Contrat Chasse

Résumé

Conditions générales du Contrat Chasse de la Macif, également désigné « Multirisque Chasse » et « Contrat d'assurance chasse », édition décembre 2012. Le contrat permet à l'assuré de satisfaire à l'obligation d'assurance des chasseurs prévue aux articles L 423.16 à L 423.18 du Code de l'environnement. Il comporte deux garanties de base — la garantie A (responsabilité civile étendue du chasseur A1 à A3 et Défense A4) et la garantie E (Recours - protection des droits de l'assuré) — et quatre garanties complémentaires acquises seulement si mention est portée aux conditions particulières : garantie corporelle du chasseur (B), dommages accidentels causés aux chiens de chasse (C1), dommages aux fusils de chasse (C2) et assistance à l'assuré (D). Le contrat est souscrit auprès de la Macif, société d'assurance mutuelle à cotisations variables ; les prestations d'assistance sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE selon l'article 20 et par IMA ASSURANCES selon le dos de couverture.

Assureur : Macif · Branche : Chasse · Type : Conditions générales · Édition : décembre 2012

⚠️ Édition ancienne : décembre 2012, soit 14 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	C'est tout événement soudain, imprévu et indépendant de la volonté de l'assuré, constituant la cause, soit d'une atteinte corporelle à une personne, soit d'une détérioration ou destruction d'une chose ou substance, à l'exclusion des accidents cardio-vasculaires et des accidents cérébraux.	p. 9
Assuré	C'est toute personne désignée sous ce nom dans les conditions particulières. Il s'agit de l'assuré chasseur mais également, dans le cadre de la chasse accompagnée prévue à l'article L 423.2 du Code de l'environnement, la personne autorisée par les autorités administratives et dont l'identité a été communiquée à la Macif par le chasseur accompagnateur.	p. 9
Atteintes à la personne	C'est toute atteinte corporelle subie par une personne physique.	p. 9
Bénéficiaire	A la qualité de bénéficiaire pour les prestations prévues à l'article 11 en cas de décès de l'assuré : son conjoint non divorcé ni séparé de corps (est assimilé au conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ; à défaut ses enfants à charge, c'est-à-dire les enfants mineurs, les enfants majeurs âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études, et les enfants handicapés qui ne peuvent exercer aucune activité professionnelle.	p. 9
Chasse	C'est tout acte de chasse prévu à l'article L 420.3 du Code de l'environnement, ou de destruction d'animaux nuisibles prévu aux articles L 427.6 à L 427.10 du Code de l'environnement.	p. 9
Déchéance	C'est la perte d'un droit à garantie, en raison du non-respect par l'assuré de ses obligations contractuelles ou de l'application d'une exclusion prévue au contrat.	p. 10
Dommages aux biens	C'est toute destruction, détérioration ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 10
Dommages immatériels	C'est tout préjudice pécuniaire causé directement par des atteintes à la personne ou des dommages aux biens garantis et résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu, de la perte d'un bénéfice.	p. 10
Franchise	C'est la somme qui reste à la charge de l'assuré. Son montant est indiqué dans les conditions particulières.	p. 10
Nullité du contrat	C'est la mesure appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration dans l'intention de tromper la Macif. Le contrat est censé n'avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.	p. 10
Pedigree	C'est le certificat obtenu par un chien de race, âgé de 12 mois au moins, après passage devant un jury et inscription définitive au Livre des origines françaises (LOF).	p. 10
Subrogation	C'est la substitution de l'assureur à l'assuré dans l'exercice de ses droits. Par exemple, la Macif après avoir versé une indemnité à son assuré (ou à ses ayants droit), en demande le remboursement au responsable.	p. 10
Tiers	C'est toute personne autre que l'assuré, ses ascendants, descendant(s) et conjoint. Par extension, la qualité de tiers est accordée aux ascendants, descendant(s) et au conjoint de l'assuré pour la garantie des dommages corporels, y compris pour les dommages causés par les chiens de chasse de l'assuré.	p. 10
Date de consolidation	C'est le moment à partir duquel l'état de santé de l'assuré n'est plus susceptible de s'améliorer du fait d'une thérapeutique active.	p. 17
Invalidité permanente	C'est la réduction définitive des capacités physiques ou mentales. Permanente totale ou partielle, elle s'apprécie suivant un taux, abstraction faite de toute incidence professionnelle, selon la procédure définie à l'article 11.3.	p. 17
Aggravation	L'aggravation susceptible d'ouvrir droit à un complément de réparation se caractérise par une évolution de l'état de l'assuré, en relation directe et certaine avec l'accident, de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l'indemnisation initiale. Lorsque le taux d'incapacité permanente déjà indemnisé augmente, le capital est calculé avec le nouveau taux et une indemnité complémentaire est versée (différence entre le nouveau et l'ancien capital).	p. 17

Garanties

Garantie A1 - Responsabilité civile du fait du chasseur (article 7.1) - p. 7

La Macif garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir en raison des atteintes à la personne et/ou des dommages aux biens résultant d'accident, d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux occasionnés à des tiers par tout acte de chasse, ou de destruction d'animaux nuisibles telle que prévue aux articles L 427.6 à L 427.10 du Code de l'environnement. La garantie responsabilité civile est déclenchée par le fait dommageable. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance s'applique aux événements survenant en France métropolitaine, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, et dans les pays de l'Union européenne, à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d'arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2) · Limite : Atteintes à la personne (corporel) : Illimité. Dommages aux biens matériels et immatériels consécutifs : 1,5 million d'€. Franchise : néant · Franchise : néant, sauf 45 € pour les dommages aux chiens des tiers - Sous-limite : Dommages aux chiens des tiers : 1 500 € (plafond de 1 500 euros), franchise de 45 € toujours déduite de l'indemnité - Condition : Garantie de base au sens de l'article 5.1, acquise sans stipulation particulière - Condition : Illimitée sans franchise pour les dommages relevant de l'assurance obligatoire (A1 et A2) - Condition : (1) Dans le cadre de la chasse à courre et de la chasse à l'arc, les dommages matériels et immatériels ne sont pas pris en charge ; seuls les dommages corporels sont garantis - Condition : Sous réserve des exclusions visées aux articles 6 et 8

Garantie A2 - Responsabilité civile du fait des chiens de chasse en action de chasse (article 7.2) - p. 7

La Macif garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir en raison des atteintes à la personne et/ou des dommages aux biens causés à des tiers par les animaux de chasse dont il a la garde au cours d'un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance s'applique aux événements survenant en France métropolitaine, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, et dans les pays de l'Union européenne, à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d'arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2) · Limite : Atteintes à la personne (corporel) : Illimité. Dommages aux biens matériels et immatériels consécutifs : 1,5 million d'€. Franchise : néant · Franchise : néant, sauf 45 € pour les dommages aux animaux de basse-cour et récoltes des tiers - Sous-limite : Dommages aux animaux de basse-cour et récoltes des tiers : 7 500 € (plafond de 7 500 euros), franchise de 45 € toujours déduite de l'indemnité - Condition : Garantie de base au sens de l'article 5.1 - Condition : Illimitée sans franchise pour les dommages relevant de l'assurance obligatoire (A1 et A2) - Condition : (2) Les dommages matériels et immatériels causés par les animaux, autres que les chiens, ne sont pas pris en charge ; seuls les dommages corporels sont garantis - Condition : Sous réserve des exclusions visées aux articles 6 et 8

Garantie A3 - Responsabilité civile du fait d'activités diverses (article 7.3) - p. 7

La garantie est étendue, en dehors de tout acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, aux atteintes à la personne et/ou aux dommages aux biens résultant d'accident, d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux causés à des tiers par une arme à feu de chasse ou par les chiens de chasse dont l'assuré a la garde lors des événements suivants : au cours ou à l'occasion de chasse depuis le moment où l'assuré a quitté sa résidence habituelle pour se rendre sur les lieux de chasse jusqu'à son retour ; nettoyage d'une arme à feu de chasse par l'assuré ; séances de ball-trap par un organisme autorisé, y compris sur le trajet aller-retour résidence/lieu de tir. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance s'applique aux événements survenant en France métropolitaine, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, et dans les pays de l'Union européenne, à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d'arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2) · Limite : 6 millions d'€ tous dommages confondus, dont corporel 6 millions d'€ et matériel/immatériel 1,5 million d'€. Franchise : néant · Franchise : néant - Sous-limite : Trajet aller-retour résidence/lieu de chasse (hors circulation) - Sous-limite : Nettoyage d'une arme de chasse par l'assuré - Sous-limite : Ball-trap par un organisme autorisé - Condition : Garantie de base au sens de l'article 5.1 - Condition : Sous réserve des exclusions visées aux articles 6 et 8, y compris les exclusions propres à A1 et A3

Garantie A3 - Extension : remboursement des frais de visite vétérinaire après morsures causées aux tiers (article 7.3) - p. 7

La garantie de la Macif s'étend au remboursement au premier euro des frais de visite vétérinaire à la suite de morsures causées aux tiers par les chiens de chasse de l'assuré en action ou à l'occasion de la chasse. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance s'applique aux événements survenant en France métropolitaine, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, et dans les pays de l'Union européenne, à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d'arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2) · Limite : remboursement au premier euro · Franchise : néant

Garantie A3 - Extension : responsabilité civile de l'assuré en tant qu'organisateur ou directeur de chasse occasionnel (article 7.3) - p. 7

A la condition que l'événement soit déclaré au préalable à la Macif, cette garantie s'étend à la responsabilité civile pouvant incomber, du fait d'accidents par coups de feu, à l'assuré en tant qu'organisateur et/ou directeur de chasse à titre occasionnel et en dehors de toute qualité de propriétaire ou détenteur d'une chasse ou de président de société de chasse. - Optionnelle : non · Portée : L'assurance s'applique aux événements survenant en France métropolitaine, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, et dans les pays de l'Union européenne, à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d'arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2) · Limite : 6 millions d'€ tous dommages confondus, dont corporel 6 millions d'€ et matériel/immatériel 1,5 million d'€. Franchise : néant · Franchise : néant - Condition : L'événement doit être déclaré au préalable à la Macif - Condition : Cette extension de garantie est limitée à trois événements déclarés par année d'assurance - Condition : Limitée aux accidents par coups de feu (article 9)

Garantie A4 - Défense (article 7.4) - p. 7

Conformément à l'article L 127.6 du Code des assurances, la Macif assume et dirige la défense ou la représentation de l'assuré, à l'amiable ou dans toute procédure judiciaire à la suite d'un sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie Responsabilité civile. Elle prend en charge, dans les limites fixées à l'article 10, les frais et honoraires nécessités par cette défense. - Optionnelle : non · Portée : Cf article 2 « limites territoriales des garanties » · Limite : 3 000 € par sinistre (plafond de 3 000 euros par sinistre, article 10). Franchise : néant · Franchise : néant - Condition : Garantie de base au sens de l'article 5.1 - Condition : S'agissant de la défense pénale, les règles de gestion détaillées à l'article 21 (Garantie E - Recours) s'appliquent

Garantie B - Garantie corporelle du chasseur : invalidité permanente (articles 11 et 13.1) - p. 8

La Macif garantit l'assuré en cas de dommages corporels survenus au cours de la chasse (y compris les chutes de palombières) ; à l'occasion de la chasse, sous réserve que l'accident provienne du fait d'une arme à feu ou du chien de chasse ; en dehors de la chasse, sous réserve que l'accident provienne du fait d'une arme à feu de chasse, au cours de sa manipulation ou de son nettoyage. En cas de blessures subies par l'assuré, la Macif indemnise le préjudice résultant de l'invalidité permanente dont le taux est supérieur ou égal à 10 %. L'indemnité est versée à l'assuré. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance s'applique aux événements survenant en France métropolitaine, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, et dans les pays de l'Union européenne, à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d'arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2) · Limite : 15 000 € (capital du tableau récapitulatif des garanties), à multiplier par le taux d'invalidité. Franchise : néant · Franchise : néant - Sous-limite : Exemple donné par le contrat : taux d'invalidité de 25 % → indemnité, après la date de consolidation, égale à 15 000 € x 25 % = 3 750 € - Sous-limite : Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de l'âge de l'assuré à la date de la consolidation et du taux d'incapacité (article 13.1), selon le barème « Valeur du point pour la détermination du préjudice correspondant à l'incapacité permanente (Année 2006) » de l'Annexe 1, page 19 - Condition : Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières (garantie complémentaire au sens de l'article 5.2, souscrite sur demande de l'assuré moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d'une cotisation correspondante) - Condition : ATTENTION : le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu'il n'est pas en action de tir ; à défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises (page 15) - Condition : Taux d'invalidité permanente supérieur ou égal à 10 % - Condition : Le taux d'incapacité est fixé par un médecin expert en référence au dernier barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun publié dans la revue « Le concours médical » - Condition : En cas d'invalidité antérieure, le taux est déterminé par différence entre l'invalidité antérieure et l'invalidité postérieure à l'accident garanti - Condition : En cas de désaccord sur les bases médicales, expertise commune puis, à défaut d'accord, désignation d'un troisième médecin ; chaque partie paie les honoraires du médecin qu'elle a désigné et supporte par moitié ceux du troisième - Condition : Les sommes versées au titre de l'accident par les tiers payeurs en cas de décès sont déduites des indemnités prévues par le contrat - Condition : Les indemnités ne sont pas dues lorsque l'accident ouvre droit à réparation par un tiers, sous réserve des dispositions du paragraphe 11.2 « Avances sur recours »

Garantie B - Garantie corporelle du chasseur : décès (article 11.4) - p. 8

En cas de décès de l'assuré survenu immédiatement ou dans un délai de deux ans suivant le jour de l'accident, la Macif verse aux bénéficiaires le capital prévu au Tableau récapitulatif des garanties. Les bénéficiaires, en cas de décès de l'assuré, sont : son conjoint ; à défaut, ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ; à défaut, ses héritiers. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance s'applique aux événements survenant en France métropolitaine, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, et dans les pays de l'Union européenne, à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d'arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2) · Limite : 15 000 € (capital du tableau récapitulatif des garanties). Franchise : néant · Franchise : néant - Condition : Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières (garantie complémentaire au sens de l'article 5.2, souscrite sur demande de l'assuré moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d'une cotisation correspondante) - Condition : ATTENTION : le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu'il n'est pas en action de tir ; à défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises (page 15) - Condition : Décès survenu immédiatement ou dans un délai de deux ans suivant le jour de l'accident - Condition : Non cumul blessures / décès : les indemnités prévues pour les cas d'invalidité (article 11.3) et de décès (article 11.4) ne se cumulent pas entre elles ; toutefois, si dans les deux ans qui suivent le jour de l'accident l'assuré décède des suites de ce sinistre et a bénéficié, en raison du même sinistre, de l'indemnité prévue pour invalidité, la Macif versera la différence entre le capital décès et cette indemnité

Garantie B - Garantie corporelle du chasseur : frais d'obsèques (articles 11.4 et 13.2) - p. 8

Nous remboursons les frais d'obsèques sur présentation des factures, jusqu'à un montant maximal égal à la valeur du point d'invalidité à 50 % pour un assuré âgé de moins de 20 ans prévue dans le barème ci-après, en vigueur à la date du règlement. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance s'applique aux événements survenant en France métropolitaine, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, et dans les pays de l'Union européenne, à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d'arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2) · Limite : cf art. 11-4 (tableau récapitulatif des garanties) : montant maximal égal à la valeur du point d'invalidité à 50 % pour un assuré âgé de moins de 20 ans, selon le barème de l'Annexe 1 en vigueur à la date du règlement · Franchise : néant - Sous-limite : Dans le barème Annexe 1 (Année 2006) reproduit page 19, la ligne « 50 à 54 » de la colonne « Moins de 20 ans » porte la valeur 3 210 - Condition : Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières (garantie complémentaire au sens de l'article 5.2, souscrite sur demande de l'assuré moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d'une cotisation correspondante) - Condition : ATTENTION : le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu'il n'est pas en action de tir ; à défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises (page 15) - Condition : Remboursement sur présentation des factures

Garantie C1 - Dommages accidentels causés aux chiens de chasse : frais de soins (articles 14 et 16.1) - p. 8

La Macif garantit à l'assuré le paiement d'indemnités en cas de dommages accidentels, survenant au cours de la chasse et lors des déplacements domicile - lieu de chasse, atteignant les chiens de chasse lui appartenant (certificat de propriété), possédant un numéro de tatouage ou de puce, et désignés dans les conditions particulières. La garantie des frais vétérinaires est limitée à un maximum de 229 euros par chien et par sinistre et par année d'assurance. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance s'applique aux événements survenant en France métropolitaine, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, et dans les pays de l'Union européenne, à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d'arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2) · Limite : 229 € par chien et par sinistre et par année d'assurance, sans pouvoir excéder quel que soit le nombre de chiens 600 € par assuré et par année d'assurance. Franchise : 60 € · Franchise : 60 € (une franchise de 60 euros est toujours déduite de l'indemnité) - Sous-limite : Plafond de 600 € par assuré et par année d'assurance - Sous-limite : En cas de décès du chien des suites de ses blessures, les frais de soins sont cumulables, à concurrence du plafond de garantie applicable et déduction faite des franchises, avec l'indemnité revenant à l'assuré du fait de la mort de son chien, sans toutefois pouvoir excéder la valeur réelle de celui-ci au moment du sinistre - Sous-limite : Le total des indemnités versées au titre de la garantie C1 ne peut excéder dans tous les cas la somme de 1 800 € par assuré et par année d'assurance - Condition : Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières (garantie complémentaire au sens de l'article 5.2, souscrite sur demande de l'assuré moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d'une cotisation correspondante) - Condition : ATTENTION : le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu'il n'est pas en action de tir ; à défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises (page 15) - Condition : Chiens de moins de 10 ans au jour du sinistre, désignés dans les conditions particulières - Condition : Chiens possédant un numéro de tatouage ou de puce et un certificat de propriété - Condition : L'assuré doit prendre toutes dispositions utiles pour donner au chien blessé les soins nécessités par son état et, au besoin, consulter un vétérinaire (article 16.4)

Garantie C1 - Dommages accidentels causés aux chiens de chasse : mort accidentelle (articles 14 et 16.2) - p. 8

Indemnisation en cas de mort accidentelle du chien de chasse. Est assimilé au décès accidentel l'abattage autorisé par un vétérinaire à la suite d'un événement garanti. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance s'applique aux événements survenant en France métropolitaine, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, et dans les pays de l'Union européenne, à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d'arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2) · Limite : 300 € pour les chiens sans pedigree ; 700 € pour les chiens avec pedigree ; 900 € pour les chiens à gros gibier. Franchise : 60 € · Franchise : 60 € (une franchise de 60 euros est toujours déduite de l'indemnité) - Sous-limite : Par année d'assurance : chiens sans pedigree 600 € au total, pour 3 chiens maximum de cette catégorie assurés - Sous-limite : Par année d'assurance : chiens avec pedigree 1 400 € au total, pour 3 chiens maximum de cette catégorie assurés - Sous-limite : Par année d'assurance : chiens à gros gibier 1 800 € au total, pour 3 chiens maximum de cette catégorie assurés - Sous-limite : Dans tous les cas, le plafond des indemnités par assuré et par année d'assurance ne peut excéder 1 800 €, en cas de blessures et/ou décès accidentel du ou des chiens - Sous-limite : Estimation : le chien est estimé d'après sa valeur marchande réelle au jour du sinistre, sur justificatif (éleveur, vétérinaire ou expert) ; l'indemnité est fixée selon la catégorie (avec ou sans pedigree) sous réserve que l'assuré ait souscrit l'option correspondante - Sous-limite : Cette indemnité sera majorée au plus de 10 %, sur présentation de justificatifs, pour les chiens ayant suivi une formation spécifique à la chasse, sans pouvoir toutefois excéder les limites indiquées à l'article 16.2 - Condition : Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières (garantie complémentaire au sens de l'article 5.2, souscrite sur demande de l'assuré moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d'une cotisation correspondante) - Condition : ATTENTION : le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu'il n'est pas en action de tir ; à défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises (page 15) - Condition : Le bénéfice de la garantie n'est acquis que pour les seuls chiens de chasse désignés dans les conditions particulières et âgés de moins de 10 ans au jour du sinistre - Condition : En cas de décès du chien et sous peine de perdre le bénéfice de la garantie, faire établir par un vétérinaire, dans les quarante-huit heures, un procès-verbal relatant les causes du décès ou les raisons de l'abattage ; ce procès-verbal doit être remis à la Macif lors de la déclaration de sinistre (article 16.4)

Garantie C2 - Dommages aux fusils de chasse (articles 17 et 19) - p. 8

La Macif garantit l'assuré contre les risques de vol, de détérioration ou de destruction des fusils de chasse lui appartenant, limitativement désignés et décrits aux conditions particulières, lorsque ces événements résultent directement d'un accident, d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux ou d'un vol. La garantie est acquise lorsque l'arme est utilisée en action de chasse autorisée ou de ball-trap, ou lorsqu'elle est transportée dans son étui par l'assuré pour se rendre ou revenir des lieux de chasse. - Optionnelle : oui · Portée : L'assurance s'applique aux événements survenant en France métropolitaine, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, et dans les pays de l'Union européenne, à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d'arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2) · Limite : 1 500 € par fusil et par sinistre. Franchise : 90 € · Franchise : 90 € (sous déduction d'une franchise de 90 euros) - Sous-limite : Estimation : l'arme est évaluée d'après sa valeur neuve au jour du sinistre, sur justificatif, vétusté déduite ; cette vétusté est de 10 % par an sans pouvoir dépasser 70 %, les 30 % restants correspondant à la valeur d'utilisation - Condition : Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières (garantie complémentaire au sens de l'article 5.2, souscrite sur demande de l'assuré moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d'une cotisation correspondante) - Condition : ATTENTION : le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu'il n'est pas en action de tir ; à défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises (page 15) - Condition : Fusils limitativement désignés et décrits aux conditions particulières - Condition : En cas de vol, l'original du récépissé de dépôt de plainte sera demandé

Garantie D - Assistance : frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger (article 20.1) - p. 23

En cas de blessures ou maladie de l'assuré : prise en charge des frais engagés sur place, en complément des prestations dues par les organismes sociaux et sous réserve que la personne soit assurée sociale. Ces frais ont un caractère d'avance dans l'attente des remboursements par les organismes sociaux. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, principautés d'Andorre et de Monaco, et pays de l'Union européenne sous réserve de la restriction prévue à l'article 21.7 alinéa 3 et à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société locale agréée ; la garantie s'applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l'assuré (article 20.2) · Limite : à concurrence de 80 000 euros - Condition : Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières (garantie complémentaire au sens de l'article 5.2, souscrite sur demande de l'assuré moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d'une cotisation correspondante) - Condition : ATTENTION : le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu'il n'est pas en action de tir ; à défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises (page 15) - Condition : En complément des prestations dues par les organismes sociaux et sous réserve que la personne soit assurée sociale - Condition : Est bénéficiaire de la garantie Assistance toute personne domiciliée en France métropolitaine et dans un département d'Outre-mer ayant la qualité d'assuré - Condition : La garantie s'applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l'assuré - Condition : Demander l'accord de Macif Assistance avant d'engager de sa propre initiative des frais

Garantie D - Assistance : transport sanitaire du blessé ou du malade (article 20.1) - p. 23

Organisation et prise en charge du rapatriement du blessé ou du malade (sur avis du corps médical et en cas de nécessité médicalement établie) avec, dans la mesure du possible, un accompagnant. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, principautés d'Andorre et de Monaco, et pays de l'Union européenne sous réserve de la restriction prévue à l'article 21.7 alinéa 3 et à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société locale agréée ; la garantie s'applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l'assuré (article 20.2) - Condition : Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières (garantie complémentaire au sens de l'article 5.2, souscrite sur demande de l'assuré moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d'une cotisation correspondante) - Condition : ATTENTION : le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu'il n'est pas en action de tir ; à défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises (page 15) - Condition : Sur avis du corps médical et en cas de nécessité médicalement établie - Condition : La garantie s'applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l'assuré

Garantie D - Assistance : accompagnant en cas d'hospitalisation de plus de 7 jours (article 20.1) - p. 23

Titre de transport aller-retour à un membre de la famille pour se rendre au chevet du blessé ou du malade et participation aux frais d'hébergement. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, principautés d'Andorre et de Monaco, et pays de l'Union européenne sous réserve de la restriction prévue à l'article 21.7 alinéa 3 et à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société locale agréée ; la garantie s'applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l'assuré (article 20.2) · Limite : participation aux frais d'hébergement à concurrence de 50 euros par jour pour une durée maximale de 7 jours - Condition : Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières (garantie complémentaire au sens de l'article 5.2, souscrite sur demande de l'assuré moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d'une cotisation correspondante) - Condition : ATTENTION : le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu'il n'est pas en action de tir ; à défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises (page 15) - Condition : Hospitalisation de plus de 7 jours - Condition : La garantie s'applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l'assuré

Garantie D - Assistance : transport du corps en cas de décès de l'assuré (article 20.1) - p. 23

En cas de décès de l'assuré : organisation et prise en charge du transport du corps jusqu'au lieu d'inhumation en France. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, principautés d'Andorre et de Monaco, et pays de l'Union européenne sous réserve de la restriction prévue à l'article 21.7 alinéa 3 et à l'exception de ceux dotés d'une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d'assurance auprès d'une société locale agréée ; la garantie s'applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l'assuré (article 20.2) - Condition : Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières (garantie complémentaire au sens de l'article 5.2, souscrite sur demande de l'assuré moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d'une cotisation correspondante) - Condition : ATTENTION : le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu'il n'est pas en action de tir ; à défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises (page 15) - Condition : La garantie s'applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l'assuré

Garantie E - Recours / Protection des droits de l'assuré (article 21) - p. 8

La Macif s'engage à réclamer à ses frais, à l'amiable ou si nécessaire devant toute juridiction, la réparation du préjudice corporel et/ou matériel subi par l'assuré dans la mesure où le sinistre aurait été garanti au titre de l'assurance Responsabilité civile s'il avait engagé la responsabilité de l'assuré. La gestion du recours est assumée par la Macif ; lorsque l'assuré souhaite retirer le mandat de gestion pour le confier à un mandataire de son choix, il doit obtenir l'accord préalable de la Macif. Le contrat prévoit aussi le règlement en cas de désaccord par arbitrage (21.2), le libre choix de l'avocat (21.3) et le traitement des conflits d'intérêts (21.4). - Optionnelle : non · Portée : France, Andorre et Monaco (tableau récapitulatif des garanties) ; les montants s'appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantie Protection des droits de l'assuré est acquise (article 21, tableau des plafonds) · Limite : 7 500 € par sinistre (plafond de 7 500 euros par sinistre, article 21.6) ; plafond de garantie par année d'assurance : 15 000 €. Franchise : néant · Franchise : néant - Sous-limite : Plafonds de remboursement TTC des frais et honoraires par instance ou mesure sollicitée : Consultation écrite 250 € - Sous-limite : Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise (expertise matérielle ou médicale + CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) : 300 € par mesure ou par expertise - Sous-limite : Ordonnance de référé, du Juge de la Mise en état, du Juge de l'Exécution : 400 € par ordonnance - Sous-limite : Juridiction de proximité : 550 € - Sous-limite : Tribunal d'instance : 550 € - Sous-limite : Tribunal de police sans constitution de partie civile : 550 € - Sous-limite : Tribunal pour enfants : 550 € - Sous-limite : Appel d'une ordonnance de référé : 550 € - Sous-limite : Autres juridictions de 1ère instance non expressément prévues à l'exclusion de l'assistance devant une commission administrative : 550 € - Sous-limite : Tribunal de Police avec constitution de partie civile : 600 € - Sous-limite : Médiation pénale : 600 € - Sous-limite : CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) : 600 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile : 700 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile : 750 € - Sous-limite : Tribunal de Grande Instance : 800 € - Sous-limite : Tribunal Administratif : 800 € - Sous-limite : Cour d'Appel : 800 € - Sous-limite : Cour de Cassation - Conseil d'Etat : 2 000 € - Sous-limite : Honoraires de transaction (menée à son terme par l'intermédiaire d'un avocat et ayant abouti à la signature d'un protocole par les parties) : honoraires correspondant à une affaire jugée devant la juridiction compétente dans les limites des présents plafonds - Sous-limite : Plafond des frais et honoraires d'avocats, d'avoués, d'expert par événement : 7 500 € - Sous-limite : Plafond de garantie par année d'assurance : 15 000 € - Sous-limite : Recours amiable si dommage compris entre 300 € et 765 € (tableau récapitulatif des garanties) - Condition : Garantie de base au sens de l'article 5.1 - Condition : Hormis le cas de conflit d'intérêts avec la Macif, les honoraires d'avocat ne seront pris en charge qu'en cas d'instance judiciaire ou avec l'accord de la Macif - Condition : A défaut de solution amiable, la Macif n'interviendra sur le plan judiciaire que si le préjudice non indemnisé ou le montant du litige est supérieur à 765 euros - Condition : La Macif ne sera pas tenue d'exercer un recours amiable si le préjudice non indemnisé ou le montant du litige est inférieur à 300 euros - Condition : Pour toute réclamation concernant des dommages n'excédant pas la somme indiquée à l'article 21.6 alinéa 4, la Macif ne sera tenue d'exercer qu'un recours amiable - Condition : Ces montants s'appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantie Protection des droits de l'assuré est acquise, sous réserve des domaines d'intervention couverts par le présent contrat

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré	Sont exclus de toutes les garanties (article 6 - exclusions communes) : les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.	all	p. 11
Dommages causés aux préposés et salariés de l'assuré	Sont exclus de toutes les garanties (article 6 - exclusions communes) : les dommages causés aux préposés et salariés de l'assuré pendant leur service.	all	p. 11
Utilisation d'un instrument ou d'un engin prohibés ou d'une arme à feu mal entretenue	Sont exclus de toutes les garanties (article 6 - exclusions communes) : les dommages survenus lors de l'utilisation d'un instrument, d'un engin prohibés ou d'une arme à feu mal entretenue.	all	p. 11
Chasseur dont le permis de chasse n'est pas valable	Sont exclus de toutes les garanties (article 6 - exclusions communes) : les dommages causés par un chasseur dont le permis de chasse n'est pas valable.	all	p. 11
Chasse sur le terrain de tiers sans consentement	Sont exclus de toutes les garanties les accidents résultant pour l'assuré de sa participation active à des paris, défis, rixes (sauf légitime défense), à un crime ou un délit de chasse tel que chasse : sur le terrain de tiers sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse.	all	p. 11
Chasse sans permis de chasser ou sans licence de chasse valables	Sont exclus de toutes les garanties les accidents résultant pour l'assuré de sa participation active à des paris, défis, rixes (sauf légitime défense), à un crime ou un délit de chasse tel que chasse : sans permis de chasser ou sans licence de chasse valables.	all	p. 11
Battue non autorisée aux animaux nuisibles et malfaisants	Sont exclus de toutes les garanties les accidents résultant pour l'assuré de sa participation active à des paris, défis, rixes (sauf légitime défense), à un crime ou un délit de chasse tel que chasse : aux animaux nuisibles et malfaisants dans le cadre d'une battue non autorisée par le préfet ou contraire aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles.	all	p. 11
Chasse en temps prohibé ou pendant la nuit	Sont exclus de toutes les garanties les accidents résultant pour l'assuré de sa participation active à des paris, défis, rixes (sauf légitime défense), à un crime ou un délit de chasse tel que chasse : en temps prohibé ou pendant la nuit.	all	p. 12
Chasse dans les réserves de chasse	Sont exclus de toutes les garanties les accidents résultant pour l'assuré de sa participation active à des paris, défis, rixes (sauf légitime défense), à un crime ou un délit de chasse tel que chasse : dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L 422.27 du Code de l'environnement, sauf autorisation préfectorale dans le cadre d'un plan de gestion ou de destruction de nuisibles.	all	p. 12
Chasse avec des drogues ou des appâts non autorisés	Sont exclus de toutes les garanties les accidents résultant pour l'assuré de sa participation active à des paris, défis, rixes (sauf légitime défense), à un crime ou un délit de chasse tel que chasse : avec des drogues ou des appâts, utilisés en cas de destructions de nuisibles ou de malfaisants, non mentionnés sur la liste des toxiques établie par le ministre de la chasse.	all	p. 12
Chasse accompagnée - accompagné sans autorisation annuelle de chasser	Sont exclus de toutes les garanties les accidents occasionnés, au cours d'une chasse accompagnée définie par l'article L 423.2 du Code de l'environnement, par l'accompagné : qui ne dispose pas d'une autorisation annuelle de chasser délivrée par la préfecture.	all	p. 12
Chasse accompagnée - identité non déclarée ou accompagnateur non qualifié	Sont exclus de toutes les garanties les accidents occasionnés, au cours d'une chasse accompagnée définie par l'article L 423.2 du Code de l'environnement, par l'accompagné : dont l'identité n'a pas été déclarée à la Macif, ou déclarée mais le chasseur accompagnateur n'est pas titulaire d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans et/ou a été privé par décision de justice du droit d'en obtenir ou d'en détenir un.	all	p. 12
Dommages matériels subis par les ascendants, descendants et conjoint ou concubin de l'assuré	Exclusion spécifique à la garantie A (A1 à A4), indépendamment des exclusions de l'article 6 : les dommages matériels subis par les ascendants, descendant(s) et conjoint ou concubin de l'assuré.	Garantie A (A1 à A4)	p. 14
Dommages aux choses, animaux ou objets confiés ou appartenant à l'assuré	Exclusion spécifique à la garantie A (A1 et A3 seulement), indépendamment des exclusions de l'article 6 : les dommages causés aux choses, animaux ou objets confiés ou dont l'assuré est propriétaire ou détenteur à un titre quelconque.	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Dommages occasionnés par un bâtiment de l'assuré servant à l'activité de chasse (palombière)	Exclusion spécifique à la garantie A (A1 et A3 seulement), indépendamment des exclusions de l'article 6 : les dommages occasionnés par un bâtiment appartenant à l'assuré et servant pour l'activité de chasse (palombière).	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Incendie, explosion ou dégât des eaux né dans les locaux de l'assuré	Exclusion spécifique à la garantie A (A1 et A3 seulement), indépendamment des exclusions de l'article 6 : les dommages matériels et immatériels résultant d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux ayant pris naissance dans les locaux dont l'assuré est propriétaire ou occupant à un titre quelconque.	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Paris, duels, rixes, crimes ou délits	Exclusion spécifique à la garantie A (A1 et A3 seulement), indépendamment des exclusions de l'article 6 : les accidents résultant de la participation à des paris, duels, rixes (sauf cas de légitime défense), crimes ou délits (notamment délits de chasse).	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Dommages causés par les véhicules à moteur et leurs remorques	Exclusion spécifique à la garantie A (A1 et A3 seulement), indépendamment des exclusions de l'article 6 : les dommages causés par les véhicules à moteur et leurs remorques dont l'assuré ou les personnes dont il est responsable ont la propriété, la conduite ou la garde.	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Guerre civile, terrorisme, sabotage, émeutes, mouvements populaires, grèves et manifestations	Exclusion spécifique à la garantie A (A1 et A3 seulement), indépendamment des exclusions de l'article 6 : les dommages dus à des faits de guerre civile, actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées ou individuelles, d'émeutes, de mouvements populaires, de grèves ou de manifestations revendicatives (il appartient à la Macif de faire la preuve que le sinistre résulte d'un de ces faits).	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Amendes, condamnations pénales et peines de substitution	Exclusion spécifique à la garantie A (A1 et A3 seulement), indépendamment des exclusions de l'article 6 : les amendes, les condamnations pénales et toutes peines de substitution.	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Chasse à courre et chasse à l'arc : dommages matériels et immatériels non pris en charge	(1) Dans le cadre de la chasse à courre et de la chasse à l'arc, les dommages matériels et immatériels ne sont pas pris en charge. Seuls les dommages corporels sont garantis.	Garantie A1 (article 7.1) ; renvoi (1) du tableau récapitulatif appliqué également aux garanties B, C1, C2 et D	p. 7
Dommages causés par les animaux autres que les chiens : matériels et immatériels non pris en charge	(2) Les dommages matériels et immatériels causés par les animaux, autres que les chiens, ne sont pas pris en charge. Seuls les dommages corporels sont garantis.	Garantie A2 (article 7.2)	p. 7
Garantie B - accident survenu en état alcoolique	Exclusion spécifique à la garantie B, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les conséquences d'un accident survenu alors que l'assuré est en état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R 234.1 du Code de la route.	Garantie B	p. 20
Garantie B - accident lié à l'usage de stupéfiants ou de psychotropes	Exclusion spécifique à la garantie B, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les conséquences d'un accident lié à l'utilisation par l'assuré de substances classées par le Code de la santé publique comme stupéfiants ou psychotropes (en dehors d'une prescription médicale ou d'une absorption accidentelle).	Garantie B	p. 20
Garantie B - accident résultant d'un délit intentionnel ou d'un crime	Exclusion spécifique à la garantie B, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les conséquences d'un accident résultant de la participation de l'assuré à un délit intentionnel ou à un crime.	Garantie B	p. 20
Garantie B - accident de chasse avec instrument ou engin prohibés ou arme mal entretenue	Exclusion spécifique à la garantie B, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les conséquences d'un accident de chasse survenu lors de l'utilisation d'un instrument, d'un engin prohibés ou d'une arme à feu mal entretenue.	Garantie B	p. 20
Garantie B - tentative de suicide	Exclusion spécifique à la garantie B : les conséquences d'une tentative de suicide.	Garantie B	p. 20
Garantie C1 - chasse à courre ou vénerie	Exclusion spécifique à la garantie C1, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les dommages causés lors d'une chasse à courre ou d'une vénerie.	Garantie C1	p. 20
Garantie C1 - dommages hors chasse ou hors déplacements domicile - lieu de chasse	Exclusion spécifique à la garantie C1, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les dommages survenant en dehors de la chasse ou en dehors des déplacements domicile - lieu de chasse.	Garantie C1	p. 20
Garantie C1 - chien ne chassant pas avec son propriétaire	Exclusion spécifique à la garantie C1, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les dommages survenus alors que le chien ne chassait pas avec son propriétaire.	Garantie C1	p. 20
Garantie C1 - mauvais traitements	Exclusion spécifique à la garantie C1, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les dommages consécutifs à de mauvais traitements.	Garantie C1	p. 20
Garantie C1 - disparition ou vol de l'animal	Exclusion spécifique à la garantie C1, indépendamment des exclusions de l'article 6 : la disparition, expliquée ou non, le vol de l'animal.	Garantie C1	p. 20
Garantie C1 - décès du chien par maladie, rage ou mort naturelle	Exclusion spécifique à la garantie C1, indépendamment des exclusions de l'article 6 : le décès du chien consécutif à une maladie, même épidémique, à la rage ou à une mort naturelle.	Garantie C1	p. 20
Garantie C1 - grossesse, avortement et soins esthétiques de l'animal	Exclusion spécifique à la garantie C1, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les dommages liés à la grossesse ou à l'avortement de l'animal, ainsi que les soins esthétiques de l'animal.	Garantie C1	p. 20
Garantie C1 - dommages causés par l'assuré, sa famille, ses préposés, un animal lui appartenant ou le dépositaire du chien	Exclusion spécifique à la garantie C1, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les dommages causés par l'assuré, par tout membre de sa famille vivant habituellement sous son toit, par ses préposés en service ou non, par un animal lui appartenant, ainsi que par toute personne à qui le chien aurait été confié à quelque titre que ce soit.	Garantie C1	p. 20
Garantie C2 - détérioration lente, usure, rouille, encrassement ou manque d'entretien	Exclusion spécifique à la garantie C2, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les pertes et dommages provenant de la détérioration lente, de l'usure, de la rouille, d'un encrassement ou d'un manque d'entretien.	Garantie C2	p. 22
Garantie C2 - variations climatiques et atmosphériques	Exclusion spécifique à la garantie C2, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les pertes et dommages provenant des variations climatiques et atmosphériques.	Garantie C2	p. 22
Garantie C2 - rongeurs et autres parasites	Exclusion spécifique à la garantie C2, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les pertes et dommages provenant des rongeurs et autres parasites.	Garantie C2	p. 22
Garantie C2 - vice propre des armes assurées	Exclusion spécifique à la garantie C2, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les pertes et dommages provenant du vice propre des armes assurées.	Garantie C2	p. 22
Garantie C2 - dépréciation naturelle des armes assurées	Exclusion spécifique à la garantie C2, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les pertes et dommages provenant de la dépréciation naturelle des armes assurées.	Garantie C2	p. 22
Garantie C2 - accidents hors périodes de chasse autorisée	Exclusion spécifique à la garantie C2, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les accidents survenus en dehors des périodes de chasse autorisée.	Garantie C2	p. 22
Garantie C2 - opérations de transformation, entretien, nettoyage, réparation, restauration, remise à neuf ou estimation	Exclusion spécifique à la garantie C2, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les pertes et dommages survenant au cours ou résultant des opérations de transformation, entretien, nettoyage, réparation, restauration, remise à neuf ou estimation.	Garantie C2	p. 22
Garantie C2 - bris des parties mécaniques	Exclusion spécifique à la garantie C2, indépendamment des exclusions de l'article 6 : le bris total ou partiel des parties mécaniques des objets assurés, à moins que ce bris ne résulte d'un événement garanti.	Garantie C2	p. 22
Garantie C2 - rayures, bosselages, défauts d'aspect, égratignures, éraflures ou écaillures	Exclusion spécifique à la garantie C2, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les détériorations résultant de rayures, bosselages, défauts d'aspect, égratignures, éraflures ou écaillures.	Garantie C2	p. 22
Garantie C2 - enrayage de l'arme	Exclusion spécifique à la garantie C2, indépendamment des exclusions de l'article 6 : l'enrayage de l'arme et ses conséquences.	Garantie C2	p. 22
Garantie C2 - détournements par les dépositaires, emprunteurs ou locataires	Exclusion spécifique à la garantie C2, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les détournements commis par des personnes auxquelles les objets garantis pourraient être confiés, prêtés ou loués.	Garantie C2	p. 22
Garantie C2 - vols sans effraction dans un bâtiment ou un véhicule	Exclusion spécifique à la garantie C2, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les vols survenus à l'intérieur d'un bâtiment ou d'un véhicule sauf s'il y a effraction (c'est-à-dire forcement, dégradation ou destruction des dispositifs de fermeture).	Garantie C2	p. 22
Garantie E - dommages matériels subis par les ascendants, descendants et conjoint de l'assuré	Exclusion spécifique à la garantie E, indépendamment des exclusions de l'article 6 : les dommages matériels subis par les ascendants, descendant(s) et conjoint de l'assuré.	Garantie E	p. 26
Garanties complémentaires non acquises si l'arme n'est pas portée cassée hors action de tir	ATTENTION : le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu'il n'est pas en action de tir. A défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises.	Garanties complémentaires (B, C1, C2, D)	p. 15
Assistance non acquise en deçà de 50 kilomètres du domicile	Cette garantie s'applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l'assuré (article 20.2).	Garantie D - Assistance	p. 24
Assistance - frais engagés sans accord préalable et négligence fautive	Il faut demander l'accord de Macif Assistance avant d'engager de sa propre initiative des frais. Lorsque l'intervention de Macif Assistance apparaît comme le résultat d'une négligence fautive, le remboursement de tout ou partie des frais engagés considérés comme une conséquence directe de cette faute pourrait être réclamé à l'assuré. Enfin, les dépenses qui auraient été engagées de toute façon, même en l'absence de l'événement considéré, sont à la charge de l'assuré.	Garantie D - Assistance	p. 24
Déchéance en cas de fausses déclarations de mauvaise foi sur le sinistre	Si, de mauvaise foi, l'assuré fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre, il est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre (article 26.2).	all	p. 32
Déchéance en cas de déclaration tardive du sinistre	L'assuré doit déclarer à la Macif tout sinistre dans les cinq jours ouvrés à partir de la date où il en a eu connaissance (quarante-huit heures pour la garantie C1). En cas de non-respect de ce délai, sauf cas fortuit ou de force majeure, la Macif peut opposer une déchéance à l'assuré si elle établit que cette déclaration tardive lui a causé un préjudice (article 26.1).	all	p. 32
Déchéance en cas de non-communication des documents dans la garantie Recours	L'assuré s'engage à communiquer à la Macif, sans restriction ni réserve, tous les documents susceptibles de permettre une bonne appréciation de la nature et de l'étendue de ses droits. En cas d'inexécution de cette obligation, la Macif peut invoquer la déchéance prévue à l'article L 113.2 du Code des assurances lorsque ce manquement lui aura causé un préjudice (article 21.7).	Garantie E	p. 28
Perte de garantie si la subrogation ne peut plus s'exercer	Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de la Macif, celle-ci est déchargée de sa garantie envers l'assuré dans la mesure même où aurait pu s'exercer cette subrogation (article 28.2). Dans la garantie Recours, si la subrogation ne peut plus s'exercer du fait de l'assuré, la Macif est libérée de tout engagement (article 21.8).	all	p. 32
Nullité ou réduction des indemnités en cas de fausse déclaration sur le nombre de chiens ou de fusils	Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte par l'assuré sur le nombre de chiens ou de fusils permet à la Macif d'opposer les sanctions prévues (suivant le cas) aux articles L 113.8 (nullité du contrat) ou L 113.9 (réduction des indemnités) du Code des assurances (article 30).	Garanties C1 et C2	p. 33

Franchises

Standard : Néant pour les garanties A1, A2 et A3 (atteintes à la personne et dommages aux biens), pour la garantie A4 - Défense, pour la garantie B et pour la garantie E - Recours.
Garantie A1 - Dommages aux chiens des tiers : 45 € (franchise de 45 euros toujours déduite de l'indemnité)
Garantie A2 - Dommages aux animaux de basse-cour et récoltes des tiers : 45 € (franchise de 45 euros toujours déduite de l'indemnité)
Garantie A1, A2, A3 (autres cas) et A4 - Défense : néant
Garantie B - Garantie corporelle du chasseur : néant
Garantie C1 - Dommages accidentels causés aux chiens de chasse : 60 € (franchise de 60 euros toujours déduite de l'indemnité, en cas de blessures comme en cas de mort accidentelle)
Garantie C2 - Dommages aux fusils de chasse : 90 € (sous déduction d'une franchise de 90 euros)
Garantie E - Recours : néant

Obligations de l'assuré

Le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu'il n'est pas en action de tir. (pendant l'activité de chasse · A défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises) p. 15
A la souscription et en cours de contrat, l'assuré est dispensé de toute déclaration des éléments constitutifs des risques, sauf en ce qui concerne les garanties C1 et C2 pour lesquelles il doit déclarer le nombre total de chiens de chasse et de fusils de chasse lui appartenant, ainsi que les caractéristiques de chacun de ses chiens. (à la souscription et en cours de contrat · Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte sur le nombre de chiens ou de fusils permet à la Macif d'opposer les sanctions prévues, suivant le cas, aux articles L 113.8 (nullité du contrat) ou L 113.9 (réduction des indemnités) du Code des assurances) p. 33
L'assuré doit déclarer à la Macif tout sinistre, par écrit ou verbalement contre récépissé, dans les cinq jours ouvrés à partir de la date où il en a eu connaissance. Le délai est ramené à quarante-huit heures pour la garantie C1 (article 16.4). (cinq jours ouvrés (quarante-huit heures pour la garantie C1) · En cas de non-respect de ce délai, sauf cas fortuit ou de force majeure, la Macif peut opposer une déchéance à l'assuré si elle établit que cette déclaration tardive lui a causé un préjudice) p. 32
L'assuré ne doit pas faire, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre. (à la déclaration de sinistre · Il est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre) p. 32
L'assuré (en cas de décès, les bénéficiaires) doit faire parvenir à la Macif le certificat médical initial ou le certificat de décès et communiquer les coordonnées des tiers payeurs (organismes de sécurité sociale et de prévoyance, employeur, assureurs, etc.) appelés à verser des prestations. (après le sinistre) p. 15
L'assuré (en cas de décès, les bénéficiaires) doit informer la Macif de l'évolution et des conditions des actions amiables ou judiciaires qu'il aurait engagées envers la personne tenue à réparation ou son assureur. (pendant les actions amiables ou judiciaires · Si la Macif n'a pas pu faire valoir ses droits du fait de l'assuré ou du bénéficiaire, elle dispose d'un recours contre lui dans la mesure du préjudice qu'elle aura subi) p. 16
L'assuré doit prendre toutes dispositions utiles pour donner au chien blessé les soins nécessités par son état et, au besoin, consulter un vétérinaire ; en cas de décès du chien, faire établir par un vétérinaire, dans les quarante-huit heures, un procès-verbal relatant les causes du décès ou les raisons de l'abattage, remis à la Macif lors de la déclaration de sinistre. (quarante-huit heures en cas de décès du chien · Sous peine de perdre le bénéfice de la garantie) p. 21
En cas de vol, l'original du récépissé de dépôt de plainte sera demandé. (après le sinistre) p. 22
Demander l'accord de Macif Assistance avant d'engager de sa propre initiative des frais. (avant d'engager des frais · IMA ne participe pas aux frais engagés sans accord ; lorsque l'intervention apparaît comme le résultat d'une négligence fautive, le remboursement de tout ou partie des frais engagés pourrait être réclamé à l'assuré ; les dépenses qui auraient été engagées de toute façon restent à la charge de l'assuré) p. 24
L'assuré s'engage à communiquer à la Macif, sans restriction ni réserve, tous les documents susceptibles de permettre une bonne appréciation de la nature et de l'étendue de ses droits. Il doit en outre communiquer les coordonnées des autres sociétés d'assurance susceptibles d'intervenir pour cet événement, les références de leur contrat et le montant des sommes garanties. (pendant la gestion du recours · En cas d'inexécution, la Macif peut invoquer la déchéance prévue à l'article L 113.2 du Code des assurances lorsque ce manquement lui aura causé un préjudice) p. 28
Sauf en cas d'urgence, ce dont il devra justifier dans les quarante-huit heures, l'assuré s'engage à ne pas saisir de mandataire ou auxiliaire de justice avant de porter à la connaissance de la Macif le différend ou le litige susceptible de mettre en jeu la garantie du présent contrat. Dès qu'il en a fait la déclaration, l'assuré donne plein pouvoir et mandat à la Macif de gérer le sinistre dans les limites et conditions du contrat. (avant toute saisine d'un mandataire ; justification dans les quarante-huit heures en cas d'urgence) p. 28
A la souscription, l'assuré est dispensé de toute déclaration concernant d'autres assurances. Toutefois, si au moment du sinistre il s'avère que plusieurs contrats sont susceptibles de couvrir le risque réalisé, l'assuré doit aviser tant la Macif que les autres assureurs de l'existence de ces contrats et du montant de leurs garanties respectives, conformément à l'article L 121.4 du Code des assurances. L'assuré choisit alors l'assureur qu'il souhaite voir intervenir par priorité dans le sinistre. (au moment du sinistre) p. 31
La Macif a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors d'elle ne lui est opposable ; ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal et moral d'accomplir. (après le sinistre) p. 32
Le montant des cotisations est fixé annuellement et indiqué dans les conditions particulières. Il couvre toute période d'assurance effective égale ou inférieure à un an. La cotisation est payable d'avance lors de la souscription. (à la souscription · A défaut de paiement dans les dix jours de sa prise d'effet, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure de l'assuré, et la Macif a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours) p. 30

Procédure de sinistre

L'assuré doit déclarer à la Macif tout sinistre, par écrit ou verbalement contre récépissé. (délai : cinq jours ouvrés à partir de la date où il en a eu connaissance ; quarante-huit heures pour la garantie C1 (article 16.4)) p. 32
Faire parvenir le certificat médical initial ou le certificat de décès et communiquer les coordonnées des tiers payeurs appelés à verser des prestations. p. 15
Si l'assuré conserve des séquelles, la Macif missionne un médecin expert afin de déterminer le taux d'invalidité résultant de l'accident. En cas de désaccord sur les bases médicales, l'assuré peut désigner son propre médecin pour une expertise commune ; à défaut d'accord, un troisième expert est choisi et, à défaut, nommé par le Président du Tribunal de grande instance du domicile de l'assuré. Chacune des parties paie les honoraires du médecin qu'elle a désigné et supporte par moitié ceux du troisième. p. 16
Faire établir par un vétérinaire un procès-verbal relatant les causes du décès ou les raisons de l'abattage, remis à la Macif lors de la déclaration de sinistre. (délai : quarante-huit heures) p. 21
En cas de vol, l'original du récépissé de dépôt de plainte sera demandé. p. 22
Vous pouvez joindre Macif Assistance 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année en composant le 0 800 774 774 (appel gratuit depuis un poste fixe), par fax au 05 49 34 70 07, ou par internet http://www.ima.tm.fr/. Il faut demander l'accord de Macif Assistance avant d'engager de sa propre initiative des frais. p. 23
Le règlement de l'indemnité sera effectué dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire exécutoire. En cas d'opposition, ce délai ne court qu'à partir du jour de la mainlevée. (délai : quinze jours à compter de l'accord ou de la décision judiciaire exécutoire) p. 32
En cas de désaccord entre l'assuré et la Macif à l'occasion de la gestion du contrat ou des règlements des sinistres, l'assuré doit d'abord faire valoir sa réclamation auprès du service concerné. Si cette démarche ne permet pas d'y mettre un terme, il peut s'adresser au service Médiation interne dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande. Si le désaccord persiste, il peut saisir le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances), 9 rue St Petersbourg, 75008 Paris. p. 33

Durée & résiliation

Durée : Ce contrat est parfait dès l'accord des parties et la Macif peut, dès lors, en poursuivre l'exécution. Il produit ses effets à compter des date et heure précisées dans les conditions particulières jusqu'au 30 juin suivant à minuit, sans tacite reconduction.
Reconduction tacite : non
Modalité : Par lettre recommandée pour l'exercice du droit de renonciation (vente à distance ou démarchage à domicile), à l'adresse figurant à l'en-tête des conditions particulières
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de vente à distance : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat (ou de la réception des conditions particulières si cette date est postérieure), pour une personne physique ayant souscrit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle. Si le contrat n'a pas pris effet, il est annulé et toutes les sommes perçues sont remboursées dans les 30 jours ; s'il a pris effet à la demande expresse de l'assuré, le remboursement intervient dans les 30 jours en dehors de la partie de cotisation afférente à la période de garantie effective.
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de démarchage à domicile : 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit ne peut être exercé si l'assuré a connaissance de l'existence d'un sinistre survenu pendant ce délai et mettant en jeu une garantie du contrat. L'exercice du droit entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre ; la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie a joué reste acquise à la Macif et toute autre somme perçue en sus est remboursée dans les 30 jours ; l'intégralité de la cotisation reste due si un sinistre mettant en jeu la garantie et dont l'assuré n'avait pas connaissance est survenu pendant le délai de renonciation.
Droit spécial : Résiliation par la Macif avant le 30 juin de chaque année : en cas de non-paiement de cotisation (article L 113.3 du Code des assurances) ; après sinistre, l'assuré ayant alors le droit de résilier les autres contrats qu'il aurait souscrits auprès de la Macif (article R 113.10 du Code des assurances).
Droit spécial : Résiliation par l'assuré avant le 30 juin de chaque année : en cas de résiliation par la Macif d'un autre contrat après sinistre (article R 113.10 du Code des assurances).
Droit spécial : Résiliation de plein droit : en cas de retrait de l'agrément accordé à la Macif (articles L 326.12 et R 326.1 du Code des assurances).
Droit spécial : Dans tous les cas, au moins quinze jours avant la cessation d'effet du contrat, la Macif est tenue d'en aviser le préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour le retrait du permis de chasser.

Prescription

Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (reconnaissance de dette, demande en justice même en référé et acte d'exécution forcé) et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. La prescription est portée à dix ans, en ce qui concerne la garantie contre les accidents corporels, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. p. 33

Prime

Le montant des cotisations est fixé annuellement. Il est indiqué dans les conditions particulières. Il couvre toute période d'assurance effective égale ou inférieure à un an. La cotisation est payable d'avance lors de la souscription. (article 23.1, page 30)
A défaut de paiement d'une cotisation pour quelque motif que ce soit dans les dix jours de sa prise d'effet, et indépendamment du droit pour la Macif de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. La Macif a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné ci-dessus. (article 23.2, page 30)
Les garanties complémentaires B, C1, C2 et D sont souscrites sur demande de l'assuré, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d'une cotisation correspondante. (article 5.2, page 11)

Conditions particulières

Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue, leur montant et leur application ; elles précisent aussi le fonctionnement du contrat. Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de la situation personnelle de l'assuré d'après les renseignements fournis au moment de la souscription ou des modifications apportées en cours de contrat ; elles récapitulent aussi les garanties souscrites et figurent dans un document séparé. p. 3
Votre contrat est régi par le Code des assurances et est soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) : 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09. p. 3
Les données recueillies par la Macif, responsable du traitement, sont nécessaires à sa gestion interne, à la prospection et pourront être transmises à ses partenaires aux mêmes fins. Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification auprès de la Direction Générale de la Macif, 2 et 4, rue de Pied de Fond 79037 Niort cedex 9. p. 3
Le présent contrat est régi par le Code des assurances, ses conditions générales et particulières, son tableau récapitulatif des garanties et son tableau « Plafonds de remboursement des frais et honoraires par instance ou mesure sollicitée ». p. 9
Ce contrat permet à l'assuré de satisfaire à l'obligation d'assurance des chasseurs (articles L 423.16 à L 423.18 du Code de l'environnement). La garantie est accordée à concurrence des plafonds et éventuellement sous déduction des franchises fixées par sinistre aux paragraphes « Montant - Limites de garantie - Franchise », dans les limites territoriales fixées à l'article 2 et sous réserve des exclusions visées aux articles 6, 8, 12, 15, 18 et 21.6. p. 11
Garanties de base (article 5.1) : garantie A - Responsabilité civile étendue du chasseur - Défense, et garantie E - Protection des droits de l'assuré. Garanties complémentaires (article 5.2) : sur demande de l'assuré, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d'une cotisation correspondante, peuvent être souscrites la garantie B - Garantie corporelle du chasseur, la garantie C1 - Dommages accidentels causés aux chiens de chasse, la garantie C2 - Dommages aux fusils de chasse et la garantie D - L'assistance à l'assuré. p. 11
Lorsque l'assuré est victime d'un accident garanti ouvrant droit à réparation par un tiers, la Macif verse des indemnités équivalentes à celles prévues au paragraphe 11.1 à titre d'avances sur la réparation attendue de ce tiers ou de son assureur. La Macif est alors subrogée dans les droits de l'assuré ou des bénéficiaires, conformément à l'article L 211.25 du Code des assurances. La récupération des sommes avancées a pour limite l'indemnité mise à la charge du tiers ; lorsque l'avance versée est supérieure à cette indemnité, la différence reste à l'assuré ou au bénéficiaire. En aucun cas les indemnités reçues au titre de l'accident ne peuvent être inférieures à celles prévues au paragraphe 11.1. p. 16
Annexe 1 - Valeur du point pour la détermination du préjudice correspondant à l'incapacité permanente (Année 2006). Tableau à cinq colonnes d'âge (Moins de 20 ans ; 20 à moins de 40 ans ; 40 à moins de 50 ans ; 50 à moins de 60 ans ; 60 ans et plus) et dix-huit lignes de taux d'IPP en % : 10 à 14 (1 293 / 1 345 / 1 248 / 1 172 / 939) ; 15 à 19 (1 524 / 1 621 / 1 500 / 1 394 / 1 052) ; 20 à 24 (1 755 / 1 895 / 1 750 / 1 609 / 1 156) ; 25 à 29 (1 987 / 2 169 / 2 002 / 1 819 / 1 253) ; 30 à 34 (2 223 / 2 446 / 2 256 / 2 028 / 1 346) ; 35 à 39 (2 462 / 2 727 / 2 514 / 2 235 / 1 435) ; 40 à 44 (2 706 / 3 012 / 2 777 / 2 442 / 1 521) ; 45 à 49 (2 955 / 3 301 / 3 044 / 2 649 / 1 605) ; 50 à 54 (3 210 / 3 596 / 3 316 / 2 856 / 1 687) ; 55 à 59 (3 469 / 3 895 / 3 593 / 3 065 / 1 768) ; 60 à 64 (3 736 / 4 200 / 3 875 / 3 274 / 1 847) ; 65 à 69 (4 008 / 4 511 / 4 163 / 3 483 / 1 925) ; 70 à 74 (4 286 / 4 827 / 4 457 / 3 694 / 2 001) ; 75 à 79 (4 570 / 5 149 / 4 756 / 3 906 / 2 077) ; 80 à 84 (4 861 / 5 477 / 5 062 / 4 121 / 2 151) ; 85 à 89 (5 156 / 5 810 / 5 372 / 4 335 / 2 226) ; 90 à 99 (5 646 / 6 357 / 5 881 / 4 683 / 2 343) ; 100 (5 958 / 6 706 / 6 208 / 4 902 / 2 416). Les valeurs sont imprimées sans symbole monétaire dans ce tableau. p. 19
NOTRE CONSEIL : l'utilisation d'un grelot est fortement conseillée pour le chien dans les herbes hautes. p. 12
Si vous êtes confronté à de sérieux ennuis, non prévus dans l'étendue de la garantie Assistance, vous pouvez néanmoins appeler Macif Assistance qui s'efforcera de vous venir en aide. En outre, en cas de voyage à l'étranger, des renseignements et des conseils d'ordre médical (sans être des consultations) peuvent être prodigués par les médecins de Macif Assistance. p. 24
La Macif bénéficie des droits et actions que l'assuré possède contre le tiers en remboursement des frais et honoraires qu'elle a exposés, notamment pour la récupération des indemnités allouées au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 475.1 du Code de procédure pénale et L 761.1 du Code de justice administrative. Si des frais et honoraires sont restés à la charge de l'assuré, sous réserve qu'ils soient justifiés, la Macif s'engage à ce que l'assuré soit dédommagé en priorité sur les sommes allouées au titre des articles précités ; le cas échéant, le solde revient à la Macif. p. 28
La Macif est subrogée dans les termes de l'article L 121.12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence des indemnités réglées par elle, dans les droits et actions de l'assuré contre tout responsable du sinistre. p. 32
Macif Assistance est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) dont le siège social est situé 118 avenue de Paris BP 8000 79033 Niort cedex 9 (article 20). Le dos de couverture indique en revanche : les prestations d'assistance sont réalisées par IMA ASSURANCES, SA au capital de 122 000 000 €, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort 481 511 632, siège social 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 Niort cedex 9. Le contrat lui-même est porté par MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, siège social 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. L'identifiant unique de Macif délivré par l'éco-organisme Citéo est le FR231772_03LPC. p. 36

Lacunes d'extraction

LE SYMBOLE € NE PRODUIT AUCUN TEXTE — défaut mesuré et corrigé. Une seule occurrence de « € » est extractible sur les 36 pages (le capital d'IMA ASSURANCES au dos de couverture, page 36). Partout ailleurs le glyphe est imprimé mais absent de la couche texte : le tableau récapitulatif des garanties donne « 1,5 million d' », « 1 500 », « 45 », « 7 500 », « 6 millions d' », « 3 000 », « 15 000 », « 229 », « 300 », « 700 », « 900 », « 60 », « 90 » et le tableau des plafonds de remboursement donne « 250 », « 300 », « 400 », « 550 », « 600 », « 700 », « 750 », « 800 », « 2 000 », « 7 500 », « 15 000 », tous sans unité. Rendus effectués sur les pages 7, 8 et 27 : la page imprime bien « 1,5 million d'€ », « 1 500 € », « 45 € », « 250 € » etc. Le symbole a donc été RESTITUÉ dans les champs structurés (limits, sub_limits, deductibles) d'après le rendu, et JAMAIS inséré dans une key_quotes. Les citations portant des montants sont prises dans le corps des articles, où le contrat écrit les sommes en toutes lettres (« 6 millions d'euros », « 1,5 million d'euros », « plafond de 7 500 euros », « franchise* de 45 euros », « 229 euros », « 3 000 euros par sinistre », « 80 000 euros », « 50 euros par jour »), ce qui rend chaque montant vérifiable sans réparation du texte.
LIGATURE « fi » PERDUE PAR LA COUCHE TEXTE — préservée telle quelle, non corrigée. L'extraction rend « Défnitions » pour Définitions, « spécifques » pour spécifiques, « fxé » pour fixé, « modifcations » pour modifications, « fgurent » pour figurent, « fns » pour fins, « rectifcation » pour rectification, « bénéfciaire » pour bénéficiaire, « certifcat » pour certificat, « justifcatif » pour justificatif, « confit » pour conflit, « diffculté » pour difficulté, « éraflures » rendu « érafures », « profit » rendu « proft », « bénéfce » pour bénéfice, « défnie » pour définie, « Enfn » pour Enfin, « justifer » pour justifier, « afn » pour afin, « confé » pour confié. Les key_quotes conservent ces formes mutilées, qui sont l'évidence ; les champs structurés emploient l'orthographe imprimée. À re-extraire si l'éditeur corrige sa couche texte. ATTENTION en lecture : « fxé » n'est pas un mot, et aucune référence croisée d'article n'a été affectée (les numéros d'article — 5.1, 7.3, 11.4, 16.2, 21.6 — sortent intacts, vérifié).
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES GARANTIES (pages 7 et 8) RECONSTRUIT PAR RENDU. Le texte plat entrelace les intitulés de ligne, les valeurs de la colonne « corporel », celles de la colonne « matériel immatériel » et celles de la colonne « Franchise », et il place notamment la franchise de 60 € au milieu des trois montants de mort accidentelle du chien. Rendus des pages 7 et 8 : structure à 4 colonnes (Nomenclature des garanties et des risques (liste limitative) | corporel | matériel immatériel | Franchise), aucune colonne perdue. Rattachements rétablis : A1 corporel Illimité / matériel-immatériel 1,5 million d'€ / franchise néant, avec la sous-ligne « Dommages aux chiens des tiers » à 1 500 € et franchise 45 € ; A2 idem avec « Dommages aux animaux de basse-cour et récoltes des tiers » à 7 500 € et franchise 45 € ; A3 6 millions d'€ tous dommages confondus dont corporel 6 millions d'€ et matériel-immatériel 1,5 million d'€, franchise néant, sur deux lignes (accident/incendie-explosion/dégât des eaux, puis « Limitée aux accidents par coups de feu ») ; A4 3 000 €, franchise néant ; B invalidité permanente et décès 15 000 €, frais d'obsèques « cf art. 11-4 », franchise néant ; C1 frais de soins 229 €(a), mort accidentelle sans pedigree 300 €(b), avec pedigree 700 €(c), à gros gibier 900 €(d), franchise 60 € ; C2 vol et dégradations 1 500 €, franchise 90 € ; D assistance sans montant ; E recours 7 500 €, franchise néant. Ces valeurs concordent avec les montants écrits en toutes lettres aux articles 9, 10, 13, 16, 19 et 21.6.
TABLEAU DES PLAFONDS DE REMBOURSEMENT (page 27) VÉRIFIÉ SUR RENDU : 21 lignes, 2 colonnes (Juridiction | Plafonds de remboursement TTC des frais et honoraires par instance ou mesure sollicitée). Aucune ligne ni colonne perdue, appariement du texte plat correct ligne à ligne. Toutes les valeurs sont reprises dans les sub_limits de la garantie E.
ANNEXE 1, BARÈME DU POINT D'INVALIDITÉ (page 19) VÉRIFIÉ SUR RENDU : 18 lignes de taux d'IPP × 5 colonnes d'âge = 90 valeurs, toutes présentes dans le texte plat et dans le même ordre. AUCUNE COLONNE PERDUE — contrôle mené spécifiquement parce qu'un tableau de niveaux peut extraire moins de colonnes qu'il n'en imprime. Les cinq en-têtes imprimés (« Moins de 20 ans », « 20 à moins de 40 ans », « 40 à moins de 50 ans », « 50 à moins de 60 ans », « 60 ans et plus ») correspondent exactement aux cinq valeurs de chaque ligne. Ce tableau, lui, n'imprime aucun symbole monétaire : les valeurs y sont nues sur la page comme dans le texte.
CONTRÔLE DU DÉFAUT DE COLONNES (couvert présenté sous un titre d'exclusion) : NÉGATIF pour le corps du contrat. Le corps est composé sur UNE seule colonne — mesuré page par page : 30 à 39 lignes à x0 < 290 contre 1 à 3 lignes à droite, qui sont le folio et le titre courant. Aucune page ne présente la signature d'une inversion de colonnes (une transition unique droite→gauche sur un partage équilibré). Les seules pages à fort entrelacement (5, 7, 8, 19, 27) sont des tableaux, traités ci-dessus par rendu. Les listes d'exclusions des articles 6, 8, 12, 15, 18 et 21.5 sont donc rattachées à leur propre titre sans ambiguïté, et aucune garantie ne s'est retrouvée sous un titre d'exclusion.
PAGES BLANCHES : les pages PDF 2, 4, 18, 34 et 35 sont VÉRIFIÉES VIDES par rendu (0 pixel non blanc à l'échelle 1,2). Ce ne sont pas des pages vectorisées ni des images sans couche texte : elles ne portent rien. Les pages 4, 18 et 34 contiennent bien dans la couche texte les folios « 2 », « 16 » et « 32 », composés en blanc sur blanc et donc invisibles à l'impression ; aucun contenu n'est perdu. Aucun U+0007 dans tout le document, aucun glyphe de zone privée, aucune trace de bloc converti en courbes.
FOLIO ≠ NUMÉRO DE PAGE PDF. Les valeurs page de cette extraction citent les marqueurs [page N] du prompt, c'est-à-dire les pages PDF. Le folio imprimé vaut PDF − 4 tout au long du document (vérifié par ancrage : PDF 7 porte le folio « 3 », PDF 9 le folio « 5 », PDF 19 le folio « 15 », PDF 33 le folio « 29 »). ATTENTION AU SOMMAIRE ET AUX RENVOIS : le sommaire de la page PDF 5 renvoie à des FOLIOS (« Article 3 - Défnitions … page 5 » désigne le folio 5, soit la page PDF 9). Les renvois internes du contrat (« article 11 », « article 16.4 », « article 21.6 ») sont des numéros d'ARTICLE et non des numéros de page ; ils ont été conservés tels quels dans les descriptions.
DEUX ASSUREURS D'ASSISTANCE NOMMÉS PAR LE MÊME DOCUMENT, les deux lectures conservées : l'article 20 (page 23) écrit « Macif Assistance est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) dont le siège social est situé 118 avenue de Paris BP 8000 79033 Niort cedex 9 », tandis que le dos de couverture (page 36) écrit « Les prestations d assistance sont réalisées par IMA ASSURANCES, SA au capital de 122 000 000 €, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort 481 511 632 ». Ce sont deux personnes morales distinctes (un GIE et une société anonyme) ; le document ne dit pas laquelle prime. Les deux mentions sont reportées verbatim dans special_conditions et dans key_quotes.
Le porteur du risque est la MACIF elle-même (société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, siège social 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort, page 36) : aucun SIREN n'est imprimé pour la Macif dans ce document, et aucune mutuelle du Livre II (ni Macif Santé Prévoyance, ni Apivia) n'y est nommée. L'autorité de contrôle citée est l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09 (page 3) — dénomination antérieure à l'ACPR, cohérente avec l'édition de décembre 2012. Le médiateur cité est celui du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances), 9 rue St Petersbourg, 75008 Paris (page 33).
TROIS NOMS DE PRODUIT DANS LE MÊME DOCUMENT, aucun n'est déduit : la couverture imprime « Contrat Chasse » (retenu comme product_name), la page 3 imprime « Multirisque Chasse » en titre de rubrique, et le sommaire de la page 5 imprime « Contrat d'assurance chasse ». Le nom de fichier de la source (cg_chasse.pdf) n'a été utilisé pour rien.
DATE D'ÉDITION : « décembre 2012 » est imprimé sur la page de sommaire (page PDF 5) et concorde avec la référence du dos de couverture « LOIS/CHA/05 - 12/12 - NM12 » (page 36), dont le segment « 12/12 » est le marqueur d'édition. Aucune ligne d'édition fantôme n'a été trouvée : la mention n'apparaît qu'une fois dans la couche texte. Le barème de l'Annexe 1 porte quant à lui l'année de référence 2006, qui est la date du BARÈME et non celle du document.
DOCUMENT ANCIEN, encore en ligne : l'édition est de décembre 2012 et le texte renvoie à des institutions et juridictions depuis modifiées ou supprimées (Autorité de contrôle prudentiel devenue ACPR, juridiction de proximité, Tribunal de grande instance, médiateur du GEMA). Ces mentions sont enregistrées telles que le document les imprime, sans actualisation.
PAGE 36 (dos de couverture) : la couche texte y détache les apostrophes et les traits d'union du corps des mots, qui sont émis isolément en début de page (une série de « ’ », « - », « _ »), de sorte que le texte extrait lit « Lidentif ant unique de Macif délivré par l éco organisme Citéo », « Les prestations d assistance », « SALARIÉS DE LINDUSTRIE » et « Société d assurance mutuelle ». Le rendu montre que la page imprime normalement « L'identifiant unique », « d'assistance », « DE L'INDUSTRIE », « d'assurance » et « FR231772_03LPC ». Les champs structurés suivent le rendu ; la citation prise sur cette page conserve la forme mutilée de la couche texte. Ce défaut est propre à la page 36 : le reste du document restitue correctement les apostrophes typographiques.
PUCES LOSANGES NON EXTRACTIBLES : le tableau des garanties de la page 7 utilise un losange ◆ pour signaler les sous-lignes dérogatoires (« Dommages aux chiens des tiers », « Dommages aux animaux de basse-cour et récoltes des tiers », les trois risques d'A3). Ce glyphe ne produit aucun texte, si bien que le renvoi « (sauf autres cas ci-après ◆) » s'extrait « (sauf autres cas ci-après ) ». Le rattachement des sous-lignes a donc été fait sur le rendu, pas sur le texte.
Coquilles et particularités du document conservées sans correction : parenthèse jamais fermée dans « (expertise matérielle ou médicale + CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation » (page 27, absence confirmée sur rendu) ; « intérêts.P » avec un P accolé en fin de définition de « Nullité du contrat » (page 10) ; « 79037Niort » sans espace (page 3) ; « Non cumul blesures / décès » (page 17) ; « dont il la garde » à l'article 7.2 (page 13) ; « Le chien est estimé » suivi de « L'arme est évaluée » selon les articles ; « acte d'exécution forcé » sans accord (page 33) ; « chasse* dont le chasseur a la garde » écrit « a la garde » au tableau et « dont il la garde » à l'article.
Aucune tronçature : le texte du prompt contient les 36 pages du PDF. Le PDF a été ré-extrait localement avec le même appel page.get_text("text") (data/fr/pdfs/macif/chasse/contrat-chasse-efa1de36.pdf) pour disposer des abscisses et des rendus ; les 36 pages sont strictement identiques au texte du prompt.
waiting_periods est vide : le contrat ne prévoit aucun délai d'attente. Il prévoit en revanche des délais de déclaration (cinq jours ouvrés, quarante-huit heures pour la garantie C1) et des seuils d'intervention pour la garantie Recours (300 euros pour le recours amiable, 765 euros pour l'action judiciaire), enregistrés respectivement dans obligations/claims_procedure et dans les conditions de la garantie E.
Le contrat ne comporte AUCUNE tacite reconduction : « Il produit ses effets à compter des date et heure précisées dans les conditions particulières jusqu'au 30 juin suivant à minuit, sans tacite reconduction » (article 22). tacit_renewal est donc mis à false sur la foi de cette phrase explicite, et non par défaut.
Aucun prix ni tarif n'est imprimé : le montant des cotisations est renvoyé aux conditions particulières (article 23.1), lesquelles ne font pas partie de ce document. De même, la franchise est définie comme « la somme qui reste à la charge de l'assuré ; son montant est indiqué dans les conditions particulières » (page 10), alors que le tableau récapitulatif en fixe déjà des montants par garantie — les deux lectures sont conservées, les montants du tableau étant reportés dans deductibles.

Source & fidélité

Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_loisirs/cg_chasse.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 36 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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