Skip to content

00 France MOC

France - carte du marché

Le marché français de l'assurance est supervisé par une seule autorité, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France), mais les organismes qui le composent relèvent de trois codes différents, et le code détermine la forme juridique, la gouvernance et une partie de la gamme :

Code Type d'organisme Organismes agréés
Code des assurances sociétés anonymes, sociétés d'assurance mutuelles 310
Code de la mutualité mutuelles, unions de mutuelles 286
Code de la sécurité sociale institutions de prévoyance 32

C'est la différence structurelle avec les deux autres pays couverts : la Belgique a un superviseur et un régime, la Suisse a deux superviseurs répartis par activité, la France a un superviseur et trois régimes. Le registre officiel est publié par l'ACPR sous le nom Refassu et régénéré quotidiennement. Le détail, les chiffres et leur source figurent dans le recensement de marché du dépôt (_meta/fr-market-census.md).

Attention aux faux amis : une mutuelle est un organisme régi par le Code de la mutualité, et dans l'usage courant « ma mutuelle » désigne la complémentaire santé elle-même ; une société d'assurance mutuelle est un organisme régi par le Code des assurances. Les deux se traduisent par « mutual » et ne recouvrent pas la même chose.

Distributeurs et porteurs de risque

Trois relations distinctes ont été rencontrées dans le corpus, et les confondre change qui répond :

  • La distribution. Une marque mandataire ou courtier vend le papier d'un porteur. Direct Assurance distribue de l'AXA France IARD ; Luko trade sous une entité allemande supervisée par la BaFin.
  • Le partage par garantie. Un même contrat nomme plusieurs assureurs, chacun sur son bloc — protection juridique chez une filiale dédiée, assistance chez un GIE. Un contrat MAAF en porte quatre, dont une garantie assurée par la mutuelle mais gérée par une autre entité : assureur et gestionnaire ne sont pas la même question.
  • La substitution, propre au Code de la mutualité. Une mutuelle reste l'assureur nommé au contrat mais une autre assume ses engagements et son exigence de solvabilité. Mesuré sur la Garantie Santé des Territoriaux : assurée par la MNFCT, substituée par Apivia Macif Mutuelle, Macif n'étant que distributeur. Trois organismes, trois rôles, une seule marque sur la couverture.

Combien de fois, mesuré

Le pipeline enregistre chaque document dont le texte nomme un porteur autre que l'entité dont la bibliothèque publique l'a fourni. Le décompte se recalcule depuis le dépôt — il augmente à chaque vague d'extraction, donc tout chiffre écrit ici est un instantané :

grep -rl "Porteur de risque:" data/*/extracted/ | wc -l

Au 2026-08-03 : trente-neuf documents, dix-sept dénominations imprimées. Les plus fréquentes sont MAAF Santé (10), Matmut & Co (5), Inter Mutuelles Entreprises et Mutuelle Ociane (3 chacune).

Compter les dénominations surestime le nombre de porteurs, et le corpus le montre crûment. Le SIREN 779 558 501 apparaît sous quatre noms : « Apivia Macif Mutuelle », « Macif Santé Prévoyance », « Macif-Mutualité » — et c'est aussi lui qui substitue la MNFCT (784 442 899) sur un contrat. Une seule personne morale, quatre libellés, selon l'édition et selon le rôle. Les éditions récentes impriment même un siège différent (Niort au lieu de Paris 15ᵉ).

C'est le numéro d'immatriculation qui identifie une personne morale, jamais la dénomination. C'est aussi lui qui permet de reconnaître un changement de nom au lieu d'inventer un porteur de plus — une première version de cette page comptait deux de ces libellés comme deux entités distinctes.

Et la bibliothèque de publication ne dit rien du groupe. Quatre documents publiés sous le slug macif ne sont assurés ni par la Macif ni par aucune entité de son groupe : deux le sont par AXA France IARD / AXA France Vie (assurances de carte bancaire souscrites par Visa Europe Limited — le mot « Macif » n'apparaît nulle part en huit pages), deux par Fragonard Assurances. Le slug reste celui de la bibliothèque ; la divergence est dans gaps.

Deux autres lectures s'en dégagent, et aucune ne se déduirait des registres seuls.

Une marque de détail recouvre couramment plusieurs personnes morales, sous des régimes différents. Matmut en réunit une société d'assurance mutuelle, une société anonyme, plusieurs organismes du Code de la mutualité (dont Mutuelle Ociane), une société de vie et une SA à directoire partagée avec Macif. Macif en réunit une mutuelle du Livre II, une société de vie et un GIE d'assistance.

Et la répartition n'est jamais la même d'un contrat à l'autre chez un même assureur. Sur les seuls contrats MAAF : quatre nomment la mutuelle, deux nomment MAAF Vie, un fait de Covéa Protection Juridique à la fois l'assureur et le gestionnaire selon la garantie, un autre confie la protection juridique à Assistance Protection Juridique SA. Il n'y a pas de « structure MAAF » à apprendre une fois — elle se lit contrat par contrat, et souvent garantie par garantie.

Le slug d'un assureur dans ce dépôt désigne donc la bibliothèque qui publie, jamais le porteur du risque.

Et le champ insurer_name ne peut pas porter cette information. Il sert à regrouper les pages sous une fiche assureur et doit rester stable ; la lecture du document part donc dans gaps, document par document. Le schéma n'ayant pas de champ carrier, c'est le seul endroit où le fait tienne sans invalider les extractions existantes — et c'est cherchable.

En France, une marque grand public n'est pas nécessairement un assureur. Beaucoup de marques sont des mandataires ou courtiers inscrits à l'ORIAS qui distribuent le papier d'un porteur de risque. Le registre de l'ACPR liste les porteurs de risque ; l'ORIAS liste les intermédiaires. Chaque document contractuel nomme lui-même son assureur, sous une rubrique « Assureur » ou « Qui vous assure ? », parce que la directive sur la distribution d'assurances l'impose : l'attribution se lit donc dans le document, elle ne se déduit pas de la marque.

Branches

La segmentation retenue ici est celle du marché français vu du souscripteur. Chaque branche porte, quand elle existe, la référence à la nomenclature prudentielle de l'article R. 321-1 du Code des assurances, qui est le découpage sur lequel l'ACPR délivre les agréments.

Trois branches n'ont d'équivalent ni en Belgique ni en Suisse et sont proprement françaises : l'Assurance emprunteur, l'Assurance construction (décennale et dommages-ouvrage, loi du 4 janvier 1978) et l'assurance des EDPM et mobilités douces, rendue obligatoire par le décret du 23 octobre 2019.

Toute branche effectivement peuplée par les produits documentés a sa fiche conceptuelle dans branches/. Les branches déclarées dans la taxonomie mais encore sans produit (transport, crédit et caution, cyber) n'en ont pas : make validate les signale une par une plutôt que de les passer sous silence.

La branche autres est le repli de la taxonomie, pas un segment de marché ; sa taille est un indicateur de qualité du découpage, et sa croissance appellerait la création d'une branche — comme l'a fait le Vélo, né d'un contrat que le classement en EDPM et mobilités douces aurait mal décrit.

Assureurs documentés

Portée et limites

Le document public standard en France est l'IPID (document d'information sur le produit d'assurance, format imposé au niveau européen). Les conditions générales sont publiées par certains assureurs et remises seulement à la souscription par d'autres. Le corpus français est donc plus riche en IPID qu'en conditions générales, ce qui est une observation sur la pratique de publication, pas un manquement des assureurs : publier l'IPID est une obligation, publier les conditions générales n'en est pas une.

Le contraste entre les trois codes se lit d'ailleurs directement dans ce qui est publié. Un organisme du Code de la mutualité n'émet pas de conditions générales : son instrument contractuel est le règlement mutualiste, adopté par l'assemblée générale avec les statuts. L'adhérent n'est pas un souscripteur, et les termes se modifient par vote et non par accord entre deux parties. Or ce règlement est le plus souvent « remis lors de l'adhésion » plutôt que publié — c'est le cas chez la MGEN, l'une des plus grandes mutuelles du pays, dont les 288 pages publiques ne contiennent qu'un seul IPID et aucun règlement qui aboutisse (détail et sources : _meta/discovery/fr/mgen.md). Autrement dit, pour une part du marché, les termes opérants ne sont par construction pas consultables avant d'adhérer.