Assurance Ma Moto – Mon Cyclo

Résumé

Conditions générales du contrat « Ma Moto – Mon Cyclo », assurance des véhicules terrestres à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (moto, cyclomoteur, quad, buggy, SSV, enduro, trial, cross, vélo électrique immatriculé). Le socle obligatoire est la Responsabilité civile automobile, complétée par la Défense pénale et recours suite à accident, la Sécurité du conducteur, la Protection juridique (portée par JURIDICA), l’Assistance (portée par AXA Assistance France Assurance) et, selon la formule souscrite, les garanties dommages : bris de glace, incendie, vol, catastrophes naturelles et technologiques, événements climatiques, attentats, dommages tous accidents, accessoires, équipement, casque et gants, gilet et pantalon airbag, contenu du top case, indemnisation renforcée et véhicule de remplacement. Le document décrit cinq formules (Tiers Essentielle, Tiers Étendue, Tous risques Essentielle, Tous risques Équilibre, Tous risques Étendue) et renvoie aux Conditions particulières pour les plafonds, seuils et franchises.

• Assureur : Direct Assurance · Branche : Deux-roues, quads et voiturettes · Type : Conditions générales · Édition : Mars 2024

Définitions

Terme	Définition	Page
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 62
Réclamation	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 62
Période de validité de la garantie	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 62
Période subséquente	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à 5 ans.	p. 62
Accessoire	Élément fixé au véhicule après sa sortie d’usine ou des ateliers de l’importateur autre que les éléments montés en série ; ou élément destiné à être utilisé avec le véhicule assuré (top case ou valises et leurs supports, tablier ou manchons anti-pluie ou anti-froid, attelage de remorque).	p. 65
Accident	Tout événement non intentionnel de l’assuré entraînant des dommages corporels ou matériels et provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure au véhicule.	p. 65
Accident matériel	Dégâts occasionnés au véhicule, rendant impossible son utilisation et ayant pour cause un évènement soudain et imprévisible.	p. 65
Action de groupe	Action en justice, introduite par une association agréée, qui saisit un juge pour le compte d’un groupe de consommateurs, qui rencontrent un litige similaire ou identique, afin qu’ils soient indemnisés des préjudice subis.	p. 65
Action opportune	Une action est opportune : si le litige ne découle pas d’une violation manifeste par vos soins de dispositions légales ou réglementaires ; si vous pouvez apporter la preuve du bien-fondé de vos prétentions ou dont la preuve repose sur une base légale ; si le litige vous oppose à un tiers solvable, identifié et localisable ; lorsque vous vous trouvez en défense, si la demande de la partie adverse n’est pas pleinement justifiée dans son principe et dans son étendue par des règles de droit et/ou des éléments de preuve matériels. L’insolvabilité de la partie adverse peut résulter d’un procès-verbal de carence dressé par huissier, de l’absence de domicile fixe, d’une procédure de surendettement ou d’une procédure de liquidation judiciaire.	p. 65
Agression	Atteinte physique ou morale à la personne assurée.	p. 65
Année d’assurance	Période comprise entre deux échéances principales de cotisation. L’échéance principale est indiquée aux Conditions particulières du contrat.	p. 65
Antécédents	Informations relatives au « passé automobile, moto ou cyclo » du souscripteur d’assurance, du propriétaire du véhicule, du (ou des) conducteur(s) désigné(s) aux Conditions particulières.	p. 66
Assisteur	AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES, Société anonyme de droit français, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.	p. 66
Assuré	Le souscripteur, le propriétaire du véhicule ou leurs représentants légaux s’il s’agit de personnes morales et toute autre personne ayant la garde ou la conduite du véhicule.	p. 66
Assureur	La société d’assurance désignée aux Conditions particulières.	p. 66
Atteinte corporelle grave	Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l’état de santé de la victime si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.	p. 66
Ayants droit	Personnes bénéficiant d’un droit non par elle-même mais du fait de ses liens avec l’assuré ou la victime. Dans le cadre de la Garantie Sécurité du conducteur, sont visés exclusivement le conjoint non séparé de corps ou le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) et les enfants de la victime ou, à défaut de l’une ou l’autre de ces personnes, les parents de la victime.	p. 66
Catastrophe technologique	Accident non nucléaire survenant soit dans une installation classée (c’est-à-dire les installations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article L 511-2 du Code de l’environnement et les sites Seveso), soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l’occasion d’un transport de matières dangereuses.	p. 66
Circuit	Un circuit est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telles qu’asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement.	p. 66
Code	Dans ces Conditions générales et Conditions particulières associées, le mot « Code » désigne un code français.	p. 66
Conducteur principal	La personne physique parcourant chaque année le plus grand nombre de kilomètres en tant que conducteur du véhicule assuré.	p. 66
Conducteur désigné	Tout autre conducteur que le conducteur principal et mentionné au contrat.	p. 67
Conflit d’intérêt	Situation dans laquelle la partie adverse est assurée et représentée par JURIDICA ou par le groupe AXA.	p. 67
Conjoint - Concubin	C’est l’époux(se) non séparé(e) de corps, le (la) partenaires lié(e) par un pacte civil de solidarité ou le (la) concubin(e).	p. 67
Consolidation	Époque à laquelle l’état de la victime d’un accident ne peut être modifié et à laquelle peut être apprécié le degré de déficit fonctionnel qui en résulte.	p. 67
Consommateur	Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.	p. 67
Convention d’honoraires	Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement.	p. 67
Créance	Droit dont vous disposez pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.	p. 67
Crevaison	Tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement d’un pneumatique) qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.	p. 67
Déchéance	Lorsque vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes tenu par ce contrat, vous pouvez perdre tout ou partie du droit à indemnité de sinistre ou même nous rembourser une indemnité réglée à un tiers.	p. 67
Déficit fonctionnel permanent (Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique constitutif d’un déficit fonctionnel permanent)	Ce sont les séquelles permanentes gardées à la suite de l’accident. Il s’agit de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s’ajoutent les douleurs qui ont pris un caractère pérenne et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 67
Dépens	Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts ; les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; les indemnités des témoins ; la rémunération des techniciens ; les débours tarifés ; les émoluments des officiers publics ou ministériels ; la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ; les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger ; les enquêtes sociales ordonnées par le juge ; la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur.	p. 67
Dol	Manœuvres, mensonges, silence sur une information (réticence dolosive) ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.	p. 68
Domicile principal	Lieu de résidence principal et habituel de l’assuré. Il est situé en France ou à Monaco.	p. 68
DROM - COM	Les Départements ou Régions français d’Outre-Mer (DROM) regroupent : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Les Collectivités d’Outre-Mer (COM) regroupent : la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, SaintMartin et Saint-Barthélémy.	p. 68
Échéance	Date à laquelle un règlement est exigible ou à laquelle un engagement doit être satisfait.	p. 68
Équipe médicale	Structure d’assistance médicale que l’Assisteur met à disposition et adapte à chaque cas particulier.	p. 68
Équipement	Il s’agit des vêtements spécialement adaptés pour la pratique du 2 roues, 3 roues, quadricycle à moteur, motocyclette et motocyclette légère : gants, combinaison, blouson, pantalon, chaussures ou bottes, dorsale, textiles de protection spécialisés.	p. 68
Équipement intercom	Boitier avec micro intégré au casque permettant la communication (via Bluetooth ou téléphone), l’utilisation du GPS ou l’écoute de média.	p. 68
Erreur de carburant	Par erreur de carburant il faut entendre le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule.	p. 69
État alcoolique	État défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe (articles L 234-1 et R 234-1 du Code de la route).	p. 69
Étranger	Tout pays en dehors de celui du domicile du bénéficiaire.	p. 69
Expert	Technicien ou spécialiste mandaté en raison de ses compétences afin d’examiner une question de fait d’ordre technique requérant ses connaissances en la matière. Il est dit « judiciaire » lorsqu’il est mandaté par un juge.	p. 69
Fait générateur du litige	Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit, ou par le préjudice que vous avez subi ou que vous avez causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.	p. 69
Foyer de l’assuré	Ce sont les personnes vivant habituellement sous son toit, et ses enfants financièrement ou fiscalement à charge.	p. 69
Frais de prévention au titre du préjudice écologique	Frais exposés par des tiers pour prévenir la réalisation imminente d’un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences. Les coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge peut prescrire quand il est saisi d’une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir.	p. 69
Frais irrépétibles	Frais non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ou de l’article L 761-1 du Code de justice administrative ou son équivalent devant les autres juridictions étrangères. Ces frais concernent des dépenses engagées avant l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notamment les honoraires de l’avocat, les mémoires et les consultations, les frais de constat d’un commissaire de justice, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner.	p. 69
Frais et émoluments proportionnels	Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par le commissaire de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.	p. 69
Franchise	C’est la somme à déduire du montant de l’indemnité et qui reste à la charge de l’assuré.	p. 69
Gardien	Toute personne ayant les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le véhicule.	p. 70
Immobilisation du véhicule	Situation du véhicule lorsqu’il est déposé/remorqué chez un professionnel de l’automobile afin d’être réparé à la suite d’un événement garanti. La durée d’immobilisation débute au moment où le véhicule est déposé /remorqué au garage et s’achève à la fin des travaux.	p. 70
Incendie	La combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.	p. 70
Intérêts en jeu	Montant du litige, à la date de déclaration, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes et confirmé en demande par la production de pièces justificatives.	p. 70
Litige	Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction. L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige. Un litige entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, s’entend comme un seul litige et ce, quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.	p. 70
Nous	La société d’assurances désignée aux Conditions particulières.	p. 70
Panne	Tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique empêchant le véhicule garanti de poursuivre le déplacement prévu ou en cours dans des conditions normales de circulation.	p. 70
Période de validité de votre contrat	Période comprise entre la date d’effet du contrat et celle de sa résiliation.	p. 70
Personnes transportées à titre gratuit	Tout passager transporté bénévolement, même s’il participe occasionnellement aux frais de route.	p. 70
Perte, vol ou bris des clés	Défaut de clés égarées, le défaut de clés consécutif à un vol, le bris des clés dans la serrure ou neiman du véhicule.	p. 70
Pertes de gains professionnel futurs	Perte ou diminution des revenus de la victime consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage	p. 70
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement, conformément aux articles 1246 et suivants du Code civil.	p. 71
Préjudice esthétique permanent	Atteintes physiques et plus généralement éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.	p. 71
Première mise en circulation	Date indiquée sur la carte grise, à l’exception des véhicules neufs achetés hors de France métropolitaine ou DROM pour lesquels la date sera celle indiquée sur la facture d’achat.	p. 71
Seuil d’intervention	L’indemnité due au titre de la garantie n’est versée que si le seuil défini aux Conditions particulières est dépassé. À défaut, aucune indemnité ne sera due au titre de la garantie concernée.	p. 71
Sinistre	Pour la garantie Responsabilité civile : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Pour les autres garanties : Survenance d’un événement de nature à entraîner notre garantie.	p. 71
Souscripteur	Personne physique ou morale qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour l’assuré aux Conditions générales et particulières de ce contrat, s’engage envers nous notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations.	p. 71
Stupéfiants	Substances ou plantes classées comme stupéfiants. La conduite sous stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende et passibles de peines complémentaires. En cas d’accident, l’usage de stupéfiants peut être prouvé par des analyses sanguines. (L.235-1 du Code de la route).	p. 71
Subrogation	Il s’agit de notre droit de récupérer auprès du responsable d’un sinistre les sommes que nous avons payées. Si, de votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer en notre faveur, notre garantie cesse d’être engagée dans la mesure où elle aurait pu s’exercer.	p. 71
Tentative de vol	Tentative de soustraction frauduleuse du véhicule ayant entraîné des dommages rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité. Une déclaration de tentative de vol doit être faite par l’assuré auprès des autorités locales compétentes préalablement à toute demande d’assistance. L’effraction et le vandalisme sont assimilés à la « Tentative de vol ».	p. 71
Tiers	Toute personne n’ayant pas la qualité d’assuré au sens du présent contrat.	p. 72
Usage	Il s’agit du mode d’utilisation du véhicule déclaré par l’assuré, rappelé aux Conditions particulières et défini ci-après. Quel que soit le type d’usage déclaré aux Conditions particulières et défini ci-dessous, le véhicule n’est en outre en aucun cas destiné au transport rémunéré de marchandises ou de voyageurs, ni proposé en location à titre onéreux, y compris entre particuliers.	p. 72
Usage privé	Utilisation du véhicule assuré uniquement pour les déplacements de la vie privée à l’exclusion des trajets du domicile au lieu de travail et du transport à titre onéreux de marchandises ou voyageurs. Dans des circonstances exceptionnelles, telles que la grève des transports publics, le véhicule assuré peut être utilisé pour le trajet aller-retour du domicile au lieu de travail.	p. 72
Usage privé et trajet domicile/travail	Utilisation du véhicule assuré uniquement pour des déplacements de la vie privée et les trajets aller-retour du domicile au lieu de travail, à l’exclusion du transport à titre onéreux de marchandises ou voyageurs. Le véhicule assuré n’est pas utilisé pour des déplacements professionnels.	p. 72
Usage professionnel	Utilisation du véhicule assuré pour des déplacements de la vie privée ou professionnelle, à l’exclusion des déplacements définis ci-dessous et du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs.	p. 72
Usage tous déplacements - tournées	Utilisation régulière du véhicule assuré, pour des déplacements de visite de clientèle, agences, dépôts, succursales ou chantiers à l’exclusion du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs, lorsque ces tournées constituent un élément essentiel de vos fonctions ou de votre activité principale.	p. 72
Usure	Détérioration progressive d’un bien (véhicule) se manifestant par l’altération de ses propriétés ou la modification de son état.	p. 72
Valeur à dire d’expert (VADE)	C’est la valeur du véhicule avant sinistre déterminée par l’expert selon les conditions du marché automobile.	p. 72
Valeur agréée	Valeur du véhicule déterminée d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur au moment de la souscription du contrat ou en cours de contrat, après remise d’un rapport d’expertise réalisé par un expert agréé inscrit sur la liste nationale des experts en automobile, établie par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le rapport d’expertise doit dater de moins de 2 ans, ou moins de 5 ans pour les véhicules de collection, au moment de la souscription ou lors du sinistre. Pour les véhicules de collection, le rapport doit faire figurer a minima l’identification du propriétaire, l’identification du véhicule, l’état mécanique, l’état de la carrosserie, la valeur du véhicule, la justification de cette valeur et des photos du véhicule.	p. 72
Valeur déclarée	La valeur déclarée est la valeur retenue par le contrat d’assurance comme devant correspondre à celle du véhicule assuré. Cette estimation est déclarée unilatéralement par l’assuré et indiquée à l’assureur sans que celui-ci fasse aucune vérification quant à son exactitude par rapport à la valeur réelle du véhicule soumis à l’assurance.	p. 73
Valeur économique	Prix auquel le véhicule peut être vendu, à un moment donné, sur le marché. Il est déterminé à dire d’expert en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d’entretien, de son état d’usure, de l’usage auquel il a été affecté, des aménagements et réparations qu’il a subis.	p. 73
Valeur résiduelle	C’est la valeur du véhicule à l’expiration de sa durée d’utilisation ou de location (contrat de location avec option d’achat).	p. 73
Vandalisme	Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.	p. 73
Vol	Pour la garantie Assistance au véhicule : Soustraction frauduleuse du véhicule. Une déclaration de vol doit être faite par l’assuré auprès des autorités locales compétentes préalablement à toute demande d’assistance. Pour les autres garanties : Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré commise par effraction caractérisée.	p. 73
Vous	La personne assurée, le souscripteur, le propriétaire du véhicule ou leurs représentants légaux s’il s’agit de personnes morales et toute autre personne ayant la garde ou la conduite du véhicule.	p. 73

Garanties

Responsabilité civile automobile - p. 11

Nous garantissons votre responsabilité civile et celle des personnes assurées pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par un accident, un incendie ou une explosion dans lequel est impliqué le véhicule assuré, ses aménagements ou son contenu. Cette garantie est imposée par la Loi. C’est l’assurance automobile minimale. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré dès lors que le fait dommageable survient entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, DROM – COM ; autres pays signataires de l’accord dit multilatéral (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Principauté d’Andorre, Bosnie-Herzégovine, Suisse, Grande-Bretagne, Monténégro, Serbie, Monaco, Saint-Marin, Vatican, Gibraltar) ; pays non-signataires soumis au contrôle du certificat international (Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Ukraine). Liste à jour au 1er janvier 2024. · Limite : La garantie est accordée sans limitation de somme pour les dommages corporels, et limitée pour les dommages matériels à un montant qui figure sur vos Conditions particulières. · Franchise : Le montant de la franchise applicable est indiqué sur vos Conditions particulières. Elle n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit ; nous indemnisons les victimes pour le compte de notre assuré et exerçons ensuite contre celui-ci une action en remboursement de la franchise contractuelle. - Condition : Garantie déclenchée par le fait dommageable (art. 3.1.1)

Responsabilité civile automobile – conduite à votre insu par un enfant mineur - p. 11

La garantie reste acquise en cas d’utilisation du véhicule assuré par l’enfant mineur du souscripteur ou du propriétaire ou gardien autorisé du véhicule. - Optionnelle : non

Responsabilité civile automobile – prêt du véhicule - p. 11

La garantie reste acquise au souscripteur ou au propriétaire du véhicule assuré du fait des dommages causés au conducteur autorisé lorsqu’ils sont imputables à un vice ou à un défaut d’entretien du véhicule. Cette garantie est une dérogation partielle à l’exclusion « des dommages subis par la personne conduisant le véhicule ». - Optionnelle : non - Condition : Dommages imputables à un vice ou à un défaut d’entretien du véhicule

Responsabilité civile automobile – remorquage / dépannage occasionnel - p. 11

La garantie reste acquise au souscripteur ou au propriétaire du véhicule assuré du fait des dommages causés aux tiers lors d’opérations de remorquage, de dépannage occasionnel ou à la suite d’un accident ou d’une panne. - Optionnelle : non

Responsabilité civile automobile – stationnement dans le parking d’un immeuble - p. 11

En cas de dommages d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé, et pour la part dont la personne assurée n’est pas propriétaire, nous garantissons la Responsabilité civile de la personne assurée. - Optionnelle : non - Condition : Pour la part de l’immeuble dont la personne assurée n’est pas propriétaire

Responsabilité civile automobile – véhicule volé - p. 11

La garantie reste acquise lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue sans l’accord ou contre le gré du souscripteur ou du propriétaire. Nous exerçons alors un recours à l’encontre du conducteur et du gardien non autorisé et son(ses) complice(s). - Optionnelle : non - Sous-limite : La garantie Responsabilité civile cesse de produire ses effets soit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la déclaration du vol sans autre notification, soit à compter du jour où vous demandez le transfert des garanties sur un véhicule de remplacement si ce transfert intervient avant la fin du délai de 30 jours

Responsabilité civile automobile – secours à un blessé - p. 11

Sont remboursés à l’assuré les frais qu’il a supportés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, de ses vêtements et de ceux des personnes l’accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole d’un accidenté de la route. - Optionnelle : non

Responsabilité civile automobile – action de droit commun du préposé non conducteur contre son employeur - p. 12

En cas de dommages subis par un de vos préposés pendant son service, si l’accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et si le véhicule est conduit par vous-même, un de vos préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, nous garantissons la réparation complémentaire prévue à l’article L 455-1-1 du Code de la Sécurité sociale pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l’article L 411-1 du même Code. - Optionnelle : non - Condition : Accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique - Condition : Véhicule conduit par l’employeur, un préposé ou une personne de la même entreprise que la victime

Responsabilité civile automobile – permis de conduire du préposé non valable - p. 12

En cas d’accident causé par un de vos préposés révélant un permis de conduire non valable et que vous, souscripteur du contrat d’assurance ou propriétaire du véhicule assuré, avez fait l’objet d’une tromperie sur la validité du permis de conduire de ce préposé, nous garantissons votre responsabilité civile et exerçons notre recours contre le seul conducteur responsable. Il est cependant entendu que la preuve de cette situation vous incombe. - Optionnelle : non - Condition : La preuve de la tromperie sur la validité du permis incombe au souscripteur

Responsabilité civile fonctionnement - p. 12

Cette garantie est accordée indépendamment et en complément de la garantie « Responsabilité civile automobile ». Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du souscripteur pour les dommages causés aux tiers et imputables à l’utilisation du véhicule assuré fonctionnant en tant qu’outil, et pour le travail auquel ils sont normalement destinés, des aménagements ou accessoires équipant le véhicule assuré. - Portée : Uniquement sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne et sur le territoire de la principauté de Monaco · Limite : pour les dommages corporels : 10 000 000 € ; pour les dommages matériels : 1 000 000 € ; pour les dommages immatériels consécutifs : 500 000 € · Franchise : Une franchise de 500 € sera toujours déduite du montant de l’indemnité, sauf pour les dommages corporels. - Sous-limite : en cas de faute inexcusable de l’employeur une sous limite de 1 000 000 €, sans dépasser 2 000 000 € par année d’assurance

Faute inexcusable de l’employeur (dispositions communes RC automobile / RC fonctionnement) - p. 12

En cas de dommages subis par un de vos préposés pendant son service, si l’accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte ou non à la circulation publique et qu’il est dû à votre faute inexcusable ou à celle d’une personne que vous vous êtes substitué dans la direction de votre entreprise, nous garantissons le remboursement des sommes dont vous êtes redevable à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre des cotisations complémentaires prévues aux articles L 452-1 et L 452-2 du Code de la Sécurité sociale et de l’indemnisation complémentaire de l’article L 452-3, ainsi que des sommes supportées au titre de la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale subis par la victime ou par tout ayant droit. - Condition : Pour l’application de la garantie par année d’assurance, la faute inexcusable correspond à l’année d’assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance en faute inexcusable a été introduite

Responsabilité civile pour préjudice écologique - p. 14

La garantie Responsabilité civile automobile s’applique à l’indemnisation du préjudice écologique et des frais de prévention au titre du préjudice écologique. - Portée : S’applique exclusivement aux préjudices écologiques survenus en France, relevant de la compétence des juridictions françaises, ou survenus à Monaco, relevant de la compétence des juridictions monégasques si le souscripteur du contrat réside en principauté de Monaco · Limite : Notre garantie est accordée à hauteur de 1 300 000 €.

Défense des intérêts civils - p. 14

En cas d’accident de la circulation, nous assurons la défense de l’assuré, dans toute procédure judiciaire civile ou administrative d’un des pays dans lesquels la garantie s’applique, lorsque l’action s’exerce en même temps dans l’intérêt de l’assureur, c’est-à-dire lorsque les dommages sont garantis au titre du présent contrat et sont supérieurs à la franchise indiquée aux Conditions particulières. Nous nous engageons à assurer la défense de l’assuré et à régler l’ensemble des frais de justice et honoraires y afférents. - Optionnelle : non · Portée : Dans un des pays dans lesquels la garantie s’applique · Limite : Dans les limites prévues aux Conditions particulières · Franchise : Les dommages doivent être supérieurs à la franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : L’action doit s’exercer en même temps dans l’intérêt de l’assureur

Défense pénale (Défense Pénale et Recours Suite à Accident – DPRSA) - p. 14

La garantie s’applique à la prise en charge ou au remboursement des frais de défense et à l’organisation de la défense de l’assuré, lorsqu’il est cité pénalement devant une juridiction d’un des pays où la garantie s’exerce, et que cette plainte porte sur des dommages garantis au titre du présent contrat et supérieur à la franchise. Nous nous engageons à assurer la défense de l’assuré et à régler l’ensemble des frais de justice et honoraires y afférents. - Optionnelle : non · Portée : Dans un des pays où la garantie s’exerce · Limite : Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure aux Conditions particulières. · Franchise : Dommages supérieurs à la franchise

Recours suite à accident (DPRSA) - p. 14

Nous nous engageons à exercer, à nos frais, tout recours amiable ou judiciaire contre un tiers identifié afin d’obtenir, en dehors de tout différend ou litige entre vous et nous, la réparation financière des dommages subis par le véhicule assuré et ses occupants résultant des événements suivants : accident de la circulation ; vol ou tentative de vol ; incendie ; acte de vandalisme. Nous pouvons décider d’arrêter la procédure ou de ne pas poursuivre le tiers responsable si nous considérons vos prétentions insoutenables, le procès voué à l’échec ou les offres de votre adversaire raisonnables. - Optionnelle : non · Limite : Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure aux Conditions particulières. - Condition : Recours contre un tiers identifié

Protection juridique – information juridique par téléphone - p. 15

En prévention d’un éventuel litige et pour vous aider à régler au mieux les difficultés juridiques, une équipe de juristes vous renseigne sur vos droits et obligations et vous oriente sur les démarches à entreprendre dans les domaines du droit français et monégasque liés à votre véhicule assuré. Garantie prise en charge par JURIDICA, accessible au 01 30 09 98 00 du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h 30 (horaires métropole), sauf jour férié. - Optionnelle : oui · Portée : Droit français et monégasque - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat

Protection juridique – Achat du véhicule - p. 15

Nous garantissons les litiges résultant de l’achat du véhicule assuré et vous opposant au constructeur, au vendeur professionnel ou occasionnel, au mandataire automobile que vous avez saisi, à l’établissement de crédit qui vous a consenti le financement affecté à cet achat. - Optionnelle : oui

Protection juridique – Location de longue durée ou avec option d’achat - p. 15

Nous garantissons les litiges vous opposant à la société de location de véhicule désignée aux Conditions particulières durant la location ou au moment de la restitution du véhicule loué. - Optionnelle : oui

Protection juridique – Vente du véhicule - p. 15

Nous garantissons les litiges résultant de la vente du véhicule assuré et vous opposant à l’acheteur de ce véhicule. - Optionnelle : oui - Condition : En cas de vente du véhicule assuré, le litige peut naître 6 mois à compter de la vente dudit véhicule

Protection juridique – Location d’un véhicule - p. 15

Nous garantissons les litiges nés de l’exécution ou de l’inexécution d’un contrat de location d’un véhicule de tourisme. - Optionnelle : oui

Protection juridique – Réparation du véhicule - p. 15

Nous garantissons les litiges vous opposant au réparateur professionnel à la suite de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de travaux de réparation ou de l’entretien du véhicule assuré. - Optionnelle : oui

Protection juridique – Contrôle technique - p. 15

Nous garantissons les litiges vous opposant au centre de contrôle technique à la suite d’une visite de vérification technique effectuée sur le véhicule assuré. - Optionnelle : oui

Protection juridique – Prestation de services - p. 15

Nous garantissons les litiges vous opposant à un professionnel ayant endommagé le véhicule assuré lors de la réalisation d’une prestation de service en lien avec ledit véhicule. - Optionnelle : oui

Protection juridique – Administration - p. 16

Nous garantissons les litiges liés à l’obtention de la carte grise ou vous opposant à l’administration en cas d’endommagement du véhicule assuré lors de la mise en fourrière. - Optionnelle : oui

Protection juridique – Recours contre l’assureur - p. 16

Nous garantissons les litiges liés à la mise en jeu d’une garantie du présent contrat ou le règlement d’un sinistre. JURIDICA s’engage à réclamer auprès d’AXA ou de l’assureur du tiers responsable, la réparation de votre préjudice corporel ou matériel subi par le véhicule assuré. - Optionnelle : oui

Protection juridique – Défense pénale hors accident - p. 16

Nous garantissons les litiges liés à la défense de vos intérêts si vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive ou attrait devant une commission administrative en cas d’infraction au Code de la route du fait de la détention ou de l’utilisation du véhicule assuré et seulement pour les contraventions relevant de la 4e ou 5e classe (sauf infractions exclues). - Optionnelle : oui - Condition : Seulement pour les contraventions relevant de la 4e ou 5e classe

Protection juridique – Usurpation des plaques d’immatriculation - p. 16

Nous garantissons les litiges vous opposant à un tiers qui a utilisé le numéro d’immatriculation du véhicule assuré dans le but de réaliser une action frauduleuse entraînant pour vous un préjudice, sous réserve d’un dépôt de plainte de votre part. - Optionnelle : oui - Condition : Sous réserve d’un dépôt de plainte de votre part

DPRSA / Protection juridique – résolution amiable des litiges - p. 17

Nous analysons les aspects juridiques de la situation, établissons avec vous une stratégie personnalisée en vue de sa résolution et déterminons avec vous la meilleure conduite à adopter. Après communication des pièces essentielles, nous intervenons directement auprès de la partie adverse. Si la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, la législation impose que vous soyez assisté ou représenté dans les mêmes conditions. Vous avez le libre choix de votre avocat.

DPRSA / Protection juridique – soutien en cas de procédure judiciaire - p. 17

Nous vous proposons la mise en œuvre d’une action en justice si les délais pour agir sont sur le point d’expirer, si vous êtes convoqué devant une juridiction et devez être défendu, ou si la démarche amiable n’aboutit pas. Vous avez la maîtrise de la direction du procès et le libre choix de votre avocat. Lorsque la procédure aboutit favorablement, nous faisons exécuter la décision rendue et saisissons un commissaire de justice. - Condition : Cette action doit être opportune - Condition : Le montant des intérêts en jeu doit être supérieur à 250 € TTC pour que nous prenions en charge votre litige en cas de procédure judiciaire

DPRSA / Protection juridique – frais et honoraires pris en charge - p. 21

À l’occasion d’un litige garanti, nous prenons en charge : le coût des actes des commissaires de justice que nous avons engagés ; les frais et honoraires d’expert que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné ; les frais et honoraires d’avocat ; les frais et honoraires d’un médiateur amiable ou judiciaire ; vos autres dépens, à l’exception des dépens et des frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction. - Limite : Résolution des litiges : 10 000 € par litige. En outre, notre prise en charge ne peut pas excéder au global 10 000 € TTC par litige. - Sous-limite : Frais et honoraires d’expert : 1 000 € (phase amiable) / 2 500 € (phase judiciaire) - Sous-limite : Frais et honoraires de médiateur : 1 000 € (amiable) / 1 500 € (judiciaire) - Sous-limite : Avocat – Recours précontentieux en matière administrative, Référé/Requête, Assistance à expertise judiciaire (y compris rédactions de dire) : 359 € - Sous-limite : Avocat – Assistance à médiation ou conciliation : 468 € par réunion - Sous-limite : Avocat – Démarches amiables imposées par la loi ou conflit d’intérêt, arbitrage, assistance devant une commission, Tribunal de police, dépôt de plainte avec constitution de partie civile, procédure d’instruction, recours amiable devant un fonds de garantie, mesures alternatives aux poursuites / CRPC : 468 € par litige - Sous-limite : Avocat – Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes (dont départage) : 1455 € - Sous-limite : Avocat – Tribunal correctionnel, autres juridictions, juge de l’exécution : 727 € - Sous-limite : Avocat – Appel (toutes matières, y compris requête et référé) : 1455 € - Sous-limite : Avocat – Cour d’assises, Cours criminelle départementale, Cour de cassation y compris consultations, Conseil d’État y compris consultations, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’Union européenne : 2390 € par litige - Sous-limite : Avocat – Juridictions situées dans l’Union européenne et Monaco : montant prévu au titre de la juridiction française équivalente - Condition : Montants calculés sur une TVA de 20 %, indiqués TTC, pouvant varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation ; ils comprennent les frais de secrétariat, de déplacement(s), de consultation(s) et de photocopie(s)

DPRSA / Protection juridique – action de groupe - p. 18

En cas de participation à une action de groupe et quel que soit le montant des intérêts en jeu de votre litige, nous vous remboursons les frais et honoraires restés à votre charge en fin de procédure contentieuse. Ce remboursement intervient sur présentation des démarches effectuées, des décisions rendues et d’une facture acquittée. - Limite : dans la limite de 200 € TTC et d’une action de groupe engagée par année civile

DPRSA / Protection juridique – litiges à intérêts communs - p. 18

En dehors des cas de participation à une action de groupe, lorsqu’avec plusieurs personnes, vous avez un litige ayant un même objet et que vous avez confié à un même avocat ou à un même autre professionnel la défense de ces intérêts communs, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés (avocats ou tout autre professionnel du droit, médiateurs, experts) au prorata du nombre d’intervenants dans le litige. - Limite : dans la limite des montants maximaux de prise en charge

DPRSA / Protection juridique – juridictions étrangères - p. 19

Nous garantissons les litiges découlant de faits survenus dans un État membre de l’Union européenne ou à Monaco. Lorsque le litige est porté devant une juridiction étrangère relevant d’un état de l’Union européenne ou à Monaco, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. Pour les litiges survenus dans un État membre situé hors de l’Union Européenne et hors Monaco, notre intervention consiste à vous rembourser les frais et honoraires restés à votre charge à l’issue des démarches amiables ou en fin de procédure contentieuse. - Portée : État membre de l’Union européenne ou Monaco ; hors UE et hors Monaco par remboursement plafonné · Limite : dans la limite de 2 500 € TTC par litige, toutes interventions confondues (litiges hors Union Européenne et hors Monaco) - Condition : Remboursement sur présentation des démarches effectuées, de l’accord amiable ou de la décision rendue et d’une facture acquittée

Sécurité du conducteur - p. 22

Nous garantissons l’indemnisation du préjudice corporel des personnes assurées en cas d’accident corporel de la circulation dont elles seraient victimes en tant que conducteur du véhicule assuré. Le préjudice est calculé selon les règles du droit commun français, sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs (article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). En cas de blessures : Dépenses de Santé Actuelles (DSA), Pertes de Gains Professionnel Actuelles (PGPA), Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), coût de l’Assistance d’une Tierce Personne avant et après consolidation (ATP), Souffrances Endurées (SE), Préjudice Esthétique Permanent (PEP), Préjudice d’Agrément (PA), Frais de Logement Adaptés (FLA), Frais de Véhicule Adaptés (FVA). En cas de décès : pertes de revenus des ayants droit (PRP) si le décès survient immédiatement ou dans le délai d’un an des suites de l’accident garanti, Préjudice d’Affection (PAF), Frais d’Obsèques (FO). - Portée : En France métropolitaine, dans les DROM - COM, à Monaco ; et pour les séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs, dans les pays signataires et non-signataires de l’accord dit multilatéral listés à l’article 2.3. · Limite : Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos Conditions particulières. Selon la formule : Niveau 1 : indemnisation jusqu’à 100 000 € (AIPP > 10 %) ; Niveau 2 : indemnisation jusqu’à 1 M € (AIPP > 10 %) ; Niveau 3 : indemnisation jusqu’à 1 M € (AIPP > 5 %). · Franchise : Le taux d’AIPP défini aux Conditions particulières constitue une franchise, toujours déduite de l’indemnité relative au déficit fonctionnel ; elle se calcule à partir du prix du point correspondant au taux d’AIPP réel et non du prix du point d’AIPP correspondant au taux résiduel. - Condition : Nous intervenons dès lors que le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) est supérieur au taux indiqué dans les Conditions particulières – seuil de déclenchement de la garantie - Condition : Le déficit fonctionnel permanent est déterminé par référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en Droit commun (Concours médical 2023) - Condition : Lorsque le taux d’AIPP est inférieur au seuil de déclenchement, l’intervention est limitée aux postes mentionnés aux Conditions particulières - Condition : L’indemnisation globale représente une avance sur indemnisation lorsqu’un recours s’avère possible, ou un règlement définitif lorsque la responsabilité du conducteur assuré est totalement engagée ou qu’un recours est impossible

Sécurité du conducteur – avance en cas de décès - p. 22

Nous versons une avance à celui des ayants droit qui justifie supporter la charge des frais d’obsèques sur présentation d’un devis ou facture. Ce versement viendra en déduction de l’indemnité finale due au titre de la garantie « Sécurité du conducteur » ou comme une avance sur recours quand celui-ci se révèle ultérieurement possible. Ce versement ne constitue pas une renonciation à l’application éventuelle des exclusions. - Limite : dans la limite de 3 000 € - Condition : Sur présentation d’un devis ou facture

Assistance au véhicule - p. 23

Prestations couvertes par AXA Assistance France Assurance (l’Assisteur). La garantie est acquise sans franchise kilométrique suite à : accident ; incendie ; vol ou une tentative de vol ; vandalisme ; bris de glace ; attentat ; événement climatique ; catastrophe naturelle ou technologique ; crevaison de pneumatique ; erreur de carburant ; perte, bris ou vol de clef. La garantie est également acquise en cas de panne d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique et en cas de panne de carburant ou d’énergie. - Optionnelle : oui · Portée : Pour les cyclomoteurs : uniquement en France métropolitaine, DROM, Andorre, Monaco et dans les pays frontaliers (Suisse, Luxembourg, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie) dans une limite de 30 km au-delà de la frontière. Pour les autres véhicules assurés : dans tous les pays visés dans l’article 2.3. · Franchise : Selon la formule souscrite, l’assistance en cas de panne peut comporter une franchise kilométrique (30 km selon les formules) indiquée aux Conditions particulières ; sans franchise kilométrique en cas d’accident. - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières - Condition : Il est impératif de contacter préalablement à toute intervention l’Assisteur afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge

Assistance – Dépannage / remorquage - p. 24

L’Assisteur organise et prend en charge le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule. Pour les demandes d’intervention sur autoroute ou voies réservées, l’appel préalable n’est pas nécessaire : l’Assisteur rembourse, dans la limite des tarifs réglementés par les pouvoirs publics et sur présentation de pièces justificatives originales, les frais avancés par l’assuré. En cas de dépannage en France métropolitaine ou à Monaco, l’engagement est d’intervenir en moins d’une heure après l’appel ; si ce délai n’est pas tenu, indemnisation de 30 €. - Optionnelle : oui · Limite : à concurrence de 185 € TTC - Sous-limite : Indemnisation de 30 € si le délai d’intervention d’une heure n’est pas tenu (France métropolitaine ou Monaco)

Assistance – Poursuite du voyage ou retour au domicile (France métropolitaine, DROM, Monaco) - p. 24

Si le véhicule n’est pas réparable le jour même, l’Assisteur peut : soit participer aux frais d’hébergement imprévus (chambre d’hôtel et petit-déjeuner) si les assurés décident d’attendre les réparations sur place ; soit prendre en charge les frais de taxi vers une destination de leur choix dans un rayon de 100 km ; soit mettre à disposition un titre de transport (billet de train 1re classe en France métropolitaine uniquement, ou billet d’avion classe économique) ou un véhicule de location. Si aucun moyen de transport n’est disponible auprès des prestataires, AXA Partners rembourse les frais engagés sur présentation d’une facture. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et DROM ou Monaco · Limite : hébergement à concurrence de 60 € TTC par assuré et par nuit dans la limite de 2 nuits ; taxi dans un rayon de 100 km ; véhicule de location dans la limite de 24 heures (véhicule de petite ou moyenne catégorie : A ou B) - Condition : Les assurés peuvent transporter un volume de bagages ne changeant pas la nature ni l’importance du moyen de transport proposé

Assistance – Poursuite du voyage ou retour au domicile (à l’étranger) - p. 25

Si le véhicule est immobilisé moins de 72 heures : participation aux frais d’hébergement imprévus, ou prise en charge des frais de taxi dans un rayon de 100 km. Si le véhicule est immobilisé plus de 72 heures et si la réparation nécessite plus de 5 heures de main-d’œuvre, l’Assisteur permet aux assurés transportés de rejoindre leur domicile (billet d’avion classe économique ou billet de train première classe, ou véhicule de location). Si la destination finale se trouve à l’étranger, l’Assisteur peut prendre en charge la poursuite du voyage dans la limite du coût du retour au domicile. - Optionnelle : oui · Portée : À l’étranger · Limite : hébergement à concurrence de 60 € TTC par assuré et par nuit dans la limite de 2 nuits ; taxi dans un rayon de 100 km ; véhicule de location dans la limite de 48 heures (catégorie A ou B) - Condition : Immobilisation de plus de 72 heures et réparation nécessitant plus de 5 heures de main-d’œuvre pour le retour au domicile

Assistance – Récupération du véhicule en France ou à l’étranger - p. 25

Si l’assuré ou son passager est dans l’incapacité de conduire le véhicule couvert suite à une maladie imprévisible, un accident, ou un décès, l’Assisteur organise et prend en charge un titre de transport aller simple (avion classe économique, train 1re classe ou taxi dans un rayon de 100 km) pour aller récupérer le véhicule. En cas de sinistre couvert, l’Assisteur organise et prend en charge un titre de transport aller simple pour aller récupérer le véhicule réparé. En cas de récupération du véhicule volé, la prestation est accordée si le véhicule est roulant. - Optionnelle : oui · Portée : France ou étranger · Limite : avion classe économique, train 1re classe ou taxi dans un rayon de 100 km - Condition : En France : les assurés ont regagné leur domicile ou poursuivi leur voyage, le véhicule n’étant pas réparable le jour même - Condition : À l’étranger ou à Monaco : les assurés ont regagné leur domicile, le véhicule étant immobilisé plus de 72 h et nécessitant plus de 5 heures de main-d’œuvre

Assistance – Expédition de pièces détachées - p. 25

À l’étranger, l’Assisteur expédie les pièces détachées non disponibles sur place et indispensables à la réparation du véhicule sous réserve des législations locales et disponibilités des moyens de transport. L’Assisteur fait l’avance du coût des pièces et des frais de douane éventuels. Seuls les frais de recherche, de contrôle, de conditionnement, d’expédition et de transport sont pris en charge par l’Assisteur. Toute pièce commandée est due. - Optionnelle : oui · Portée : À l’étranger - Sous-limite : Une caution est exigée si le prix de la pièce dépasse 456 € TTC - Condition : L’assuré s’engage à rembourser à l’Assisteur la totalité des sommes avancées soit par débit de sa carte bancaire, soit dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition des pièces - Condition : L’abandon de la fabrication ou la non-disponibilité de la pièce en France constitue un cas de force majeure

Assistance – Rapatriement du véhicule - p. 26

À l’étranger, lorsque les réparations du véhicule ne peuvent être effectuées dans un délai de 72 heures et qu’elles nécessitent plus de 5 heures de main d’œuvre, l’Assisteur organise et prend en charge le transport du véhicule non roulant jusqu’au garage habituel désigné par l’assuré. Lorsque le véhicule immobilisé est âgé de moins de 5 ans et n’est pas considéré à dire d’expert comme une épave, l’Assisteur s’engage, à la demande de l’assuré, à le rapatrier systématiquement. Si l’Assisteur n’est pas en mesure d’organiser le rapatriement, il rembourse les frais de transport engagés sur présentation de la facture. - Optionnelle : oui · Portée : À l’étranger · Limite : Le coût du transport ne doit pas excéder la différence entre la valeur argus du véhicule au jour du sinistre et l’évaluation des réparations. En cas de litige, la valeur à dire d’expert fait foi. - Condition : L’assuré doit envoyer, dans les 48 heures, une lettre recommandée indiquant l’état descriptif du véhicule avec mention des dégâts et avaries ainsi que l’autorisation de rapatriement signée par le propriétaire - Condition : L’assuré devra impérativement aviser l’Assisteur des dommages, par lettre recommandée, dans les 5 jours qui suivent la date de livraison du véhicule

Assistance – Abandon du véhicule - p. 26

À l’étranger, lorsque les frais de rapatriement sont supérieurs à la valeur argus du véhicule ou lorsque le véhicule est déclaré épave par l’expert, l’Assisteur organise son abandon sur place au bénéfice des administrations du pays concerné après autorisation écrite de l’assuré et sans autre contrepartie financière pour celui-ci. Le coût de cette garantie reste à la charge de l’assuré. - Optionnelle : oui · Portée : À l’étranger - Condition : Autorisation écrite de l’assuré

Assistance – Prise en charge des frais de gardiennage - p. 26

Après accord de l’Assisteur et de l’assuré sur le rapatriement ou l’abandon du véhicule, l’Assisteur prend en charge les frais de gardiennage à l’étranger dès la réception de l’ensemble des documents nécessaires au rapatriement ou à l’abandon légal du véhicule. - Optionnelle : oui · Portée : À l’étranger · Limite : à concurrence de 115 € TTC

Assistance – Chauffeur de remplacement - p. 26

Si vous ou l’un des passagers est dans l’incapacité de conduire le véhicule assuré suite à une atteinte corporelle grave ou un décès, et si aucun autre passager ne peut conduire le véhicule, l’Assisteur organise et prend en charge le rapatriement du véhicule au domicile principal soit par prise en charge d’un titre de transport afin qu’un proche récupère le véhicule, soit par rapatriement de la moto par un dépanneur. - Optionnelle : oui - Condition : Cette garantie est acquise si l’assuré conduisait le véhicule pendant le déplacement en tant que propriétaire ou utilisateur autorisé dudit Véhicule

Assistance – Assistance à la rédaction du constat amiable - p. 26

L’Assisteur aide l’assuré lors de la rédaction du constat amiable suite à un accident de la circulation routière dans lequel l’assuré est impliqué. L’Assisteur fournit à l’assuré par téléphone, 24h/24 et 7j/7, les explications concernant les rubriques du constat ainsi que les conseils utiles à la sauvegarde de ses intérêts. - Optionnelle : oui

Assistance – Assistance psychologique - p. 27

En cas d’accident de la circulation avec le véhicule garanti ou de vol de celui-ci, l’Assisteur peut mettre l’assuré en relation téléphonique avec un psychologue, et peut le mettre en relation avec un psychologue proche de son domicile pour des entretiens en cabinet. Au-delà des 3 premiers entretiens téléphoniques, les frais de consultation restent à la charge de l’assuré. - Optionnelle : oui · Limite : jusqu’à 3 entretiens téléphoniques par événement

Assistance Joker pour les conducteurs de moins de 25 ans désignés au contrat - p. 27

Le conducteur principal et/ou les conducteurs désignés de moins de 25 ans bénéficient du service Joker qui leur permet, s’ils ne sont pas en état de conduire, de rentrer à domicile en toute sécurité : soit en passant les clés à un proche (la franchise « Autres conducteurs » n’est alors pas applicable) ; soit en taxi : sur un simple appel, l’Assisteur organise et prend en charge tout trajet. - Optionnelle : oui · Limite : tout trajet de moins de 50 km du domicile, jusqu’à 5 fois par an · Franchise : La franchise « Autres conducteurs » n’est pas applicable lorsque les clés sont passées à un proche via le service Joker - Condition : La garantie est souscrite s’il en est fait expressément mention aux Conditions particulières

Assistance aux personnes - p. 27

L’assistance aux personnes consiste, en cas d’atteinte corporelle ou de décès du bénéficiaire survenu lors d’un accident de la circulation avec le véhicule assuré à plus de 30 kilomètres du domicile, à organiser et à prendre en charge des garanties d’assistance. Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est à la charge des autorités locales. - Optionnelle : oui - Condition : Accident de la circulation avec le véhicule assuré à plus de 30 kilomètres du domicile

Assistance aux personnes – Rapatriement médical - p. 27

L’équipe médicale de l’Assisteur contacte les médecins traitants sur place et prend les décisions les plus adaptées à l’état de santé de l’assuré. Lorsqu’elle décide du transport de l’assuré vers une autre structure médicale mieux équipée ou plus spécialisée ou vers la structure médicale la plus proche du domicile en France métropolitaine, DROM ou Monaco, l’Assisteur organise et prend en charge l’évacuation par le moyen de transport le plus approprié. Après rapatriement, l’Assisteur peut organiser et prendre en charge le transport médicalisé jusqu’au domicile. - Optionnelle : oui · Portée : Vers la France métropolitaine, les DROM ou Monaco - Condition : La décision du transport et des moyens à mettre en œuvre relèvent exclusivement de la décision de l’équipe médicale de l’Assisteur - Condition : Aucun transfert ne peut être effectué sans l’accord préalable de l’intéressé ou d’un membre de sa famille, exception faite des états comateux nécessitant un transfert d’urgence - Condition : Tout refus de la solution proposée par l’équipe médicale entraîne la déchéance de la garantie d’assistance aux personnes - Condition : L’assuré doit remettre le remboursement du titre de transport non utilisé dans un délai de 2 mois

Assistance aux personnes – Prolongation de séjour - p. 28

Suite à une hospitalisation ou si l’équipe médicale de l’Assisteur préconise une prolongation du séjour de l’assuré sur place en raison de son état de santé, l’Assisteur prend en charge les frais de séjour supplémentaires à l’hôtel (chambre et petit-déjeuner). Cette prestation ne peut se cumuler avec la garantie « Visite d’un proche ». - Optionnelle : oui · Limite : à concurrence de 60 € TTC par jour et par bénéficiaire, dans la limite de 600 € TTC - Condition : Non cumulable avec la garantie « Visite d’un proche »

Assistance aux personnes – Intervention d’un médecin à l’étranger - p. 28

Si les circonstances l’exigent, l’équipe médicale de l’Assisteur peut décider d’envoyer un médecin auprès de l’assuré afin de mieux juger des mesures à prendre en vue de son rapatriement. - Optionnelle : oui · Portée : À l’étranger

Assistance aux personnes – Avance des frais médicaux à l’étranger - p. 28

En cas d’hospitalisation, et si l’assuré ou l’un de ses ayants droit en fait la demande, l’Assisteur peut avancer les frais d’hospitalisation pour son compte contre remise d’une « déclaration de frais d’hospitalisation ». L’assuré s’engage, dans un délai d’un mois suivant la réception des factures, à effectuer les démarches de recouvrement auprès de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme de prévoyance et à reverser à l’Assisteur les sommes recouvrées. Sans réponse dans un délai de 3 mois, l’Assisteur peut exiger le remboursement des sommes avancées majorées des frais et intérêts légaux. - Optionnelle : oui · Portée : À l’étranger · Limite : dans la limite de 8 000 € - Condition : Si l’assuré n’est affilié à aucune caisse d’assurance maladie ni régime de prévoyance, il devra rembourser l’Assisteur de la totalité des frais avancés

Assistance aux personnes – Retour des bénéficiaires - p. 28

Dans le cadre du rapatriement médical ou de corps de l’assuré, l’Assisteur organise et prend en charge le retour au domicile des autres assurés accompagnant le rapatrié, par train 1re classe ou avion classe économique. - Optionnelle : oui · Limite : train 1re classe ou avion classe économique - Condition : Les assurés doivent remettre le remboursement du titre de transport non utilisé dans un délai de 2 mois

Assistance aux personnes – Visite d’un proche - p. 28

Si l’assuré est hospitalisé à l’étranger plus de 10 jours consécutifs, et s’il n’est pas accompagné d’un parent proche (conjoint, père, mère, grands-parents, enfants majeurs), l’Assisteur met à la disposition d’un proche un billet aller-retour en avion classe économique ou en train 1re classe, pour se rendre sur place, et prend en charge ses frais d’hébergement. - Optionnelle : oui · Portée : À l’étranger · Limite : hébergement du proche pendant 10 nuits maximum, à raison de 60 € TTC (chambre et petit-déjeuner) par nuit pour une seule personne - Condition : Hospitalisation de plus de 10 jours consécutifs - Condition : La durée de prise en charge de ces frais ne peut être supérieure à la durée d’hospitalisation de l’assuré

Assistance aux personnes – Présence d’un proche en cas de décès - p. 29

Si l’assuré était seul sur place et que la présence d’un membre de la famille ou d’un proche s’avère nécessaire pour effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d’incinération, l’Assisteur organise et prend en charge son transport sur place ainsi que ses frais de séjour. - Optionnelle : oui · Limite : frais de séjour sur place pendant 2 nuits, à raison de 60 € TTC par nuit (chambre et petit-déjeuner)

Assistance aux personnes – Rapatriement de corps en cas de décès - p. 29

En cas de décès de l’assuré, l’Assisteur organise et prend en charge le transport du corps du défunt jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine, DROM ou Monaco. L’Assisteur prend également en charge le coût du cercueil lié au transport organisé par ses soins. - Optionnelle : oui · Portée : Jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine, DROM ou Monaco · Limite : coût du cercueil à hauteur de 800 € TTC maximum

Assistance aux personnes – Accompagnement des enfants de moins de 16 ans ou des personnes handicapées ou dépendantes - p. 29

Si la (ou les) personne(s) accompagnant les enfants de moins de 16 ans se trouve(nt) dans l’impossibilité de s’occuper d’eux par suite d’atteinte corporelle grave ou de décès, l’Assisteur met à la disposition d’un proche un billet aller-retour en avion classe économique ou en train 1re classe, pour aller chercher les enfants ou les personnes handicapées ou dépendantes et les ramener à leur domicile. À défaut de proche disponible, l’Assisteur envoie une hôtesse. - Optionnelle : oui · Limite : billet aller-retour en avion classe économique ou en train 1re classe

Assistance – Frais de liaison - p. 29

L’Assisteur organise et prend en charge les frais de taxi pour permettre le transfert des Assurés vers l’agence de location, l’hôtel, la gare, l’aéroport les plus proches, ainsi que vers le garage où le véhicule doit être récupéré, dans le cadre des garanties « Assistance aux personnes », « Récupération du Véhicule » ou « Véhicule de remplacement ». - Optionnelle : oui

Bris de glace - p. 30

Nous remboursons les frais de réparation et/ou de remplacement du pare-brise et bulle de carénage, des optiques de phares avant (feux de croisements, feux de route, feux antibrouillards, feux à longue portée, feux diurnes), des glaces arrières et latérales de side-car, que ces éléments soient constitués de verre ou de verre organique (matière synthétiques qui se substitue au verre) du véhicule résultant de leur bris. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les DROM - COM, à Monaco ; et pour les séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs, dans les pays signataires et non-signataires de l’accord dit multilatéral listés à l’article 2.3. · Limite : dans les limites indiquées aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières (exemple donné : formule « Tous risques essentielle » avec franchise de 50 € + 10 % du montant des réparations, avec un maximum de 260 €) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat - Condition : Pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement conformément à l’article 6.5

Catastrophes naturelles - p. 30

Nous garantissons conformément aux articles L 125-1 et suivants du code des assurances les dommages matériels directs causés aux corps de véhicules terrestres à moteur contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines naturelles ou d’origine humaine et à des marnières. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine ainsi que dans les DROM · Limite : dans les limites prévues aux articles L 125-1 et suivants du code des assurances · Franchise : Pour les véhicules assurés, quel que soit leur usage, le montant de la franchise applicable pour chaque évènement et pour chaque véhicule endommagé est fixé à 380 euros. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue aux Conditions particulières si elle est supérieure. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise. - Sous-limite : Pour les dommages ayant pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la république française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle - Condition : Vous devez déclarer tout sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard trente jours après publication de l’arrêté de reconnaissance

Catastrophes technologiques - p. 32

En application de l’article L 128-2 du Code des assurances, nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages subis par le véhicule assuré et résultant de l’état de catastrophe technologique, dès lors que vous avez souscrit une des garanties de dommages proposées. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine ainsi que dans les DROM · Limite : dans les limites et conditions prévues par cette garantie - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières - Condition : Souscription préalable d’une des garanties de dommages proposées - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique

Événements climatiques - p. 32

Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré résultant : de tempêtes, ouragans, ou cyclones (action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, si l’intensité de ce phénomène est telle qu’il détruit ou détériore plusieurs bâtiments de bonne construction ou plusieurs véhicules terrestres à moteur dans la commune de survenance du sinistre ou dans les communes avoisinantes) ; de la grêle ; des chutes de neige. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les DROM - COM, à Monaco ; et pour les séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs, dans les pays signataires et non-signataires de l’accord dit multilatéral listés à l’article 2.3. · Limite : dans les limites et franchises fixées aux Conditions particulières · Franchise : Franchise fixée aux Conditions particulières, réduite par la dégressivité après 2, 4, 6 et 8 ans sans sinistre - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie s’il en fait mention aux Conditions particulières de votre contrat

Attentats - p. 32

En application de l’article L 126-2 du Code des assurances, nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages matériels directs qui lui sont causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal subis sur le territoire national. La réparation des dommages matériels y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couverts. - Optionnelle : oui · Portée : Sur le territoire national (c’est-à-dire en France métropolitaine et dans les DROM - COM) · Limite : dans les limites et franchises fixés aux Conditions particulières · Franchise : Franchise fixée aux Conditions particulières, soumise à la dégressivité - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie s’il en fait mention aux Conditions particulières de votre contrat

Incendie - p. 32

Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant : d’un incendie ; d’une explosion ; de l’action de la foudre ; de la surtension électrique lors de la recharge de la batterie même sans incendie. Nous prenons également en charge les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l’incendie ou le début d’incendie du véhicule. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les DROM - COM, à Monaco ; et pour les séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs, dans les pays signataires et non-signataires de l’accord dit multilatéral listés à l’article 2.3. · Limite : Selon les Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières, soumise à la dégressivité - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat - Condition : Pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement conformément à l’article 6.5

Vol - p. 33

Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant de sa disparition ou de sa détérioration à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol ainsi que ceux résultant de la disparition ou de la détérioration des éléments volés indépendamment du véhicule s’ils entrent dans la définition du véhicule assuré. Le vol et la tentative de vol ne sont garantis que lorsque sont établis des indices sérieux confirmant l’effraction en vue de dérober le véhicule ou un élément du véhicule (traces matérielles relevées sur le véhicule ; en cas de découverte du véhicule après vol : forcement de la direction ou de son antivol, modification des branchements électriques ayant permis le démarrage, et pour les side-cars, détériorations liées à une pénétration par effraction dans l’habitacle). - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les DROM - COM, à Monaco ; et pour les séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs, dans les pays signataires et non-signataires de l’accord dit multilatéral listés à l’article 2.3. · Limite : Selon les Conditions particulières · Franchise : Franchise des Conditions particulières, soumise à la dégressivité. Une franchise correspondant à 30 % du montant des dommages sera appliquée lorsque, le jour du sinistre, les clés de contact ou cartes de démarrage électronique se trouvaient à l’intérieur ou sur le véhicule (sauf vol commis après effraction du domicile ou d’un garage privatif, ou en cas d’agression), ou lorsque le vol du véhicule survient après le vol des clés (sauf si le vol survient dans les 72 heures suivant le vol des clés, ou si les démarches de remplacement des barillets ou de la carte de démarrage ont été entreprises dans les 72 heures). Une franchise correspondant à 50 % du montant des dommages sera appliquée en cas d’absence des moyens de protection vol requis le jour du sinistre. - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat - Condition : Vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement - Condition : Il vous appartient d’apporter la preuve, par tous moyens, des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol - Condition : Le véhicule doit être équipé des moyens de protection vol mentionnés aux Conditions particulières ; la fourniture des factures d’achat doit être faite à la souscription ou, au plus tard, au moment de la déclaration du sinistre

Dommages tous accidents - p. 34

Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant : de la collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs autres véhicules ; du choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule assuré ; du versement sans collision préalable du véhicule assuré ; d’un acte de vandalisme ; d’inondation imprévisible à la suite de la montée des eaux provoquées par l’excès de pluie (débordement de cours d’eau ou refoulement d’égout) ou rupture de canalisation. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les DROM - COM, à Monaco ; et pour les séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs, dans les pays signataires et non-signataires de l’accord dit multilatéral listés à l’article 2.3. · Limite : dans les limites fixées aux conditions particulières · Franchise : Franchise fixée aux Conditions particulières, soumise à la dégressivité (exemple donné : franchise forfaitaire de 350 € en formule « Tous risques essentielle » ; réduite de moitié en cas de responsabilité partielle avec tiers identifié) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat - Condition : Pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement

Accessoires - p. 35

À l’occasion d’un événement garanti, les garanties « Incendie », « Vol », « Événements climatiques », « Dommages tous accidents », « catastrophes naturelles » et « attentat » sont étendues aux accessoires et aménagements non livrés par le constructeur avec le véhicule, dès lors qu’ils sont endommagés avec le véhicule. Indemnisation sur présentation de la facture d’achat et selon un barème de vétusté. - Optionnelle : oui · Limite : Les garanties s’exercent à concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières (le tableau des formules mentionne : jusqu’à 250 €, 2 000 €, 3 500 € et au-delà de 5 000 €) - Sous-limite : Barème de vétusté : moins d’1 an 0 % ; 1 an 20 % ; 2 ans 30 % ; 3 ans 40 % ; 4 ans 50 % ; au-delà 60 % - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat - Condition : Indemnisation sur présentation de la facture d’achat

Équipement - p. 35

À l’occasion d’un évènement garanti, les garanties « Incendie », « Événements climatiques », « Dommages tous accidents », « Catastrophes naturelles » et « Attentats » sont étendues à l’équipement du conducteur dès lors qu’il est endommagé avec le véhicule. Indemnisation sur présentation de la facture d’achat avec un forfait d’indemnisation minimal garanti et application d’une vétusté si mentionnée aux Conditions particulières. - Optionnelle : oui · Limite : Les garanties s’exercent à concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières (le tableau des formules mentionne, pour la moto : Niveau 1 casque, gants, gilet et pantalon airbag jusqu’à 600 € ; Niveau 2 jusqu’à 3 400 € avec vétusté ; Niveau 3 jusqu’à 3 400 € sans vétusté ; pour le cyclomoteur et le vélo électrique immatriculé : casque et gants, jusqu’à 300 €) - Sous-limite : Forfait d’indemnisation minimal : Équipement moto « haut » 60 € ; Équipement moto « bas » 40 € ; Chaussures moto 50 € - Sous-limite : Barème de vétusté « avec vétusté » : moins d’1 an 0 % ; 1 an 20 % ; 2 ans 30 % ; 3 ans 40 % ; 4 ans 50 % ; 5 ans 60 % ; dès la 6e année 60 % - Sous-limite : Barème « sans vétusté pendant 5 ans » : 0 % jusqu’à 5 ans ; 60 % dès la 6e année - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat - Condition : Indemnisation sur présentation de la facture d’achat

Casque et gants - p. 36

À l’occasion d’un évènement garanti, couvert au titre des garanties « Responsabilité civile », « Sécurité du conducteur », « Incendie », « Événements climatiques », « Catastrophes naturelles », « Dommages tous accidents » et « Attentats », nous remboursons au conducteur accidenté son casque (dont équipement intercom) et/ou ses gants endommagés. Le forfait d’indemnisation minimal est acquis pour les gants sans présentation de facture. - Optionnelle : oui · Limite : dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Forfait d’indemnisation minimal : Gants moto 25 € ; Casque moto (dont équipement intercom) 120 € - Sous-limite : Barème de vétusté « avec vétusté » : moins d’1 an 0 % ; 1 an 20 % ; 2 ans 30 % ; 3 ans 40 % ; 4 ans 50 % ; 5 ans 60 % ; dès la 6e année 60 % - Sous-limite : Barème « sans vétusté pendant 5 ans » : 0 % jusqu’à 5 ans ; 60 % dès la 6e année - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat - Condition : Le casque et/ou les gants doivent être portés par le conducteur lors du sinistre - Condition : Nous réglons en valeur de remplacement le casque détruit ou endommagé, dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières

Gilet Airbag et pantalon Airbag - p. 36

À l’occasion d’un événement garanti, couvert au titre des garanties « Responsabilité civile », « Sécurité du conducteur », « Incendie », « Événements climatiques », « Catastrophes naturelles », « Dommages tous accidents » et « Attentats », nous remboursons au conducteur accidenté son gilet airbag et pantalon airbag endommagés. Dans le cas où le gilet est réutilisable à la suite du sinistre, nous prenons en charge le remplacement de la cartouche ou la remise en état de fonctionnement par le fabricant ou ses représentants agréés. - Optionnelle : oui · Limite : dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Forfait d’indemnisation minimal : Gilet airbag 120 € ; Pantalon airbag 120 € - Sous-limite : Barème de vétusté « avec vétusté » : moins d’1 an 0 % ; 1 an 20 % ; 2 ans 30 % ; 3 ans 40 % ; 4 ans 50 % ; 5 ans 60 % ; dès la 6e année 60 % - Sous-limite : Barème « sans vétusté pendant 5 ans » : 0 % jusqu’à 5 ans ; 60 % dès la 6e année - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat - Condition : Cette garantie est acquise sous réserve que l’ensemble gilet airbag ou pantalon et airbag soit classé SRA (Sécurité et réparation automobile) 1 à 5 étoiles ou conforme à la norme PREN 1621-4 ou ait obtenu un CE de type, et que celui-ci ne puisse être réutilisé à la suite du sinistre

Contenu du top case - p. 37

Nous indemnisons, sur présentation de facture, le casque ainsi que l’équipement du motard volés ou endommagés transportés dans un contenant fixé au véhicule assuré lorsqu’il y a effraction. Sont admis comme contenants, les top case, valise, sacoche et coffre de selle en matériaux rigides et fermés à clefs. Il y a effraction de contenant lorsque sont fracturés les charnières, la serrure ou le système d’arrimage. - Optionnelle : oui · Limite : dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Forfait d’indemnisation minimal : Équipement moto « haut » 60 € ; Équipement moto « bas » 40 € ; Chaussures moto 50 € ; Gilet airbag 120 € ; Pantalon airbag 120 € ; Gants moto 25 € ; Casque moto (dont équipement intercom) 120 € - Sous-limite : Barème de vétusté : moins d’1 an 0 % ; 1 an 20 % ; 2 ans 30 % ; 3 ans 40 % ; 4 ans 50 % ; 5 ans 60 % ; dès la 6e année 60 % - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat - Condition : Effraction du contenant - Condition : Le forfait d’indemnisation minimal est acquis pour les gants sans présentation de facture

Contenu du top case – trajet en taxi après vol ou détérioration d’un équipement obligatoire - p. 37

En cas de vol ou de détérioration d’un équipement obligatoire (casque et/ou gants), sur un simple appel au numéro de téléphone mentionné dans les Conditions particulières, l’Assisteur organise et prend en charge le trajet en taxi jusqu’à votre lieu de résidence ou au magasin d’équipement le plus proche, et le retour vers votre véhicule. - Optionnelle : oui · Limite : dans la limite de 50 kilomètres

Indemnisation renforcée - p. 37

Nous renforçons l’indemnisation lorsque le véhicule assuré est volé ou détruit (c’est-à-dire économiquement ou techniquement irréparable) à la suite d’un événement garanti par le contrat. Cette garantie bénéficie uniquement au véhicule assuré et est étendue aux aménagements. L’indemnisation est déterminée en fonction de l’ancienneté du véhicule au jour du sinistre, calculée à partir de sa date de première mise en circulation. Lorsque le véhicule est économiquement irréparable mais techniquement réparable et que vous choisissez de le faire réparer, nous vous règlerons le montant des réparations dans la limite des plafonds. - Optionnelle : oui · Limite : Véhicule de moins de 2 ans : Valeur d’achat. Véhicule de 2 ans et plus : Valeur à dire d’expert + 15 % avec une indemnisation minimum de 500 € (sans excéder la valeur d’achat). Dans la limite du plafond indiqué aux Conditions particulières. · Franchise : Avec éventuelle franchise à déduire - Condition : Vous bénéficiez de cette option si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat

Indemnisation renforcée – véhicule en Location Longue Durée (LLD) ou Location avec Option d’Achat (LOA) : indemnisation de la créance du loueur - p. 39

En cas de vol ou de destruction du véhicule à la suite d’un événement garanti, nous indemniserons le loueur sur les bases de sa créance. Si vous êtes redevable de loyers échus ou à échoir postérieurement à la date du sinistre et/ou d’une indemnité pour rupture anticipée envers la société de location excédant la somme versée au titre de l’indemnité d’assurance, nous lui réglerons sur justificatif le complément, exception faite des loyers impayés et des frais de retard y afférent. Si l’indemnisation due à la société de location est inférieure à la valeur du véhicule à dire d’expert, nous vous réglerons la différence. - Optionnelle : oui · Limite : Sans l’option, l’indemnisation intervient dans la limite de la valeur du véhicule à dire d’expert ; avec l’option, la créance du loueur est réglée. · Franchise : Avec éventuelle franchise à déduire

Indemnisation renforcée – remboursement de l’apport initial ou de la majoration du 1er loyer (LLD/LOA) - p. 39

En plus de l’indemnisation de la société de location, si vous avez versé un apport initial ou une majoration de votre 1er loyer lors de la signature du contrat de location, nous vous remboursons cet apport ou cette majoration. Pour un véhicule de 2 ans et plus, un abattement s’applique à compter de la 3e année. - Optionnelle : oui · Limite : Indemnisation dans la limite de 5 000 € - Sous-limite : Véhicule de moins de 2 ans : remboursement de l’apport initial ou de la majoration du 1er loyer - Sous-limite : Véhicule de 2 ans et plus : abattement à compter de la 3e année de : 3e année - 20 % ; 4e année - 40 % ; 5e année - 60 % ; 6e année et plus - 80 %

Véhicule de remplacement - p. 40

À la suite d’un événement garanti, nous garantissons le remboursement des frais engagés pour la location d’un véhicule de remplacement de votre choix : à la suite d’un accident ou d’un incendie, pendant la durée technique des réparations déterminée après expertise, sans excéder 8 jours ; à la suite d’un vol, tant que votre véhicule n’est pas retrouvé, sans excéder 30 jours. Si le véhicule volé est retrouvé endommagé, il est assimilé à un véhicule accidenté : la garantie est interrompue au titre du vol et accordée pour une durée maximale de 8 jours au titre de l’accident matériel. - Optionnelle : oui · Limite : Notre garantie est plafonnée au montant qui figure sur vos Conditions particulières. Durée : sans excéder 8 jours (accident ou incendie) ; sans excéder 30 jours (vol). - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières - Condition : Le véhicule doit être non roulant, nécessiter plus de 5 heures de réparation et plus de 24 heures d’immobilisation - Condition : Le véhicule a été volé et non retrouvé dans les 24 heures - Condition : Lorsque le véhicule volé est retrouvé, vous devez nous en informer

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Remorques de plus de 300 kg	Sont exclues les remorques de plus de 300 kg qui doivent être assurées par un contrat spécifique.	all	p. 8
Professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle technique (qualité d’assuré)	N’ont jamais la qualité d’assuré les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle technique, ainsi que leurs préposés, lorsqu’ils interviennent sur votre véhicule dans l’exercice de leur activité. Ces professions sont en effet soumises à une obligation d’assurance spécifique.	all	p. 9
Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré	les pertes et les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (article L 113-1 du Code des assurances)	all	p. 44
Guerre étrangère ou guerre civile	les pertes et dommages occasionnés, soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile (article L 121-8 du Code des assurances)	all	p. 44
Armes ou engins nucléaires, combustible nucléaire, rayonnements ionisants	les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire (article R 211-8 du Code des assurances)	all	p. 44
Conducteur sans âge requis ou sans certificat valide	les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule (article R 211-10 du Code des assurances). Cette exclusion ne peut être opposée : au souscripteur, au propriétaire ou au gardien autorisé du véhicule assuré, en cas de violence, de vol ou d’utilisation du véhicule à leur insu ; au conducteur lorsque le certificat déclaré au moment de la souscription ou du renouvellement est sans validité pour des raisons tenant au lieu et à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le certificat, n’ont pas été respectées.	all	p. 44
Transport de sources de rayonnements ionisants	les dommages causés ou subis par le véhicule assuré, lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre	all	p. 44
Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	les dommages causés ou subis par le véhicule assuré, lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre (article R 211-11 du Code des assurances). Toutefois, la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.	all	p. 44
Épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation préalable	les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics. Toutefois, les garanties souscrites demeurent acquises en cas de participation à des rallyes-concentrations touristiques et lors des parcours de liaison entre les étapes d’une manifestation sportive.	all	p. 44
Éruptions volcaniques, tremblements de terre, inondations, raz-de-marée	les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les inondations, les raz-de-marée sauf application de la loi sur les catastrophes naturelles	all	p. 44
Utilisation sur circuits situés à l’étranger	les dommages subis par le véhicule à l’occasion de son utilisation sur circuits situés à l’étranger	all	p. 44
Amendes et frais de fourrière	le remboursement des amendes consécutives à une infraction, ainsi que les frais de fourrière	all	p. 44
Dommages subis par le véhicule assuré (RC)	les dommages subis par le véhicule assuré (article L 211-1 du Code des assurances)	Responsabilité civile automobile / Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Auteurs, coauteurs et complices du vol ; professionnels de l’automobile	les dommages subis par les auteurs, coauteurs, complices du vol du véhicule assuré, la responsabilité civile encourue par les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile (article R 211-8 du Code des assurances)	Responsabilité civile automobile / Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Dommages subis par la personne conduisant le véhicule	la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule (ces dommages peuvent être couverts par la garantie « Sécurité du conducteur »)	Responsabilité civile automobile / Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Dommages subis par un salarié à l’occasion d’un accident du travail	la réparation des dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur à l’occasion d’un accident de travail. Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L 455-1-1 du Code de la Sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L 411-1 du même Code, subis par une personne salariée victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.	Responsabilité civile automobile / Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur	la réparation des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas à la responsabilité civile que vous pouvez encourir en tant que gardien du véhicule du fait de dégâts d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule est garé, pour la part dont vous n’êtes pas propriétaire.	Responsabilité civile automobile / Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Marchandises et objets transportés	la réparation des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel (articles R 211-10 et A 211-3 du Code des assurances)	Responsabilité civile automobile / Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Personnes non transportées dans des conditions suffisantes de sécurité	la réparation des dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité selon les conditions fixées par l’article A 211-3 du Code des assurances	Responsabilité civile automobile / Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Faute inexcusable retenue contre l’assuré après sanction antérieure	les conséquences de la faute inexcusable retenue contre l’assuré alors qu’il a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du livre II titre III du Code du travail relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail et des textes pris pour leur application, et que ses représentants légaux ne se sont pas conformés aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente.	Responsabilité civile automobile / Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Marchandises, objets et produits transportés ou manutentionnés par le véhicule assuré	les dommages survenus aux marchandises, objets et produits transportés ou manutentionnés par le véhicule assuré et des conséquences même indirectes résultant de ces dommages lorsqu’ils sont transportés ou manutentionnés par des véhicules autres que les engins spéciaux tels que définis à l’article R. 311-1 du Code de la route sauf dispositions contraires aux Conditions particulières	Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par le souscripteur	les dommages subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par le souscripteur et ceux qui relèvent de l’application des articles 1792 à 1792-6 du Code civil	Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Solidarité contractuelle, transfert ou aggravation de responsabilité, pénalités de retard, renonciations à recours	les dommages résultant des conséquences des effets de la solidarité contractuelle, du transfert ou aggravation ou exonération de responsabilités, de pénalités de retard ou de renonciations à recours acceptées par convention et qui ne vous incombaient pas en vertu du droit commun	Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Responsabilités acceptées par convention ou contrat	les dommages résultant de responsabilités que le souscripteur aurait acceptées par convention ou contrat et qu’il n’aurait pas encourues sans cette convention ou contrat	Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Travaux effectués lorsque le véhicule est mis à disposition ou confié à un tiers	les dommages résultant de travaux effectués lorsque le véhicule assuré est mis à disposition ou confié à un tiers à quelque titre que ce soit	Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Dommages immatériels non consécutifs	les dommages immatériels non consécutifs	Responsabilité civile fonctionnement	p. 13
Marchandises, produits ou substances non transportés dans des conditions suffisantes de sécurité (préjudice écologique)	les dommages causés lorsque les marchandises, produits ou substances ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité	Responsabilité civile pour préjudice écologique	p. 14
Actions en défense non liées aux risques garantis	les actions en défense qui ne seraient pas liées aux risques garantis	Défense des intérêts civils	p. 14
Actions de nature pénale	les actions de nature pénale	Défense des intérêts civils	p. 14
Infractions de stationnement, alcoolémie, stupéfiants, grand excès de vitesse	les litiges résultant d’une poursuite pour infraction aux règles de stationnement, conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (article L. 234-1 du Code de la route), usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la route), dépassement de 40 kilomètres ou plus de la vitesse autorisée	Protection juridique	p. 16
Refus de restituer le permis	les litiges résultant du refus de restituer le permis à la suite d’une décision judiciaire ou administrative	Protection juridique	p. 16
Vol du véhicule dans un dépôt-vente	les litiges résultant du vol du véhicule assuré dans un dépôt-vente	Protection juridique	p. 16
Question fiscale ou douanière	les litiges résultant d’une question fiscale ou douanière	Protection juridique	p. 16
Cautionnements donnés ou mandats reçus	les litiges résultant de cautionnements que vous avez donnés ou des mandats que vous avez reçus	Protection juridique	p. 16
Dol, délit intentionnel ou crime	les litiges résultant d’une poursuite pour dol, délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code pénal ou à un crime. JURIDICA vous rembourse les frais et honoraires de votre avocat restés à votre charge en fin de procédure contentieuse si la décision, devenue définitive, écarte le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe). Ce remboursement s’effectue dans la limite des montants maximaux de prise en charge définis dans les présentes Conditions générales.	Protection juridique	p. 16
Décisions prises par une autorité publique en état d’urgence sanitaire	les litiges résultant de la contestation d’une ou plusieurs décisions prises par une autorité publique dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire	Protection juridique	p. 16
Guerre civile et étrangère, mouvements populaires, émeutes, terrorisme (PJ)	les litiges résultant de la guerre civile et étrangère, de mouvements populaires, d’émeutes ou d’un acte de terrorisme (au sens de l’article 421-1 du Code pénal)	Protection juridique	p. 16
Catastrophe naturelle, accident nucléaire ou catastrophe technologique (PJ)	les litiges résultant d’une catastrophe naturelle (au sens de l’article L125-1 du Code des assurances), d’un accident nucléaire (défini à l’article 1 de la Convention de Paris du 29 juillet 1960) ou d’une catastrophe technologique	Protection juridique	p. 16
Litige vous opposant à JURIDICA	les litiges résultant d’un litige vous opposant à JURIDICA	Protection juridique	p. 16
Frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier	les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un commissaire de justice	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Frais de gardiennage, de remorquage et de location d’un véhicule	les frais de gardiennage, de remorquage et de location d’un véhicule	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Condamnations au principal, amendes, intérêts de retard et dommages et intérêts	les condamnations au principal, les amendes, les intérêts de retard et les dommages et intérêts prononcés contre vous	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Honoraires de résultat des mandataires	les honoraires de résultat des mandataires fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Dépens et frais irrépétibles de la partie adverse	les dépens et les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Consignations pénales	les consignations pénales	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Actes de procédure antérieurs à la déclaration du litige	les actes de procédure réalisés avant la déclaration du litige, sauf s’il y a urgence à les avoir demandés	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Question prioritaire de constitutionnalité	les frais et honoraires liés à une procédure de contrôle d’une loi déjà promulguée (question prioritaire de constitutionnalité)	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Frais d’enquête sur le patrimoine de la partie adverse	les frais et honoraires d’enquête pour identifier, retrouver ou connaître la valeur du patrimoine de la partie adverse	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Frais et honoraires d’avocat pour le dépôt de plainte	les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt de plainte	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Frais d’adhésion à une association	les frais d’adhésion à une association au titre de la défense d’intérêts individuels ou collectifs, y compris dans l’hypothèse d’une action de groupe	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Frais d’avocat dans des démarches amiables non imposées par la loi	les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi n’impose pas cette assistance ou en l’absence de conflit d’intérêt	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Litiges dont le fait générateur était connu avant la prise d’effet	les litiges dont le fait générateur était connu de vous à la date de prise d’effet du contrat ou de la garantie Protection juridique	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Litiges ayant pour origine une contravention sanctionnée par une amende forfaitaire	les litiges qui ont pour origine une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Poursuites pour alcoolémie, délit de fuite ou refus d’obtempérer	les litiges pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique visé à l’article L 234-1 du Code de la route, pour délit de fuite ou pour refus d’obtempérer même en l’absence d’accident (article L 233-1 du Code de la route)	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Litiges opposant les assurés entre eux	les litiges opposant les assurés entre eux	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Litiges relatifs à l’aménagement de délais de paiement	les litiges relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Litiges liés au recouvrement de vos créances	les litiges liés au recouvrement de vos créances	Défense pénale et recours suite à accident / Protection juridique	p. 18
Conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou refusant le dépistage (Sécurité du conducteur)	le conducteur qui, au moment de l’accident, est sous l’empire d’un état alcoolique (articles L 234-1 et R 234-1 du Code de la route), ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie, ou a refusé de se soumettre à ce dépistage avant de décéder. Dans tous les cas la garantie n’est pas acquise aux ayants droit.	Sécurité du conducteur	p. 23
Conducteur ayant fait usage de stupéfiants (Sécurité du conducteur)	le conducteur qui a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L 235-1 du Code de la route). Dans tous les cas la garantie n’est pas acquise aux ayants droit.	Sécurité du conducteur	p. 23
Utilisation du véhicule sur circuits (Sécurité du conducteur)	le conducteur, à l’occasion de l’utilisation du véhicule sur circuits. Dans tous les cas la garantie n’est pas acquise aux ayants droit.	Sécurité du conducteur	p. 23
Faute intentionnelle ou dolosive (Sécurité du conducteur)	les pertes et les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (article L 113-1 du Code des assurances). Dans tous les cas la garantie n’est pas acquise aux ayants droit.	Sécurité du conducteur	p. 23
Pièces montées en accessoires (expédition de pièces détachées)	Les pièces montées en accessoires ne mettant pas en cause la sécurité du véhicule sont exclues.	Assistance – Expédition de pièces détachées	p. 25
Frais de restauration	les frais de restauration	Assistance au véhicule	p. 27
Frais de carburant, péage, traversée en bateau	les frais de carburant, péage, traversée en bateau	Assistance au véhicule	p. 27
Frais de taxis non prévus explicitement	les frais de taxis sauf ceux prévus explicitement dans la garantie « Assistance au véhicule »	Assistance au véhicule	p. 27
Frais de douane et de gardiennage sans accord préalable	les frais de douane et de gardiennage sauf ceux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service assistance	Assistance au véhicule	p. 27
Dommages provoqués intentionnellement par les bénéficiaires	les dommages provoqués intentionnellement par les bénéficiaires	Assistance au véhicule	p. 27
Pannes répétitives de même nature	les pannes répétitives de même nature causées par la non réparation du véhicule après une 1re intervention de nos services dans le mois précédent l’événement	Assistance au véhicule	p. 27
Dysfonctionnements du système de climatisation	les dysfonctionnements du système de climatisation	Assistance au véhicule	p. 27
Interventions sur une voie non carrossable	les remboursements survenant sur une voie non carrossable	Assistance au véhicule	p. 27
Immobilisation pour opérations d’entretien	les conséquences de l’immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d’entretien	Assistance au véhicule	p. 27
Dommages de carrosserie sans immobilisation	les dommages de carrosserie n’entraînant pas une immobilisation du véhicule, sauf stipulation contractuelle contraire	Assistance au véhicule	p. 27
Frais médicaux en France métropolitaine, Monaco et Andorre ; tentatives de suicide	les frais médicaux engagés en France métropolitaine, principautés de Monaco et Andorre, les tentatives de suicide et leurs conséquences	Assistance aux personnes	p. 29
Frais courants (repas et boissons)	les frais courants (repas et boissons) que l’assuré aurait normalement supportés pendant son déplacement	Assistance aux personnes	p. 29
Frais de transport et d’hébergement initialement prévus	les frais de transport, d’hébergements initialement prévus pour le déplacement l’assuré	Assistance aux personnes	p. 29
Communications téléphoniques	le coût des communications téléphoniques, exceptées celles réalisées dans le cadre de la mise en place des garanties d’assistance de ce contrat	Assistance aux personnes	p. 29
Organisation des frais des premiers secours	l’organisation des frais des premiers secours	Assistance aux personnes	p. 29
Usage abusif d’alcool, médicaments, drogues ou stupéfiants (assistance)	toutes conséquences de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par l’article L234-1 du code de la route), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement	Assistance aux personnes	p. 29
Acte intentionnel ou faute dolosive (assistance)	toutes conséquences d’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive de la part de l’assuré	Assistance aux personnes	p. 29
Participation en tant que concurrent à une épreuve sportive (assistance)	toutes conséquences de la participation de l’assuré en tant que concurrent à toute épreuve sportive avec le véhicule assuré	Assistance aux personnes	p. 29
Frais de cérémonie, d’obsèques, d’incinération, d’inhumation et de convois locaux	Tous les autres frais, de cérémonie, d’obsèques, d’incinération, d’inhumation et de convois locaux ne sont pas pris en charge.	Assistance aux personnes – Rapatriement de corps en cas de décès	p. 29
Feux arrières	l’ensemble des feux arrières	Bris de glace	p. 30
Miroirs des rétroviseurs extérieurs	les miroirs des rétroviseurs extérieurs	Bris de glace	p. 30
Bris de glaces consécutif à un vol ou à un dommage relevant d’une autre garantie	le bris de glaces consécutif à un vol, une tentative de vol ou un dommage relevant de la mise en jeu de la garantie vol ou dommages tous accidents	Bris de glace	p. 30
Pare-brise, optiques de phares et bulles livrés en option ou montés en accessoires	les pare-brise, optiques de phares et bulles livrés en option ou montés en accessoires	Bris de glace	p. 30
Biens et activités situés en terrains inconstructibles	les biens et les activités situés dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du Code de l’environnement conformément à l’article L 125-6 du Code des assurances, à l’exception des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan	Catastrophes naturelles	p. 31
Biens construits ou activités exercées en violation des règles administratives	les biens immobiliers construits et les activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle conformément à l’article L 125-6 du Code des assurances	Catastrophes naturelles	p. 31
Sécheresse-réhydratation : bâtiments construits sans permis de construire	pour les dommages matériels directs ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l’article L 421-1 du Code de l’urbanisme	Catastrophes naturelles	p. 31
Sécheresse-réhydratation : bâtiments sans attestation (L 132-4 à L 132-8)	les bâtiments soumis aux dispositions des articles L 132-4 à L 132-8 du Code de la construction et de l’habitation dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024 s’il ne peut être justifié par le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l’attestation mentionnée au 3° de l’article L 122-11 du Code de la construction et de l’habitation	Catastrophes naturelles	p. 31
Affaissements de terrain dus à des cavités souterraines d’origine minière	les dommages matériels directs résultant des effets des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines d’origine humaine liées à l’exploitation passée ou en cours d’un mine conformément à l’article L125-1 du Code des assurances	Catastrophes naturelles	p. 31
Décontamination des déblais et confinement	la décontamination des déblais ainsi que leur confinement	Attentats	p. 32
Véhicule loué à titre onéreux (Incendie)	les dommages subis par le véhicule lorsqu’il est loué à titre onéreux, y compris entre particuliers	Incendie	p. 33
Appareils électriques ou électroniques du fait de leur seul fonctionnement (véhicules de plus de 5 ans)	les dommages subis par les appareils électriques ou électroniques du fait de leur seul fonctionnement pour les véhicules de plus de 5 ans	Incendie	p. 33
Modification de l’installation électrique par un non professionnel	les dommages subis par les appareils électriques consécutifs à une modification de l’installation électrique effectuée par un non professionnel de la réparation ou de l’entretien automobile	Incendie	p. 33
Brûlures occasionnées par les fumeurs	les dommages résultant des brûlures occasionnées par les fumeurs	Incendie	p. 33
Action de la chaleur ou d’une substance incandescente sans combustion	les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement	Incendie	p. 33
Explosions des pneumatiques	les explosions des pneumatiques et les dommages au véhicule en résultant	Incendie	p. 33
Vols commis par les membres du foyer de l’assuré	les vols commis par les membres du foyer de l’assuré, ainsi que les vols commis avec leur complicité	Vol	p. 34
Vols commis par les préposés pendant leur service	les vols commis, pendant leur service, par les préposés du souscripteur, du propriétaire, du conducteur, de toute personne ayant la garde du véhicule	Vol	p. 34
Vols commis lorsque le véhicule est loué à titre onéreux	les vols commis lorsque le véhicule est loué à titre onéreux, y compris entre particuliers	Vol	p. 34
Escroquerie ou abus de confiance (Vol)	l’escroquerie ou l’abus de confiance, tels que définis par le Code pénal (articles 313-1 et 314-1)	Vol	p. 34
Dommages consécutifs à un acte de vandalisme (Vol)	les dommages consécutifs à un acte de vandalisme (ces dommages pouvant être couverts au titre de la garantie « Dommages tous accidents » si cette garantie a été souscrite)	Vol	p. 34
Conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou refusant le dépistage (Dommages tous accidents)	les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur conduit sous l’empire d’un état alcoolique - état défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de 4e classe - (articles L 234-1 et R 234-1 du Code de la route) ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie	Dommages tous accidents	p. 34
Usage de stupéfiants (Dommages tous accidents)	les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L 235-1 du Code de la route)	Dommages tous accidents	p. 34
Usure du véhicule	les dommages qui seraient la conséquence directe et exclusive de l’usure du véhicule	Dommages tous accidents	p. 34
Dommages causés par des animaux à l’intérieur du véhicule	les dommages survenus à l’intérieur du véhicule (top case, coffre de selle) quand ils sont occasionnés par des animaux	Dommages tous accidents	p. 34
Utilisation sur tous circuits (Dommages tous accidents)	les dommages subis par le véhicule à l’occasion de son utilisation sur tous circuits	Dommages tous accidents	p. 34
Dommages relevant de la loi sur les catastrophes naturelles	les dommages relevant de l’application de la loi sur les catastrophes naturelles (ces dommages pouvant être couverts au titre de la garantie « Catastrophes naturelles » - si cette garantie a été souscrite)	Dommages tous accidents	p. 34
Dommages causés par l’eau lors de marée ou crue sur emplacement non autorisé	les dommages causés par l’eau lors de marée ou crue lorsque le véhicule stationne sur un emplacement non autorisé de façon permanente ou temporaire par les pouvoirs publics	Dommages tous accidents	p. 34
Dommages subis par les pneumatiques	les dommages subis par les pneumatiques sauf si ces dommages sont la conséquence d’un accident affectant d’autres parties du véhicule	Dommages tous accidents	p. 34
Dommages consécutifs à un vol, incendie, événements climatiques, foudre, court-circuit ou gel	les dommages consécutifs à un vol (sauf vandalisme), incendie, événements climatiques, chute de la foudre, court-circuit ou au gel	Dommages tous accidents	p. 34
Dommages consécutifs à la mise en fourrière	les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution	Dommages tous accidents	p. 34
Dommages en cas de transport par air, par eau et par mer	les dommages subis par le véhicule en cas de transport par air, par eau et par mer. Ces dommages restent couverts en cas de destruction totale du véhicule.	Dommages tous accidents	p. 34
Location à titre onéreux (Dommages tous accidents)	les dommages subis par le véhicule en cas de location à titre onéreux, y compris entre particuliers	Dommages tous accidents	p. 34
Accessoires internes au moteur destinés à améliorer les performances	les accessoires internes au moteur destinés à améliorer les performances du véhicule	Accessoires	p. 35
Matériel hi-fi, autoradio, GPS, peintures personnalisées, paniers de sidecars, remorques	le matériel hi-fi, autoradio (sauf celui installé depuis l’origine), les GPS, les peintures personnalisées, les paniers de sidecars et les remorques	Accessoires	p. 35
Vol des accessoires lorsque le véhicule est loué à titre onéreux	le vol des accessoires et aménagements lorsque le véhicule est loué à titre onéreux, y compris entre particuliers	Accessoires	p. 35
Vol de l’équipement	Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts au titre de la garantie « Équipement » : le vol de l’équipement.	Équipement	p. 35
Objets laissés sur le véhicule assuré	les objets laissés sur le véhicule assuré	Contenu du top case	p. 37
Vols survenus lorsque les clefs ont été laissées sur ou dans le véhicule	les vols survenus lorsque les clefs ont été laissées sur ou à l’intérieur du véhicule assuré	Contenu du top case	p. 37
Vols commis par les membres du foyer de l’assuré (top case)	les vols commis par les membres du foyer de l’assuré, ainsi que les vols commis avec leur complicité	Contenu du top case	p. 37
Vols commis par les préposés pendant leur service (top case)	les vols commis, pendant leur service, par les préposés du souscripteur, du propriétaire, du conducteur, de toute personne ayant la garde du véhicule	Contenu du top case	p. 37
Escroquerie ou abus de confiance (top case)	l’escroquerie ou l’abus de confiance, tels que définis par le Code pénal (articles 313-1 et 314-1)	Contenu du top case	p. 37
Dommages consécutifs à un acte de vandalisme (top case)	les dommages consécutifs à un acte de vandalisme	Contenu du top case	p. 37
Remorques et contenu du top case (Indemnisation renforcée)	Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts au titre de la garantie « Indemnisation renforcée », les remorques, ainsi que le contenu du top case.	Indemnisation renforcée	p. 38

Franchises

• Standard : À l’occasion d’un sinistre, la franchise est la part des indemnités qui reste éventuellement à votre charge. Chaque garantie peut comporter une franchise. Leur montant est indiqué aux Conditions particulières du contrat. La franchise s’applique au règlement d’un sinistre ouvert au titre des garanties suivantes : dommages tous accidents ; vol, vandalisme ; incendie ; attentats ; événements climatiques ; bris de glace ; catastrophes naturelles. Selon la formule d’assurance souscrite, la franchise peut être de type forfaitaire ; proportionnelle au montant du sinistre avec une valeur minimale et une valeur maximale ; légale, comme la franchise applicable aux catastrophes naturelles. Lorsque vous êtes partiellement responsable d’un accident : la franchise est réduite de moitié ; lorsque votre véhicule est retrouvé endommagé et que le tiers responsable n’est pas identifié : la franchise vous est entièrement appliquée.
• Variable : Les franchises proportionnelles sont composées d’une partie exprimée en euro à laquelle s’ajoute une partie variable qui correspond à un pourcentage du montant des réparations (ou du montant de l’indemnisation du véhicule si celui-ci n’est pas réparable), et d’un montant maximum. Dégressivité : les franchises des garanties Dommages tous accidents, Incendie, Vol, Événements climatiques et Attentats mentionnées aux Conditions particulières sont réduites à partir de 2 ans sans sinistre relevant de ces garanties : après 2 ans sans sinistre, réduites de 10 % ; après 4 ans, de 20 % ; après 6 ans, de 30 % ; après 8 ans, de 40 %. Pour bénéficier à nouveau de la dégressivité, il faut reconstituer au minimum une période de 2 ans sans sinistre portant sur ces garanties. La dégressivité ne s’applique pas aux franchises « Autres conducteurs », « Catastrophes naturelles » et « Responsabilité civile fonctionnement ».
• Responsabilité civile automobile : Le montant de la franchise applicable est indiqué sur vos Conditions particulières. Elle n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit ; nous indemnisons les victimes pour le compte de notre assuré et exerçons ensuite contre celui-ci une action en remboursement de la franchise contractuelle.
• Responsabilité civile fonctionnement : Une franchise de 500 € sera toujours déduite du montant de l’indemnité, sauf pour les dommages corporels.
• Catastrophes naturelles : Pour les véhicules assurés, quel que soit leur usage, le montant de la franchise applicable pour chaque évènement et pour chaque véhicule endommagé, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l’article L 125-1 du code des assurances est fixé à 380 euros. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue aux Conditions particulières si elle est supérieure.
• Vol : Une franchise correspondant à 30 % du montant des dommages sera appliquée lorsque, le jour du sinistre, les clés de contact ou cartes de démarrage électronique se trouvaient à l’intérieur ou sur le véhicule (non applicable si le vol a été commis après effraction du domicile ou d’un garage privatif, ou en cas d’agression), ou lorsque le vol du véhicule survient après le vol des clés de contact ou cartes de démarrage électronique (non applicable si le vol du véhicule survient dans les 72 heures suivant le vol des clés, ou si les démarches visant au remplacement des barillets ou de la carte de démarrage ont été entreprises dans les 72 heures). Une franchise correspondant à 50 % du montant des dommages sera appliquée en cas d’absence des moyens de protection vol requis le jour du sinistre.
• Sécurité du conducteur : Le taux d’AIPP défini aux Conditions particulières constitue une franchise, toujours déduite de l’indemnité relative au déficit fonctionnel ; elle se calcule à partir du prix du point correspondant au taux d’AIPP réel et non du prix du point d’AIPP correspondant au taux résiduel.
• Assistance : Selon la formule souscrite, l’assistance en cas de panne peut comporter une franchise kilométrique (30 km en cas de panne selon les formules) ; sans franchise kilométrique en cas d’accident.
• Autres Conducteurs : Si lors d’un sinistre totalement ou partiellement responsable, le conducteur est autre que le conducteur principal ou l’un des conducteurs désignés déclarés au contrat, une franchise supplémentaire sera appliquée. Cette franchise peut être rachetée pour certains conducteurs. Son montant et ses conditions d’application sont précisés aux Conditions particulières. Cette franchise est cumulable avec les autres franchises du contrat. Elle ne s’applique pas en cas d’accident causé par l’acheteur potentiel à l’occasion d’un essai en vue de la vente du véhicule, ni lorsque les clés sont passées à un proche via le service Joker.
• Défense des intérêts civils / Défense pénale : La garantie n’intervient que lorsque les dommages sont supérieurs à la franchise indiquée aux Conditions particulières.

Délais d'attente

• Sécurité du conducteur : Nous intervenons dans le cadre de cette garantie dès lors que le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) est supérieur au taux indiqué dans les Conditions particulières. Cela constitue le seuil de déclenchement de la garantie. Selon la formule : Niveau 1 et 2 : AIPP > 10 % ; Niveau 3 : AIPP > 5 %. p. 22
• Protection juridique : Le litige et son fait générateur doivent être survenus et connu de vous après la date de prise d’effet du présent contrat ou de l’option de Protection juridique ; le litige doit survenir pendant la période de validité du contrat ou de l’option. p. 19
• Protection juridique : En cas de vente du véhicule assuré, le litige peut naître 6 mois à compter de la vente dudit véhicule. (6 mois) p. 19
• Protection juridique / Défense pénale et recours suite à accident : Les intérêts en jeu doivent être supérieurs à 250 € TTC, à la date de la déclaration du litige, pour que nous prenions en charge votre litige en cas de procédure judiciaire. p. 19
• Assistance au véhicule : La garantie est acquise sans franchise kilométrique suite à accident, incendie, vol ou tentative de vol, vandalisme, bris de glace, attentat, événement climatique, catastrophe naturelle ou technologique, crevaison, erreur de carburant, perte, bris ou vol de clef. Selon la formule souscrite, l’assistance en cas de panne peut comporter une franchise kilométrique indiquée aux Conditions particulières. (franchise kilométrique de 30 km en cas de panne selon la formule) p. 24
• Assistance aux personnes : L’assistance aux personnes s’applique en cas d’atteinte corporelle ou de décès du bénéficiaire survenu lors d’un accident de la circulation avec le véhicule assuré à plus de 30 kilomètres du domicile. p. 27
• Véhicule de remplacement : Le véhicule doit être non roulant, nécessiter plus de 5 heures de réparation et plus de 24 heures d’immobilisation ; ou le véhicule a été volé et non retrouvé dans les 24 heures. p. 40
• Garanties souscrites hors Responsabilité civile automobile (territorialité) : À l’étranger (pays signataires et non-signataires de l’accord dit multilatéral), les garanties autres que la Responsabilité civile automobile ne s’appliquent que pour les séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs. (3 mois consécutifs) p. 10

Obligations de l'assuré

• L’ancien véhicule conservé en vue de sa vente reste assuré jusqu’à sa vente, dans la limite de 30 jours suivant la date d’effet du remplacement, pour les essais en vue de sa vente ou pour les déplacements privés et les déplacements trajets domicile travail du conducteur principal, à l’exclusion de trajets de déplacements professionnels. Si la vente n’est pas intervenue dans les 30 jours, vous devez assurer le véhicule par un autre contrat. (En cas de changement de véhicule) p. 8
• Vous devez, à la souscription, répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel nous vous interrogeons lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques pris en charge. Ces renseignements servent de base à notre acceptation et à notre tarification. (À la souscription · Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle permet d’opposer la nullité du contrat (article L 113-8) ; les primes payées demeurent acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. L’omission ou la déclaration inexacte de bonne foi (article L 113-9) permet, avant sinistre, le maintien du contrat moyennant une augmentation de prime acceptée ou la résiliation 10 jours après notification ; après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues. La nullité n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation (article L 211-7-1).) p. 48
• Si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, pour un même risque, vous devez donner immédiatement connaissance à chaque assureur des autres assureurs existants, en indiquant le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et le montant de la somme assurée. (À la souscription et en cours de contrat · Lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, nous pouvons demander la nullité du contrat d’assurance et réclamer en outre des dommages et intérêts.) p. 48
• En cours de contrat, vous avez obligation de nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la souscription. Exemples : si le conducteur principal du véhicule change ; si vous changez de véhicule ; si vous utilisez votre véhicule pour vous rendre sur votre lieu de travail et que vous souhaitez l’utiliser pour les besoins de votre profession ; si vous déménagez ; si vous réalisez des transformations sur votre véhicule. (Par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans un délai maximum de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance · Résiliation possible par l’assureur en cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle (article L 113-9), prenant effet 10 jours après notification ; nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L 113-8).) p. 48
• Le montant de la cotisation – ainsi que les frais et taxes – sont payables à la date d’échéance indiquée aux Conditions particulières de votre contrat. Les cotisations sont payables d’avance. (À la date d’échéance indiquée aux Conditions particulières · À défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons, moyennant un préavis de 30 jours, suspendre la garantie et 10 jours après la prise d’effet de la suspension, résilier le contrat. La suspension ne dispense pas de payer les cotisations. Frais de poursuite et de recouvrement : 18 €.) p. 50
• Déclarer le sinistre au Siège social de notre société, auprès de votre interlocuteur habituel ou sur votre espace client (axa.fr), par écrit ou verbalement contre récépissé. (Vol : 2 jours ouvrés ; autres sinistres : 5 jours ouvrés ; en cas de catastrophes naturelles, le délai est de 30 jours suivant la publication de l’arrêté ministériel · Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit d’opposer une déchéance de garantie si nous établissons que ce retard nous a causé un préjudice.) p. 50
• Nous fournir le maximum de renseignements sur : la nature et les circonstances exactes du sinistre ; ses causes et conséquences connues ou présumées ; les noms et adresses du conducteur ou de l’auteur du sinistre, ainsi que ceux des victimes ou des témoins ; les caractéristiques du permis de conduire du conducteur (numéro, catégorie, date de délivrance, préfecture et durée de validité). Nous indiquer, en cas d’assurances multiples, le nom de l’assureur (ou des assureurs) pouvant être concernés par le règlement du sinistre. (Lors de la déclaration de sinistre · Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre.) p. 50
• Déposer immédiatement (24 heures maximum) une plainte auprès des autorités compétentes et nous transmettre le récépissé. (Immédiatement, 24 heures maximum) p. 51
• Nous aviser en cas de récupération du véhicule ou des objets volés. (Dans les 8 jours) p. 51
• En cas de dommages subis par le véhicule assuré : nous indiquer l’endroit où les dommages peuvent être vus ; faire constater par les moyens légaux vis-à-vis du transporteur ou des tiers, les dommages survenus au cours d’une opération de transport du véhicule ; ne jamais faire commencer les travaux avant notre accord. (En cas de sinistre) p. 51
• Nous transmettre le plus rapidement possible tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure pouvant vous être remis ou signifiés (ou remis ou signifiés à l’un de vos préposés). (Le plus rapidement possible) p. 51
• En cas de dommages subis par le véhicule et pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement (rappel figurant aux garanties Bris de glace, Incendie, Vol et Dommages tous accidents). (Avant toute réparation ou remplacement · Condition de garantie) p. 50
• Il vous appartient d’apporter la preuve, par tous moyens, des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol. En cas de vol, vous devez toujours, non seulement justifier de l’existence du véhicule, mais aussi de son état par tous les moyens en votre possession. (En cas de sinistre vol) p. 33
• Le véhicule doit être équipé des moyens de protection vol mentionnés aux Conditions particulières. La fourniture des factures d’achat des moyens de protection vol doit être faite à la souscription ou, au plus tard, au moment de la déclaration du sinistre. (À la souscription ou au plus tard au moment de la déclaration du sinistre · Une franchise correspondant à 50 % du montant des dommages sera appliquée en cas d’absence des moyens de protection vol requis le jour du sinistre.) p. 33
• Si votre véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre, vous vous engagez à en reprendre possession. Dès que vous avez connaissance de la découverte de votre véhicule, il vous incombe de nous en informer au plus vite. (Dans les 30 jours suivant la déclaration du sinistre) p. 52
• En cas d’accident, vous devez nous fournir : à l’origine, un certificat médical qui constate la nature des blessures et la durée probable de votre interruption d’activité ; puis, toutes pièces médicales en relation avec l’accident ; à la consolidation ou à la guérison, un certificat médical de consolidation ou de guérison ; la preuve du montant exact des prestations indemnitaires versées par les tiers-payeurs. Toutes les pièces médicales sont à adresser sous pli fermé et confidentiel à l’attention du médecin conseil AXA. (En cas de sinistre corporel · Le refus de production des pièces médicales entraîne la perte de tout droit à indemnité.) p. 53
• Il incombe aux ayants droit de la victime, dès qu’ils en ont connaissance, d’en faire la déclaration dans les délais et formes prévus. Les ayants droit auront à nous faire parvenir un certificat de décès mentionnant les causes du décès et, en ce qui les concerne, une déclaration sur l’honneur certifiant leur qualité d’ayant droit. (Dès connaissance du décès) p. 53
• Vous devez recueillir notre accord préalable avant de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours, afin que JURIDICA analyse les informations transmises et vous indique son avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige. (Avant toute saisine de juridiction ou nouvelle étape de procédure · À défaut, les frais engagés avant la déclaration de litige ne seront pas pris en charge (sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir demandés conformément à l’article L 127-2-2 du code des assurances).) p. 19
• Déclarez votre litige à JURIDICA dès que vous en avez connaissance et communiquez à JURIDICA les pièces nécessaires à l’instruction du dossier. (Dès connaissance du litige · Vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites sciemment une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution.) p. 19
• Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ; votre contrat ne doit pas être suspendu pour défaut de paiement de votre cotisation au moment de la survenance du litige ; aucune garantie de responsabilité civile ne doit être susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré. (Au moment de la survenance du litige · Condition de garantie) p. 19
• Il est impératif de contacter préalablement à toute intervention l’Assisteur au numéro indiqué aux Conditions particulières de votre contrat afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge. Exception : pour les demandes d’intervention sur autoroute ou voies réservées, l’appel préalable n’est pas nécessaire. (Préalablement à toute intervention · Seul le numéro de dossier justifiera une prise en charge) p. 23
• Afin d’organiser le transport, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée indiquant l’état descriptif du véhicule avec mention des dégâts et avaries ainsi que l’autorisation de rapatriement signée par le propriétaire du véhicule exigée par l’Assisteur. En cas de dommages, l’assuré devra impérativement aviser l’Assisteur des dommages, par lettre recommandée, dans les 5 jours qui suivent la date de livraison du véhicule. (Lettre recommandée dans les 48 heures ; avis de dommages dans les 5 jours suivant la livraison) p. 26
• En cas de rapatriement ou de transport, l’Assisteur peut demander à l’assuré d’utiliser son titre de transport si ce dernier peut être modifié. Dans le cas contraire, et lorsque l’Assisteur a pris en charge le retour, l’assuré doit impérativement lui remettre le remboursement du titre de transport non utilisé. (Remboursement à obtenir dans un délai de 2 mois) p. 28
• Si l’Assisteur procède à l’avance des frais d’hospitalisation ou à un règlement direct, l’assuré s’engage à effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès de la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié et à reverser à l’Assisteur le montant des sommes recouvrées. (Dans un délai d’un mois suivant la réception des factures de frais médicaux · Sans réponse de la part de l’assuré dans un délai de 3 mois, l’Assisteur sera en droit d’exiger le remboursement des sommes avancées majorées des frais et intérêts légaux.) p. 28
• L’assuré s’engage à rembourser à l’Assisteur la totalité des sommes avancées pour l’expédition des pièces détachées, soit par débit de sa carte bancaire, soit dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition des pièces. Toute pièce commandée est due. (Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition des pièces) p. 25
• Tout refus de la solution proposée par l’équipe médicale de l’Assisteur, en collaboration avec les différents médecins concertés, entraîne la déchéance de la garantie d’assistance aux personnes. (En cas de rapatriement médical · Déchéance de la garantie d’assistance aux personnes) p. 28
• Vous devez nous déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard trente jours après publication de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle. (Au plus tard 30 jours après publication de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle) p. 31
• En cas de remboursement de la fraction de cotisation postérieure à la résiliation, vous devez nous restituer le certificat d’assurance. (En cas de résiliation) p. 47
• Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable. Nous dirigeons la transaction en matière civile avec les tiers lésés et le procès devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives. (En cas de sinistre Responsabilité civile · La reconnaissance ou la transaction n’est pas opposable à l’assureur) p. 51
• Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat. L’assureur fournit ce relevé lors de la résiliation du contrat et dans les 15 jours à compter d’une demande expresse du souscripteur. (Lors d’un changement d’assureur) p. 58
• N’avancez aucun frais ou ne procédez à aucune réparation avant de nous avoir contactés. (Avant toute déclaration de sinistre) p. 7

Procédure de sinistre

1. N’avancez aucun frais ou ne procédez à aucune réparation avant de nous avoir contactés. p. 7
2. Contactez-nous — Service AXA Glass au 0970 820 018. (délai : 5 jours) p. 7
3. Complétez, signez et adressez-nous votre constat, aux coordonnées de votre interlocuteur AXA habituel ou depuis votre Espace Client sur axa.fr ou l’application Mon AXA. (délai : 5 jours) p. 7
4. Déposez plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et adressez-nous le récépissé. (délai : 2 jours) p. 7
5. Contactez-nous. (délai : 5 jours) p. 7
6. Contactez-nous. (délai : 5 jours) p. 7
7. Contactez l’Assisteur 24h/24 et 7j/7 au numéro indiqué aux Conditions particulières de votre contrat ; celui-ci organisera le dépannage ou le remorquage de votre véhicule. Selon la durée d’immobilisation, l’Assisteur pourra également organiser la poursuite de votre voyage, ou le retour à votre domicile, et la récupération de votre véhicule une fois réparé. p. 6
8. Le déclarer au Siège social de notre société, auprès de votre interlocuteur habituel ou sur votre espace client (axa.fr), par écrit ou verbalement contre récépissé, avec le maximum de renseignements sur la nature, les circonstances, les causes et conséquences du sinistre, les noms et adresses du conducteur, des victimes ou des témoins et les caractéristiques du permis de conduire. (délai : 2 jours ouvrés pour le vol ; 5 jours ouvrés pour les autres sinistres ; 30 jours suivant la publication de l’arrêté ministériel en cas de catastrophes naturelles) p. 50
9. Dans tous les cas où votre responsabilité peut être recherchée, nous prenons en charge la défense de vos intérêts financiers. Si vous êtes reconnu responsable, nous réglons à votre place les indemnités mises à votre charge. Nous faisons une offre, dans la limite de leurs droits, aux personnes lésées ou à leurs héritiers et s’il y a lieu au conjoint ou concubin. Nous dirigeons la transaction en matière civile avec les tiers lésés. En cas de réduction de nos garanties pour déclaration inexacte (art. L 113-9), nous réglons le tiers lésé mais vous devez nous rembourser les sommes payées pour votre compte proportionnellement aux cotisations que vous auriez dû nous payer. p. 51
10. Les dommages au véhicule sont évalués à l’amiable. L’expert que nous avons missionné évalue le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées en tenant compte des règles de l’art et de la réglementation, aux meilleures conditions économiques locales. L’expert détermine le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées, la valeur du véhicule avant sinistre et sa valeur résiduelle après sinistre, selon les conditions du marché. Le règlement est effectué déduction faite de l’éventuelle franchise. p. 51
11. En application de l’article L 211-5-1 du Code des assurances vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel que vous souhaitez. Nous réglons entre vos mains le montant des réparations sur la base de la facture acquittée, dans la limite de la valeur économique du véhicule au jour du sinistre. Si vous confiez le véhicule à un réparateur professionnel membre d’un de nos réseaux partenaires, nous lui réglerons directement le montant des réparations. p. 52
12. Nous réglons entre vos mains le coût estimé des réparations sans dépasser la différence des valeurs avant sinistre et après sinistre. (délai : Le paiement des indemnités est effectué dans les 30 jours qui suivent l’accord amiable, ou la décision judiciaire. S’il y a opposition, le paiement n’interviendra que dans les 30 jours qui suivent la levée de l’opposition.) p. 52
13. Si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre, vous vous engagez à en reprendre possession et nous vous indemnisons des dommages subis. S’il n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 30 jours, nous vous présentons une offre d’indemnisation sous réserve de la production des documents réclamés et réglons la somme correspondant à la valeur avant sinistre. Que le véhicule soit retrouvé ou non dans le délai de 30 jours, vous restez propriétaire tant que nous ne vous avons pas indemnisé. Si le véhicule est retrouvé après le délai de 30 jours, vous gardez la possibilité de le reprendre en l’état si vous n’avez pas encore accepté l’offre d’indemnisation ; dans le cas contraire, le véhicule devient notre propriété. (délai : Le paiement interviendra dans un délai de 15 jours à compter de votre accord ou de la décision judiciaire exécutoire) p. 52
14. Lorsque le rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre, nous sommes tenus de vous proposer une indemnisation en perte totale correspondant à la valeur avant sinistre, avec cession du véhicule à l’assureur. En cas de refus de céder votre véhicule ou de silence de votre part dans le délai, nous en informons l’autorité compétente. (délai : Proposition dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport de l’expert ; vous disposez de 30 jours pour donner votre réponse) p. 53
15. Vous disposez de la faculté de vous faire assister par un expert de votre choix dont les honoraires resteront à votre charge. Si les experts désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un 3e expert ; les 3 experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute de désignation, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent, sur simple requête faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Les frais de votre expert sont à votre charge, ceux du 3e sont répartis à parts égales. p. 53
16. La durée de l’interruption d’activité, l’importance de l’invalidité, le caractère accidentel d’un décès, seront toujours appréciés sur les indications du médecin conseil. Vous disposez de la faculté de vous faire assister par le médecin de votre choix dont les honoraires resteront à votre charge. Si ces 2 médecins ne peuvent parvenir à des conclusions communes, il leur en sera adjoint un 3e par voie amiable ou judiciaire, choisi parmi ceux figurant sur la liste des experts judiciaires. Les frais du 3e sont répartis à parts égales. p. 53
17. Nous disposons d’un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou, lorsqu’elle est postérieure, de la date de l’arrêté de catastrophe naturelle, pour ordonner une expertise. En cas de litige ou de contestation des conclusions du rapport de l’expert, vous pouvez recourir à une contre-expertise et vous faire assister par un expert de votre choix. Une provision sur les indemnités dues doit vous être versée dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou la date de publication, lorsqu’elle est postérieure, de l’arrêté de catastrophe naturelle. (délai : Proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois à compter de la réception du rapport d’expertise définitif ou de l’état estimatif ; à compter de votre accord, un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou 21 jours pour verser l’indemnisation déduction faite de la franchise) p. 31
18. Vous devez formaliser par écrit votre réclamation et l’adresser à votre interlocuteur AXA habituel ou au service clients, ou au Service Réclamations : pour les garanties d’assurance, via le formulaire de contact sur axa.fr ou par courrier à AXA France - Service Réclamations - TSA 46 307 - 95901 Cergy-Pontoise Cedex 9 ; pour les prestations d’assistance, via axa-assistance.fr/contact ou par courrier à AXA - Service Gestion Relation Clientèle - 8-10 rue Paul Vaillant Couturier - 92240 Malakoff ; pour la protection juridique, par e-mail à servicereclamations@juridica.fr ou par courrier à JURIDICA - Service Réclamations - 1 place Victorien Sardou - 78166 Marly-le-Roi Cedex. (délai : Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai maximum de dix jours ; une réponse argumentée dans un délai maximum de soixante jours) p. 56
19. Vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance par voie électronique sur le site mediation-assurance.org ou par courrier à : Le médiateur de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09. L’intervention du Médiateur est gratuite. Les deux parties restent libres de suivre ou non la proposition du Médiateur. Vous conservez à tout moment la possibilité de saisir le tribunal compétent. (délai : Deux mois après votre première réclamation écrite, que vous ayez reçu une réponse ou non, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un an à compter de la date de votre première réclamation écrite ; le Médiateur formule une proposition de solution dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet) p. 56

Durée & résiliation

• Durée : Votre contrat prend effet à partir du jour et de l’heure indiqués aux Conditions particulières. Votre contrat est conclu pour un an avec tacite reconduction annuelle, ce qui signifie qu’il est renouvelé chaque année, sauf résiliation par chaque partie dans les formes et conditions fixées au contrat. La durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : À l’échéance principale du contrat (article L 113-12 du Code des assurances) : une notification de résiliation doit être adressée par l’une ou l’autre des parties au plus tard 2 mois avant la date de l’échéance principale du contrat.
• Modalité : Par nous : lettre recommandée adressée à votre dernière adresse connue
• Modalité : Par vous : soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre ou tout support durable, soit par tout autre moyen indiqué dans la police, soit par voie électronique. Le destinataire confirme par écrit la bonne réception de la notification.
• Droit spécial : Par vous, en cas de résiliation par nous d’un autre contrat après sinistre (articles R113-10 et A 211-1-2) : la demande doit être effectuée dans le mois suivant la notification de la résiliation ; la résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de votre demande.
• Droit spécial : Par vous, en cas de diminution du risque si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence (article L 113-4 al. 4) : la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation par l’assuré.
• Droit spécial : Par vous, en cas d’augmentation de votre cotisation (hors impôts et taxes fixés par les Pouvoirs publics) : la résiliation doit être faite dans les 30 jours où vous aurez pris connaissance de votre nouvelle cotisation et prend effet 1 mois après l’envoi de votre demande ; vous êtes alors redevable d’une fraction de cotisation calculée sur les bases de la précédente, au prorata du temps écoulé. À défaut, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part.
• Droit spécial : Par vous, en cas de transfert de portefeuille entre assureurs (article L 324-1) : dans un délai d’1 mois à compter de la publication de la décision d’approbation du transfert au Journal officiel.
• Droit spécial : Par nous, en cas de non-paiement de votre cotisation (article L 113-3).
• Droit spécial : Par nous, en cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L 113-9) : par lettre recommandée simple, la résiliation prend effet 10 jours après la notification.
• Droit spécial : Par nous, en cas d’aggravation du risque (article L 113-4).
• Droit spécial : Par nous, après sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou faisant suite à une infraction au Code de la route sanctionnée par une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire d’au moins 1 mois ou d’une décision d’annulation de ce permis (article A 211-1-2) : la résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande.
• Droit spécial : Par l’une des 2 parties, à l’échéance principale du contrat (article L 113-12) : notification au plus tard 2 mois avant la date de l’échéance principale.
• Droit spécial : Par l’une des 2 parties, en cas de transfert de propriété ou de cession du véhicule assuré (article L 121-11) : le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0 h du jour de l’aliénation. À défaut de remise en vigueur par accord des parties ou de résiliation, le contrat suspendu prend fin 6 mois au plus tard moyennant un préavis de 10 jours. La résiliation prend effet 10 jours après notification à l’autre partie.
• Droit spécial : Par l’une des 2 parties, en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle (articles L 113-16 et R 113-6), lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure : la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’événement et prend effet 1 mois après que l’autre partie en a reçu notification. Résiliation par l’assureur : notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Droit spécial : Par votre nouvel assureur pour votre compte : votre contrat peut être résilié à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités (article L 113-15-2). La résiliation doit être envoyée par le nouvel assureur par lettre recommandée ou par envoi d’un recommandé électronique.
• Droit spécial : Autre cas : en cas de transfert de propriété du véhicule assuré par suite de décès, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ; le contrat peut être résilié par l’héritier ou par nous (article L 121-10). Résiliation par nous : dans les 3 mois à compter de la demande de l’héritier de transférer l’assurance à son nom. Résiliation par l’héritier : à tout moment avant la reconduction du contrat. Cette même faculté est donnée à l’administrateur en cas de redressement judiciaire (articles L 622-13, L 631-14 et L 641-11-1 du Code de Commerce).
• Droit spécial : Autre cas : en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement non garanti (article L 121-9), le contrat est résilié de plein droit et nous vous restituerons la part de prime relative à la période postérieure à la résiliation.
• Droit spécial : Autre cas : en cas de retrait d’agrément ou de liquidation judiciaire de notre société (articles L 326-12 et L 113-6), les garanties cessent de plein droit 40 jours après la publication de la décision de retrait.
• Droit spécial : Autre cas : en cas de réquisition du véhicule assuré (articles L 160-6 et R 160-9), les dispositions législatives en vigueur s’appliquent.
• Droit spécial : Renonciation en cas de souscription par voie de démarchage : faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit ne s’applique pas aux contrats d’une durée maximum de 1 mois, ni dès lors que le souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat.
• Droit spécial : En cas de souscription à distance, vous ne disposez pas du délai de renonciation de 14 jours (article L 112-2-1 II 3 du Code des assurances).
• Droit spécial : Suspension : après un vol total, la garantie « Responsabilité civile », sauf si elle a été transférée sur un autre véhicule, cesse ses effets au plus tard 30 jours après la déclaration du vol aux autorités compétentes, automatiquement, sans que l’une des parties ait à en prendre l’initiative.

Prescription

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par 5 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les assurés sont les ayants droit de l’assuré décédé. Conformément à l’article L 114-2, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption (toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; tout acte d’exécution forcée ou toute autre mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ; toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute autre reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur) ; elle est également interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime, ou par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Conformément à l’article L 114-3, les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. p. 54

Prime

• Le montant de la cotisation est indiqué aux Conditions particulières de votre contrat, puis ultérieurement sur chaque avis d’échéance de cotisation.
• Votre cotisation est établie en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties que vous avez choisies. Elle inclut les impôts et taxes en vigueur sur les contrats d’assurance.
• Les cotisations sont payables d’avance, soit à notre siège social, soit au bureau de votre interlocuteur habituel.
• Ce contrat est soumis à la clause de réduction-majoration (bonus-malus) prévue par l’article A 121-1 du Code des assurances, dont le texte est reproduit à la fin des Conditions générales.
• Majoration tarifaire : en cas d’augmentation de la cotisation, vous en serez informé par l’avis d’échéance annuelle. Vous disposerez d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance afin d’exercer votre droit de résiliation. Si vous résiliez, la résiliation prendra effet 30 jours après la notification à l’assureur ; la portion de cotisation afférente à la période comprise entre l’échéance annuelle et la résiliation est calculée prorata temporis sur les bases de l’ancienne cotisation. À défaut de résiliation, le contrat poursuivra ses effets selon les nouvelles conditions tarifaires.
• Sanction de non-paiement : conformément à l’article L 113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons, moyennant un préavis de 30 jours, suspendre la garantie et 10 jours après la prise d’effet de la suspension, résilier le contrat.
• La remise en vigueur du contrat après suspension est conditionnée au paiement intégral de la cotisation et des frais de poursuite et de recouvrement. Les frais de poursuite et de recouvrement sont de 18 €. La remise en vigueur est effective à midi le lendemain du jour de votre paiement.
• Si le paiement de votre cotisation est fractionné, tout retard de paiement d’une des fractions entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du total des fractions restant dues. Le paiement intervenu après la résiliation de votre contrat ne le remettra pas en vigueur.
• Clause réduction-majoration (bonus-malus) : elle s’applique aux véhicules à moteur de plus de 80 cm3. Le coefficient d’origine est de 1. Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient est réduit de 5 % (7 % pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements ») ; il ne peut être inférieur à 0,50. Un sinistre majore le coefficient de 25 % (20 % par sinistre pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements ») ; la majoration est réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée. Le coefficient ne peut être supérieur à 3,50. Après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
• Bonus-malus : aucune majoration n’est appliquée pour le 1er sinistre survenu après une 1re période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient a été égal à 0,50. Ne sont pas pris en considération les sinistres lorsque l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou d’un conducteur désigné, lorsque la cause est un événement non imputable à l’assuré ayant les caractéristiques de la force majeure, ou lorsque la cause est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié, ou mettant en jeu uniquement les garanties vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas de majoration.
• Bonus-malus : la période annuelle prise en compte est la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat ; la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre 9 et 12 mois. Le coefficient acquis est automatiquement transféré en cas de remplacement du véhicule ou d’acquisition de véhicules supplémentaires, sous réserve que les conducteurs habituels demeurent les mêmes (sauf réduction du nombre de conducteurs).
• Aucune rectification de prime ne sera effectuée si la constatation qu’un sinistre ne correspond pas à sa qualification initiale est faite au-delà d’un délai de 2 ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
• L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime : le montant de la prime de référence ; le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A 121-1 ; la prime nette après application de ce coefficient ; les majorations éventuellement appliquées (article A 335-9-2) ; les réductions éventuellement appliquées (article A 335-9-3).
• Indemnité de résiliation : dans la plupart des cas, la fraction de cotisation postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’assureur et doit être remboursée si elle a été payée d’avance. En cas de résiliation consécutive à non-paiement de cotisation, l’assureur a droit à cette fraction de cotisation à titre d’indemnité de résiliation.

Conditions particulières

• Le contrat est constitué par : les présentes Conditions générales qui définissent les biens, les événements et les risques assurables ainsi que les exclusions, et qui précisent nos droits et obligations réciproques ; les Conditions particulières qui adaptent et complètent les Conditions générales à votre situation personnelle ; les avenants éventuels qui modifient le contrat. En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les Conditions générales. p. 2
• Ce contrat est régi par le droit français et notamment le Code des assurances. Pour les risques définis à l’article L 191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : sont applicables les articles impératifs L 191-5, L 191-6 ; n’est pas applicable l’article L 191-7 auquel il est dérogé expressément. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation de ce contrat sera de la compétence des juridictions françaises. p. 2
• L’autorité chargée du contrôle des assureurs désignés aux Conditions particulières est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – située 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09. p. 2
• Au titre des garanties souscrites, il s’agit : du véhicule terrestre à moteur à 2 ou à 3 roues, ou du quadricycle à moteur désigné aux Conditions particulières, composé du modèle désigné et des éléments montés par le constructeur ou l’importateur ; de l’ensemble que constitue le véhicule avec une remorque qu’il tracte dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 300 kg ; de la remorque d’un poids total en charge inférieur ou égal à 300 kg dételée, pour les seules garanties Responsabilité civile automobile et Défense pénale et Recours ; du câble de recharge pour les véhicules électriques ; du système antivol ou tout élément visant à la protection du véhicule contre le vol ou l’incendie. Sont exclues les remorques de plus de 300 kg qui doivent être assurées par un contrat spécifique. p. 8
• Lors de la modification de votre contrat à l’occasion d’un changement de véhicule, les garanties souscrites pour l’ancien véhicule sont maintenues pour autant qu’elles aient été reportées sur le nouveau véhicule. L’ancien véhicule reste assuré jusqu’à sa vente, dans la limite de 30 jours suivant la date d’effet du remplacement, pour les essais en vue de sa vente ou pour les déplacements privés et les déplacements trajets domicile travail du conducteur principal, à l’exclusion de trajets de déplacements professionnels. Les montants des plafonds et des franchises applicables sont ceux figurant aux Conditions particulières relatives à l’ancien véhicule. p. 8
• Au titre de la garantie « Responsabilité civile » : le souscripteur ; le propriétaire du véhicule assuré ; toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule ; les passagers transportés (si leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité au sens de l’article A 211-3 du Code des assurances, nous exercerons un recours contre le responsable de l’accident) ; votre employeur si l’événement garanti se produit alors que le véhicule est utilisé dans le cadre d’un déplacement professionnel ou d’un usage professionnel déclaré lors de la souscription. Au titre de la garantie « Assistance au véhicule » : le souscripteur, le propriétaire, toute personne ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite du véhicule, et les passagers transportés. Au titre des autres garanties souscrites : le souscripteur, le propriétaire et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule. p. 8
• Responsabilité civile automobile : France métropolitaine, DROM – COM ; pays signataires de l’accord dit multilatéral ; pays non-signataires soumis au contrôle du certificat international d’assurance automobile. Liste à jour au 1er janvier 2024, susceptible d’évoluer ; avant tout déplacement à l’étranger, consulter la liste à jour sur le site du Bureau Central Français : www.bcf.asso.fr. Responsabilité civile fonctionnement : uniquement sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne et sur le territoire de la principauté de Monaco. Responsabilité civile pour préjudice écologique : exclusivement aux préjudices survenus en France ou à Monaco. Catastrophes naturelles, Attentats et Catastrophes technologiques : France métropolitaine ainsi que DROM. Autres garanties souscrites : France métropolitaine, DROM - COM, Monaco, et pour les séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs dans les pays signataires et non-signataires de l’accord dit multilatéral. p. 9
• Le conducteur principal et/ou les conducteurs désignés de moins de 25 ans bénéficient du service Joker qui leur permet, s’ils ne sont pas en état de conduire, de rentrer à domicile en toute sécurité : soit en passant les clés à un proche (la franchise « Autres conducteurs » n’est alors pas applicable) ; soit en taxi : sur simple appel, l’Assisteur organise et prend en charge tout trajet de moins de 50 km du domicile, jusqu’à 5 fois par an. p. 6
• Il y a cumul d’assurance lorsqu’une même personne est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque. Lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, nous pouvons demander la nullité du contrat d’assurance et réclamer en outre des dommages et intérêts. Lorsqu’elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect de l’article L. 121-4 du code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. p. 20
• Dans le cadre d’un litige, lorsque des dépens et des frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie adverse, le Code des assurances nous permet de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur. En application de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers. L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. p. 19
• En application des articles L 131-2 alinéa 2 et L 211-25 du Code des assurances, l’assureur est subrogé pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat, dans les droits et actions des personnes indemnisées contre tout responsable de l’accident et son assureur. p. 23
• Les personnes qui connaissent des informations que vous nous communiquez, dans le cadre de votre garantie Protection juridique, sont tenues au secret professionnel (article L 127-7 du Code des assurances). p. 20
• En vertu de l’article L 127-5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance ou toute personne qualifiée pour vous assister chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite des montants maximaux de prise en charge. En outre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage (article L 127-4 du Code des assurances). p. 20
• En cas de désaccord entre vous et nous sur le fondement de votre droit ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez selon l’article L 127-4 du Code des assurances : soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (nous prenons en charge les frais, sauf conditions abusives) ; soit exercer l’action à vos frais, auquel cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable, nous vous remboursons les frais et honoraires engagés dans la limite des montants maximaux de prise en charge. p. 20
• L’Assisteur s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour mettre en œuvre les prestations et garanties du Contrat ; son engagement repose sur une obligation de moyens et non de résultat. L’Assisteur ne peut pas se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais relatifs à leur intervention, sauf mention contractuelle contraire. L’Assisteur n’est pas tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties provoqués par la Guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de Terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. L’Assisteur ne peut pas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial subi à la suite d’un fait garanti ayant nécessité son intervention. p. 30
• Par application de l’article L 112-2-1 II 3 du Code des assurances, en cas de souscription à distance, vous ne disposez pas du délai de renonciation de 14 jours. Le souscripteur, personne physique, qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, dispose de la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat. Un modèle de lettre de renonciation est inséré dans les Conditions générales. En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru ; toutefois, l’intégralité de la cotisation reste due si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. p. 47
• Si vous êtes un consommateur et que vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site bloctel.gouv.fr. p. 48
• Les « Mesures de Sanctions Internationales » désignent toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une Organisation Internationale / Supranationale, édictées par la France, l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, ou l’ONU. Elles peuvent prendre les formes suivantes : interdictions ou restrictions d’importations ou d’exportations (embargos) ; confiscations, saisies, gels de biens ou d’avoirs ; interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels. L’exécution de l’obligation de l’Assureur de couvrir un risque est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs Mesures de Sanctions Internationales ; aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne pourra donner lieu à garantie. L’exécution de l’obligation de payer une somme d’argent ou de fournir une prestation est également suspendue, y compris pour un remboursement total ou partiel de prime ; l’exigibilité du paiement est reportée jusqu’au jour où lesdites Mesures cessent d’affecter l’obligation de l’Assureur. p. 54
• Trois tableaux de formules sont présentés. Moto / Quad, Buggy, SSV, Enduro, Trial, Cross : Tiers Essentielle, Tiers Étendue, Tous risques Essentielle, Tous risques Équilibre, Tous risques Étendue. Cyclomoteur : Tiers Essentielle, Tiers Étendue, Tous risques Essentielle, Tous risques Étendue. Vélo électrique immatriculé : Tiers Essentielle, Tiers Étendue, Tous risques Essentielle. Responsabilité civile, Défense Pénale et Recours Suite à Accident et Protection juridique figurent dans toutes les formules ; Bris de glace, Incendie vol, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Événements climatiques et Attentat, Véhicule de remplacement, Indemnisation renforcée, Accessoires et Contenu du Top case ne sont pas proposés en Tiers Essentielle ; Dommages tous accidents n’est proposé qu’à partir des formules Tous risques. Assistance : franchise de 30 km en cas de panne et sans franchise en cas d’accident, ou sans franchise kilométrique même en cas de panne selon la formule. Sécurité du conducteur : Niveau 1 : indemnisation jusqu’à 100 000 € (AIPP > 10 %) ; Niveau 2 : indemnisation jusqu’à 1 M € (AIPP > 10 %) ; Niveau 3 : indemnisation jusqu’à 1 M € (AIPP > 5 %). Équipement du conducteur (moto) : Niveau 1 casque, gants, gilet et pantalon airbag jusqu’à 600 € ; Niveau 2 casque, gants, gilet/pantalon airbag et équipement dédié à la protection du pilote (blouson, chaussures…) jusqu’à 3 400 € avec vétusté ; Niveau 3 idem jusqu’à 3 400 € sans vétusté. Cyclomoteur et vélo électrique immatriculé : casque et gants jusqu’à 300 €. Accessoires : jusqu’à 250 €, 2 000 €, 3 500 € et au-delà de 5 000 € selon la formule. p. 59
• Annexe de l’article A. 112 du Code des assurances, délivrée en application de l’article L. 112-2. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable : l’assureur apporte sa garantie dès lors que le fait à l’origine des dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie ; la déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie était en cours de validité au moment du fait dommageable. Pour la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle, le contrat doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou par « la réclamation » ; la fiche détaille les cas de changement d’assureur et de réclamations multiples relatives au même fait dommageable (le sinistre est alors considéré comme unique et pris en charge par le même assureur). La période subséquente ne peut être inférieure à 5 ans. p. 62
• Lorsque le présent contrat est assuré par AXA Assurances IARD Mutuelle, la présente clause reprend l’intégralité des statuts de cette société afin qu’ils soient portés à la connaissance des assurés conformément à l’article R. 112-1 du Code des assurances. Points saillants reproduits : la société résulte de la fusion de diverses sociétés dont la plus ancienne, l’Ancienne Mutuelle, remonte à 1817 ; société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances, fondée sur le principe de la mutualité (article L. 322-26-1) ; le nombre des adhérents ne peut être inférieur à CINQ CENTS ; dénomination AXA ASSURANCES I.A.R.D MUTUELLE ; siège social 313 Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex ; durée prorogée de 99 ans à compter du 25 novembre 1981 ; tout sociétaire est assureur en même temps qu’assuré mais sa responsabilité est limitée au montant des cotisations définies à l’article 9 ; le sociétaire ne peut être tenu de payer une cotisation supérieure à la cotisation indiquée par le contrat et aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire ; l’assemblée générale se compose de délégués élus par les sociétaires (100 au moins, 180 au plus) répartis en cinq groupements régionaux. p. 74

Lacunes d'extraction

• Assureur nommé par le document : le texte ne mentionne jamais « Direct Assurance ». L’assureur y est défini de façon générique (« Assureur : La société d’assurance désignée aux Conditions particulières », p. 66 ; « Nous : La société d’assurances désignée aux Conditions particulières », p. 70). Les seules entités nommées sont des entités AXA : AXA Assurances IARD Mutuelle, dont les statuts (Édition 2021) sont reproduits au chapitre 10 (« Lorsque le présent contrat est assuré par AXA Assurances IARD Mutuelle… », p. 74) ; AXA France (Service Réclamations, p. 56) ; AXA Assistance France Assurance / AXA Partners pour l’assistance (p. 22, 24) ; JURIDICA pour la protection juridique (p. 15) ; ainsi que « Service AXA Glass », l’Espace Client axa.fr et l’application Mon AXA (p. 7). Aucune réconciliation n’a été faite avec l’IPID correspondant : la porteuse du risque exacte n’est pas déterminable à partir de ce seul document.
• Anomalie de la page de couverture : le bandeau de tête indique « Automobile / Réf. 981029 / Mars 2024 » alors que le produit est un contrat deux-roues (« Assurance Ma Moto – Mon Cyclo »). Le reste du document est bien un contrat 2/3 roues et quadricycles à moteur. La référence 981029 et la date Mars 2024 ont néanmoins été retenues comme reference et edition_date faute d’autre marquage d’édition dans le document.
• Texte du document tronqué : le texte fourni s’arrête en cours de phrase au milieu de la page 77 (« ils cesseront définitivement leurs fonctions à la fin de l’assemblée générale statuant sur les comptes ») alors que le PDF compte 80 pages. Les pages 78 à 80 et la fin de la page 77 n’ont pas été extraites. La partie manquante se situe dans le chapitre 10 (statuts d’AXA Assurances IARD Mutuelle), donc a priori hors garanties, mais cela n’a pas pu être vérifié.
• Chapitre 10 (statuts d’AXA Assurances IARD Mutuelle, pages 74 à 77+) : reproduit dans le document mais seulement résumé dans special_conditions, car il s’agit des statuts de la société mutuelle et non de dispositions de garantie.
• La quasi-totalité des plafonds, seuils et franchises est renvoyée aux Conditions particulières (« un montant qui figure sur vos Conditions particulières ») et n’est donc pas chiffrée dans les Conditions générales. Seuls les montants imprimés dans le document ont été repris ; les exemples chiffrés (franchise de 350 €, 50 € + 10 % avec maximum 260 €, etc.) sont explicitement présentés comme des exemples par le document lui-même (note de bas de page 4).
• Incohérence interne de numérotation d’articles : le tableau « Les garanties en bref » (p. 6) renvoie à l’« Article 3.18. » à la fois pour « Véhicule de remplacement » et pour « Gilet Airbag et pantalon Airbag », alors que dans le corps du document 3.18 = Gilet Airbag et pantalon Airbag et 3.21 = Véhicule de remplacement.
• Incohérence de vocabulaire : dans le tableau « Les garanties en bref » (p. 6), la garantie « Dommages tous accidents, vandalisme » est décrite comme prenant en charge « les réparations des dégâts subis par votre voiture », alors qu’il s’agit d’un contrat deux-roues.
• Artefact éditorial : la ligne « ajout d’un nouveau chapitre : «6.7 Sanctions internationales» » figure telle quelle dans le corps du PDF juste avant le chapitre 6.7 (p. 54) ; il s’agit visiblement d’une note de rédaction laissée dans le document publié.
• Tableaux mal restitués par l’extraction texte : les trois tableaux de formules (pages 59 à 61) perdent l’association entre les colonnes (formules) et les symboles ✓ / X / « Incluse » / « En option », de sorte que le caractère inclus ou optionnel de plusieurs garanties par formule n’est pas déterminable avec certitude. Le champ is_optional a été renseigné à partir de la mention « Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières » présente dans le corps des articles, et laissé à null quand cette mention est absente (notamment Sécurité du conducteur, Responsabilité civile fonctionnement, Responsabilité civile pour préjudice écologique).
• Tableau des plafonds d’honoraires d’avocat (p. 21) : l’alignement entre les libellés de juridictions et les montants (359 €, 468 €, 727 €, 1455 €, 2390 €) est ambigu dans le texte extrait ; les correspondances reportées dans sub_limits suivent l’ordre du texte mais devraient être vérifiées sur le PDF d’origine.
• Les numéros de page cités dans ce JSON sont les numéros des marqueurs [page N] du PDF, et non les folios imprimés en pied de page (le folio imprimé vaut environ N-2).
• Le document ne comporte pas de délai de carence au sens classique ; les éléments consignés dans waiting_periods sont des seuils de déclenchement, franchises kilométriques et conditions temporelles explicitement prévus par le contrat.
• Aucune cible commerciale n’est explicitement désignée dans le document ; target_audience a été renseigné à « particuliers » sur la base du caractère grand public du contrat, mais le souscripteur peut être une personne morale et des usages professionnels ainsi que des clauses employeur sont prévus (voir target_audience_note).
• La liste des exclusions de la garantie « Vol » (p. 34) se termine par un point-virgule, ce qui laisse penser qu’un dernier item pourrait manquer dans le texte extrait.
• Le document renvoie à un « barème de vétusté » et à des « forfaits d’indemnisation minimaux » dont l’application (avec ou sans vétusté) dépend du niveau de couverture choisi aux Conditions particulières ; le niveau applicable n’est pas déterminable ici.

Documents liés

• Ma Moto, Mon Cyclo - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 09 2024

Source & fidélité

• Source : https://directassurance.cdn.prismic.io/directassurance/aG-PfkMqNJQqHv6Q_CG-Ma-Moto-Mon-Cyclo-981029-0324.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 80 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.