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Annexe Garantie Protection juridique automobile — Assurance Flotte automobile

Résumé

Annexe au contrat d'assurance Flotte automobile portant la garantie Protection juridique automobile. Par extension à la garantie « Défense pénale et recours suite à accident » des Conditions Générales, elle couvre les litiges que l'Assuré rencontre et mettant en cause un ou plusieurs véhicules du parc automobile assuré, dans deux domaines d'intervention : les infractions au Code de la route (garantie Circulation) et les litiges relatifs à l'achat, la location, la vente, la réparation ou le contrôle technique du véhicule garanti. Les prestations vont de l'information juridique téléphonique à la prise en charge amiable puis judiciaire des frais et honoraires. Le document définit les exclusions, le seuil d'intervention, les modalités de paiement, les formalités de déclaration du litige, le libre choix du défenseur et l'arbitrage ; tous les montants sont renvoyés au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises, qui n'y figure pas.

Définitions

Terme Définition Page
ASSURÉ les personnes bénéficiaires de la garantie : le propriétaire du véhicule assuré ; tout conducteur ayant avec l'autorisation du propriétaire la conduite ou la garde du véhicule assuré. p. 3
ASSUREUR l'entreprise d'assurance indiquée en cette qualité aux Conditions Particulières au titre de la présente garantie. p. 3
PÉRIODE DE GARANTIE la période de validité de la présente garantie, comprise entre sa date de prise d'effet et celle de sa cessation. p. 3
SEUIL D'INTERVENTION le montant forfaitaire au-delà duquel l'Assureur intervient et met en œuvre les prestations. p. 3
TIERS toute personne, physique ou morale, qui n'a pas la qualité d'Assuré au sens de la présente garantie. p. 3
VÉHICULES GARANTIS il s'agit des véhicules terrestres à moteur assurés par le présent contrat. p. 3

Garanties

Garantie Circulation - p. 4

En cas d'infraction au Code de la route, l'Assureur prend en charge la défense de l'Assuré lorsque ce dernier est attrait devant une commission administrative ou poursuivi devant une juridiction répressive pour une infraction aux lois et règlements sur la circulation (hors accident). - Optionnelle : non · Portée : La garantie s'applique aux litiges découlant de faits ou d'évènements survenus en France, dans les Principautés de Monaco et d'Andorre et dans les États membres de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse. · Limite : dans la limite des montants indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non compris dans ce document) - Condition : La garantie Protection juridique automobile est accordée à l'Assuré dans la mesure où sa souscription est stipulée expressément aux Conditions Particulières. - Condition : hors accident

Garantie Protection juridique automobile — achat, location ou vente du véhicule garanti - p. 4

L'Assureur prend en charge les litiges opposant l'Assuré à un tiers concernant le véhicule garanti, dans le domaine de l'achat, la location ou la vente du véhicule garanti, opposant l'Assuré : au constructeur, au vendeur professionnel ou particulier ; à l'établissement de crédit ayant consenti le financement affecté à l'achat, à la société de location ; à l'acquéreur du véhicule garanti. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s'applique aux litiges découlant de faits ou d'évènements survenus en France, dans les Principautés de Monaco et d'Andorre et dans les États membres de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse. · Limite : dans la limite des montants indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non compris dans ce document) - Condition : En cas de vente du véhicule, la garantie est acquise pendant 6 mois à compter de la vente pour les litiges opposant l'Assuré à l'acquéreur. - Condition : La garantie Protection juridique automobile est accordée à l'Assuré dans la mesure où sa souscription est stipulée expressément aux Conditions Particulières.

Garantie Protection juridique automobile — réparation ou contrôle technique du véhicule garanti - p. 4

L'Assureur prend en charge les litiges opposant l'Assuré à un tiers concernant le véhicule garanti, dans le domaine de la réparation ou du contrôle technique du véhicule garanti, opposant l'Assuré : au réparateur professionnel à la suite de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse des travaux de réparation et/ou d'entretien du véhicule ; au centre de contrôle technique chargé de la visite de vérification technique. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s'applique aux litiges découlant de faits ou d'évènements survenus en France, dans les Principautés de Monaco et d'Andorre et dans les États membres de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse. · Limite : dans la limite des montants indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non compris dans ce document) - Condition : La garantie Protection juridique automobile est accordée à l'Assuré dans la mesure où sa souscription est stipulée expressément aux Conditions Particulières.

Information Juridique Téléphonique (en prévention de tout litige) - p. 6

En cas de difficultés juridiques ou en prévention de tout litige se rapportant à l'objet de la garantie, une équipe de juristes spécialisés met toute sa compétence pour délivrer à l'Assuré des informations juridiques générales et documentaires sur les règles du droit français. L'Assureur s'engage à apporter toute diligence afin de répondre en toute confidentialité à toute demande d'information se rapportant à l'objet de la garantie. - Optionnelle : non · Portée : informations juridiques générales et documentaires sur les règles du droit français · Franchise : Le seuil d'intervention ne s'applique pas en matière de consultation juridique. - Condition : Ces informations sont communiquées après contact préalable de l'Assuré, uniquement par téléphone, auprès de l'Assureur dont les coordonnées sont indiquées aux Conditions Particulières, en indiquant toutefois qu'aucune confirmation écrite ne peut être adressée. - Condition : Cette prestation est la seule à échapper aux exclusions de l'article 2.3 (« Hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique, L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS […] »).

La Consultation Juridique (plan amiable) - p. 6

Dans le cadre d'une prestation personnalisée et au vu des éléments communiqués par l'Assuré, l'Assureur lui expose soit oralement, soit par écrit, les règles de droit applicables à son cas et lui donne un avis et/ou un conseil sur la conduite à tenir. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s'applique aux litiges découlant de faits ou d'évènements survenus en France, dans les Principautés de Monaco et d'Andorre et dans les États membres de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse. · Limite : dans la limite des montants indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non compris dans ce document) · Franchise : Ce seuil d'intervention ne s'applique pas en matière de consultation juridique. - Condition : L'Assureur intervient lorsque l'Assuré entend obtenir réparation d'un préjudice qu'il a subi et qu'il justifie d'un intérêt fondé en droit ou lorsqu'il est juridiquement fondé à résister à la demande d'un tiers.

L'Assistance Amiable (plan amiable) - p. 6

Après une étude complète de la situation de l'Assuré, l'Assureur intervient auprès de son adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme aux intérêts de l'Assuré. Lorsque l'appui d'un intervenant extérieur (par exemple un expert ou un avocat, notamment dans le cas où l'adversaire de l'Assuré est lui-même assisté par un avocat) permet de faciliter l'issue amiable d'un litige, l'Assureur prend en charge les frais et honoraires de ce dernier dans la limite du montant maximum du budget amiable indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s'applique aux litiges découlant de faits ou d'évènements survenus en France, dans les Principautés de Monaco et d'Andorre et dans les États membres de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse. · Limite : dans la limite du montant maximum du budget amiable indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non compris dans ce document) · Franchise : L'Assureur intervient tant sur les plans amiable que judiciaire lorsque le montant principal des intérêts en jeu est au moins égal aux montants respectivement indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. - Sous-limite : Budget amiable : Il concerne les diligences effectuées par l'ensemble des intervenants. - Condition : Lorsque l'Assureur est amené à intervenir à l'amiable, l'Assuré lui donne mandat pour procéder à toute démarche utile pour mettre fin au litige.

La Prise en charge Judiciaire (plan judiciaire) - p. 7

Lorsque le litige est porté devant une commission ou une juridiction, l'Assureur prend en charge les frais de procédure et les honoraires des différents intervenants dans la limite des montants maximum du budget judiciaire indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s'applique aux litiges découlant de faits ou d'évènements survenus en France, dans les Principautés de Monaco et d'Andorre et dans les États membres de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse. · Limite : dans la limite des montants maximum du budget judiciaire indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises (tableau non compris dans ce document) · Franchise : L'Assureur intervient tant sur les plans amiable que judiciaire lorsque le montant principal des intérêts en jeu est au moins égal aux montants respectivement indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. Ce seuil ne s'applique pas en cas de citation à comparaître de l'Assuré devant une juridiction pénale ou une commission. - Sous-limite : Budget judiciaire — les honoraires de l'expert judiciaire, désigné à la demande de l'Assuré, après accord préalable de l'Assureur - Sous-limite : Budget judiciaire — les frais et honoraires d'huissier de justice - Sous-limite : Budget judiciaire — les frais d'avocat sur justificatifs - Sous-limite : Budget judiciaire — les honoraires dûment justifiés (y compris d'étude du dossier), que l'Assureur est susceptible de verser à l'avocat de l'Assuré pour l'obtention d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt - Condition : Les budgets amiable et judiciaire sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser les montants de garantie indiqués.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Faute intentionnelle de l'Assuré les litiges découlant d'une faute intentionnelle commise par l'Assuré. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu'en cours ou après l'intervention de l'Assureur, ce dernier serait fondé à demander à l'Assuré le remboursement des frais engagés. all (hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique) p. 4
Litiges relevant de la garantie « Défense pénale et recours suite à accident » les litiges relevant de la garantie « Défense pénale et recours suite à accident » prévue à l'article 2.3 des Conditions Générales. all (hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique) p. 4
Épreuves sportives, courses, compétitions ou leurs essais les litiges survenus au cours d'épreuves sportives, courses, compétitions ou leurs essais, soumis à l'autorisation des pouvoirs publics. all (hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique) p. 4
Conduite sous alcool ou stupéfiants les litiges consécutifs à la conduite d'un véhicule avec présence d'un taux d'alcoolémie ou usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants par la réglementation en vigueur. all (hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique) p. 5
Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants les litiges consécutifs au refus du conducteur de se soumettre aux vérifications obligatoires de l'alcoolémie ou de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. all (hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique) p. 5
Délit de fuite ou refus d'obtempérer les litiges consécutifs à un délit de fuite ou à un refus d'obtempérer. all (hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique) p. 5
Conduite sans titre ou refus de restituer le permis de conduire les litiges consécutifs à la conduite du véhicule sans titre ou au refus de restituer le permis de conduire. all (hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique) p. 5
Poursuite devant une Cour d'assises les litiges lorsque l'Assuré est poursuivi devant une Cour d'assises. all (hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique) p. 5
Matière fiscale et douanière, recouvrement de créances les litiges en matière fiscale et douanière, ou liés au recouvrement de créances. all (hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique) p. 5
Non-paiement de sommes dues et insolvabilité de l'Assuré les litiges fondés sur le non-paiement de sommes dues par l'Assuré dont le montant ou l'exigibilité n'est pas sérieusement contestable et toute intervention consécutive à l'état d'insolvabilité de l'Assuré. all (hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique) p. 5
Actions mettant en jeu la responsabilité civile de l'Assuré les actions ou réclamations (civiles/pénales) dirigées contre l'Assuré en raison de dommages mettant en jeu sa responsabilité civile lorsqu'elle est garantie par un contrat d'assurance ou lorsqu'elle aurait dû l'être en exécution d'une obligation légale d'assurance. all (hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique) p. 5
Faits antérieurs à la prise d'effet de la garantie les litiges résultant de faits antérieurs à la date de prise d'effet de la présente garantie, sauf si l'Assuré peut établir qu'il ne pouvait en avoir connaissance avant cette date. all (hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique) p. 5
Suites données par l'Assuré aux informations téléphoniques L'ASSUREUR N'INTERVIENT PAS dans la poursuite d'actions et/ou de démarches que l'Assuré entreprendrait à partir des informations qui lui auront été communiquées. Information Juridique Téléphonique p. 6
Consultations juridiques personnalisées (au titre de l'Information Juridique Téléphonique) L'ASSUREUR NE DÉLIVRE PAS de consultations juridiques personnalisées. Information Juridique Téléphonique p. 6
Aides à la rédaction d'actes ou de lettres (au titre de l'Information Juridique Téléphonique) L'ASSUREUR NE DÉLIVRE PAS d'aides à la rédaction d'actes ou de lettres. Information Juridique Téléphonique p. 6
Informations juridiques hors objet de la garantie L'ASSUREUR NE DÉLIVRE PAS d'informations juridiques qui seraient sans relation avec l'objet et les domaines d'intervention de la présente garantie. Information Juridique Téléphonique p. 6
Déplacements de l'avocat hors du ressort de sa Cour d'Appel L'ASSUREUR NE PREND PAS EN CHARGE les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son ordre. Montant des prestations et budgets pris en charge p. 9
Frais et honoraires d'avocat postulant L'ASSUREUR NE PREND PAS EN CHARGE les frais et honoraires d'avocat postulant. Montant des prestations et budgets pris en charge p. 9
Condamnations, amendes, dépens, frais de la partie adverse, cautions pénales et consignations L'ASSUREUR NE PREND PAS EN CHARGE les condamnations, les amendes, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de faire supporter à l'Assuré s'il est condamné, ceux que l'Assuré a accepté de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire, les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile. Montant des prestations et budgets pris en charge p. 9
Frais d'enquête sur l'adversaire et mesures conservatoires L'ASSUREUR NE PREND PAS EN CHARGE les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver l'adversaire de l'Assuré ou connaître la valeur de son patrimoine ainsi que les dépenses nécessaires à la mise en place de mesures conservatoires. Montant des prestations et budgets pris en charge p. 9
Honoraires de résultat L'ASSUREUR NE PREND PAS EN CHARGE les honoraires de résultat demandés par l'avocat saisi du litige. Montant des prestations et budgets pris en charge p. 9
Frais et honoraires antérieurs à la déclaration du litige L'ASSUREUR NE PREND PAS EN CHARGE les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration du litige ainsi que ceux correspondant à des prestations ou actes de procédure réalisés avant la déclaration, sauf si l'Assuré peut justifier d'une urgence à les avoir engagés. all p. 10

Franchises

  • Variable : Le document ne prévoit pas de franchise mais un SEUIL D'INTERVENTION, défini comme « le montant forfaitaire au-delà duquel l'Assureur intervient et met en œuvre les prestations ». L'Assureur intervient tant sur les plans amiable que judiciaire lorsque le montant principal des intérêts en jeu est au moins égal aux montants respectivement indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. Ce seuil d'intervention ne s'applique pas : en matière de consultation juridique ; en cas de citation à comparaître de l'Assuré devant une juridiction pénale ou une commission. Aucun montant de seuil ni de franchise n'est chiffré dans ce document.

Obligations de l'assuré

  • L'Assuré doit adresser toute déclaration de litige à l'Assureur dont l'adresse est indiquée aux Conditions Particulières. Sauf cas fortuit ou force majeure, tout litige susceptible de relever de la présente garantie doit être déclaré à l'Assureur. (au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'Assuré en a eu connaissance ou du refus opposé à une réclamation dont l'Assuré est l'auteur ou le destinataire · sous peine de déchéance de la garantie s'il est établi que le retard dans la déclaration cause un préjudice à l'Assureur, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances) p. 10
  • Dans le cadre de cette déclaration, l'Assuré doit indiquer le numéro de son contrat. (lors de la déclaration de litige) p. 10
  • Dans le cadre de cette déclaration, l'Assuré doit communiquer à l'Assureur dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de ses intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l'existence du litige. (dans les meilleurs délais, lors de la déclaration de litige) p. 10
  • L'Assureur prend en charge, dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d'avocat et d'huissier de justice ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu'ils soient exposés avec son accord préalable ou justifiés par l'urgence pour la défense des intérêts de l'Assuré. (avant d'engager les frais · à défaut d'accord préalable ou d'urgence justifiée, les frais ne sont pas pris en charge) p. 8
  • Lorsque l'Assureur est amené à intervenir à l'amiable, l'Assuré lui donne mandat pour procéder à toute démarche utile pour mettre fin au litige. (lors de l'intervention amiable) p. 7
  • Lorsque la tierce personne chargée de l'arbitrage est librement désignée par l'Assuré, celui-ci doit informer l'Assureur de cette désignation, et cette personne doit être habilitée à donner un conseil juridique et ne doit en aucun cas être impliquée dans la suite éventuelle du dossier. (lors du recours à l'arbitrage) p. 10

Procédure de sinistre

  1. L'Assuré doit adresser toute déclaration de litige à l'Assureur dont l'adresse est indiquée aux Conditions Particulières. Sauf cas fortuit ou force majeure, tout litige susceptible de relever de la présente garantie doit être déclaré à l'Assureur, sous peine de déchéance de la garantie s'il est établi que le retard dans la déclaration cause un préjudice à l'Assureur, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances. L'Assuré doit indiquer le numéro de son contrat et communiquer dans les meilleurs délais tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires. (délai : au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'Assuré en a eu connaissance ou du refus opposé à une réclamation dont l'Assuré est l'auteur ou le destinataire) p. 10
  2. L'Assuré dispose du libre choix de l'avocat ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir ses intérêts. Si l'Assuré ne connaît aucun défenseur, l'Assureur peut en mettre un à sa disposition sous réserve d'obtenir une demande écrite de sa part. Avec son défenseur, l'Assuré a la maîtrise de la procédure. Le libre choix de l'avocat s'exerce aussi chaque fois que survient un conflit d'intérêts, c'est-à-dire l'impossibilité pour l'Assureur de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux Assurés. Il est précisé que la rémunération de l'avocat choisi par l'Assuré est garantie dans la limite des montants prévus au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. p. 10
  3. Tout désaccord susceptible d'intervenir entre l'Assureur et l'Assuré sur les mesures à prendre pour régler le litige déclaré (ex : désaccord sur l'opportunité de saisir une juridiction ou d'exercer une voie de recours) peut être porté à l'appréciation et l'arbitrage d'une tierce personne : soit librement désignée par l'Assuré, sous réserve que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier, et d'informer l'Assureur de cette désignation — les honoraires de cette tierce personne étant pris en charge par l'Assureur dans la limite du montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises ; soit conformément à l'article L 127-4 du Code des assurances, désignée d'un commun accord avec l'Assureur ou, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'Assureur sauf décision contraire de la juridiction saisie. Si l'Assuré engage, à ses frais, une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l'Assureur ou par l'arbitre, l'Assureur lui rembourse les frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de la garantie. p. 10
  4. Si l'Assuré récupère la TVA, il fait l'avance des frais et honoraires et l'Assureur le rembourse HT dans les 15 jours ouvrés de la réception des justificatifs, dans la limite des frais et honoraires garantis. Si l'Assuré ne récupère pas la TVA, l'Assureur prend directement en charge les frais et honoraires garantis. (délai : 15 jours ouvrés de la réception des justificatifs) p. 8
  5. Il appartient à l'Assuré, et sous réserve du respect des conditions prévues à la déclaration du litige (cf. article 5.1), de saisir son avocat. Par dérogation, l'Assureur remboursera l'Assuré des frais et honoraires garantis au fur et à mesure des provisions acquittées, dans la limite du montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. (délai : dans un délai maximum de 15 jours ouvrés de la réception des justificatifs) p. 8

Conditions particulières

  • La présente Annexe complète les Conditions générales du contrat d'assurance Flotte automobile à laquelle elle se réfère et dont le Souscripteur reconnait avoir reçu un exemplaire. Par extension à la garantie « Défense pénale et recours suite à accident » (cf. article 2.3 des Conditions Générales), la présente Annexe a pour objet l'assurance de la Protection juridique automobile pour les litiges que l'Assuré rencontre et mettant en cause un (des) véhicule(s) du parc automobile assuré, dans le cadre des domaines d'intervention et prestations définis par la présente garantie. p. 3
  • La garantie Protection juridique automobile est accordée à l'Assuré dans la mesure où sa souscription est stipulée expressément aux Conditions Particulières. p. 3
  • Cette Annexe, conforme aux lois n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et n° 2007-210 du 19 février 2007, ainsi qu'au décret n° 90-697 du 1er août 1990, est régie par les Conditions Générales et les Conditions Particulières du présent contrat. p. 3
  • La garantie s'applique aux litiges découlant de faits ou d'évènements survenus en France, dans les Principautés de Monaco et d'Andorre et dans les États membres de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse. p. 4
  • Ils incluent l'ensemble des frais et honoraires que l'Assureur est susceptible de prendre en charge, à concurrence des montants indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises et applicables : soit par année d'assurance pour l'ensemble des litiges survenus au cours d'une même année d'assurance, soit par litige. Ces montants ne se reconstituent pas, quelle que soit la durée de traitement des litiges déclarés. p. 8
  • L'Assureur intervient tant sur les plans amiable que judiciaire lorsque le montant principal des intérêts en jeu est au moins égal aux montants respectivement indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. Ce seuil d'intervention ne s'applique pas : en matière de consultation juridique ; en cas de citation à comparaître de l'Assuré devant une juridiction pénale ou une commission. p. 8
  • Les montants exprimés s'entendent toutes taxes comprises et sont indiqués au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises. Ces budgets sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser les montants de garantie indiqués. Budget amiable : il concerne les diligences effectuées par l'ensemble des intervenants. Budget judiciaire : il concerne les honoraires de l'expert judiciaire désigné à la demande de l'Assuré après accord préalable de l'Assureur, les frais et honoraires d'huissier de justice, les frais d'avocat sur justificatifs, et les honoraires dûment justifiés (y compris d'étude du dossier) que l'Assureur est susceptible de verser à l'avocat de l'Assuré pour l'obtention d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt. p. 8
  • Caisse Régionale des Assurances Mutuelles Agricoles. Entreprise régie par le Code des assurances. groupama-entreprises.fr. Réf. 3350-214931-032020 - PAO/SP3 - Crédits photos : Shutterstock : Africa Studio, Alistair Scott, Val Thoemer. Aucune caisse régionale n'est nommée. p. 12

Lacunes d'extraction

  • AUCUN MONTANT NE FIGURE DANS CE DOCUMENT. Tous les plafonds de garantie, budgets amiable et judiciaire, seuils d'intervention et honoraires d'arbitrage sont renvoyés, huit fois, au « Tableau des Montants de Garantie et des Franchises », qui n'est pas compris dans cette source. Le document ne contient donc ni chiffre, ni pourcentage, ni franchise chiffrée. deductibles.standard est laissé à null pour cette raison.
  • L'ENTITÉ ASSURANTE N'EST PAS NOMMÉE. Le dos du document porte « Caisse Régionale des Assurances Mutuelles Agricoles — Entreprise régie par le Code des assurances », sans dénomination régionale ni immatriculation. La définition contractuelle renvoie d'ailleurs aux Conditions Particulières : « ASSUREUR : l'entreprise d'assurance indiquée en cette qualité aux Conditions Particulières au titre de la présente garantie. » L'assureur effectivement engagé n'est pas identifiable à partir de cette source.
  • Document d'EXTENSION, non produit autonome : is_extension est à true et extends à « Assurance Flotte automobile ». L'annexe « complète les Conditions générales du contrat d'assurance Flotte automobile » et intervient « par extension à la garantie « Défense pénale et recours suite à accident » (cf. article 2.3 des Conditions Générales) ». Les Conditions Générales et les Conditions Particulières auxquelles elle renvoie ne sont pas cette source.
  • Ni durée, ni tacite reconduction, ni résiliation, ni prescription, ni cotisation : l'annexe n'en traite pas, ces matières relevant des Conditions Générales du contrat Flotte automobile. duration_and_cancellation, prescription_period et premium sont laissés à null en conséquence. La seule donnée temporelle contractuelle est la définition de la PÉRIODE DE GARANTIE et le maintien de garantie « pendant 6 mois à compter de la vente » pour les litiges avec l'acquéreur.
  • target_audience laissé à null : le document ne désigne aucune catégorie de destinataires. L'adresse « groupama-entreprises.fr » figure sur la couverture et au dos, et le contrat porte sur un « parc automobile assuré », mais aucun de ces éléments n'est un énoncé du public visé, et la règle est de ne pas déduire l'audience du type de produit.
  • edition_date renseigné à « 032020 » d'après le segment de millésime de la référence de dos « Réf. 3350-214931-032020 - PAO/SP3 ». Le document ne porte aucune mention d'édition en clair. Cette édition date de mars 2020 : elle peut avoir été remplacée depuis.
  • TYPOGRAPHIE DE LA SOURCE CONSERVÉE SANS CORRECTION : la page 11 imprime « dans la limite du montrant indiqué au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises » (pour « montant »), et la page 3 imprime « dont le Souscripteur reconnait avoir reçu un exemplaire » (sans accent circonflexe). Ces graphies sont reproduites telles quelles.
  • L'article 2.3 énumère les exclusions sous forme de puces dont quatre sont des sous-puces de l'amorce « les litiges consécutifs : ». Elles ont été enregistrées comme quatre exclusions distinctes (alcoolémie/stupéfiants, refus de vérification, délit de fuite ou refus d'obtempérer, conduite sans titre ou refus de restituer le permis) plutôt que fusionnées.
  • Le chapeau « Hormis la prestation d'Information Juridique Téléphonique, L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS » signifie que les douze exclusions de l'article 2.3 ne s'appliquent pas à l'information juridique téléphonique. Le champ applies_to de ces exclusions le mentionne explicitement.
  • La page 2 est un sommaire dont les numéros de page renvoient à la pagination imprimée du document (1 à 10), décalée d'environ deux unités par rapport aux repères [page N] du texte extrait, qui comptent la couverture et le sommaire. Les champs page[] de cette extraction citent les repères [page N], conformément à la consigne.
  • Le texte du PDF comporte treize coupures de mots en fin de ligne par trait d'union (« pres-tations », « Condi-tions », « clas-sées », « exécu-tion », « ju-ristes », « Assu-reur », « apprécia-tion », etc.) ainsi qu'une ligature typographique (« conflit d'intérêts »). Les citations de key_quotes sont des extractions exactes de la source et peuvent contenir ces caractères ; les valeurs des autres champs ont été recomposées sans eux.
  • Aucun délai n'est indiqué pour la mise en œuvre de l'arbitrage ni pour la réponse de l'Assureur à une déclaration de litige : seuls sont chiffrés les 30 jours ouvrés de déclaration et les 15 jours ouvrés de remboursement sur justificatifs.

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Source & fidélité