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APROBAT Responsabilité Civile Décennale IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) de l'assurance APROBAT Responsabilité Civile Décennale, publié sous l'en-tête « LALUX Assurances - Produit : APROBAT RC Décennale ». La division A garantit aux assurés les réparations pécuniaires auxquelles ils pourraient être tenus vis-à-vis du maître ou de l'acquéreur de l'ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil ; la division B garantit celles dues en vertu des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil luxembourgeois pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés au maître, à l'acquéreur ou aux tiers, lorsqu'ils sont consécutifs à un sinistre couvert par la division A. Les dommages aux gros ouvrages sont couverts pendant 10 ans et les menus ouvrages (radiateurs, portes, fenêtres, …) pendant 2 ans. Les garanties sont subordonnées au contrôle des travaux par un organisme agréé.

Définitions

Terme Définition Page
Assurés (division A) Les personnes désignées aux conditions particulières qui participent à la conception et à l’édification de l’ouvrage assuré, ainsi que le vendeur d’immeubles p. 1
Article 1792 (tel que cité dans le document) si l’édifice périt en tout ou partie par le vice de la construction, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant 10 ans p. 1

Garanties

Contrôle technique APROBAT du chantier - p. 1

APROBAT vérifie le respect des règles de l’art de la construction, ce qui fait éviter les vices de construction. Pour les constructions à valeur inférieure à 1,5 millions EUR, APROBAT réalise tous les contrôles obligatoires du chantier. - Portée : Situation(s) de risque spécifiée(s) dans les Conditions Particulières. - Condition : Pour les constructions à valeur inférieure à 1,5 millions EUR, APROBAT réalise tous les contrôles obligatoires du chantier.

Division A - Assurance de la responsabilité civile décennale vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage - p. 1

La police garantit aux assurés les réparations pécuniaires auxquelles ils pourraient être tenus vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil. Article 1792 : si l’édifice périt en tout ou partie par le vice de la construction, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant 10 ans. Les dommages aux gros ouvrages sont couverts pendant 10 ans, tandis que les menus ouvrages (radiateurs, portes, fenêtres, …) sont assurés pendant 2 ans. L’assurance couvre des dégâts tels que l’humidité sur les murs de cave ou encore les fissures aux plâtres. - Optionnelle : non · Portée : La garantie n’est acquise qu’à l’ouvrage assuré ainsi qu’à tout ce qui est structurel, donc tous les éléments de construction reposant sur les mêmes fondations que l’ouvrage proprement dit. Situation(s) de risque spécifiée(s) dans les Conditions Particulières. - Condition : Les garanties du présent contrat sont subordonnées au contrôle des travaux effectués par l’organisme agréé dont le preneur d’assurance et les assurés s’engagent à respecter les conditions. - Condition : les défauts d’étanchéité et leurs conséquences ne sont pris en charge qu’après un délai de carence de 2 ans

Murs de soutènement extérieurs et canalisations extérieures (convention spéciale) - p. 1

Moyennant convention spéciale, la garantie peut être accordée pour les murs de soutènement extérieurs désolidarisés de l’ouvrage, ainsi que les canalisations extérieures jusqu’en limite de propriété. Repris sous les exclusions à la couverture : « Division A : les murs de soutènement extérieurs désolidarisés de l’ouvrage assuré et les canalisations extérieures jusqu’en limite de propriété peuvent être assurées moyennant convention spéciale ». - Optionnelle : oui · Portée : jusqu’en limite de propriété - Condition : Moyennant convention spéciale

Division B - Assurance de la responsabilité civile vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage et des tiers - p. 1

La police garantit aux assurés les réparations pécuniaires auxquelles ils pourraient être tenus en vertu des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil luxembourgeois en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés au maître ou à l’acquéreur de l’ouvrage ou aux tiers et lorsqu’ils sont consécutifs à un sinistre couvert par la division A. - Optionnelle : non · Portée : Situation(s) de risque spécifiée(s) dans les Conditions Particulières. · Limite : Limite d’intervention – après chaque sinistre le montant de la garantie est réduit du montant des débours effectués par l’assureur - Sous-limite : sauf convention expresse, l’indemnité relative à la réparation des dommages immatériels résultant du sinistre tels que chômage immobilier, privation de jouissance, frais généraux permanents, pertes de bénéfices, dépréciations d’œuvres d’art, rendement insuffisant et pertes de clientèle est limité à 25% du montant assuré par la présente division pour les dommages matériels. - Condition : lorsqu’ils sont consécutifs à un sinistre couvert par la division A - Condition : Les garanties du présent contrat sont subordonnées au contrôle des travaux effectués par l’organisme agréé dont le preneur d’assurance et les assurés s’engagent à respecter les conditions.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Parkings extérieurs, alentours, voiries et aménagements extérieurs Exclusions en division A : Ne sont pas assurés les parkings extérieurs sur terre-plein, les alentours, les voiries et les aménagements extérieurs Division A - Assurance de la responsabilité civile décennale vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage p. 1
Dommages corporels provoqués par des moisissures toxiques Exclusions en division B : Dommages corporels provoqués par des moisissures toxiques Division B - Assurance de la responsabilité civile vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage et des tiers p. 1
Produits toxiques non autorisés par les autorités compétentes Exclusions générales (divisions A et B) : Dommages causés par l’emploi de produits toxiques non autorisé par les autorités compétentes all p. 1
Réquisition Exclusions générales (divisions A et B) : Dommages résultant directement ou indirectement de la réquisition de toutes ses formes all p. 1
Fait intentionnel, dol ou fraude du preneur d’assurance Exclusions générales (divisions A et B) : Dommages résultant directement ou indirectement du fait intentionnel, du dol ou de la fraude du preneur d’assurance all p. 1
Fissurations ne compromettant pas la stabilité Exclusions générales (divisions A et B) : Fissurations ne compromettant pas la stabilité des éléments qu’elles affectent et leurs conséquences all p. 1
Défaut d’entretien Exclusions générales (divisions A et B) : Dommages résultant directement ou indirectement d’un défaut d’entretien all p. 1

Délais d'attente

  • Division A - Assurance de la responsabilité civile décennale vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage : Division A : les défauts d’étanchéité et leurs conséquences ne sont pris en charge qu’après un délai de carence de 2 ans (2 ans) p. 1

Obligations de l'assuré

  • Les garanties du présent contrat sont subordonnées au contrôle des travaux effectués par l’organisme agréé dont le preneur d’assurance et les assurés s’engagent à respecter les conditions. Le contrôle technique répondra aux dispositions du paragraphe « Contrôle Technique » des Conditions générales. (pendant les travaux) p. 2
  • Les assurés s’obligent à prendre à leurs frais toutes mesures susceptibles de remédier à la situation dénoncée par l’organisme de contrôle dans les cas visés par le paragraphe “Contrôle technique” des Conditions générales. p. 2
  • Les assurés s’obligent à permettre aux mandataires de l’Assureur d’avoir accès à tout moment à l’ouvrage ou aux travaux assurés. (à tout moment) p. 2
  • Les assurés s’obligent à recevoir toutes communications et correspondances émanant de l’Assureur. p. 2
  • Le preneur d’assurance s’oblige à remettre à l’Assureur une copie de la convention de contrôle technique, le rapport de définition du risque et le rapport final à établir par l’organisme de contrôle. p. 2
  • Le preneur d’assurance s’oblige à informer préalablement l’Assureur de la date à laquelle l’ouvrage sera occupé, mis en service ou réceptionné. (préalablement) p. 2
  • Le preneur d’assurance s’oblige à communiquer à l’organisme de contrôle la valeur à déclarer dans les plus brefs délais et au plus tard deux mois à dater de la réception. (dans les plus brefs délais et au plus tard deux mois à dater de la réception) p. 2
  • Le preneur d’assurance s’oblige à donner connaissance du présent contrat à tous les assurés. p. 2
  • Le preneur d’assurance s’engage à remettre à l’assureur le rapport de définition du risque, le rapport de fin des travaux émis par l’organisme de contrôle ainsi que le décompte final des travaux. Sur base de ces documents, l’assureur établit un avenant de prise d’effet des garanties qui devra lui être retourné dûment signé endéans le délai de 15 jours. (endéans le délai de 15 jours pour le renvoi de l’avenant · Les garanties définies au présent contrat ne prendront effet qu’aux conditions cumulatives suivantes : Remise à l’assureur du rapport de fin des travaux émis par l’organisme de contrôle ainsi que du décompte final des travaux ; Renvoi de l’avenant dûment signé par le preneur d’assurance.) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Les garanties définies au présent contrat ne prendront effet qu’aux conditions cumulatives suivantes : Remise à l’assureur du rapport de fin des travaux émis par l’organisme de contrôle ainsi que du décompte final des travaux ; Renvoi de l’avenant dûment signé par le preneur d’assurance. Les dommages aux gros ouvrages sont couverts pendant 10 ans, tandis que les menus ouvrages (radiateurs, portes, fenêtres, …) sont assurés pendant 2 ans.
  • Préavis : Résiliation possible dans les 30 jours à partir des la réception des documents contractuels.
  • Droit spécial : Résiliation possible dans les 30 jours à partir des la réception des documents contractuels. (phrase reproduite telle qu’imprimée, y compris « à partir des la réception »)

Prime

  • Le montant indiqué pour la prime est payable après réception de l’avis d’échéance ou, si nécessaire, après réception du décompte à la fin du chantier.
  • La prime ne peut pas être mensualisée.

Conditions particulières

  • le présent document n’est pas personnalisé en fonction de vos besoins spécifiques et les informations et obligations prévues dans le présent document ne sont pas exhaustives. Pour toute information complète quant aux droits et obligations de l’entreprise d’assurances et de l’assuré, veuillez consulter les conditions générales et/ou particulières relatives au produit d’assurance choisi. p. 1
  • La mention « Liste non exhaustive » est imprimée au bas de la rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » et au bas de la rubrique « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? ». p. 1
  • Division A : les défauts d’étanchéité et leurs conséquences ne sont pris en charge qu’après un délai de carence de 2 ans p. 1
  • Division A : les murs de soutènement extérieurs désolidarisés de l’ouvrage assuré et les canalisations extérieures jusqu’en limite de propriété peuvent être assurées moyennant convention spéciale p. 1
  • Division B : sauf convention expresse, l’indemnité relative à la réparation des dommages immatériels résultant du sinistre tels que chômage immobilier, privation de jouissance, frais généraux permanents, pertes de bénéfices, dépréciations d’œuvres d’art, rendement insuffisant et pertes de clientèle est limité à 25% du montant assuré par la présente division pour les dommages matériels. p. 1
  • Division B : Limite d’intervention – après chaque sinistre le montant de la garantie est réduit du montant des débours effectués par l’assureur p. 1
  • Situation(s) de risque spécifiée(s) dans les Conditions Particulières. p. 2

Lacunes d'extraction

  • AUCUNE ENTITÉ JURIDIQUE NOMMÉE : le document n’identifie l’assureur que par la marque « LALUX Assurances » dans le bandeau d’en-tête (« LALUX Assurances - Produit : APROBAT RC Décennale ») et par « l’Assureur » / « l’assureur » dans le corps. Aucune raison sociale, aucune forme juridique, aucun numéro RCS et aucune adresse ne figurent sur l’une ou l’autre page. insurer_name reprend la valeur « lalux » des métadonnées de la tâche et n’est pas une lecture du document.
  • AUCUNE DATE D’ÉDITION : aucune des deux pages n’imprime de date d’édition, de numéro de version, de référence interne ni de pied de page daté ; un rendu à 2,4x le confirme. edition_date et reference restent null.
  • TITRE ET CONTENU : le titre imprimé est « APROBAT - Responsabilité Civile Décennale » et la ligne produit « APROBAT RC Décennale » ; le volet biennal n’apparaît pas dans le titre. Le corps du texte indique pourtant « Les dommages aux gros ouvrages sont couverts pendant 10 ans, tandis que les menus ouvrages (radiateurs, portes, fenêtres, …) sont assurés pendant 2 ans » et vise « les articles 1792 et 2270 du Code civil ». L’article 1792 est cité intégralement ; l’article 2270, qui porte le délai de deux ans, est visé mais son texte N’EST PAS reproduit.
  • COQUILLE CONSERVÉE : la rubrique « Comment puis-je résilier le contrat ? » imprime « Résiliation possible dans les 30 jours à partir des la réception des documents contractuels. » (« à partir des la réception »). La phrase est reproduite telle quelle, sans correction, et a été vérifiée sur un rendu à 3x de la bande concernée de la page 2 : elle est bien imprimée, sans puce, sous le titre de section. Autre formulation conservée telle quelle : « les canalisations extérieures ... peuvent être assurées moyennant convention spéciale » (accord au féminin).
  • LA RUBRIQUE « QU’EST-CE QUI EST ASSURÉ ? » S’OUVRE SUR UN SERVICE, PAS SUR UNE GARANTIE : son premier paragraphe décrit le contrôle APROBAT (« APROBAT vérifie le respect des règles de l’art de la construction... Pour les constructions à valeur inférieure à 1,5 millions EUR, APROBAT réalise tous les contrôles obligatoires du chantier. »). Il a été enregistré comme une entrée de coverages parce que c’est là que le document l’imprime, mais il décrit une prestation de contrôle et le document ne dit pas qu’il s’agit d’une garantie assurée.
  • UN SEUL MONTANT : « 1,5 millions EUR » (page 1), et c’est un seuil délimitant l’étendue des contrôles APROBAT, non une somme assurée ni un plafond d’indemnité. Aucune somme assurée, aucun plafond, aucune franchise et aucun montant de prime n’est imprimé ; deductibles reste null. Les autres valeurs chiffrées sont des pourcentages et des délais : 25 %, 10 ans, 2 ans, délai de 15 jours, deux mois, 30 jours.
  • SOMMES ASSURÉES ET SITUATION DU RISQUE RENVOYÉES AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES : la rubrique « Où suis-je couvert(e) ? » ne répond que « Situation(s) de risque spécifiée(s) dans les Conditions Particulières. », et les assurés, les sommes assurées et les franchises sont tous renvoyés aux conditions particulières, qui n’accompagnent pas ce document.
  • CONDITIONS GÉNÉRALES VISÉES MAIS NON IDENTIFIÉES : le document renvoie trois fois aux « Conditions générales » (paragraphe « Contrôle Technique », paragraphe “Contrôle technique”, et l’avertissement) sans en donner la référence, la date ni l’adresse. Aucune condition générale française correspondant à ce produit n’accompagne cet IPID. À noter que le document écrit ce renvoi de deux façons dans la même rubrique : « le paragraphe « Contrôle Technique » des Conditions générales » avec des guillemets français et des capitales, puis « le paragraphe “Contrôle technique” des Conditions générales » avec des guillemets anglais et une minuscule.
  • LA RUBRIQUE « Y A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? » contient quatre éléments qui ne sont pas des exclusions : un délai de carence, une extension optionnelle, une sous-limite et une réduction de la somme assurée. Ils ont été placés respectivement dans waiting_periods, coverages (is_optional true), sub_limits et limits, et la rubrique est en outre conservée mot pour mot dans special_conditions afin que la structure imprimée du document survive. Ils n’ont délibérément PAS été ajoutés aux exclusions.
  • NOTE DE PROVENANCE EXTÉRIEURE AU DOCUMENT, signalée pour le relecteur et n’ayant alimenté aucun champ de données : la version anglaise du même IPID, traitée dans le même lot (https://www.lalux.lu/fileadmin/mediatheque/documents/compliance/ipid/ipid_aprobat_rc-decennale_en.pdf), n’imprime PAS de clause de résiliation à cet endroit mais deux lignes de consigne de rédaction inachevées. La présente extraction française repose exclusivement sur le document français.
  • VÉRIFICATION DE LA SOURCE : la couche texte des 2 pages a été ré-extraite avec page.get_text("text") (PyMuPDF) et elle est BYTE-IDENTIQUE au texte du prompt sur les deux pages ; le sha256 du fichier local correspond au manifeste (657528a9f1c2e5eca7c710115ff77d765d710f5c25b22885fbf94ec98126a06f). Aucun contenu vectorisé, aucun caractère U+0007, aucun glyphe de zone privée, aucun tiret conditionnel, aucune espace de largeur nulle, aucun accent combinant. Les 12 images de la page 1 et la 1 de la page 2 sont de petits pictogrammes de puce (coches, croix, points d’exclamation), non du texte. Pièges de caractères relevés et contournés par découpage programmatique : 85 apostrophes courbes U+2019, des espaces fines U+2009 avant certains deux-points et points d’interrogation, un tiret demi-cadratin U+2013 dans « Limite d’intervention – après chaque sinistre », des guillemets U+201C/U+201D, et une coupure de mot par trait d’union réel en fin de ligne dans « les parkings extérieurs sur terre-\nplein » : cette exclusion figure intégralement dans exclusions mais a été volontairement écartée de key_quotes pour ne pas faire porter une citation sur cette coupure.

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Source & fidélité