Matmut Prévoyance Obsèques (2)

Résumé

Notice d'information du contrat Matmut Prévoyance Obsèques, contrat d'assurance de groupe (contrat collectif) sur la vie de type vie entière, libellé en euros, à adhésion facultative, souscrit par Matmut Mutualité au profit de ses membres auprès de Matmut Vie (l'assureur) et relevant de la branche 20 (Vie-Décès) de l'article R. 321-1 du Code des assurances. En cas de décès de l'assuré, il garantit le paiement du capital garanti, selon la formule choisie : formule « Capital » (paiement aux bénéficiaires désignés) ou formule « Prestations » (paiement au bénéficiaire désigné pour financer les obsèques selon le contrat de prestations obsèques souscrit auprès de l'opérateur funéraire OGF). L'adhésion inclut des prestations d'assistance assurées par la Matmut et mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE, décrites dans une convention transmise séparément. Le contrat comporte une faculté de rachat, une revalorisation annuelle du capital garanti au titre de la participation aux bénéfices, et ne comporte pas de garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais.

Assureur : Matmut · Branche : Obsèques · Type : Conditions générales · Édition : 04/23

Définitions

Terme	Définition	Page
Décès par accident	Décès résultant exclusivement d'un accident, c'est-à-dire toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré résultant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Ainsi, ne sont pas considérés comme accident, notamment, les infarctus du myocarde, les affections coronariennes et les accidents vasculaires cérébraux.	p. 6
Âge de l'adhérent	L'âge de l'adhérent se calcule par différence entre l'année d'adhésion et l'année de naissance.	p. 6
Provision mathématique	La provision mathématique, représentée par la valeur de rachat de votre adhésion, correspond aux droits que vous avez acquis au titre de celle-ci.	p. 7
Réclamation	Constitue une réclamation, l'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou une demande d'avis n'est pas considérée comme une réclamation.	p. 10
VR	VR = Valeur de Rachat (légende des tableaux des valeurs de rachat en annexe).	p. 15
CV	CV = Cumul des cotisations versées (légende des tableaux des valeurs de rachat en annexe).	p. 15

Garanties

Garantie Capital Décès — formule « Capital » - p. 5

En cas de décès de l'assuré : le paiement du capital garanti au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l'adhérent. L'adhérent choisit le montant du capital garanti entre les montants de capitaux proposés. Le capital garanti fait l'objet d'une revalorisation annuelle. - Optionnelle : non · Limite : le capital garanti choisi par l'adhérent à l'adhésion (montant porté au certificat d'adhésion) ; les tableaux de valeurs en annexe sont établis pour un capital de 1 000 € - Sous-limite : Si le paiement est effectué entre les mains du prestataire funéraire en charge des obsèques de l'assuré : à concurrence des sommes qui lui sont dues et dans la limite du capital garanti - Sous-limite : Si le paiement est effectué entre les mains de la(les) personne(s) qui a(ont) financé les obsèques de l'assuré : à hauteur des frais engagés et dans la limite du capital garanti - Condition : Prise d'effet en cas de décès par accident : à la date d'effet de l'adhésion mentionnée au certificat d'adhésion, sous réserve de l'encaissement effectif de la première cotisation - Condition : Prise d'effet en cas de décès par maladie : à l'issue d'une période de deux ans à compter de la prise d'effet de l'adhésion - Condition : Règlement dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande complète - Condition : Le paiement du capital met définitivement fin à l'adhésion

Garantie Capital Décès — formule « Prestations » - p. 5

En cas de décès de l'assuré : le paiement du capital garanti au bénéficiaire désigné par l'adhérent pour financer les obsèques de l'assuré selon les modalités définies dans le contrat de prestations obsèques souscrit auprès de l'opérateur funéraire OGF. Le montant du capital garanti est choisi en fonction du niveau de prestations retenu dans le contrat de prestations obsèques. - Optionnelle : non · Limite : le capital garanti, déterminé en fonction du niveau de prestations choisi dans le contrat de prestations obsèques - Sous-limite : Le bénéficiaire de premier rang finance les obsèques dans la limite du capital garanti, le solde éventuel lui revenant - Sous-limite : À défaut, la personne qui aura pourvu aux funérailles : à hauteur des frais engagés, sur facture et dans la limite du capital garanti - Sous-limite : À défaut ou pour le solde éventuel : le conjoint non séparé de corps, ni en instance de divorce, ou le partenaire pacsé, à défaut les héritiers - Condition : Souscrire un contrat de prestations obsèques auprès d'OGF - Condition : Pour la mise en œuvre du contrat de prestations obsèques, OGF doit être informé, au 0 810 00 11 66, de la survenance du décès - Condition : Le rachat, la réduction ou la renonciation met fin à l'engagement d'OGF au titre du contrat de prestations obsèques - Condition : Prise d'effet en cas de décès par accident : à la date d'effet de l'adhésion ; en cas de décès par maladie : à l'issue de deux ans

Remboursement des cotisations en cas de décès par maladie pendant les deux premières années - p. 6

En cas de décès par maladie pendant les deux premières années de l'adhésion, Matmut Vie remboursera au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) les cotisations encaissées au titre de la garantie Capital Décès. - Optionnelle : non · Limite : les cotisations encaissées au titre de la garantie Capital Décès - Condition : Décès par maladie survenu au cours des deux premières années de l'adhésion

Prestations d'assistance - p. 5

L'adhérent au contrat bénéficie de garanties d'assistance décrites dans la convention d'assistance Matmut Prévoyance Obsèques transmise par ailleurs. Ces garanties sont assurées par la Matmut, 66, rue de Sotteville 76100 Rouen - Entreprise régie par le Code des assurances et mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE. Le descriptif est communiqué séparément. - Optionnelle : non - Condition : La cotisation due au titre des prestations d'assistance est forfaitaire en fonction de la durée de paiement des cotisations - Condition : La cotisation au titre des prestations d'assistance est susceptible d'évoluer en fonction des résultats techniques de cette garantie - Condition : La réduction entraîne la fin des garanties d'assistance à la date d'effet de la réduction - Condition : Le paiement de la valeur de rachat met définitivement fin aux prestations d'assistance telles que définies dans la convention d'assistance

Revalorisation annuelle du capital garanti (participation aux bénéfices) - p. 7

Pour la garantie Capital Décès, le contrat prévoit une revalorisation annuelle du capital garanti. Pendant la période de paiement des cotisations : sous réserve de l'augmentation proportionnelle des cotisations, le capital garanti augmente dans la même proportion que la provision mathématique de l'adhésion ; à défaut d'augmentation proportionnelle des cotisations, le capital garanti augmente dans une proportion moindre. Après la période de paiement des cotisations (si le paiement est temporaire) : le capital garanti augmente proportionnellement à la provision mathématique. En cas de décès de l'assuré, la revalorisation continue jusqu'à la réception par l'assureur de l'intégralité des pièces nécessaires au règlement du capital. - Optionnelle : non · Limite : proportionnellement à la provision mathématique et au taux de revalorisation arrêté par Matmut Vie au titre de l'exercice précédent, déduction faite des éventuels prélèvements sociaux - Condition : La participation aux bénéfices est attribuée à l'adhésion sous réserve qu'elle ait au moins un an d'ancienneté et qu'elle soit toujours en cours - Condition : Il n'est pas prévu de participation aux bénéfices contractuelle, c'est-à-dire excédant les obligations du Code des assurances - Condition : La revalorisation intervient à l'échéance principale de l'adhésion

Aide à l'organisation des obsèques par OGF (formule « Capital ») - p. 9

Sur demande des bénéficiaires au 0 810 00 11 66, OGF peut les aider à organiser les obsèques, en liaison avec une entreprise de pompes funèbres habilitée. - Optionnelle : non - Condition : Sur demande des bénéficiaires au 0 810 00 11 66

Service d'informations relatives au décès - p. 10

Sur demande téléphonique de l'adhérent, d'un bénéficiaire ou d'un proche au 0 810 00 11 66, OGF peut fournir des renseignements dans les domaines suivants : dispositions à prendre en cas de décès, cérémonie, convoi, conservation, transport de corps, prélèvements, dons d'organe, inhumation, crémation, succession. - Optionnelle : non - Condition : Sur demande téléphonique au 0 810 00 11 66

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Suicide de l'assuré pendant la première année	Sont exclus de la garantie Décès : le suicide de l'assuré pendant la première année qui suit la date d'effet de l'adhésion.	Garantie Capital Décès	p. 8
Explosion, dégagement de chaleur d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes	Sont exclues de la garantie Décès les conséquences directes ou indirectes d'explosion, de dégagement de chaleur d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes.	Garantie Capital Décès	p. 8
Radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ou émises par des combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs	Sont exclues de la garantie Décès les conséquences directes ou indirectes de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ou émises par des combustibles nucléaires ou par des produits ou des déchets radioactifs.	Garantie Capital Décès	p. 8
Guerre civile ou étrangère et interventions militaires	Sont exclues de la garantie Décès les conséquences directes ou indirectes d'une guerre civile ou étrangère ou, si l'adhérent y participe, d'interventions militaires.	Garantie Capital Décès	p. 8
Événements non considérés comme accident (infarctus, affections coronariennes, AVC)	Dans la définition du décès par accident conditionnant la prise d'effet immédiate de la garantie : « Ainsi, ne sont pas considérés comme accident, notamment, les infarctus du myocarde, les affections coronariennes et les accidents vasculaires cérébraux ». Ces décès relèvent donc du délai de deux ans applicable au décès par maladie.	Garantie Capital Décès — prise d'effet en cas de décès par accident	p. 6

Délais d'attente

Garantie Capital Décès (décès par maladie) : En cas de décès de l'assuré par maladie, les garanties prennent effet à l'issue d'une période de deux ans à compter de la prise d'effet de l'adhésion. En cas de décès par maladie pendant les deux premières années, Matmut Vie rembourse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) les cotisations encaissées au titre de la garantie Capital Décès. (deux ans à compter de la prise d'effet de l'adhésion) p. 6
Garantie Capital Décès (décès par accident) : En cas de décès de l'assuré par accident, les garanties prennent effet à la date d'effet de l'adhésion mentionnée au certificat d'adhésion, sous réserve de l'encaissement effectif de la première cotisation. (aucun — effet immédiat) p. 6
Participation aux bénéfices : La participation aux bénéfices est attribuée à l'adhésion sous réserve qu'elle ait au moins un an d'ancienneté et qu'elle soit toujours en cours. (un an d'ancienneté de l'adhésion) p. 7

Obligations de l'assuré

Pour adhérer : avoir lu la présente notice ; remplir et signer une demande d'adhésion au contrat collectif (sauf adhésion simplifiée enregistrée dans une agence Matmut) ; lire et signer le certificat d'adhésion au contrat collectif ; fournir la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; fournir un justificatif de domicile (sauf adhésion enregistrée dans une agence Matmut) ; remplir une autorisation de prélèvement Matmut Vie et fournir un relevé d'identité bancaire (sauf paiement par chèque). (à l'adhésion) p. 5
Pour la formule « Prestations », vous devez souscrire un contrat de prestations obsèques auprès d'OGF. (à l'adhésion) p. 5
Afin de répondre aux obligations de contrôle à la charge de l'assureur dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Matmut Vie pourra être amenée à demander, à l'adhésion ou en cours d'adhésion, des informations et justificatifs complémentaires. (à l'adhésion ou en cours d'adhésion) p. 5
Les cotisations sont payables mensuellement par prélèvement automatique pendant toute la durée de l'adhésion (cotisations viagères) ou de façon temporaire pendant 10 ans (cotisations temporaires) ; par dérogation, paiement semestriel par chèque. (en cours d'adhésion · À défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, lettre recommandée de mise en demeure ; le défaut de paiement au terme d'un délai de 40 jours à compter de la date d'envoi de cette lettre entraîne le rachat de l'adhésion si la valeur de rachat est inférieure à un montant défini annuellement en fonction de la valeur du SMIC mensuel (article R. 132-2 du Code des assurances), ou la réduction de l'adhésion si la valeur de rachat est supérieure à ce montant.) p. 6
Vous pouvez refuser l'augmentation proportionnelle des cotisations liée à la revalorisation annuelle du capital, sous réserve d'en informer l'assureur par courrier adressé à Matmut Vie - Service Prévoyance - 66, rue de sotteville 76030 Rouen CEDEX 1. Votre lettre devra nous parvenir au plus tard un mois avant l'échéance principale de votre adhésion. Ce refus d'augmentation est définitif pour les années suivantes. (au plus tard un mois avant l'échéance principale de l'adhésion · Le capital garanti continuera à augmenter chaque année en fonction de la seule participation aux bénéfices ; cette augmentation sera donc moindre.) p. 6
La clause bénéficiaire peut être rédigée par acte sous seing privé ou par acte authentique et être déposée chez un notaire. Dans ce cas, vous devez en informer Matmut Vie afin que cette clause puisse être prise en compte lors du décès de l'assuré. (en cours d'adhésion) p. 8
En cas d'acceptation de la clause bénéficiaire, l'adhérent doit obtenir le consentement du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s) pour modifier le libellé de la clause bénéficiaire ou effectuer le rachat de l'adhésion. (en cours d'adhésion) p. 8
Les documents à caractère médical devront être adressés à l'attention du Médecin conseil de Matmut Vie. (en cas de décès) p. 8
Pour faciliter les échanges avec l'adhérent et prévenir l'existence de contrats d'assurance vie non réclamés, l'adhérent s'engage à informer l'assureur en cas de changement de nom, d'adresse ou de coordonnées bancaires en cours d'adhésion. (en cours d'adhésion) p. 13

Procédure de sinistre

Quelle que soit la formule choisie, les pièces justificatives à remettre pour vérifier les conditions de mise en œuvre de la garantie sont : l'exemplaire original du certificat d'adhésion ; un acte de décès de l'assuré ; un justificatif de leur qualité de bénéficiaire (ex : conjoint) ; la photocopie recto verso de la carte d'identité en cours de validité de chaque bénéficiaire (ou les 4 premières pages du passeport ou de la carte de séjour). p. 8
En cas de décès au cours des deux premières années de l'adhésion : le procès verbal de police ou de gendarmerie ; une fiche de renseignement dûment complétée ; le certificat médical complété par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès ; le compte rendu d'hospitalisation ; le compte rendu d'intervention des premiers secours ; les coupures de presse. Établissant le caractère exclusivement accidentel du décès et décrivant les causes de l'accident. Les documents à caractère médical devront être adressés à l'attention du Médecin conseil de Matmut Vie. p. 8
Le cas échéant, en cas de bénéficiaire(s) à titre gratuit : l'attestation sur l'honneur, établie par chaque bénéficiaire en application de l'article 990 I du Code général des impôts ; un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès en application de l'article 757 B du Code général des impôts (sauf demande écrite des bénéficiaires de verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts). p. 8
En plus des pièces justificatives communes : si le paiement est effectué entre les mains du prestataire funéraire en charge des obsèques de l'assuré (à concurrence des sommes qui lui sont dues et dans la limite du capital garanti) : la facture du prestataire funéraire ; si le paiement est effectué entre les mains de la(les) personne(s) qui a(ont) financé les obsèques de l'assuré (à hauteur des frais engagés et dans la limite du capital garanti) : la facture acquittée des frais engagés. p. 8
Pour la mise en œuvre du contrat de prestations obsèques, OGF doit être informé, au 0 810 00 11 66, de la survenance du décès. p. 9
En cas de décès de l'assuré, Matmut Vie règle le capital garanti (ou, si le décès survient au cours des deux premières années de l'adhésion suite à une maladie, rembourse les cotisations versées au titre de la garantie Capital Décès) aux bénéficiaires désignés. (délai : dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande complète comportant les pièces indiquées) p. 8
Dans tous les cas, le paiement du capital met définitivement fin à l'adhésion. p. 9
En cas de désaccord à l'occasion de la distribution, de la gestion du contrat ou du règlement d'un sinistre, s'adresser d'abord à l'agence ou au service à l'origine du désaccord, afin qu'une réponse soit apportée par son responsable. (délai : un courrier est adressé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation ; position définitive au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation initiale) p. 10
Si cette réponse ne donne pas satisfaction, possibilité de saisir le service « Réclamations » du groupe par mail (service.reclarnations@matmut.fr — adresse imprimée telle quelle dans le document) ou par courrier 66, rue de Sotteville 76030 Rouen CEDEX 01. Celui-ci fait part de la position définitive de la mutuelle. (délai : 10 jours ouvrables pour l'accusé ; deux mois pour la position définitive) p. 10
Si le désaccord persiste après la réponse du service « Réclamations », saisine gratuite du médiateur de l'assurance sur www.mediation-assurance.org ou par écrit : La médiation de l'assurance - TSA 50110 - 75441 Paris CEDEX 09. Le médiateur peut également être saisi deux mois après l'envoi de la première réclamation, que l'assureur ait répondu ou non. La demande doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale et ne faire l'objet d'aucune action contentieuse. L'avis du médiateur ne lie ni l'adhérent ni l'assureur. (délai : solution proposée dans un délai de 90 jours à compter de l'avis attestant de la date de réception du dossier complet, sauf prolongation si le litige est complexe) p. 11

Durée & résiliation

Durée : La durée de l'adhésion est viagère. L'adhésion prend fin et les garanties cessent en cas de décès de l'assuré ou de rachat de l'adhésion. Le contrat collectif Matmut Prévoyance Obsèques est, lui, souscrit pour une durée d'un an et est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation du contrat collectif : au minimum deux mois avant l'échéance principale fixée au 1er janvier
Modalité : Contrat collectif : lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'une ou l'autre des parties (Matmut Mutualité ou Matmut Vie)
Modalité : Renonciation à l'adhésion : lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Matmut Vie, Service Prévoyance, 66, rue de Sotteville 76030 Rouen CEDEX 1, sur le modèle reproduit dans la notice, datée et signée
Modalité : Rachat total : demande adressée à Matmut Vie accompagnée de l'original du certificat d'adhésion et, le cas échéant, de l'accord écrit du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s)
Droit spécial : Renonciation dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle l'adhérent est informé que l'adhésion est conclue (date de réception du certificat d'adhésion) ; le délai expire le dernier jour à 24 heures sans prorogation si ce jour correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié ; remboursement de l'intégralité des sommes versées, sous réserve de leur encaissement effectif, dans un délai de 30 jours calendaires révolus suivant la réception de la lettre recommandée
Droit spécial : Rachat total à tout moment, sous réserve le cas échéant de l'accord du bénéficiaire acceptant ; versement de la valeur de rachat dans les 30 jours suivant la réception de la demande au siège de Matmut Vie, par chèque ou virement
Droit spécial : En cas de défaut de paiement des cotisations : rachat de l'adhésion si la valeur de rachat est inférieure au montant défini annuellement en fonction du SMIC mensuel (article R. 132-2 du Code des assurances), ou sur demande de l'adhérent par lettre adressée à Matmut Vie avant l'expiration du délai de 40 jours ; réduction de l'adhésion si la valeur de rachat est supérieure à ce montant
Droit spécial : En cas de résiliation du contrat collectif, à l'initiative de Matmut Mutualité ou de Matmut Vie, les adhésions en vigueur ne sont pas remises en cause : aucune nouvelle adhésion n'est plus acceptée et Matmut Vie s'engage à maintenir les adhésions existantes et les droits acquis en vigueur
Droit spécial : En cas de liquidation ou de dissolution de Matmut Mutualité, conformément à l'article L. 141-6 du Code des assurances, le contrat se poursuit de plein droit entre Matmut Vie et les personnes antérieurement adhérentes
Droit spécial : Les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants conclus entre Matmut Vie et Matmut Mutualité ; en application de l'article L. 141-4 du Code des assurances, l'adhérent est informé de ces modifications au moins trois mois avant la date prévue pour leur entrée en vigueur

Prescription

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court pas : 1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Conformément à l'article L 192-1 du Code des assurances, si le souscripteur a sa résidence principale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, alinéa 1er du Code des assurances est porté à 5 ans en matière d'assurance sur la vie [phrase reproduite telle qu'imprimée, elle paraît incomplète]. La prescription peut être interrompue par l'une des causes ordinaires suivantes : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code civil), une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; ainsi que dans les cas suivants : la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par notre société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 10

Prime

Indexation : Revalorisation annuelle du capital garanti au titre de la participation aux bénéfices, qui s'accompagne d'une augmentation proportionnelle des cotisations ultérieures ; l'adhérent peut refuser cette augmentation par courrier parvenu au plus tard un mois avant l'échéance principale, la cotisation étant alors maintenue au niveau atteint et n'évoluant plus, ce refus étant définitif.
La cotisation globale regroupe la cotisation due au titre de la garantie Capital Décès et la cotisation due au titre des prestations d'assistance.
La cotisation due au titre de la garantie Capital Décès est déterminée en fonction : du montant du capital choisi par l'adhérent ; de l'âge de l'adhérent à l'adhésion (l'âge de l'adhérent se calcule par différence entre l'année d'adhésion et l'année de naissance) ; de la durée de paiement des cotisations.
Les différents montants de cotisations selon l'âge et les choix effectués lors de l'adhésion sont joints en annexe.
La cotisation due au titre des prestations d'assistance est forfaitaire en fonction de la durée de paiement des cotisations.
La cotisation au titre de la garantie Capital Décès n'évolue ni en fonction de l'âge de l'adhérent, ni en fonction de l'évolution de son état de santé.
La cotisation au titre des prestations d'assistance est susceptible d'évoluer en fonction des résultats techniques de cette garantie.
Les cotisations sont payables mensuellement, par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal de l'adhérent, pendant toute la durée de l'adhésion (cotisations viagères) ou de façon temporaire pendant 10 ans (cotisations temporaires). Les prélèvements mensuels sont réalisés au début de chaque mois sauf pour la première cotisation qui est prélevée immédiatement après l'adhésion.
Montant de la première cotisation : si l'adhésion prend effet entre le 1er et le 15 du mois, il est déterminé au prorata du nombre de jours pour la période allant de la date d'effet au dernier jour du mois ; si l'adhésion prend effet entre le 16 et le dernier jour du mois, il est déterminé au prorata du nombre de jours pour la période allant de la date d'effet au dernier jour du mois suivant.
Par dérogation, l'adhérent peut opter pour un paiement par chèque ; dans ce cas le paiement est semestriel, la première cotisation étant calculée au prorata de la durée allant de la date d'effet à la date de la prochaine échéance, laquelle dépend du jour d'adhésion dans le mois et de la date d'échéance principale fixée au 1er janvier.
Le choix effectué lors de l'adhésion pour un paiement pendant toute la durée de l'adhésion (cotisations viagères) ou de façon temporaire pendant 10 ans (cotisations temporaires) est définitif.
Frais : la cotisation due au titre de la garantie Capital Décès tient compte des frais liés à la gestion de l'adhésion, des cotisations et des prestations. Ces frais se composent d'une partie fixée à 15 % maximum du montant de la cotisation de la garantie Capital Décès, et d'une partie fixée à 0,5 % par an du capital garanti inclue dans vos cotisations. Il n'est pas prévu d'autres frais au titre de l'adhésion.
Encadré : « Frais à l'entrée et sur versement : des frais liés à la gestion du contrat, des cotisations et des prestations sont prélevés sur les cotisations à hauteur de 15 % maximum des cotisations au titre de la garantie Capital Décès et 0,5 % par an du capital garanti. » Frais en cours de vie du contrat : aucun. Frais de sortie : aucun. Autres frais : aucun.
Défaut de paiement : si le prélèvement automatique d'une cotisation fait l'objet d'un non-paiement, Matmut Vie procède au renouvellement du prélèvement le mois suivant lorsque le motif du rejet est « provision insuffisante » et que les cotisations précédentes ont été payées ; si le paiement est mensuel, le prélèvement concerne alors la cotisation impayée et la cotisation du mois suivant. Dans tous les autres cas, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, Matmut Vie adresse une lettre recommandée de mise en demeure ; le défaut de paiement au terme d'un délai de 40 jours à compter de la date d'envoi de cette lettre entraîne le rachat ou la réduction de l'adhésion.

Conditions particulières

Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice. Il est important que l'adhérent lise intégralement la notice et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le bulletin d'adhésion ou le certificat d'adhésion. Il couvre sept rubriques : 1 - Nature du contrat ; 2 - Garanties offertes ; 3 - Participation aux bénéfices ; 4 - Faculté de rachat ; 5 - Frais liés à l'adhésion ; 6 - Durée du contrat ; 7 - Modalités de désignation des bénéficiaire(s). p. 4
Le contrat ne comporte pas de garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais. p. 4
La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l'adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L'adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur. p. 4
Assureur : Matmut Vie, société d'assurance vie, 66, rue de Sotteville 76100 Rouen, filiale du Groupe Matmut, régie par le Code des assurances — Société Anonyme au capital de 26 100 000 € entièrement libéré, 344 898 358 RCS Rouen, siège social 66, rue de Sotteville 76030 Rouen CEDEX. Souscripteur du contrat collectif : Matmut Mutualité, 66, rue de Sotteville 76100 Rouen, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 701 485. Assistance : garanties « assurées par la Matmut, 66, rue de Sotteville 76100 Rouen - Entreprise régie par le Code des assurances » et mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE. Opérateur funéraire : OGF, Société Anonyme au capital de 40 904 385 €, RCS Paris 542 076 799, siège 31, rue de Cambrai 75946 Paris CEDEX 19, habilitation funéraire préfectorale Paris n° 12 75 001 - TVA FR 92 542 076 799. p. 5
L'objet social de Matmut Mutualité est : la réalisation des opérations d'assurance des activités relevant des branches 1 et 2 définies à l'article R. 211-2 du Code de la mutualité, c'est-à-dire couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ; de mener une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses adhérents ainsi qu'à l'amélioration de leur condition de vie ; d'assurer, à titre accessoire, la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Matmut Mutualité peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations et recourir à des intermédiaires d'assurance. p. 5
Pour pouvoir adhérer : être adhérent à Matmut Mutualité ; être également l'assuré au titre de l'adhésion ; être âgé d'au moins 50 ans et au plus de 80 ans si le paiement des cotisations est temporaire ou viager, d'au moins 50 ans et au plus de 70 ans si le paiement des cotisations est effectué en une seule fois ; résider en France métropolitaine. p. 5
L'adhésion prend effet à la date de réception au siège de Matmut Vie ou dans une agence Matmut de la demande d'adhésion accompagnée du règlement de la première cotisation, sous réserve de l'encaissement effectif de celui-ci. La date d'effet de l'adhésion figure sur le certificat d'adhésion. p. 5
Le rachat met définitivement fin à l'adhésion et à toutes les garanties y afférentes. La réduction entraîne la fin des garanties d'assistance à la date d'effet de la réduction et l'arrêt du paiement des cotisations ; la garantie en cas de décès continue à être acquise pour un capital réduit, déterminé en fonction de la valeur de rachat et de l'âge de l'adhérent à la date d'effet de la réduction. Si la formule « Prestations » a été choisie, le rachat ou la réduction met fin à l'engagement d'OGF au titre du contrat de prestations obsèques. p. 7
La valeur de rachat est calculée en tenant compte notamment des cotisations effectivement réglées, des frais prélevés sur les cotisations, du coût de l'engagement de l'assureur au titre de la garantie Capital Décès et des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux. Son calcul fait appel à des formules mathématiques qui utilisent, en particulier, les tables de mortalités prévues par le Code des assurances. Les tableaux indiquant les valeurs minimales de rachat sont joints en annexe. p. 7
Pour la formule « Capital », l'adhérent peut choisir l'une des clauses bénéficiaires standard proposées ou établir la clause libre correspondant à sa situation ; la clause retenue est portée sur le certificat d'adhésion et peut être modifiée à tout moment par avenant tant que les bénéficiaires n'ont pas accepté. Pour la formule « Prestations », l'adhérent désigne nominativement le bénéficiaire de premier rang. Au terme d'un délai de renonciation de 30 jours, l'acceptation du bénéfice à titre gratuit s'effectue par écrit selon les modalités de l'article L. 132-9 du Code des assurances : soit par un avenant signé par l'adhérent, le bénéficiaire concerné et l'assureur, soit par acte authentique ou sous seing privé signé de l'adhérent et du bénéficiaire, notifié par écrit à Matmut Vie. p. 8
Conformément à l'article L. 132-22 du Code des assurances, chaque année Matmut Vie fait parvenir un relevé d'informations comportant le taux de revalorisation applicable à l'adhésion. Cette lettre permet également d'obtenir : le nouveau capital garanti tenant compte de cette revalorisation ; le nouveau montant de la cotisation ; la date d'échéance principale à laquelle cette augmentation s'applique ; les valeurs de rachat et de réduction de l'adhésion. p. 9
L'adhésion est soumise à la fiscalité française de l'assurance vie sauf dispositions spécifiques applicables aux non-résidents fiscaux. En cas de rachat, en application de l'article 125-OA du Code général des impôts, les produits perçus sont soumis, selon le choix de l'adhérent, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit sur option à un prélèvement libératoire dont le taux varie en fonction de la durée de l'adhésion (option formulée au plus tard lors de la demande de rachat). Les prélèvements sociaux s'appliquent sur les produits. En cas de décès, sauf exonérations spécifiques, le(s) bénéficiaire(s) est(sont) imposé(s) après abattement : aux droits de succession sur les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré (article 757 B du CGI) ; à une taxe spécifique sur les capitaux résultant des primes versées avant le 70e anniversaire de l'assuré (article 990 I du CGI). Si l'adhérent est ou devient redevable de l'impôt sur la fortune, la valeur de rachat de l'adhésion au 1er janvier de chaque année est à inclure dans l'assiette taxable. p. 9
L'organisme chargé du contrôle de Matmut Vie est l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) située 4, rue de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris CEDEX 09. p. 13
En application de l'article L. 423-1 du Code des assurances, Matmut Vie adhère à un fonds de garantie destiné à préserver les droits des assurés et bénéficiaires de ses contrats d'assurance vie. p. 13
La loi applicable au contrat est la loi française. p. 13
L'offre de commercialisation à distance de Matmut Prévoyance Obsèques est notamment régie par l'article L. 112-2-1 du Code des assurances. La durée de validité des informations communiquées à l'adhérent correspond à la durée du contrat Matmut Prévoyance Obsèques, sous réserve d'éventuelles modifications du contrat collectif et des évolutions législatives, réglementaires et fiscales. La langue utilisée pendant la durée du contrat est la langue française. p. 14
Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Finalités : passation, gestion et exécution des contrats d'assurance ; prestation de conseil en gestion de patrimoine ; gestion de la relation client et prospection commerciale ; amélioration des services ; études statistiques, enquêtes et sondages ; actions de prévention ; exécution des dispositions légales ; lutte contre la fraude ; lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; recherche et développement. Destinataires : collaborateurs, partenaires, prestataires, sous-traitants, délégataires et intermédiaires, entités du groupe d'assurance, coassureurs et réassureurs, organismes professionnels et fonds de garanties, avocats et experts, ALFA et autres organismes d'assurance, organismes sociaux, personnes intéressées au contrat, médiateurs et autorités de contrôle. Durées de conservation citées à titre indicatif : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact ; contrat d'assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; contrat d'assurance Vie 10-30 ans suite au décès de l'assuré ; LCB-FT 5 ans à compter de la cessation des relations ; lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier ; cookies 13 mois. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exercés par courriel à dpd@matmut.fr ou par courrier au Délégué à la Protection des Données - 66, rue de Sotteville 76100 Rouen ; réclamation possible auprès de la CNIL - 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris CEDEX 07 ; inscription gratuite sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. p. 11
Deux tableaux (pages 15 et 16) donnent les valeurs minimales de rachat pour un capital de 1 000 €, hors revalorisation et hors prélèvements fiscaux et sociaux : l'un « Pour un paiement des cotisations pendant une durée de 10 ans (temporaires) », l'autre « Pour un paiement pendant toute la durée de l'adhésion (viager) ». Chaque tableau couvre 31 âges à l'adhésion (50 ans à 80 ans) et 8 colonnes (fin de la 1re à la 8e année), avec deux lignes par âge : VR (Valeur de Rachat) et CV (Cumul des cotisations versées). Exemples de bornes — cotisations temporaires sur 10 ans, 50 ans à l'adhésion : VR 85,83 € | 172,70 € | 260,65 € | 349,75 € | 440,11 € | 531,85 € | 625,08 € | 719,91 € ; CV 113,40 € | 226,80 € | 340,20 € | 453,60 € | 567,00 € | 680,40 € | 793,80 € | 907,20 €. Cotisations temporaires sur 10 ans, 80 ans à l'adhésion : VR 80,66 € | 160,41 € | 239,90 € | 320,26 € | 403,13 € | 490,89 € | 586,98 € | 696,39 € ; CV 209,52 € | 419,04 € | 628,56 € | 838,08 € | 1 047,60 € | 1 257,12 € | 1 466,64 € | 1 676,16 €. Cotisations viagères, 50 ans à l'adhésion : VR 25,82 € | 51,78 € | 77,72 € | 103,63 € | 129,52 € | 155,41 € | 181,30 € | 207,18 € ; CV 43,56 € | 87,12 € | 130,68 € | 174,24 € | 217,80 € | 261,36 € | 304,92 € | 348,48 €. Cotisations viagères, 80 ans à l'adhésion : VR 63,13 € | 123,03 € | 179,54 € | 232,65 € | 282,42 € | 328,96 € | 372,53 € | 413,45 € ; CV 190,08 € | 380,16 € | 570,24 € | 760,32 € | 950,40 € | 1 140,48 € | 1 330,56 € | 1 520,64 €. p. 15

Lacunes d'extraction

Aucune troncature : le texte du prompt (64 441 caractères) couvre les 18 pages du PDF et s'arrête sur le colophon. Vérification de source effectuée — le PDF local (data/fr/pdfs/matmut/obseques/matmut-prevoyance-obseques-01dd92b9.pdf) a été ré-extrait page à page avec page.get_text("text") : les 18 pages sont identiques à celles du prompt au saut de ligne final près, ajouté par le harnais sur chaque page. Toutes les citations sont découpées sur l'extraction PDF.
Porteurs de risque : le document ne nomme jamais « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes » ni le Siren 775 701 477 repris dans insurer_name (métadonnée de tâche, copiée telle quelle). Les entités réellement nommées sont Matmut Vie (assureur, SA au capital de 26 100 000 €, 344 898 358 RCS Rouen), Matmut Mutualité (souscripteur du contrat collectif, mutuelle Livre II du Code de la mutualité, SIRENE 775 701 485), « la Matmut » (assureur des prestations d'assistance, entreprise régie par le Code des assurances, sans Siren imprimé), Inter Mutuelles Assistance GIE (mise en œuvre de l'assistance) et OGF (opérateur funéraire, RCS Paris 542 076 799). Divergence signalée, non arbitrée.
Contradiction interne d'intitulé : l'ARTICLE 11 et l'ARTICLE 12 portent tous deux le titre « INFORMATION GÉNÉRALE SUR LA FISCALITÉ DE L'ASSURANCE VIE » (pages 9 et 10), alors que le contenu de l'article 12 traite du service d'informations relatives au décès, de la prescription, de la médiation-réclamation et de la protection des données personnelles. Les deux lectures sont enregistrées telles quelles, sans correction du titre.
Contradiction interne sur l'autorité de contrôle : la page 10 cite « l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) » tandis que la page 13 nomme « l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) située 4, rue de Budapest » — ancienne dénomination et ancienne adresse. Les deux mentions sont conservées verbatim.
Contradiction interne sur les modalités de paiement : les conditions d'adhésion (page 5) prévoient un âge maximal de 70 ans « si le paiement des cotisations est effectué en une seule fois », mais l'article 5 (page 6) ne décrit que le paiement mensuel viager, le paiement mensuel temporaire sur 10 ans et, par dérogation, le paiement semestriel par chèque ; aucune modalité de versement unique n'est décrite ailleurs et les tableaux de valeurs de rachat en annexe ne couvrent que les cas « temporaires 10 ans » et « viager ». Enregistré sans arbitrage.
Coquilles de l'éditeur conservées telles qu'imprimées : l'adresse du service réclamations est imprimée « service.reclarnations@matmut.fr » (page 10) ; « 5 ans à compte de la cessation des relations » (page 12) ; « si vous répondez aux conditions prévues par ta réglementation » (page 13) ; « 66, rue de sotteville » en minuscule (page 6). Aucune correction appliquée.
Phrase incomplète imprimée telle quelle page 10 : « Conformément à l'article L 192-1 du Code des assurances, si le souscripteur a sa résidence principale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, alinéa 1er du Code des assurances est porté à 5 ans en matière d'assurance sur la vie. » Il manque manifestement la désignation du délai visé ; reproduit sans reconstitution.
Le délai de deux ans applicable au décès par maladie n'est pas présenté par le document comme une exclusion : il figure sous « Prise d'effet des garanties » (page 6) et il est assorti du remboursement des cotisations encaissées. Il est donc enregistré dans waiting_periods et en coverages (remboursement), et non dans exclusions, conformément à la structure du document.
Contenu renvoyé hors document : la convention d'assistance Matmut Prévoyance Obsèques est « transmise par ailleurs » et son descriptif « communiqué séparément » — le détail des prestations d'assistance, leurs plafonds et leurs exclusions ne figurent nulle part dans cette notice. De même, les montants de cotisations « selon l'âge et les choix effectués lors de l'adhésion sont joints en annexe » (page 6), mais les seules annexes présentes (pages 15 et 16) sont les tableaux de valeurs de rachat : le barème de cotisations annoncé est absent du document.
Annexe non transcrite intégralement : les deux tableaux des pages 15 et 16 comptent chacun 31 âges (50 à 80 ans) × 8 années × 2 lignes (VR et CV), soit 496 montants par tableau et 992 au total. Le décompte a été validé arithmétiquement : les 62 lignes d'âge extraites de la couche texte comportent toutes exactement 8 valeurs VR et 8 valeurs CV, sans ligne incomplète. Seules les lignes extrêmes (50 ans et 80 ans, pour chaque mode de paiement) sont reproduites dans special_conditions ; le reste de la grille reste dans le PDF aux pages 15-16.
Aucune franchise n'est prévue ni mentionnée dans ce contrat d'assurance vie : deductibles est laissé à null (ce n'est pas une omission d'extraction).
Aucun périmètre territorial de garantie n'est énoncé : la seule mention géographique est la condition d'adhésion « résider en France métropolitaine » (page 5). territorial_scope est donc laissé à null sur toutes les garanties plutôt que déduit de cette condition.
Couche texte — la page 2 du PDF est vide (aucun caractère) et la page 3 ne contient qu'une page de titre où « Notice d'information » apparaît deux fois, une fois avec apostrophe courbe et une fois avec apostrophe ASCII. La page 17 ne porte que le code de pied de page « MPO.NOTICE - 04/23 », d'où proviennent reference et edition_date.
Couche texte — caractères de contrôle : 112 occurrences de U+0007 subsistent immédiatement après les puces de liste. Utilisées ici comme somme de contrôle des items : sur les pages 4 à 8, 12 et 13, le nombre de puces et le nombre de U+0007 coïncident exactement (4, 19, 10, 11, 20, 11, 13), ce qui confirme qu'aucun item de liste n'a été perdu dans ces articles. Sur les pages 9, 10 et 11 la correspondance est partielle (7 U+0007 pour 9 puces, 9 pour 11, 8 pour 19) : certaines puces ne portent pas le caractère, la somme de contrôle n'y est donc pas exploitable.
Couche texte — espaces particulières : 104 espaces insécables U+00A0 et 41 espaces fines insécables U+202F, ces dernières systématiquement avant les deux-points, points-virgules et à l'intérieur des guillemets français (« Capital », « Prestations ») ainsi que dans « 15 % » et « 0,5 % ». Un tiret conditionnel U+00AD subsiste dans « ci-avant » (page 11) et le titre de l'article 3 est collé par une U+202F (« CONDITIONS ET MODALITÉS D'ADHÉSION INDIVIDUELLE »). Les citations conservent ces caractères tels quels.
Couche texte — sept mots sont coupés par un trait d'union en fin de ligne (« c'est-/à-dire » p. 4, « coti-/sations » p. 7, « géné-/ral » p. 8, « prélève-/ments » p. 10, « l'assu-/rance » p. 11, « traite-/ments » p. 11, « com-/munication » p. 13). Les citations ont été découpées programmatiquement à partir du texte PDF, ces coupes y sont donc reproduites verbatim.
Aucun tableau de formules à cocher dans ce document : les deux formules « Capital » et « Prestations » sont décrites en texte courant. Elles ne sont pas des options mais deux configurations exclusives de la même garantie Capital Décès, d'où is_optional = false sur les deux (la dépendance à la formule n'est pas de l'optionnalité).
target_audience laissé à null : le document n'emploie aucun terme de segmentation (ni « particuliers », ni « professionnels »). Seules des conditions d'éligibilité sont énoncées (adhérent de Matmut Mutualité, 50 à 80 ans, résidant en France métropolitaine, assuré de son propre contrat) ; elles sont reproduites dans target_audience_note.

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Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/IPID/Notice-MPO.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 18 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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