Association

Résumé

Conditions Générales du contrat Matmut « Association », valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat a pour objet, en fonction de la formule souscrite, d'assurer les responsabilités et/ou les biens dans le cadre des activités exercées par l'association assurée. Deux formules sont proposées : la formule 1 réunit les garanties de Responsabilité civile (« Vie associative », « Immeuble », « Dirigeant »), l'Assistance aux adhérents en déplacement, les Dommages corporels et les garanties de Protection Juridique ; la formule 2 y ajoute les garanties de Dommages aux biens (incendie, vol, dégâts des eaux, événements climatiques, bris de glaces, inondation et catastrophes naturelles) et l'Assistance au local associatif. Le document comprend en annexes le barème des honoraires et frais garantis de Protection Juridique, les garanties d'Assistance, les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information sur le fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 11/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	• Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l'assuré. • Toute atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. Le caractère soudain est caractérisé par la survenance subite de l'événement à l'origine du dommage.	p. 5
Adhérent	Personne bénéficiant de la qualité de membre de l'association au regard des statuts et pouvant justifier de cette qualité.	p. 5
Aménagements	Biens situés dans les locaux assurés et pouvant être considérés comme immeubles par destination. Ce sont notamment les embellissements, les miroirs fixés aux murs, les sanitaires, les cloisonnements, la décoration, les revêtements de sols, plafonds et murs.	p. 5
Animaux de compagnie	Animaux dont l'espèce est depuis longtemps domestiquée. Les animaux sauvages, même apprivoisés, ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie.	p. 5
Année d'assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d'échéance annuelle est stipulée aux Conditions Particulières. Toutefois, si la date d'exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l'échéance annuelle, il s'agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d'assurance s'entend de la période comprise entre la dernière date d'échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 5
Avenant	Document constatant une modification du contrat.	p. 5
Bénévole	Toute personne qui apporte gratuitement son aide à l'organisation ou au déroulement d'une activité de l'association, à titre occasionnel ou permanent.	p. 5
Budget	Montant de la totalité des recettes annuelles de l'association comprenant les cotisations des adhérents, les donations, les sponsoring et mécénat, les subventions publiques ainsi que le produit des ventes et des prestations effectuées.	p. 5
Centre commercial	Ensemble de fonds de commerce exploités, dans des locaux en communication directe ou par passages couverts, par divers commerçants qui peuvent être locataires ou propriétaires. Il se compose de magasins, de boutiques de services (banques, salons de coiffure…) et d'activités de loisirs, tous ces risques ayant des accès communs et étant desservis par des allées de circulation couvertes communes.	p. 5
Conditions Générales	Présent document. Il concerne l'association souscriptrice et les assurés du contrat et précise notamment les garanties proposées ainsi que les dispositions relatives au fonctionnement du contrat.	p. 6
Conditions Particulières	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l'énoncé des garanties souscrites.	p. 6
Conjoints	Personnes : • mariées, • unies par un pacte civil de solidarité, • vivant sous le même toit de telle sorte qu'elles puissent être communément regardées comme formant un couple.	p. 6
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque l'assuré, en cas de sinistre, n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Délaissement	Abandon par l'assuré de la propriété de la chose, après sinistre, entre les mains de l'assureur. Tous les droits de l'assuré sur la chose sont alors transférés à l'assureur.	p. 6
Dépendances	Il s'agit : • des caves, greniers, garages, débarras, remises et réserves situés au lieu d'assurance, • sous toiture distincte ou non (contiguë ou non contiguë).	p. 6
Dirigeant	Personne physique membre de l'association ayant la qualité de : • président ou vice-président, • secrétaire ou secrétaire adjoint, • trésorier ou trésorier adjoint, • toute personne ayant reçu délégation de Direction dans les conditions prévues aux statuts.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) des personnes.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel.	p. 6
Dommage matériel	Détérioration ou destruction d'un bien. Pour la garantie Vol, la soustraction frauduleuse d'un bien.	p. 6
Effets personnels	Biens mobiliers appartenant aux dirigeants, salariés, bénévoles ou adhérents de l'association souscriptrice.	p. 6
État alcoolique	État caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille ou la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.	p. 6
État estimatif	Relevé des biens endommagés à la suite d'un sinistre, sur lequel l'assuré doit indiquer la nature des dommages et l'estimation du montant du préjudice.	p. 7
Faute inexcusable du souscripteur employeur	Manquement du souscripteur employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses préposés, s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ceux-ci étaient exposés et s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver. Lorsqu'une telle faute est retenue à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'un préposé, le souscripteur employeur est redevable à l'égard de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'indemnisation complémentaire prévue par les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale versée par celle-ci à la victime ou à ses ayants droit et du remboursement du capital prévu par l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit de l'indemnité et restant à la charge de l'assuré.	p. 7
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liés à l'atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 7
Litige	Situation conflictuelle opposant l'assuré à un tiers et le conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention, à défendre un intérêt garanti par voie amiable ou judiciaire. En assurance de Protection Juridique, sinistre concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi – article L. 113-8 du Code des Assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant fait une fausse déclaration volontaire du risque, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur. Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 7
Participant	Personne prenant part à une activité de l'association à laquelle elle s'est inscrite.	p. 7
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles	Document élaboré par l'État ayant pour objet de : • délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, • définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d'aménagement que doivent prendre les particuliers ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles font l'objet d'un affichage en mairie.	p. 7
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l'événement soudain et fortuit qui l'a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 7
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 7
Réclamation	• Réclamation d'un tiers à l'encontre de l'assuré : toute demande en réparation amiable ou contentieuse formulée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur. • Réclamation que l'assuré formule à l'encontre de l'assureur : la définition de la réclamation fait l'objet d'un développement distinct dans la partie dédiée ci-après « Modalités d'examen des réclamations ».	p. 7
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des Assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n'a pas permis à l'assureur d'appliquer une cotisation adaptée. L'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Ruse	Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l'attention de l'assuré pour s'emparer, contre son gré, de ses biens.	p. 8
Sinistre	Réalisation d'un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat. En assurance de Protection Juridique, litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.	p. 8
Souscripteur	Association, signataire du contrat par son représentant, définie sous ce nom aux Conditions Particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre le tiers responsable du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 8
Surface totale	Surface totale des locaux associatifs et de leurs dépendances, c'est-à-dire la surface additionnée des différents niveaux à disposition de l'association.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n'est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.	p. 8
Vétusté	Abattement appliqué à la valeur d'un bien, compte tenu de son ancienneté, de son utilisation, de son entretien.	p. 8
Vie associative	Ensemble des activités et manifestations organisées par l'association ou auxquelles elle participe.	p. 8
Nous*	Matmut. Matmut Protection Juridique, pour la garantie de Protection Juridique « Vie associative ». Assistance Groupe Matmut, pour les garanties d'Assistance. (* Terme non repérable par le symbole)	p. 8
Vous*	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre IV « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d'assuré pour les autres Titres. (* Terme non repérable par le symbole)	p. 8
Assuré (article 15-1, Protection Juridique suite à accident)	Il s'agit de : - l'association souscriptrice, - ses dirigeants, adhérents et bénévoles pendant le temps où ils exercent les fonctions qui leur ont été confiées.	p. 25
Tiers (article 15-1, Protection Juridique suite à accident)	Il s'agit de toute personne autre que : - l'association souscriptrice, - ses dirigeants et préposés occasionnels ou non.	p. 25
Dépens (articles 15-1 et 16-1)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R761-1 du Code de justice administrative.	p. 25
Frais irrépétibles (articles 15-1 et 16-1)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L 761-1 du Code de justice administrative.	p. 25
Différend (articles 15-1 et 16-1)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 25
Sinistre (articles 15-1 et 16-1, Protection Juridique)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : • le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, • à défaut, votre citation en justice.	p. 25
Conflit d'intérêts (article 16-1)	Toute situation dans laquelle notre garantie est également accordée à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier comme prévu à l'article 16-3 D ci-après.	p. 29
Nous (article 16-1)	Matmut Protection Juridique.	p. 29
Tiers (article 16-1, Protection juridique « Vie associative »)	Personnes qui n'ont pas la qualité d'assuré au titre de ce contrat.	p. 29
Véhicule (article 16-1)	Tout moyen de transport terrestre soumis à l'obligation d'assurance, les remorques et leurs accessoires.	p. 29
Accident corporel (Annexe II — Assistance)	Événement soudain, d'origine extérieure au corps humain, involontaire, imprévisible, sans rapport avec une maladie et qui entraine des dommages physiques.	p. 51
Animaux domestiques (Annexe II — Assistance)	Les animaux domestiques sont les animaux dont l'espèce est depuis longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire.	p. 51
Bagages à main (Annexe II — Assistance)	Les bagages à main sont les effets transportés par le bénéficiaire, dans la limite de 30 kg, et à l'exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main les vélos VTT et autres bicyclettes.	p. 51
Domicile (Annexe II — Assistance)	Le domicile d'un bénéficiaire est sa demeure légale et officielle d'habitation.	p. 51
Événement climatique majeur (Annexe II — Assistance)	Inondations, tempêtes, cyclones, feux de forêts, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain.	p. 51
Frais d'hébergement (Annexe II — Assistance)	Frais de la nuit à l'hôtel et des repas, hors frais de téléphone et de bar.	p. 51
France (Annexe II — Assistance)	Sont assimilés à la France, la France métropolitaine, les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, Réunion), ainsi que les Principautés d'Andorre et de Monaco.	p. 51
Maladie (Annexe II — Assistance)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 51
Proche (Annexe II — Assistance)	Parent du bénéficiaire.	p. 51

Garanties

Responsabilité civile « Vie associative » — dommages causés à l'occasion des activités associatives - p. 14

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'association assurée, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code Civil, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par : ses dirigeants, préposés, bénévoles ou adhérents ; les biens mobiliers assurés ; les animaux de compagnie dont elle a la garde. Pour l'application de cette garantie, les bénévoles et adhérents de l'association assurée ont la qualité de tiers. - Optionnelle : non · Portée : En France, dans les Principautés d'Andorre et de Monaco et, en cas de déplacement n'excédant pas 12 mois, dans les pays membres de l'Union Européenne, en Norvège, Royaume-Uni et en Suisse (article 4) · Limite : Dommages causés aux tiers : toutes responsabilités — Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs 10 000 000 € sans pouvoir excéder : Dommages matériels 2 000 000 € ; Dommages immatériels consécutifs 1 000 000 € (montants par année d'assurance quel que soit le nombre de sinistres et de victimes) · Franchise : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d'un dommage à la personne (article 24-2) - Condition : Garantie acquise en formule 1 et en formule 2

Responsabilité civile « Vie associative » — fonctionnement ordinaire - p. 14

À l'occasion du fonctionnement ordinaire (réunions, permanences…). - Optionnelle : non

Responsabilité civile « Vie associative » — organisation d'une manifestation - p. 14

À l'occasion de l'organisation d'une manifestation en lien avec l'objet de l'association et ses activités déclarées. - Optionnelle : non - Condition : a une durée maximale de 7 jours consécutifs (dans la limite de 28 jours par année civile pour l'ensemble des manifestations organisées) - Condition : réunit simultanément 500 personnes au maximum - Condition : se déroule, le cas échéant, à l'intérieur de locaux dont la surface totale n'excède pas 1 000 m²

Responsabilité civile « Vie associative » — pratique ou organisation d'activités sportives (extension arbitre ou juge) - p. 14

À l'occasion de la pratique ou de l'organisation d'activités sportives. Par extension, sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue, sur le fondement des articles 1240 à 1242 alinéa 1 du Code Civil, par un arbitre ou un juge, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qu'il peut causer aux tiers au cours d'une activité sportive organisée par l'association. - Optionnelle : non - Condition : Lorsque l'association est affiliée à une Fédération ou à un groupement sportif, la garantie n'intervient qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance, souscrit par cette Fédération ou ce groupement, visant à couvrir la responsabilité civile des associations affiliées et/ou leurs licenciés. La cotisation perçue tient compte de cette subsidiarité. - Condition : Pour l'arbitre ou le juge : la garantie ne joue qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile

Responsabilité civile « Vie associative » — intoxication alimentaire - p. 14

Par suite d'intoxication alimentaire consécutive à la préparation, la conservation et la distribution de denrées alimentaires. Les dirigeants et salariés de l'association assurée ont, en la circonstance, la qualité de tiers. - Optionnelle : non · Limite : Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) 2 000 000 €

Responsabilité civile « Vie associative » — pollution accidentelle et préjudice écologique - p. 14

Par suite de pollution accidentelle et fortuite de l'atmosphère, des eaux ou du sol, sous réserve que ces dommages soient la conséquence de l'un des événements suivants : rupture d'une pièce, machine ou installation ; dérèglement imprévisible d'un mécanisme ; incendie ou explosion ; fausse manœuvre. Sont garanties les dépenses que l'association assurée engage en vue de neutraliser, isoler, limiter ou éliminer les substances polluantes et/ou les atteintes à l'environnement à condition que ces frais aient pour objet exclusif d'éviter ou de limiter dans leurs effets les dommages consécutifs. Le préjudice écologique visé aux articles 1246 à 1252 du Code Civil est également couvert dans le cadre de cette garantie. - Optionnelle : non · Limite : Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) 500 000 €

Responsabilité civile « Vie associative » — responsabilités en relation avec un contrat - p. 15

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'association en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers : en sa qualité de dépositaire ou de gardien, du fait des dommages aux biens qui lui sont confiés (à l'exclusion du vol commis par des préposés) ; du fait des objets, marchandises et produits vendus, conditionnés, fabriqués ou distribués par l'association ; consécutivement à l'inexécution ou la mauvaise exécution de prestations ou de travaux. - Optionnelle : non - Sous-limite : Dommages sur biens mobiliers confiés, en garde ou en dépôt — Dommages matériels et immatériels consécutifs 100 000 € sans pouvoir excéder 10 000 € par bien mobilier confié - Sous-limite : Dommages consécutifs à la distribution d'objets, marchandises ou produits, ou à des prestations ou travaux réalisés — Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) 2 000 000 € sans pouvoir excéder 500 000 € pour les dommages immatériels consécutifs

Responsabilité civile en qualité d'employeur — vol commis par les préposés - p. 15

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'association en cas de vol commis au cours et à l'occasion du travail par ses préposés, à l'exclusion du vol des biens confiés, en garde ou en dépôt. - Optionnelle : non · Limite : Vol par préposés — Dommages matériels et immatériels consécutifs 10 000 €

Responsabilité civile en qualité d'employeur — accident du travail résultant d'une faute intentionnelle d'un préposé - p. 15

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'association à la suite d'un accident du travail résultant d'une faute intentionnelle commise par un préposé à l'égard d'un autre préposé (article L. 452-5 du Code de la Sécurité sociale). - Optionnelle : non

Responsabilité civile « employeur » en cas de faute inexcusable - p. 15

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'association à la suite de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle d'un préposé imputable à une faute inexcusable de l'association. Nous garantissons dans ce cas le remboursement des sommes dont l'association est redevable à l'égard de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Le remboursement porte sur le montant de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre en application de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale et sur le capital prévu par l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale. - Optionnelle : non · Limite : Responsabilité civile « employeur » en cas de « faute inexcusable » — Tous dommages confondus 6 000 000 € - Condition : Pour l'application du montant de garantie exprimé par année d'assurance à l'article 1-2, chaque faute inexcusable est affectée à l'année d'assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance (articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale) a été introduite - Condition : Si plusieurs préposés sont victimes d'une même faute inexcusable, celle-ci est affectée pour l'ensemble des conséquences pécuniaires garanties à l'année d'assurance au cours de laquelle la première procédure de reconnaissance a été introduite

Responsabilité civile personnelle des bénévoles et des adhérents - p. 15

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les bénévoles et les adhérents, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code Civil, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers au cours des activités associatives. - Optionnelle : non - Condition : La garantie ne joue cependant qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile du bénévole ou de l'adhérent à l'origine des dommages

Responsabilité civile « Vie associative » — dommages causés ou subis par les forces de l'ordre - p. 10

Poste de garantie figurant au tableau des plafonds de l'article 1-2 sous la rubrique Responsabilité civile « Vie associative » : dommages causés ou subis par les forces de l'ordre (Décret n° 97-199 du 5 mars 1997). - Optionnelle : non · Limite : Dommages corporels 3 000 000 € ; Dommages matériels et immatériels 450 000 €

Responsabilité civile « Immeuble » - p. 17

Nous garantissons les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues par l'association en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers à la suite : d'un accident ; d'un incendie, d'une explosion, d'une implosion, de phénomènes électriques ; d'un vol, d'une tentative de vol, d'un acte de vandalisme ; d'un dégât des eaux, de dommages dus au gel et au dégel ; d'un bris de glaces et enseignes. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 4) - Condition : Garantie acquise en formule 1 et en formule 2

Responsabilité civile locative ou d'occupant - p. 17

Nous garantissons les conséquences pécuniaires des recours que l'association à l'égard du propriétaire des locaux désignés aux Conditions particulières, sur le fondement des articles 605, 1351, 1732 à 1735 du Code Civil, pour l'usage de ces locaux et de leurs aménagements, ou à l'égard du propriétaire des compteurs et des postes téléphoniques reçus en location. - Optionnelle : non · Limite : 10 000 000 € - Condition : S'il existe dans le bail une renonciation à recours consentie par le propriétaire au bénéfice du locataire et de son assureur et si cette renonciation à recours est explicitement précisée dans le contrat d'assurance couvrant le propriétaire, nous sommes relevés de notre garantie

Perte de loyers et privation de jouissance - p. 17

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'association en raison : des pertes de loyers subies par le propriétaire de l'immeuble sinistré, tant en ce qui concerne les locaux occupés par l'association que ceux occupés par d'autres de ses locataires dans l'immeuble ; de la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe dans l'immeuble. - Optionnelle : non · Limite : Perte de loyers : une année de loyers dans la limite de 2 000 000 € ; Privation de jouissance : valeur locative annuelle dans la limite de 2 000 000 €

Recours des voisins et des tiers - p. 17

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'association, sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, et 1244 du Code Civil, pour tous dommages corporels ou matériels causés aux voisins et aux tiers. Pour les immeubles en copropriété, cette garantie couvre exclusivement les dégâts matériels subis par les copropriétaires. - Optionnelle : non · Limite : 2 000 000 €

Responsabilité civile « Immeuble » — occupation temporaire d'un local à l'occasion d'une manifestation - p. 17

Par extension, la garantie Responsabilité civile « Immeuble » est également acquise à l'association assurée lorsqu'elle occupe temporairement, à l'occasion d'une manifestation, des locaux. - Optionnelle : non - Condition : pour une durée inférieure à 7 jours consécutifs (dans la limite de 28 jours par année civile pour l'ensemble des manifestations organisées) - Condition : réunissant simultanément 500 personnes au maximum - Condition : d'une surface totale n'excédant pas 1 000 m²

Responsabilité civile « Dirigeant » - p. 17

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber aux dirigeants de l'association souscriptrice, en cas de dommages immatériels causés à des tiers suite à des fautes, erreurs de fait ou de droit, fautes de gestion commises dans l'exercice de leurs fonctions, fautes sanctionnées par une décision de justice devenue définitive ou donnant lieu à une transaction préalablement acceptée par nous. Sont également garanties les sommes qu'un héritier ou le conjoint d'un dirigeant serait personnellement tenu de verser en raison de la mise en cause de la responsabilité de celui-ci en sa qualité de dirigeant. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine (article 4) · Limite : Pour l'ensemble des dommages 100 000 € - Condition : Garantie acquise en formule 1 et en formule 2

Garanties des Dommages aux biens — dispositions communes (formule 2 uniquement) - p. 11

Les garanties des Dommages aux biens sont acquises uniquement lorsque la formule 2 du contrat « Association » est souscrite. Dans ce cas, nous garantissons, dans la limite des plafonds indiqués à l'article 1-2 et aux Conditions Particulières, les dommages matériels causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés (articles 3-1 et 3-2) lorsqu'ils sont consécutifs à la survenance d'un des événements indiqués ci-après. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (la garantie des Catastrophes naturelles ne s'exerce qu'en France) — article 4 · Limite : BIENS IMMOBILIERS à concurrence du capital immobilier indiqué aux Conditions Particulières ; BIENS MOBILIERS à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières · Franchise : L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise dont le montant initial est précisé aux Conditions Particulières (article 24-1) - Sous-limite : Phénomènes électriques : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières dans la limite de 20 000 € - Sous-limite : Aménagements : 15 000 € par pièce - Sous-limite : Effets personnels : 1 000 € pour l'ensemble des biens (par sinistre) - Sous-limite : Biens mobiliers situés à l'intérieur des locaux d'une manifestation exceptionnelle : 5 000 € pour l'ensemble des biens - Sous-limite : Clôtures, murs de clôtures et leurs portails : 4 000 € pour l'ensemble des biens - Sous-limite : Frais de réparation ou de remplacement des appareils à effet d'eau, réservoirs et canalisations suite à détérioration par le gel : 2 000 € pour l'ensemble des biens - Sous-limite : Frais de reconstitution des documents et archives : frais réels (maximum 5 000 € pour l'ensemble des frais) - Sous-limite : Frais de démolition et de déblaiement : frais réels (maximum 10 % de l'indemnité due sur les biens immobiliers) - Sous-limite : Cotisation d'assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage : 5 % de l'indemnité due sur les biens immobiliers - Condition : Locaux associatifs désignés aux Conditions Particulières et leurs dépendances, dont la surface totale n'excède pas 250 m² et non situés dans un centre commercial (article 3-1)

Incendie, explosion, implosion - p. 18

Nous garantissons les dommages provoqués par : un incendie, c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ; une explosion ou une implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ; les fumées qui résultent de l'un des événements ci-dessus. - Optionnelle : oui - Condition : Formule 2 uniquement

Enfumage - p. 18

Nous garantissons les dommages provoqués par l'émission soudaine de fumées : provenant d'un incendie ayant pris naissance à l'extérieur des locaux assurés ; dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. - Optionnelle : oui - Condition : Formule 2 uniquement

Attentat, acte de terrorisme - p. 18

Nous garantissons les dommages matériels directs consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal, et ce conformément à l'article L. 126-2 du Code des Assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux professionnels assurés, et immatériels consécutifs à ces dommages, dans les limites et conditions prévues au contrat. - Optionnelle : oui - Condition : Formule 2 uniquement - Condition : sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Émeute ou mouvement populaire - p. 18

Nous garantissons les dommages d'incendie, d'explosion et de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux professionnels assurés, et immatériels consécutifs à ces dommages, dans les limites et conditions prévues au contrat. - Optionnelle : oui - Condition : Formule 2 uniquement - Condition : sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Chute de la foudre et phénomènes électriques - p. 19

Nous garantissons les dommages provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés, et ceux occasionnés par le mauvais fonctionnement d'un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique aux biens ci-après : dans les locaux associatifs et leurs dépendances, aux circuits et appareils électriques ou à ceux permettant le chauffage, l'éclairage ou l'alimentation en eau des locaux ; à l'extérieur de ces locaux, aux interphones et commandes électriques des portails automatiques. La preuve de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique est présumée apportée par la détérioration de plusieurs appareils électriques. - Optionnelle : oui · Limite : Phénomènes électriques : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières dans la limite de 20 000 € - Sous-limite : Frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques : à concurrence de 8 fois la franchise applicable au jour du sinistre - Condition : Formule 2 uniquement

Chute d'aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d'arbre ou de construction, choc d'un véhicule terrestre - p. 19

Nous garantissons les dommages consécutifs à la chute sur les immeubles garantis d'appareil ou de partie d'appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d'objets tombés de ceux-ci (la garantie est étendue à l'ébranlement de l'immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef), de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine n'appartenant pas à l'assuré ; et au choc contre les immeubles garantis d'un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne ayant la qualité de tiers. - Optionnelle : oui - Condition : Formule 2 uniquement

Bris de glaces et d'enseignes - p. 19

Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure sur ou dans le local et les dépendances assurés, notamment : portes, fenêtres, marquises, cloisons en verre ou en glace, miroirs ainsi que celui des enseignes, lumineuses ou non. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de pose et de dépose des parties vitrées. - Optionnelle : oui - Condition : Formule 2 uniquement

Tempête, ouragan ou cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures - p. 19

Nous garantissons les dommages causés par : l'action directe du vent sur les biens immobiliers assurés, ou le choc contre ceux-ci d'un arbre ou d'un objet renversé ou projeté, lorsque la violence de ce vent est telle qu'il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune des bâtiments assurés ou dans les communes limitrophes, ou lorsque, au moment du sinistre, la vitesse du vent dépassait 100 km/h ; l'action mécanique des grêlons sur les biens immobiliers assurés ; le poids de la neige ou de la glace sur les toitures et leurs gouttières ; l'eau aux biens assurés qui résultent de l'un des événements précisés ci-avant, à condition que ces dommages se soient réalisés dans les 72 heures suivant l'événement. Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre. - Optionnelle : oui - Condition : Formule 2 uniquement

Dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel - p. 20

Nous garantissons les dommages causés par : les infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants, carrelage, portes, fenêtres, velux, portes-fenêtres, soupiraux ; les ruptures ou débordements des appareils à effet d'eau, des installations sanitaires, de chauffage ou de climatisation, les fuites accidentelles de canalisations situées à l'intérieur des locaux assurés ; les engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières, les refoulements de canalisation ; le gel ou le dégel des canalisations et appareils à effet d'eau, de chauffage ou de climatisation. Nous prenons en charge les dégâts occasionnés par l'eau aux biens assurés, les frais engagés pour rechercher des fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l'intérieur des locaux assurés si elles occasionnent des dommages aux embellissements (y compris les frais de démolition nécessaires à la recherche de fuite et à la remise en état des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche), et les dégâts occasionnés par le gel aux appareils à effet d'eau, réservoirs et canalisations situés à l'intérieur des locaux assurés. - Optionnelle : oui - Sous-limite : Recherche de fuite : limitée à 8 fois la franchise applicable, au jour du sinistre - Sous-limite : Frais de réparation ou de remplacement des appareils à effet d'eau, réservoirs et canalisations suite à détérioration par le gel : 2 000 € pour l'ensemble des biens - Condition : Formule 2 uniquement - Condition : Pour les infiltrations, l'assuré doit apporter la preuve qu'elles proviennent du voisinage ou des parties communes de l'immeuble, ou qu'elles ont un caractère accidentel et n'ont pas été rendues possibles par une absence de réparation antérieure lui incombant - Condition : En cas d'absence supérieure à 7 jours : arrêter l'alimentation en eau, et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières

Inondation - p. 20

Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par une inondation due : aux débordements de cours d'eau, de rivières, de sources, d'étendues d'eau, de réseaux d'assainissement ; aux remontées de nappes phréatiques. - Optionnelle : oui · Franchise : La garantie est mise en jeu sous déduction de la franchise la moins élevée, non majorée, prévue par la réglementation sur les catastrophes naturelles. Son montant initial est mentionné aux Conditions Particulières du contrat. - Condition : Formule 2 uniquement

Catastrophes naturelles - p. 21

Nous garantissons les dommages aux biens assurés ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (article L. 125-1 et Annexes I et II à l'article A. 125-1 du Code des Assurances). Elle couvre le coût des dommages matériels directs subis par ces biens. - Optionnelle : oui · Portée : La garantie des Catastrophes naturelles ne s'exerce qu'en France (article 4) · Franchise : La garantie est mise en jeu sous déduction de franchises spécifiques prévues par la réglementation en vigueur - Condition : Formule 2 uniquement - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme - p. 21

Nous garantissons : le vol, la tentative de vol ou le vandalisme commis à l'intérieur des locaux assurés par des tiers lorsqu'ils pénètrent dans ces locaux par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors qu'un dirigeant, un salarié, un adhérent ou un bénévole était présent, ou après avoir exercé des violences sur la personne d'un dirigeant, d'un salarié, d'un adhérent ou d'un bénévole ; le vol commis par un adhérent sous réserve qu'une plainte nominative soit déposée. - Optionnelle : oui - Condition : Formule 2 uniquement - Condition : Moyens de fermeture et de protection (article 11-2) : les portes des locaux et des dépendances donnant sur l'extérieur ou sur les parties communes doivent être équipées d'un dispositif empêchant leur ouverture, constitué d'au moins deux points d'ancrage condamnables de l'extérieur à l'aide d'une ou plusieurs clés ; ces portes doivent être pleines si ce sont des portes de dépendances, pleines ou vitrées si ce sont des portes du local de l'association (si vitrées : volets, ou verre retardateur d'effraction de type feuilleté, ou système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du sinistre, ou barreaux dont l'écartement maximum est de 11 cm) - Condition : Les portes des garages doivent être équipées d'un dispositif empêchant leur ouverture, constitué d'au moins deux points d'ancrage condamnables de l'extérieur à l'aide d'une ou plusieurs clés ou d'un mécanisme de motorisation - Condition : Les fenêtres et autres ouvertures, les vérandas doivent être protégées comme indiqué pour les portes vitrées - Condition : Précautions en cas d'inoccupation des locaux (article 11-3) : portes fermées à clé et clés enlevées des serrures des portes vitrées ; portes vitrées, fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux closes et, en l'absence de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, protégées par leurs volets clos ou par un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du sinistre - Condition : Inoccupation (article 11-4) : lorsque les locaux restent inoccupés pendant plus de 90 jours en une ou plusieurs périodes dans une même année d'assurance, les garanties sont suspendues de plein droit à partir du 91e jour ; elles reprennent automatiquement leurs effets pendant les périodes d'occupation excédant 3 jours et cessent à nouveau en cas d'inoccupation excédant 3 jours ; il n'est pas tenu compte de l'inoccupation lorsque le local est protégé par un système de télésurveillance en fonctionnement lors du sinistre

Assistance aux adhérents en déplacement - p. 22

Le domaine d'application et l'ensemble des garanties acquises aux adhérents en déplacement sont décrits à l'Annexe II (Titre I) des présentes Conditions Générales. Assistance Groupe Matmut propose un ensemble de garanties mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, CS 40 000, 79033 Niort Cedex 9). - Optionnelle : non · Portée : En France, dans les Principautés d'Andorre et de Monaco et, en cas de déplacement n'excédant pas 12 mois, dans les pays membres de l'Union Européenne, en Norvège, Royaume-Uni et en Suisse (article 4) - Condition : Garantie acquise en formule 1 et en formule 2

Assistance en cas de sinistre survenant au local - p. 22

Assistance Groupe Matmut intervient en cas de dommages causés au local associatif désigné aux Conditions Particulières à la suite d'un incendie, d'une explosion, de la chute de la foudre, d'un accident électrique, d'une fuite d'eau, de gel, d'inondation, de bris de glaces, de tempête, de chute de la grêle, de vol ou de vandalisme, nécessitant une intervention urgente. Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge : le retour d'urgence aux locaux sinistrés, l'envoi de prestataire, le gardiennage des locaux sinistrés, le transfert provisoire du mobilier. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine (article 4) - Condition : Formule 2 uniquement

Assistance au local en cas de panne ou d'incident sérieux - p. 23

En cas de panne perturbatrice ou d'incident sérieux et imprévu, nécessitant une intervention urgente au local associatif (fuite d'eau, panne de chauffage, perte de clés…), Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le déplacement et le montant de la première heure de main-d'œuvre d'un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. Le coût de la main-d'œuvre au-delà de la première heure et les fournitures restent à charge de l'association assurée. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine (article 4) · Limite : Déplacement et première heure de main-d'œuvre - Condition : Formule 2 uniquement

Dommages corporels — garantie décès - p. 24

En cas de décès d'un assuré intervenant dans les suites immédiates de l'accident ou dans les 12 mois qui le suivent, nous versons au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est indiqué à l'article 1-2. En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital est partagé entre eux par parts égales à concurrence des montants et limites prévus à l'article 1-2. - Optionnelle : non · Portée : En France, dans les Principautés d'Andorre et de Monaco et, en cas de déplacement n'excédant pas 12 mois, dans les pays membres de l'Union Européenne, en Norvège, Royaume-Uni et en Suisse (article 4) · Limite : Décès 20 000 €. L'ensemble des indemnités qui pourraient être versées au titre d'une même année d'assurance ne pourra excéder la somme de 200 000 € quel que soit le nombre de sinistres et de victimes. · Franchise : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité vous étant due au titre de la garantie Dommages corporels (article 24-2) - Condition : Garantie acquise en formule 1 et en formule 2 - Condition : Aucune indemnité « décès » ou « incapacité permanente » n'est allouée aux personnes âgées de plus de 75 ans au jour de l'accident

Dommages corporels — garantie Incapacité permanente (AIPP) - p. 24

En cas d'accident, lorsque les blessures subies par l'assuré laissent subsister, après consolidation, une incapacité permanente imputable directement à l'accident et au moins égale à 10 %, nous garantissons au bénéficiaire le versement d'une indemnité réparant l'incapacité. L'indemnité est calculée en appliquant au capital indiqué à l'article 1-2 le taux d'incapacité retenu. Le taux d'incapacité subsistant après consolidation des blessures est fixé par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel, désigné par nous ; l'expert se réfère au barème indicatif d'invalidité applicable en vertu de la législation sur les accidents du travail. L'assuré a la possibilité de se faire assister, à ses frais, par un médecin de son choix lors de l'examen par le médecin désigné par nous. - Optionnelle : non · Limite : Incapacité permanente 40 000 €. L'indemnité est calculée en appliquant au capital indiqué le taux d'incapacité retenu dès lors que ce taux est au moins égal à 10%. - Condition : Garantie acquise en formule 1 et en formule 2 - Condition : Incapacité permanente au moins égale à 10 % - Condition : Aucune indemnité « décès » ou « incapacité permanente » n'est allouée aux personnes âgées de plus de 75 ans au jour de l'accident - Condition : Non-cumul : lorsque, postérieurement au versement de l'indemnité due pour l'incapacité permanente, l'assuré décède des suites de l'accident, le capital dû au titre du décès n'est versé qu'après déduction des sommes déjà réglées au titre de l'incapacité permanente

Dommages corporels — frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation - p. 24

Nous remboursons, quelle que soit la gravité des blessures de l'assuré, les frais engagés jusqu'à la date de consolidation des blessures pour les soins (médecine, chirurgie, hospitalisation, rééducation, pharmacie et transport) rendus nécessaires par l'accident. L'indemnité versée correspond, dans la limite du capital indiqué à l'article 1-2, à la différence entre les frais de soins visés ci-avant et les prestations énumérées à l'article 29-3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 compensant ces frais. - Optionnelle : non · Limite : Frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation 200 € - Condition : Garantie acquise en formule 1 et en formule 2 - Condition : Aucune indemnité n'est versée pour les frais de remplacement ou de réparation des lunettes, lentilles, prothèses dentaires ou auditives

Protection Juridique suite à accident — votre défense - p. 25

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties de Responsabilité civile du présent contrat. La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 4) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I) - Condition : Garantie acquise en formule 1 et en formule 2 - Condition : Seuils de déclenchement : à l'amiable 300 € ; au contentieux 1 000 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation

Protection Juridique suite à accident — votre recours - p. 26

Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d'une personne ayant la qualité de tiers au titre de la présente garantie : les dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont vous pourriez être victime au cours des activités associatives assurées ; les dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion ou causés par l'eau, subis par les biens assurés ; les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-avant. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 4) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I) - Condition : Garantie acquise en formule 1 et en formule 2 - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée ; la gestion du dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, TSA 50046, 76729 Rouen Cedex

Protection juridique « Vie associative » — service d'information juridique préventive - p. 30

En amont de tout différend, notre équipe de juristes vous délivre par téléphone une information juridique générale à caractère documentaire sur l'état du droit français applicable, en lien avec votre activité associative. Vous pouvez nous contacter au 02 35 03 42 92 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures. La garantie vous est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 4) - Condition : Service acquis en formule 1 et en formule 2

Protection juridique « Vie associative » — assistance juridique en cas de différend - p. 30

En cas de différend garanti vous opposant à un tiers tel que défini à l'article 16-1 et relevant de la législation française, nos juristes vous renseignent par téléphone, ou si la situation le justifie sur rendez-vous à distance, sur l'étendue de vos droits et obligations, la conduite à adopter, et vous assistent le cas échéant dans les démarches à entreprendre en vue de parvenir à un accord conforme à vos intérêts. Les différends garantis concernent : vos locaux associatifs déclarés aux Conditions particulières et votre activité associative ; les contrats de travail vous liant à vos salariés et leur protection sociale ; vos relations avec l'Urssaf et l'Administration ; les poursuites pénales exercées à votre encontre. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 4) - Condition : Garantie acquise en formule 1 et en formule 2

Protection juridique « Vie associative » — garantie « Immeuble » - p. 30

Les locaux garantis sont ceux déclarés aux Conditions particulières. Nous garantissons les sinistres : vous opposant au propriétaire des lieux loués, aux représentants de votre copropriété et à vos voisins, ainsi qu'à l'Administration ; pouvant survenir lors de l'achat, de la vente ou du prêt des locaux destinés à votre activité associative. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 4) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I) - Condition : Garantie acquise en formule 1 et en formule 2 - Condition : Seuils d'intervention : intérêt financier en principal supérieur à 300 € à l'amiable ; supérieur à 1 000 € devant les tribunaux et les Cours d'appel ; supérieur à 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation

Protection juridique « Vie associative » — garantie « Défense pénale » - p. 31

La garantie intervient, sauf application de l'une des exclusions, lorsque vous faites l'objet d'une garde à vue, convocation devant le juge d'instruction en qualité de témoin assisté, instruction pénale ouverte à votre encontre, mise en examen ou de poursuites devant les juridictions répressives en tant qu'auteur, coauteur ou complice d'une infraction pénale résultant d'une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, abstention fautive ou d'un manque de précaution. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 4) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I) - Condition : Garantie acquise en formule 1 et en formule 2

Protection juridique « Vie associative » — garantie « Consommation » (Formule 2) - p. 31

Nous garantissons les sinistres : vous opposant à vos fournisseurs lorsqu'ils portent sur les biens mobiliers acquis ou loués pour les besoins de votre activité ; relatifs à la commande ou la réalisation de travaux, de réparations, d'aménagements dont le montant facturé est inférieur à 15 000 € HT et non soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 4) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I) - Condition : Formule 2 uniquement - Condition : Travaux, réparations, aménagements : montant facturé inférieur à 15 000 € HT et non soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire

Frais en relation avec le sinistre — secours - p. 42

En cas de sinistre, nous prenons en charge, dans les limites des plafonds indiqués à l'article 1-2 et aux Conditions Particulières : les détériorations immobilières indispensables pour vous porter secours, causées à votre local associatif par les pompiers ou toute autre personne ; le coût des recharges d'extincteurs utilisées pour combattre le sinistre. - Optionnelle : oui

Frais en relation avec le sinistre — préservation des biens - p. 42

Les frais de déplacement, de garde et de replacement des objets mobiliers engagés avec notre accord, dans le cas où ce déplacement serait indispensable pour effectuer dans l'immeuble les réparations nécessitées par un sinistre garanti, ainsi que pour le gardiennage de ces objets mobiliers, pendant la durée des travaux admise par l'expert et dans la limite d'une année à compter du jour du sinistre. Lorsque vous êtes propriétaire ou copropriétaire, les frais de gardiennage, de clôture provisoire ou de location de bâches admis par expertise. - Optionnelle : oui - Condition : Frais de déplacement, de garde et de replacement engagés avec notre accord et limités à une année à compter du jour du sinistre

Frais en relation avec le sinistre — remise en état - p. 42

Lorsque vous êtes propriétaire ou copropriétaire : les frais de démolition et de déblaiement des décombres exposés avec notre accord ; les honoraires justifiés de l'architecte dont l'intervention est imposée par la réglementation, en cas de reconstruction du bien immobilier sinistré ; la taxe d'aménagement ; la cotisation d'assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage pour la reconstruction du local associatif. Ces frais ne vous sont dus que si le bien est reconstruit. Également : les frais de débitage et d'enlèvement des arbres tombés sur les propriétés voisines ; les frais de reconstitution des documents et archives sur supports papier (livres comptables, registres…) ou informatique nécessaires à votre activité associative et détruits à la suite d'un événement relevant des garanties des Dommages aux biens, sauf en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme. - Optionnelle : oui - Sous-limite : Frais de démolition et de déblaiement : frais réels (maximum 10 % de l'indemnité due sur les biens immobiliers) - Sous-limite : Cotisation d'assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage : 5 % de l'indemnité due sur les biens immobiliers - Sous-limite : Frais de reconstitution des documents et archives : frais réels (maximum 5 000 € pour l'ensemble des frais) - Condition : Les frais de reconstitution ne peuvent excéder la valeur intrinsèque des documents, basée sur leur utilisation au jour du sinistre sans tenir compte d'aucune valeur historique ou artistique quelconque - Condition : Ils ne vous sont dus que sur justification du remplacement ou de la reconstitution des documents ou informations détruits, qui doit s'effectuer au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date du sinistre, sauf impossibilité justifiée

Assistance — rapatriement sanitaire - p. 53

En cas de maladie ou d'accident corporel, lorsque les médecins d'Assistance Groupe Matmut, après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant, et en cas de nécessité médicalement établie, décident d'un transport sanitaire et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), Assistance Groupe Matmut organise le retour du patient à son domicile en France ou dans un hôpital adapté proche de son domicile en France et prend en charge le coût de ce transport. Pour les bénéficiaires domiciliés à l'étranger, le retour dans leur pays d'origine est organisé et pris en charge. Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'accord des médecins d'Assistance Groupe Matmut, il sera fait en sorte que l'un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade. - Optionnelle : non · Portée : Franchise kilométrique : en France, l'ensemble des garanties est accordé à condition que l'événement se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire ; à l'étranger, sans franchise kilométrique - Condition : Déplacement n'excédant pas 12 mois effectué par le bénéficiaire en tant que participant aux activités organisées par l'association souscriptrice, ou sur mission pour les seuls besoins de l'association souscriptrice et dans son intérêt exclusif

Assistance — attente sur place d'un accompagnant - p. 53

Lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, Assistance Groupe Matmut organise et participe à l'hébergement d'une personne attendant sur place le rapatriement. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 50 € par nuit, et ce pour une durée maximale de 7 nuits

Assistance — voyage aller-retour d'un proche - p. 53

Lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours, et dès lors qu'il est isolé de tout membre de sa famille, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le transport aller et retour d'un proche, et participe à son hébergement. Lorsque le blessé ou malade est âgé de moins de 15 ans, et à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement est organisé et pris en charge, dans les mêmes conditions, quelle que soit la durée de l'hospitalisation. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 50 € par jour et ce pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Hospitalisation de plus de 7 jours et bénéficiaire isolé de tout membre de sa famille (sauf pour les moins de 15 ans)

Assistance — prolongation de séjour pour raison médicale - p. 53

Lorsque le bénéficiaire n'est pas jugé transportable par les médecins Assistance Groupe Matmut alors que son état médical ne nécessite plus une hospitalisation, ses frais d'hébergement sont pris en charge par Assistance Groupe Matmut. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 50 € par nuit pour une durée maximale de 7 nuits

Assistance — poursuite du voyage - p. 53

Si les médecins d'Assistance Groupe Matmut jugent que l'état de santé du bénéficiaire ne nécessite pas un retour au domicile, Assistance Groupe Matmut prend en charge ses frais de transport pour lui permettre de poursuivre son voyage interrompu. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence des frais qui auraient été engagés pour le retour à son domicile

Assistance — frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger - p. 53

À l'étranger, à la suite d'une maladie ou d'un accident corporel, Assistance Groupe Matmut, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation engagés sur place, sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d'assuré auprès d'un organisme d'assurance maladie. Dans l'attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais font l'objet d'une avance. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger · Limite : à concurrence de 20.000 € par bénéficiaire - Condition : Les soins faisant l'objet de cette prise en charge devront avoir été prescrits en accord avec les médecins d'Assistance Groupe Matmut et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable - Condition : Le bénéficiaire s'engage à effectuer, dès son retour en France, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes sociaux concernés, et à reverser à Assistance Groupe Matmut les sommes ainsi remboursées - Condition : Aucune prise en charge n'est prévue pour des bénéficiaires domiciliés hors de France

Assistance — recherche et expédition des médicaments et prothèses - p. 53

En cas de nécessité, Assistance Groupe Matmut recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient. À défaut de pouvoir se les procurer sur le lieu de séjour, et dans la mesure où le délai d'acheminement est compatible avec la nature du problème, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge l'expédition de ces médicaments. De même, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge, lorsque nécessaire, l'expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non - Condition : Le coût de ces médicaments et matériels reste à charge du bénéficiaire, Assistance Groupe Matmut pouvant en avancer le montant si nécessaire

Assistance — frais de secours en montagne - p. 53

En cas d'accident lié à la pratique du ski alpin ou de fond, dans le domaine skiable autorisé et hors compétition sportive, Assistance Groupe Matmut prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l'accident jusqu'à la structure médicale adaptée. À l'étranger, Assistance Groupe Matmut prend en charge les frais de secours en montagne, qu'ils soient liés ou non à la pratique du ski. - Optionnelle : non · Portée : En France et à l'étranger · Franchise : En cas d'accident de ski, les frais de secours sont pris en charge sans franchise kilométrique - Condition : En France : accident lié à la pratique du ski alpin ou de fond, dans le domaine skiable autorisé et hors compétition sportive

Assistance en cas de décès — transport du corps - p. 54

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le transport du corps jusqu'au lieu d'obsèques ou d'inhumation en France ou, pour les bénéficiaires domiciliés à l'étranger invités par l'association, dans le pays de domicile du défunt. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu'un cercueil, conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non - Condition : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d'inhumation restent à la charge de la famille

Assistance en cas de décès — déplacement d'un proche - p. 54

Si la présence d'un proche sur les lieux du décès s'avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps, ou les formalités de rapatriement ou d'incinération du bénéficiaire décédé, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge son déplacement aller-retour et son hébergement. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 50 € par nuit et pour une durée maximale de 7 nuits

Assistance — retour des autres bénéficiaires - p. 54

Lorsque le transport sanitaire d'un bénéficiaire est décidé, si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le retour des autres bénéficiaires, directement concernés par cette interruption de séjour ou de voyage, à leur domicile. - Optionnelle : non

Assistance — accompagnement d'une personne handicapée ou d'un enfant de moins de 15 ans - p. 54

Lorsqu'un transport concerne une personne handicapée ou un enfant de moins de 15 ans non accompagné, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le voyage aller et retour d'un proche, ou d'une personne habilitée par sa famille ou par l'association souscriptrice, pour l'accompagner dans son déplacement. Lorsque ce voyage est impossible, Assistance Groupe Matmut fait accompagner la personne handicapée ou l'enfant par une personne qualifiée. - Optionnelle : non

Assistance — acheminement d'un accompagnateur - p. 54

En cas d'événement affectant gravement un groupe en déplacement dont l'association souscriptrice est responsable, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge l'acheminement d'un accompagnateur mandaté par l'association jusqu'au lieu de résidence du groupe, ainsi que, si nécessaire, son retour. - Optionnelle : non

Assistance — retour en cas d'indisponibilité du véhicule - p. 54

Lorsque les bénéficiaires sont immobilisés plus de 5 jours à la suite du vol, de l'accident ou de la panne du véhicule les transportant, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le retour des bénéficiaires à leur domicile. Le retour des bénéficiaires domiciliés à l'étranger s'effectue jusqu'à leur résidence temporaire en France. En remplacement du retour au domicile, et dans la limite du coût de cette mise en œuvre, l'association souscriptrice peut choisir l'acheminement des bénéficiaires à leur lieu de destination. - Optionnelle : non - Condition : Immobilisation de plus de 5 jours - Condition : Le cas échéant, Assistance Groupe Matmut se réserve le droit de demander au transporteur, via l'association souscriptrice, le remboursement des frais ainsi engagés

Assistance — vol, perte ou destruction de documents - p. 54

En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d'identité, de moyens de paiement ou de titres de transport, Assistance Groupe Matmut conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l'avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non - Condition : Avance de fonds contre reconnaissance de dette

Assistance — animaux, bagages à main et accessoires nécessaires à l'activité - p. 54

À l'occasion du transport sanitaire d'un bénéficiaire, les animaux domestiques qui l'accompagnent, ses bagages à main et les accessoires nécessaires à son activité sont rapatriés aux frais d'Assistance Groupe Matmut. - Optionnelle : non

Assistance — acheminement du matériel indisponible sur place suite à vol ou dommages - p. 54

En cas de vol de matériel indispensable à la poursuite de l'activité de l'association souscriptrice ou de dommage accidentel le rendant inutilisable, et dès lors que ce matériel est indisponible sur place, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge l'acheminement de matériel de remplacement mis à disposition au siège de l'association souscriptrice jusqu'au lieu de l'activité de l'association souscriptrice. - Optionnelle : non

Assistance — événement climatique majeur : attente sur place - p. 54

Lorsque les bénéficiaires ne peuvent poursuivre le voyage prévu à la suite d'un événement climatique majeur, Assistance Groupe Matmut prend en charge leurs frais d'hébergement. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 50 € par nuit, et ce pour une durée maximum de 7 nuits - Condition : La prise en charge n'est effective que si la garantie a été mise en œuvre après accord d'Assistance Groupe Matmut et dès lors qu'il n'y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés

Assistance — événement climatique majeur : retour des bénéficiaires au domicile - p. 54

Lorsque les bénéficiaires doivent interrompre leur séjour en raison d'un événement climatique majeur, et si les conditions le permettent, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge leur retour au domicile. - Optionnelle : non - Condition : La prise en charge n'est effective que si la garantie a été mise en œuvre après accord d'Assistance Groupe Matmut et dès lors qu'il n'y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés - Condition : Assistance Groupe Matmut se réserve le droit d'exercer tout recours auprès de ces organismes de voyage et compagnies de transport

Assistance — avance de fonds - p. 55

Assistance Groupe Matmut peut, contre reconnaissance de dette, consentir à l'association souscriptrice, pour son propre compte ou pour le compte d'un bénéficiaire, une avance de fonds pour leur permettre de faire face à une dépense découlant d'une difficulté grave et de caractère imprévu. - Optionnelle : non - Condition : Ces avances de fonds sont remboursables dans un délai d'un mois après le retour du bénéficiaire à domicile

Assistance — frais de justice à l'étranger - p. 55

Assistance Groupe Matmut avance les honoraires d'avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l'occasion d'une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère, en cas d'accident, de vol, de dommages ou de tout autre préjudice subi au cours du séjour ou du voyage. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger · Limite : dans la limite de 2 000 € - Condition : Cette avance est remboursable dès le retour du bénéficiaire à domicile, dans un délai d'un mois

Assistance — caution pénale à l'étranger - p. 55

Assistance Groupe Matmut effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières en cas d'incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l'être. Ce dépôt de caution a le caractère d'une avance auprès de l'association souscriptrice. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger · Limite : dans la limite de 10 000 € - Condition : Il devra être intégralement remboursé à Assistance Groupe Matmut dans un délai d'un mois suivant son versement

Assistance — conseils médicaux - p. 55

Des conseils médicaux pour un déplacement à l'étranger pourront être donnés par les médecins d'Assistance Groupe Matmut : lors de la préparation du voyage (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées), pendant le voyage (choix d'établissement hospitalier), et au retour du voyage (tout événement médical survenant dans les suites immédiates). Ces conseils ne peuvent, pour autant, être considérés comme des consultations médicales. - Optionnelle : non

Assistance — renseignements pratiques - p. 55

Des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l'organisation des voyages, pourront être communiqués (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…). - Optionnelle : non

Assistance — assistance linguistique - p. 55

Le bénéficiaire, confronté à de graves difficultés de communication dans la langue du pays où il se trouve, peut solliciter Assistance Groupe Matmut, qui lui permet de bénéficier du service de ses linguistes. - Optionnelle : non

Assistance au local — retour d'urgence aux locaux sinistrés - p. 56

En cas de sinistre survenant aux locaux assurés et si la présence immédiate du bénéficiaire s'avère indispensable, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge : le retour du bénéficiaire sur le lieu des locaux sinistrés (en train 1re classe, avion classe économique, ou par tout autre moyen approprié) ; les frais de transport dans l'hypothèse où le bénéficiaire se trouve dans l'obligation de retourner sur place pour récupérer son véhicule ou poursuivre son séjour. - Optionnelle : oui · Portée : Tous locaux, situés en France, y compris leurs dépendances assurés auprès de la Matmut par un contrat comportant les garanties d'Assistance aux locaux - Condition : Formule 2 uniquement

Assistance au local — envoi de prestataires dans les locaux sinistrés - p. 56

En cas d'urgence, afin de permettre le maintien de l'usage des locaux et prendre les mesures conservatoires indispensables, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le déplacement, dans les meilleurs délais, de prestataires dans les secteurs d'activité suivants : plomberie, vitrerie, chauffage, maçonnerie, serrurerie, couverture, électricité, nettoyage, menuiserie. La première heure de main-d'œuvre du prestataire ainsi envoyé est également prise en charge. - Optionnelle : oui · Limite : Déplacement et première heure de main-d'œuvre - Condition : Formule 2 uniquement

Assistance au local — gardiennage - p. 56

Afin de préserver les locaux et les biens s'y trouvant à la suite de dommages importants, vol ou acte de vandalisme, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le gardiennage des locaux. - Optionnelle : oui · Limite : dans la limite de 48 heures - Condition : Formule 2 uniquement

Assistance au local — transfert provisoire du mobilier et prise en charge d'un garde-meubles - p. 56

Si, à la suite d'un sinistre, il devient nécessaire d'entreposer rapidement une partie du mobilier afin de le préserver, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le transfert de ces meubles dans un garde-meubles ainsi que leur retour dans les locaux. Prise en charge de leur gardiennage pendant une période d'un mois. - Optionnelle : oui · Limite : dans la limite de 50 kilomètres ; gardiennage pendant une période d'un mois - Condition : Formule 2 uniquement

Assistance au local — déménagement - p. 56

Lorsque les locaux sont devenus inutilisables, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le déménagement du mobilier jusqu'aux nouveaux locaux. - Optionnelle : oui · Limite : dans la limite de 50 kilomètres, dans une période d'un mois suivant le sinistre - Condition : Formule 2 uniquement

Assistance au local — assistance en cas de panne ou d'incident sérieux (Annexe II) - p. 56

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le déplacement d'un prestataire agréé dans les locaux. La première heure de main-d'œuvre du prestataire ainsi envoyé est également prise en charge. Le coût des travaux complémentaires, main-d'œuvre et fournitures, demeure à la charge du souscripteur. Les secteurs d'activité concernés sont : plomberie, vitrerie, chauffage, maçonnerie, serrurerie, couverture, électricité, nettoyage, menuiserie. - Optionnelle : oui · Limite : Déplacement et première heure de main-d'œuvre - Condition : Formule 2 uniquement

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Biens immobiliers exclus des garanties des Dommages aux biens	Outre les exclusions communes citées à l'article 17, nous ne garantissons pas pour l'ensemble des événements assurés au Titre II, section II : les terrains de toute nature, les arbres et plantations ; les murs de soutènement ; les voies d'accès de tout type, les piscines et leurs équipements ; les panneaux solaires ; les autres aménagements extérieurs.	Dommages aux biens	p. 12
Biens mobiliers exclus des garanties des Dommages aux biens	Outre les exclusions communes citées à l'article 17, nous ne garantissons pas pour l'ensemble des événements assurés au Titre II, section II : les véhicules à moteur (à l'exception des tondeuses autoportées ou non, des bicyclettes à assistance électrique, des trottinettes à moteur électrique et des jouets à moteur électrique), leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques ; les appareils de locomotion aérienne y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones) ; les embarcations à moteur ou à voile y compris les planches à voiles et les kitesurfs, les moteurs hors-bord ; les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les collections numismatiques, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux ; les bijoux, les pierreries et perles fines non montées, les fourrures, l'argenterie en métal précieux, les objets et bibelots en matières précieuses ou de collection, les œuvres d'art, les tapis d'orient, l'horlogerie, les livres rares ou les manuscrits ; les animaux.	Dommages aux biens	p. 13
Biens mobiliers à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle — exclusion de la garantie Vol	Les biens mobiliers situés à l'intérieur de locaux (y compris chapiteau, tente ou barnum) servant à la réalisation d'une manifestation exceptionnelle bénéficient des garanties des Dommages aux biens (Titre II, section II), à l'exclusion de la garantie Vol (article 11).	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 13
Biens mobiliers au domicile des dirigeants — dépendances exclues et garantie subsidiaire	Nous garantissons les biens situés à l'intérieur du domicile d'un dirigeant, à l'exclusion des biens mobiliers situés dans les dépendances. Nos garanties ne jouent qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire de ces biens ou par le dirigeant chez lequel ils sont entreposés.	Dommages aux biens	p. 13
Pollution — amendes, redevances et remise en état	Sont exclus de la garantie : les amendes pour non-respect des réglementations en vigueur ; les redevances mises à la charge de l'assuré en application des articles L. 213-10 et L. 213-10-1 à L. 213-10-12 du Code de l'Environnement, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages de pollution donnant lieu à garantie ; les frais occasionnés par la remise en état des matériels ou installations défectueux, ou par la mise en conformité des locaux.	Responsabilité civile « Vie associative » — pollution accidentelle	p. 14
Vol commis par des préposés (biens confiés)	La garantie de responsabilité en qualité de dépositaire ou de gardien, du fait des dommages aux biens qui lui sont confiés, s'applique à l'exclusion du vol commis par des préposés. Réciproquement, la garantie du vol commis par les préposés au cours et à l'occasion du travail s'applique à l'exclusion du vol des biens confiés, en garde ou en dépôt.	Responsabilité civile « Vie associative » — responsabilités en relation avec un contrat	p. 15
Faute inexcusable — amiante et plomb	Outre les exclusions visées aux articles 5-3 et 17, nous ne garantissons pas les conséquences de la reconnaissance d'une faute inexcusable en raison de dommages résultant : de l'amiante ou de tout matériau contenant de l'amiante sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit ; de l'inobservation de la législation sur le plomb.	Responsabilité civile « employeur » en cas de faute inexcusable	p. 15
Faute inexcusable — sanction antérieure pour infraction au Code du Travail	Nous ne garantissons pas les conséquences de la reconnaissance d'une faute inexcusable lorsque l'assuré a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du Code du Travail (Quatrième partie : Santé et sécurité au travail) relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et des textes pris pour leur application et que l'association (ou ses représentants légaux si l'assuré est une personne morale) ne s'est délibérément pas conformée aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l'autorité compétente.	Responsabilité civile « employeur » en cas de faute inexcusable	p. 15
Faute inexcusable — dommage corporel accidentel d'un dirigeant ou bénévole collaborateur occasionnel	Nous ne garantissons pas les conséquences de la reconnaissance d'une faute inexcusable en cas de dommage corporel accidentel survenant à un dirigeant ou bénévole, ayant la qualité de collaborateur occasionnel non salarié, et ne bénéficiant pas de la législation sur les accidents du travail.	Responsabilité civile « employeur » en cas de faute inexcusable	p. 15
Pollutions lentes, graduelles ou progressives	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de toutes pollutions ou atteintes à l'environnement se réalisant de façon lente, graduelle ou progressive.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 15
Pollutions résultant d'un défaut d'entretien	Nous ne garantissons pas les dommages de pollutions résultant d'un défaut d'entretien incombant à l'assuré, ces dommages n'étant pas considérés comme accidentels.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 15
Atteintes à l'environnement par bruits, odeurs, vibrations, ondes, radiations	Nous ne garantissons pas les dommages causés par toute atteinte à l'environnement résultant de la production de bruits, odeurs, vibrations, ondes, radiations, rayonnements, de la modification de la température ou du niveau d'humidité.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 15
Vol, vandalisme ou agression commis par un assuré	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par l'un des assurés.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 15
Véhicule terrestre à moteur (conducteur, gardien ou passager)	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un assuré en tant que conducteur, gardien ou passager de véhicule terrestre à moteur, ainsi que les dommages occasionnés au véhicule lui-même.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 15
Chiens dangereux de catégorie 1 ou 2, animaux sauvages, bétail et équidés	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par les chiens dangereux de catégorie 1 ou 2 relevant des dispositions des articles L. 211-12 à L. 211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l'Arrêté du 27 avril 1999, les animaux sauvages, même apprivoisés, le bétail et les équidés.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 15
Animaux participant à des courses	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par les animaux qui participent à des courses soumises ou non à l'autorisation des Pouvoirs Publics.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 15
Chasse, explosifs, engins de guerre et armes à feu	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de l'organisation de parties de chasse ou de la pratique de la chasse ou de l'emploi ou la détention par l'assuré d'explosifs, d'engins de guerre ou d'armes à feu.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Responsabilité décennale et dommages-ouvrage	Nous ne garantissons pas les dommages engageant la responsabilité de l'assuré sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code Civil, responsabilité soumise aux obligations d'assurance décennale et dommages-ouvrages visées par les articles L. 241-1 et 242-1 du Code des Assurances.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Recherches biomédicales	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à des recherches biomédicales (articles L. 1121-1 à L. 1121-17 du Code de la Santé Publique).	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Fourniture de substances provenant du corps humain	Nous ne garantissons pas les dommages engageant la responsabilité de l'assuré découlant de la fourniture de substances de toute nature provenant entièrement ou partiellement du corps humain (comme les tissus, organes, cellules, transplants, sang, urine, excrétions et sécrétions), tout dérivé ou produit de biosynthèse qui en est issu destiné à un usage thérapeutique ou de diagnostic sur l'être humain.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Organisation ou vente de voyages ou de séjours	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de l'organisation ou de la vente de voyages ou de séjours lorsque l'assuré est tenu de satisfaire aux obligations et conditions d'immatriculation prévues à l'article L. 211-18 I et II du Code du Tourisme.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Activité protestataire ou revendicative	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de toute activité protestataire ou revendicative à caractère social, politique ou religieux.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Activité d'aide humanitaire	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de toute activité d'aide humanitaire (internationale ou nationale).	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Sons et lumières, feux d'artifice requérant une personne qualifiée	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de l'organisation de sons et lumières, feux d'artifice dont la mise en œuvre requiert une personne qualifiée au titre de la réglementation en vigueur (Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010).	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Manifestations tauromachiques, courses landaises, joutes nautiques, raves parties, manifestations aériennes	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de l'organisation ou de la participation à des manifestations tauromachiques, courses landaises, joutes nautiques, raves parties, manifestations aériennes, y compris meeting et baptême de l'air.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Actes médicaux et paramédicaux, produits de santé	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de diagnostics, de prescriptions, d'actes médicaux, de soins médicaux ou paramédicaux ainsi que la production, l'exploitation ou la fourniture de produits de santé.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Analyses économiques, comptables et financières / conseil en gestion (association de gestion agréée)	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de la fourniture d'analyses économiques, comptables et financières ou de conseil en matière de gestion, d'obligation administratives et fiscales par une association de gestion agréée visée par les articles 1649 quater C ou 1649 quater F du Code Général des Impôts.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Retrait des biens, produits ou marchandises livrés	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par le retrait des biens, produits ou marchandises livrés, quelle qu'en soit la cause.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Objets confiés — défauts propres et transport	Nous ne garantissons pas les dommages subis par les objets confiés : trouvant leur origine dans les défauts propres de ces biens, ou ayant lieu au cours de leur transport quel que soit le moyen utilisé.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Chapiteaux, tentes, barnums, estrades, gradins, podiums, tribunes, rampes lumineuses et sonorisation	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à un défaut de conception, de montage ou de démontage de chapiteaux, tentes, barnums, estrades, gradins, podiums, tribunes, rampes lumineuses ou matériel de sonorisation à plus de 5 mètres du sol, ainsi que ceux survenus au cours de ces opérations.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Manifestation organisée sans autorisation des Pouvoirs Publics	Nous ne garantissons pas les dommages causés à l'occasion d'une manifestation organisée en l'absence des autorisations des Pouvoirs Publics imposées par la réglementation en vigueur pour sa tenue.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Activités à risque : kitesurf, accrobranche, tir, alpinisme, saut à l'élastique, bobsleigh, deltaplane, parachutisme, spéléologie avec plongée, rafting, krav maga	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de l'organisation ou de la participation à une activité de : kitesurf, accrobranche, tir, ball-trap, alpinisme, varappe, saut à l'élastique, bobsleigh, deltaplane, parachutisme, spéléologie avec plongée, rafting, krav maga.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Activités équestres	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de l'organisation ou de la participation à toute activité équestre.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Compétitions de véhicules et engins à moteur, aéronefs, embarcations	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de l'organisation ou de la participation à des manifestations sportives mettant en compétition des véhicules et engins à moteur, d'appareils de locomotion aérienne y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones), d'embarcations à moteur ou à voile (sauf planche à voile).	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
RGPD et atteintes aux données informatisées	Nous ne garantissons pas les dommages causés ou subis par l'assuré dans le cadre de l'application du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données). Sont exclues dans ce cadre les atteintes aux données informatisées (personnelles, confidentielles ou d'exploitation) appartenant à ou sous le contrôle de l'assuré, qu'elles soient transférées ou stockées chez lui ou chez ses prestataires ainsi que toutes dépenses engagées par l'assuré ou par les tiers pour en réparer les conséquences.	Responsabilité civile « Vie associative »	p. 16
Recours des voisins et des tiers — dommages immatériels des copropriétaires	Pour les immeubles en copropriété, cette garantie couvre exclusivement les dégâts matériels subis par les copropriétaires. Nous ne garantissons pas les privations de jouissance, les pertes de loyers et tous les autres dommages immatériels dont ils peuvent être victimes.	Recours des voisins et des tiers	p. 17
RC « Dirigeant » — dommage subi par une personne n'ayant pas la qualité de tiers	Outre les exclusions communes citées à l'article 17, nous ne garantissons pas tout dommage subi par une personne n'ayant pas la qualité de tiers (article 2).	Responsabilité civile « Dirigeant »	p. 17
RC « Dirigeant » — faute intentionnelle, acte illicite, violation des lois, profit personnel, activité distincte	Nous ne garantissons pas tout dommage résultant : d'une faute intentionnelle ; d'un acte ou d'une omission illicite commis consciemment par un dirigeant ou avec sa complicité ; de la violation des lois et règlements commise par un dirigeant constituant un crime ou un délit intentionnel ; d'une rémunération, d'un avantage en nature ou d'un profit personnel auquel un dirigeant n'avait pas légalement droit ; d'une activité distincte de celle de dirigeant de l'association assurée, y compris les dommages causés à un tiers alors que celui-ci ignorait que le dirigeant agissait au nom et pour le compte de l'association.	Responsabilité civile « Dirigeant »	p. 17
RC « Dirigeant » — faits ou circonstances connus à la prise d'effet	Nous ne garantissons pas les réclamations relatives à tout fait ou circonstance dommageable connu par un assuré à la date de prise d'effet des garanties du contrat.	Responsabilité civile « Dirigeant »	p. 17
RC « Dirigeant » — amendes, cautions, astreintes, impôts et redressements	Nous ne garantissons pas les amendes de nature fiscale, administrative, pénale, civile ou douanière, ainsi que toute caution qu'un dirigeant serait tenu de payer dans le cadre d'une procédure pénale ; les astreintes ; tout impôt, taxe, redevance, pénalité, tout redressement consécutif au non-paiement des cotisations sociales.	Responsabilité civile « Dirigeant »	p. 18
RC « Dirigeant » — insuffisance d'actif liée à un défaut d'assurance	Nous ne garantissons pas toute insuffisance d'actif consécutive à un défaut d'assurance partiel ou total de l'association.	Responsabilité civile « Dirigeant »	p. 18
RC « Dirigeant » — incapacité, incompatibilité ou interdiction de diriger	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés alors que l'assuré faisait l'objet d'une incapacité, incompatibilité ou interdiction de diriger ou d'administrer en vertu d'une loi ou d'une réglementation française ou européenne.	Responsabilité civile « Dirigeant »	p. 18
RC « Dirigeant » — réclamations en réparation d'un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif	Sont également exclues, les réclamations destinées à obtenir la réparation de tout dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif.	Responsabilité civile « Dirigeant »	p. 18
Incendie — bâtiments en cours de démolition ou de construction	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux bâtiments en cours de démolition ou de construction.	Incendie, explosion, implosion	p. 18
Incendie — brûlures et seule action de la chaleur	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de brûlures (incidents de repassage, brûlures de cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer…) ou de la seule action de la chaleur.	Incendie, explosion, implosion	p. 18
Incendie — surchauffe interne des appareils de chauffage	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d'une surchauffe interne (coup de feu) ou d'une usure.	Incendie, explosion, implosion	p. 18
Incendie — explosifs et feux d'artifice	Nous ne garantissons pas les dommages dus aux explosifs (y compris ceux à usage de feux d'artifice) sauf s'il est établi qu'ils ont été introduits à l'insu des dirigeants, salariés, adhérents et bénévoles de l'association dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours.	Incendie, explosion, implosion	p. 18
Incendie — appareil électrique à l'origine du sinistre	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés à l'appareil électrique à l'origine du sinistre.	Incendie, explosion, implosion	p. 18
Attentat / émeute — décontamination des déblais et leur confinement	Nous ne garantissons pas la décontamination des déblais et leur confinement (exclusion énoncée à l'identique pour la garantie Attentat, acte de terrorisme et pour la garantie Émeute ou mouvement populaire).	Attentat, acte de terrorisme ; Émeute ou mouvement populaire	p. 18
Phénomènes électriques — appareil à l'origine du dommage	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés à l'appareil dont le mauvais fonctionnement est à l'origine du dommage électrique.	Chute de la foudre et phénomènes électriques	p. 19
Phénomènes électriques — contenu des appareils électriques	Nous ne garantissons pas les dommages causés au contenu des appareils électriques (y compris les denrées entreposées dans les réfrigérateurs et les congélateurs et le linge détérioré dans les machines à laver et sèche-linge).	Chute de la foudre et phénomènes électriques	p. 19
Bris de glaces — serres, vitraux, vitrages de foyers fermés	Nous ne garantissons pas les serres, vitraux, vitrages de foyers fermés.	Bris de glaces et d'enseignes	p. 19
Bris de glaces — panneaux solaires	Nous ne garantissons pas les panneaux solaires.	Bris de glaces et d'enseignes	p. 19
Bris de glaces — vice de construction, montage, vétusté, défaut d'entretien	Nous ne garantissons pas les bris provenant d'un vice de construction, du montage, de la vétusté ou du défaut d'entretien des encadrements et soubassements.	Bris de glaces et d'enseignes	p. 19
Bris de glaces — rayures, ébréchures, écaillements, détérioration de lettrages	Nous ne garantissons pas les rayures, ébréchures ou écaillements, la détérioration de lettrages.	Bris de glaces et d'enseignes	p. 19
Événements climatiques — serres et châssis	Nous ne garantissons pas les serres et châssis.	Tempête, ouragan ou cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures	p. 19
Événements climatiques — piscines et leurs équipements	Nous ne garantissons pas les piscines et leurs équipements.	Tempête, ouragan ou cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures	p. 19
Événements climatiques — installations non fixées à demeure	Nous ne garantissons pas les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés.	Tempête, ouragan ou cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures	p. 19
Dégâts des eaux — remise en état ou remplacement des appareils, canalisations, toitures, portes et fenêtres	Nous ne garantissons pas les frais de remise en état ou de remplacement : des appareils à l'origine du sinistre, des canalisations sauf en cas de gel ; des toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux et gouttières ; des portes, fenêtres, portes fenêtres et velux.	Dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel	p. 20
Dégâts des eaux — processus de dégradation antérieur au contrat	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d'un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d'effet du contrat.	Dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel	p. 20
Dégâts des eaux — canalisations extérieures	Nous ne garantissons pas les canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l'extérieur des locaux.	Dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel	p. 20
Dégâts des eaux — surconsommation d'eau	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau.	Dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel	p. 20
Dégâts des eaux — gel en cas d'inoccupation sans précautions	Nous ne garantissons pas les dommages causés par le gel ou le dégel des canalisations et appareils à effet d'eau, de chauffage ou de climatisation si, en cas d'inoccupation des locaux assurés supérieure à 7 jours, l'alimentation d'eau n'est pas arrêtée et le chauffage n'est pas maintenu au minimum en position hors gel, ou les canalisations, réservoirs et chaudières ne sont pas vidangés.	Dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel	p. 20
Défaut d'entretien et absence de réparations (exclusion commune aux articles 10-1 et 10-2)	Nous ne garantissons pas les dommages provenant d'un défaut d'entretien, de l'absence de réparations imputables à l'assuré, ces dommages n'étant pas considérés comme accidentels.	Tempête, grêle, neige ; Dégâts des eaux, gel et dégel	p. 20
Eaux de ruissellement et marées (exclusion commune aux articles 10-1 et 10-2)	Nous ne garantissons pas les dommages provenant des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 10-4 et 10-5.	Tempête, grêle, neige ; Dégâts des eaux, gel et dégel	p. 20
Humidité naturelle, condensation, porosité, bistrage (exclusion commune aux articles 10-1 et 10-2)	Nous ne garantissons pas les dommages provenant de l'humidité naturelle des locaux, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Le bistrage correspond à un phénomène résultant d'une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l'intérieur des conduits de fumée.	Tempête, grêle, neige ; Dégâts des eaux, gel et dégel	p. 20
Inondation — action des mers et des océans	Nous ne garantissons pas les dommages causés par l'action des mers et des océans.	Inondation	p. 20
Inondation — coulées boueuses	Nous ne garantissons pas les dommages causés par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain.	Inondation	p. 20
Inondation — travaux de mise en conformité d'un PPRI non réalisés	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d'Inondation si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n'ont pas été réalisés dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d'urgence.	Inondation	p. 21
Inondation — construction en violation d'un PPRI	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens immobiliers construits en violation des dispositions d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation en vigueur lors de leur édification.	Inondation	p. 21
Catastrophes naturelles — postes non garantis	Nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Catastrophes naturelles » : la privation de jouissance, la perte des loyers, les honoraires d'expert, les frais de gardiennage et de clôture provisoire, les frais de déplacement, de garde et de replacement des objets mobiliers, la taxe d'aménagement, les contraventions de grande voirie, les honoraires d'architectes, contrôleurs techniques et bureau d'ingénierie.	Catastrophes naturelles	p. 21
Vol — locaux de manifestation exceptionnelle, serres, parties communes	Nous ne garantissons pas le vol et les détériorations commis à l'intérieur : de locaux servant à la réalisation d'une manifestation exceptionnelle ; de serres ; des parties communes d'un immeuble collectif.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 22
Vol — non-fonctionnement ou utilisation non conforme des moyens de protection	Nous ne garantissons pas le vol et les détériorations survenus du fait du non-fonctionnement des moyens de fermeture et de protection mentionnés à l'article 11-2 ou de leur utilisation non conforme aux dispositions visées à l'article 11-3.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 22
Vol — matériaux et éléments d'équipement entreposés pour la construction	Nous ne garantissons pas le vol et les détériorations de matériaux ou d'éléments d'équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l'aménagement d'un bien immobilier.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 22
Vol — tags, graffitis et projections de substances tachantes ou corrosives	Nous ne garantissons pas les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes ou corrosives.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 22
Assistance au local — électroménager, audiovisuel et micro-informatique	Outre les exclusions communes citées à l'article 17, Assistance Groupe Matmut n'intervient pas en matière d'électroménager, d'appareils audiovisuels et de micro-informatique.	Assistance au local associatif	p. 23
Assistance au local — dépenses engagées de sa propre initiative	Assistance Groupe Matmut ne prend pas en charge les dépenses que l'assuré a engagées de sa propre initiative ou aurait engagées normalement en l'absence de l'événement ayant justifié l'intervention d'Assistance Groupe Matmut.	Assistance au local associatif	p. 23
Assistance au local — secours d'urgence	Assistance Groupe Matmut ne peut remplacer les secours d'urgence auxquels l'assuré doit faire appel en priorité (notamment les pompiers) ni prendre en charge leurs frais.	Assistance au local associatif	p. 23
Dommages corporels — atteintes survenues en dehors de toute activité organisée par l'association	Outre les exclusions prévues à l'article 17, sont exclues des garanties les atteintes corporelles survenues en dehors de toute activité organisée par l'association.	Dommages corporels	p. 23
Dommages corporels — affections ou lésions non conséquence certaine, directe et exclusive de l'accident	Sont exclues les atteintes corporelles résultant des affections ou lésions de toute nature qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l'événement accidentel déclaré, ou qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue de l'assuré ainsi qu'aux pertes de conscience subites que cette maladie peut engendrer.	Dommages corporels	p. 23
Dommages corporels — lésions internes (musculaires, vertébrales, cardio-vasculaires, infectieuses)	Sont exclues les atteintes corporelles résultant des lésions internes suivantes : les affections musculaires, articulaires, tendineuses, telles que ruptures musculaires ou tendineuses ; les pathologies vertébrales, telles que lombalgies, sciatiques et hernies discales, sauf si elles résultent d'un accident garanti ayant entraîné la fracture d'un corps vertébral ; les affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales ; les affections virales, microbiennes, parasitaires et infectieuses y compris suite à une piqûre d'insecte ou consécutives à une contamination par prions.	Dommages corporels	p. 23
Dommages corporels — hernies inguinales, crurales ou ombilicales	Sont exclues les atteintes corporelles résultant de l'existence de hernies inguinales, crurales ou ombilicales.	Dommages corporels	p. 24
Dommages corporels — aggravations, rechutes et accidents antérieurs au contrat	Sont exclues les atteintes corporelles résultant d'aggravations de blessures, de rechutes et de façon générale, de tout dommage en relation avec un accident survenu avant la date de prise d'effet du contrat.	Dommages corporels	p. 24
Dommages corporels — risques nucléaires et radiations	Sont exclues les atteintes corporelles résultant d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes, et de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ou émises par des combustibles nucléaires ou par des produits ou des déchets radioactifs.	Dommages corporels	p. 24
Dommages corporels — guerre civile ou étrangère et interventions militaires	Sont exclues les atteintes corporelles résultant directement ou indirectement de guerre civile ou étrangère ou, si l'assuré y participe, d'interventions militaires.	Dommages corporels	p. 24
Dommages corporels — manipulation volontaire d'un engin de guerre ou d'explosifs	Sont exclues les atteintes corporelles résultant de la manipulation volontaire par l'assuré d'un engin de guerre ou d'explosifs dont la détention est interdite.	Dommages corporels	p. 24
Dommages corporels — troubles psychiques liés au travail	Sont exclues les atteintes corporelles résultant de troubles psychiques survenus par le fait ou à l'occasion du travail.	Dommages corporels	p. 24
Dommages corporels — suicide, tentative de suicide, mutilation volontaire	Sont exclues les atteintes corporelles résultant de tout suicide ou de toute tentative de suicide, et d'une mutilation volontaire.	Dommages corporels	p. 24
Dommages corporels — défi, pari, lutte ou rixe	Sont exclues les atteintes corporelles résultant de la participation volontaire de l'assuré à un défi, un pari, une lutte ou une rixe.	Dommages corporels	p. 24
Dommages corporels — participation à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel	Sont exclues les atteintes corporelles résultant de la participation active de l'assuré ou d'un bénéficiaire à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel au sens des dispositions du Code Pénal.	Dommages corporels	p. 24
Dommages corporels — sport à titre professionnel	Sont exclues les atteintes corporelles résultant de la pratique d'un sport à titre professionnel.	Dommages corporels	p. 24
Dommages corporels — sport aérien et usage d'aéronefs privés	Sont exclues les atteintes corporelles résultant de la pratique d'un sport aérien, et de l'usage d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs privés, en dehors des vols commerciaux.	Dommages corporels	p. 24
Dommages corporels — ivresse, état alcoolique, stupéfiants ou médicaments psychoactifs	Sont exclues les atteintes corporelles survenues alors que l'assuré est en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants ou de médicaments psychoactifs non prescrits médicalement. Cette exclusion n'est pas opposable au conjoint et aux enfants (mineurs, majeurs de moins de vingt-cinq ans, majeurs dont l'assuré ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle et qui sont fiscalement à charge) bénéficiaires du capital décès.	Dommages corporels	p. 24
Dommages corporels — lunettes, lentilles, prothèses dentaires ou auditives	Aucune indemnité n'est versée pour les frais de remplacement ou de réparation des lunettes, lentilles, prothèses dentaires ou auditives.	Dommages corporels — frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation	p. 24
PJ suite à accident — frais engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ suite à accident — cautions, dommages et intérêts, amendes et frais de recouvrement	Nous ne garantissons pas les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ suite à accident — frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 15-1, auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ suite à accident — frais de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ suite à accident — saisie immobilière et nantissement pour créances inférieures à 10 000 €	Nous ne garantissons pas les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ suite à accident — sommes acceptées dans le cadre d'une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ suite à accident — honoraires de résultat	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ suite à accident — éléments constitutifs connus avant la date d'effet	Outre les exclusions communes citées à l'article 17, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ suite à accident — actes volontaires, paris et défis, faute intentionnelle ou dolosive, guerre, radioactivité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant : d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives ; de votre participation à des paris ou à des défis ; de votre faute intentionnelle ou dolosive ; de guerre civile ou étrangère ; des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ suite à accident — litiges contre l'assureur, un autre assureur ou une entreprise d'assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ suite à accident — seuils d'intérêt financier	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 300 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou à payer, est inférieure à 1 000 €, ni ceux relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ suite à accident — instances communautaires et/ou internationales	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ suite à accident — questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ suite à accident — accidents de la circulation automobile	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Protection Juridique suite à accident	p. 27
PJ « Vie associative » — différends non garantis (assistance juridique)	Ne sont pas garantis les différends concernant : votre vie privée ; la création de votre activité associative ; la mise en place ou l'application des statuts de votre association et les conflits entre membres ; la protection des droits d'auteur, de dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d'utilité publique ; les impôts, redevances et taxes susceptibles de vous être réclamés.	Protection juridique « Vie associative » — assistance juridique en cas de différend	p. 30
PJ « Vie associative » garantie « Immeuble » — sinistres non garantis	Nous ne garantissons pas les sinistres relatifs : à la construction ou à la rénovation de vos locaux nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire ; au bornage de votre propriété ; à une procédure d'expropriation.	Protection juridique « Vie associative » — garantie « Immeuble »	p. 30
PJ « Vie associative » garantie « Défense pénale » — infractions à la circulation routière	Nous n'intervenons pas lorsque vous êtes poursuivi pour une infraction à la circulation routière, sanctionnée par le Code de la route et/ou le Code pénal.	Protection juridique « Vie associative » — garantie « Défense pénale »	p. 31
PJ « Vie associative » garantie « Défense pénale » — actes volontaires, flagrant délit ou aveu	Nous n'intervenons pas en cas d'actes volontaires commis par vous ou avec votre complicité ; toutefois, nous vous accordons notre garantie aussi longtemps que l'acte volontaire n'aura pas été caractérisé en tant que tel par les tribunaux compétents. Vous vous engagez néanmoins à nous rembourser l'intégralité des sommes que nous aurons réglées dès lors que vous serez reconnu, par les tribunaux, coupable des actes pour lesquels vous êtes poursuivi. Le bénéfice de la garantie est exclu en cas de flagrant délit ou d'aveu de votre culpabilité.	Protection juridique « Vie associative » — garantie « Défense pénale »	p. 31
PJ « Vie associative » garantie « Consommation » — sinistres non garantis	Nous ne garantissons pas les sinistres : vous opposant aux banques, aux organismes de crédit, aux intermédiaires boursiers ; relatifs à des capitaux mobiliers ; relatifs au recouvrement de créances ; relatifs à l'achat ou à la vente de progiciels et de logiciels ; relatifs à un véhicule terrestre soumis à l'obligation d'assurance, à un aéronef, à un voilier et engin de navigation fluviale ou maritime ainsi que leurs accessoires.	Protection juridique « Vie associative » — garantie « Consommation »	p. 31
PJ « Vie associative » — frais et honoraires non garantis	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations, les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, les frais consécutifs à une expulsion, y compris les frais de garde-meuble, ainsi que le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles tels que définis à l'article 16-1 ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 € ; les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du sinistre ; les frais et honoraires de notaire ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ; les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection juridique « Vie associative »	p. 33
PJ « Vie associative » — éléments constitutifs connus avant la souscription	Outre les exclusions communes citées à l'article 17, ne sont pas garantis les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la souscription de votre contrat.	Protection juridique « Vie associative »	p. 34
PJ « Vie associative » — déclaration postérieure à la cessation des effets du contrat	Ne sont pas garantis les différends ou sinistres dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets.	Protection juridique « Vie associative »	p. 34
PJ « Vie associative » — faute intentionnelle, actes volontaires, paris, inexécution contractuelle, guerre, radioactivité	Ne sont pas garantis les différends ou sinistres résultant : de votre faute intentionnelle ou dolosive ; d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives ; de votre participation à des paris ou à des défis ; de l'inexécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti ; de guerre civile ou étrangère ; des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection juridique « Vie associative »	p. 34
PJ « Vie associative » — responsabilité civile couverte par un contrat d'assurance	Ne sont pas garantis les différends ou sinistres mettant en cause votre responsabilité civile couverte par un contrat d'assurance.	Protection juridique « Vie associative »	p. 34
PJ « Vie associative » — opinions politiques, syndicales, religieuses, propriété intellectuelle, gestion de patrimoine, contrats électroniques étrangers	Ne sont pas garantis les différends ou sinistres relatifs à : l'expression d'opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ou à l'exercice de telles activités ; la protection des droits d'auteur, de dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d'utilité publique ; la gestion de votre patrimoine par un tiers ; les contrats conclus par voie électronique lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger.	Protection juridique « Vie associative »	p. 34
PJ « Vie associative » — litiges contre l'assureur, un autre assureur ou une entreprise d'assistance	Ne sont pas garantis les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance.	Protection juridique « Vie associative »	p. 34
PJ « Vie associative » — seuils d'intérêt financier	Ne sont pas garantis les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 300 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou à payer, est inférieure à 1 000 €, ni ceux relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €, ni ceux relevant d'instances internationales et/ou communautaires.	Protection juridique « Vie associative »	p. 34
PJ « Vie associative » — questions prioritaires de constitutionnalité	Ne sont pas garantis les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection juridique « Vie associative »	p. 34
PJ « Vie associative » — différends fondés sur les articles 1240 à 1244 du Code civil	Ne sont pas garantis les différends ou sinistres fondés sur les articles 1240 à 1244 du Code civil, qu'il s'agisse de votre défense ou de votre recours.	Protection juridique « Vie associative »	p. 34
Exclusion commune — faute dolosive, dommages intentionnels, paris et défis	Pour toutes les garanties, outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas les dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré ou intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité, ou résultant de la participation à des paris ou défis.	all	p. 35
Exclusion commune — dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Nous n'assurons pas les dommages immatériels : non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti (sauf pour la garantie Responsabilité civile « Dirigeant » définie à l'article 7) ; consécutifs à un dommage matériel ou corporel non garanti.	all	p. 35
Exclusion commune — guerre civile ou étrangère, émeute ou mouvement populaire, acte de sabotage	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par : la guerre civile ou étrangère ; une émeute ou un mouvement populaire ; un acte de sabotage. Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par attentat ou acte de terrorisme, acte de sabotage, émeutes ou mouvements populaires comme indiqué à l'article 8-3-2.	all	p. 35
Exclusion commune — glissements, effondrements, affaissements de terrain, avalanches, tremblements de terre	Nous n'assurons pas les dommages provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre ou autres cataclysmes, sauf application des garanties Tempête et Catastrophes naturelles visées aux articles 10-1 et 10-5.	all	p. 35
Exclusion commune — tunnels, barrages et retenues d'eau	Nous n'assurons pas les dommages dus aux creusements ou à l'existence d'un tunnel, à l'édification, l'existence ou la rupture d'un barrage ou d'une retenue d'eau.	all	p. 35
Exclusion commune — risques nucléaires, amiante, rayonnements ionisants et plomb	Nous n'assurons pas les dommages dus aux effets directs ou indirects : d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ; de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ; de l'amiante ; de rayonnements ionisants ; de la présence de plomb, en infraction avec la législation, dans les locaux assurés mentionnés aux Conditions Particulières du contrat ; de l'utilisation, la fabrication ou la commercialisation de produits contenant du plomb, en infraction avec la législation.	all	p. 35
Exclusion commune — véhicules à moteur, aéronefs, embarcations, appareils de levage, engins de chantier, matériel ferroviaire	Nous n'assurons pas les dommages engageant la responsabilité de l'assuré du fait de la fabrication, de la transformation, de la distribution, de la conduite, de la garde ou de la propriété : de véhicule à moteur (autre que tondeuse à gazon, autoportée ou non, bicyclette à assistance électrique, trottinette à moteur électrique et jouets à moteur électrique), de remorque, de caravane, de maison mobile ; d'appareil de locomotion aérienne y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones), d'embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile) ; d'appareil mécanique de levage, tel que pont roulant, téléphérique, grue, remonte-pente ; d'engin de chantier y compris celui utilisé comme outil ; de matériel ou d'installation ferroviaire.	all	p. 35
Exclusion commune — exploitation de chemins de fer, tramways, téléphériques et remontées mécaniques	Nous n'assurons pas les dommages engageant la responsabilité de l'assuré du fait de l'exploitation : de chemins de fer ou de tramways ; de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou autres engins de remontée mécanique, visés à l'article L. 220-1 du Code des Assurances.	all	p. 35
Exclusion commune — parasites des matériaux de construction	Nous n'assurons pas les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores).	all	p. 35
Exclusion commune — systèmes électroniques et informatiques et données informatisées	Sauf prise en charge des frais de reconstitution visée à l'article 23-3 ou dérogation expressément mentionnée aux Conditions Particulières et quelle qu'en soit l'origine, nous n'assurons pas les dommages aux systèmes électroniques et/ou informatiques de production, d'exploitation, de gestion d'informations et de télécommunication sous le contrôle de l'assuré ou de ses prestataires, ni aux données informatisées (personnelles, confidentielles ou d'exploitation) appartenant à ou sous le contrôle de l'assuré, qu'elles soient transférées ou stockées chez lui ou chez ses prestataires. Ainsi que toutes dépenses engagées par l'assuré ou par les tiers pour en réparer les conséquences.	all	p. 35
Exclusion RC — dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers.	Garanties de Responsabilité civile	p. 36
Exclusion RC — incendie propagé depuis un feu allumé à l'extérieur en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par l'incendie s'étant propagé à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux associatifs, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (Circulaire du 9 août 1978), notamment de son article 84, et de la Circulaire Interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, par l'assuré ou sur son instruction.	Garanties de Responsabilité civile	p. 36
Exclusion RC — même cause technique initiale non traitée	Nous n'assurons pas les dommages provenant d'une même cause technique initiale, alors que l'assuré n'a pas pris les dispositions nécessaires en son pouvoir pour les éviter.	Garanties de Responsabilité civile	p. 36
Exclusion RC — contrat d'accès au réseau public d'électricité et panneaux solaires	Nous n'assurons pas les dommages survenant du fait ou à l'occasion de l'exécution du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité ou imputables au fonctionnement de panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques.	Garanties de Responsabilité civile	p. 36
Exclusion RC — maladies transmissibles (épidémie, pandémie, épizootie)	Nous n'assurons pas les dommages de toute nature résultant, directement ou indirectement, de maladies transmissibles ou de la menace (réelle, potentielle ou alléguée) de maladies transmissibles, sauf ceux résultant directement d'un évènement dommageable assurés au Titre II « Garanties de responsabilité civile liée à l'activité ». On entend par maladie transmissible : toute maladie ou toute mutation ou variation de maladie présentant un risque de donner lieu à Épidémie, Pandémie ou Épizootie. À titre d'exemple non limitatif, le Coronavirus 2019 (COVID-19) constitue une maladie transmissible.	Garanties de Responsabilité civile	p. 36
Clause « sanctions »	En outre, nous ne pourrons être tenus à aucune garantie, ne fournirons aucune prestation et ne serons obligés de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d'une telle garantie, la fourniture d'une telle prestation ou un tel paiement, nous exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d'une résolution de l'Organisation des Nations Unies et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par l'Union Européenne, la France, les États-Unis d'Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.	all	p. 36
Assistance — voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique	Sont exclus les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c'est-à-dire ayant pour objectif la consultation d'un praticien ou une hospitalisation ainsi que les retours de personnes suite à greffes d'organes. Ces déplacements ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n'est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l'état de santé au cours du voyage.	Assistance aux adhérents en déplacement	p. 52
Assistance — force majeure, guerre, révolution, émeute, grève, piraterie, effets nucléaires, empêchements climatiques	La responsabilité d'Assistance Groupe Matmut ne saurait être recherchée, en cas de manquement à ses obligations si celui-ci résulte de cas de force majeure ou d'événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.	Garanties d'Assistance	p. 52
Assistance — refus de soins ou d'examens préalables préconisés	La responsabilité d'Assistance Groupe Matmut ne saurait être recherchée en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d'examens préalables à un transport sanitaire dans un établissement public ou privé ou auprès d'un médecin qui auront été préconisés par Assistance Groupe Matmut.	Assistance aux adhérents en déplacement	p. 52
Assistance — limite des accords des autorités locales et organismes locaux d'urgence	Assistance Groupe Matmut ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.	Garanties d'Assistance	p. 52
Assistance — risques infectieux en contexte épidémique et quarantaine	Assistance Groupe Matmut ne peut intervenir dans les situations de risques infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Assistance aux adhérents en déplacement	p. 52
Assistance — infractions volontaires à la législation locale	Assistance Groupe Matmut ne sera pas tenue d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	Assistance aux adhérents en déplacement	p. 52
Assistance — dépenses engagées de sa propre initiative	Ces prestations sont mises en œuvre par Assistance Groupe Matmut ou en accord préalable avec elle. Assistance Groupe Matmut ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative.	Garanties d'Assistance	p. 52
Assistance — dépenses qui auraient dû être normalement engagées	Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l'absence de l'événement donnant lieu à l'intervention d'Assistance Groupe Matmut restent à sa charge (titre de transport, repas, carburant, péage…).	Garanties d'Assistance	p. 52
Assistance — prestations non prévues considérées comme avance de fonds remboursable	Les prestations non prévues qu'Assistance Groupe Matmut accepterait de mettre en œuvre à la demande d'un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable.	Garanties d'Assistance	p. 52
Assistance — frais médicaux à l'étranger : bénéficiaires domiciliés hors de France	Aucune prise en charge n'est prévue pour des bénéficiaires domiciliés hors de France (garantie Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger).	Assistance — frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger	p. 53
Assistance décès — frais de cérémonie, de convoi et d'inhumation	Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d'inhumation restent à la charge de la famille.	Assistance en cas de décès — transport du corps	p. 54

Franchises

• Standard : L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise. Pour les garanties autres que celles des Catastrophes naturelles, le montant initial de cette franchise, précisé aux Conditions Particulières, varie comme indiqué aux articles 29-3 et 30. Le document ne chiffre pas le montant de la franchise standard, qui figure aux Conditions Particulières.
• Variable : Les franchises correspondant à l'ensemble des garanties varient automatiquement en fonction de l'évolution sur la période de référence de l'indice du coût de la construction (ICC FFB) publié trimestriellement par la Fédération Française du Bâtiment (article 30). L'indexation ne s'applique pas aux franchises applicables aux garanties des Catastrophes naturelles, Inondation et des Dommages matériels consécutifs à l'organisation d'une manifestation exceptionnelle. Le montant des franchises (sauf Catastrophes naturelles) peut par ailleurs être révisé au premier jour de chaque année civile (article 29-3).
• Catastrophes naturelles : Le montant des franchises est fixé par la réglementation en vigueur
• Inondation : La garantie est mise en jeu sous déduction de la franchise la moins élevée, non majorée, prévue par la réglementation sur les catastrophes naturelles ; son montant initial est mentionné aux Conditions Particulières
• Responsabilité civile — dommage à la personne : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d'un dommage à la personne
• Dommages corporels : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité vous étant due au titre de la garantie Dommages corporels
• Recherche de fuite (dégâts des eaux) : Prise en charge limitée à 8 fois la franchise applicable, au jour du sinistre
• Phénomènes électriques — détériorations immobilières : Frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques à concurrence de 8 fois la franchise applicable au jour du sinistre

Obligations de l'assuré

• Le contrat est établi sur la base de vos déclarations, vous devez donc répondre en toute sincérité aux questions que nous vous posons. Répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer (objet de l'association, nombre d'adhérents, budget, surface totale des locaux, sinistralité…) et confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions Particulières et Annexes établies si nécessaire. (À la souscription du contrat (article 26-1 A) · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte : en cas de mauvaise foi, nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, réduction des indemnités (article L. 113-9). La résiliation du contrat motivée par une réticence ou une inexactitude dans la déclaration du risque (cas n° 10 de l'article 34-1) n'implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir des sanctions visées ci-avant.) p. 43
• Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions Particulières et leurs Annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique. Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du Code des Assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. (Dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux (article 26-1 B) · Vous pouvez, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure.) p. 43
• Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance du sinistre et sauvegarder les biens garantis. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (Immédiatement, en cas de sinistre (article 18-1)) p. 37
• Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit de préférence par lettre recommandée ou verbalement. Délais : 5 jours ouvrés maximum (Responsabilité civile ou Dommages aux biens, Dommages corporels ou Protection Juridique) ; 2 jours ouvrés maximum (Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) ; 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. (Dès la connaissance du sinistre (article 18-2) · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 37
• Vous devez nous indiquer : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l'adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins ; les caractéristiques des contrats souscrits si vous êtes couvert pour les mêmes risques auprès d'autres assureurs ; l'existence d'un rapport de Police ou de Gendarmerie, d'un constat d'huissier. (Dans votre déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais (article 18-2) · En cas d'inexécution des prescriptions prévues, nous serons fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés.) p. 37
• Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et en particulier nous fournir un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des objets assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. (Dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol), au cours de la gestion de votre dossier (article 18-2) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 37
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. (À tout moment, dès réception (article 18-2)) p. 37
• Vous devez aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord. Vous devez également nous informer dans les 8 jours de la récupération des objets volés. (Dans les 12 heures suivant la constatation du vol ; dans les 8 jours de la récupération des objets volés (article 18-2) · La plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie. Vous serez déchu de tout droit à garantie si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération des objets volés.) p. 37
• Vous vous engagez à nous fournir, sous pli confidentiel, les données médicales nécessaires pour vérifier l'imputabilité du dommage et obtenir l'indemnisation de votre préjudice. En cas de blessure : nous envoyer, dans les 10 jours suivant l'accident, un certificat médical descriptif des blessures établi par le médecin qui a examiné l'assuré initialement ; vous rendre à toute convocation du médecin expert que nous avons désigné ou accepter sa visite. En cas de décès, le bénéficiaire doit nous envoyer, dans le mois suivant le décès, un extrait d'acte de décès et un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l'accident. (Dans les 10 jours suivant l'accident ; dans le mois suivant le décès (article 18-2) · En cas de dommages corporels, votre refus non justifié ou celui d'un bénéficiaire de se soumettre aux dispositions prévues entraîne la perte de tout droit à indemnité pour l'événement en cause.) p. 37
• Vous serez déchu de tout droit à garantie si vous : faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque ; omettez de porter à notre connaissance la récupération des objets volés. (En cas de sinistre (article 18-2) · Déchéance de tout droit à garantie) p. 38
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. (En cas de mise en cause de votre responsabilité (article 20-1 B) · Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable.) p. 39
• Vous devez nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des objets volés à quelque époque que ce soit. Si les objets sont récupérés avant le paiement de l'indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne sommes tenus qu'au paiement des détériorations éventuellement subies et des frais utilement engagés pour la récupération. (Immédiatement (article 21)) p. 40
• Vous devez déclarer le sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives (facture, devis, témoignage, convocations …). (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés (article 15-13) · En cas d'inexécution de vos obligations, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.) p. 28
• Après avoir pris contact avec notre équipe de juristes par téléphone, vous devez nous faire une déclaration par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre, à Matmut Protection Juridique - TSA 50046 - 76729 Rouen Cedex. Vous devez nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré et faire connaître l'existence d'autres assurances portant sur le même risque. (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés (article 16-3-3 C) · En cas d'inexécution de vos obligations, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d'un sinistre, ou si vous employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers.) p. 31
• La mise en jeu des garanties est subordonnée à l'existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés indiqués à l'article 11-2, maintenus en bon état d'entretien et de fonctionnement, et à leur utilisation dans les conditions prévues à l'article 11-3 (précautions à prendre en cas d'inoccupation des locaux). (En permanence (articles 11-2 et 11-3) · Nous ne garantissons pas le vol et les détériorations survenus du fait du non-fonctionnement des moyens de fermeture et de protection mentionnés à l'article 11-2 ou de leur utilisation non conforme aux dispositions visées à l'article 11-3.) p. 21
• Pour que la garantie soit mise en jeu, l'assuré doit respecter les précautions suivantes en cas d'absence supérieure à 7 jours : arrêter l'alimentation en eau, et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. (En cas d'absence supérieure à 7 jours (article 10-2) · Nous ne garantissons pas les dommages causés par le gel ou le dégel des canalisations et appareils à effet d'eau, de chauffage ou de climatisation si, en cas d'inoccupation des locaux assurés supérieure à 7 jours, l'alimentation d'eau n'est pas arrêtée et le chauffage n'est pas maintenu au minimum en position hors gel, ou les canalisations, réservoirs et chaudières ne sont pas vidangés.) p. 20
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement (article 31) · Vous serez déchu de tout droit à garantie si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque (article 18-2).) p. 45
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation. (D'avance (article 29-2) · À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L.113-3 du Code des Assurances, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 8 de l'article 34-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou tout autre moyen de paiement non honoré, étant alors à votre charge.) p. 44
• Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. (Pendant toute la durée du contrat (article 24-1)) p. 42
• Nous sommes subrogés, conformément à l'article L. 121-12 du Code des Assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le responsable du sinistre. (Après indemnisation (article 25) · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. En Protection Juridique (articles 15-12 et 16-3-3 H) : si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement.) p. 42
• Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire requerra auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à Assistance Groupe Matmut. Assistance Groupe Matmut se réserve le droit de demander à l'assuré tout document ou information permettant de prouver la survenance du sinistre. (Après intervention de l'assistance (Annexe II)) p. 52

Procédure de sinistre

1. Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance du sinistre et sauvegarder les biens garantis. (délai : Immédiatement) p. 37
2. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit de préférence par lettre recommandée ou verbalement. (délai : 5 jours ouvrés maximum (Responsabilité civile, Dommages aux biens, Dommages corporels, Protection Juridique) ; 2 jours ouvrés maximum (Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) ; 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle) p. 37
3. Indiquer la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les coordonnées de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable et des témoins, les caractéristiques des autres contrats couvrant les mêmes risques, l'existence d'un rapport de Police ou de Gendarmerie, d'un constat d'huissier. (délai : Dans la déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais) p. 37
4. Communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et fournir un état estimatif, certifié sincère et signé, des objets assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. (délai : 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 37
5. Aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte (qui ne doit pas être retirée sans l'accord de l'assureur) ; informer l'assureur de la récupération des objets volés. (délai : 12 heures suivant la constatation du vol pour la plainte ; 8 jours pour l'information sur la récupération) p. 37
6. Envoyer un certificat médical descriptif des blessures établi par le médecin qui a examiné l'assuré initialement ; se rendre à toute convocation du médecin expert désigné par l'assureur ou accepter sa visite. En cas de décès, le bénéficiaire envoie un extrait d'acte de décès et un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l'accident. (délai : 10 jours suivant l'accident pour le certificat médical ; le mois suivant le décès) p. 37
7. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de la déclaration) p. 38
8. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires. S'il s'agit d'une catastrophe naturelle, nous disposons d'un délai d'un mois à compter de votre déclaration de sinistre (ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de l'arrêté de catastrophe naturelle) pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et, lorsque nous le jugeons nécessaire, pour ordonner une expertise. (délai : Un mois en cas de catastrophe naturelle) p. 38
9. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur les circonstances du sinistre, ou sur l'évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit alors un expert (ou médecin pour l'indemnisation des dommages corporels). Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut, par l'une des parties, de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s'est produit. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons alors les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure. p. 38
10. Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 30 jours, soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée. S'il s'agit d'une catastrophe naturelle, nous devons, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise définitif, vous faire une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature. En cas de mise en jeu de la garantie des catastrophes naturelles, le paiement de l'indemnité est effectué dans les 21 jours à compter de votre accord sur la proposition d'indemnisation ou 1 mois à compter de l'accord de l'assuré sur l'indemnisation pour missionner l'entreprise de réparation. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. (délai : 30 jours ; catastrophes naturelles : proposition sous 1 mois, paiement sous 21 jours) p. 38
11. En cas de mise en jeu de la garantie Dommages corporels, si le médecin expert ne peut conclure de façon définitive mais estime que l'incapacité permanente directement imputable à l'accident sera au minimum de 10 %, une offre provisionnelle sera faite dans le mois suivant la communication du rapport d'expertise. Le montant de l'indemnité provisionnelle est déduit du montant de l'offre définitive d'indemnisation. En cas de solde négatif, vous n'êtes pas tenu de restituer le trop-perçu. (délai : Dans le mois suivant la communication du rapport d'expertise) p. 38
12. En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l'indemnité devant être versée : nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation ; lorsque nous procédons au règlement, nous vous rappelons les délais de prescription prévus aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des Assurances. Nous vous informons également de ces délais lorsque nous estimons ne pas devoir prendre en charge le sinistre. p. 39
13. Déclarer le sinistre à notre Siège social ou chez notre représentant local (Protection Juridique suite à accident, article 15-13) ou, après contact téléphonique avec l'équipe de juristes, par écrit à Matmut Protection Juridique - TSA 50046 - 76729 Rouen Cedex (Protection juridique « Vie associative », article 16-3-3 C). (délai : 5 jours ouvrés à partir de la date de connaissance du sinistre) p. 28
14. En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d'un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire du Président du tribunal judiciaire, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l'Annexe I. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. p. 27
15. En cas de désaccord sur le présent contrat, et quel qu'en soit l'objet (sa souscription, sa gestion ou le règlement d'un sinistre), votre réclamation peut être formulée par tous moyens à votre convenance : téléphone 02 32 95 35 92 ; internet via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel ; courrier IME – Gestion des réclamations – 11 Rue du Docteur Lancereaux – 75378 PARIS CEDEX 08 ; vis-à-vis auprès de nos agences. Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'envoi de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la réclamation écrite) p. 58
16. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » par simple mail (service.reclamations@matmut.fr), ou en écrivant à : Service « réclamations sociétaires », 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1. Celui-ci procède à un nouvel examen de votre dossier. (délai : Position dans un délai maximal de 30 jours) p. 58
17. Vous pouvez également saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur son site internet www.mediation-assurance.org, ou en écrivant à : Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de l'envoi de votre réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur de l'Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Réponse du médiateur dans un délai de 90 jours, selon sa charte ; saisine dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la réclamation initiale) p. 58
18. Vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France (appel gratuit depuis un poste fixe) 0 800 30 20 30 ; numéro depuis l'étranger + 33 549 348 347 ; pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 77 90 04 37. Ces prestations sont mises en œuvre par Assistance Groupe Matmut ou en accord préalable avec elle. p. 51

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières qui détermine le point de départ de chaque période d'assurance. Formation : dès lors que nous acceptons de vous assurer, les garanties de votre contrat prennent effet après le paiement de votre première cotisation ou fraction de cotisation, sous réserve qu'il soit honoré, et au plus tôt aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : délai de préavis à respecter — Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois (L. 113-12). Prise d'effet à la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières.
• Modalité : La résiliation à votre initiative nous est notifiée : 1° soit par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'espace personnel, lettre recommandée électronique…)
• Modalité : 2° soit par déclaration faite au siège social ou dans l'une de nos Agences ; le délai est alors décompté à partir du jour de la déclaration
• Modalité : 3° soit par acte extrajudiciaire
• Modalité : 4° soit lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 2) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié
• Modalité : Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 9, à partir de la date de première présentation de notre lettre recommandée par les services postaux au dernier domicile que vous nous avez notifié ; dans le cas n° 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d'envoi de notre lettre recommandée
• Droit spécial : Cas n° 1 — Opposition au renouvellement par tacite reconduction des garanties du contrat (vous ou nous) : date d'échéance annuelle ; préavis vous 1 mois, nous 2 mois (L. 113-12)
• Droit spécial : Cas n° 2 — Changement de votre situation portant sur l'un des éléments suivants : domicile, cessation définitive des activités associatives (dissolution, fusion, scission, changement de nature juridique) (vous ou nous) : 1 mois après notification à l'autre partie ; notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement (L. 113-16)
• Droit spécial : Cas n° 3 — Aliénation de l'immeuble assuré : par l'acquéreur dès la réception par nous de la notification (il ne peut plus résilier s'il a réglé la cotisation réclamée pour l'échéance suivant l'aliénation) ; par nous 10 jours après notification à l'acquéreur, dans un délai de 3 mois à compter du moment où l'acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom (L. 121-10)
• Droit spécial : Cas n° 4 — Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur : par nous de plein droit après mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse (envoi préalable d'une lettre recommandée avec accusé de réception) ; par l'administrateur, le débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou le liquidateur dès réception par nous de la notification (L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de Commerce)
• Droit spécial : Cas n° 5 — Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, majoration des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles, majoration des seuils de déclenchement (vous) : 30 jours après votre demande ; vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance (article 29-3)
• Droit spécial : Cas n° 6 — Diminution du risque (vous) : 30 jours après votre demande, si nous avons refusé de réduire la cotisation en proportion (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 7 — Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre (vous) : 1 mois après votre demande (R. 113-10)
• Droit spécial : Cas n° 8 — Non-paiement de la cotisation (nous) : 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (article L.113-3) ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation, le jour de l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée notifiant la résiliation (L. 113-3, R. 113-1)
• Droit spécial : Cas n° 9 — Aggravation du risque (nous) : 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 10 — Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (nous) : 10 jours après notification (L. 113-8, L. 113-9)
• Droit spécial : Cas n° 11 — Survenance d'un sinistre (nous) : 1 mois après notification ; nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d'un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d'une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre (R. 113-10)
• Droit spécial : Cas n° 12 — Perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non garanti : de plein droit, le jour de la perte (L. 121-9)
• Droit spécial : Cas n° 13 — Réquisition des biens assurés : de plein droit, date de la dépossession des biens (L. 160-6)
• Droit spécial : Cas n° 14 — Non-respect de notre Engagement Qualité (vous) : dès réception de votre demande de résiliation, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 19)
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d'assurance : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et de réclamer ou conserver la fraction de cotisation couvrant la période postérieure lorsqu'elle est consécutive au non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation lorsqu'elle a été payée d'avance (article 34-3)
• Droit spécial : Suspension des garanties (article 33) : la garantie Responsabilité civile « Immeuble » et les garanties des « Dommages aux biens » sont suspendues pendant la durée de l'évacuation des locaux ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils, de l'occupation de la totalité des locaux par d'autres personnes que vous-même ou celles autorisées par vous, et de la réquisition des locaux

Prescription

Toute action dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des Assurances. Par exception, conformément aux dispositions de l'article L114-1 du Code des Assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. La prescription peut être interrompue par l'une des causes ordinaires, notamment la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil), une demande en justice même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code Civil), une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code Civil) ; ainsi que dans les cas suivants : la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 45

Prime

• Indexation : Article 30 — Le capital mobilier souscrit, indiqué aux Conditions Particulières, les cotisations hors taxes et les franchises correspondant à l'ensemble des garanties varient automatiquement en fonction de l'évolution sur la période de référence de l'indice du coût de la construction (ICC FFB) publié trimestriellement par la Fédération Française du Bâtiment ou par l'organisme qui lui serait substitué ou, à défaut, par l'INSEE. Cette indexation prend effet au premier jour de l'année civile suivant la date à laquelle elle a été décidée. Elle ne peut cependant dépasser le pourcentage résultant de l'évolution, pendant la période de référence, de l'indice du coût de la construction (ICC FFB). La période de référence est la période annuelle ayant pris fin 3 mois avant l'expiration de l'année civile. L'indexation ne s'applique pas aux franchises applicables aux garanties des Catastrophes naturelles, Inondation et des Dommages matériels consécutifs à l'organisation d'une manifestation exceptionnelle.
• Article 29-1 — Définition : votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite.
• Article 29-2 — Paiement : la cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation. À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L.113-3 du Code des Assurances, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 8 de l'article 34-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge.
• Article 29-3 — Révision : la révision de la cotisation est annuelle. Indépendamment de l'indexation prévue à l'article 30, nous pouvons réviser au premier jour de chaque année civile le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises sauf celles applicables à la garantie des Catastrophes naturelles, et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique. Le nouveau tarif, les nouveaux montants de franchise et seuils de déclenchement s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 5 de l'article 34-1) en cas de majoration ; le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu'à la date de résiliation est alors calculé sur la base de l'ancien tarif et demeure exigible. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, les nouveaux montants de franchise et seuils de déclenchement sont considérés comme acceptés par vous.
• Article 29-3 — La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu'il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ou majoration de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles.
• Article 29-4 — Variabilité : la Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.
• Article 30 F — Vous ne pouvez pas résilier le contrat en cas de simple indexation des sommes assurées, des cotisations et des franchises.

Conditions particulières

• Deux formules sont proposées. En formule 1 sont acquises les garanties de Responsabilité civile (« Vie associative », « Immeuble », « Dirigeant »), l'Assistance aux adhérents en déplacement, les Dommages corporels (décès, incapacité permanente, frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation) et la Protection Juridique (suite à accident et « Vie associative »). En formule 2 s'ajoutent les Dommages aux biens (incendie, explosion, implosion, attentat ; chute de la foudre et phénomènes électriques ; vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ; dégât des eaux, dommages dus au gel et au dégel ; bris de glaces et enseignes ; tempête, ouragan ou cyclone, chute de la grêle ; inondation, catastrophes naturelles) et l'Assistance au local associatif. En Protection Juridique « Vie associative », le service d'information juridique, la garantie d'assistance juridique et les garanties « Immeuble » et « Défense pénale » sont acquis dans les deux formules, la garantie « Consommation » uniquement en formule 2. p. 9
• Les personnes assurées sont l'association souscriptrice ainsi que ses dirigeants, adhérents et bénévoles pendant le temps où ils exercent les fonctions qui leur ont été confiées. L'assurance des dirigeants, adhérents et bénévoles intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile et/ou leurs biens, et dans la limite des plafonds prévus à l'article 1-2. Pour les garanties Dommages corporels, Protection Juridique suite à un accident, Protection Juridique « Vie associative » ainsi que pour les garanties d'Assistance, la définition de l'assuré fait l'objet de développements distincts aux articles 14-1 B, 15-1, 16-1 et à l'Annexe II. p. 12
• Est tiers toute personne autre que l'association souscriptrice et ses dirigeants et préposés occasionnels ou non. Pour les garanties de Protection Juridique suite à accident et de Protection Juridique « Vie associative », la définition du tiers fait l'objet de développements distincts aux articles 15-1 et 16-1. p. 12
• Sont assurés les biens immobiliers affectés aux activités de l'association assurée : les locaux associatifs désignés aux Conditions Particulières et leurs dépendances, dont la surface totale n'excède pas 250 m² et non situés dans un centre commercial ; les aménagements des locaux assurés ; les clôtures et murs de clôture sur le terrain des locaux assurés ainsi que leurs portails. Lorsque l'association est copropriétaire, les garanties sont acquises pour ses parties privatives et proportionnellement à sa part dans les parties communes ; pour ces dernières, elles n'interviennent toutefois qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété. Les garanties portent sur les aménagements exécutés aux frais de l'association lorsqu'elle est locataire ou occupant à titre gratuit, et sur les locaux et aménagements lorsqu'elle est propriétaire. p. 12
• Sont garantis à l'intérieur des locaux désignés aux Conditions Particulières et leurs dépendances : les biens mobiliers appartenant à l'association, les effets personnels appartenant aux dirigeants, salariés, bénévoles et adhérents, les biens mobiliers de tiers confiés à l'association pour la réalisation des activités associatives, et les compteurs, postes téléphoniques, modems et autres biens pris en location. Au domicile d'un dirigeant sont garantis les biens mobiliers appartenant à l'association et les biens mobiliers de tiers confiés ou pris en location, à l'exclusion des biens situés dans les dépendances, et uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat souscrit par le propriétaire de ces biens ou par le dirigeant chez lequel ils sont entreposés. À l'occasion d'une manifestation exceptionnelle (y compris chapiteau, tente ou barnum) sont garantis les biens mobiliers de l'association, les effets personnels et les biens de tiers confiés ou pris en location, à l'exclusion de la garantie Vol. p. 12
• Votre contrat produit ses effets : en France et dans la Principauté de Monaco pour les garanties Responsabilité civile « immeuble », Dommages aux biens (la garantie des Catastrophes naturelles ne s'exerce qu'en France) et Protection Juridique ; en France métropolitaine pour les garanties de Responsabilité civile « Dirigeant » et d'Assistance au local associatif ; en France, dans les Principautés d'Andorre et de Monaco et, en cas de déplacement n'excédant pas 12 mois, dans les pays membres de l'Union Européenne, en Norvège, Royaume-Uni et en Suisse, pour les garanties Responsabilité civile « Vie associative », Dommages corporels et Assistance aux adhérents en déplacement. Les garanties peuvent être étendues à d'autres pays après accord écrit préalable de notre part. p. 13
• En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons, dans la limite de notre garantie, devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, votre défense, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l'action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n'encourez aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils. Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 39
• Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » dont les modalités de fonctionnement dans le temps sont décrites dans la partie « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps », conformément à l'article L. 112-2 du Code des Assurances. Ces garanties vous couvrent contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que « le fait dommageable », c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la date de prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 39
• Il est expressément convenu qu'en cas de dommages exceptionnels les garanties de Responsabilité civile sont limitées par sinistre au montant de la somme indiquée à l'article 1-2 (8 000 000 € par sinistre pour l'ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs) quel que soit le nombre de victimes. Sauf application des exclusions de l'article 17, les dommages exceptionnels sont les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers et résultant : de l'action du feu, de l'eau, des gaz ou de l'électricité dans toutes leurs manifestations ; d'explosion ; de la pollution de l'atmosphère ou des eaux ou transmise par le sol ; de l'effondrement d'ouvrages ou constructions (y compris passerelles et tribunes de caractère permanent ou temporaire) ; d'effondrements, glissements, affaissements de terrain et avalanches ; d'intoxication alimentaire ; d'écrasement ou d'étouffement provoqué par des manifestations de peur panique, quelle qu'en soit la cause. Les dommages exceptionnels comprennent également tous dommages survenus sur ou dans des moyens de transport maritimes, fluviaux ou lacustres, aériens, ferroviaires, ou causés par eux, à l'exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, des téléphériques ou autres engins de remontée mécanique visés par l'article 1 de la loi n° 63-708 du 8 juillet 1963. p. 40
• Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l'égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les coobligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n'est pas déterminée. p. 40
• Si les objets sont récupérés avant le paiement de l'indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne sommes tenus qu'au paiement des détériorations éventuellement subies et des frais utilement engagés pour la récupération. Si les objets volés sont récupérés après le paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement de l'indemnité, déduction faite du montant des détériorations constatées et des frais utilement engagés pour la récupération, à condition de faire votre demande dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé de leur récupération. p. 40
• L'assurance ne peut être cause de bénéfice pour vous. Elle ne vous garantit que la réparation de vos pertes réelles estimées au jour du sinistre. Nos garanties vous sont acquises à concurrence des sommes assurées prévues aux Conditions Particulières et à l'article 2-2 des présentes Conditions Générales. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5 du Code des Assurances, il est fait abrogation de la règle proportionnelle. La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l'existence ou de la valeur des biens assurés ; il vous appartient par conséquent de justifier de l'existence et de la valeur de vos biens, ainsi que de l'importance de votre dommage par tous moyens et documents. p. 40
• L'estimation des dommages est faite de gré à gré sur la base des prix applicables au jour du sinistre. Les biens immobiliers servant de locaux associatifs et leurs aménagements sont estimés à leur valeur de reconstruction ou de réfection si la reconstruction ou la réfection est achevée dans le délai de 2 ans suivant la date du sinistre et si la reconstruction des locaux est faite sans modification de leur structure et de leur destination initiale à l'endroit même où ces locaux étaient implantés lors du sinistre, sauf interdiction administrative de reconstruire au même endroit ou accord de notre part pour reconstruire à un autre endroit. La vétusté n'est pas déduite si son taux n'excède pas 25 % ; s'il est supérieur, seule la fraction dépassant 25 % fait l'objet d'une déduction. À défaut, ils sont estimés à leur valeur de reconstruction, vétusté déduite, ou à leur valeur vénale si elle est inférieure. Les autres biens immobiliers, y compris les dépendances et les garages, sont estimés à leur valeur de reconstruction ou de réfection, vétusté déduite, ou à leur valeur vénale si elle est inférieure. L'estimation des biens immobiliers construits sur terrain d'autrui et non reconstruits dans les 2 ans du sinistre ne pourra dépasser soit le remboursement prévu par les dispositions légales ou par un acte ayant date certaine passé avant le sinistre avec le propriétaire du sol, soit le prix des matériaux évalués comme matériaux de démolition. Les installations de plomberie sanitaire, d'électricité, de chauffage, y compris les générateurs, et les autres équipements intégrés au bâtiment font partie des pertes immobilières. p. 41
• Lorsque le bien n'est pas réparable : tous vos biens mobiliers acquis neufs depuis moins d'un an sont indemnisés à leur prix d'achat, à l'exclusion des vêtements (en cas de vol, la date d'acquisition des biens doit être justifiée par les factures d'achat) ; dans les autres cas, les biens mobiliers sont indemnisés au prix d'achat au jour du sinistre d'un objet similaire neuf, vétusté ou dépréciation déduite, l'indemnisation étant réduite proportionnellement à leur taux. Le bien est réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à la valeur déterminée selon ces règles ; lorsque le bien est réparable nous réglons le coût de cette réparation. p. 41
• La TVA est remboursée au fur et à mesure de la production des factures sauf si vous pouvez la récupérer. Elle ne donnera plus lieu à remboursement lorsque les dépenses auront été engagées plus de 2 ans après la survenance du sinistre. p. 41
• Vous ne pouvez faire aucun délaissement des objets garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. Il est convenu que l'indemnité à notre charge ne sera payée que sur quittance collective de l'usufruitier et du nu-propriétaire qui devront s'entendre entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l'indemnité. À défaut d'accord, nous serons libérés envers l'un et l'autre par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l'indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations. p. 41
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des Assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier. p. 43
• La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée ou courrier électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d'envoi de la lettre recommandée ou aux date et heure de réception du courrier électronique. Nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : la garantie cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. Les date et heure d'envoi des lettres recommandées sont celles indiquées sur le cachet apposé par les services postaux. p. 44
• Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables en fonction de la formule souscrite et pour un même sinistre ; constitue un même sinistre l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. Plafond de garantie : 20 000 € TTC. Défense amiable des droits de l'assuré (défense civile et recours amiables) : sous-plafond 4 600 € TTC — honoraires de l'avocat 480,00 € (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d'expertise ou de saisine d'une commission, sauf médiation), honoraires de l'expert pour l'expertise 400,00 €, honoraires de l'expert co-désigné par l'assuré dans le cadre d'une procédure participative 1 200,00 €. Médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l'avocat 360,00 €, quote-part des frais du médiateur 550,00 €. Défense des droits de l'assuré en justice : sous-plafond 8 400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire. Juridictions civiles et administratives : Tribunal judiciaire et Tribunal ou chambre de proximité — contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées 870,00 €, autres 1 290,00 € ; Audience de règlement amiable (ARA) 360,00 € ; Juge des contentieux de la protection 909,00 € ; Tribunal administratif 1 062,00 € ; Tribunal de commerce 1 062,00 € ; CIVI 945,00 € ; Juge de l'exécution 540,00 € ; Référés — expertise et/ou provision 630,00 €, autres 741,00 € ; Requêtes 414,00 € ; Incident devant le juge ou conseiller de la mise en État 495,00 € ; Déclaration de créance en cas de procédures collectives 336,00 € ; Assistance à expertise judiciaire 618,00 €. Juridictions pénales : démarches au parquet pour obtention de procès-verbaux 129,00 € ; dépôt de plainte avec constitution de partie civile 534,00 € ; Tribunal de police/matière contraventionnelle 795,00 € ; Médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité 786,00 € ; Tribunal correctionnel/matière délictuelle 909,00 € ; SARVI 336,00 € ; Chambre de l'instruction 774,00 € ; Cour d'assises 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) 1 191,00 € ; Assistance à expertise judiciaire 618,00 € ; Requêtes 414,00 €. Conseil de l'ordre ou instance disciplinaire assimilée (uniquement pour le contrat Caducée) 618,00 €. Autres juridictions 945,00 €. Arbitrage 945,00 €. Cour d'appel : affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 €, référé premier président 741,00 €, Cour administrative d'appel affaire au fond 1 062,00 €, autres appels 945,00 €. Cour de cassation et Conseil d'État : consultation 1 221,00 €, mémoire 1 221,00 €. Transaction intervenue en cours d'instance judiciaire : comprise dans le forfait applicable à la juridiction saisie. Si votre activité vous permet de récupérer la TVA, nous vous rembourserons hors taxes. p. 49
• Bénéficiaire des garanties : toute personne physique ayant la qualité d'assuré (le représentant légal ou statutaire, le personnel salarié ou bénévole, permanent ou occasionnel de l'association souscriptrice, dans le cadre de ses fonctions d'organisateurs, d'accompagnateurs ou d'animateurs du séjour, du voyage ou de l'activité assurée, quel que soit le moyen de leur déplacement ; le participant aux activités organisées par l'association souscriptrice, pendant sa participation à ces activités), ainsi que toute personne physique domiciliée à l'étranger, invitée par l'association souscriptrice ou placée temporairement sous sa responsabilité, pendant le séjour organisé par celle-ci et pendant les trajets aller et retour entre son domicile et le lieu de ce séjour. Déplacements garantis : tout déplacement n'excédant pas 12 mois effectué par le bénéficiaire en tant que participant aux activités organisées par l'association souscriptrice, ou sur mission pour les seuls besoins de l'association souscriptrice et dans son intérêt exclusif. Événements générateurs : maladie, accident corporel, décès d'un bénéficiaire ; vol ou perte de papiers d'identité ou de moyens de paiement ; vol ou dommages accidentels au matériel indispensable à la poursuite de l'activité de l'association ; événement climatique majeur. Franchise kilométrique : en France, l'ensemble des garanties est accordé à condition que l'événement se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire (en cas d'accident de ski, les frais de secours sont pris en charge sans franchise kilométrique) ; à l'étranger, les garanties d'assistance sont accordées sans franchise kilométrique. p. 51
• Bénéficiaires des garanties : toute association souscriptrice de la formule 2 du contrat d'assurance « Association » auprès de la Matmut. Étendue des garanties : tous locaux, situés en France, y compris leurs dépendances assurés auprès de la Matmut par un contrat comportant les garanties d'Assistance aux locaux. Événements générateurs : dommages causés au local associatif à la suite d'un sinistre (incendie, explosion, chute de la foudre, accident électrique, fuite d'eau, gel, inondation, bris de glaces et enseignes, tempête, chute de la grêle, vol ou vandalisme) nécessitant une intervention urgente ; panne perturbatrice ou incident sérieux et imprévu nécessitant une intervention urgente au local associatif d'un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture ou nettoyage. La Matmut est subrogée, à concurrence des frais qu'Assistance Groupe Matmut a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses souscripteurs et bénéficiaires contre tout responsable de sinistre. p. 55
• Annexe de l'article A. 112 du Code des Assurances, délivrée en application de l'article L. 112-2. Elle définit le fait dommageable, la réclamation, la période de validité de la garantie et la période subséquente (période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie ; sa durée est précisée par le contrat et ne peut être inférieure à cinq ans), et explique le fonctionnement des modes de déclenchement « par le fait dommageable » et « par la réclamation », les règles applicables en cas de changement d'assureur et en cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable (le sinistre est alors considéré comme unique et c'est le même assureur qui prend en charge l'ensemble des réclamations). Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. p. 60
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée. Finalités : passation, gestion et exécution des contrats d'assurance ; prestation de conseil en gestion de patrimoine ; gestion de la relation client et prospection commerciale ; amélioration des services ; études statistiques, enquêtes et sondages ; actions de prévention ; exécution des dispositions légales ; lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l'inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; recherche et développement. Durées de conservation citées à titre indicatif : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ; contrat d'assurance 3 ans après la fin de la relation contractuelle avec l'assuré sans dossier sinistre ; lutte contre le blanchiment 5 ans à compter de la cessation des relations ; lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude ; gestion des cookies 13 mois à compter de leur dépôt. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition de directives post mortem, exerçables par courrier électronique dpd@imentreprises.fr ou par courrier postal Matmut à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville - 76100 Rouen. Réclamation possible auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07. p. 63
• Le présent contrat est régi par le Code des Assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 rue de Budapest, 75436 Paris Cedex 9. Il se compose des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières remises lors de sa souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 67
• Page 68 (dos de couverture) : « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables — Entreprise régie par le Code des assurances — Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen — Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1 — 02 35 03 68 68 » et « Matmut Protection Juridique — Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré — N° 423 499 391 RCS Rouen — Entreprise régie par le Code des assurances — Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen ». Le lexique précise que « Nous » désigne Matmut, Matmut Protection Juridique pour la garantie de Protection Juridique « Vie associative », et Assistance Groupe Matmut pour les garanties d'Assistance. Les garanties d'Assistance sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, CS 40 000, 79033 Niort Cedex 9). La garantie de Protection juridique « Vie associative » est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. L'adresse de gestion des réclamations est « IME – Gestion des réclamations – 11 Rue du Docteur Lancereaux – 75378 PARIS CEDEX 08 » et le contact RGPD est dpd@imentreprises.fr. p. 68

Lacunes d'extraction

• Le prompt n'était pas tronqué : le texte fourni couvre les 68 pages du PDF (229 909 caractères, sous le plafond de 240 000). Le texte des 68 pages a été ré-extrait indépendamment du PDF local (data/fr/pdfs/matmut/multirisque-professionnelle/association-f47345c6.pdf, sha256 640c17746d286abb9692f873a284ca648233cf9ec8c0ca2f282314ac02bc5bb0) avec page.get_text("text") de PyMuPDF : les 68 pages sont identiques à celles du prompt, et toutes les citations de key_quotes ont été découpées programmatiquement dans ce texte.
• Défaut de la couche texte : le PDF contient 442 occurrences du glyphe Wingdings U+F0EB (le « symbole » annoncé au lexique pour repérer les termes définis) posées en plein milieu des phrases, ainsi que U+F020, U+F0B7, U+F0F0, U+F0DC, U+F075, U+F076 et un U+0007 (page 1). Ces caractères ne sont pas restitués dans les valeurs de ce JSON (les descriptions ont été nettoyées) ; les key_quotes ont été choisies de façon à ne pas les traverser. Le document doit être ré-extrait si l'éditeur corrige la couche texte.
• La page 2 du PDF contient deux fois le même bloc de texte (page de garde dupliquée dans la couche texte).
• Le document ne précise pas de public au sens des libellés attendus (particuliers / entreprises / indépendants / secteur public) : il ne parle que de « l'association souscriptrice ». target_audience est donc laissé à null et la formulation du document est reportée dans target_audience_note.
• insurer_name est repris tel quel des métadonnées de la tâche. Le document lui-même n'imprime nulle part le Siren 775 701 477 : la page 68 porte « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables — Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen », sans numéro d'immatriculation. Le seul numéro imprimé est celui de Matmut Protection Juridique (N° 423 499 391 RCS Rouen).
• Le contrat fait intervenir plusieurs porteurs de risque : Matmut pour l'essentiel, Matmut Protection Juridique SA (423 499 391 RCS Rouen) pour la Protection juridique « Vie associative » via un contrat collectif souscrit par la Matmut, et Assistance Groupe Matmut, dont les garanties sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, CS 40 000, 79033 Niort Cedex 9). La gestion des réclamations est adressée à « IME – Gestion des réclamations – 11 Rue du Docteur Lancereaux – 75378 PARIS CEDEX 08 » et le contact RGPD est dpd@imentreprises.fr, soit Inter Mutuelles Entreprises, entité non nommée en toutes lettres dans le document.
• Contradiction interne relevée à l'article 17-1 (page 36) : l'exclusion des maladies transmissibles réserve « ceux résultant directement d'un évènement dommageable assurés au Titre II "Garanties de responsabilité civile liée à l'activité" », alors que le Titre II section I du présent contrat s'intitule « Garanties de Responsabilité civile » et que ses articles couvrent la Responsabilité civile « Vie associative », « Immeuble » et « Dirigeant » : l'intitulé cité n'existe pas dans ce document. Les deux libellés sont reportés tels quels.
• Autre renvoi qui ne correspond pas au document : l'article 22-1 (page 40) renvoie aux « sommes assurées prévues aux Conditions Particulières et à l'article 2-2 des présentes Conditions Générales », alors que l'article 2-2 traite de la définition des tiers ; les sommes assurées figurent à l'article 1-2. Reporté verbatim sans correction.
• Coquilles de la couche texte non corrigées : « GARANTIES ET SERIVCES PROPOSES » (page 14), « I– GANRANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE » (page 48), « Article 13 - Assistance aux local associatif » (page 22), « Nous garantissons les conséquences pécuniaires des recours que l'association à l'égard du propriétaire » (article 6-1, page 17, phrase incomplète), « Assistance aux adhérents en déplacement » annoncée « Assistance au local professionnel » au sommaire des annexes (page 48). Le sommaire de la page 4 contient également un bloc de titre corrompu (« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET LIMITATIONS DES GARANTIE … ES ET LIMITATIONS DES GARANTIESÈRES ET LIMITATIONS DES GARANTIES »).
• Les numéros de page cités dans ce JSON sont ceux des marqueurs [page N] du prompt, c'est-à-dire les pages physiques du PDF. La pagination imprimée du document est décalée d'une unité (la page physique 5 porte le folio « 4 »), et le sommaire renvoie aux folios imprimés.
• Aucun délai de carence / waiting period n'est stipulé dans le document : waiting_periods est vide. Les seuls mécanismes voisins sont la suspension de la garantie Vol au-delà de 90 jours d'inoccupation (article 11-4) et la suspension des garanties de l'article 33.
• Les montants des franchises applicables (hors Catastrophes naturelles et Inondation) ne sont pas chiffrés dans les Conditions Générales : ils figurent aux Conditions Particulières, non fournies. De même, les capitaux mobilier et immobilier assurés et la date d'échéance annuelle renvoient aux Conditions Particulières.
• Le tableau des formules de l'article 1-1 (page 9) et celui des garanties de Protection juridique « Vie associative » (page 29) sont restitués par la couche texte sous forme de listes de puces sans alignement de colonnes : l'attribution garantie/formule a été reconstituée à partir des mentions explicites du corps du texte (« uniquement lorsque la formule 2 … est souscrite », « Garantie "Consommation" (Formule 2) ») et, pour les garanties acquises dans les deux formules, du nombre de puces en regard. Les pages 39 (le poste « Dommages exceptionnels » de la Section II) et 47 (cas de résiliation n° 9 à 14) sont également des tableaux restitués en texte linéaire.
• Le barème de l'Annexe I (page 49) comporte une ligne « Conseil de l'ordre ou instance disciplinaire assimilée — Uniquement pour le contrat Caducée — 618,00 € », qui vise un autre contrat que le contrat « Association » ; elle est reportée telle quelle dans special_conditions.
• Le barème de l'Annexe I comporte une ligne « Assistance • à instruction (sur convocation du juge) » sans montant en regard dans la couche texte (le montant suivant, 414,00 €, est rattaché à la ligne « Requêtes »).
• L'article 15-3 renvoie à un « article 15-11 » pour le conflit d'intérêts et l'article 15-5 à un « article 15-9 » pour l'arbitrage : ces renvois sont cohérents avec le document. En revanche l'article 16-1 renvoie à un « article 16-3 D » alors que la disposition correspondante est numérotée 16-3-3-D ; reporté sans correction.
• Les pages 57, 59 et 62 ne contiennent que des pages de titre (Modalités d'examen des réclamations, Fiche d'information RC dans le temps, Charte de protection des données) ; la page 68 est le dos de couverture.

Documents liés

• Contrat « Association » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 07/23

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGASS.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 68 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.