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ALÉASSUR Protection financière

Résumé

Conventions spéciales ALÉASSUR « Protection financière » : garantie de pertes d'exploitation qui complète les conventions spéciales Dommages aux biens et les conditions générales Aléassur, et qui est subordonnée à l'existence au jour du sinistre d'une garantie de dommages aux biens souscrite auprès de SMACL Assurances. À la suite d'un sinistre garanti, SMACL Assurances verse une indemnité destinée à compenser la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption totale ou la réduction de l'activité assurée, et à supporter les frais supplémentaires engagés pour limiter cette baisse. La garantie est acquise en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer. L'article 3 détaille le calcul de l'indemnité et l'article 4 énumère neuf exclusions particulières.

Définitions

Terme Définition Page
Activité assurée Celle mentionnée aux conditions particulières. p. 3
Assuré La personne morale souscriptrice. p. 3
Chiffre d'affaires annuel Le montant total, inscrit au compte n° 70 du Plan comptable général, des sommes payées ou dues au titre des ventes de marchandises et de produits fabriqués, et des prestations de services réalisées dans le domaine de l'activité assurée et dont la facturation a été faite pendant un exercice comptable. p. 3
Marge brute annuelle Le montant défini par référence au Plan comptable général comme la différence, pour un exercice comptable, entre d'une part la somme du chiffre d'affaires annuel défini à l'article 2.3 (compte 70) et de la production immobilisée (72), à laquelle il faut ajouter s'il s'agit d'une augmentation (ou de laquelle il faut retrancher s'il s'agit d'une diminution) la production stockée (71) ; et d'autre part la somme des achats de matières premières (601), des achats de matières consommables (6 021), des achats d'emballages (6 026), des achats de marchandises (607), des frais de transport sur achats (6 241) et des frais de transport sur ventes (6 242), dont il faut retrancher le montant des rabais, remises et ristournes correspondants (à rechercher dans les comptes 609 et 629) ; de laquelle il faut retrancher, s'il s'agit d'une augmentation (ou à laquelle il faut ajouter, s'il s'agit d'une diminution), la variation correspondante des stocks (à rechercher dans les comptes 6 031, 6 032, 6 037). p. 3
Période d'indemnisation La période commençant le jour du sinistre pendant laquelle l'activité assurée est affectée par le sinistre garanti. Cette période, dont la durée maximale est fixée aux conditions particulières, n'est pas modifiée par l'expiration, la suspension ou la résiliation du contrat survenant postérieurement à un sinistre. p. 3
Plan comptable général Le Plan comptable général conformément au règlement ANC N° 2014-03 du 01/01/2017. (ANC = Autorité des normes comptables) p. 3
Somme à assurer au titre de la marge brute Le montant de la marge brute qui aurait été atteint pendant la période d'un an commençant le jour du sinistre, si celui-ci ne s'était pas produit. La marge brute annuelle doit être multipliée par la durée maximum de la période d'indemnisation exprimée en fraction d'année lorsque celle-ci est supérieure à un an et corrigée d'un coefficient de tendance. p. 4
Somme assurée au titre de la marge brute La somme désignée comme telle aux conditions particulières. p. 4
Sinistre garanti Interruption totale ou réduction de l'activité assurée du fait de la réalisation d'un événement dommageable garanti() ayant entraîné la destruction, la détérioration ou la disparition des bâtiments() ou de leur contenu, désignés aux conditions particulières. () Événement dommageable garanti : il s'agit de l'un des événements garantis et définis aux conventions spéciales Dommages aux biens ayant donné lieu à l'intervention de SMACL Assurances pour la réparation des dommages matériels aux bâtiments ou à leur contenu. Sont couverts l'incendie, les explosions et implosions, les fumées, les dommages d'ordre électrique, la chute d'aéronefs, le choc d'un véhicule terrestre à moteur, la tempête, la grêle et la neige, les dégâts des eaux, le vol et les actes de vandalisme, le bris de glace, l'effondrement de bâtiment, les catastrophes naturelles, les attentats et actes de vandalisme, les émeutes et mouvements populaires. (**) Bâtiment et contenu : les biens définis à l'article 2 des conventions spéciales Dommages aux biens. p. 4
Taux de marge brute Le rapport, pour un exercice comptable donné, entre le montant de la marge brute annuelle et la somme du chiffre d'affaires annuel (70), de la production immobilisée (72) et de la production stockée (71). p. 4

Garanties

Perte de marge brute - p. 3

SMACL Assurances s'engage à verser à l'assuré, à la suite d'un sinistre garanti en application de l'article 2.9, une indemnité destinée à compenser la perte de marge brute résultant, pendant la période d'indemnisation, de la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption totale ou la réduction de l'activité assurée. La perte de marge brute est obtenue en multipliant le taux de marge brute de l'assuré par la diminution du chiffre d'affaires, des produits immobilisés et stockés, constatée pendant la période d'indemnisation et directement imputable au sinistre garanti. - Optionnelle : non · Portée : La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer. · Limite : SANS TOUTEFOIS POUVOIR EXCÉDER LE MONTANT DE LA SOMME ASSURÉE - Sous-limite : Taux de marge brute = somme des comptes (70 + 72 + 71) - [(601 + 6 021 + 6 026 + 607 + 6 241 + 6 242) - (609 + 629) + 603] rapportée à la somme des comptes 70 + 72 + 71 - Sous-limite : Diminution du chiffre d'affaires = montant des variations des comptes 70 et 72 + montant du compte 713 - Sous-limite : L'indemnité totale sera réduite selon les modalités fixées par l'article L.121-5 du Code des assurances en cas d'insuffisance de la somme assurée (règle proportionnelle de capitaux) - Sous-limite : Sera déduite de l'indemnité la somme éventuellement versée à l'assuré au titre d'une garantie de pertes indirectes - Sous-limite : Si l'assuré reprend son activité dans un lieu autre que celui où s'est produit le sinistre garanti, le montant de l'indemnité à la charge de SMACL Assurances ne pourra excéder celui qu'elle aurait eu à supporter sans le changement de lieu d'activité - Sous-limite : Est déduite la diminution des charges fixes, correspondant à tous les montants de charges fixes que l'assuré cesse, pendant la période d'indemnisation, de supporter du fait même du sinistre garanti - Condition : Sinistre garanti au sens de l'article 2.9 - Condition : La présente assurance est subordonnée à l'existence, au jour du sinistre, d'une garantie de dommages aux biens souscrite auprès de SMACL Assurances - Condition : Durée maximale de la période d'indemnisation fixée aux conditions particulières

Frais supplémentaires - p. 3

Indemnité destinée à supporter les frais supplémentaires engagés, pendant la période d'indemnisation, pour empêcher ou limiter la diminution du chiffre d'affaires qui se produirait si ces moyens n'étaient pas mis en oeuvre et favoriser la reprise totale ou partielle de l'activité assurée dans les meilleurs délais possibles (exemple : location de matériel ou de locaux, installations provisoires, recours à des fabrications extérieures, frais exceptionnels de transports, de publicité, de publipostage). - Optionnelle : non · Portée : La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer. · Limite : Le montant du remboursement ne pourra excéder le complément d'indemnité qui aurait été dû à l'assuré si lesdits frais n'avaient pas été engagés (article 3.2.1). - Sous-limite : 3.2.2 - Ne sont pas garantis les frais de reconstitution de modèles, archives et supports informatiques. - Sous-limite : 3.2.3 - Leur montant sera réduit dans le rapport existant entre la part du chiffre d'affaires réalisée grâce à eux pendant la période d'indemnisation mentionnée aux conditions particulières et celle réalisée grâce à eux pendant cette période et au-delà. - Sous-limite : 3.2.4 - Leur montant sera, si l'assuré a souhaité ne pas garantir certains des postes constitutifs de la marge brute spécifiés aux conditions particulières, réduit dans le rapport existant entre la somme effectivement assurée et celle qui aurait résulté de la couverture de l'intégralité de la marge brute. - Condition : Frais engagés pendant la période d'indemnisation - Condition : Frais destinés à empêcher ou limiter la diminution du chiffre d'affaires

Clause d'ajustabilité (garantie optionnelle) - p. 4

Pour tenir compte de la tendance générale, de l'évolution de l'activité de l'assuré et des facteurs extérieurs et intérieurs susceptibles d'avoir eu une influence sur son activité et ses résultats, SMACL Assurances propose à l'assuré, en garantie optionnelle et en cas de survenance de sinistre, de majorer de 10 % ou de 20 % la somme déclarée (clause d'ajustabilité). - Optionnelle : oui · Limite : majorer de 10 % ou de 20 % la somme déclarée - Condition : En cas de survenance de sinistre

Indemnités de licenciement en cas de cessation d'activité - p. 5

Si la cessation d'activité est due à un événement indépendant de la volonté de l'assuré, consécutif au sinistre et survenu postérieurement à celui-ci, une indemnité sera accordée pour compenser les charges fixes supportées jusqu'au moment où il aura eu connaissance de cette impossibilité. En outre, les indemnités de licenciement auxquelles l'assuré est légalement tenu après la date de cessation d'activité sont également à la charge de SMACL Assurances. - Optionnelle : non · Limite : Toutefois les indemnités dues en cas de cessation d'activité ne peuvent en aucun cas dépasser celles qui auraient été versées en cas de reprise d'activité au lieu du sinistre. - Condition : Cessation d'activité due à un événement indépendant de la volonté de l'assuré, consécutif au sinistre et survenu postérieurement à celui-ci

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
4.1 - Dommages corporels La garantie de SMACL Assurances n'intervient pas en cas d'interruption totale ou de réduction de l'activité assurée résultant de dommages corporels, c'est-à-dire, de l'atteinte à l'intégrité physique des personnes. all p. 5
4.2 - Dommages causés par la pression d'un gaz ou d'un fluide lors d'essais Résultant de dommages autres que ceux d'incendie causés à une installation par la pression d'un gaz ou d'un fluide introduit volontairement dans cette installation à l'occasion d'essais. all p. 5
4.3 a) - Matériels des salles de contrôle et postes centraux de commandes Résultant de dommages aux matériels des salles de contrôle et postes centraux de commandes. all p. 5
4.3 b) - Matériels informatiques de gestion ou de production Résultant de dommages aux matériels informatiques (y compris les micro et mini-ordinateurs) participant aux tâches de gestion (dits ordinateurs de gestion) ou à celles de production (dits ordinateurs de process, commandes numériques, robots industriels). On entend par matériel informatique l'unité centrale de traitement de l'ordinateur, la mémoire centrale et les périphériques. all p. 5
4.4 - Appareils, machines, moteurs électriques et électroniques et canalisations électriques Résultant de dommages causés aux appareils, machines, moteurs électriques et électroniques et leurs accessoires, autres que ceux visés à l'article 4.. ci-dessus ainsi qu'aux canalisations électriques, par l'incendie ou l'explosion prenant naissance à l'intérieur desdits appareils et canalisations ou par l'électricité quelle qu'en soit l'origine ou par la chute de la foudre. (Le renvoi « article 4.. » est imprimé ainsi dans la couche texte, chiffre manquant.) all p. 5
4.5 - Compresseurs, moteurs, turbines, objets ou structures gonflables, récipients et réservoirs Résultant de dommages aux compresseurs, moteurs, turbines et objets ou structures gonflables ainsi que de déformations sans rupture de récipients, ou réservoirs, causées, par une explosion ayant pris naissance à l'intérieur de ces appareils, objets, structures, récipients ou réservoirs. all p. 5
4.6 - Canalisations enterrées Résultant de dommages aux canalisations enterrées, c'est-à-dire celles dont l'accès nécessite des travaux de terrassement. all p. 5
4.7 a) - Modèles, moules, dessins, archives, fichiers, clichés et micro-films Résultant de dommages aux modèles, moules, dessins, archives, fichiers, clichés et micro-films. all p. 5
4.7 b) - Fichiers, programmes et supports informatiques Résultant de dommages aux fichiers et programmes ainsi qu'à tous supports informatiques. all p. 5
4.8 - Amendes et engagements contractuels excédentaires Résultant des amendes, d'engagements contractuels pris par l'assuré dans la mesure où ils excèdent ceux auxquels il serait tenu en vertu des textes légaux ou réglementaires. all p. 5
4.9 - Mesures aggravant les pertes Résultant des mesures prises par l'assuré qui contribueraient à l'aggravation des pertes. all p. 5
3.2.2 - Frais de reconstitution de modèles, archives et supports informatiques Ne sont pas garantis les frais de reconstitution de modèles, archives et supports informatiques. Frais supplémentaires p. 4
3.4.3 - Absence de reprise d'activité Aucune indemnité n'est due si l'assuré ne reprend pas son activité. all p. 5
Absence de garantie dommages aux biens La présente assurance est subordonnée à l'existence, au jour du sinistre, d'une garantie de dommages aux biens. Cette garantie devra avoir été souscrite par la personne morale souscriptrice auprès de SMACL Assurances et porter sur les dommages matériels pouvant atteindre les bâtiments désignés aux conditions particulières ou leur contenu. all p. 3
Renvoi aux exclusions des conditions générales et des conventions spéciales Dommages aux biens Outre les exclusions communes à toutes les garanties applicables aux conditions générales Aléassur et les exclusions prévues aux conventions spéciales « Dommages aux biens » Aléassur, la garantie de SMACL Assurances n'intervient pas dans les cas énumérés à l'article 4. Ces exclusions communes ne sont pas reproduites dans le présent document. all p. 5

Obligations de l'assuré

  • Outre les dispositions prévues à l'article 9 des conditions générales, la personne morale souscriptrice doit déclarer toutes les circonstances connues d'elle et qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu'elle prend à sa charge. (À la souscription de la présente garantie · dans les formes et délais prévus et sous peine des sanctions mentionnées à l'article 9 des conditions générales) p. 6
  • Celles concernant l'activité assurée et les facteurs qui peuvent influencer sa reprise après un sinistre garanti : a) la nature de l'activité et ses caractéristiques d'exercice ; b) le statut juridique de la personne morale souscriptrice et sa qualité de propriétaire, locataire ou simple occupante des lieux où s'exerce l'activité assurée ; c) toutes assurances, ou leur résiliation par un autre assureur ayant, même partiellement, le même objet que la présente garantie. (À la souscription · sanctions mentionnées à l'article 9 des conditions générales) p. 6
  • Celles concernant les biens matériels concourant à l'activité assurée (exemple : la situation géographique, l'installation matérielle des établissements concourant à l'exercice de l'activité assurée). (À la souscription · sanctions mentionnées à l'article 9 des conditions générales) p. 6
  • Toutes renonciations à recours contre un responsable ou garant. (À la souscription · sanctions mentionnées à l'article 9 des conditions générales) p. 6
  • Informer SMACL Assurances par lettre recommandée de toutes modifications des circonstances mentionnées à l'article 5.1 ci-dessus ou aux conditions particulières. (En cours de garantie · sanctions mentionnées à l'article 9 des conditions générales) p. 6
  • Informer SMACL Assurances par lettre recommandée de tout transfert de l'activité assurée dans des lieux autres que ceux désignés aux conditions particulières. (En cours de garantie · sanctions mentionnées à l'article 9 des conditions générales) p. 6

Procédure de sinistre

  1. L'indemnité à la charge de SMACL Assurances à la suite d'un sinistre garanti est égale à : LA PERTE DE MARGE BRUTE (article 3.1) + LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES (article 3.2) - LA DIMINUTION DES CHARGES FIXES (article 3.3). p. 4
  2. Le chiffre d'affaires annuel, la marge brute annuelle, le taux de marge brute, la somme à assurer au titre de la marge brute sont calculés, pour le règlement d'un sinistre, à partir des comptes des exercices antérieurs à ce sinistre et en tenant compte de la tendance générale, de l'évolution de l'activité de l'assuré et des facteurs extérieurs et intérieurs susceptibles d'avoir eu indépendamment de ce sinistre, une influence sur son activité et ses résultats. p. 4

Conditions particulières

  • Les présentes conventions spéciales régies par le Code des assurances complètent les conventions spéciales Dommages aux biens et les conditions générales Aléassur. p. 3
  • La présente assurance est subordonnée à l'existence, au jour du sinistre, d'une garantie de dommages aux biens. Cette garantie devra avoir été souscrite par la personne morale souscriptrice auprès de SMACL Assurances et porter sur les dommages matériels pouvant atteindre les bâtiments désignés aux conditions particulières ou leur contenu, à la suite de la réalisation d'un événement dommageable assuré tel que défini à l'article 2.9 des présentes conventions spéciales. p. 3
  • Sera déduite de l'indemnité la somme éventuellement versée à l'assuré au titre d'une garantie de pertes indirectes. p. 5
  • Si l'assuré reprend son activité dans un lieu autre que celui où s'est produit le sinistre garanti, le montant de l'indemnité à la charge de SMACL Assurances ne pourra excéder celui qu'elle aurait eu à supporter sans le changement de lieu d'activité. p. 5
  • L'indemnité totale, déterminée comme il est précisé ci-dessus, sera réduite selon les modalités fixées par l'article L.121-5 du Code des assurances en cas d'insuffisance de la somme assurée (règle proportionnelle de capitaux). p. 5
  • Outre les définitions prévues à l'article 2 des conditions générales et l'article 1 des conventions spéciales Dommages aux biens Aléassur, l'article 2 des présentes conventions spéciales définit les termes propres à la garantie. p. 3
  • Le corps du texte nomme directement SMACL Assurances comme débiteur de l'indemnité (articles 1.1, 3, 3.4.2, 3.4.3). Le colophon précise : SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224, siège social 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. p. 8

Lacunes d'extraction

  • Renvoi interne tronqué : l'article 4.4 imprime « autres que ceux visés à l'article 4.. ci-dessus » — le numéro de sous-article est absent de la couche texte (il s'agit vraisemblablement de l'article 4.3, mais le document ne le dit pas). Le texte est conservé verbatim, sans reconstitution : ne pas lire « 4.. » comme un numéro réel.
  • Document partiel par construction : ces conventions spéciales « complètent les conventions spéciales Dommages aux biens et les conditions générales Aléassur ». Le document renvoie explicitement, sans les reproduire, aux définitions de l'article 2 des conditions générales et de l'article 1 des conventions spéciales Dommages aux biens, aux exclusions communes des conditions générales Aléassur et des conventions spéciales Dommages aux biens, et à l'article 9 des conditions générales pour les sanctions des fausses déclarations. Durée, résiliation, prescription, cotisation et procédure de déclaration de sinistre ne figurent donc pas ici : duration_and_cancellation, prescription_period et premium sont null par absence de ce document, non par absence de clause.
  • Aucune franchise n'est mentionnée dans le document : deductibles est null. Les franchises éventuelles relèveraient des conditions générales ou des conditions particulières, non fournies.
  • Montants : aucune somme en euros n'est chiffrée. La somme assurée au titre de la marge brute et la durée maximale de la période d'indemnisation sont renvoyées aux conditions particulières, non fournies. Les seuls chiffrages du document sont les majorations de 10 % ou 20 % de la clause d'ajustabilité et les numéros de comptes du Plan comptable général.
  • Contradiction de datation : la référence imprimée sous le sommaire est « ALEASSUR_CS_PF_01(03_2016) » (soit 03/2016) alors que le colophon de la dernière page porte « 01/2024 - Concepton : Directon développement et communicaton SMACL Assurances. ». Les deux mentions sont conservées : edition_date = « 01/2024 » et reference conserve le code contenant 03_2016. À noter que la définition 2.6 renvoie au règlement ANC N° 2014-03 du 01/01/2017, postérieur à 03/2016, ce qui indique une mise à jour du contenu après la première référence.
  • Porteur de risque : le colophon nomme « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros [...] RCS Niort n°833 817 224 » (la société anonyme), et non la société mutuelle SMACL Assurances (RCS Niort 301 309 605), qui n'apparaît nulle part. Le corps du texte écrit « SMACL Assurances » sans forme sociale ; l'identification repose sur le colophon.
  • La formule de calcul de l'article 3.1 est imprimée en bloc typographique (fraction) et non en phrase : elle a été transcrite ligne à ligne dans les sous-limites de la garantie « Perte de marge brute ». Le compte 603 et le compte 713 apparaissent dans la formule de l'article 3.1 mais pas dans la définition 2.4 de la marge brute annuelle, qui cite les comptes 6 031, 6 032, 6 037 : divergence conservée telle quelle.
  • Couche texte défectueuse : le PDF perd le « i » de certaines ligatures « ti ». On lit « Collectvités » (couverture, page 1) et, dans le colophon page 8, « Concepton », « Directon » et « communicaton », là où le texte imprimé porte « Collectivités », « Conception », « Direction » et « communication ». Le texte est conservé verbatim, sans correction.
  • Le document alterne apostrophes courbes et droites, et écrit « mis en oeuvre » (article 1.1) sans ligature « œ » : conservé tel quel.
  • La page 7 ne comporte aucun texte extractible (page vierge / verso).
  • Le sommaire (page 2) est rempli de points de conduite ; il n'a pas été transcrit comme contenu.
  • target_audience = secteur_public repose uniquement sur le mot « Collectvités » imprimé en couverture ; le corps du contrat ne désigne l'assuré que comme « La personne morale souscriptrice » et ne mentionne aucune collectivité territoriale.
  • product_family = « Protection financière » et variant = « ALÉASSUR » sont une normalisation destinée au regroupement avec la version CONVERGENCE du même produit ; « ALÉASSUR » est la gamme imprimée en couverture et reprise en préfixe du code de référence.

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  • Extension / option du produit : conventions spéciales Dommages aux biens Aléassur

Source & fidélité