Contrat « Chasse » IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) du contrat « Chasse » de la Matmut. Le contrat garantit l’assuré contre les conséquences des dommages corporels et matériels causés à des tiers dans le cadre de son activité de chasseur ou de rabatteur (responsabilité civile) ; il s’agit d’une assurance obligatoire. Sont systématiquement prévues la responsabilité civile « Chasseur », la responsabilité civile « Rabatteur », la responsabilité civile de « Conducteur de chien de sang » et la protection juridique suite à accident ; la responsabilité civile « Organisateur », les armes de chasse et les chiens de chasse sont proposées en options. Le contrat est sans tacite reconduction : les garanties cessent le 1er juillet suivant à 0 heure.

Assureur : Matmut · Branche : Chasse · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 04/26

Garanties

Responsabilité civile « Chasseur » - p. 1

Responsabilité civile « Chasseur » : dommages causés aux tiers résultant de tout acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles par le chasseur assuré - Optionnelle : non · Portée : L'ensemble des garanties s'exerce en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. · Limite : Dommages corporels : illimité ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : jusqu'à 500 000 € ; Préjudice écologique : jusqu'à 500 000 €. · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages. - Sous-limite : Dommages corporels : illimité ; - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs : jusqu'à 500 000 € ; - Sous-limite : Préjudice écologique : jusqu'à 500 000 €.

Responsabilité civile « Rabatteur » - p. 1

Responsabilité civile « Rabatteur » : dommages corporels causés aux tiers par le rabatteur invité par le chasseur assuré - Optionnelle : non · Portée : L'ensemble des garanties s'exerce en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. · Limite : Dommages corporels : jusqu'à 10 000 000 €. · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Responsabilité civile en qualité de « Conducteur de chien de sang » - p. 1

Responsabilité civile en qualité de « Conducteur de chien de sang » : - Optionnelle : non · Portée : L'ensemble des garanties s'exerce en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. · Limite : Dommages corporels : jusqu'à 10 000 000 € ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : jusqu'à 500 000 € ; Préjudice écologique : jusqu'à 500 000 €. · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages. - Sous-limite : Dommages corporels : jusqu'à 10 000 000 € ; - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs : jusqu'à 500 000 € ; - Sous-limite : Préjudice écologique : jusqu'à 500 000 €.

Protection juridique suite à accident - p. 1

Protection juridique suite à accident : prise en charge des frais de défense pénale ou de recours suite à accident jusqu’à 20 000 €. - Optionnelle : non · Portée : L'ensemble des garanties s'exerce en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. · Limite : jusqu’à 20 000 €. - Condition : Les seuils de déclenchement de la garantie de Protection juridique suite à accident sont de : - 150 € à l’amiable ; - 760 € devant les Tribunaux et Cours d’Appel ; - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation.

Responsabilité civile « Organisateur » d’une partie de chasse à titre occasionnel - p. 1

Responsabilité civile « Organisateur » d’une partie de chasse à titre occasionnel. - Optionnelle : oui · Portée : L'ensemble des garanties s'exerce en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Armes de chasse - p. 1

Armes de chasse : bris et destruction accidentels ou vol des armes (y compris les optiques et leur montage) du chasseur assuré. - Optionnelle : oui · Portée : L'ensemble des garanties s'exerce en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Chiens de chasse - p. 1

Chiens de chasse : dommages accidentels (blessures ou décès) aux chiens de chasse assurés : - frais vétérinaires ; - indemnisation en cas de décès. - Optionnelle : oui · Portée : L'ensemble des garanties s'exerce en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages. - Sous-limite : - frais vétérinaires ; - Sous-limite : - indemnisation en cas de décès.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
L'organisation de parties de chasse comportant plus de 20 chasseurs	L'organisation de parties de chasse comportant plus de 20 chasseurs.	Responsabilité civile « Organisateur » d’une partie de chasse à titre occasionnel	p. 1
Les parties de chasse organisées à titre professionnel ou onéreux	Les parties de chasse organisées à titre professionnel ou onéreux.	all	p. 1
Les armes de collection	Les armes de collection.	Armes de chasse	p. 1
Les armes de catégorie A et B soumises à autorisation ou interdites	Les armes de catégorie A et B visées aux articles L.311-2 et R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont l’acquisition et la détention sont interdites ou soumises à autorisation.	Armes de chasse	p. 1
Les dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique occasionnés par le rabatteur	Les dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique occasionnés par le rabatteur.	Responsabilité civile « Rabatteur »	p. 1
Les dommages causés aux armes et/ou optiques en dehors du lieu de chasse	Les dommages causés aux armes et/ou optiques en dehors du lieu de chasse.	Armes de chasse	p. 1
Les dommages accidentels aux chiens de chasse assurés âgés de 8 ans et plus	Les dommages accidentels aux chiens de chasse assurés âgés de 8 ans et plus.	Chiens de chasse	p. 1
Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré	Les dommages provenant de la faute intentionnelle de l’assuré ou de sa faute dolosive.	all	p. 1
Dommages intentionnels ou avec complicité de l’assuré	Les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec la complicité de l’assuré.	all	p. 1
État alcoolique ou emprise de stupéfiants	Les dommages survenus lorsque l'assuré est sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants.	all	p. 1
Actes de chasse commis en violation de la réglementation	Les actes de chasse commis en violation de la réglementation relative aux lieux de chasse, au temps de chasse, aux modes et moyens de chasse, à la protection du gibier.	all	p. 1
Chasseur non titulaire du permis de chasser	Les dommages survenus lorsque le chasseur n’est pas titulaire du permis de chasser délivré conformément aux dispositions des articles L.423-1 et suivants du Code de l’environnement.	all	p. 1
Chasseur accompagné sans l’âge requis ni l’autorisation de chasser accompagné	Les dommages survenus lorsque le chasseur accompagné n’a pas l’âge requis et n’est pas titulaire et porteur de l’autorisation de chasser accompagné prévue aux articles L.423-2 et R. 423-8 du Code de l’environnement.	all	p. 1
Dommages occasionnés avec des armes de catégorie A et B	Les dommages occasionnés avec des armes de catégorie A et B visées aux articles L.311-2 et R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont l’acquisition et la détention sont interdites ou soumises à autorisation.	all	p. 1

Franchises

Standard : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Obligations de l'assuré

à la souscription : répondre exactement aux questions posées par l’assureur ; (à la souscription · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
en cours de contrat : déclarer tout élément ayant pour effet d’aggraver le risque garanti ; (en cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
en cas de sinistre : déclarer tout sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et dans les modalités précisés aux conditions générales. (en cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2

Procédure de sinistre

déclarer tout sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et dans les modalités précisés aux conditions générales. (délai : le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais précisés aux conditions générales (non chiffrés dans l’IPID)) p. 2

Durée & résiliation

Durée : Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux conditions particulières et sur l’attestation d’assurance (sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré). - Les garanties cessent le 1er juillet suivant à 0 heure.
Reconduction tacite : non
Droit spécial : Ce contrat est sans tacite reconduction. Seule une nouvelle souscription à l’initiative de l’assuré permet son renouvellement.

Prime

Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat.
Les cotisations sont annuelles et payables d’avance par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP SEPA).
Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.

Conditions particulières

Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux conditions générales du contrat. p. 1
Les seuils de déclenchement de la garantie de Protection juridique suite à accident sont de : - 150 € à l’amiable ; - 760 € devant les Tribunaux et Cours d’Appel ; - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation. p. 1
Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages. p. 1
C’est une assurance obligatoire. p. 1
Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de Rouen n° 775 701 477. Entreprise régie par le Code des assurances – Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. p. 1

Lacunes d'extraction

Porteur de risque : le document imprime « Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de Rouen n° 775 701 477 » — conforme à la métadonnée de tâche, et le Siren est imprimé correctement (pas de transposition de chiffres). Aucun autre porteur de risque n’est nommé : ni Matmut Protection Juridique pour la garantie « Protection juridique suite à accident », ni délégataire pour les garanties optionnelles.
edition_date : aucune date d’édition en clair. Elle n’est déduite que du code de référence de pied de page « IPID.CHASSE. 04/26 » (séparateur : point puis espace, sans tiret), conservée telle qu’imprimée (MM/AA). Le document ne porte aucune autre date.
target_audience laissé à null : le document ne nomme aucune catégorie de clientèle. Le libellé retenu dans target_audience_note est celui du document.
Le document est un IPID : il ne comporte ni glossaire, ni délai de carence, ni clause de prescription — definitions[], waiting_periods[] sont vides et prescription_period est à null.
Franchise : le document ne chiffre pas la franchise (« Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages »). Aucun montant n’a été inventé ; deductibles.per_coverage est à null. Cette mention générique a été reportée dans le champ deductible des garanties, faute d’indication par garantie.
Les garanties optionnelles « Organisateur », « Armes de chasse » et « Chiens de chasse » ne sont assorties d’aucun plafond dans l’IPID (limits à null) ; le document renvoie aux conditions générales pour le détail des plafonds.
La rubrique « Où suis-je couvert(e) ? » énonce une territorialité unique valant pour toutes les garanties (« L’ensemble des garanties s’exerce… ») : elle a été reportée telle quelle sur chaque garantie, sans exception par garantie, le document n’en prévoyant aucune.
Défaut de couche texte relevé et non corrigé : 5 glyphes de zone à usage privé U+F0FC (puces Wingdings) marquent les puces des garanties en inclusion et de la rubrique « Où suis-je couvert(e) ? ». Ils ne sont ni des espaces ni supprimables par normalisation ; les key_quotes ont été découpées mécaniquement de façon à les contourner.
Aucune page sans couche texte : les 2 pages du PDF ont été ré-extraites avec PyMuPDF (page.get_text("text")) et sont identiques caractère pour caractère au texte fourni dans le prompt ; aucune troncature.
Ordre de lecture : la couche texte place le bandeau de titre (« ASSURANCE CHASSE », mentions légales, « Produit : Contrat « Chasse » ») en fin de page 1, après le corps. Les citations de page 1 restent exactes ; la pagination citée est celle du PDF.

Documents liés

Chasse - Conditions générales, éd. CG CHASSE – 04/26 (mention de pied de page 37 ; aucune autre date d'édition n'est imprimée)

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/IPID/IPIDCHASSE.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 2 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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