Assurance corporelle conducteur passagers Pacs

Résumé

Conditions générales du contrat MAIF « Pacs » (assurance corporelle conducteur et passagers), un contrat de personnes qui indemnise les dommages corporels subis lors d’un accident de la circulation découlant de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un train, d’un tramway, d’un métro ou d’un vélo en libre-service, que l’assuré soit conducteur ou passager, hors transport onéreux de personnes ou de marchandises. Il couvre les frais médicaux restés à charge, les pertes de revenus, l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, la tierce personne et, en cas de décès, un capital décès, une prestation pour frais funéraires et le préjudice patrimonial, selon des barèmes contractuels annexés. Il ajoute des prestations d’aide immédiate et de services (aide à la personne, assistance à domicile, soutien psychologique, accompagnement social, enseignement à domicile), une garantie d’assistance en cas de déplacement mise en œuvre par IMA Assurances pour MAIF Assistance, et une couverture juridique (garantie recours et aide à faire valoir ses droits). Les indemnités ne sont pas dues lorsqu’un tiers est tenu à réparation : MAIF intervient alors à titre d’avance sur recours, et ses prestations ne se cumulent pas avec les prestations à caractère indemnitaire des organismes sociaux et de prévoyance.

• Assureur : MAIF · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : 03/2026

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l’assuré, normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 48
Accident corporel	Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part résultant directement d’un choc, soudain et imprévu, provoqué par un élément identifié, précis et extérieur à l’assuré.	p. 48
Accompagnant principal	Membre de la famille ou autre personne, conduite à interrompre partiellement ou en totalité son activité professionnelle et subissant de ce fait une perte de revenus, afin de fournir de façon régulière, prépondérante et bénévole, des soins, un soutien matériel et moral à la victime.	p. 48
Aléa thérapeutique	Événement dommageable survenu au patient à l’occasion d’un acte ou d’un ensemble d’actes de caractère médical : sans qu’une maladresse et, plus généralement, une faute quelconque, puisse être imputée au praticien ; et sans que ce dommage soit lié à l’état initial du patient ou à son évolution prévisible.	p. 48
Assuré	Dans le contrat, le terme « assuré » désigne : — les personnes ayant toujours qualité d’assuré : le sociétaire ; son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs non séparé ou son concubin non séparé ; les enfants à leur charge ; — les autres personnes pouvant avoir qualité d’assuré selon les garanties concernées et dans les conditions prévues au contrat : les ascendants et descendants du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs non séparé ou de son concubin non séparé, transportés à titre gratuit dans ou sur un véhicule assuré ou non à MAIF ; le conducteur autorisé du véhicule assuré. « Vous » désigne, dans le contrat, les personnes ayant la qualité d’assuré.	p. 48
Assureur	Dans le contrat, le terme « assureur » désigne : La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), 200 avenue Salvador Allende, CS 90000 - 79038 Niort cedex 9. « Nous » désigne, dans le contrat, l’assureur.	p. 48
Barème en vigueur	Barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes (BCRIV), en vigueur à la date du règlement.	p. 48
Bénéficiaire	Personne, expressément désignée dans les conditions générales, pouvant prétendre à la mise en œuvre d’une ou plusieurs prestations prévues par le contrat.	p. 48
Concubinage/concubin	Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple.	p. 49
Consolidation	Moment où l’état de la victime n’est plus susceptible d’une évolution notable sous l’effet d’un traitement quelconque et où la lésion prend un caractère permanent.	p. 49
Déchéance	La déchéance est la perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas de sinistre.	p. 49
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique d’une personne.	p. 49
Données personnelles ou données à caractère personnel	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.	p. 49
Engins de déplacement personnel motorisés	Véhicule sans place assise (sauf gyropode pouvant être équipé d’une selle), conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.	p. 49
Enfant à charge	Par enfant à charge, il faut comprendre l’enfant du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) non séparé, de son concubin non séparé. Il s’agit de : l’enfant célibataire âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année considérée, même s’il perçoit un salaire ; l’enfant célibataire âgé de moins de 28 ans au 1er janvier de l’année considérée s’il poursuit ses études et si ses ressources annuelles (exception faite des bourses) ne dépassent pas le Smic net ; l’enfant célibataire âgé de moins de 28 ans au 1er janvier de l’année considérée s’il est sans emploi et si ses ressources annuelles ne dépassent pas le Smic net ; l’enfant célibataire infirme ou invalide dans l’incapacité de subvenir en totalité à ses propres besoins ; l’enfant marié ou pacsé qui remplit les conditions énoncées pour l’enfant célibataire, ainsi que son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs descendants dès lors que le revenu mensuel dont dispose le ménage est inférieur à deux fois le Smic net ; l’enfant célibataire accomplissant son service militaire volontaire, quel que soit son âge ; l’enfant recueilli qui a été confié au sociétaire par décision de justice, qui est rattaché à son foyer fiscal et/ou social et qui remplit les conditions ci-dessus.	p. 49
Force majeure	Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne ou à la chose à l’origine du dommage, de nature à exonérer de toute responsabilité. Dans le langage courant, la notion de cas fortuit est souvent assimilée à la force majeure.	p. 49
Guérison	Rétablissement de l’état du blessé sans séquelles, à la différence de la consolidation.	p. 49
Incapacité permanente	Aujourd’hui dénommée AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique), elle se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomophysiologique, médicalement constatable par un examen clinique approprié en comparant l’état subsistant après l’accident à l’état de santé antérieur à l’accident.	p. 50
Incapacité temporaire	Période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, les activités professionnelles ou, à défaut, les activités habituelles sont totalement ou partiellement interrompues.	p. 50
Oniam : Office national d’indemnisation des actes médicaux	Organisme mis en place par la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), chargé de l’indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques présentant le seuil de gravité caractérisé par l’un des critères fixés par le décret no 2003-314 du 4 avril 2003, modifié par le décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 : taux d’incapacité permanente supérieur à 24 % ; incapacité temporaire de travail ou gênes temporaires consécutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ; inaptitude définitive à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident ; existence de troubles graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence ; décès.	p. 50
Pacs	Pacte civil de solidarité.	p. 50
Prescription	La prescription est la perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque son titulaire (l’assuré ou l’assureur) n’a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.	p. 50
Prestation à caractère indemnitaire	Prestation ou indemnisation déterminée en fonction du préjudice réellement subi. Elle ne peut excéder le montant de ce dernier. Elle est calculée en fonction de la situation de l’assuré au moment de la survenance de l’événement (âge, profession, revenus, situation de la famille…).	p. 50
Profilage	Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant la situation économique, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.	p. 50
Résiliation	Fin du contrat d’assurance, à l’initiative du sociétaire ou de l’assureur.	p. 50
Séparé	Séparation prononcée ou homologuée par une autorité judiciaire (autorisation de résidence séparée, séparation de corps…) ou séparation de fait : situation résultant d’une intention non équivoque de rompre la vie commune.	p. 50
Sinistre	Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 50
Sociétaire	Personne désignée aux conditions particulières du contrat et qui satisfait aux conditions d’adhésion à la société. Le sociétaire est le souscripteur du contrat.	p. 51
Subrogation/subrogé	Opération qui substitue une personne à une autre : après avoir indemnisé l’assuré, l’assureur est subrogé dans ses droits pour agir à l’encontre du (ou des) tiers responsable(s) du sinistre dont l’assuré a été victime.	p. 51
Tierce personne	Aide indispensable, médicalement évaluée en temps, pour assister la victime lorsque l’incapacité permanente qui subsiste après consolidation l’oblige à avoir recours à une aide humaine pour effectuer les actes essentiels de la vie courante (c’est-à-dire faire sa toilette, s’habiller, s’alimenter et se mouvoir).	p. 51
Tiers	Toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d’assuré au titre de ce contrat. Le groupe MAIF et IMA Assurances ne peuvent être considérés comme tiers au présent contrat.	p. 51
Traitement	Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.	p. 51
Vélo en libre-service	Vélo mis à disposition en libre-service, par abonnement auprès d’une collectivité publique ou privée.	p. 51

Garanties

La protection corporelle - p. 11

Garantie principale du contrat : elle s’applique en cas d’accident corporel de la circulation résultant de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un train, d’un tramway, d’un métro ou d’un vélo en libre-service, dans ou sur lequel l’assuré se trouve ; en cas d’accident corporel survenant lors de la montée dans le véhicule ou de sa descente, de sa réparation ou de son dépannage, de son chargement, déchargement ou de sa mise en marche ; en cas de blessures ou de décès survenus à l’occasion du vol ou de la tentative de vol avec violence du véhicule ou de son contenu ; en cas d’aléa thérapeutique non indemnisable par l’Office national d’indemnisation des actes médicaux, consécutif à un accident corporel garanti. Elle couvre le conducteur comme les passagers. - Optionnelle : non · Portée : Sans limitation de durée en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Monaco, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer ; n’excédant pas un an, dans tous les autres pays du monde ou territoires · Limite : L’IPID annexé indique « Protection corporelle : pas de plafond global au cumul des garanties » (page 56). Les plafonds sont fixés poste de préjudice par poste de préjudice. - Condition : Les dommages corporels sont évalués d’un commun accord et, si nécessaire, après examen par un médecin expert saisi à l’initiative de MAIF ; les conclusions du médecin expert servent de référence pour l’évaluation des prestations - Condition : Lors de l’expertise, l’assuré peut se faire assister, à ses frais, par un médecin de son choix - Condition : Les prestations sont versées au maximum 15 jours après réception des justificatifs ou de l’accord de l’assuré - Condition : Les indemnités ne sont pas dues lorsqu’un tiers est tenu à réparer le préjudice corporel en vertu de sa responsabilité ou d’une loi ; dans cette hypothèse MAIF intervient à titre d’avance sur le recours

Les services d’aide à la personne (en cas de blessures) - p. 11

Services d’assistance proposés en complément du soutien apporté par la famille ou le voisinage, pour faire face aux difficultés de la vie quotidienne découlant de l’accident. Accessibles 24 h/24 via la délégation. La réalisation est confiée au réseau de prestataires de MAIF ou à l’employé de maison habituel. - Optionnelle : non · Limite : plafond global de 1 600 euros ; pour la victime âgée de 70 ans et plus au moment de l’accident, ce plafond est porté à 3 200 euros - Condition : Blessures nécessitant une hospitalisation pendant plus de 24 heures ou une immobilisation à domicile supérieure à 5 jours - Condition : Prestations prises en charge avec l’accord préalable de MAIF - Condition : L’assuré doit déclarer l’accident aux organismes sociaux et de prévoyance, MAIF n’ayant pas vocation à s’y substituer

L’assistance à domicile (en cas de blessures) - p. 12

Prestations définies par les conseillers MAIF selon les besoins : aide pour le ménage, la préparation des repas, l’entretien du linge, les courses ; aide pour la toilette, l’habillage, l’alimentation ; garde au chevet du blessé et/ou mise à disposition du service de téléassistance ; garde des animaux domestiques à domicile (chiens, chats exclusivement) ou prise en charge des frais de garde en établissement spécialisé ; aide pour les petits travaux de jardinage, soit l’entretien courant des jardins. - Optionnelle : non · Limite : Incluse dans le plafond global de 1 600 euros (3 200 euros pour les 70 ans et plus) des services d’aide à la personne

L’assistance pour les déplacements (en cas de blessures) - p. 12

Aide pour les déplacements que l’assuré est dans l’obligation d’effectuer et pour ceux de ses proches : frais d’un voyage aller-retour d’un proche à son chevet ; frais d’un voyage aller-retour chez un proche désigné pour les enfants de moins de 15 ans, le conjoint dépendant, les ascendants ou descendants dépendants vivant avec l’assuré, ou organisation de la garde de ces personnes à domicile par un intervenant professionnel ; frais d’accompagnement à l’école pour les enfants à charge. - Optionnelle : non · Limite : Incluse dans le plafond global de 1 600 euros (3 200 euros pour les 70 ans et plus) des services d’aide à la personne - Condition : La prise en charge intervient déduction faite des frais habituellement engagés

Le soutien psychologique (en cas de blessures) - p. 12

Garantie destinée à aider la victime directe et ses proches, victimes indirectes, à surmonter le traumatisme et à se reconstruire. Sur simple appel, mise en relation téléphonique avec un professionnel de l’écoute qui évalue les besoins. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, et Monaco · Limite : Trois entretiens téléphoniques de soutien si l’état ne nécessite pas de suivi psychologique ; dix entretiens de face-à-face avec un psychologue clinicien si l’état nécessite un suivi psychologique - Sous-limite : trois entretiens téléphoniques - Sous-limite : dix entretiens de face-à-face - Condition : Bénéficiaires : la victime directe ayant la qualité d’assuré, et la victime indirecte (sociétaire, conjoint non divorcé ni séparé, partenaire de Pacs non séparé ou concubin non séparé, enfants à leur charge, accompagnant principal) subissant un préjudice du fait de blessures justifiant une incapacité temporaire totale initialement fixée à 90 jours - Condition : Le contenu des entretiens fait l’objet d’une totale confidentialité, conformément au Code de déontologie de la profession

Le service de téléassistance - p. 13

Service permettant, en cas de besoin, d’entrer en contact et de dialoguer avec une équipe de médecins et de conseillers, 24 h/24 et 7 j/7, grâce à un petit appareil raccordé au téléphone ; l’aide est obtenue en appuyant sur un dispositif d’alerte (exemple : bracelet ou médaillon). - Optionnelle : non - Condition : En cas d’incapacité permanente prévisible d’au moins 50 %, dès le retour au domicile et sur simple demande - Condition : Pour l’assuré âgé de 70 ans et plus au jour de l’accident : dès lors que les blessures en justifient le besoin, indépendamment du taux d’incapacité permanente

L’aide à la disponibilité d’un proche : financement d’un congé de l’accompagnant principal - p. 13

MAIF indemnise, sur présentation de justificatifs, la perte de revenus consécutive à l’interruption totale ou partielle de l’activité professionnelle de l’accompagnant principal, qui interrompt son activité pour fournir de façon régulière, prépondérante et bénévole des soins, un soutien matériel et moral à la victime. Les revenus pris en compte sont les gains et rémunérations dont l’intéressé aurait disposé pendant la période d’interruption, déduction faite des cotisations sociales, des frais et charges professionnels et de l’impôt. - Optionnelle : non · Limite : perte de revenus restée à charge après intervention des organismes sociaux, à concurrence d’un plafond de 15 000 euros par victime - Condition : L’accompagnant peut être un membre de la famille, un ami ou toute autre personne choisie par l’assuré ou son représentant, avec l’accord de MAIF - Condition : Il doit interrompre partiellement ou en totalité son activité professionnelle dans le seul but de fournir de façon régulière, prépondérante et bénévole des soins et un soutien à la victime - Condition : Il doit subir de ce fait une perte de revenus et justifier d’une demande de financement de son congé auprès de tout organisme public ou privé - Condition : Blessures justifiant une incapacité temporaire totale initialement fixée à une durée d’au moins 90 jours ; la durée prise en compte est celle du certificat médical initial et ne peut résulter du cumul de plusieurs certificats successifs - Condition : La garantie s’applique sur la totalité de la période d’incapacité temporaire totale et cesse à la fin de celle-ci - Condition : Cette prestation peut être complémentaire de l’assistance à domicile, de l’assistance pour les déplacements et du financement des mesures compensatoires du handicap

Les frais médicaux restés à charge - p. 14

Remboursement, jusqu’à la date de guérison ou de consolidation, des frais engagés de médecine conventionnelle, chirurgie, pharmacie, hospitalisation, séjour conventionné en établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, du forfait journalier hospitalier, des frais de chambre particulière, des frais de prothèse (dont lunettes correctrices et lentilles cornéennes correctrices) et des frais de transport pour soins, rendus nécessaires par les blessures imputables à l’accident ; des frais de médecine alternative (ostéopathie, chiropraxie ou étiopathie) ; des prothèses dentaires et auditives portées et endommagées lors de l’accident ; des autres prothèses portées (exemple : orthopédiques) endommagées lors de l’accident. - Optionnelle : non · Limite : L’IPID annexé indique « Frais médicaux restés à charge : sans plafond. » (page 56) - Sous-limite : médecine alternative (ostéopathie, chiropraxie ou étiopathie) : prise en charge limitée à 3 séances - Condition : Frais rendus nécessaires par les blessures imputables à l’accident - Condition : Prise en charge jusqu’à la date de guérison ou de consolidation

Remboursement des prothèses dentaires et auditives endommagées - p. 14

MAIF complète, à hauteur des dépenses engagées, les prestations versées à ce titre par la Sécurité sociale, tout autre organisme de prévoyance (y compris les sociétés mutualistes) et par l’employeur. Le taux de remboursement dépend de l’ancienneté de la prothèse ou du matériel. - Optionnelle : non · Limite : Barème d’ancienneté : prothèse dentaire fixée — de 0 à 2 ans 100 %, de 2 à 6 ans 75 %, de 6 à 10 ans 50 %, 10 ans et au-delà 25 % ; prothèse dentaire amovible — de 0 à 1 an 100 %, de 1 à 4 ans 75 %, de 4 à 7 ans 50 %, 7 ans et au-delà 25 % ; prothèse auditive externe amovible et matériel périphérique des implants cochléaires — de 0 à 1 an 80 %, de 1 à 3 ans 60 %, de 3 à 4 ans 40 %, 4 ans et au-delà 20 % - Sous-limite : Prothèse dentaire fixée : de 0 à 2 ans 100 % / de 2 à 6 ans 75 % / de 6 à 10 ans 50 % / 10 ans et au-delà 25 % - Sous-limite : Prothèse dentaire amovible : de 0 à 1 an 100 % / de 1 à 4 ans 75 % / de 4 à 7 ans 50 % / 7 ans et au-delà 25 % - Sous-limite : Prothèse auditive externe amovible et matériel périphérique des implants cochléaires : de 0 à 1 an 80 % / de 1 à 3 ans 60 % / de 3 à 4 ans 40 % / 4 ans et au-delà 20 % - Condition : La prothèse doit avoir été portée et endommagée lors de l’accident

Les frais divers d’hospitalisation - p. 14

En cas d’hospitalisation ou de séjour dans un établissement conventionné de soins, de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, somme forfaitaire versée pour les dépenses diverses. - Optionnelle : non · Limite : somme forfaitaire de 16 euros par nuitée dans la limite de 365 nuits - Condition : En cas de responsabilité d’un tiers, les frais divers d’hospitalisation restent définitivement acquis à l’assuré (ils ne sont pas récupérés au titre de l’avance)

Les pertes de revenus - p. 14

Indemnisation des pertes de revenus des personnes exerçant une activité professionnelle rémunérée, pendant la période d’incapacité temporaire de travail résultant de l’accident et au plus tard jusqu’à la date de guérison ou de consolidation. Les revenus pris en considération sont les gains et rémunérations dont l’assuré aurait disposé pendant la période d’incapacité temporaire, déduction faite des cotisations sociales, des frais et charges professionnels et de l’impôt. - Optionnelle : non · Limite : dans la limite d’un plafond mensuel de 15 000 euros - Condition : MAIF complète, à hauteur de la perte subie, les prestations versées par la Sécurité sociale, tout autre organisme de prévoyance (y compris les sociétés mutualistes) et par l’employeur

Le service Enseignement à domicile (élèves du primaire et du secondaire) - p. 15

Mise à disposition d’un assistant pédagogique pour définir un programme de cours à domicile visant à maintenir le niveau scolaire, afin d’assurer le maintien de l’apprentissage, ne pas rompre le lien social et faciliter le retour en classe de l’élève immobilisé à la suite d’un sinistre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, et Monaco · Limite : période maximale de 6 mois, hors vacances scolaires pendant lesquelles il ne peut être mis en œuvre, dans la limite d’un plafond hebdomadaire de 10 heures - Condition : L’élève doit justifier d’une incapacité temporaire totale d’une durée supérieure à 15 jours avec interruption effective de scolarité - Condition : Bénéficiaire âgé de moins de 28 ans au 1er janvier de l’année de survenance de l’accident - Condition : Le service cesse dès la reprise de la scolarité

L’indemnisation de la perte de l’année scolaire (primaire et secondaire) - p. 15

Indemnité accordée en cas d’incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois avec redoublement de l’année scolaire, ou en cas d’incapacité temporaire totale, quelle que soit sa durée, ayant empêché l’élève de se rendre à un examen sanctionnant l’année d’études sans possibilité de rattrapage et conditionnant le passage dans le cours supérieur. - Optionnelle : non · Limite : au 1/6 du Smic annuel brut en matière d’études primaires ; au 1/4 du Smic annuel brut en matière d’études secondaires - Condition : Bénéficiaire âgé de moins de 28 ans au 1er janvier de l’année de survenance de l’accident - Condition : Cette indemnisation peut être complémentaire du service Enseignement à domicile - Condition : Elle ne se cumule pas avec celle prévue au titre des pertes de revenus

L’indemnisation de l’interruption des études (étudiants du supérieur) - p. 15

Indemnité proportionnelle à la durée de l’incapacité temporaire totale, en cas d’interruption effective des études. - Optionnelle : non · Limite : calculée sur la base de la moitié du Smic annuel brut - Condition : Incapacité temporaire totale d’au moins 30 jours entraînant une interruption effective des études - Condition : Bénéficiaire âgé de moins de 28 ans au 1er janvier de l’année de survenance de l’accident - Condition : Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue au titre des pertes de revenus : seule la plus élevée des deux est versée

L’indemnisation de la perte de l’année d’études (étudiants du supérieur) - p. 15

Indemnité accordée en cas d’incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois avec interruption effective des études pour toute cette période, ou en cas d’incapacité temporaire totale, quelle que soit sa durée, ayant empêché l’étudiant de se rendre à un examen sanctionnant l’année d’études sans possibilité de rattrapage. - Optionnelle : non · Limite : Le montant de l’indemnité est égal à la moitié du Smic annuel brut - Condition : Bénéficiaire âgé de moins de 28 ans au 1er janvier de l’année de survenance de l’accident - Condition : Pour une même année d’études, cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue au titre de l’interruption des études : seule la plus élevée des deux est versée - Condition : Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue au titre des pertes de revenus

L’aide proposée en cas de handicap avant consolidation - p. 16

En cas d’immobilisation d’au moins un mois, MAIF met à disposition les services d’un conseiller ergothérapeute afin de définir les mesures susceptibles de réduire les conséquences des handicaps (compensations gestuelles, aides techniques, aménagements du logement, du véhicule, aide humaine). Si l’assuré conserve des séquelles limitant l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante (faire sa toilette, s’habiller, s’alimenter et se mouvoir), MAIF prend en charge les mesures de compensations gestuelles, les aides techniques, l’aménagement du logement et du véhicule imputables à l’accident, ainsi que l’aide humaine pour compenser ces actes essentiels. - Optionnelle : non · Limite : plafond global de 61 000 euros pour les compensations gestuelles, aides techniques, aménagements du logement et/ou du véhicule ; montant annuel, charges sociales incluses, de 61 000 euros pour l’aide humaine - Sous-limite : 61 000 euros (plafond global) : compensations gestuelles, aides techniques, aménagements du logement et/ou du véhicule - Sous-limite : 61 000 euros par an, charges sociales incluses : aide humaine - Condition : Financement avec accord préalable de MAIF - Condition : Prise en charge, jusqu’à la date de consolidation, des frais réels justifiés, en complément des prestations et/ou participations versées à ce titre par tout autre organisme

L’indemnisation de l’incapacité permanente (AIPP) - p. 16

Si après consolidation l’assuré conserve une incapacité permanente, MAIF règle une indemnité selon les modalités définies dans le barème en vigueur à la date du règlement. Cette indemnité couvre les composantes physiologiques et économiques de l’incapacité permanente. Le taux est fixé par le médecin expert désigné par MAIF en application du « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun ». La réparation se calcule en multipliant le taux d’IP par la valeur du point d’incapacité permanente selon l’âge de la victime à la consolidation (barème figurant page 17, de 182 € à 6 706 € le point selon le taux d’IP et la tranche d’âge). L’IPID annexé indique que la garantie joue « dès 1 % d’AIPP ». - Optionnelle : non · Limite : Réparation = taux d’IP x valeur du point selon l’âge de la victime à la consolidation (barème contractuel, valeurs allant de 182 à 6 706 euros le point) ; exemples donnés par le contrat : 512 € x 10 = 5120 € pour une victime de 75 ans à 10 % d’IP, 5149 € x 75 = 386175 € pour une victime de 23 ans à 75 % d’IP ; taux d’IP de 0 % : « Aucune indemnité n’est versée dans ce cas » - Sous-limite : Règlement en capital si l’assuré a moins de 70 ans à la date de consolidation, quel que soit le taux d’incapacité permanente - Sous-limite : Règlement en capital si l’assuré a 70 ans et plus à la date de consolidation et conserve un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % - Sous-limite : Règlement sous forme de rente viagère si l’assuré a 70 ans et plus à la date de consolidation et conserve un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % (rente payée d’avance tous les trimestres à compter de la consolidation, revalorisée selon les prescriptions de la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974) - Condition : MAIF complète, à hauteur du montant de la réparation ainsi déterminée, les prestations à caractère indemnitaire versées par la Sécurité sociale, une mutuelle complémentaire, tout autre régime de prévoyance ou au titre d’un statut ou d’une convention collective - Condition : L’indemnité ne peut se cumuler avec d’autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudice, seraient dues par MAIF ou toute autre société d’assurance - Condition : Le taux est propre à chaque victime en fonction, non seulement de ses lésions mais également de son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales

L’avance contractuelle (incapacité permanente) - p. 18

MAIF verse une avance lorsque l’assuré conserve une incapacité permanente d’au moins 20 % et que les prestations à caractère indemnitaire dues par les organismes tiers ne sont pas connues au moment du règlement. Lorsque ces prestations sont connues, soit l’avance couvre voire dépasse l’indemnité et elle reste acquise, soit l’indemnité est supérieure et MAIF verse un complément égal à la différence. - Optionnelle : non · Limite : Modalités de versement de l’avance : en l’absence de responsabilité d’un tiers, moins de 70 ans — 1/3 de l’indemnité ou rente (si demande en cas de maintien au domicile) à due concurrence du capital ; 70 ans et plus — rente à due concurrence du capital. En cas de responsabilité d’un tiers, quel que soit l’âge — rente à due concurrence du capital - Condition : Incapacité permanente d’au moins 20 % - Condition : Prestations à caractère indemnitaire non connues au moment du règlement

Le préjudice esthétique - p. 19

Ensemble des disgrâces résultant d’une altération de l’aspect physique, imputables à l’accident et persistant après consolidation. Il est déterminé par un médecin expert désigné par MAIF et évalué selon une échelle allant de 1 à 7. MAIF prend par ailleurs en charge les frais de chirurgie esthétique rendus nécessaires par les blessures imputables à l’accident, quelle que soit la qualification du préjudice esthétique ; le préjudice subsistant après l’intervention peut donner lieu au versement d’une indemnité lorsqu’il est qualifié de 4 ou plus. - Optionnelle : non · Limite : Indemnité versée si le préjudice esthétique est qualifié de 4 ou plus, selon le barème en vigueur à la date du règlement : moins de 20 ans — 5 958 / 9 533 / 17 874 / 29 790 (qualifications 4/5/6/7) ; 20 à moins de 40 ans — 5 362 / 8 580 / 16 087 / 26 811 ; 40 à moins de 50 ans — 4 766 / 7 626 / 14 299 / 23 832 ; 50 à moins de 60 ans — 3 575 / 5 720 / 10 724 / 17 874 ; 60 à moins de 70 ans — 2 979 / 4 766 / 8 937 / 14 895 ; 70 à moins de 80 ans — 2 483 / 3 972 / 7 448 / 12 413 ; 80 à moins de 90 ans — 2 069 / 3 310 / 6 206 / 10 344 ; 90 ans et plus — 1 724 / 2 758 / 5 172 / 8 620 - Condition : Préjudice qualifié de 4 ou plus sur une échelle de 1 à 7 pour ouvrir droit à indemnité - Condition : Les frais de chirurgie esthétique rendus nécessaires par les blessures sont pris en charge quelle que soit la qualification

La tierce personne - p. 19

Prise en charge des frais d’intervention d’une tierce personne, aide indispensable médicalement évaluée en temps pour assister la victime dans les actes essentiels de la vie courante. La prestation est calculée en appliquant au montant de la réparation déterminée au titre de l’incapacité permanente un pourcentage fonction de la tranche d’âge à la consolidation et du caractère plein temps ou partiel de l’aide. - Optionnelle : non · Limite : Pourcentages appliqués à la réparation de l’incapacité permanente : moins de 70 ans — 50 % (temps plein) / 25 % (temps partiel) ; 70 à moins de 80 ans — 70 % / 35 % ; 80 à moins de 90 ans — 100 % / 50 % ; 90 ans et plus — 160 % / 80 %. En cas de maintien au domicile et quel que soit l’âge, indemnisation possible sur la base des frais réels justifiés, charges sociales incluses, dans la limite d’un montant annuel de 61 000 euros - Sous-limite : Indemnité versée sous forme de capital si l’assuré a moins de 70 ans à la date de consolidation - Sous-limite : Indemnité réglée sous forme de rente viagère payée d’avance tous les trimestres si l’assuré a 70 ans ou plus à la date de consolidation - Sous-limite : Maintien au domicile : frais réels justifiés, charges sociales incluses, dans la limite d’un montant annuel de 61 000 euros - Sous-limite : Placement en milieu médical ou hospitalier durant plus de 60 jours consécutifs pris en charge par les organismes sociaux : le montant de la rente est réduit des 2/3 à compter du 61e jour, pour le temps du placement - Condition : Après consolidation, l’assuré conserve une incapacité permanente de 50 % ou plus - Condition : Le médecin expert désigné par MAIF estime nécessaire une assistance viagère, à temps partiel ou à temps plein, par une tierce personne - Condition : L’indemnité ne peut se cumuler avec les prestations à caractère indemnitaire dues par la Sécurité sociale, tout autre régime de prévoyance ou au titre d’un statut ou d’une convention collective - Condition : Lorsque l’indemnité a commencé à être payée sous forme de rente, elle ne peut plus être reconvertie en capital

L’accompagnement de la victime (soutien social, réinsertion professionnelle, reprise des études) - p. 20

Dispositif d’accompagnement permettant la résolution des difficultés rencontrées, sous forme de conseil et d’orientation pour les démarches administratives ; MAIF coordonne les actions à mener pour faire valoir les droits applicables. Dans tous les cas, mise à disposition d’un travailleur social par téléphone. Dans les cas graves, mise à disposition d’un conseiller social (conseiller en économie sociale et familiale ou assistante sociale) pour un suivi personnalisé par téléphone, et, en cas de litige engageant la responsabilité d’un tiers, mise en œuvre de toute intervention amiable ou judiciaire au titre de la couverture juridique. Domaines couverts : soutien social (assurances sociales, aides sociales publiques et privées, crédit et surendettement, droit des personnes, droit patrimonial, aides techniques médicales et paramédicales, recherche de financement), aide à la réinsertion professionnelle (droit du travail, chômage, droit de la fonction publique, aides sociales, structures d’insertion et de réadaptation, recherche de financement), aide à la reprise des études. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, et Monaco · Limite : Garantie acquise jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la consolidation de la victime ; en cas d’aggravation, ces prestations sont à nouveau acquises - Condition : Bénéficiaires : la victime directe ayant la qualité d’assuré, et les victimes indirectes (sociétaire, conjoint non divorcé ni séparé, partenaire de Pacs non séparé ou concubin non séparé, enfants à leur charge, accompagnant principal) - Condition : Cas graves : séjour dans un établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, ou incapacité permanente susceptible d’être supérieure à 30 %, ou incapacité permanente supérieure à 15 % avec incidence professionnelle

L’aggravation - p. 22

Évolution de l’état de l’assuré blessé, en relation directe et certaine avec l’accident et de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l’indemnisation initiale. Elle peut donner lieu à un complément de prestations et/ou d’indemnisation. - Optionnelle : non · Limite : Lorsque l’aggravation se traduit par une majoration du taux d’incapacité permanente, l’indemnité complémentaire se calcule en multipliant la valeur du point correspondant au nouveau taux d’incapacité permanente (selon le barème en vigueur à la date du règlement complémentaire) par le taux d’aggravation

Les services d’aide à la personne (en cas de décès) - p. 22

Services d’assistance proposés aux proches, en complément du soutien apporté par la famille ou le voisinage, pour faire face aux difficultés de la vie quotidienne découlant de l’accident. Accessibles 24 h/24 via la délégation. - Optionnelle : non · Limite : plafond global de 1 600 euros ; plafond porté à 3 200 euros pour le bénéficiaire âgé de 70 ans et plus à la date de l’accident - Condition : Services accordés de la date du décès à celle du règlement par MAIF des capitaux décès - Condition : Bénéficiaires : le sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire de Pacs non séparé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge - Condition : Prestations prises en charge avec l’accord de MAIF

L’assistance à domicile (en cas de décès) - p. 22

Prestations adaptées définies par les conseillers MAIF : aide pour le ménage, la préparation des repas, l’entretien du linge, les courses ; aide pour la toilette, l’habillage, l’alimentation ; garde des animaux domestiques à domicile (chiens, chats exclusivement) ou prise en charge des frais de garde en établissement spécialisé ; aide pour les petits travaux de jardinage. - Optionnelle : non · Limite : Incluse dans le plafond global de 1 600 euros (3 200 euros pour les bénéficiaires de 70 ans et plus)

L’assistance pour les déplacements (en cas de décès) - p. 22

Aide pour les déplacements des proches de l’assuré décédé : frais d’un voyage aller-retour chez un proche désigné pour les enfants de moins de 15 ans, le conjoint dépendant, les ascendants ou descendants dépendants vivant avec l’assuré, ou organisation de la garde de ces personnes à domicile par un intervenant professionnel ; frais d’accompagnement à l’école pour les enfants à charge. - Optionnelle : non · Limite : Incluse dans le plafond global de 1 600 euros (3 200 euros pour les bénéficiaires de 70 ans et plus) - Condition : La prise en charge intervient déduction faite des frais habituellement engagés

Le soutien psychologique (en cas de décès) - p. 23

Garantie mise en place pour aider les proches du défunt à dépasser le cap du traumatisme et à se reconstruire. Sur simple appel, mise en relation téléphonique avec un professionnel de l’écoute qui procède à l’évaluation des besoins. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, et Monaco · Limite : Trois entretiens téléphoniques de soutien si l’état ne nécessite pas de suivi psychologique ; dix entretiens de face-à-face avec un psychologue clinicien si l’état nécessite un suivi psychologique - Condition : Bénéficiaires : la victime indirecte subissant un préjudice du fait du décès de l’assuré, à savoir le sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire de Pacs non séparé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge - Condition : Le contenu des entretiens fait l’objet d’une totale confidentialité, conformément au Code de déontologie de la profession

L’accompagnement des proches de la victime (en cas de décès) - p. 23

Mise à disposition d’un travailleur social pour apporter ponctuellement, par téléphone, des informations, renseignements ou orientations ; d’un conseiller social (conseiller en économie sociale et familiale ou assistante sociale) pour un suivi personnalisé par téléphone ; d’un juriste pour effectuer, dans les conditions prévues au chapitre « La couverture juridique », toute intervention amiable ou judiciaire en cas de litige engageant la responsabilité d’un tiers. Domaines : soutien social (assurances sociales, aides sociales publiques et privées, crédit et surendettement, droit des personnes, démarches en cas de décès, droit patrimonial y compris successions jusqu’au deuxième degré de parenté, recherche de financement), aide à la réinsertion professionnelle, aide à la reprise des études. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, et Monaco - Condition : Bénéficiaires : le sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire de Pacs non séparé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge

Les capitaux décès (capital décès et prestation pour frais funéraires) - p. 25

En cas de décès de l’assuré, versement d’un capital décès et d’une prestation pour frais funéraires aux bénéficiaires désignés, vivant après le 30e jour qui suit la date de l’accident : son conjoint non divorcé ni séparé ; à défaut son partenaire dans le cadre d’un Pacs non séparé ; à défaut son concubin non séparé ; à défaut ses enfants à charge ; à défaut ses autres enfants ; à défaut ses ascendants et descendants en ligne directe ; à défaut ses autres ayants droit en mesure d’invoquer et de justifier le préjudice moral ou matériel éprouvé du fait du décès. - Optionnelle : non · Limite : le capital décès : 5 000 euros ; la prestation pour frais funéraires : 3 300 euros - Sous-limite : capital décès : 5 000 euros - Sous-limite : prestation pour frais funéraires : 3 300 euros - Condition : Les capitaux versés sont ceux en vigueur à la date de l’accident - Condition : En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital décès et la prestation pour frais funéraires se partagent entre eux par parts égales - Condition : Versement soit à l’un d’entre eux ayant reçu mandat des autres, sur présentation d’un certificat d’hérédité ou d’une attestation notariée, contre quittance signée de tous, soit à un notaire désigné par eux - Condition : Les prestations sont versées dans les 15 jours suivant la réception des justificatifs permettant d’identifier le ou les bénéficiaires - Condition : En cas de responsabilité d’un tiers, le capital décès et la prestation pour frais funéraires restent définitivement acquis

L’indemnisation du préjudice patrimonial (en cas de décès) - p. 25

MAIF indemnise les bénéficiaires de la perte de ressources qu’ils subissent du fait du décès de l’assuré. Les revenus servant de base au calcul sont les gains et rémunérations provenant d’une activité professionnelle, nets de cotisations sociales, de frais et charges professionnels et d’impôt ; les indemnités de chômage, les retraites et les pensions y sont assimilées. Si l’assuré vivait au foyer sans percevoir de revenus, MAIF prend en compte un gain fictif égal au Smic annuel net s’il existe des enfants bénéficiaires, à la moitié du Smic annuel net s’il n’en existe pas. La part des revenus affectée à chaque bénéficiaire est déterminée par les tableaux du contrat puis capitalisée selon les barèmes en vigueur à la date du règlement. - Optionnelle : non · Limite : Revenus retenus pour un montant au moins égal au Smic net et dans la limite maximum d’un plafond annuel de 180 000 euros. La part des revenus de l’assuré affectée à l’ensemble des bénéficiaires ne peut excéder 80 % de ces revenus. - Sous-limite : Répartition conjoint/enfants (en % des revenus de la victime) — 1 personne : conjoint sans revenus 50, conjoint avec revenus 25 ; 2 personnes : 40 / 15 et 20 par enfant ; 3 personnes : 40 / 15 et 15 par enfant ; 4 personnes : 40 / 15 et 13 par enfant ; 5 et plus : 40 / 15 et 40/n-1 par enfant - Sous-limite : Répartition entre enfants en l’absence de conjoint — 1 enfant : 50 ; 2 : 30 ; 3 : 23,3 ; 4 : 20 ; 5 et plus : 80/n - Sous-limite : Indemnité minimale garantie au conjoint, partenaire de Pacs non séparé ou concubin non séparé : 3 fois le montant du capital décès, soit 15 000 euros (5 000 x 3) - Sous-limite : Indemnité minimale garantie à chacun des enfants à charge : le montant du capital décès, soit 5 000 euros - Condition : Bénéficiaires : conjoint non divorcé ni séparé ; à défaut partenaire de Pacs non séparé ; à défaut concubin non séparé ; enfants à charge ; enfants mineurs du conjoint, du partenaire de Pacs non séparé ou du concubin non séparé vivant habituellement au foyer de l’assuré ; ces personnes doivent être vivantes après le 30e jour qui suit la date de l’accident - Condition : Autres bénéficiaires : toutes personnes justifiant que le décès de l’assuré les prive d’une assistance pécuniaire qu’il leur procurait d’une manière constante et viagère - Condition : Lorsque le conjoint, partenaire de Pacs non séparé ou concubin non séparé dispose de revenus représentant moins de 25 % de ceux de l’assuré décédé, il est assimilé au conjoint sans revenu : sa part est de 50 ou 40 % dont on soustrait ses propres ressources - Condition : Les autres bénéficiaires doivent justifier de la part de revenus que leur consacrait l’assuré - Condition : Les prestations à caractère indemnitaire, pensions de réversion et rentes versées par la Sécurité sociale, tout autre régime de protection sociale obligatoire ou de prévoyance, ou au titre d’un statut ou d’une convention collective, sont déduites de l’indemnité

L’assistance en cas de déplacement - p. 31

Garantie d’assistance aux personnes en cas de maladie inopinée ou d’accident, mise en œuvre par IMA Assurances pour MAIF Assistance. Elle s’applique pour des événements non liés à l’utilisation d’un véhicule (maladie ou accident corporel d’un bénéficiaire ; décès d’un bénéficiaire, du conjoint non divorcé ni séparé, du partenaire de Pacs non séparé, du concubin non séparé, d’un ascendant ou descendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur ; vol ou perte de papiers d’identité ou d’argent) et pour des événements liés à l’utilisation d’un véhicule (accident corporel ; décès ; accident matériel de véhicule ; incendie du véhicule ; vol du véhicule ; tentative de vol ou acte de vandalisme rendant impossible l’utilisation du véhicule ; panne du véhicule ; vol ou perte des clefs du véhicule). - Optionnelle : non · Portée : En France, quels que soient la durée et le motif du déplacement, à condition que l’événement se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire ; à l’étranger, dans le monde entier lors d’un déplacement d’une durée maximum d’un an, à but touristique, humanitaire ou effectué dans le cadre d’études universitaires, de séjours au pair ou dans un cadre professionnel · Franchise : Franchise kilométrique de 50 km du domicile du bénéficiaire pour les déplacements en France. Exceptions : véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol ou acte de vandalisme immobilisant le véhicule, vol ou perte des clés (garanties d’assistance au véhicule et rapatriement des personnes valides) ; accident de ski pour les frais de secours - Condition : Bénéficiaires domiciliés en France métropolitaine, en Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, ainsi qu’à Monaco - Condition : Véhicule garanti : tout véhicule terrestre à moteur de moins de 3,5 tonnes (véhicules à moteur, caravanes, remorques) ainsi que les camping-cars quel que soit leur tonnage, assuré par MAIF, assuré par MAIF et prêté par le sociétaire, ou assuré ou non par MAIF et emprunté par l’une des personnes bénéficiaires - Condition : Les étudiants, enfants de sociétaire ou d’assuré, sont considérés comme ayant un double domicile

Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé ou malade - p. 32

Organisation et prise en charge du rapatriement du blessé ou du malade, en cas de nécessité médicalement établie par les médecins de MAIF Assistance, après consultation des médecins locaux et si nécessaire du médecin traitant. Le retour du patient est organisé jusqu’à son domicile ou dans un hôpital adapté proche, par ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié. - Optionnelle : non - Condition : Dans la mesure du possible, le voyage d’un accompagnant sera également pris en charge

Rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire d’un blessé ou malade - p. 32

Organisation et prise en charge du retour des autres bénéficiaires lorsque le transport sanitaire d’un bénéficiaire est décidé et si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé. - Optionnelle : non

Hébergement sur place d’un accompagnant - p. 32

Organisation et participation à l’hébergement d’une personne attendant sur place le rapatriement, lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 65 euros par jour, pour une durée maximale de sept jours

Voyage aller-retour d’un proche (assistance) - p. 32

Organisation et prise en charge du transport aller-retour d’un proche lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de sept jours, et dès lors qu’il est isolé de tout membre de sa famille. - Optionnelle : non · Limite : hébergement du proche pris en charge à concurrence de 65 euros par jour, dans la limite de sept jours - Condition : Prestation applicable quelle que soit la durée de l’hospitalisation lorsque le bénéficiaire blessé ou malade est âgé de moins de 18 ans ou atteint d’un handicap, et à condition que son état de santé le justifie

Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger - p. 32

Prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place, en complément des prestations dues par les organismes sociaux. - Optionnelle : non · Portée : à l’étranger · Limite : à concurrence de 80 000 euros par bénéficiaire - Condition : Le bénéficiaire doit avoir la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie - Condition : Les soins devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de MAIF Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable - Condition : Dès son retour en France, le bénéficiaire s’engage à effectuer toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes sociaux, à reverser à MAIF Assistance les remboursements obtenus et à fournir les décomptes originaux

Recherche et expédition de médicaments et prothèses - p. 33

Recherche sur le lieu de séjour des médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient ; à défaut, organisation et prise en charge de l’expédition de ces médicaments. L’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses est également organisée et prise en charge si nécessaire. - Optionnelle : non - Condition : Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, mais peut faire l’objet d’une avance par MAIF Assistance si nécessaire

Frais de secours en montagne - p. 33

Prise en charge des frais de secours appropriés du lieu de l’accident jusqu’à la structure médicale adaptée, sans application de la franchise kilométrique. - Optionnelle : non · Portée : En France, à la condition que ces frais soient liés à la pratique du ski alpin ou de fond, dans le domaine skiable autorisé et hors compétition sportive ; à l’étranger, que ces frais soient ou non liés à la pratique du ski · Franchise : sans application de la franchise kilométrique - Condition : L’activité ne doit pas être réalisée dans le cadre d’une compétition sportive

Rapatriement du corps du bénéficiaire décédé en déplacement - p. 33

Organisation et prise en charge du transport du corps jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France. La prestation comprend les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu’un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non · Limite : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d’inhumation restent à la charge de la famille

Retour anticipé des bénéficiaires en déplacement en cas de décès - p. 33

Organisation et prise en charge du retour anticipé des bénéficiaires en déplacement vers le lieu d’inhumation ou d’obsèques, en France, en cas de décès du conjoint, du concubin non séparé ou du partenaire de Pacs non séparé, d’un ascendant ou descendant, ou d’un frère ou d’une sœur d’un des bénéficiaires. - Optionnelle : non - Condition : Les mêmes dispositions sont applicables sur décision des médecins de MAIF Assistance en cas d’attente d’un décès imminent et inéluctable

Hébergement en cas d’immobilisation du véhicule - p. 33

Organisation de l’hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule assuré MAIF immobilisé et participation aux frais (hôtel et repas, hors frais de téléphone et de bar). - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 65 euros par jour et par personne, dans la limite de cinq jours maximum

Rapatriement en cas d’indisponibilité du véhicule - p. 33

Rapatriement des bénéficiaires à leur domicile lorsqu’ils sont immobilisés à la suite du vol de leur véhicule ou lorsque ce dernier est indisponible à la suite d’un accident, d’une panne ou d’un événement climatique majeur. - Optionnelle : non - Condition : Cette garantie n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’hébergement en cas d’attente sur place - Condition : En remplacement du retour au domicile et dans la limite du coût de cette mise en œuvre, les bénéficiaires peuvent choisir l’acheminement vers leur lieu de destination

Prise en charge de l’accompagnement d’un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans - p. 33

Lorsqu’un transport concerne un enfant de moins de 18 ans non accompagné, organisation et prise en charge du voyage aller et retour d’un proche. Lorsque le voyage d’un proche est impossible, prise en charge de l’accompagnement de l’enfant par une personne habilitée. - Optionnelle : non

Conseil et avance de fonds en cas de vol, perte ou destruction de documents - p. 33

En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport, MAIF Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non - Condition : Avance consentie contre reconnaissance de dette

Rapatriement des bagages à main et animaux de compagnie - p. 34

À l’occasion du rapatriement d’une personne, prise en charge du rapatriement des animaux de compagnie (animaux domestiques dont l’espèce est depuis longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire) qui l’accompagnent et de ses bagages à main (effets transportés par le bénéficiaire). - Optionnelle : non · Limite : à l’exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur

Avance de fonds - p. 34

Possibilité, contre reconnaissance de dette, de consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d’une difficulté grave et de caractère imprévu. - Optionnelle : non · Limite : remboursable dans le délai maximum d’un mois à compter du jour de l’avance

Rapatriement du véhicule par un conducteur - p. 34

Missionnement d’un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prise en charge de ses frais. - Optionnelle : non · Portée : Véhicule en état de marche en France et à l’étranger - Condition : Indisponibilité, du fait d’une maladie ou d’un accident corporel, du bénéficiaire conducteur du véhicule - Condition : Absence d’une autre personne apte à conduire

Le service de renseignements et conseils - p. 34

Renseignements et conseils médicaux apportés, en cas de voyage à l’étranger, par les médecins de MAIF Assistance : lors de la préparation du voyage (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées) ; pendant le voyage (choix d’établissement hospitalier) ; au retour du voyage (tout événement médical survenant dans les suites immédiates). Renseignements pratiques relatifs à l’organisation des voyages également communiqués (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques). - Optionnelle : non - Condition : Ces renseignements et conseils ne peuvent être considérés comme des consultations médicales

La garantie recours - p. 35

MAIF s’engage à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d’obtenir la réparation de tous les dommages dont l’assuré a été victime, lorsqu’il subit un préjudice résultant d’un événement couvert par la garantie protection corporelle engageant la responsabilité d’un tiers. - Optionnelle : non · Portée : L’exercice d’une action judiciaire est limité à la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Monaco et aux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française · Limite : Ensemble des frais et honoraires (avocat, expert automobile agréé, médecin-expert, expert-comptable, expert en habitation) pris en charge dans la limite d’un plafond global de 16 000 € TTC, y compris en cas d’interventions multiples ; plafond d’honoraires par affaire selon le tableau de l’annexe (pages 52-53) - Condition : Bénéficiaires : le sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire de Pacs non séparé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge, les ascendants et descendants de ces personnes lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule, le conducteur du véhicule assuré ou non à MAIF autorisé par le sociétaire ou par le propriétaire - Condition : MAIF est subrogée dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens exposés - Condition : MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire quand le préjudice ne dépasse pas 625 euros

L’extension de la couverture juridique : l’aide à faire valoir vos droits - p. 35

Un juriste identifie, en concertation avec l’assuré, les démarches à effectuer ou les mesures à prendre pour résoudre le litige ou pour obtenir l’indemnisation du préjudice découlant d’un aléa thérapeutique. Lorsque la situation le justifie, MAIF effectue à ses frais toutes interventions et mises en cause amiables ; en cas d’échec de la solution amiable, MAIF met en œuvre à ses frais toute action en justice. L’aide s’applique aux garanties soutien social, aide à la réinsertion professionnelle et aide à la reprise des études, ainsi qu’en cas d’aléa thérapeutique indemnisable par l’Oniam. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, et Monaco · Limite : Frais et honoraires pris en charge dans la limite du plafond global de 16 000 € TTC commun à la couverture juridique et des plafonds par affaire de l’annexe - Condition : Bénéficiaires : victime directe en cas de blessures (sociétaire, conjoint non divorcé ni séparé, partenaire de Pacs non séparé ou concubin non séparé, enfants à leur charge, ascendants et descendants transportés dans le véhicule, conducteur autorisé) ; victimes indirectes en cas de blessures (dont l’accompagnant principal) et en cas de décès (sociétaire, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin non séparé, enfants à leur charge) - Condition : Critères de gravité de l’aléa thérapeutique ouvrant l’indemnisation Oniam : taux d’incapacité permanente > à 24 % ; ou incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ; ou inaptitude définitive à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident ; ou existence de troubles graves y compris d’ordre économique dans les conditions d’existence ; ou le décès - Condition : Libre choix de l’avocat et/ou de l’expert - Condition : En cas de désaccord sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à l’arbitrage d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé ; MAIF prend en charge les frais engagés pour cette procédure

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Guerre civile ou étrangère	Ne sont jamais garantis les sinistres provenant de guerre civile ou étrangère. Aux termes de l’article L.121-8 du Code des assurances, l’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à MAIF de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile.	all	p. 8
Armes ou engins nucléaires, combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif	Sinistres causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants.	all	p. 8
Sources de rayonnements ionisants transportées par le véhicule	Sinistres causés ou aggravés par des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire lorsqu’elles sont transportées par le véhicule utilisé.	all	p. 8
Véhicule de l’assuré non assuré à MAIF	Sinistres impliquant un véhicule appartenant au sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs non séparé ou son concubin non séparé, aux enfants à leur charge, ou faisant l’objet d’un contrat de location de longue durée souscrit par l’un d’eux, lorsque ce véhicule n’est pas assuré à MAIF.	all	p. 8
Épreuves, courses, compétitions ou leurs essais	Sinistres survenus à l’occasion de la participation de l’assuré en qualité de concurrent ou d’organisateur à des épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.	all	p. 8
Conducteur sans l’âge requis ou sans permis valable	Sinistres survenus alors que le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis, ou n’est pas titulaire de la licence, du permis de conduire, du brevet de sécurité routière ou des certificats de capacité exigés par la législation, en vigueur ou en état de validité. Les garanties restent toutefois acquises : au conducteur détenteur d’un certificat sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de sa résidence, ou qui n’a pas respecté les conditions restrictives d’utilisation portées sur le certificat (autres que celles relatives aux catégories de véhicules), ou ayant la qualité d’enfant à charge conduisant le véhicule assuré à l’insu de son propriétaire ; à tout autre assuré que le conducteur, en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à son insu ; au sociétaire, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin non séparé et les enfants à charge lorsqu’ils déplacent le véhicule sans l’intention de le conduire ; en cas de leçon de conduite ou de conduite accompagnée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.	all	p. 8
Alcoolémie du conducteur ou de l’accompagnateur d’un élève conducteur	Sinistres survenus alors que le conducteur du véhicule, ou l’accompagnateur d’un élève conducteur dans les conditions prévues à l’article R.211-3 du Code de la route, présente lors de l’accident un taux d’imprégnation alcoolique constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou est condamné pour conduite en état d’ivresse manifeste au moment du sinistre.	all	p. 9
Usage de stupéfiants par le conducteur ou l’accompagnateur d’un élève conducteur	Sinistres survenus alors que le conducteur du véhicule, ou l’accompagnateur d’un élève conducteur, a fait un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.	all	p. 9
Dommages intentionnels	Ne sont jamais garantis les dommages que l’assuré se cause intentionnellement.	all	p. 9
Suicide ou tentative de suicide	Ne sont jamais garantis les dommages résultant d’un suicide ou d’une tentative de suicide.	all	p. 9
Participation active à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel	Ne sont jamais garantis les dommages résultant de la participation active de l’assuré à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel.	all	p. 9
Transport dans des conditions insuffisantes de sécurité	Ne sont pas garantis les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité. Le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité : pour les véhicules de tourisme et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l’intérieur du véhicule ; pour les véhicules utilitaires, lorsque les passagers sont transportés soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée et que leur nombre n’excède pas huit en sus du conducteur, cinq au maximum pouvant se trouver hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans n’étant comptés que pour moitié) ; pour les tracteurs autres que ceux entrant dans la catégorie visée ci-dessus, lorsque le nombre de personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ; pour les vélos en libre-service, les véhicules deux-roues et les triporteurs, lorsque le nombre de personnes transportées, y compris le conducteur, ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ; pour les engins de déplacement personnel motorisés, lorsque seul le conducteur est transporté.	all	p. 9
Utilisation d’un véhicule non assuré MAIF appartenant à un assuré ou en location longue durée	La garantie n’est pas acquise lorsque l’assuré utilise un véhicule non assuré MAIF qui lui appartient ou appartient à une personne ayant la qualité d’assuré au titre du présent contrat, ou qui fait l’objet d’un contrat de location de longue durée souscrit par l’un d’eux. Toutefois, lorsque ce véhicule ne peut pas être assuré à MAIF en raison de son lieu de circulation (pays où le contrat Vam ne s’applique pas), les garanties du contrat Pacs restent acquises lors de séjours n’excédant pas douze mois.	all	p. 8
Véhicule assuré par un contrat MAIF Assurance Auto Professionnelle	La garantie n’est pas acquise lorsque l’assuré utilise un véhicule assuré par un contrat MAIF Assurance Auto Professionnelle.	all	p. 8
Location à titre onéreux par un conducteur autorisé	La garantie n’est pas acquise lorsqu’un conducteur autorisé du véhicule assuré à MAIF utilise celui-ci dans le cadre d’une location à titre onéreux.	all	p. 8
Transport onéreux de personnes ou de marchandises	Le contrat est mis en œuvre en cas d’accident découlant de l’utilisation, hors transport onéreux de personnes ou de marchandises, des moyens de locomotion visés à l’objet du contrat.	all	p. 7
Professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle des véhicules	N’ont pas qualité d’assuré les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle des véhicules, ni les préposés de ces professionnels, pour les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.	La protection corporelle	p. 10
Affections ou lésions sans lien avec l’événement déclaré	La garantie ne s’applique pas aux affections ou lésions de toute nature qui ne sont pas la conséquence de l’événement déclaré.	La protection corporelle	p. 11
Conséquences de soins, traitements ou interventions sans lien avec un accident garanti	La garantie ne s’applique pas aux conséquences pouvant résulter de soins reçus, traitements suivis ou interventions chirurgicales sans lien avec un accident corporel garanti.	La protection corporelle	p. 11
Lunettes et lentilles cornéennes	Sont exclus de la garantie les dommages atteignant les lunettes et lentilles cornéennes portées ou non au moment de l’accident.	Les frais médicaux restés à charge	p. 14
Prothèses non portées au moment de l’accident	Sont exclus de la garantie les dommages atteignant les prothèses dentaires, auditives et autres prothèses non portées au moment de l’accident.	Les frais médicaux restés à charge	p. 14
Frais de placement en Ehpad, foyer-logement ou résidence autonomie (handicap avant consolidation)	Les frais de placement en Ehpad, en foyer-logement ou résidence autonomie sont exclus.	L’aide proposée en cas de handicap avant consolidation	p. 16
Frais de placement en Ehpad, foyer-logement ou résidence autonomie (tierce personne)	Les frais de placement en Ehpad, en foyer-logement ou résidence autonomie sont exclus.	La tierce personne	p. 20
Réfection ou renouvellement d’une prothèse	La réfection ou le renouvellement d’une prothèse n’est pas considéré comme constitutif d’une aggravation et ne donne pas lieu à une nouvelle indemnisation.	L’aggravation	p. 22
Soutien psychologique au-delà de la date de consolidation	La garantie ne s’applique pas au-delà de la date de consolidation.	Le soutien psychologique (en cas de blessures)	p. 12
Soutien psychologique hors du territoire couvert	La garantie ne s’applique pas lorsqu’elle doit être mise en œuvre en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, des deux collectivités d’outre-mer suivantes : Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française et de Monaco.	Le soutien psychologique (en cas de blessures)	p. 12
Soutien psychologique avec un thérapeute choisi par le bénéficiaire	La garantie ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire fait appel à un thérapeute de son choix, sauf accord exprès de MAIF.	Le soutien psychologique (en cas de blessures)	p. 12
Troubles mentaux répertoriés non consécutifs à l’événement garanti	Sont exclus de la prestation, les troubles définis par le Classement International des Maladies et le Manuel Diagnostique et Statistiques des Troubles Mentaux : les troubles anxieux (phobie, anxiété généralisée, attaque de panique) ; les troubles psychotiques (schizophrénie, bouffée délirante aiguë) ; l’ensemble des troubles addictifs ; les troubles de l’humeur (dépression, bipolarité, mélancolie, épisodes maniaques) ; l’ensemble des troubles de la personnalité, lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe de l’événement garanti ou qu’ils sont imputables à un état antérieur non susceptible de garantie. Lorsqu’un état antérieur est détecté par le psychologue clinicien, celui-ci peut orienter vers tout autre spécialiste dont les honoraires restent à la charge du bénéficiaire.	Le soutien psychologique (en cas de blessures)	p. 13
Soutien psychologique en cas de décès au-delà de deux ans	La garantie ne s’applique pas au-delà de deux ans à compter de la date du décès.	Le soutien psychologique (en cas de décès)	p. 23
Soutien psychologique en cas de décès hors du territoire couvert	La garantie ne s’applique pas lorsqu’elle doit être mise en œuvre en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, des deux collectivités d’outre-mer suivantes : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) et de Monaco.	Le soutien psychologique (en cas de décès)	p. 23
Soutien psychologique en cas de décès avec un thérapeute choisi par le bénéficiaire	La garantie ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire fait appel à un thérapeute de son choix, sauf accord exprès de MAIF.	Le soutien psychologique (en cas de décès)	p. 23
Troubles mentaux répertoriés non consécutifs à l’événement garanti (décès)	Sont exclus de la prestation, les troubles définis par le Classement International des Maladies et le Manuel Diagnostique et Statistiques des Troubles Mentaux : troubles anxieux, troubles psychotiques, troubles addictifs, troubles de l’humeur et troubles de la personnalité, lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe de l’événement garanti ou qu’ils sont imputables à un état antérieur non susceptible de garantie.	Le soutien psychologique (en cas de décès)	p. 23
Accompagnement des proches au-delà de deux ans à compter du décès	La garantie ne s’applique pas au-delà d’un délai de deux ans à compter du décès.	L’accompagnement des proches de la victime (en cas de décès)	p. 24
Accompagnement des proches hors du territoire couvert	La garantie ne s’applique pas lorsqu’elle doit être mise en œuvre en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, des deux collectivités d’outre-mer suivantes : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) et de Monaco.	L’accompagnement des proches de la victime (en cas de décès)	p. 24
Accompagnement de la victime hors du territoire couvert	La garantie s’applique uniquement en France métropolitaine, en Guadeloupe, Martinique et Réunion, dans les deux collectivités d’outre-mer suivantes : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française), et à Monaco.	L’accompagnement de la victime (soutien social, réinsertion professionnelle, reprise des études)	p. 20
Voyages à visée diagnostique ou thérapeutique et retours pour greffe d’organe	Ni les voyages à visée diagnostique ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé, ni les retours pour greffe d’organe, ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé au cours du voyage.	L’assistance en cas de déplacement	p. 31
Force majeure et événements empêchant l’assistance	La responsabilité de MAIF Assistance ne saurait être recherchée en cas de manquement à ses obligations, si ce manquement résulte de cas de force majeure ou d’événements comme les guerres civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.	L’assistance en cas de déplacement	p. 34
Infractions volontaires à la législation locale	MAIF Assistance ne peut pas intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	L’assistance en cas de déplacement	p. 34
Dépenses engagées à l’initiative du bénéficiaire	En principe, MAIF Assistance ne participe pas aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l’absence de l’événement restent à sa charge (titre de transport, repas, essence, péage…). Les prestations non prévues que MAIF Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable.	L’assistance en cas de déplacement	p. 34
Substitution aux organismes locaux d’urgence	MAIF Assistance intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.	L’assistance en cas de déplacement	p. 34
Responsabilité d’un autre assuré ou bénéficiaire du même contrat	La garantie ne s’applique pas lorsque l’événement engage la responsabilité d’une personne ayant la qualité d’assuré ou de bénéficiaire au titre du même contrat.	La garantie recours	p. 35
Préjudice résultant d’un événement non garanti	La garantie ne s’applique pas lorsque le préjudice résulte d’un événement non garanti.	La garantie recours	p. 35
Licenciement collectif	L’aide à faire valoir vos droits ne s’applique pas en matière de licenciement collectif.	L’extension de la couverture juridique : l’aide à faire valoir vos droits	p. 36
Divorces, séparations et régimes matrimoniaux	L’aide à faire valoir vos droits ne s’applique pas aux modalités et conséquences des divorces et séparations, ni aux modifications des régimes matrimoniaux.	L’extension de la couverture juridique : l’aide à faire valoir vos droits	p. 36
Douane, propriété intellectuelle, droit des sociétés, placements financiers, prêts entre particuliers	L’aide à faire valoir vos droits ne s’applique pas en matière douanière, de protection des marques, brevets ou droits d’auteur, de droits des sociétés, de détention de parts ou d’actions de sociétés, de placement d’argent, d’opérations de bourse, de prêts entre particuliers.	L’extension de la couverture juridique : l’aide à faire valoir vos droits	p. 36
Vérification ou contestation de factures ou d’honoraires	L’aide à faire valoir vos droits ne s’applique pas en matière de vérification ou de contestation de factures ou d’honoraires.	L’extension de la couverture juridique : l’aide à faire valoir vos droits	p. 36
Situations relevant d’une législation applicable hors du territoire couvert	L’aide à faire valoir vos droits ne s’applique pas aux litiges relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, des deux collectivités d’outre-mer suivantes : Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, et de Monaco.	L’extension de la couverture juridique : l’aide à faire valoir vos droits	p. 36
Frais et honoraires antérieurs à la déclaration du sinistre	Les frais et honoraires afférents à des consultations et actes de procédure antérieurs à la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf s’ils ont été exposés en raison d’une urgence caractérisée ayant nécessité une mesure conservatoire.	La couverture juridique	p. 37
Condamnations, astreintes, dommages et intérêts et amendes	Ne sont pas pris en charge les condamnations en principal et intérêts, les astreintes, les dommages et intérêts, et les amendes civiles ou pénales auxquels l’assuré pourrait être condamné.	La couverture juridique	p. 37
Préjudice inférieur ou égal à 625 euros	MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire quand le préjudice subi ne dépasse pas le montant de 625 euros.	La couverture juridique	p. 37
Événement survenu hors du territoire couvert (action judiciaire)	MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire quand l’événement à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et des deux collectivités d’outre-mer suivantes : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française).	La couverture juridique	p. 37

Franchises

• L’assistance en cas de déplacement : Franchise kilométrique : l’événement doit se produire à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire lors d’un déplacement en France. Exceptions à la franchise kilométrique : véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol ou acte de vandalisme immobilisant le véhicule, vol ou perte de ses clés (garanties d’assistance au véhicule et rapatriement des personnes valides) ; accident de ski pour les frais de secours.
• La couverture juridique : MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire quand le préjudice subi ne dépasse pas 625 euros.

Délais d'attente

• Les services d’aide à la personne (en cas de blessures) : Ces services sont proposés lorsque les blessures de l’assuré nécessitent une hospitalisation pendant plus de 24 heures ou une immobilisation à domicile supérieure à 5 jours. (hospitalisation pendant plus de 24 heures ou immobilisation à domicile supérieure à 5 jours) p. 11
• Le soutien psychologique (en cas de blessures) — victimes indirectes : La victime indirecte doit subir un préjudice du fait des blessures de l’assuré justifiant une incapacité temporaire totale initialement fixée à 90 jours. (incapacité temporaire totale initialement fixée à 90 jours) p. 12
• L’aide à la disponibilité d’un proche (accompagnant principal) : La garantie s’applique lorsque l’assuré est victime de blessures justifiant une incapacité temporaire totale initialement fixée à une durée d’au moins 90 jours ; la durée prise en compte est celle du certificat médical initial et ne peut résulter du cumul de plusieurs certificats successifs. (incapacité temporaire totale initialement fixée à une durée d’au moins 90 jours) p. 13
• Le service Enseignement à domicile : L’élève doit justifier d’une incapacité temporaire totale d’une durée supérieure à 15 jours avec interruption effective de scolarité. (incapacité temporaire totale d’une durée supérieure à 15 jours) p. 15
• L’indemnisation de la perte de l’année scolaire : Indemnité accordée en cas d’incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois avec redoublement de l’année scolaire, ou d’incapacité temporaire totale quelle que soit sa durée ayant empêché de se rendre à un examen sanctionnant l’année d’études sans possibilité de rattrapage. (incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois (ou quelle que soit sa durée si un examen a été manqué sans rattrapage)) p. 15
• L’indemnisation de l’interruption des études (supérieur) : Elle intervient en cas d’incapacité temporaire totale d’au moins 30 jours entraînant une interruption effective des études. (incapacité temporaire totale d’au moins 30 jours) p. 15
• L’indemnisation de la perte de l’année d’études (supérieur) : Elle intervient en cas d’incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois avec interruption effective des études pour toute cette période, ou d’incapacité temporaire totale quelle que soit sa durée ayant empêché de se rendre à un examen sanctionnant l’année d’études sans possibilité de rattrapage. (incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois (ou quelle que soit sa durée si un examen a été manqué sans rattrapage)) p. 15
• L’aide proposée en cas de handicap avant consolidation : En cas d’immobilisation d’au moins un mois, MAIF met à disposition les services d’un conseiller ergothérapeute. (immobilisation d’au moins un mois) p. 16
• Voyage aller-retour d’un proche (assistance) : Prestation ouverte lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de sept jours, et dès lors qu’il est isolé de tout membre de sa famille ; sans condition de durée lorsqu’il est âgé de moins de 18 ans ou atteint d’un handicap. (hospitalisation pendant plus de sept jours) p. 32
• Les capitaux décès et l’indemnisation du préjudice patrimonial : Ont la qualité de bénéficiaires les personnes désignées vivant après le 30e jour qui suit la date de l’accident. (bénéficiaires vivant après le 30e jour qui suit la date de l’accident) p. 25
• L’accompagnement de la victime : La garantie est acquise jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la consolidation de la victime. Toutefois, en cas d’aggravation, ces prestations sont à nouveau acquises. (deux ans à compter de la consolidation) p. 21
• La couverture juridique (résiliation liée) — délai de carence de résiliation : Résiliation possible à tout moment après un délai d’1 an suivant la première souscription du contrat ; la résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande. (un an à compter de la première souscription) p. 42

Obligations de l'assuré

• Pour permettre à MAIF d’apprécier les risques, le sociétaire doit répondre aux questions posées, notamment dans le formulaire de souscription. L’IPID ajoute : répondre exactement aux questions posées par l’assureur, fournir tous documents justificatifs demandés et régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. (À la souscription du contrat · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse ou de réponse inexacte, MAIF peut invoquer la nullité du contrat, c’est-à-dire l’absence totale de garanties, ou la réduction des indemnités (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances)) p. 40
• Déclarer, dans un délai de 15 jours à partir du moment où le sociétaire en a connaissance, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, en particulier tout changement de profession et tout changement concernant les véhicules assurés par MAIF (évolution du nombre et du type). La déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. (En cours de contrat, dans les 15 jours · Nullité du contrat ou réduction des indemnités en cas d’absence de déclaration ; la déclaration au-delà du délai de 15 jours peut entraîner la déchéance (article L.113-2 du Code des assurances) si ce retard cause un préjudice à MAIF, sauf cas fortuit ou de force majeure) p. 40
• Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance. (En cas de sinistre · Déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure ; la déchéance ne peut être opposée que si MAIF établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. La même sanction est applicable en cas de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti) p. 38
• Aider MAIF par tous les moyens à défendre ses intérêts, notamment en fournissant les éléments permettant la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et en transmettant dès que possible toute communication relative à un événement garanti (lettre, assignation…). Se conformer aux instructions et recommandations que MAIF juge nécessaires à la conservation de ses intérêts. (En cas de sinistre · MAIF est fondée à réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en résulte) p. 38
• Si l’assuré est assuré auprès de plusieurs assureurs couvrant les mêmes risques, il doit donner à chaque assureur connaissance des autres assureurs. Il peut ensuite s’adresser à l’assureur de son choix pour obtenir l’indemnisation de ses dommages. (En cours de contrat / en cas de sinistre) p. 38
• L’assuré peut bénéficier immédiatement des prestations d’assistance sans attendre l’intervention préalable des organismes sociaux et des organismes de prévoyance, mais il doit leur déclarer l’accident, MAIF n’ayant pas vocation à se substituer à eux lorsque leur participation lui est due. (En cas de sinistre) p. 11
• L’assuré doit porter à la connaissance de MAIF les prestations à caractère indemnitaire dès qu’elles lui ont été notifiées et qu’il les a acceptées. MAIF verse s’il y a lieu les indemnités en complément de ces prestations. Ce complément ne peut être révisé en cas de modification des prestations postérieurement à son versement. (En cas de sinistre) p. 29
• Si, après versement de l’avance, l’assuré ou le bénéficiaire décharge MAIF de l’exercice du recours, il a l’obligation d’inviter MAIF à participer à la transaction avec le tiers tenu à réparation en cas de règlement amiable, ou de l’appeler à intervenir au procès engagé contre lui. (En cas de sinistre, après versement d’une avance · Si par le fait de l’assuré MAIF ne peut pas exercer de recours, MAIF est en droit de lui réclamer le montant de l’avance) p. 29
• Lorsque tout ou partie des prestations fournies est couvert par les organismes sociaux, le bénéficiaire demande auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reverse à MAIF Assistance. Pour les frais médicaux à l’étranger, dès son retour en France, le bénéficiaire s’engage à effectuer toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais, à reverser les remboursements obtenus et à fournir les décomptes originaux. (Après une prestation d’assistance) p. 33
• L’avance de fonds consentie contre reconnaissance de dette est remboursable dans le délai maximum d’un mois à compter du jour de l’avance. (Après une avance de fonds d’assistance) p. 34
• La cotisation est exigible au 1er janvier. Elle peut être réglée en une fois par chèque ou prélèvement automatique, en deux fois ou mensuellement par prélèvement automatique exclusivement. Dans le cadre du paiement fractionné, le défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions rend la cotisation exigible en totalité. (Chaque année au 1er janvier · En cas de défaut de paiement, MAIF peut percevoir des frais d’impayés, suspendre la garantie 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure et résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours) p. 41

Procédure de sinistre

1. Sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites. (délai : dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance) p. 38
2. La déclaration peut être faite par écrit ou par téléphone auprès de la délégation, ou par Internet à l’adresse www.maif.fr p. 38
3. Fournir les éléments permettant la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et transmettre dès que possible toute communication relative à un événement garanti (lettre, assignation…), et se conformer aux instructions et recommandations de MAIF. (délai : dès que possible) p. 38
4. Si l’assuré est couvert par plusieurs assureurs pour les mêmes risques, il doit donner à chaque assureur connaissance des autres assureurs, puis peut s’adresser à l’assureur de son choix. p. 38
5. Les dommages corporels sont évalués d’un commun accord et, si nécessaire, après examen par un médecin expert saisi à l’initiative de MAIF. L’assuré peut se faire assister, à ses frais, par un médecin de son choix. Les conclusions du médecin expert servent de référence pour l’évaluation des prestations. p. 11
6. Les prestations sont versées au maximum 15 jours après réception des justificatifs ou de l’accord de l’assuré. Les capitaux décès sont versés dans les 15 jours suivant la réception des justificatifs permettant d’identifier le ou les bénéficiaires. Les honoraires d’avocat sont remboursés dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs. (délai : 15 jours après réception des justificatifs) p. 11
7. L’assuré peut saisir un autre expert de son choix pour une contre-expertise ; l’expert missionné par MAIF et celui de l’assuré se rencontrent afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert. p. 38
8. L’assuré peut solliciter la désignation d’un tiers expert, choisi d’un commun accord entre l’expert de MAIF et celui qu’il aura choisi. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Les frais et honoraires du tiers expert sont supportés à parts égales ; les honoraires de l’expert de l’assuré restent à sa charge. Si l’assuré obtient entière satisfaction, MAIF s’engage à lui rembourser les frais et honoraires exposés pour cette procédure. À défaut d’entente ou en cas de désaccord persistant, le président du tribunal du lieu du domicile ou de survenance du sinistre peut être saisi par la partie la plus diligente. p. 39
9. Déposer une réclamation par écrit sur le site MAIF.FR rubrique nous contacter Insatisfaction/Réclamation, par courriel à reclamation@maif.fr, ou par lettre simple adressée à MAIF, Service Réclamation, CS 90000, 79038 NIORT Cedex 9. Un accusé de réception est adressé dans un délai maximal de 10 jours et une réponse argumentée dans un délai maximal de deux mois. (délai : accusé de réception sous 10 jours, réponse argumentée sous deux mois) p. 39
10. Passé le délai de deux mois, si la réponse ne convient pas, recours gratuit à la Médiation de l’Assurance : par voie électronique sur www.mediation-assurance.org, ou par courrier à Monsieur le Médiateur de l’Assurance - TSA 50 110 - 75 441 PARIS Cedex 09. Le Médiateur formule une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser ; le recours à la médiation n’exclut pas un recours devant une juridiction. (délai : après le délai de deux mois de réponse du Service Réclamation) p. 39
11. En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie recours ou des extensions de la couverture juridique, le différend peut être soumis à l’arbitrage d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. MAIF prend en charge les frais engagés pour cette procédure, sauf mise en œuvre abusive. Si l’avis est défavorable, l’assuré peut engager à ses frais une procédure contentieuse et, s’il obtient une solution plus avantageuse, MAIF lui rembourse les frais exposés dans la limite du montant de la garantie. p. 37
12. Pour bénéficier des garanties d’assistance, contacter directement MAIF Assistance au n° vert 0800 875 875 en France métropolitaine, et depuis l’étranger au + 33 5 49 77 47 78, 24 h/24 ; pour les malentendants, par SMS au 06 85 52 69 34. p. 34

Durée & résiliation

• Durée : Les garanties prennent effet à la date indiquée aux conditions particulières. La première période d’assurance s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre suivant. Le contrat est ensuite reconduit de manière tacite pour une année à chaque 1er janvier.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Deux mois pour la résiliation annuelle au 31 décembre, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard
• Modalité : Résiliation à l’initiative du sociétaire : par lettre simple ou par courrier électronique (MAIF - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 - gestionsocietaire@maif.fr) ; en formulant la demande en ligne dans l’espace personnel maif.fr ; ou en la déposant contre récépissé dans l’une des délégations
• Modalité : Résiliation à l’initiative de MAIF : notification par lettre recommandée au dernier domicile connu
• Modalité : Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste apposé sur la lettre, ou de la date d’expédition de l’envoi électronique
• Modalité : Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, MAIF rembourse, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période postérieure à la résiliation
• Droit spécial : Vous et MAIF : chaque année au 31 décembre, moyennant un préavis de 2 mois, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard
• Droit spécial : Vous : chaque année au 31 décembre, la demande devant être adressée à MAIF dans un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance
• Droit spécial : Vous : lors de la suppression totale des garanties afférentes au dernier véhicule à moteur assuré par le sociétaire auprès de MAIF — la résiliation prend effet immédiatement
• Droit spécial : Vous : en cas de diminution d’un risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante — la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation du contrat
• Droit spécial : Vous : à tout moment après un délai d’1 an suivant la première souscription du contrat — la résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande
• Droit spécial : MAIF : après sinistre — la résiliation prend effet 1 mois après notification ; le sociétaire a alors la possibilité de résilier les autres contrats souscrits auprès de MAIF dans le délai d’1 mois
• Droit spécial : MAIF : si le sociétaire perd la qualité de sociétaire (article 6, paragraphes III, IV et V des statuts) — moyennant un préavis de 2 mois, la résiliation prend effet au 31 décembre suivant la notification de la radiation, sauf dispositions contraires du Code des assurances
• Droit spécial : MAIF : si la cotisation n’a pas été réglée — suspension de la garantie 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure et résiliation 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours
• Droit spécial : MAIF : en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou au cours du contrat — résiliation 10 jours après notification
• Droit spécial : MAIF : lors de la suppression totale des garanties afférentes au dernier véhicule à moteur assuré au contrat VAM du sociétaire auprès de MAIF — la résiliation prend effet immédiatement
• Droit spécial : De plein droit : en cas de retrait total de l’agrément de MAIF à pratiquer des opérations d’assurance — le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retrait
• Droit spécial : IPID (page 57) : résiliation possible en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession ou de cessation définitive d’activité professionnelle, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés

Prescription

La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance ; ce délai ne court que du jour où le sociétaire, ou MAIF, a eu connaissance du sinistre. En ce qui concerne l’application de la garantie protection corporelle, la prescription en cas de décès est portée à dix ans au bénéfice des ayants droit. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil) ; la demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou si l’acte de saisine est annulé par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code civil) ; une procédure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil). Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, elle peut également être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation ou le règlement de l’indemnité. Les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances sont reproduits intégralement dans le contrat. p. 42

Prime

• Indexation : Les rentes (incapacité permanente, tierce personne, avance sur recours) sont revalorisées selon les mêmes prescriptions que celles contenues dans la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974. Les barèmes de valeur du point d’incapacité permanente, de capitalisation (« Valeurs 2025 ») et de préjudice esthétique sont ceux en vigueur à la date du règlement ; le barème de capitalisation de référence est le BCRIV.
• Le montant de la cotisation est calculé en fonction des risques déclarés. Il est fixé chaque année par le conseil d’administration et rappelé sur l’avis d’échéance.
• Le conseil d’administration peut décider d’une modification du montant à chaque échéance annuelle ; le sociétaire en est informé par son avis d’échéance.
• La cotisation est variable : elle peut faire l’objet d’une ristourne ou d’un rappel décidé par le conseil d’administration. Elle doit être payée au siège social de la société.
• Le sociétaire ne peut en aucun cas être tenu au-delà d’un maximum égal à trois fois le montant de la cotisation normale stipulé aux conditions particulières.
• La cotisation est exigible au 1er janvier ; règlement en une fois par chèque ou prélèvement automatique, en deux fois ou mensuellement par prélèvement automatique exclusivement. Le défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions rend la cotisation exigible en totalité.
• Le décompte de cotisation s’effectue à la journée pour les opérations de souscription, modification ou suppression de risque ; la cotisation est exigible dès que l’opération est réalisée.
• Les opérations d’assurance ne sont pas assujetties au mécanisme de la TVA : elles relèvent d’un régime fiscal spécifique, le taux de taxes variant selon les garanties.
• Les prélèvements mensuels peuvent donner lieu à la perception de frais, détaillés en annexe ; le montant de ces frais peut être modifié à l’échéance annuelle.
• En cas de défaut de paiement, MAIF peut percevoir des frais d’impayés, suspendre la garantie et résilier le contrat.
• Droit d’adhésion : 5,00 € TTC recouvrable une seule fois à la souscription du premier contrat (1 € TTC pour les souscripteurs du seul contrat Offre Métiers de l’Éducation).
• Frais de fractionnement : 1 % HT / 1,33 % TTC en 2 fois en présence d’un contrat Auto, 1 % HT / 1,09 % TTC en 2 fois dans les autres situations, 1,80 % HT / 2,39 % TTC en 12 fois. Frais d’impayés : 5,34 € HT / 7,10 € TTC.
• Contribution « solidarité victimes terrorisme infractions » de 6,50 €, perçue à la souscription puis une fois par an à l’échéance au profit du FGTI pour chaque contrat comportant une garantie dommages ; ni fractionnable ni remboursable.

Conditions particulières

• Votre contrat, régi par le Code des assurances, est constitué par les conditions générales et les conditions particulières. Les conditions générales décrivent l’ensemble des garanties et le fonctionnement du contrat ; les conditions particulières, remises à la souscription et lors de toute modification contractuelle, complètent et individualisent les conditions générales et précisent la situation personnelle du sociétaire. p. 3
• Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur à la date indiquée au dos du document. Les montants exprimés dans le corps du contrat (franchises…) s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication particulière. Le contrat est soumis à la loi française et au Code des Assurances. La langue applicable est la langue française. p. 6
• MAIF est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables. La cotisation est fixée chaque année par le conseil d’administration, peut faire l’objet d’une ristourne ou d’un rappel décidé par celui-ci, et doit être payée au siège social. Le sociétaire ne peut en aucun cas être tenu au-delà d’un maximum égal à trois fois le montant de la cotisation normale stipulé aux conditions particulières. p. 41
• Le contrat signale par un pictogramme les précisions concernant uniquement les personnes âgées de 70 ans ou plus : plafond des services d’aide à la personne porté de 1 600 à 3 200 euros ; téléassistance accordée dès lors que les blessures en justifient le besoin, indépendamment du taux d’incapacité permanente ; règlement de l’indemnité d’incapacité permanente sous forme de rente viagère à partir de 70 ans si le taux est d’au moins 50 % ; indemnité de tierce personne réglée sous forme de rente viagère à partir de 70 ans ; pourcentages de tierce personne majorés avec l’âge (70 % à 160 % à temps plein). p. 6
• Lorsque le bénéficiaire des garanties incapacité permanente, tierce personne et préjudice patrimonial décède avant le versement de l’indemnité due, la somme versée aux héritiers est limitée : au titre de l’incapacité permanente et/ou de la tierce personne, à la période comprise entre la date de consolidation et le décès de la victime ; au titre du préjudice patrimonial, à la période comprise entre la date du décès de la victime et le décès du bénéficiaire. Il est alors fait référence aux règles de calcul du droit commun. p. 30
• Lorsque MAIF règle une avance, elle est fondée à invoquer les droits de l’assuré vis-à-vis du tiers tenu à réparation, de son assureur ou de tout autre organisme assimilé, pour en obtenir le remboursement (subrogation). La récupération des sommes avancées a pour limite l’indemnité mise à la charge du tiers ; lorsque l’avance versée est supérieure, la différence reste acquise à l’assuré. MAIF récupère uniquement sur les postes de préjudice indemnisés ; les sommes perçues pour des postes non indemnisés par MAIF reviennent à l’assuré. La récupération intervient après l’indemnisation du préjudice de l’assuré, correspondant au mieux à l’intégralité du préjudice et au moins aux prestations prévues par la garantie du contrat. p. 29
• La garantie d’assistance aux personnes est mise en œuvre par IMA Assurances, pour MAIF Assistance. Les frais consécutifs aux prestations garanties sont pris en charge par IMA Assurances pour MAIF Assistance. Le groupe MAIF et IMA Assurances ne peuvent être considérés comme tiers au présent contrat. p. 31
• Dès l’entrée en relation et à n’importe quel moment, le sociétaire a la faculté de s’opposer à l’utilisation de supports de nature électronique et de demander qu’un support papier soit utilisé pour la poursuite de la relation. p. 43
• MAIF est responsable de traitement (200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9, TVA FR 81 775 709 702) et a désigné un délégué à la protection des données. Les données sont traitées pour des obligations légales, l’exécution du contrat, les intérêts légitimes de MAIF et, dans certains cas, sur consentement. Des décisions automatisées, y compris par profilage, peuvent être prises pour le calcul du tarif et l’appréciation du risque et peuvent conduire à la résiliation du contrat ; l’intervention d’un conseiller peut être demandée. Durée de conservation liée au contrat, pouvant atteindre cinquante années pour la gestion des sinistres les plus graves, et trois ans après le dernier contact en prospection commerciale. Hébergement dans l’Union européenne, avec transferts encadrés hors EEE. Droits d’accès, rectification, limitation, portabilité, opposition, suppression et directives post mortem exerçables auprès du Délégué à la protection des données ; réclamation possible auprès de la CNIL. Opposition au démarchage téléphonique possible sur www.bloctel.gouv.fr. p. 44
• Barème hors taxes par type de procédure, par affaire et quel que soit le nombre d’assurés concernés. Exemples : mise en demeure 184 €, consultation écrite 218 €, référé 528 €, assistance à expertise (par intervention) 528 €, tribunal judiciaire au fond 937 € (litige < 10 000 €) ou 1 582 € (litige > 10 000 € ou préjudices non chiffrables, postulation de 400 € HT comprise), appel en défense 1 154 € / en demande 1 316 €, postulation devant la cour d’appel 744 €, assistance à garde à vue 340 €, plainte avec ou sans constitution de partie civile 563 €, tribunal de police 528 €, tribunal correctionnel 844 €, chambre des appels correctionnels 922 €, cour d’assises ou cour criminelle 1 500 €/jour (5 jours maximum), tribunal administratif au fond 1 059 €, Cour de cassation / Conseil d’État étude du dossier ou pourvoi 2 000 € et suivi de procédure 1 000 €, assistance à médiation 345 € par intervention, frais de photocopies 0,15 € à l’unité. p. 52
• Droit d’adhésion recouvrable une seule fois à la souscription du premier contrat : 5,00 € HT / 5,00 € TTC (taux de taxes 0 %) ; 1 € TTC pour les souscripteurs du seul contrat Offre Métiers de l’Éducation. Frais de fractionnement : paiement en 2 fois — 1 % HT, 1,33 % TTC (taxe 33 %) en présence d’un contrat Auto, 1 % HT / 1,09 % TTC (taxe 9 %) dans les autres situations ; paiement en 12 fois — 1,80 % HT, 2,39 % TTC (taxe 33 %). Frais d’impayés : 5,34 € HT, 7,10 € TTC (taxe 33 %). Taux de taxes spécifiques à Saint-Martin 10 %, Monaco 7 %, Saint-Barthélemy 0 %. Contribution « solidarité victimes terrorisme infractions » fixée à 6,50 €, perçue à la souscription puis une fois par an à l’échéance au profit du FGTI pour chaque contrat comportant une garantie dommages ; elle n’est ni fractionnable ni remboursable. p. 54
• Le contrat distingue les situations selon que le véhicule est assuré à MAIF par le sociétaire souscripteur du contrat Pacs, par un autre sociétaire, ou n’est pas assuré à MAIF. Les garanties ne sont pas acquises pour un véhicule non assuré MAIF appartenant à un assuré ou pris en location de longue durée, sauf lorsque ce véhicule ne peut pas être assuré à MAIF en raison de son lieu de circulation (pays où le contrat Vam ne s’applique pas), auquel cas les garanties restent acquises lors de séjours n’excédant pas douze mois. MAIF peut résilier le contrat lors de la suppression totale des garanties afférentes au dernier véhicule à moteur assuré au contrat VAM du sociétaire auprès de MAIF, la résiliation prenant alors effet immédiatement. p. 7
• Dans un véhicule assuré à MAIF par le sociétaire souscripteur du contrat Pacs : le sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire de Pacs non séparé ou son concubin non séparé et les enfants à leur charge sont couverts comme conducteur ou passager pour tous déplacements privés ou professionnels ; les ascendants et descendants de ces personnes le sont comme conducteur ou passager pour les déplacements privés ou familiaux et le trajet domicile-lieu de travail sédentaire ; tout conducteur autorisé l’est comme conducteur pour les déplacements privés ou familiaux, le trajet domicile-lieu de travail sédentaire et les déplacements professionnels lorsqu’il est lui-même sociétaire MAIF ; les employés de maison le sont comme conducteur dans l’exercice de leurs fonctions pour les besoins du sociétaire. Dans un véhicule assuré à MAIF par un autre sociétaire ou dans un véhicule non assuré à MAIF : le sociétaire, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin non séparé et les enfants à leur charge sont couverts comme conducteur ou passager pour tous déplacements ; les ascendants et descendants seulement comme passagers, à condition que le véhicule soit conduit par le sociétaire souscripteur du contrat Pacs, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin non séparé. p. 7

Lacunes d'extraction

• Le document est un PDF de 57 pages dont les pages 56-57 sont l’IPID (Document d’information sur le produit d’assurance) du même produit, imprimé à la suite des conditions générales. L’IPID n’est PAS un document distinct : ses chiffres ont été utilisés pour compléter les conditions générales (mention « pas de plafond global au cumul des garanties », « Incapacité permanente : dès 1 % d’AIPP ») et non comptés deux fois.
• Deux dates d’édition figurent dans le PDF : « 2342 N - 03/2026 » au dos des conditions générales (page 55), retenue comme edition_date, et « 11/2023 » en dernière ligne de l’IPID annexé (page 57). L’IPID est donc d’une édition antérieure aux conditions générales qu’il accompagne.
• Le nom « Pacs » est le code produit MAIF de ce contrat (référence M6202PACA, « IPID PACS », « le contrat Pacs »). Le même sigle est par ailleurs défini au Lexique (page 50) comme « Pacte civil de solidarité » et employé en ce sens dans la désignation des assurés (« son partenaire dans le cadre d’un Pacs non séparé »). Les deux emplois coexistent dans le document et ne doivent pas être confondus.
• Le contrat ne comporte pas de plafond global au cumul des garanties de protection corporelle (mention de l’IPID, page 56) : les limites sont fixées poste par poste. Aucune franchise monétaire n’est stipulée pour la protection corporelle ; les seules restrictions de type franchise sont la franchise kilométrique de 50 km de l’assistance (page 32) et le seuil de 625 euros en deçà duquel MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire (page 37).
• L’indemnisation de l’incapacité permanente, du préjudice esthétique, de la tierce personne et du préjudice patrimonial repose sur des barèmes contractuels chiffrés (valeur du point selon l’âge et le taux d’IP, barème de capitalisation « Valeurs 2025 », barème du préjudice esthétique, tableaux de répartition des revenus). Ces tableaux comptent plusieurs centaines de valeurs ; les bornes, la structure et les valeurs citées en exemple par le contrat ont été reprises, mais les grilles complètes (page 17 pour la valeur du point, pages 18 et 27-28 pour la capitalisation) n’ont pas été transcrites cellule par cellule.
• Le taux d’incapacité permanente est fixé « en application du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » (page 16), mais le montant versé résulte du barème contractuel MAIF (Réparation = taux d’IP x valeur du point selon l’âge). Le contrat ne qualifie lui-même l’indemnisation ni de « forfaitaire » ni de « de droit commun » ; il précise seulement que les prestations sont « à caractère indemnitaire » (Lexique, page 50), qu’elles complètent sans se cumuler les prestations des organismes sociaux et de prévoyance, et qu’elles constituent une avance sur recours lorsqu’un tiers est tenu à réparation. La seule référence explicite aux « règles de calcul du droit commun » concerne le cas du décès du bénéficiaire avant versement (page 30).
• Le contrat ne mentionne ni la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter par ce nom, ni le régime d’indemnisation propre au conducteur responsable ; il renvoie seulement aux articles 29 à 33 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 pour le non-cumul et la subrogation.
• Le nom commercial retenu est celui imprimé sur l’IPID (page 56) : « Assurance corporelle conducteur passagers - Pacs ». La couverture (page 1) porte la variante « ASSURANCE CORPORELLE CONDUCTEUR ET PASSAGERS / Pacs » avec le code M6202PACA.
• Les pages 4-5 (sommaire) et 17-18, 26-28 (barèmes) sont majoritairement composées de tableaux ; l’extraction PyMuPDF les restitue en colonnes désordonnées, ce qui rend l’attribution ligne à ligne de certaines valeurs de barème incertaine. Les seuils, bornes d’âge et montants repris ici ont été vérifiés sur les libellés de tête de tableau.
• Le montant du capital décès et de la prestation pour frais funéraires est celui « en vigueur à la date de l’accident » (page 25) ; les valeurs imprimées (5 000 € et 3 300 €) sont celles de l’édition du document.
• Les conditions particulières, qui individualisent le contrat (date de prise d’effet, montant de la cotisation, situation personnelle), ne sont pas jointes à ce PDF.

Documents liés

• Assurance corporelle conducteur passagers - Pacs - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 11/2023

Source & fidélité

• Source : https://www.maif.fr/files/live/sites/maif-fr/files/pdf/documentation-contractuelle/mobilite/conditions-generales-assurance-accidents-corporels-pacs.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 57 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.