet exclusif la prise en charge des frais de procédure et des honoraires d’avocat, et n’intervient qu’après mise en œuvre de la garantie universelle des loyers issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Exclusions
| Exclusion | Description | S'applique à | Page |
|---|---|---|---|
| 5.4 - Frais engagés avant la déclaration du sinistre | Les frais d’actes ou de procédure que l’assuré engage avant d’avoir déclaré le sinistre. Toutefois, si le litige nécessite des mesures conservatoires urgentes imposant d’engager de tels frais avant toute déclaration du litige, ils sont remboursés, à charge pour l’assuré de justifier de l’urgence et d’en avertir SMACL Assurances dans les meilleurs délais (L.127-2-2 du Code). | Garantie protection juridique – fonctionnement (art. 4) | p. 7 |
| 5.4 - Honoraires de résultat | Les honoraires de résultat. | Garantie protection juridique – fonctionnement (art. 4) | p. 7 |
| 5.4 - Dépens et frais irrépétibles en cas de perte du procès en demande | Les dépens et frais irrépétibles mis à la charge de l’assuré lorsqu’il perd son procès en demande contre le tiers. | Garantie protection juridique – fonctionnement (art. 4) | p. 7 |
| 5.4 - Condamnations et amendes pénales | Les condamnations et amendes pénales. | Garantie protection juridique – fonctionnement (art. 4) | p. 7 |
| 5.4 - Cautions et consignations pénales | Les cautions et consignations pénales. | Garantie protection juridique – fonctionnement (art. 4) | p. 7 |
| 5.4 - Sommes réglées au tiers dans le cadre d’une transaction | Les sommes réglées au tiers par l’assuré dans le cadre d’une transaction. | Garantie protection juridique – fonctionnement (art. 4) | p. 7 |
| 5.4 - Frais engagés sans accord pour constater les faits ou réunir les preuves | Les frais engagés par l’assuré, sans l’accord de SMACL Assurances, pour constater les faits ou réunir les preuves de son préjudice ou établir sa réalité. | Garantie protection juridique – fonctionnement (art. 4) | p. 7 |
| 5.4 - Frais engagés pour identifier ou retrouver le tiers | Les frais engagés pour identifier ou retrouver le tiers. | Garantie protection juridique – fonctionnement (art. 4) | p. 7 |
| 5.4 - Frais d’exequatur et d’exécution à l’étranger | Les frais d’exequatur et d’exécution des décisions de justice à l’étranger. | Garantie protection juridique – fonctionnement (art. 4) | p. 7 |
| 6.1 - Opérations de Bourse | Sont exclus les litiges portant sur des opérations de Bourse. | Consommation (art. 6.1) | p. 7 |
| 6.1 - Pratique de la chasse | Sont exclus les litiges résultant de la pratique de la chasse. | Consommation (art. 6.1) | p. 7 |
| 6.2 - Compétitions et épreuves sportives | Sont exclus les litiges résultant de la participation de l’assuré à des compétitions, entraînements, épreuves ou essais sportifs nécessitant une autorisation administrative préalable ou la possession d’une licence. | Automobile et autres véhicules terrestres à moteur (art. 6.2) | p. 8 |
| 6.3 - Acquisition aux enchères | Sont exclus les litiges nés à la suite d’une acquisition aux enchères. | Habitation (art. 6.3) | p. 8 |
| 6.3 - Bail mixte | Sont exclus les litiges opposant l’assuré, en sa qualité de locataire, à son bailleur, dans le cadre d’un bail mixte. Toutefois, la garantie reste acquise si l’origine du litige se situe dans l’application des dispositions relevant des baux d’habitation. | Habitation (art. 6.3) | p. 8 |
| 6.3 - Litiges en qualité de bailleur | Sont exclus les litiges opposant l’assuré, en sa qualité de bailleur, à un tiers ou au locataire de son bien. | Habitation (art. 6.3) | p. 8 |
| 6.3 - Nu-propriétaire contre usufruitier | Sont exclus les litiges opposant un nu-propriétaire à l’usufruitier. | Habitation (art. 6.3) | p. 8 |
| 6.3 - Coïndivisaires entre eux | Sont exclus les litiges opposant les coïndivisaires entre eux. | Habitation (art. 6.3) | p. 8 |
| 6.3 - Troubles de voisinage liés à des travaux soumis à assurance obligatoire | Sont exclus les litiges liés aux troubles de voisinage occasionnés par des travaux soumis à assurance obligatoire effectués sur la résidence principale ou secondaire de l’assuré. | Habitation (art. 6.3) | p. 8 |
| 7.2 - Syndic bénévole ou dirigeant d’une association syndicale libre de lotissement | Sont exclus les litiges liés à l’activité de l’assuré en qualité de syndic bénévole ou de dirigeant d’une association syndicale libre de lotissement. | Copropriété (art. 7.2) | p. 9 |
| 7.2 - Membre d’un syndicat de copropriétaires (intérêts collectifs) | Sont exclus les litiges liés à l’activité de l’assuré en qualité de membre d’un syndicat de copropriétaires quand l’action à mener vise la défense des intérêts collectifs de la copropriété. | Copropriété (art. 7.2) | p. 9 |
| 7.6 - Activité professionnelle autre que salarié ou agent public | Sont exclus les litiges relatifs à une activité professionnelle quelconque de l’assuré, autre que celle de salarié ou d’agent public. | Travail (art. 7.6) | p. 10 |
| 7.6 - Activité politique ou syndicale | Sont exclus les litiges survenant dans le cadre d’une activité politique ou syndicale. | Travail (art. 7.6) | p. 10 |
| 7.6 - Conflit collectif du travail | Sont exclus les litiges relatifs à un conflit collectif du travail. | Travail (art. 7.6) | p. 10 |
| 7.6 - Licenciement collectif pour motif économique | Sont exclus les litiges relatifs à un licenciement collectif pour motif économique. | Travail (art. 7.6) | p. 10 |
| 7.6 - Poursuites pénales pour crime ou infraction intentionnelle | Sont exclus les litiges résultant de poursuites pénales contre l’assuré accusé d’avoir commis un crime, un délit de mise en danger délibérée d’autrui, ou toute autre infraction qualifiée d’intentionnelle par la loi. | Travail (art. 7.6) | p. 10 |
| 7.6 - Chômage partiel ou technique | Sont exclus les litiges liés au recours, par l’entreprise, au chômage partiel ou chômage technique. | Travail (art. 7.6) | p. 10 |
| 7.7 - Opérations électorales | Sont exclus les litiges relatifs aux opérations électorales. | Administration (art. 7.7) | p. 10 |
| 7.7 - Matière douanière | Sont exclus les litiges en matière douanière. | Administration (art. 7.7) | p. 10 |
| 7.7 - Administration fiscale | Sont exclus les litiges avec l’administration fiscale. | Administration (art. 7.7) | p. 10 |
| 7.7 - Légalité d’un acte administratif | Sont exclus les litiges ayant pour objet la contestation de la légalité d’un acte administratif réglementaire ou individuel. | Administration (art. 7.7) | p. 10 |
| 7.8 - Défaut de permis de conduire | Sont exclus les litiges relatifs à un défaut de permis de conduire. | Code de la route (art. 7.8) | p. 10 |
| 7.8 - Alcoolémie ou stupéfiants | Sont exclus les litiges consécutifs à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par les articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route, ou sous l’emprise de stupéfiants au sens de l’article L.235-1 du même Code ou en cas de refus de se soumettre aux tests de dépistage. | Code de la route (art. 7.8) | p. 10 |
| 7.8 - Délit de fuite | Sont exclus les litiges consécutifs à un délit de fuite. | Code de la route (art. 7.8) | p. 10 |
| 8.1 - Contenu créé ou approuvé par l’assuré | Sont exclus les litiges liés à un contenu que l’assuré aurait créé ou approuvé. | Usurpation d'identité et atteinte à l'e-réputation (art. 8.1) | p. 11 |
| 8.1 - Vie professionnelle, mandat électif, activité religieuse ou associative | Sont exclus les litiges liés à la vie professionnelle de l’assuré, à l’exercice d’un mandat électif, d’une activité religieuse ou associative. | Usurpation d'identité et atteinte à l'e-réputation (art. 8.1) | p. 11 |
| 8.1 - Usurpation commise par l’assuré | Sont exclus les litiges résultant de l’usurpation d’identité ou de l’atteinte à l’e-réputation d’un tiers, dont l’assuré est l’auteur. | Usurpation d'identité et atteinte à l'e-réputation (art. 8.1) | p. 11 |
| 8.2 - Déclaration frauduleuse | Sont exclus les litiges ayant pour origine une déclaration frauduleuse de l’assuré à l’administration fiscale. | Fiscalité (art. 8.2) | p. 11 |
| 8.2 - Impôts liés à une activité professionnelle | Sont exclus les litiges portant sur les impôts et taxes liés à une activité professionnelle, sur l’impôt sur les sociétés ou sur les impôts fonciers liés à une telle activité. | Fiscalité (art. 8.2) | p. 11 |
| 8.4 - Litiges entre ex-conjoints après jugement | Sont exclus les litiges survenant entre ex-conjoints, concernant la mise en œuvre ou la modification des termes d’un jugement de divorce, de séparation de corps ou d’une décision réglant la rupture de vie commune, que ces litiges relèvent d’une juridiction civile ou d’une juridiction pénale. | Divorce ou dissolution de PACS (art. 8.4) | p. 12 |
| 8.7 - Urbanisme | Sont exclus les litiges liés aux autorisations d’urbanisme, à la contestation de documents d’urbanisme ou au non-respect des règles d’urbanisme. | Construction (art. 8.7) | p. 12 |
| 8.8 - Baux professionnels, commerciaux, mixtes ou ruraux | Sont exclus les litiges résultant des baux professionnels, commerciaux, mixtes ou ruraux. | Garantie optionnelle protection juridique du bailleur (art. 8.8) | p. 13 |
| 8.8 - Expertise judiciaire liée au loyer | Sont exclus les frais et honoraires d’expertise judiciaire liés à une fixation, à une modification ou à une révision du loyer. | Garantie optionnelle protection juridique du bailleur (art. 8.8) | p. 13 |
| 9 - Biens ou animaux à usage professionnel | Les litiges portant sur des biens meubles ou immeubles ou des animaux utilisés pour l’exercice d’une profession. | all | p. 13 |
| 9 - Aéronef ou embarcation | Les litiges relatifs à l’achat, la vente, la location, la possession, l’entretien, la réparation, l’utilisation, le stationnement ou le gardiennage d’un aéronef, ou d’une embarcation à rame, à voile ou à moteur. | all | p. 13 |
| 9 - Infraction à une obligation légale d’assurance | Les litiges résultant d’une situation dans laquelle l’assuré est en infraction avec une obligation légale d’assurance. | all | p. 13 |
| 9 - Défense pénale et recours suite à accident | Les litiges relevant d’une garantie défense pénale et recours suite à accident au titre d’une assurance de responsabilité civile. | all | p. 13 |
| 9 - Non-paiement de sommes dues | Les litiges relatifs au non-paiement de sommes dues par l’assuré, dont le montant ou l’exigibilité n’est pas sérieusement contestable. | all | p. 13 |
| 9 - Recouvrement de créances | Les litiges liés au recouvrement des créances de l’assuré. Cette exclusion n'est pas applicable aux litiges liés au non-paiement des loyers et des charges tels qu'ils sont garantis, sous réserve de souscription, au titre de l'option Bailleur. | all | p. 13 |
| 9 - Faute intentionnelle ou dolosive | Les litiges consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive imputable à l’assuré. Si le caractère intentionnel ou dolosif est établi postérieurement à la mise en œuvre de la garantie protection juridique, SMACL Assurances est en droit de demander le remboursement des frais engagés. | all | p. 13 |
| 9 - Paris, défis, duels, rixes, agressions | Les litiges résultant de la participation de l’assuré à des paris, défis, duels, rixes, agressions, ou tout acte volontaire portant atteinte à l’intégrité physique des personnes. | all | p. 13 |
| 9 - Expression d’opinions politiques, religieuses ou syndicales | Les litiges relatifs à l’expression d’opinions politiques, religieuses ou syndicales. | all | p. 13 |
| 9 - Direction ou administration de société ou d’association à but lucratif | Les litiges résultant de la participation de l’assuré à la direction ou à l’administration de toute société, tout groupement ou toute association à but lucratif ou régis par le Code du commerce. | all | p. 13 |
| 9 - Émeutes, mouvements populaires, terrorisme | Les litiges résultant de la participation de l’assuré à des émeutes ou mouvements populaires (entendus comme des rassemblements spontanés ou non, à des fins idéologiques, politiques, religieuses, économiques ou sociales), à des actes de terrorisme ou à tout autre acte constitutif de crime ou délit contre la nation, l’État et la paix publique relevant du Code pénal (Livre IV). | all | p. 13 |
| 9 - Vol, vandalisme et atteintes aux biens | Les litiges résultant de la participation de l’assuré à un vol ou une tentative de vol, à des actes de vandalisme ou à toute autre infraction volontaire d’atteinte aux biens relevant du Code pénal (Livre II : Des crimes et délits contre les biens). | all | p. 13 |
| 9 - Guerre civile ou étrangère | Les litiges liés à des faits de guerre civile (SMACL Assurances doit prouver que le sinistre résulte de tels faits), ou de guerre étrangère (l’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que la guerre étrangère). | all | p. 13 |
Franchises
- Standard : Les conditions générales ne chiffrent aucune franchise. L’article 19.4 (Révision des franchises) vise toutefois « les franchises qui sont mentionnées soit aux conditions particulières du contrat, soit sur le dernier avis d’échéance, soit sur le document annexé à l’avis d’échéance », dont le montant n’est pas repris ici.
- Variable : Le contrat fonctionne par seuils d’intervention et non par franchise : la garantie n’intervient que si l’enjeu financier du litige dépasse 500 € TTC (formule Essentielle) ou 150 € TTC (formules Équilibre et Performance) pour la phase amiable, et 900 € TTC devant les juridictions quelle que soit la formule (art. 5.3). Pour la garantie optionnelle du bailleur, une partie des frais et honoraires reste à la charge de l’assuré à hauteur de 15 % des sommes effectivement recouvrées (art. 8.8).
Délais d'attente
- Travail (art. 7.6) : Pour être garanti, le fait générateur du litige doit être postérieur à une période de 24 mois à compter de la date de souscription de la formule Équilibre. (24 mois) p. 9
- Succession, donation et legs (art. 8.3) : L’ouverture de la succession doit être intervenue pendant la période d’effet de la garantie, au moins 24 mois après la date de souscription de la formule Performance, sauf décès accidentel. Pour les dons et legs, la réclamation doit intervenir au moins 24 mois après la date de souscription de la formule Performance. (24 mois) p. 11
- Divorce ou dissolution de PACS (art. 8.4) : La demande en divorce doit être postérieure d’au moins 24 mois à la date de souscription de la formule Performance ; la dissolution du PACS doit l’être également. La médiation familiale doit être initiée après l’expiration du délai de carence de 24 mois à compter de la date de souscription de la formule Performance. (24 mois) p. 12
- Garantie protection juridique (général) : La garantie prend effet à la date de souscription du contrat ou, le cas échéant, à l’expiration du délai de carence particulier à certains domaines de droit garantis selon la formule souscrite (art. 5.1 et 14). Le délai de carence n’est pas opposable lorsque le fait générateur est postérieur à la souscription et que l’assuré justifie d’une garantie de protection juridique équivalente souscrite auprès d’un précédent assureur (art. 5.2). p. 6
Obligations de l'assuré
- Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assuré doit déclarer le sinistre à SMACL Assurances dans les trente jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a connaissance du refus opposé à une réclamation dont il est l’auteur ou le destinataire, ou au plus tard à la date à laquelle une citation en justice lui est signifiée. La déclaration se fait par téléphone au N° Vert 0 800 000 502 (appel gratuit depuis un poste fixe), par e.mail à pjconseils@smacl.fr ou par courrier postal à SMACL Assurances - Département juridique - 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. (En cas de sinistre (art. 10.1) · Si l’assuré déclare le sinistre après le délai indiqué et si SMACL Assurances établit que ce retard lui cause un préjudice, il est déchu de tout droit à garantie (art. 10.3).) p. 14
- L’assuré s’engage à fournir à SMACL Assurances, dans les meilleurs délais : toutes informations, tous documents et justificatifs permettant d’établir l’existence d’un litige et d’apprécier la réalité et l’étendue de l’atteinte à ses droits ou à ceux du tiers qui lui en réclame la réparation ; tous documents nécessaires à la défense de ses intérêts et permettant d’apprécier l’opportunité d’engager une action en justice ; les pièces de procédure et tous documents justificatifs nécessaires au bon suivi et au règlement du dossier ; toute information sur les mesures conservatoires et les frais associés que l’urgence de la situation litigieuse lui a imposé d’engager avant même de déclarer le litige. (En cas de sinistre (art. 10.2) · À défaut d’urgence, les frais engagés avant la déclaration ne sont pas pris en charge (art. 5.4).) p. 14
- L’assuré ne doit pas faire, de mauvaise foi, des déclarations inexactes ou incomplètes sur les faits, les évènements ou la situation à l’origine du litige, ou sur tout élément conditionnant sa solution. (En cas de sinistre (art. 10.3) · Déchéance entière de tout droit à garantie pour le litige considéré.) p. 14
- Le contrat est établi d’après les déclarations du souscripteur lors de la souscription, et en fonction des modifications apportées à la connaissance de SMACL Assurances en cours de contrat. (À la souscription et en cours de contrat (art. 16) · Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre, permet à SMACL Assurances d’invoquer la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi est établie (article L.113-8 du Code), une réduction proportionnelle des indemnités lorsque l’omission ou l’inexactitude est constatée après sinistre sans mauvaise foi (article L.113-9 alinéa 3), ou une augmentation de cotisation et, à défaut d’acceptation, la résiliation du contrat lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre (article L.113-9 alinéa 2).) p. 15
- Conformément à l’article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, l’assuré doit en faire immédiatement la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. Il pourra obtenir la prise en charge de son litige en s’adressant à l’assureur de son choix. (En cours de contrat (art. 17)) p. 15
- En préalable à la mise en œuvre de l’assistance prévue à l’article 8.1, l’assuré doit déposer plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie. (En cas de sinistre (art. 8.1)) p. 11
- La décision de donner suite à la réclamation ou de résister à la demande de la partie adverse est prise d’un commun accord entre SMACL Assurances et l’assuré ; en cas de désaccord, l’assuré peut mettre en œuvre la procédure d’arbitrage de l’article L.127-4 du Code. (En cas de sinistre (art. 4.3) · Si, malgré l’avis contraire de SMACL Assurances ou celui de la tierce personne désignée, l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse, SMACL Assurances ne lui remboursera ces frais, dans la limite du barème, que s’il obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée.) p. 6
Procédure de sinistre
- Déclarer le sinistre à SMACL Assurances par téléphone au N° Vert 0 800 000 502, par e.mail à pjconseils@smacl.fr ou par courrier postal (SMACL Assurances - Département juridique - 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9). (délai : trente jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’assuré a connaissance du refus opposé à une réclamation dont il est l’auteur ou le destinataire, ou au plus tard à la date à laquelle une citation en justice lui est signifiée) p. 14
- Fournir dans les meilleurs délais toutes informations, documents et justificatifs permettant d’établir l’existence du litige, d’apprécier l’opportunité d’engager une action en justice et d’assurer le bon suivi du dossier. (délai : dans les meilleurs délais) p. 14
- SMACL Assurances expose les points favorables et défavorables du dossier, informe des mesures à prendre pour la sauvegarde des intérêts de l’assuré, élabore une stratégie d’un commun accord et entreprend les démarches nécessaires ; elle peut faire appel à un intervenant extérieur (expert, huissier). La recherche d’une solution amiable est un préalable obligatoire à toute action devant les juridictions civiles (articles 56 et 58 du Code de procédure civile). p. 5
- En cas d’impossibilité d’aboutir à une solution amiable, prise en charge des frais et honoraires exposés avec l’accord de SMACL Assurances pour la défense des intérêts de l’assuré devant les juridictions, dans la double limite du plafond global de garantie (art. 5.5) et des montants TTC indiqués au barème de prise en charge. La direction de la procédure appartient à l’assuré, sur les conseils de son avocat. p. 6
- Une tierce personne habilitée à donner des conseils juridiques peut être désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés (article L.127-4 du Code). Lorsque cette procédure est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles couvertes par la garantie que l’assuré est susceptible d’engager en demande. p. 6
- En France, SMACL Assurances acquitte directement les frais garantis à réception des pièces justificatives ; dans les pays membres de l’Union européenne, les principautés de Monaco et d’Andorre et en Suisse, elle rembourse l’assuré à réception des justificatifs, au fur et à mesure de leur acquittement. (délai : à la première demande et dans les plus brefs délais) p. 14
Durée & résiliation
- Durée : Le contrat est conclu pour une période initiale comprise entre la date d’effet et l’échéance annuelle suivante. L’échéance annuelle est mentionnée aux conditions particulières et détermine le point de départ de chaque période annuelle d’assurance (art. 15).
- Reconduction tacite : oui
- Préavis : Résiliation à l’échéance : dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières (art. 18.2.1 a/). Le document ne chiffre pas ce préavis.
- Modalité : Soit par lettre ou tout autre support durable
- Modalité : Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
- Modalité : Soit par acte extrajudiciaire
- Modalité : Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
- Modalité : Soit par tout autre moyen prévu par le contrat
- Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être motivée et notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu
- Droit spécial : 18.2.1 a/ - Par le souscripteur ou SMACL Assurances, à l’échéance, conformément à l’article L.113-12 du Code, à l’expiration d’un délai d’un an, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières.
- Droit spécial : 18.2.1 b/ - En cas de survenance de l'un des événements prévus à l'article L.113-16 du Code (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle) : résiliation dans les 3 mois suivant la date de l'événement, prenant effet un mois après réception de la notification.
- Droit spécial : 18.2.2 - En cas de décès du souscripteur, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ; il est toutefois loisible à SMACL Assurances ou à l’héritier de résilier le contrat, SMACL Assurances pouvant résilier dans un délai de trois mois à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert de la police à son nom (article L.121-10 du Code).
- Droit spécial : 18.2.3 a/ - Par SMACL Assurances, en cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3 du Code) ; le souscripteur doit à titre d’indemnité le restant de cotisation ou des fractions de cotisation de l’année en cours.
- Droit spécial : 18.2.3 b/ - Par SMACL Assurances, en cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code).
- Droit spécial : 18.2.3 c/ - Par SMACL Assurances, en cas d’omission ou d’inexactitude constatée avant tout sinistre dans la déclaration du risque ; la résiliation prend effet 10 jours après notification par lettre recommandée (article L.113-9 alinéa 2 du Code).
- Droit spécial : 18.2.3 d/ - Par SMACL Assurances après sinistre ; la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré (article R.113-10 du Code).
- Droit spécial : 18.2.4 a/ - Par le souscripteur, en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes mentionnées aux conditions particulières (article L.113-4 du Code), si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations ; la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation.
- Droit spécial : 18.2.4 b/ - Par le souscripteur, en cas de résiliation par SMACL Assurances d’un autre de ses contrats après sinistre (article R.113-10 du Code) : un mois pour résilier l’ensemble de ses contrats, la résiliation prenant effet un mois après notification.
- Droit spécial : 18.2.4 c/ - Par le souscripteur, en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis (articles 19.3 et 19.4).
- Droit spécial : 18.2.4 d/ - Par le souscripteur, en cas d’avis d’échéance tardif (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite loi Chatel) : lorsque l’avis d’échéance informant l’assuré de la date limite d’exercice du droit de résiliation à l’échéance annuelle lui a été adressé après cette date ou moins de quinze jours avant, l’assuré dispose d’un délai supplémentaire de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance ; lorsque cette information ne lui a pas été adressée, il peut mettre un terme au contrat, sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée, la résiliation prenant effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
- Droit spécial : 18.2.5 a/ - De plein droit, en cas de dissolution de SMACL Assurances : cessation du contrat le quarantième (40ème) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (article L.326-12 du Code).
- Droit spécial : 18.2.5 b/ - De plein droit, en cas de liquidation judiciaire de l’assureur (article L.113-6 du Code).
- Droit spécial : 18.2.5 c/ - De plein droit, en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un évènement non prévu par le contrat (article L.121-9 du Code).
- Droit spécial : 18.2.5 d/ - De plein droit, en cas de réquisition des biens visés par l’assurance (articles L.160-6 à L.160-8 du Code).
- Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, excepté la résiliation pour non-paiement des cotisations, SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis.
Prescription
Conformément à l’article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle (article L.125-1), sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (demande en justice même en référé, mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée, reconnaissance par l’assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette), ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation ou le règlement de l’indemnité (art. 20). p. 17
Prime
- Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d’effet ne coïncide pas avec l’échéance, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières (art. 19.1).
- La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque et comprennent les frais accessoires ; toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d’assurance sont à la charge du souscripteur (art. 19.1).
- Le montant de la cotisation annuelle ainsi que les frais accessoires et les taxes y afférents sont portés à la connaissance du souscripteur au moyen d’un avis d’échéance (art. 19.1).
- La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d’avance, à l’échéance ; toutefois, il peut être accordé un paiement fractionné (art. 19.1).
- Non-paiement (art. 19.2, article L.113-3 du Code) : à défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, SMACL Assurances peut suspendre la garantie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, puis résilier le contrat dix (10) jours après l’expiration de ce délai de trente (30) jours.
- La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer les cotisations échues ; lorsque le paiement est fractionné, tout impayé ou retard entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des fractions dues au titre de l’année d’assurance en cours (art. 19.2).
- Révision des cotisations (art. 19.3) : si SMACL Assurances augmente les tarifs applicables aux risques garantis, la cotisation appelée est modifiée dans la même proportion ; le souscripteur dispose alors de la faculté de résilier le contrat dans les trente jours de cette information, la résiliation prenant effet un mois après envoi de la demande. À défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée.
- Révision des franchises (art. 19.4) : si SMACL Assurances augmente les franchises mentionnées aux conditions particulières, sur le dernier avis d’échéance ou sur le document annexé à l’avis d’échéance, le souscripteur peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 19.3.
Conditions particulières
- Il est convenu que "vous", au sens des présentes conditions générales, désigne l’assuré tel que défini à l’article 1. Le contrat Protection juridique est régi par le Code des assurances, ci-après dénommé "le Code". Il est constitué des présentes conditions générales, ainsi que des conditions particulières sur lesquelles est notamment mentionnée la formule de garantie souscrite. p. 4
- Tableau des formules de garanties (page 2). Trois formules : ESSENTIELLE, ÉQUILIBRE et PERFORMANCE, chacune déclinée en deux colonnes (Information juridique / Protection juridique) sur 19 domaines de droit. Information juridique : acquise sur les 19 domaines dans les trois formules. Protection juridique acquise dans les trois formules : Consommation (p. 7), Automobile (p. 8), Habitation (p. 8). Protection juridique acquise en formules Équilibre et Performance seulement : Petits travaux (p. 9), Copropriété (p. 9), Emplois à domicile (p. 9), Protection sociale/retraite/prévoyance (p. 9), Santé/médecine (p. 9), Travail (p. 9), Administration (p. 10), Code de la route (p. 10). Protection juridique acquise en formule Performance seulement : Usurpation d'identité et atteinte à l'e-réputation (p. 11), Fiscalité (p. 11), Succession/donation et legs (p. 11), Divorce ou dissolution de PACS (p. 12), Droit de la famille (p. 12), Tutelle/curatelle/sauvegarde de justice (p. 12), Construction (p. 12). Bailleur (p. 13) : information juridique dans les trois formules, protection juridique en OPTION dans la colonne Performance. p. 2
- Barème de prise en charge pour la garantie protection juridique (page 19). Ces montants TTC (TVA en vigueur au jour de l'application du barème) constituent la limite de la prise en charge par décision obtenue et ce, même en cas de changement d'avocat. Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de photocopies, de déplacement, etc.) sont inclus dans le montant remboursé. Budget amiable : 750 € pour l'ensemble des intervenants. Assistance devant une commission civile, administrative ou disciplinaire, Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : 350 €. Recours gracieux (contentieux administratif) : 500 €. Médiation familiale : 250 € (par séance dans la limite de 1 000 € / sinistre). Assistance à contrôle fiscal (contrôle sur pièces et observations contradictoires) : 1 500 €. Assistance voies de recours du contribuable (saisine pour avis de la commission départementale, recours gracieux) : 500 €. Assistance à garde à vue : 500 €. Assistance à instruction/information judiciaire : 800 €. Communication du procès-verbal et démarches au Parquet : 150 €. Médiation pénale/Composition pénale/Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 500 €. Référé : 800 €. Assistance à expertise judiciaire : 150 € / heure sans pouvoir excéder 600 € / expertise pour l'ensemble des intervenants. Frais de l'expert judiciaire et du sapiteur : 3 000 €. Tribunal judiciaire et juge de proximité : 1 000 €. Tribunal pour enfant : 800 €. Tribunal de police : 800 € en défense, 1 000 € avec constitution de partie civile. Tribunal correctionnel : 800 € en défense, 1 000 € avec constitution de partie civile. Cour d'assises (y compris Cour d'assises d'appel) : 3 000 €. Tribunal judiciaire y compris le juge de l'expropriation : 1 500 €. Tribunal administratif et juge de l'impôt : 2 000 €. Tribunal des affaires de sécurité sociale et Tribunal du contentieux de l'incapacité : 800 €. Conseil de prud'hommes : conciliation 350 €, jugement 750 €, départition 350 €. Cour d'appel, Cour administrative d'appel : 2 000 €. Cour de cassation, Conseil d’État : consultation 3 000 €, pourvoi 2 500 €. Juridiction européenne : 1 500 €. Juge de l'exécution : 500 €. Huissiers de justice : assignation, signification, dans la limite des textes régissant la profession ; démarches d'éxécution 350 €. Commission d'indemnisation et d'aide aux victimes d'infractions : 450 €. Service d'aide au recouvrement des victimes d'Infractions : 250 €. Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) : 250 €. p. 19
- La garantie protection juridique prend effet à la date de souscription du contrat ou, le cas échéant, à l’expiration du délai de carence particulier à certains domaines de droit garantis selon la formule souscrite mentionnée aux conditions particulières. Elle cesse à la résiliation du contrat. p. 6
- Pour que la garantie soit acquise, les faits, les évènements ou la situation source du litige doivent intervenir pendant la période d’effet de la garantie. Si, au cours du traitement du dossier, il apparaît que l’assuré ne pouvait, de bonne foi, ignorer la situation litigieuse à la date de souscription du contrat ou à l’expiration du délai de carence quand il existe, la garantie cesse de plein droit et SMACL Assurances pourra demander le remboursement des sommes déjà versées. p. 6
- Chaque fois que le litige nécessite l’intervention d’un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, celui-ci a la liberté de le choisir. Il a également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée pour l’assister chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui et SMACL Assurances. L’avocat ou la personne qualifiée choisi doit être territorialement compétent ; à défaut, SMACL Assurances ne sera pas tenue de prendre en charge les frais de déplacement liés à ce choix, ni le coût des honoraires de l’avocat postulant. SMACL Assurances peut proposer, sur demande écrite, le nom d’un avocat. p. 14
- Selon la juridiction territorialement compétente, SMACL Assurances acquitte les frais garantis à la première demande et dans les plus brefs délais. En France, elle acquitte directement les frais garantis à réception des pièces justificatives, dans la double limite des plafonds de garantie et des montants TTC indiqués au barème de prise en charge. Dans les pays membres de l’Union européenne, les principautés de Monaco et d’Andorre et en Suisse, elle rembourse l’assuré à réception des justificatifs, au fur et à mesure de l’acquittement des frais, dans la même double limite. p. 14
- En vertu de l’article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée dans les droits de l’assuré, lorsqu’il gagne son procès, pour le remboursement des dépens et frais irrépétibles mis à la charge du tiers à son profit sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile ou des dispositions équivalentes du Code de procédure pénale ou du Code de justice administrative, jusqu’à concurrence des sommes versées par elle. Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses dûment justifiées restées à sa charge et, subsidiairement, à SMACL Assurances, dans la limite des sommes qu’elle a engagées (article L.127-8 du Code). p. 14
- Le contrat est formé dès l’accord des parties. Sous réserve des délais de carence applicables à certains domaines de droit garantis, il ne produit ses effets qu’à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat, et à toute proposition faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier le contrat ou de le remettre en vigueur s’il avait été suspendu, et non refusée par SMACL Assurances dans les 10 jours après qu’elle lui est parvenue, comme il est dit à l’article L.112-2 du Code. p. 15
- SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoint de traitement, recueillent et utilisent les données personnelles dans le cadre de la gestion et de l’exécution du contrat. Ces données sont destinées aux services habilités des assureurs, à leurs prestataires et réassureurs, ainsi qu’aux organismes sociaux, professionnels ou autres organismes d’assurance impliqués dans la gestion du sinistre. Les données sont conservées pendant la durée de la vie du contrat et de règlement des sinistres, augmentée des délais de prescription légale. Droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression exerçables par courrier à SMACL Assurances SA - Délégué à la protection des données - 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 ou par email à protectiondesdonnees@smacl.fr. p. 17
- SMACL Assurances met en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l’inscription du souscripteur et/ou de l’assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu’à l’adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.). Elle est tenue de procéder à l’identification du souscripteur et/ou de l’assuré et, le cas échéant, de ses bénéficiaires effectifs, de déclarer à Tracfin les opérations suspectes, et peut être obligée d’appliquer des mesures susceptibles de conduire à des retards ou des refus d’exécution des garanties. p. 18
- Réclamation par le formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations ou par courrier postal à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (gestion du contrat) ou SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (gestion d’un sinistre). Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et réponse dans un délai de deux (2) mois. p. 18
- Le Médiateur de l’Assurance peut être saisi sans délai si la réponse écrite n’apporte pas satisfaction, ou en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de deux mois après l’envoi de la réclamation écrite, par internet (www.mediation-assurance.org) ou par courrier à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. p. 18
- L’autorité chargée du contrôle de l’assureur tel que défini par le présent contrat, est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. p. 18
- SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833817224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. p. 20
Lacunes d'extraction
- Deux dates figurent sur le document et ne concordent pas : le colophon de la 4e de couverture porte « 11/2022 » (retenu comme edition_date) tandis que le code de référence de la page 3 porte PP_CG_PJ_ 03(02_2023), soit une date postérieure. Les deux sont conservés (edition_date / reference) ; l’espace parasite après « PJ_ » est reproduit tel quel.
- Assureur : l’article 1 définit l’Assureur comme « SMACL Assurances SA. » et le colophon de la page 20 nomme « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833817224 ». Le corps du texte désigne partout l’assureur par « SMACL Assurances » sans forme sociale, et l’article 21 cite « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA » comme responsables conjoints de traitement. Le contrat est donc porté par la SA d’après ses propres mentions.
- Tableau des formules de garanties (page 2) : les croix d’appartenance ne sont pas dans la couche texte, qui ne contient que les intitulés de lignes, les en-têtes de colonnes et les numéros de page. Elles ont été récupérées dans la couche graphique via page.get_drawings() : 89 marques de 4,9 × 4,9 pt, remplissage RGB (0 ; 0,720 ; 0,822), réparties sur six abscisses correspondant aux six colonnes (x≈182 et 239 pour Essentielle information/protection, x≈296 et 352 pour Équilibre, x≈409 et 466 pour Performance) et sur 19 ordonnées correspondant aux 19 domaines de droit. Contrôle arithmétique : 19 lignes × 6 colonnes = 114 cellules = 89 marques + 1 mention « OPTION » (texte, colonne Performance protection juridique, ligne Bailleur) + 24 cellules grisées ; le compte est exact. La répartition ainsi obtenue recoupe exactement le texte des articles 6, 7 et 8. Ces faits sont reportés dans les champs structurés (conditions des garanties et special_conditions « Tableau des formules de garanties ») et ne peuvent pas figurer dans key_quotes, faute d’exister dans la couche texte.
- Une cellule grisée du tableau de la page 2 signifie que le domaine de droit n’est pas couvert par la garantie protection juridique dans cette formule, ce que confirment les articles 7 et 8 ; elle n’a pas été convertie en exclusion.
- Défaut de la couche texte : les ligatures sont perdues sur les polices d’affichage de la couverture et du colophon. La page 1 sort « Partculiers » et la page 20 « partculiers@smacl.fr » et « Concepton : Directon de la marque et de la communicaton ». Le rendu de la page imprime bien « Particuliers » (vérifié en rendant la page 2 et la couverture du document habitation de la même collection). Le corps du texte n’est pas affecté ; aucune key_quote ne traverse ces zones.
- Page 3 (sommaire) : les points de conduite sont extraits comme 3 526 caractères U+FFFD accompagnés de caractères U+0011 et U+0008, ce qui rend les numéros de page du sommaire illisibles dans la couche texte. Seul le code de référence imprimé en bas de la page 3 en a été tiré ; les numéros de page cités proviennent des pages elles-mêmes.
- Le contrat ne chiffre aucune franchise : il fonctionne par seuils d’intervention (500 € TTC / 150 € TTC en phase amiable selon la formule, 900 € TTC devant les juridictions). L’article 19.4 évoque néanmoins des franchises « mentionnées soit aux conditions particulières du contrat, soit sur le dernier avis d’échéance, soit sur le document annexé à l’avis d’échéance », dont le montant ne figure pas dans les conditions générales.
- Le délai de préavis de résiliation à l’échéance n’est pas chiffré : il est « fixé aux conditions particulières » (art. 18.2.1 a/).
- Le service d’information juridique renvoie à « la convention Information juridique en vigueur transmise à la souscription du contrat » et au numéro de téléphone « indiqué dans la convention Information juridique jointe aux conditions particulières » : ni la convention ni le numéro ne figurent dans ce PDF.
- Coquilles de l’éditeur conservées telles quelles, non corrigées : « 7.2. - Coproriété » (page 9), « démarches d'éxécution » (barème, page 19), « victimes d'Infractions » (barème, page 19), « SMACL assurances prend en charge » (minuscule, page 13), « muni de votre numéro de sociétaire » dans un paragraphe rédigé à la troisième personne (page 5). L’article 9 mélange par ailleurs les puces à deux niveaux d’indentation sans changement de sens.
- Les délais de carence de 24 mois sont exprimés dans le texte tantôt comme un délai courant à compter de la souscription de la formule (Travail, art. 7.6 ; Succession, art. 8.3 ; Divorce, art. 8.4), tantôt comme un « délai de carence de 24 mois » (médiation familiale, art. 8.4). Les deux formulations sont reproduites.
- Le caractère U+0007 apparaît 205 fois dans la couche texte ; il précède aussi bien des puces que des titres d’articles et les alinéas numérotés des articles 18 et 19. Il n’a donc pas été utilisé comme somme de contrôle : le dénombrement des domaines de droit et des exclusions suit la numérotation imprimée et le tableau de la page 2.
- Deux caractères de trait d’union conditionnel (U+00AD) figurent dans la couche texte à l’article 4.1 (« obli-gatoire », « confor-mément », page 5) ; les key_quotes évitent ces coupures.
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Source & fidélité
- Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-protection-juridique-particulier.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 20 pages
- Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
- ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.