Responsabilité civile vie privée (SMACL Assurances)

Résumé

Conditions générales du contrat « Responsabilité civile vie privée » de SMACL Assurances, destiné aux particuliers. Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir dans le cadre de sa vie privée et en dehors de toute activité professionnelle, en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil, pour les dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs causés aux tiers à la suite d’un accident, à concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dont 15 millions pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et 2 millions pour la pollution). Il comprend une garantie de défense pénale et recours plafonnée à 30 000 € par année d’assurance, et deux garanties optionnelles : l’activité d’assistance maternelle agréée et la propriété de chiens de seconde catégorie. Les garanties s’exercent en France métropolitaine et dans quatre départements et régions d’outre-mer, avec extensions de voyage à l’Union européenne, à sept États tiers et, pour la seule responsabilité civile vie privée, au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Responsabilité civile vie privée · Type : Conditions générales · Édition : 11/2022

Définitions

Terme	Définition	Page
2.1. - Accident	Toute atteinte non intentionnelle de la part de l’assuré, provenant de l’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure.	p. 4
2.2. - Activités scolaires	Les activités obligatoires ou facultatives (activités pédagogiques obligatoires, activités pédagogiques complémentaires, activités sportives, éducatives, récréatives) exercées par l’enfant dans l’établissement scolaire, ainsi que les stages et les formations, à condition que ces activités soient organisées et contrôlées par l’établissement scolaire fréquenté par l’assuré. Est assimilé à une activité scolaire, le trajet aller-retour du domicile de l’assuré jusqu’à l’établissement ou le lieu des activités.	p. 4
2.3. - Activités périscolaires	Les activités facultatives proposées et organisées hors du temps scolaire par les communes, ou toute structure associée à l’établissement scolaire, notamment par le déploiement d’activités sportives, culturelles ou artistiques. L’accueil en garderie et en restauration collective au sein de l’établissement scolaire est assimilé à une activité périscolaire. L’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école.	p. 4
2.4. - Activités extrascolaires	On entend par activités extrascolaires, les activités autres que celles définies ci-dessus. L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n’y a pas école.	p. 4
2.5. - Année d’assurance	La période comprise entre la date d’effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives.	p. 4
2.6. - Assuré	Le souscripteur et son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou son concubin vivant en permanence au foyer, ainsi que les personnes suivantes : les enfants mineurs du couple (ou de l’un des deux) ; les enfants majeurs du couple (ou de l’un des deux) fiscalement à charge ; tout parent ascendant qui, n’ayant pas de foyer propre, vit en permanence au foyer de l’assuré ; toute personne dont le souscripteur ou son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou son concubin a la tutelle ou la curatelle et vivant en permanence au foyer. Les assurés ne sont pas tiers entre eux.	p. 4
2.7. - Dommage corporel	Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.	p. 4
2.8. - Échéance annuelle	La date à laquelle le contrat prend fin ou se reconduit automatiquement et où la cotisation est exigible.	p. 4
2.9. - Dommage matériel	Toute destruction, détérioration ou altération d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 4
2.10. - Dommage immatériel	Tout dommage autre que corporel ou matériel et qui est la conséquence directe d’un dommage corporel ou matériel garanti.	p. 4
2.11. - Franchise	La somme restant à la charge de l’assuré et dont le montant est indiqué aux conditions particulières.	p. 4
2.12. - Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.	p. 4
2.13. - Pollution ou atteinte à l’environnement	Par pollution ou atteinte à l’environnement, on entend : l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d’odeurs, de bruits, de vibrations, de variations de température, d’ondes, de radiations, ou de rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.	p. 4
2.14. - Prescription	Perte / extinction d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un délai déterminé.	p. 4
2.15. - Sinistre	Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant la responsabilité de l’assuré et résultant d’un fait dommageable, ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, et susceptibles d’entraîner la garantie de SMACL Assurances. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.	p. 4
2.16. - Souscripteur	La personne désignée sous ce nom aux conditions particulières, ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur précédent, qui, à ce titre, est tenue envers SMACL Assurances au paiement des cotisations.	p. 4
2.17. - Tiers	Toute personne autre que : l’assuré défini ci-dessus ; les descendants et ascendants de l’assuré responsable du dommage ; les préposés et salariés de l’assuré responsable du dommage lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions. Les assurés ne sont pas tiers entre eux. Toutefois, en ce qui concerne les recours que la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance pourrait être fondé à exercer contre l’assuré, sont considérés comme tiers, en raison des accidents qui leur seraient causés, les ascendants et descendants de l’assuré lorsque leur affiliation ne dépend pas de leur lien de parenté avec ce dernier.	p. 5

Garanties

Responsabilité civile vie privée - p. 5

SMACL Assurances garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir dans le cadre de sa vie privée et en dehors de toute activité professionnelle, en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil, en raison des dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs, causés aux tiers à la suite d’un accident, et provenant de son propre fait ou du fait des personnes, animaux et biens énumérés à l’article 4.1.2. Lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée solidairement ou in solidum avec d’autres coauteurs du dommage, la garantie porte sur les conséquences pécuniaires dans la limite de la part de responsabilité de l’assuré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés - Condition : Garantie déclenchée par le fait dommageable (article L.124-5 du Code) : le fait dommageable doit survenir entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration - Condition : Dommages causés aux tiers au sens de la définition 2.17 ; les assurés ne sont pas tiers entre eux

Fait des enfants mineurs (activités scolaires, périscolaires et extrascolaires) - p. 5

Responsabilité civile du fait de ses enfants mineurs, y compris lors d’activités scolaires, périscolaires et extra-scolaires ou à l’occasion d’un stage de formation rémunéré ou non. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés

Véhicule terrestre à moteur utilisé à l’insu de l’assuré - p. 5

SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l’assuré en raison des dommages causés aux tiers par un enfant mineur ou par toute personne dont il est civilement responsable utilisant à son insu, avec ou sans permis de conduire, un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré n’a ni la propriété ni la garde ; les dommages au véhicule ne sont pas garantis (voir exclusion 4.2.12). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés - Condition : Utilisation à l’insu de l’assuré - Condition : Véhicule dont l’assuré n’a ni la propriété ni la garde - Condition : Les dommages au véhicule lui-même ne sont pas garantis (exclusion 4.2.12)

Fait d’une personne employée au domicile - p. 5

Responsabilité civile du fait d’une personne que l’assuré emploie à son domicile, dans l’exercice de ses fonctions. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés

Fait des animaux domestiques - p. 5

Responsabilité civile du fait des chiens, hors première et deuxième catégorie définies à l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article L.211-12 du Code rural, des chats, des lapins, des petits rongeurs et des volatiles dont l’assuré est propriétaire ou gardien. Lorsque la garantie optionnelle est souscrite, SMACL Assurances prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir du fait des chiens de seconde catégorie dont il est propriétaire. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés - Condition : Chiens de première et deuxième catégorie exclus du socle ; les chiens de seconde catégorie ne sont couverts que si la garantie optionnelle est souscrite

Fait des équidés, bovins, ovins, caprins et hyménoptères - p. 5

Responsabilité civile du fait des équidés, bovins, ovins, caprins et hyménoptères appartenant à l’assuré. La garantie est acquise à l’assuré ne possédant pas plus de 3 animaux au sein de la même catégorie ou 3 ruches. Au-delà de ce nombre, la garantie n’est pas acquise. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés - Condition : Pas plus de 3 animaux au sein de la même catégorie ou 3 ruches ; au-delà, la garantie n’est pas acquise

Fait de biens mobiliers - p. 5

Responsabilité civile du fait de biens mobiliers dont l’assuré a la propriété, ou la garde à titre gratuit. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés

Utilisation d’aéronefs civils télépilotés - p. 5

Responsabilité civile du fait de l’utilisation d’aéronefs civils télépilotés définis à l’article 4 de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils circulant sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, à condition que leur masse maximale au décollage soit inférieure à 2 kg et qu’ils soient utilisés exclusivement à des fins privées de loisirs. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés - Condition : Masse maximale au décollage inférieure à 2 kg - Condition : Utilisation exclusivement à des fins privées de loisirs - Condition : Toute conséquence liée au survol des installations classées pour la protection de l’environnement, des gares, des ports, des aérodromes/aéroports/héliports/aérogares, des sites militaires, des centrales nucléaires et thermiques et des autoroutes est strictement exclue

Fait de biens immobiliers - p. 6

Responsabilité civile du fait des biens immobiliers dont l’assuré a la propriété ou l’usage, qui ne sont pas garantis au titre d’un contrat d’assurance de dommages aux biens. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés - Condition : Biens immobiliers qui ne sont pas garantis au titre d’un contrat d’assurance de dommages aux biens

Dommages subis par les tiers apportant bénévolement assistance - p. 6

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil en raison des dommages subis par les tiers lui apportant bénévolement assistance à la suite d’un évènement accidentel. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés

Dommages causés aux tiers auxquels l’assuré apporte bénévolement son aide - p. 6

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir en raison des dommages causés aux tiers auxquels il apporte bénévolement son aide à la suite d’un évènement accidentel. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés

Pratique occasionnelle de la garde d’enfants - p. 6

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir en raison de la pratique occasionnelle de la garde d’enfants au domicile de l’assuré ou au domicile du tiers. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés

Accueil de personnes âgées ou handicapées (loi n° 2002-2) - p. 6

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir en raison des dommages subis par les personnes âgées ou handicapées accueillies dans le cadre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés

Défense pénale et recours - p. 7

SMACL Assurances s’engage à exercer à ses frais toute intervention amiable ou action judiciaire en vue de : défendre l’assuré devant les tribunaux répressifs en cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat (5.1.1) ; réclamer à l’amiable ou devant toutes juridictions la réparation du préjudice corporel ou matériel subi par l’assuré à la suite d’un sinistre qui, s’il en avait été le responsable, aurait entraîné l’application de la garantie responsabilité civile vie privée ou l’une des garanties optionnelles souscrites (5.1.2). Pour la défense de ses intérêts propres, l’assuré a le libre choix de l’avocat ; il l’a également chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui et SMACL Assurances. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, étendus, à l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature, aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1). L’extension au monde entier de l’article 3.2 ne vise que la responsabilité civile vie privée. · Limite : La garantie est accordée dans la limite d’un plafond de 30 000 € par année d’assurance · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Condition : Le recours est mis en œuvre à la double condition que le responsable du sinistre soit identifié et n’ait pas la qualité d’assuré telle que définie par les conditions générales - Condition : Garantie acquise pour toute action judiciaire dès lors que le préjudice subi par l’assuré est supérieur à 1 000 € - Condition : Garantie acquise pour toute action amiable dès lors que le préjudice subi par l’assuré est supérieur à 500 € - Condition : Si l’assuré souhaite que SMACL Assurances lui propose le nom d’un avocat, il doit en faire la demande par écrit - Condition : En cas de désaccord sur l’opportunité de transiger, d’engager ou de poursuivre une action judiciaire, la difficulté est réglée dans les conditions prévues à l’article 9

Option - L’activité d’assistance maternelle agréée - p. 8

Conformément à l’article L.421-4 du Code de l’action sociale et des familles, est garantie l’activité d’assistance maternelle, c’est-à-dire la garantie de responsabilité civile que l’assuré peut encourir en qualité d’assistant(e) maternel(le) du fait des dommages causés au tiers ou subis par le ou les enfants gardés. Par dérogation à la définition contractuelle du tiers à l’article 4.1.1.b, la garantie s’applique également lorsque l’enfant gardé est un descendant de l’assuré ou de son conjoint ou de son concubin. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés - Condition : Option souscrite et mentionnée aux conditions particulières - Condition : Le nombre d’enfants mineurs accueillis simultanément doit être conforme à l’agrément délivré par l’autorité administrative

Option - La propriété de chiens de seconde catégorie - p. 8

Est garantie la responsabilité civile que l’assuré peut encourir du fait des dommages causés par les chiens de garde et de défense, propriété de l’assuré, et définis à l’article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime. La garantie est acquise en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 et de l’arrêté du 27 avril 1999 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion. À l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature : extension aux pays membres de l’Union européenne et aux États suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Vatican (art. 3.1) ; pour la responsabilité civile vie privée, extension au monde entier pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs (art. 3.2). En cas d’échange de maison ou d’appartement, les garanties sont acquises exclusivement en France métropolitaine, dans les DROM précités et dans les pays de l’Union européenne et les États précités (art. 3.3). · Limite : À concurrence de 100 millions d’euros non indexés (dommages corporels, matériels et immatériels confondus) · Franchise : sans franchise (tableau des garanties et franchises, titre 6) - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 15 millions d’euros non indexés - Sous-limite : Dont pollution : à concurrence de 2 millions d’euros non indexés - Condition : Option souscrite et mentionnée aux conditions particulières - Condition : Sous réserve du respect des mesures spécifiques prévues par les articles L.211-11 à L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Survol de zones interdites par un aéronef civil télépiloté	Toute conséquence liée au survol des zones suivantes est strictement exclue : les installations classées pour la protection de l’environnement ; les gares ; les ports ; les aérodromes, les aéroports, les héliports et les aérogares ; les sites militaires ; les centrales nucléaires et thermiques ; les autoroutes.	Utilisation d’aéronefs civils télépilotés	p. 6
4.2.1 - Biens et animaux dont l’assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage	Dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers, y compris aux animaux dont l’assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage même lorsqu’ils lui sont confiés dans le cadre d’une aide bénévole.	Responsabilité civile vie privée	p. 6
4.2.2 - Émeutes, mouvements populaires, terrorisme ou sabotage	Dommages résultant de la participation de l’assuré à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage (on entend par actes de terrorisme ou de sabotage, les opérations organisées dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, économiques ou sociales et exécutées individuellement ou par un groupe réduit en vue d’attenter à des personnes ou de détruire des biens).	Responsabilité civile vie privée	p. 6
4.2.3 - Appareils de navigation aérienne	Dommages causés par tout appareil de navigation aérienne. Toutefois, les dommages causés par les aéronefs civils télépilotés sont garantis dans les conditions et limites précisées à l’article 4.1.2.	Responsabilité civile vie privée	p. 6
4.2.4 - Animaux dans le cadre d’une activité professionnelle	Dommages causés, dans le cadre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, par tous animaux appartenant à l’assuré ou dont il aurait la garde.	Responsabilité civile vie privée	p. 6
4.2.5 - Paris, défis, duels, rixes, agressions, vols	Dommages résultant de la participation de l’assuré à des paris, défis, duels, rixes, agressions, vols, sauf en cas de légitime défense.	Responsabilité civile vie privée	p. 6
4.2.6 - Activité professionnelle	Dommages résultant d’une activité professionnelle de l’assuré, sauf si la garantie optionnelle de l’activité d’assistance maternelle agréée est souscrite.	Responsabilité civile vie privée	p. 6
4.2.7 - Travaux de rénovation, réhabilitation, construction, démolition et terrassement	Dommages causés lors des travaux de rénovation, réhabilitation, construction ou démolition affectant les ouvrages de viabilité, les fondations, ou l’ossature d’un bâtiment ainsi que par tous travaux de terrassement, effectués par l’assuré ou par toute autre personne lui apportant son concours.	Responsabilité civile vie privée	p. 6
4.2.8 - Embarcations maritimes, fluviales et lacustres	Dommages résultant de l’utilisation d’embarcations maritimes, fluviales et lacustres dont l’assuré a la propriété, la conduite ou la garde. Cette exclusion ne vise pas les dommages causés par les bateaux à rames ou lorsqu’ils sont d’une longueur inférieure à 5 mètres, à voile ou à moteur d’une puissance réelle inférieure à 30 chevaux.	Responsabilité civile vie privée	p. 6
4.2.9 - Chasse	Dommages résultant de la pratique par l’assuré de la chasse, y compris les dommages causés par les chiens en action de chasse.	Responsabilité civile vie privée	p. 6
4.2.10 - Compétitions et épreuves sportives soumises à autorisation ou affiliation	Dommages résultant de la participation de l’assuré à des compétitions, entraînements, épreuves ou essais sportifs nécessitant une autorisation administrative préalable ou une affiliation à une fédération ou à une association ayant assuré la responsabilité de ses adhérents.	Responsabilité civile vie privée	p. 6
4.2.11 - Production d’énergie	Dommages liés à l’activité de production d’énergie (hydraulique, éolienne, solaire, etc).	Responsabilité civile vie privée	p. 6
4.2.12 - Dommages subis par les véhicules terrestres à moteur conduits à l’insu de l’assuré	Dommages subis par les véhicules terrestres à moteur dont l’assuré n’a ni la propriété ni la garde, lorsqu’ils sont conduits à son insu par toute personne dont il est civilement responsable.	Responsabilité civile vie privée	p. 6
4.2.13 - Amiante	Dommages consécutifs à toute réclamation se rapportant à une maladie ou à une atteinte physique ayant pour origine l’influence de l’amiante sur le corps humain ou l’environnement.	Responsabilité civile vie privée	p. 6
4.2.14 - Atteintes à l’environnement non accidentelles	Dommages causés directement ou indirectement à l’environnement par : la pollution ou la contamination du sol, des eaux ou de l’atmosphère et leurs conséquences sur la faune et la flore ; le bruit, les odeurs, la température, l’humidité ; les vibrations, les courants électriques, les radiations, lorsque l’effet dommageable ou nuisible n’est pas la conséquence d’un accident.	Responsabilité civile vie privée	p. 7
4.2.15 - Responsabilité décennale et dommages ouvrage	Dommages résultant des responsabilités édictées par les articles 1792 à 1792-7 du Code civil à propos des travaux de construction ou concernant l’assurance de dommages ouvrage visée à l’article L. 242-1 du Code.	Responsabilité civile vie privée	p. 7
4.2.16 - Élevage d’animaux	Dommages liés à l’activité d’élevage d’animaux, c’est-à-dire l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.	Responsabilité civile vie privée	p. 7
4.2.17 - Animaux autres que ceux définis à l’article 4.1.2	Dommages causés par tout animal autre que ceux définis à l’article 4.1.2.	Responsabilité civile vie privée	p. 7
4.2.18 - Activités aériennes, subaquatiques, sports de combat, véhicules à moteur, armes	Dommages causés lors de la pratique d’activités aériennes, subaquatiques, de combat libre ou de sport de combat, ou comportant l’utilisation de véhicule à moteur ou l’utilisation d’armes.	Responsabilité civile vie privée	p. 7
4.2.19 - Travail illicite, illégal ou dissimulé	Dommages résultant d’un travail illicite, illégal ou dissimulé.	Responsabilité civile vie privée	p. 7
5.3.1 - Frais engagés sans l’accord de SMACL Assurances	Les frais de consultation ou d’acte de procédure engagés sans l’accord de SMACL Assurances.	Défense pénale et recours	p. 8
5.3.2 - Frais engagés avant la déclaration du sinistre	Les frais de consultation ou d’acte de procédure engagés avant la déclaration du sinistre auprès de SMACL Assurances, sauf si l’assuré justifie d’une urgence à les avoir engagés.	Défense pénale et recours	p. 8
5.3.4 - Honoraires de résultat	Les honoraires de résultat.	Défense pénale et recours	p. 8
5.3.5 - Cautions et consignations pénales	Les cautions et les consignations pénales.	Défense pénale et recours	p. 8
5.3.6 - Réclamations et poursuites relatives à une responsabilité non assurée	Les réclamations et les poursuites relatives à une responsabilité non assurée sur le fondement des articles 1382 à 1386 du Code civil au titre de la garantie responsabilité civile vie privée ou de l’une des garanties optionnelles souscrites, notamment celles : liées à un contrat de travail ou à un statut professionnel ; portant sur l’état des personnes, les modalités et conséquences des divorces, séparations de corps et de biens, sur les successions et les libéralités ; en matière électorale, fiscale et douanière ; en matière de loyers ou de charges (y compris les charges de copropriété) et celles portant sur les recouvrements de créances.	Défense pénale et recours	p. 8
5.3.7 - Assurance obligatoire des constructeurs	Les réclamations et les poursuites relatives à la responsabilité et à l’assurance obligatoire des constructeurs (loi n° 78.12 du 4 janvier 1978).	Défense pénale et recours	p. 8
6.3 - Extension des exclusions aux garanties optionnelles	Les exclusions applicables aux garanties responsabilité civile vie privée et défense pénale et recours sont également applicables aux garanties optionnelles.	Garanties optionnelles	p. 8
Titre 3 - Acte volontaire de l’assuré ou commis avec sa complicité	Le présent contrat ne garantit pas les dommages résultant d’un acte volontaire de l’assuré ou commis avec sa complicité sans que ce dernier en ait voulu nécessairement les conséquences dommageables.	all	p. 8
Titre 3 - Faute intentionnelle ou dolosive	Dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré au sens de l’article L.113-1 du Code.	all	p. 8
Titre 3 - Guerre civile ou étrangère	Dommages résultant de la guerre civile (SMACL Assurances doit prouver que le dommage en résulte) ou étrangère (l’assuré doit prouver que le dommage n’est pas dû à la guerre étrangère).	all	p. 8
Titre 3 - Risque nucléaire	Dommages causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité, la transmutation d’atomes ou par toute source de rayonnements ionisants.	all	p. 8
Titre 3 - Véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance	Dommages causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou matériels attelés soumis à l’obligation d’assurance (article L.211.1 du Code) lorsque l’assuré en a la conduite ou la garde. Les tondeuses autoportées de type microtracteur sont considérées comme des véhicules à moteur. Toutefois, lorsque la vitesse maximale ne peut excéder 6 km/h, restent couverts les dommages causés par les jouets ainsi que les dommages causés par les fauteuils électriques des personnes à mobilité réduite.	all	p. 8
Titre 3 - Risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique	Dommages résultant directement ou indirectement de situations à risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique donnant lieu à des mesures ou des recommandations préventives ou de surveillance spécifique de la part de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou de toute autorité sanitaire locale ou nationale du pays dans lequel la victime séjourne.	all	p. 8
Titre 3 - Atteinte au système d’information (cyber)	Dommages résultant d’une atteinte au système d’information de l’assuré ou de ses prestataires (atteinte à la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement ; atteinte aux réseaux et systèmes d’information et donc aux services que ces derniers offrent ou rendent accessibles) résultant d’un programme ou d’un ensemble de programmes informatiques conçus ou utilisés de façon malveillante, ou résultant d’une erreur humaine ou d’une défaillance technique.	all	p. 8
Titre 3 - Amendes	Sont également exclues les amendes de toute nature.	all	p. 8

Franchises

Standard : sans franchise
Responsabilité civile vie privée : sans franchise
Défense pénale et recours : sans franchise
Chiens dangereux de 2nde catégorie : sans franchise
Assistante maternelle : sans franchise

Obligations de l'assuré

Le contrat est établi d’après les déclarations du souscripteur et la cotisation est fixée en conséquence. Le souscripteur doit répondre exactement aux questions posées par SMACL Assurances, notamment celles de la proposition d’assurance sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’elle prend en charge. (À la souscription du contrat (art. 12.1) · Sanctions prévues à l’article 13 : nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie (L.113-8), réduction proportionnelle des indemnités si l’omission ou l’inexactitude est constatée après sinistre sans mauvaise foi (L.113-9 al. 3), résiliation ou maintien moyennant augmentation de cotisation si elle est constatée avant tout sinistre (L.113-9 al. 2)) p. 10
L’assuré doit informer SMACL Assurances, par lettre recommandée, de toute modification apportée aux éléments déclarés à la souscription du contrat ainsi que de tout changement d’adresse et dans un délai de 15 jours après en avoir eu connaissance. (En cours de contrat, dans les 15 jours après en avoir eu connaissance (art. 12.2) · En cas d’aggravation, SMACL Assurances peut, dans les conditions de l’article L.113-4 du Code, soit résilier le contrat moyennant préavis de dix jours, soit proposer par lettre recommandée une majoration de cotisation ; en cas de refus ou d’absence de réponse dans les trente jours, le contrat est résilié au terme de ce délai) p. 10
Conformément à l’article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, le souscripteur ou l’assuré doit en faire immédiatement la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. L’assuré pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. (Immédiatement (art. 14)) p. 11
Déclarer le sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés. (En cas de sinistre, au plus tard dans les cinq jours ouvrés (art. 7.1) · Déchéance de la garantie lorsque l’assuré ne respecte pas le délai de déclaration, dans la mesure où le manquement cause un préjudice à SMACL Assurances (art. 7.3)) p. 9
Indiquer dans la déclaration du sinistre la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les nom et adresse de ses auteurs et coauteurs s’ils sont connus, des victimes et si possible des témoins. (En cas de sinistre (art. 7.1) · Indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (art. 7.3)) p. 9
Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre. (Immédiatement, en cas de sinistre (art. 7.2.1) · Indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (art. 7.3)) p. 9
Transmettre à SMACL Assurances, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés, au titre des dommages susceptibles d’engager une responsabilité garantie. (Dès réception, en cas de sinistre (art. 7.2.2) · Indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (art. 7.3)) p. 9
L’assuré qui aggrave les conséquences du sinistre, exagère le montant des dommages, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre. Est passible de la même sanction, l’assuré ayant fait des fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un évènement garanti. (En cas de sinistre (art. 7.3) · Déchéance entière de tout droit à la garantie pour ce sinistre. La déchéance n’est pas opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit ; SMACL Assurances règle alors le sinistre et conserve la faculté d’exercer contre l’assuré une action en remboursement) p. 9
L’assuré qui s’immisce dans la procédure dirigée par SMACL Assurances sans que cette immixtion ne soit justifiée par un intérêt qui lui serait propre au sens de l’article L.113-17 du Code encourt la déchéance de la garantie et conserve à sa charge les frais et conséquences de cette action. (En cas de procédure (art. 8) · Déchéance de la garantie et maintien à la charge de l’assuré des frais et conséquences de l’action) p. 9
Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d’être engagée dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation. (Après sinistre (art. 10) · La garantie cesse d’être engagée dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation) p. 10
Le souscripteur ou l’assuré s’engage à remettre à SMACL Assurances tout document d’identité et d’information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d’identité sur ses/leurs bénéficiaires effectifs éventuels. (Sur demande, au titre de la lutte contre le blanchiment (art. 21) · Des retards ou des refus d’exécution des garanties prévues au contrat d’assurance sont possibles) p. 14
La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d’avance à l’échéance. Toutefois, il peut être accordé un paiement fractionné. (À l’échéance (art. 16.1) · À défaut de paiement dans les dix jours de son échéance, suspension de la garantie trente jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, puis résiliation possible dix jours après ce délai (art. 16.2)) p. 12

Procédure de sinistre

Déclarer le sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu’il en a connaissance. (délai : Au plus tard dans les cinq jours ouvrés) p. 9
Indiquer la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les nom et adresse de ses auteurs et coauteurs s’ils sont connus, des victimes et si possible des témoins. p. 9
Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre. (délai : Immédiatement) p. 9
Transmettre à SMACL Assurances tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure reçus au titre des dommages susceptibles d’engager une responsabilité garantie. (délai : Dès réception) p. 9
En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, SMACL Assurances dirige elle-même, à ses frais et dans la limite de sa garantie, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l’assuré et exerce toute voie de recours. Elle a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ; aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors d’elle ne lui est opposable. En cas de poursuites pénales, si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, elle a la direction du procès dans les limites de la garantie en ce qui concerne les intérêts civils et peut, avec l’accord de l’assuré, s’associer à sa défense sur le plan pénal. p. 9
En cas de désaccord entre SMACL Assurances et l’assuré sur l’opportunité de transiger, d’engager ou de poursuivre une action judiciaire, la difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur, sauf mise en œuvre dans des conditions abusives. Si, contrairement à l’avis de la tierce personne, l’assuré exerce une action judiciaire et obtient une solution plus favorable que celle proposée, SMACL Assurances l’indemnise des frais de procès exposés et restés à sa charge. p. 9
Conformément à l’article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu’à concurrence des sommes payées par elle dans les droits et actions de l’assuré contre tout responsable du sinistre. Cette subrogation s’étend aux sommes allouées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en vertu des articles 700 du CPC, 475-1 du CPP ou L.761-1 du CJA, et au titre des frais et dépens tels que précisés à l’article 695 du CPC et aux articles équivalents du CPP et du CJA. p. 10
Réclamation par le formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations ou par courrier postal (SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 pour la gestion du contrat ; SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 pour la gestion d’un sinistre). Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables, réponse dans un délai de deux (2) mois. (délai : Accusé de réception : 10 jours ouvrables ; réponse : 2 mois) p. 14
Saisine du Médiateur de l’Assurance sans délai si la réponse écrite ne donne pas satisfaction, ou en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de deux mois après l’envoi de la réclamation écrite, par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier adressé à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (délai : Sans délai après réponse insatisfaisante, ou après deux mois sans réponse) p. 14

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est formé dès l’accord des parties ; la police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d’effet indiquée aux conditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d’effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. Le contrat est conclu pour la période initiale comprise entre la date d’effet et l’échéance annuelle suivante ; l’échéance annuelle est mentionnée aux conditions particulières et détermine le point de départ de chaque période annuelle d’assurance.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation à l’échéance conformément à l’article L.113-12 du Code, à l’expiration d’un délai d’un an, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières (le document ne chiffre pas ce préavis).
Modalité : Soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
Modalité : Soit par acte extrajudiciaire
Modalité : Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : Soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être motivée et notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu
Modalité : Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification
Droit spécial : 15.2.1 a/ Par le souscripteur ou SMACL Assurances, à l’échéance, conformément à l’article L.113-12 du Code, à l’expiration d’un délai d’un an, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières
Droit spécial : 15.2.1 b/ Délai supplémentaire de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance annuelle lorsque celui-ci a été adressé après la date limite d’exercice du droit de résiliation ou moins de 15 jours avant
Droit spécial : 15.2.1 c/ En cas de survenance de l’un des événements prévus à l’article L.113-16 du Code (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle) : résiliation dans les 3 mois suivant la date de l’événement, prenant effet un mois après réception de la notification
Droit spécial : 15.2.2 a/ Par SMACL Assurances en cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3 du Code)
Droit spécial : 15.2.2 b/ Par SMACL Assurances en cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code)
Droit spécial : 15.2.2 c/ Par SMACL Assurances en cas d’omission ou d’inexactitude constatée avant tout sinistre ; la résiliation prend effet 10 jours après notification par lettre recommandée (article L.113-9 alinéa 2)
Droit spécial : 15.2.2 d/ Par SMACL Assurances après sinistre, la résiliation ne pouvant prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification (article R.113-10 du Code)
Droit spécial : 15.2.3 a/ Par le souscripteur en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations (article L.113-4) ; la résiliation prend effet trente (30) jours après la dénonciation
Droit spécial : 15.2.3 b/ Par le souscripteur en cas de résiliation par SMACL Assurances d’un autre de ses contrats après sinistre (article R.113-10) : un (1) mois pour résilier l’ensemble de ses contrats, la résiliation prenant effet un (1) mois après notification
Droit spécial : 15.2.3 c/ Par le souscripteur en cas d’augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis (article 17)
Droit spécial : 15.2.3 d/ Par le souscripteur à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la première souscription, loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 (article L.113-15-2 du Code) ; la résiliation prend effet un (1) mois après réception de la notification par l’assureur
Droit spécial : 15.2.4 a/ De plein droit en cas de dissolution de SMACL Assurances, la cessation prenant effet le quarantième (40ème) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l’ACPR (article L.326-12 du Code)
Droit spécial : 15.2.4 b/ De plein droit en cas de liquidation judiciaire de l’assureur (article L.113-6 du Code)
Droit spécial : 15.2.4 c/ De plein droit en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un évènement non prévu par le contrat (article L.121-9 du Code)
Droit spécial : 15.2.4 d/ De plein droit en cas de réquisition des biens visés par l’assurance (articles L.160-6 à L.160-8 du Code)
Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, excepté le non-paiement des cotisations (15.2.2 a/), SMACL Assurances restitue au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle (article L.125-1) sont prescrites par cinq (5) ans, et la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (demande en justice même en référé - articles 2241 à 2243 du Code civil ; mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée - article 2244 ; reconnaissance par l’assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l’assuré - article 2240), ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation ou le règlement de l’indemnité. p. 13

Prime

Indexation : Le contrat mentionne « l’indexation des cotisations » et « l’indexation des franchises » comme cas excluant le droit de résiliation pour augmentation, sans décrire l’indice ni le mécanisme.
Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d’effet ne coïncide pas avec l’échéance, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières (art. 16.1).
La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque et comprennent les frais accessoires.
Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d’assurance sont à la charge du souscripteur.
Le montant de la cotisation annuelle ainsi que les frais et accessoires y afférents sont portés à la connaissance du souscripteur au moyen d’un avis d’échéance.
La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d’avance à l’échéance ; un paiement fractionné peut toutefois être accordé.
Non-paiement (art. 16.2, article L.113-3 du Code) : à défaut de paiement d’une cotisation ou fraction dans les dix (10) jours de son échéance, SMACL Assurances peut suspendre la garantie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, puis résilier le contrat dix (10) jours après l’expiration de ce délai de trente jours. La suspension ou la résiliation ne dispense pas du paiement des cotisations échues.
En cas de paiement fractionné, tout impayé ou retard de paiement d’une fraction entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des fractions de la cotisation dues au titre de l’année d’assurance en cours.
Révision des cotisations (art. 17.1) : en cas de modification tarifaire à l’échéance annuelle entraînant une majoration, le souscripteur qui la refuse peut résilier dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance annuelle, la résiliation prenant effet au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est exigible depuis l’échéance annuelle. Cette faculté n’est ouverte que lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l’indexation des cotisations.
Révision des franchises (art. 17.2) : lorsque le souscripteur est informé par l’avis d’échéance annuelle de l’augmentation des franchises mentionnées aux conditions particulières et que cette augmentation ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires ni de l’indexation des franchises, il peut, s’il la refuse, résilier le contrat selon les modalités de l’article 15.1.

Conditions particulières

Les garanties du contrat d’assurance Responsabilité civile vie privée sont portées par SMACL Assurances. Le contrat, composé des présentes conditions générales et des conditions particulières, est régi par le Code des assurances ci-après dénommé « le Code ». Le contrat d’assurance garantit un risque aléatoire caractérisé par la survenance d’un évènement incertain et non connu de l’assuré. p. 4
En application de l’article L.124-5 du Code, la garantie est déclenchée par le fait dommageable et couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 6
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances ou aggravations connues de l’assuré permet à SMACL Assurances d’invoquer : la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi de l’assuré est établie (article L.113-8 du Code), les cotisations payées demeurant acquises et toutes les cotisations échues étant dues à titre de dommages et intérêts ; une réduction proportionnelle des indemnités lorsque l’omission ou l’inexactitude est constatée après sinistre sans mauvaise foi établie (article L.113-9 alinéa 3) ; la résiliation du contrat ou son maintien moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’assuré lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre (article L.113-9 alinéa 2). p. 10
SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoint de traitement, recueillent et utilisent les données personnelles des représentants et correspondants de la personne morale souscriptrice, ainsi que des assurés, dans le cadre de la gestion et de l’exécution du contrat. Les données sont destinées aux services habilités des assureurs, à leurs prestataires et réassureurs, ainsi qu’aux organismes sociaux, professionnels ou autres organismes d’assurance impliqués dans la gestion du sinistre. Les données sont conservées pendant la durée de la vie du contrat et de règlement des sinistres, augmentée des délais de prescription légale. Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression s’exercent auprès de SMACL Assurances SA - Délégué à la protection des données - 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 ou par email à protectiondesdonnees@smacl.fr. p. 13
SMACL Assurances met en œuvre, dans le respect de la réglementation en vigueur, un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l’inscription du souscripteur et/ou de l’assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu’à l’adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice…). p. 14
SMACL Assurances procède à l’identification du souscripteur et/ou de l’assuré et, le cas échéant, de ses bénéficiaires effectifs. En cas de soupçon ou de détection d’une opération suspecte ou inhabituelle, elle vérifie les éléments d’identification et exerce une vigilance constante ; des mesures de vigilance complémentaires s’appliquent aux personnes politiquement exposées définies à l’article R.561-18 du Code monétaire et financier. Elle est tenue de déclarer à Tracfin les opérations portant sur des sommes soupçonnées de provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou liées au financement du terrorisme. L’application de certaines mesures peut conduire à des retards ou des refus d’exécution des garanties prévues au contrat. p. 14
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur tel que défini par le présent contrat est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9). p. 14
GARANTIES DU CONTRAT : Responsabilité civile vie privée, Défense pénale et recours - sans franchise. OPTIONS : Chiens dangereux de 2nde catégorie - sans franchise ; Assistante maternelle - sans franchise. p. 15

Lacunes d'extraction

CONTRADICTION SUR L’ASSUREUR, à enregistrer en l’état. (1) L’article 1 (Préambule, page 4) dit : « Les garanties du contrat d’assurance Responsabilité civile vie privée sont portées par SMACL Assurances » - sans forme sociale. (2) Le colophon de la page 16 dit : « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833817224 ». (3) L’article 19 (page 13) nomme les DEUX comme des personnes distinctes : « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoint de traitement », puis « les produits et services distribués par SMACL Assurances et/ou SMACL Assurances SA ». Le corps du contrat (articles 4 à 24) n’emploie que « SMACL Assurances ». Le document ne dit nulle part laquelle des deux entités porte le risque de manière univoque ; les trois lectures sont conservées telles quelles et rien n’est déduit.
edition_date : le colophon de la page 16 imprime « 11/2022 » ; le code de référence de la page 3 est « PP_CG_RC_05(02_2023) », soit 02/2023. Les deux dates sont en désaccord et la date du code est POSTÉRIEURE à celle du colophon. edition_date retient la date du colophon (11/2022) selon la règle. La métadonnée de la tâche (manifest) et le nom du fichier source (« modele5-022023 ») portent 02/2023, c’est-à-dire la date du code de référence. Un rapprochement avec d’autres modèles du même produit serait utile pour trancher.
Bande du colophon vérifiée par rendu à 6× de la page 16 : une seule ligne d’édition est imprimée (« 11/2022 - Concepton : Directon de la marque et de la communicaton SMACL Assurances. ») et un seul bloc de mention légale. Pas de ligne fantôme superposée dans la couche texte.
Numérotation de l’assureur : l’article 5.3 saute le numéro 5.3.3 (la liste va de 5.3.2 à 5.3.4). Six exclusions sont réellement imprimées sous 5.3 ; la numérotation manquante est conservée telle quelle et n’a pas été corrigée.
Renvoi croisé douteux, conservé tel qu’imprimé : l’article 6.1 renvoie à « la définition contractuelle du tiers à l’article 4.1.1.b » alors que le tiers est défini à l’article 2.17 et que l’article 4.1.1 s’intitule « Étendue de la garantie » sans alinéa b. Aucune correction n’a été faite.
Défaut de la police d’affichage : la couverture imprime « Partculiers » et le colophon « Concepton : Directon de la marque et de la communicaton », l’adresse de contact « partculiers@smacl.fr » - la ligature « ti » est perdue par la police. Le verbatim est conservé sans correction ; les citations concernées reproduisent le défaut.
Page 2 est vide (aucun texte dans la couche texte). Page 15 ne contient que le tableau des garanties et franchises (238 caractères).
Page 3 (sommaire) : les lignes de conduite sont composées de 3 244 caractères U+FFFD (REPLACEMENT CHARACTER) répartis dans tout le document, l’essentiel sur cette page. Aucun de ces caractères n’a été cité ; les titres du sommaire n’ont pas servi de source, seul le corps des articles.
U+0007 : 143 occurrences réparties sur les pages 4 à 14. Vérifié : ici, elles marquent des puces et les intitulés d’articles (« • \x07Article 5 - Défense pénale et recours »), pas du texte vectorisé. Toutes les citations ont été découpées de façon à les éviter, ce qui a imposé de scinder plusieurs passages à puces en citations séparées.
TABLEAUX - vérifiés par rendu, aucun contenu vectoriel manquant. (a) Article 4.3, page 7 : rendu à 4×, tableau à 2 colonnes × 3 lignes, toutes les cellules sont du texte réel (100 millions d’euros / 15 millions d’euros / 2 millions d’euros, tous « non indexés »). (b) Titre 6, page 15 : rendu à 3×, get_drawings() ne renvoie que 28 tracés, tous des filets et des aplats d’en-tête (aucune coche : pas de marque 6×6 pt, aucune image sur la page). Le tableau a 2 colonnes et 3 lignes de données, soit 6 cellules, toutes remplies de texte (3 libellés + 3 fois « sans franchise »). Aucune matrice de formules dans ce document, donc aucune reconstruction depuis la couche graphique n’était nécessaire.
Le préavis de résiliation à l’échéance n’est pas chiffré : l’article 15.2.1 a/ renvoie au « délai de préavis fixé aux conditions particulières », que ce document ne contient pas. notice_period reprend ce renvoi sans inventer de durée.
Franchise : le tableau du titre 6 porte « sans franchise » pour les quatre lignes (garanties du contrat et options), alors que l’article 2.11 définit la franchise comme « la somme restant à la charge de l’assuré et dont le montant est indiqué aux conditions particulières » et que l’article 17.2 prévoit une révision des franchises. Les deux lectures sont enregistrées : deductibles reprend « sans franchise » du tableau, et la mécanique de révision figure dans premium.
Aucun délai d’attente (carence) n’est mentionné dans le document : waiting_periods est vide.
L’exclusion « survol de zones » liée aux aéronefs télépilotés énumère sept zones dans une seule clause (« Toute conséquence liée au survol des zones suivantes est strictement exclue ») ; elle est enregistrée comme une exclusion unique dont la description reprend les sept zones, aucune n’étant perdue.
Le texte du prompt n’a pas été tronqué (60 309 caractères, bien en dessous du plafond de 240 000). Les 16 pages ont par ailleurs été ré-extraites depuis le PDF local avec le même appel page.get_text("text") : le contenu est identique page par page à celui du prompt, à la seule différence d’un saut de ligne inséré par le harnais avant chaque marqueur [page N].

Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-responsabilite-civile-vie-privee-modele5-022023.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 16 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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