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Assistance Patrimoine des associations

Résumé

Convention d’assistance annexée au contrat d’assurance Dommages aux biens des associations, dont les prestations sont mises en œuvre par SMACL Assistance, groupement d’intérêt économique immatriculé au RCS de Niort sous le numéro 433.240.991, pour le compte de SMACL Assurances désignée comme l’assureur. Elle couvre, pour les locaux assurés situés en France, l’envoi et la prise en charge d’un prestataire en cas de sinistre, le gardiennage du local sinistré, le déménagement et l’entreposage du mobilier lorsque les locaux deviennent inutilisables, ainsi que l’assistance en cas de panne domestique. SMACL Assistance intervient 7 j / 7, 24 h / 24 sur appel des bénéficiaires.

Définitions

Terme Définition Page
Assureur SMACL Assurances. p. 3
France Sont assimilés à la France, la France métropolitaine ainsi que les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, Réunion). Les principautés d’Andorre et de Monaco sont exclues. p. 3
Gestionnaire de sinistre Les prestations d’assistance sont mises en œuvre par SMACL Assistance, groupement d’intérêt économique dont le siège est situé 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 NIORT CEDEX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 433.240.991. p. 3
Interruption de la prescription Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. p. 3
Locaux assurés Tous bâtiments garantis au titre du contrat Dommages aux biens, y compris leurs dépendances attenantes ou non et communicantes ou non, situés en France. p. 3
Panne domestique Tout évènement perturbateur survenant inopinément dans le local assuré autre qu’un sinistre : panne d’électricité ; panne de chauffage ; perte des clés des locaux ; panne du système de fermeture ; panne de climatisation ; fuite d’eau ; et nécessitant une intervention dans les meilleurs délais : dans les secteurs d’activités suivants: plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. p. 3
Prescription Perte / extinction d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un délai déterminé. p. 3
Sinistre Dommages causés au local assuré à la suite : d’un incendie, ; d’une explosion ; de la foudre ; d’un accident électrique ; d’un dégât des eaux ; de gel ; d’inondation, eaux de ruissellement ; de bris de vitre ; de tempête ; de grêle ; de neige ; de vol, tentative de vol, vandalisme ; ne permettant pas aux bénéficiaires d’y demeurer décemment. p. 3
Bénéficiaires La personne morale souscriptrice du contrat d’assurance Dommages aux biens. p. 4

Garanties

3.1.1. - Envoi d’un prestataire au local sinistré - p. 5

En cas d’urgence, afin de prendre les mesures conservatoires indispensables, SMACL Assistance organise et prend en charge le premier déplacement du prestataire dans les secteurs d’activité suivants : chauffage ; couverture ; électricité ; maçonnerie ; menuiserie ; nettoyage ; plomberie ; serrurerie ; vitrerie. La première heure de main d’œuvre des prestataires ainsi envoyé au local sinistré est également prise en charge par SMACL Assistance. - Optionnelle : non · Portée : La présente convention s’applique pour tout local, situé en France. · Limite : La première heure de main d’œuvre des prestataires ainsi envoyé au local sinistré est également prise en charge par SMACL Assistance. - Sous-limite : Dans le cadre d’une prestation de nettoyage, les sept (7)  premières heures de main d’œuvre sont prises en charge. - Sous-limite : Dans le cadre d’une intervention de serrurerie, SMACL Assistance organise et prend en charge la prestation d’un serrurier dans la limite de 180 € TTC. - Condition : En cas d’urgence, afin de prendre les mesures conservatoires indispensables. - Condition : La facturation des travaux complémentaires effectués sera présentée par le bénéficiaire à SMACL Assurances dans le cadre du dossier sinistre, sans qu’il soit présumé pour autant de leur prise en charge effective.

3.1.2. - Gardiennage du local sinistré et des biens - p. 5

Afin de préserver les locaux et les biens s’y trouvant contre le vol à la suite de vandalisme ou de dommages importants, SMACL Assistance organise et prend en charge le gardiennage des locaux assurés. - Optionnelle : non · Portée : La présente convention s’applique pour tout local, situé en France. · Limite : dans la limite de 48 heures à compter de la demande du bénéficiaire. - Condition : Afin de préserver les locaux et les biens s’y trouvant contre le vol à la suite de vandalisme ou de dommages importants.

3.1.3. - Déménagement en cas de sinistre garanti rendant les locaux inutilisables - p. 5

Si, à la suite d’un sinistre, il devient nécessaire d’entreposer rapidement une partie du mobilier assuré afin de le préserver, SMACL Assistance organise et prend en charge le transfert de ce mobilier dans un garde-meubles. Lorsque le bâtiment sinistré est réparé, SMACL Assistance prend en charge le retour du mobilier de son lieu d’entreposage vers le bâtiment réparé. Lorsque les locaux sont devenus inutilisables, SMACL Assistance organise et prend en charge, le déménagement du mobilier jusqu’aux nouveaux locaux. - Optionnelle : non · Portée : La présente convention s’applique pour tout local, situé en France. - Sous-limite : Cette garantie s’exerce dans la limite de cinquante (50) km entre le lieu du sinistre et le lieu du dépôt du mobilier. - Sous-limite : SMACL Assistance prend également en charge l’entreposage dans la limite de trente (30) jours consécutifs. - Sous-limite : Cette garantie s’exerce dans la limite de cinquante (50) km entre le lieu du sinistre et le lieu de situation des nouveaux locaux. - Condition : Cette garantie est accordée lorsqu’elle est mise en œuvre dans le mois maximum qui suit la survenance du sinistre.

3.2. - Assistance en cas de panne domestique - p. 5

En cas d’incident empêchant la continuité de l’activité de l’association assurée concernant les locaux assurés nécessitant une intervention en urgence, SMACL Assistance organise et prend en charge le déplacement d’un prestataire dans les secteurs d’activité suivants : chauffage ; couverture ; électricité ; maçonnerie ; menuiserie ; nettoyage ; plomberie ; serrurerie ; vitrerie. La première heure de main d’œuvre des prestataires ainsi envoyé au local sinistré est également prise en charge par SMACL Assistance. - Optionnelle : non · Portée : La présente convention s’applique pour tout local, situé en France. · Limite : La première heure de main d’œuvre des prestataires ainsi envoyé au local sinistré est également prise en charge par SMACL Assistance. - Sous-limite : Dans le cadre d’une prestation de nettoyage, les cinq (5) premières heures de main d’œuvre sont prises en charge. - Sous-limite : Dans le cadre d’une intervention de serrurerie, SMACL Assistance organise et prend en charge la prestation d’un serrurier à concurrence d’un maximum de 180 € TTC. - Condition : En cas d’incident empêchant la continuité de l’activité de l’association assurée concernant les locaux assurés nécessitant une intervention en urgence. - Condition : La facturation des travaux complémentaires effectués sera présentée par le bénéficiaire à SMACL Assurances dans le cadre du dossier sinistre, sans qu’il soit présumé pour autant de leur prise en charge effective.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Dommages provoqués intentionnellement par le bénéficiaire les dommages provoqués intentionnellement par le bénéficiaire ; all p. 6
Dégâts causés aux appareils audiovisuels, micro-informatiques et électroménagers les dégâts causés aux appareils audiovisuels, micro-informatiques et électroménagers des locaux assurés. all p. 6
Guerre civile ou étrangère déclarée ou non L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non. all p. 6
Hostilités, représailles, conflits, saisie, arrêts, contraintes, mobilisations ou détentions par une autorité de droit ou de fait L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par les hostilités, représailles, conflits, saisie, arrêts, contraintes, mobilisations ou détentions par une autorité de droit ou de fait. all p. 6
Mobilisation générale L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par la mobilisation générale. all p. 6
Réquisition des hommes et du matériel par les autorités L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par la réquisition des hommes et du matériel par les autorités. all p. 6
Conflits sociaux tels que grèves, lock out L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par les conflits sociaux tels que grèves, lock out. all p. 6
Cataclysmes naturels (tremblement de terre, éruption volcanique, et raz de marée) L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par les cataclysmes naturels (tremblement de terre, éruption volcanique, et raz de marée). all p. 6
Effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la transmutation d’atome ou de la radioactivité L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la transmutation d’atome ou de la radioactivité. all p. 6
Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat L’assisteur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat. all p. 6
Zones épidémiques : situations à risque infectieux en contexte épidémique Dans les zones épidémiques, ne peuvent donner lieu à intervention : les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine. all p. 6
Frais relevant des organismes locaux d’urgence L’assisteur ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. all p. 6
Manquements ou contretemps résultant d’un cas de force majeure ou d’événements assimilés L’assisteur ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que pandémie, épidémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, attentat, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. all p. 6
Dépenses engagées par le bénéficiaire de sa propre initiative Ces prestations sont mises en œuvre par SMACL Assistance ou en accord préalable avec lui. Par contre, SMACL Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. all p. 4
Dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l’absence de l’événement Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l’absence de l’événement donnant lieu à l’intervention de SMACL Assistance, restent à sa charge. all p. 4
Infractions volontaires à la législation en vigueur Enfin, SMACL Assistance ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur. all p. 4
Situations à risque infectieux en contexte épidémique (article 2.3) En outre, SMACL Assistance ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine. all p. 4
Substitution aux organismes locaux d’urgence (article 2.3) SMACL Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, médicales et/ou administratives, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s’ils relèvent de l’autorité publique. all p. 4
Force majeure — responsabilité de SMACL Assistance (article 2.3) La responsabilité de SMACL Assistance ne saurait être recherchée, en cas de manquement aux obligations de la présente convention si celui-ci résulte de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. all p. 4
Principautés d’Andorre et de Monaco Les principautés d’Andorre et de Monaco sont exclues (définition de la France, article 1.2). all p. 3

Obligations de l'assuré

  • Ces prestations sont mises en œuvre par SMACL Assistance ou en accord préalable avec lui. Par contre, SMACL Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. (Lors de la mise en œuvre des prestations · Non-participation de SMACL Assistance aux dépenses engagées par le bénéficiaire de sa propre initiative) p. 4
  • SMACL Assistance se réserve le droit de demander au bénéficiaire tout document ou information permettant de prouver la survenance du sinistre et que le dommage subi est bien la conséquence d’un événement garanti. (En cas de sinistre) p. 5
  • Toute fraude, falsification ou faux témoignages intentionnels entraînera la déchéance des droits à garantie du bénéficiaire. (En cas de sinistre · Déchéance des droits à garantie du bénéficiaire) p. 6
  • Lorsque son intervention apparaîtra comme le résultat d’une négligence fautive, SMACL Assistance se réserve la possibilité de réclamer à l’intéressé le remboursement de tout ou partie des frais qui pourront être considérés comme la conséquence directe de cette faute. (Après intervention · Réclamation du remboursement de tout ou partie des frais) p. 3
  • Lorsque le comportement d’un bénéficiaire sera jugé abusif par SMACL Assistance, celle-ci devra porter les faits incriminés à la connaissance de SMACL Assurances. (Pendant la vie de la convention · Signalement des faits incriminés à SMACL Assurances) p. 3
  • Les prestations, non prévues dans la présente convention, que SMACL Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable. (Lors d’une prestation hors convention · Avance de fonds remboursable) p. 4
  • Dans les DROM, remboursements auprès du bénéficiaire, sur présentation de justificatifs, dans la limite des règles et plafonds fixés pour chaque garantie. (Lors du remboursement) p. 4

Procédure de sinistre

  1. SMACL Assistance intervient 7 j / 7, 24 h / 24, à la suite d’appels émanant de bénéficiaires aux numéros suivants : 09 86 03 04 05 depuis la France ; +33 5 49 34 83 38 depuis l’étranger. Pour les bénéficiaires sourds et malentendants, communication par SMS : 06 73 25 32 47 ou Fax : 05 49 34 72 67. p. 3
  2. Ces prestations sont mises en œuvre par SMACL Assistance ou en accord préalable avec lui. En France métropolitaine directement auprès des prestataires précisément missionnés ; dans les DROM, remboursements auprès du bénéficiaire, sur présentation de justificatifs, dans la limite des règles et plafonds fixés pour chaque garantie. p. 4
  3. Cette garantie est accordée lorsqu’elle est mise en œuvre dans le mois maximum qui suit la survenance du sinistre. (délai : dans le mois maximum qui suit la survenance du sinistre) p. 5
  4. La facturation des travaux complémentaires effectués sera présentée par le bénéficiaire à SMACL Assurances dans le cadre du dossier sinistre, sans qu’il soit présumé pour autant de leur prise en charge effective. p. 5
  5. En cas de désaccord sur l’application de la convention, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur de SMACL Assistance par courrier au 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 NIORT CEDEX 9 ou par courriel depuis le site www.ima.eu, Espace Particuliers. p. 5

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception : les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans à compter de l’événement qui y donne naissance ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformé ment à l’article L.114-2 du Code, la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption que sont : la demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code civil) ; une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; la reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou la reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur (article 2240 du Code civil). Elle peut également être interrompue dans les cas ci-après : la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par SMACL Assurances au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par l’assuré à SMACL Assurances en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. p. 4

Conditions particulières

  • La présente convention s’applique pour tout local, situé en France. Sont assimilés à la France, la France métropolitaine ainsi que les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, Réunion). Les principautés d’Andorre et de Monaco sont exclues. p. 4
  • SMACL Assistance met en œuvre les prestations de la présente convention et assume, pour le compte de SMACL Assurances, la prise en charge des frais y afférents. p. 4
  • Les prestations qui sont décrites dans la suite de ce document s’appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques constatées lors de l’événement. p. 4
  • SMACL Assurances est subrogée dans les termes de l’article L.121-12 du Code des assurances, à concurrence du coût de l’assistance accordée, dans les droits et actions de l’assuré prise en charge par SMACL Assurances, c’est-à-dire que SMACL Assurances effectue en lieu et place de l’assuré les poursuites contre la partie responsable si elle l’estime opportun. p. 4
  • L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d’un dossier d’assistance est destiné à SMACL Assistance afin de mettre en œuvre les garanties d’assistance aux personnes auxquelles le ou les bénéficiaires peuvent prétendre. Ces informations seront uniquement transmises aux prestataires de SMACL Assistance sollicités dans l’organisation de l’opération d’assistance, ainsi qu’à SMACL Assurances. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. L’exercice de ce droit peut se faire auprès de SMACL Assistance, 118 avenue de Paris, CS 40000, 79033 NIORT CEDEX 9. p. 5
  • En cas de différend relatif à l’exécution de cette convention, seule la loi française est applicable. p. 3
  • Les bénéficiaires confrontés à de sérieux ennuis non prévus par la présente convention et consécutifs au sinistre ou à un événement matériel perturbateur du local associatif, pourront appeler SMACL Assistance qui s’efforcera de leur venir en aide. p. 6
  • SMACL ASSURANCES - Société d’assurance mutuelle à cotsatons fixes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. 01/2024 - Concepton : Directon développement et communicaton SMACL Assurances. (orthographe reproduite telle qu’elle figure dans la couche texte du PDF) p. 8

Lacunes d'extraction

  • Couche texte défectueuse propre aux PDF SMACL : la ligature « ti » perd son « i ». On lit « Associatons » (p. 1 et p. 8), « cotsatons fixes », « Concepton », « Directon », « communicaton » (colophon p. 8). Le texte est conservé VERBATIM, non corrigé, pour que les citations restent vérifiables contre la couche texte du PDF ; le document devra être ré-extrait si l’éditeur corrige le PDF. À noter : la ligature « fi » est, elle, préservée (« fixes », U+FB01), le défaut ne touche que « ti ».
  • Il s’agit d’une convention d’assistance de forme standard (annexe), non d’un document contractuel propre à un souscripteur : elle se rattache au contrat Dommages aux biens (« Locaux assurés : tous bâtiments garantis au titre du contrat Dommages aux biens », art. 1.5 ; « Bénéficiaires : la personne morale souscriptrice du contrat d’assurance Dommages aux biens », art. 2.1). Traitée en conditions_generales et marquée is_extension: true / extends: « contrat Dommages aux biens ». Le document ne nomme pas le produit Dommages aux biens de façon commerciale et n’en donne pas la référence.
  • Délégation de l’assistance : les prestations sont mises en œuvre par « SMACL Assistance, groupement d’intérêt économique » (RCS Niort 433.240.991, 118 avenue de Paris, Niort), qui les assume « pour le compte de SMACL Assurances » (art. 2.3 b). L’assureur de la garantie reste SMACL Assurances (art. 1.1 « Assureur : SMACL Assurances » ; subrogation exercée par SMACL Assurances, art. 2.5). Le service consommateur renvoie au site www.ima.eu (art. 2.8). Le document n’emploie jamais la dénomination « IMA GIE » en toutes lettres ni ne détaille le lien entre SMACL Assistance et ce site.
  • Porteur du risque : le document ne donne pas de forme juridique dans la clause Assureur (art. 1.1 dit seulement « SMACL Assurances »). Le colophon de la p. 8 identifie « SMACL ASSURANCES - Société d’assurance mutuelle à cotsatons fixes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605 », siège 141 avenue Salvador-Allende à Niort. C’est donc la mutuelle (RCS 301 309 605) qui est identifiée par le document, et non une société anonyme ; aucun autre numéro d’immatriculation d’assureur n’apparaît.
  • Deux dates concurrentes, aucune n’étant présentée comme « édition » : le code de référence en pied de sommaire porte « CONVERGENCE_ADA_CA_PATRIMOINE_02(02_2023) » (p. 2), tandis que le colophon porte « 01/2024 - Concepton : Directon développement et communicaton SMACL Assurances » (p. 8). edition_date retient la date imprimée la plus récente et la plus explicite (01/2024) ; le code de référence, qui contient 02_2023, est conservé intégralement dans reference. Le document ne dit pas laquelle des deux est la date d’édition des garanties.
  • target_audience laissé à null : le document s’adresse aux associations et à leurs salariés (préambule) et définit le bénéficiaire comme la personne morale souscriptrice du contrat Dommages aux biens. Il n’emploie aucune des catégories du schéma (particuliers / entreprises / indépendants / secteur public) et n’est jamais qualifié de contrat de collectivité territoriale ; la catégorie n’a donc pas été déduite.
  • Aucune information sur la durée, la reconduction, le préavis ou la résiliation de la convention : duration_and_cancellation laissé à null. Le document ne traite pas non plus de la cotisation ni de son indexation (premium null) — la cotisation n’est citée qu’incidemment dans les causes d’interruption de la prescription (art. 2.4). Aucune franchise n’est mentionnée (deductibles null) et aucun délai de carence (waiting_periods vide).
  • La page 7 est vide : elle ne comporte aucun texte extractible dans la couche texte du PDF.
  • Typographie hétérogène de la couche texte, préservée telle quelle : le même plafond serrurerie est imprimé « 180 € TTC » avec une espace ordinaire en 3.1.1 et avec une espace insécable (U+00A0) en 3.2 ; les deux formes sont reproduites à l’identique dans les sub_limits correspondants. Le document compte 29 espaces insécables (U+00A0), 2 espaces insécables étroites (U+202F) et 4 espaces fines (U+2009) — ces dernières à l’intérieur de « 7 j / 7, 24 h / 24 » (p. 3) —, ainsi qu’une apostrophe ASCII isolée (« prix d'un appel local », p. 8) au milieu de 158 apostrophes courbes. La couche texte contient en outre 648 caractères de contrôle C0 non imprimables, invisibles à la lecture : 597 U+0015 et 10 U+0008 formant les lignes de points de conduite du sommaire (p. 2), 40 U+0007 laissés à la place des puces de liste dans tout le document, et 1 tabulation dans le colophon (p. 8). Les citations de key_quotes ont été délibérément tracées de façon à ne traverser ni une puce ni un point de conduite.
  • Coquilles de l’assureur reproduites sans correction : « d’un incendie, ; » (liste de la définition Sinistre, art. 1.8), « Conformé ment à l’article L.114-2 » (art. 2.4, espace parasite), « dans les secteurs d’activités suivants: plomberie » (art. 1.6, espace manquante avant les deux-points), « des prestataires ainsi envoyé » (art. 3.1.1 et 3.2, accord au singulier).
  • Les articles 2.3 et 4 énoncent deux fois, en termes voisins mais non identiques, les limitations de responsabilité de l’assisteur (force majeure, risque infectieux en contexte épidémique, organismes locaux d’urgence). Les deux rédactions ont été enregistrées séparément dans exclusions avec leur page respective (p. 4 pour l’article 2.3, p. 6 pour l’article 4) plutôt que fusionnées : la liste de l’article 4 ajoute notamment « pandémie, épidémie » et « attentat », absents de celle de l’article 2.3.
  • Le préambule affirme que la convention « ne comporte que de rares limitations » alors que l’article 4 énumère une liste substantielle d’exclusions et de causes d’exonération ; les deux énoncés sont conservés tels quels (préambule en key_quotes, article 4 dans exclusions) sans arbitrage.

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Source & fidélité