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Prévoyance CCN Cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes (IDCC 787) IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA) du contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire de la CCN des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes (IDCC 787), assuré par Macif Santé Prévoyance (SIREN n° 779 558 501), mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité. Il fait bénéficier tous les membres de la catégorie de personnel déterminée par le souscripteur, n'ayant pas liquidé leurs droits à prestations de retraite, du versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD), et du versement d'indemnités journalières ou d'une rente en cas d'incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou d'invalidité ou incapacité professionnelle permanente (IPP). Le montant des prestations varie selon les niveaux de garantie et options souscrits aux conditions particulières.

  • Assureur : Macif · Branche : Prévoyance · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 01/26

Garanties

Garantie décès toutes causes / invalidité absolue et définitive (IAD) - p. 1

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD) de l'assuré, le ou les bénéficiaires désignés perçoivent un capital fixe. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte. Dans le monde entier lors de séjours et déplacements et missions professionnels, ainsi que lors de déplacements personnels, n'excédant pas trois mois consécutifs. · Limite : un capital fixe ; « Le montant des prestations varie en fonction des niveaux de garantie et options souscrits figurant dans les conditions particulières. » - Condition : Rubrique « LES GARANTIES DÉCÈS ». - Condition : Précédée d'une coche verte : garantie systématiquement prévue au contrat (légende du document).

Capital décès simultané - p. 1

En cas de décès ou IAD simultané du conjoint de l'assuré ou survenu dans les 12 mois, le capital garanti en cas de décès ou IAD est majoré au bénéfice des personnes à charge. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte. Dans le monde entier lors de séjours et déplacements et missions professionnels, ainsi que lors de déplacements personnels, n'excédant pas trois mois consécutifs. · Limite : le capital garanti en cas de décès ou IAD est majoré au bénéfice des personnes à charge - Condition : Décès ou IAD simultané du conjoint de l'assuré ou survenu dans les 12 mois. - Condition : Rubrique « LES GARANTIES DÉCÈS ». - Condition : Précédée d'une coche verte : garantie systématiquement prévue au contrat (légende du document).

Allocation frais d'obsèques - p. 1

En cas de décès de l'assuré, de son conjoint ou d'un enfant à charge de 12 ans et plus, une allocation est versée au(x) bénéficiaire(s) dans la limite des frais engagés. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte. Dans le monde entier lors de séjours et déplacements et missions professionnels, ainsi que lors de déplacements personnels, n'excédant pas trois mois consécutifs. · Limite : dans la limite des frais engagés - Condition : Décès de l'assuré, de son conjoint ou d'un enfant à charge de 12 ans et plus. - Condition : Rubrique « LES GARANTIES DÉCÈS ». - Condition : Précédée d'une coche verte : garantie systématiquement prévue au contrat (légende du document).

Capital décès doublement accident - p. 1

À la suite d'un accident, un capital supplémentaire est versé, à l'assuré en cas d'IAD, et au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l'assuré. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte. Dans le monde entier lors de séjours et déplacements et missions professionnels, ainsi que lors de déplacements personnels, n'excédant pas trois mois consécutifs. · Limite : un capital supplémentaire - Condition : Rubrique « LES GARANTIES DÉCÈS ». - Condition : NON précédée d'une coche verte, contrairement aux trois garanties décès qui la précèdent : elle n'est donc pas systématiquement prévue au contrat au sens de la légende, et relève des « niveaux de garantie et options souscrits figurant dans les conditions particulières ». Constaté sur un rendu de la page (les coches sont des images bitmap, absentes du calque texte).

Rente éducation - p. 1

En cas de décès de l'assuré, une rente temporaire est versée aux enfants à charge. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte. Dans le monde entier lors de séjours et déplacements et missions professionnels, ainsi que lors de déplacements personnels, n'excédant pas trois mois consécutifs. · Limite : une rente temporaire - Condition : Rubrique « LES GARANTIES DÉCÈS ». - Condition : NON précédée d'une coche verte : elle n'est donc pas systématiquement prévue au contrat au sens de la légende, et relève des « niveaux de garantie et options souscrits figurant dans les conditions particulières ». Constaté sur un rendu de la page.

Rente temporaire décès - p. 1

En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente temporaire au(x) bénéficiaires désigné(s). - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte. Dans le monde entier lors de séjours et déplacements et missions professionnels, ainsi que lors de déplacements personnels, n'excédant pas trois mois consécutifs. · Limite : une rente temporaire - Condition : Rubrique « LES GARANTIES DÉCÈS ». - Condition : NON précédée d'une coche verte : elle n'est donc pas systématiquement prévue au contrat au sens de la légende, et relève des « niveaux de garantie et options souscrits figurant dans les conditions particulières ». Constaté sur un rendu de la page.

Garantie en cas d'incapacité temporaire de travail - p. 1

Une indemnité journalière est versée à l'assuré pour compenser la perte de revenus en cas d'arrêt de travail d'une durée supérieure à la franchise. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte. Dans le monde entier lors de séjours et déplacements et missions professionnels, ainsi que lors de déplacements personnels, n'excédant pas trois mois consécutifs. · Limite : une indemnité journalière ; « Le montant des prestations varie en fonction des niveaux de garantie et options souscrits figurant dans les conditions particulières. » · Franchise : Une franchise s'applique : la garantie joue « en cas d'arrêt de travail d'une durée supérieure à la franchise ». Le montant ou la durée de la franchise n'est pas indiqué dans ce document. - Condition : Rubrique « LES GARANTIES D'INCAPACITÉ ET INVALIDITÉ ». - Condition : Précédée d'une coche verte : garantie systématiquement prévue au contrat (légende du document).

Garantie en cas d'invalidité ou d'incapacité professionnelle permanente - p. 1

Une rente est versée à l'assuré en cas d'invalidité ou d'IPP. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte. Dans le monde entier lors de séjours et déplacements et missions professionnels, ainsi que lors de déplacements personnels, n'excédant pas trois mois consécutifs. · Limite : une rente ; « Le montant des prestations varie en fonction des niveaux de garantie et options souscrits figurant dans les conditions particulières. » - Condition : Rubrique « LES GARANTIES D'INCAPACITÉ ET INVALIDITÉ ». - Condition : Précédée d'une coche verte : garantie systématiquement prévue au contrat (légende du document).

GARANTIES D'ASSISTANCE - p. 1

Rubrique « GARANTIES D'ASSISTANCE », citée sans détail dans ce document : aucune prestation d'assistance n'y est décrite. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte. Dans le monde entier lors de séjours et déplacements et missions professionnels, ainsi que lors de déplacements personnels, n'excédant pas trois mois consécutifs. - Condition : Précédée d'une coche verte : garantie systématiquement prévue au contrat (légende du document). - Condition : Le contenu des garanties d'assistance n'est pas détaillé dans ce DIPA.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Les personnes ne faisant pas partie de la catégorie de personnel assurée Les personnes ne faisant pas partie de la catégorie de personnel assurée. Item de l'encadré « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » (croix rouge). all p. 1
Pathologies, invalidités et accidents antérieurs à la prise d'effet des garanties Les pathologies, invalidités et accidents manifestés antérieurement à la prise d'effet des garanties (ou la remise en vigueur des garanties ou la date d'augmentation des garanties). Item de l'encadré « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » (croix rouge). all p. 1
Les personnes ne répondant pas aux conditions pour être assuré Les personnes ne répondant pas aux conditions pour être assuré, telles que définies dans les conditions générales. Item de l'encadré « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » (croix rouge). all p. 1
Fait volontaire de l'assuré ou des bénéficiaires Les accidents, blessures, mutilations ou maladies qui sont le fait volontaire de l'assuré ou des bénéficiaires. Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — 1 - Exclusions applicables à toutes les garanties. » Toutes les garanties p. 1
Guerre, émeutes, insurrections, attentats et actes de terrorisme avec participation active Les faits de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'insurrections, d'attentats, d'actes de terrorisme, quel que soit le lieu où se déroulent les faits et quels qu'en soient les protagonistes, dès lors que l'assuré y prend une part active. Rubrique « 1 - Exclusions applicables à toutes les garanties. » Toutes les garanties p. 1
Déplacement ou séjour professionnel dans une région ou un pays formellement déconseillé Les conséquences d'un déplacement ou d'un séjour professionnel de l'assuré dans une région ou un des pays formellement déconseillées par le Ministère Français des Affaires étrangères, excepté si l'assureur accepte de couvrir le dit déplacement ou séjour. Rubrique « 1 - Exclusions applicables à toutes les garanties. » Toutes les garanties p. 1
Risque nucléaire Directement ou indirectement, les conséquences d'explosion, de dégagement de chaleur ou d'irradiations provenant de la transmutation des noyaux d'atome. Rubrique « 1 - Exclusions applicables à toutes les garanties. » Toutes les garanties p. 1
La pratique des sports aériens La pratique des sports aériens. Rubrique « 1 - Exclusions applicables à toutes les garanties. » Toutes les garanties p. 1
Acrobaties ou tentatives de records avec un véhicule ou engin à moteur Les accidents résultant d'acrobaties ou de tentatives de records, réalisées lors de l'utilisation d'un véhicule ou engin à moteur. Rubrique « 1 - Exclusions applicables à toutes les garanties. » Toutes les garanties p. 1
Sports à véhicule ou engin à moteur pratiqués en club ou association affiliée à une fédération Les accidents résultant de sports nécessitant l'utilisation d'un véhicule ou engin à moteur lorsque cette activité sportive est pratiquée au sein d'un club ou d'une association affiliée(e) à une fédération. Rubrique « 1 - Exclusions applicables à toutes les garanties. » Toutes les garanties p. 1
Le suicide pendant la première année suivant l'affiliation Le suicide pendant la première année suivant l'affiliation de l'assuré. Rubrique « 2 - Exclusions applicables aux garanties décès (garanties décès toutes causes, doublement accident, capital décès simultané, allocation frais d'obsèques, rente éducation et rente temporaire décès). » Garanties décès (garanties décès toutes causes, doublement accident, capital décès simultané, allocation frais d'obsèques, rente éducation et rente temporaire décès) p. 1
Meurtre de l'assuré commis par le bénéficiaire Le meurtre commis sur la personne de l'assuré dont le bénéficiaire est l'auteur ou le complice et a été condamné de ce fait par une décision de justice devenue définitive. Rubrique « 2 - Exclusions applicables aux garanties décès (garanties décès toutes causes, doublement accident, capital décès simultané, allocation frais d'obsèques, rente éducation et rente temporaire décès). » Garanties décès (garanties décès toutes causes, doublement accident, capital décès simultané, allocation frais d'obsèques, rente éducation et rente temporaire décès) p. 1
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique Les conséquences des accidents survenus alors que l'assuré conduisait un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R.234-1 du Code de la route. Rubrique « 3 - Exclusions applicables aux garanties doublement accident, incapacité temporaire de travail, invalidité ou incapacité permanente professionnelle. » Garanties doublement accident, incapacité temporaire de travail, invalidité ou incapacité permanente professionnelle p. 1
Stupéfiants ou psychotropes hors prescription médicale Les conséquences des accidents liés à l'utilisation, par l'assuré, de substances classées par le Code de la santé publique comme stupéfiants ou psychotropes en dehors d'une prescription médicale ou d'une absorption accidentelle. Rubrique « 3 - Exclusions applicables aux garanties doublement accident, incapacité temporaire de travail, invalidité ou incapacité permanente professionnelle. » Garanties doublement accident, incapacité temporaire de travail, invalidité ou incapacité permanente professionnelle p. 1

Franchises

  • Variable : Une franchise s'applique à la garantie en cas d'incapacité temporaire de travail : l'indemnité journalière est versée « en cas d'arrêt de travail d'une durée supérieure à la franchise ». Sa durée n'est pas chiffrée dans ce document.
  • Garantie en cas d'incapacité temporaire de travail : arrêt de travail d'une durée supérieure à la franchise (durée non chiffrée dans ce document)

Obligations de l'assuré

  • Signer le bulletin de souscription. (À la souscription · Sous peine de nullité du contrat d'assurance ou de non-garantie.) p. 2
  • Fournir la liste des salariés de la catégorie de personnel assurable à la date de demande de souscription au contrat. (À la souscription · Sous peine de nullité du contrat d'assurance ou de non-garantie.) p. 2
  • Fournir, le cas échéant, les demandes individuelles d'affiliation complétées et signées conjointement par l'entreprise et par chaque assuré appartenant à la catégorie de personnel assurable. (À la souscription · Sous peine de nullité du contrat d'assurance ou de non-garantie.) p. 2
  • Remettre aux assurés la notice d'information y compris celle modifiée en cours de contrat. (À la souscription · Sous peine de nullité du contrat d'assurance ou de non-garantie.) p. 2
  • Signer les conditions particulières. (À la souscription · Sous peine de nullité du contrat d'assurance ou de non-garantie.) p. 2
  • Remplir le mandat SEPA et fournir un RIB. (À la souscription · Sous peine de nullité du contrat d'assurance ou de non-garantie.) p. 2
  • Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée aux conditions particulières. (À la souscription · L'assureur peut mettre fin au contrat en cas de non-paiement des cotisations par le souscripteur.) p. 2
  • Informer les assurés par écrit des modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter à leurs droits et obligations, notamment avant toute réduction de garanties, toute modification tarifaire ou résiliation du contrat ; le cas échéant, fournir une actualisation de la liste des salariés constituant la catégorie du personnel à assurer. (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat d'assurance ou de non-garantie.) p. 2
  • Remettre à l'assureur à la fin de chaque année civile, un état nominatif des affiliés de la catégorie de personnel assuré au cours de cette période. (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat d'assurance ou de non-garantie.) p. 2
  • Informer l'assureur de toute procédure collective (notamment de redressement ou liquidation judiciaire) visant l'entreprise au plus tard dans les 15 jours suivant son ouverture. (En cours de contrat — au plus tard dans les 15 jours suivant son ouverture · Sous peine de nullité du contrat d'assurance ou de non-garantie.) p. 2
  • Informer l'assureur de toute modification de sa propre situation, ou de celle d'un assuré au plus tard dans les 15 jours qui suivent le changement de situation. (En cours de contrat — au plus tard dans les 15 jours qui suivent le changement de situation · Sous peine de nullité du contrat d'assurance ou de non-garantie.) p. 2
  • Régler les cotisations trimestrielles correspondantes dans les dix jours suivant la fin de chaque trimestre. (En cours de contrat — dans les dix jours suivant la fin de chaque trimestre · L'assureur peut mettre fin au contrat en cas de non-paiement des cotisations par le souscripteur.) p. 2
  • Déclarer à l'assureur les événements ouvrant droit à garantie et l'informer des reprises de travail. (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat d'assurance ou de non-garantie.) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer à l'assureur les événements ouvrant droit à garantie et l'informer des reprises de travail. Ce document ne détaille ni les pièces à fournir ni les délais de déclaration de sinistre. p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat court de la date d'effet jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Résiliation par le souscripteur : au moins deux mois avant le 31 décembre. Résiliation par l'assureur à l'échéance annuelle au 31 décembre : préavis de 2 mois.
  • Modalité : Il est possible de résilier le contrat en adressant une lettre recommandée au siège de l'assureur à la date d'échéance principale du contrat, fixée au 31 décembre de chaque année, au moins deux mois avant cette date.
  • Droit spécial : Dans tous les cas, l'assureur peut mettre fin au contrat : en cas de non-paiement des cotisations par le souscripteur ;
  • Droit spécial : à l'échéance annuelle au 31 décembre, sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois ;
  • Droit spécial : lorsque les conditions requises pour la souscription ne sont plus remplies.

Prime

  • Les cotisations sont payables trimestriellement dans les dix jours qui suivent chaque trimestre.
  • Le souscripteur doit remplir le mandat SEPA et fournir un RIB, et régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée aux conditions particulières.
  • L'assureur peut mettre fin au contrat en cas de non-paiement des cotisations par le souscripteur.

Conditions particulières

  • Le contrat a pour objet de faire bénéficier tous les membres de la catégorie de personnel déterminée par le souscripteur, n'ayant pas liquidé leurs droits à prestations de retraite, d'un dispositif d'assurance prévoyance à adhésion obligatoire. p. 1
  • Le montant des prestations varie en fonction des niveaux de garantie et options souscrits figurant dans les conditions particulières. Les garanties prévues pour les salariés sont celles listées dans l'encadré « Qu'est-ce qui est assuré ? ». p. 1
  • Les garanties ou services précédés d'une coche verte sont systématiquement prévus au contrat. p. 1
  • En cas d'acceptation du risque, le contrat prend effet à la date souhaitée par l'entreprise souscriptrice et au plus tard à la date indiquée aux conditions particulières. p. 2
  • En France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte. Dans le monde entier lors de séjours et déplacements et missions professionnels, ainsi que lors de déplacements personnels, n'excédant pas trois mois consécutifs. p. 2

Lacunes d'extraction

  • INVERSION SIGNALÉE — 1/2, VERTICALE DANS LA COLONNE DE DROITE (page 1). Le calque texte émet l'encadré INFÉRIEUR avant l'encadré SUPÉRIEUR : « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (imprimé à y0 324,2, x0 340,1) sort AVANT « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » (imprimé à y0 212,6, x0 340,0). Une lecture séquentielle à plat rattache donc les trois items à croix rouge (« Les personnes ne faisant pas partie de la catégorie de personnel assurée », « Les pathologies, invalidités et accidents manifestés antérieurement… », « Les personnes ne répondant pas aux conditions pour être assuré… ») au dernier intertitre rencontré, « 3 - Exclusions applicables aux garanties doublement accident, incapacité temporaire de travail, invalidité ou incapacité permanente professionnelle » — alors qu'ils relèvent de l'encadré « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » et s'appliquent à tout le contrat. Le rattachement a été reconstruit par marqueur puis par ordonnée, et vérifié sur un rendu 2x de la page ; applies_to reflète l'impression, pas le flux.
  • INVERSION SIGNALÉE — 2/2, VERTICALE SUR TOUTE LA PAGE 2. Ordre imprimé (vérifié sur rendu) : (1) Où suis-je couvert(e) ? (2) Quelles sont mes obligations ? (3) Quand et comment effectuer les paiements ? (4) Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? (5) Comment puis-je résilier le contrat ? Ordre du calque texte : 3, 4, 5, 2, 1 — soit les trois blocs du bas d'abord, puis les deux blocs du haut, dans l'ordre inverse. Aucune valeur n'est chiffrée dans ces blocs, donc pas de plafond mal rattaché ici, mais une lecture séquentielle placerait la portée territoriale et les obligations du souscripteur après la résiliation. Les pages citées et les rattachements de ce fichier suivent l'impression.
  • CONTRÔLE PAR DOCUMENT : ces deux inversions sont propres à CE document. Le DIPA frère du même gabarit et de la même édition (DIPA_deces_invalidite.pdf, hash d08c4411, extrait dans le même lot) se lit correctement, gauche puis droite et haut puis bas. Le défaut varie donc d'un document à l'autre chez le même éditeur, sur le même gabarit et le même mois d'édition.
  • MARQUEURS = IMAGES BITMAP. Les puces sont des images placées, invisibles à get_text() comme à get_drawings(). Polarité établie par les dimensions puis confirmée sur un rendu 2x. Inventaire page 1 : 7 coches vertes de 15x16 px (6 en tête de garantie + 1 dans la légende), 3 croix rouges de 14x14 px (« Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »), 11 points d'exclamation orange de 6x20 px (encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? »). Total 21 placements. Les comptes ferment : 3 croix = 3 items « pas assuré » ; 11 points d'exclamation = 7 exclusions de la section 1 + 2 de la section 2 + 2 de la section 3 = 14 exclusions au total avec les croix ; 6 coches sur 9 garanties listées.
  • CARACTÈRE U+0007 (BEL) : 32 occurrences (25 en page 1, 7 en page 2), résidus des puces-images. Sur les 21 images de la page 1, 20 laissent un BEL (la coche de la légende n'en laisse pas) et 5 BEL supplémentaires n'ont aucune image associée : trois en tête des garanties « Capital décès doublement accident », « Rente éducation » et « Rente temporaire décès » (qui sont précisément les trois garanties SANS coche verte à l'impression), et deux dans les intertitres « 2 - Exclusions… » et « 3 - Exclusions… ». 20 + 5 = 25, le compte ferme. Les BEL se trouvent en milieu de phrase ; toutes les citations ont été découpées programmatiquement en les contournant.
  • IS_OPTIONAL ÉTABLI SUR LE RENDU, PAS SUR LE TEXTE. La légende du document dit : « Les garanties ou services précédés d'une coche verte sont systématiquement prévus au contrat. » Six garanties portent une coche (décès toutes causes/IAD, capital décès simultané, allocation frais d'obsèques, incapacité temporaire de travail, invalidité ou IPP, garanties d'assistance) : is_optional = false. Trois n'en portent pas (capital décès doublement accident, rente éducation, rente temporaire décès) : is_optional = true, en lecture croisée avec « Le montant des prestations varie en fonction des niveaux de garantie et options souscrits figurant dans les conditions particulières. » Le document ne qualifie jamais ces trois garanties d'« optionnelles » avec ce mot ; l'absence de coche est le seul signal, et il n'est pas dans le calque texte. Ces faits ne peuvent donc pas figurer en key_quotes.
  • MOTS IMPRIMÉS ABSENTS DU CALQUE TEXTE (page 2). La page imprime « … par chaque assuré appartenant / À LA catégorie de personnel assurable ; » — vérifié sur un rendu 10x. Le calque texte saute « à la » : il donne « par chaque assuré appartenant \ncatégorie de personnel assurable ; ». Le champ obligations[] suit l'impression et rétablit « à la » ; aucune citation ne traverse ce point. Au même endroit le calque contient un caractère U+0000 (NUL) là où devrait se trouver le saut de ligne vers l'item suivant.
  • ESPACES FINES U+200A INSÉRÉES DANS DES MOTS ET DES RÉFÉRENCES (24 occurrences). Le calque texte écrit « trans\u200amutation » là où la page imprime « transmutation », « assu\u200arable » pour « assurable », « R.234\u200a-\u200a1 » pour « R.234-1 », « (I\u200aA\u200aD) » pour « (IAD) », « 2\u200a-\u200a » et « 3\u200a-\u200a » pour les numéros de section, et « 501\u200a) » pour « 501) ». Les champs structurés suivent l'impression (transmutation, assurable, R.234-1, IAD) ; les citations suivent le calque texte et conservent donc les U+200A. Divergence signalée pour qu'aucune citation ne soit « réparée » plus tard.
  • AUTRES CARACTÈRES INVISIBLES : 36 espaces insécables U+00A0 (notamment avant les deux-points et les points-virgules, et dans « Compagnie\u00a0: »), 1 trait d'union conditionnel U+00AD dans l'intertitre 3 (« inca\u00ad\npacité », imprimé « inca-\npacité » au retour à la ligne). Aucune espace de largeur nulle U+200B, aucun glyphe de zone privée.
  • PORTEUR DU RISQUE : « Compagnie : Ce contrat est assuré par Macif Santé Prévoyance (SIREN n° 779 558 501), mutuelle enregistrée en France et régie par le Livre II du Code de la mutualité. » Le verbe est « assuré par » : le porteur est Macif Santé Prévoyance, entité du Code de la mutualité (Livre II), distincte de la MACIF société d'assurance mutuelle du Code des assurances nommée dans les métadonnées de la tâche. insurer_name a été mis à l'entité que le document désigne comme assureur ; insurer_slug reste 'macif'. Divergence signalée et non corrigée. Aucune autre entité (gestionnaire, assisteur, courtier) n'est nommée dans le document.
  • BANDEAU DE TÊTE ÉMIS EN DERNIER : le bloc bleu du haut de page 1 — qui porte le titre « Assurance Prévoyance collective », le nom de l'assureur et le nom du produit — est émis à l'avant-dernière position du calque texte de la page 1, après tous les encadrés. C'est le bloc qui identifie le porteur ; une lecture séquentielle le prendrait pour un pied de page.
  • ÉDITION : une seule ligne d'édition, « Référence du document : DIPA EXPERTS COMPTABLES - 01/26 », imprimée verticalement dans la marge droite de la page 1 (bbox x 574,1 y 722,0-819,2). Le double espace entre « DIPA » et « EXPERTS » est celui du document et a été conservé verbatim dans reference. Aucun doublon superposé, aucun bloc hors du rectangle de page sur les deux pages (vérifié).
  • GLYPHE EURO ABSENT : zéro occurrence de « € » dans le calque texte des deux pages — le pictogramme de la rubrique paiements en contient pourtant un à l'impression. Sans conséquence ici : ce DIPA ne chiffre aucun montant, aucun plafond, aucune franchise (« Le montant des prestations varie en fonction des niveaux de garantie et options souscrits figurant dans les conditions particulières »). Les seuls chiffres du document sont des durées, des âges et des dates.
  • CONTENU NON CHIFFRÉ : aucun capital, aucune rente, aucune indemnité journalière, aucune durée de franchise n'est chiffré. La garantie « GARANTIES D'ASSISTANCE » est mentionnée par son seul intitulé, sans aucune prestation décrite. Le détail renvoie aux conditions particulières et aux conditions générales, qui ne font pas partie de ce document.
  • CHAMPS LAISSÉS À NULL FAUTE DE SOURCE : prescription_period (aucun délai de prescription mentionné), waiting_periods (aucun délai d'attente ni de carence mentionné), definitions (aucun lexique ; les sigles IAD, ITT, IPP sont développés en ligne mais ne font pas l'objet d'une définition contractuelle), premium.indexation. claims_procedure ne contient qu'une entrée : le document n'indique ni pièces à fournir ni délai de déclaration de sinistre.
  • Prompt non tronqué : 20 160 caractères, très en deçà du plafond de 240 000. Les 2 pages du texte du prompt ont été vérifiées identiques octet pour octet à page.get_text("text") du PDF local data/fr/pdfs/macif/prevoyance/prevoyance-ccn-cabinets-dexperts-comptables-et-commissaires-aux-comptes-idcc-787-e847be36.pdf.
  • Porteur de risque: ce document nomme « Macif Santé Prévoyance », qui n'est pas l'entite dont la bibliotheque publique l'a fourni (Macif). Le champ insurer_name porte le proprietaire de la bibliotheque, pour le regroupement des pages; la lecture du document est celle-ci. A verifier contre le registre du superviseur avant d'en tirer qui porte le risque.

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Source & fidélité