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APROBAT Tous Risques Chantier — Section 2 Assurance de responsabilités IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) portant sur la Section 2 « Assurance de responsabilités » du contrat APROBAT Tous Risques Chantier de LALUX Assurances. La Section 2 garantit les réparations pécuniaires auxquelles les assurés pourraient être tenus en vertu des articles 1382 et 1386 du Code civil à raison de dommages causés aux tiers et imputables à l’exécution sur chantier des travaux assurés, pendant la période de construction-montage-essais, ainsi que — moyennant convention expresse — pendant la période d’entretien et au titre de l’article 544 du Code civil. Tous les intervenants sur le chantier sont considérés comme assurés. Les garanties valent pour le ou les chantiers et biens stipulés dans les Conditions Particulières.

Garanties

Section 2 — Etendue de la garantie pendant la période de construction-montage-essais - p. 1

Réparations pécuniaires auxquelles les assurés pourraient être tenus en vertu des articles 1382 et 1386 du Code civil à raison de dommages causés aux tiers et imputables à l’exécution sur chantier des travaux assurés et pour autant que ces dommages soient survenus pendant la période de construction-montage-essais - Portée : Chantier(s) et biens stipulé(s) dans les Conditions Particulières. - Condition : dommages causés aux tiers et imputables à l’exécution sur chantier des travaux assurés - Condition : pour autant que ces dommages soient survenus pendant la période de construction-montage-essais

Section 2 — Etendue de la garantie pendant la période d’entretien - p. 1

Moyennant convention expresse, les réparations pécuniaires auxquelles les assurés pourraient être tenus en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil à raison des dommages causés aux tiers durant l’exécution par les assurés de travaux auxquels ils sont tenus après la réception provisoire, en vertu de leur contrat d’entreprise, et pour autant que ces dégâts soient le fait de ladite exécution et soient survenus pendant la période d’entretien - Optionnelle : oui · Portée : Chantier(s) et biens stipulé(s) dans les Conditions Particulières. - Condition : Moyennant convention expresse - Condition : travaux auxquels les assurés sont tenus après la réception provisoire, en vertu de leur contrat d’entreprise - Condition : pour autant que ces dégâts soient le fait de ladite exécution et soient survenus pendant la période d’entretien

Section 2 — Article 544 du Code civil - p. 1

Moyennant convention expresse, réparation des dommages aux tiers imputés à l’usage même licite fait par lui de son droit de propriété et résultant de l’exécution des travaux assurés. Cette garantie s’applique aux dommages corporels, aux dégâts occasionnés aux immeubles avoisinants ainsi qu’aux dommages constituant la conséquence directe des dégâts subis par les immeubles avoisinants - Optionnelle : oui · Portée : Chantier(s) et biens stipulé(s) dans les Conditions Particulières. - Condition : Moyennant convention expresse - Condition : dommages résultant de l’exécution des travaux assurés

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Section 2 — Dommages causés par tous les véhicules soumis à l’assurance obligatoire automobile Sont exclus en Section 2 de l’assurance : Dommages causés par tous les véhicules dans les cas de responsabilité visée par la législation sur l’assurance obligatoire de véhicules automoteurs all p. 1
Section 2 — Vibrations, rabattement de nappe aquifère, absence ou affaiblissement de soutien Sont exclus en Section 2 de l’assurance : Dommages résultant de vibrations, de rabattement de nappe aquifère, d’absence, enlèvement ou affaiblissement de soutien all p. 1
Section 2 — Dommages aux biens avoisinants sans état des lieux contradictoire Sont exclus en Section 2 de l’assurance : Dommages aux biens avoisinants, sauf s’il ont fait l’objet d’un état des lieux établi contradictoirement avant les travaux et d’un procès-verbal de récolement du même état des lieux après l’achèvement des travaux all p. 1
Section 2 — Dommages corporels provoqués par des moisissures toxiques Sont exclus en Section 2 de l’assurance : Dommages corporels provoqués par des moisissures toxiques all p. 1
Exclusions générales en assurance Tous Risques Chantier — terrorisme Sont exclus les pertes, dommages et/ou aggravations se rattachant directement ou indirectement à des actes de terrorisme. all p. 1
Exclusions générales en assurance Tous Risques Chantier — dol, fait intentionnel, faute lourde Sont exclus les dommages causés par le dol, le fait intentionnel ou la faute lourde de l’assuré all p. 1
Déchéance du droit à la prestation Le contrat d’assurance prévoit la déchéance du droit à la prestation en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat lorsque le manquement est en relation causale avec la survenance du sinistre. Item figurant dans l’encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » ; la même phrase est répétée en page 2 à la fin des obligations de prévention. all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Le preneur d’assurance est notamment tenu d’informer l’Assureur dans le plus bref délai : A. de tout élément nouveau susceptible d’influencer la gravité, l’importance et la durée des risques, notamment en cas d’arrêt inusuel des travaux ou de toute modification essentielle aux renseignements fournis par lui lors de la souscription de l’assurance. (En cours de contrat — dans le plus bref délai · Le contrat d’assurance prévoit la déchéance du droit à la prestation en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat lorsque le manquement est en relation causale avec la survenance du sinistre.) p. 2
  • B. de toute augmentation de la valeur des biens assurés, aux fins d’ajustement des garanties et de la prime. La majoration de l’engagement de l’Assureur, qui en résulterait, ne sera acquise que par convention expresse. (En cours de contrat — dans le plus bref délai · La majoration de l’engagement de l’Assureur, qui en résulterait, ne sera acquise que par convention expresse.) p. 2
  • C. du montant total des contrats d’entreprise, et ce, au plus tard, trois mois après la fin de la période de construction-montage-essais, à moins que le preneur d’assurance ne justifie l’impossibilité de respecter ce délai. (au plus tard trois mois après la fin de la période de construction-montage-essais · Le contrat d’assurance prévoit la déchéance du droit à la prestation en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat lorsque le manquement est en relation causale avec la survenance du sinistre.) p. 2
  • Les assurés doivent agir en bon père de famille en prenant toutes les mesures nécessaires à la prévention des sinistres et plus spécialement : à la sélection de la main-d’oeuvre; (En cours de contrat · Le contrat d’assurance prévoit la déchéance du droit à la prestation en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat lorsque le manquement est en relation causale avec la survenance du sinistre.) p. 2
  • au maintien en bon état de fonctionnement du matériel et des installations servant à l’exécution des travaux; (En cours de contrat · Le contrat d’assurance prévoit la déchéance du droit à la prestation en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat lorsque le manquement est en relation causale avec la survenance du sinistre.) p. 2
  • à se conformer aux prescriptions légales et administratives en vigueur et notamment à celles du règlement général pour la protection du travail; (En cours de contrat · Le contrat d’assurance prévoit la déchéance du droit à la prestation en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat lorsque le manquement est en relation causale avec la survenance du sinistre.) p. 2
  • à respecter les modalités dont ils auraient fait déclaration ou qui leur auraient été imposées par l’Assureur. (En cours de contrat · Le contrat d’assurance prévoit la déchéance du droit à la prestation en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat lorsque le manquement est en relation causale avec la survenance du sinistre.) p. 2
  • En cas de constatation d’un défaut affectant un bien assuré, normalement susceptible d’exister en série parmi d’autres biens, les assurés s’obligent à prendre à leurs frais toutes les mesures de sauvegarde et de correction. (En cas de constatation d’un défaut affectant un bien assuré · Mesures à prendre aux frais des assurés.) p. 2
  • Les assurés doivent permettre à tout moment aux mandataires de l’Assureur d’avoir accès au chantier. (À tout moment · Le contrat d’assurance prévoit la déchéance du droit à la prestation en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat lorsque le manquement est en relation causale avec la survenance du sinistre.) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Section 2 : a) La garantie afférente à la période de construction-montage-essais commence pour les objets à monter, les matériaux et éléments de construction ainsi que les baraquements, matériels, équipements et engins de chantier après leur déchargement sur le chantier. Elle se termine : pour chaque ouvrage, partie d’ouvrage (y compris son équipement) à la première des dates suivantes : fin de la période d’essais prévue aux conditions particulières, réception provisoire, occupation ou mise en service ; pour les baraquements, matériels, équipements et engins de chantier : à leur enlèvement et au plus tard à la fin de la période de construction-montage-essais. b) La garantie afférente à la période d’entretien : commence pour chaque ouvrage, parti d’ouvrage (y compris son équipement) à l’expiration de la garantie prévue ci-avant sous a)..
  • Préavis : dans les 30 jours à partir des la réception des documents contractuels
  • Modalité : Résiliation possible dans les 30 jours à partir des la réception des documents contractuels.

Prime

  • Le montant indiqué pour la prime est payable après réception de l’avis d’échéance ou, si nécessaire, après réception du décompte à la fin du chantier ou encore en cas de prolongation de l’assurance.
  • La prime ne peut pas être mensualisée.
  • Le preneur d’assurance doit informer l’Assureur de toute augmentation de la valeur des biens assurés, aux fins d’ajustement des garanties et de la prime.
  • Le preneur d’assurance doit informer l’Assureur du montant total des contrats d’entreprise, au plus tard trois mois après la fin de la période de construction-montage-essais.

Conditions particulières

  • Votre avantage : tous les intervenants sur le chantier sont considérés comme assurés, la recherche du responsable est donc inutile, ce qui assure un règlement rapide et facile en cas de sinistre. p. 1

Lacunes d'extraction

  • CONTRADICTION INTERNE — la rubrique « De quel type d'assurance s'agit-il ? » décrit une assurance de DOMMAGES : « L'assurance couvre les dommages matériels directs consistant en la destruction ou la détérioration d'un objet assuré pendant la période de construction-montage-essais ainsi que pendant la période d'entretien. » Or le document porte sur la « Section 2 - Assurance de responsabilités » et l'intégralité de l'encadré « Qu'est-ce qui est assuré ? » ne décrit que des responsabilités civiles envers les tiers (articles 1382 et 1386, article 544 du Code civil). Le chapeau paraît être le texte de la Section 1 laissé dans un document de Section 2. Les deux lectures sont conservées telles quelles : le chapeau en key_quotes et en résumé sous sa forme imprimée, les garanties dans coverages. Le défaut n'est pas réparé.
  • Incohérence de référence légale conservée verbatim : la garantie « pendant la période de construction-montage-essais » vise « les articles 1382 et 1386 du Code civil » tandis que la garantie « pendant la période d'entretien » vise « les articles 1382 à 1386 du Code civil ». Les deux formulations sont reproduites telles qu'imprimées (vérifiées sur un rendu de la page) ; il n'a pas été tranché laquelle serait une coquille.
  • Coquille de l'assureur conservée verbatim : « Résiliation possible dans les 30 jours à partir des la réception des documents contractuels. » (« des la » pour « de la »), et « pour chaque ouvrage, parti d'ouvrage » (« parti » pour « partie ») dans la rubrique de durée, ainsi que la double ponctuation finale « ci-avant sous a).. ». Le titre de rubrique « Obligations du prévention » (pour « de prévention ») est également conservé tel qu'imprimé.
  • Porteur de risque : le document imprime la marque « LALUX Assurances » dans le bandeau de titre (« LALUX Assurances - Produit : APROBAT Tous Risques Chantier ») et parle ensuite de « l'Assureur ». Aucune forme sociale, aucun numéro RCS, aucune adresse et aucun agrément ne figurent sur le document : il est impossible de déterminer, à partir de ce seul document, laquelle des entités agréées du groupe porte le risque. insurer_name reprend la marque telle qu'imprimée.
  • Aucune date d'édition n'est imprimée sur le document : edition_date est null. Les métadonnées du PDF portent une date de création 2018-09-28 et un titre de fichier InDesign « IPID_APROBAT_Tous Risques Chantier_Section 2_FR.indd » ; métadonnées et non mention imprimée, non utilisées.
  • is_extension a été mis à true et extends à « APROBAT Tous Risques Chantier » : le document se présente lui-même comme la « Section 2 - Assurance de responsabilités » d'un contrat nommé APROBAT Tous Risques Chantier, et non comme un produit autonome. La Section 1 (assurance de choses) n'est pas décrite ici. C'est un jugement déclaré : un relecteur qui considérerait une section de police comme un produit autonome mettrait is_extension à false.
  • is_optional : les garanties « pendant la période d'entretien » et « Article 544 du Code civil » sont marquées optionnelles parce que le document les subordonne explicitement à une « convention expresse ». La garantie « pendant la période de construction-montage-essais » ne porte aucune mention de ce type et son is_optional reste null : le document ne dit pas si elle est acquise d'office.
  • Aucun montant, aucun plafond, aucune somme assurée, aucune franchise et aucun délai d'attente ne figurent dans le document : deductibles, waiting_periods et prescription_period sont null/vides parce que le document est muet. Le symbole € n'apparaît nulle part, mais aucun montant n'est cité : rien n'est perdu de ce fait.
  • Le document ne comporte aucune rubrique de déclaration de sinistre ni de procédure de règlement : claims_procedure est vide. Les seules obligations documentées sont celles du preneur et les obligations de prévention (page 2).
  • Les deux encadrés « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » et « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » portent la mention imprimée « Liste non exhaustive ».
  • La phrase sur la déchéance du droit à la prestation est imprimée deux fois dans le document : dans l'encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (page 1) et à la fin des obligations de prévention (page 2). Elle est enregistrée une fois en exclusions (page 1, où elle constitue l'item de l'encadré) et reprise comme sanction des obligations ; il ne s'agit pas de deux items distincts.
  • Contrôle géométrique effectué : le texte plat émet le bloc de titre de la page 1 (y 32–115) EN DERNIER, après les deux colonnes. Le rattachement des items a été reconstruit par colonne : x0 ≈ 65–79 (x1 ≤ 282) pour l'encadré « Qu'est-ce qui est assuré ? », x0 ≈ 348–362 pour « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » (y 276–619) puis « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (y ≥ 639). Aucune inversion de colonnes, aucune exclusion tombée dans les garanties ni l'inverse ; contrôle confirmé sur un rendu.
  • Les marques de puce (coches vertes, croix rouges, point d'exclamation orange) sont des images placées et ne produisent aucun texte ; leur polarité a été lue sur le rendu et concorde avec l'intitulé de chaque encadré. Ces constats ne figurent pas dans key_quotes puisqu'ils ne sont pas du texte.
  • Le texte du prompt a été vérifié contre le PDF local : les deux pages ressortent identiques caractère pour caractère de page.get_text("text"). Aucune troncature, aucun glyphe de zone privée, aucun caractère U+0007, aucune ligature perdue, aucune espace de largeur nulle.

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Source & fidélité