Notice d'Information valant Convention d'assistance Carte Visa Electron n°922093

Résumé

Notice d'information valant convention d'assistance attachée à la carte bancaire Visa Electron (contrat n° 922093, valable à compter du 01/01/2021). Elle ouvre droit à des prestations d'assistance médicale lors des déplacements privés de l'Assuré à l'Étranger, pendant les 90 premiers jours du déplacement : transport / rapatriement, retour des accompagnants, présence au chevet et frais d'hébergement, accompagnement et garde des enfants de moins de 15 ans, rapatriement des animaux domestiques, avance des frais d'hospitalisation et remboursement complémentaire des frais médicaux jusqu'à 11 000 € par Assuré et par événement, transport du corps en cas de décès, retour anticipé et assistance en cas de poursuites judiciaires. Les prestations sont souscrites par Visa Europe Limited, mandatée par la banque émettrice de la carte, auprès de Fragonard Assurances, et mises en œuvre par AWP France SAS ; les deux sociétés opèrent sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance » et sont conjointement dénommées « Assistance Visa ».

Assureur : Macif · Branche : Voyage et assistance · Type : Conditions générales · Édition : 01/01/2021

Définitions

Terme	Définition	Page
Assuré(s)	Le titulaire de la Carte Assurée et son Conjoint ainsi que : leurs Enfants ; leurs ascendants et descendants titulaires d'une carte d'invalidité dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % (Art. L241-3 du Code de l'action sociale et des familles) vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI, et fiscalement à charge ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée ou son Conjoint, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d'une déduction sur leur avis d'imposition de revenus, qu'ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport ; les petits-enfants célibataires de moins de 25 ans sont couverts uniquement lorsqu'ils séjournent avec leur grand-parent, titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement privé, quel que soit leur mode de transport.	p. 4
Accident	Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.	p. 4
Animaux domestiques	Chiens et chats, à l'exclusion de tout autre animal, à condition qu'ils aient reçu les vaccinations obligatoires.	p. 4
Avion	Avion de ligne régulière en classe économique.	p. 4
Carte Assurée / Carte	Carte Visa Electron de la gamme Visa.	p. 4
Conjoint	Conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire du titulaire de la Carte Assurée et vivant habituellement sous son toit. La preuve du PACS sera apportée par un certificat de PACS et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou de concubinage ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation, ou à défaut par une attestation sur l'honneur de vie maritale.	p. 4
DROM et COM	Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), Collectivités d'Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin (partie française) et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie.	p. 4
Enfants	Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité de la Convention d'assistance. Enfants adoptés du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil français. Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans, rattachés au foyer fiscal d'un de leurs parents.	p. 4
Etranger	Tout pays situé dans le monde entier à l'exclusion : des Pays non couverts ; de la France métropolitaine (Corse comprise), des Principautés de Monaco et d'Andorre, si la Résidence de l'Assuré est située dans l'une de ces zones géographiques ; des Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d'Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin (partie française) et St Barthélémy) et de la Nouvelle Calédonie, dès lors qu'il s'agit de la zone géographique où se situe la Résidence de l'Assuré ; du Pays de Résidence de l'Assuré, si le Pays de Résidence est situé hors de France.	p. 4
Événement garanti	Tout Accident, Maladie, décès, poursuites judiciaires donnant droit aux prestations d'assistance, survenus lors d'un déplacement privé de l'Assuré.	p. 5
Frais d'hébergement	Frais d'hôtel (petit déjeuner compris), à l'exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.	p. 5
Frais funéraires	Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d'aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et frais du cercueil (ou frais d'urne que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix), nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l'exclusion des frais d'inhumation (ou de crémation), d'embaumement et de cérémonie.	p. 5
France	La France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d'Andorre, les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d'Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin (partie française) et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie.	p. 5
Hospitalisation	Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, pour une intervention d'urgence, c'est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.	p. 5
Maladie	Toute altération de l'état de santé, dûment constatée par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.	p. 5
Membre de la Famille	Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents de l'Assuré.	p. 5
Pays de Résidence	Pays où l'Assuré a son lieu de Résidence de plus de 90 jours consécutifs lors de la demande d'assistance effectuée auprès d'Assistance Visa.	p. 5
Pays non couverts	Liste mise à jour, de l'ensemble des Pays non couverts disponible sur le site d'Assistance Visa à l'adresse suivante : www.mondial-assistance.fr/pays-exclus.	p. 5
Résidence	Lieu d'établissement principal et habituel de l'Assuré, dans son Pays de Résidence.	p. 5
Train	Train en première classe (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit).	p. 5

Garanties

1.1 Transport / Rapatriement - p. 7

Lorsqu'un Assuré, en déplacement privé à l'Etranger, est malade ou victime d'un Accident, les médecins d'Assistance Visa se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné l'Assuré à la suite de l'Événement garanti et recueillent toute information nécessaire auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel de l'Assuré. Assistance Visa organise et prend en charge le transport de l'Assuré vers son lieu de Résidence ou vers un établissement hospitalier le plus proche de son lieu de Résidence et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé. Lorsque l'Hospitalisation n'a pu se faire à proximité du lieu de Résidence de l'Assuré, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l'état de l'Assuré le permet. En cas de Maladie COVID 19, Assistance Visa organise et prend en charge le transport de l'Assuré vers un établissement hospitalier sur place qui est le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco = Non ; déplacement dans les DROM et COM = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré = Non ; déplacement en France = Oui (1) (2) ; déplacement hors France à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : déplacement dans son Pays de Résidence = Non ; déplacement en France = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré. - Condition : Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l'Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins d'Assistance Visa en accord avec les médecins traitants locaux. - Condition : Le rapatriement de l'Assuré est décidé et géré par un personnel médical titulaire d'un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle. - Condition : Si l'Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical d'Assistance Visa, il dégage Assistance Visa de toute responsabilité et perd tout droit à prestation et indemnisation. - Condition : Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge : Assistance Visa devient propriétaire des titres de transport originaux non utilisés de l'Assuré.

1.2 Retour des Accompagnants Assurés - p. 8

Lorsqu'un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation « Transport/Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa organise et prend en charge le transport, par Train ou Avion, des autres Assurés se déplaçant avec lui jusqu'au lieu de l'Hospitalisation ou au lieu de Résidence de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco = Non ; déplacement dans les DROM et COM = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré = Non ; déplacement en France = Oui (1) (2) ; déplacement hors France à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : déplacement dans son Pays de Résidence = Non ; déplacement en France = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré. - Condition : À condition que les moyens initialement prévus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables. - Condition : Transport par Train (première classe) ou Avion (ligne régulière, classe économique).

1.3 Présence au chevet en cas d'Hospitalisation de l'Assuré - p. 8

Si un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l'Événement garanti alors qu'aucun Membre majeur de la Famille ne l'accompagnait pendant son déplacement et que les médecins d'Assistance Visa ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa organise et prend en charge le transport aller et retour, par Train ou Avion, d'une personne choisie par l'Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco = Non ; déplacement dans les DROM et COM = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré = Non ; déplacement en France = Oui (1) (2) ; déplacement hors France à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : déplacement dans son Pays de Résidence = Non ; déplacement en France = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré. - Condition : Aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée pour les cas suivants : l'Assuré est un Enfant de moins de 15 ans ; l'Assuré est dans un état jugé critique par les médecins d'Assistance Visa.

1.4 Prise en charge des Frais d'hébergement - p. 8

Dans le cadre de la prestation « Présence au chevet en cas d'Hospitalisation de l'Assuré » (article 1.3), Assistance Visa prend en charge, sur présentation des justificatifs, les Frais d'hébergement de la personne qui a été choisie par l'Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l'Assuré. Si à la suite d'une Maladie ou d'un Accident, un Assuré est dans l'obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans Hospitalisation et après accord du médecin d'Assistance Visa, Assistance Visa prend en charge ses Frais d'hébergement supplémentaires. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. · Limite : jusqu'à concurrence de 65 € par nuit, dans la limite de 10 nuits - Sous-limite : Présence au chevet : jusqu'à concurrence de 65 € par nuit, dans la limite de 10 nuits. - Sous-limite : Prolongation de séjour sans Hospitalisation : jusqu'à concurrence de 65 € par nuit, dans la limite de 10 nuits. - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco = Non ; déplacement dans les DROM et COM = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré = Non ; déplacement en France = Oui (1) (2) ; déplacement hors France à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : déplacement dans son Pays de Résidence = Non ; déplacement en France = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré. - Condition : Sur présentation des justificatifs. - Condition : Frais d'hébergement = frais d'hôtel (petit déjeuner compris), à l'exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.

1.5 Frais de prolongation d'hébergement - p. 8

Si l'Assuré est hospitalisé depuis 10 jours, et n'est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation « Transport / Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa prend en charge, en complément de la prestation « Prise en charge des Frais d'hébergement » (article 1.4), les Frais d'hébergement supplémentaires, de la personne qui a été choisie par l'Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. · Limite : jusqu'à concurrence de 65 € par nuit et pour un montant maximum de 305 € - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco = Non ; déplacement dans les DROM et COM = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré = Non ; déplacement en France = Oui (1) (2) ; déplacement hors France à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : déplacement dans son Pays de Résidence = Non ; déplacement en France = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré. - Condition : L'Assuré doit être hospitalisé depuis 10 jours et ne toujours pas être transportable.

1.6 Accompagnement des Enfants de moins de 15 ans - p. 8

Lorsqu'un Assuré, en déplacement privé à l'Etranger, malade ou victime d'un Accident, a été transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation « Transport/Rapatriement » (article 1.1) et se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de ses Enfants de moins de 15 ans qui l'accompagnent et qu'aucune personne l'accompagnant n'est en mesure de s'occuper d'eux, Assistance Visa organise et prend en charge un billet de Train ou d'Avion aller et retour d'une personne choisie par l'Assuré ou par un Membre de la Famille pour raccompagner les Enfants jusqu'à leur lieu de Résidence. À défaut, Assistance Visa missionne une hôtesse pour accompagner les Enfants jusqu'à leur lieu de Résidence. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco = Non ; déplacement dans les DROM et COM = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré = Non ; déplacement en France = Oui (1) (2) ; déplacement hors France à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : déplacement dans son Pays de Résidence = Non ; déplacement en France = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré. - Condition : Les Frais d'hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les Enfants restent à la charge de l'Assuré. - Condition : Le transport des Enfants est effectué dans les conditions de la prestation « Retour des Accompagnants Assurés » (article 1.2).

1.7 Garde des Enfants de moins de 15 ans - p. 8

Lorsqu'un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation « Transport/Rapatriement » (article 1.1) et que personne ne peut s'occuper de ses Enfants de moins de 15 ans, Assistance Visa rembourse la présence d'une personne qualifiée au domicile de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. · Limite : jusqu'à concurrence de 200 € par jour et dans la limite de 5 jours - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco = Non ; déplacement dans les DROM et COM = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré = Non ; déplacement en France = Oui (1) (2) ; déplacement hors France à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : déplacement dans son Pays de Résidence = Non ; déplacement en France = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré. - Condition : Le remboursement s'effectuera exclusivement sur présentation d'une facture détaillée originale.

1.8 Rapatriement des Animaux domestiques - p. 9

Si l'Assuré malade ou victime d'un Accident transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation « Transport/Rapatriement » (article 1.1) se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de son Animal domestique qui l'accompagne et si aucune personne accompagnant l'Assuré ne peut s'occuper de l'Animal domestique, Assistance Visa organise le rapatriement de l'Animal domestique, vers le domicile d'un proche de l'Assuré ou vers une structure spécialisée, dans le Pays de Résidence de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco = Non ; déplacement dans les DROM et COM = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré = Non ; déplacement en France = Oui (1) (2) ; déplacement hors France à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : déplacement dans son Pays de Résidence = Non ; déplacement en France = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré. - Condition : Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge de l'Assuré. - Condition : La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d'accueil et d'hébergement exigées par les prestataires sollicités ainsi qu'à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays (vaccinations à jour, caution, etc.) et notamment ceux imposant des périodes de quarantaine. - Condition : L'Assuré ou une personne autorisée par l'Assuré doit préalablement remettre le carnet de vaccination de l'Animal domestique au prestataire qu'Assistance Visa aura sollicité. - Condition : Animaux domestiques = chiens et chats, à l'exclusion de tout autre animal, à condition qu'ils aient reçu les vaccinations obligatoires.

1.9 Avance des frais d'Hospitalisation - p. 9

Assistance Visa peut procéder à l'avance des frais d'Hospitalisation imprévus engagés pour les soins prescrits en accord avec les médecins d'Assistance Visa. Assistance Visa adresse préalablement à l'Assuré, à un Membre de la Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire « Demande d'avance de frais médicaux » que celui-ci retourne signé à Assistance Visa. - Optionnelle : non · Portée : Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue uniquement à l'Etranger pendant les 90 premiers jours de tout déplacement privé. Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n'est jamais accessible. · Limite : jusqu'à concurrence de 11 000 € par Assuré et par Événement garanti - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : Non / Non / Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : Non / Non / Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : Non / Non / Non. (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. - Condition : Cette prestation n'est acquise qu'à la condition et tant que les médecins d'Assistance Visa jugent l'Assuré intransportable après recueil des informations auprès du médecin local. - Condition : Cette prestation cesse le jour où le service médical d'Assistance Visa est en mesure d'effectuer le transport de l'Assuré et ce nonobstant la décision de l'Assuré de rester sur place. - Condition : Le signataire s'engage à rembourser Assistance Visa dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée auprès d'organismes d'assurance maladie et de tout organisme de prévoyance ou mutualiste. À défaut de paiement dans les 60 jours, Assistance Visa se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles.

1.10 Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux - p. 9

Assistance Visa rembourse le montant des frais médicaux restant à la charge de l'Assuré après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance auxquels l'Assuré cotise, sous réserve de la communication des factures originales des frais médicaux et des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes. Dans l'hypothèse où les organismes auxquels l'Assuré cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Visa le remboursera sous réserve de la communication des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes. Frais médicaux imprévus ouvrant droit au remboursement complémentaire : honoraires médicaux ; frais de médicaments prescrits par un médecin ; frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance maladie ; frais d'Hospitalisation ; urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d'Assistance Visa. - Optionnelle : non · Portée : Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue uniquement à l'Etranger pendant les 90 premiers jours de tout déplacement privé. Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n'est jamais accessible. · Limite : jusqu'à concurrence de 11 000 € par Assuré et par Événement garanti · Franchise : déduction faite d'une franchise de 50 € par dossier d'assistance - Sous-limite : Urgence dentaire : jusqu'à concurrence de 500 € par Assuré et par Événement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d'assistance. - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : Non / Non / Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : Non / Non / Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : Non / Non / Non. (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. - Condition : Pour bénéficier de ces remboursements, l'Assuré doit obligatoirement relever d'un régime primaire d'assurance maladie ou de tout organisme de prévoyance et effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance.

1.11 Transmission de messages urgents - p. 10

Suite à une Maladie, un Accident ou au décès d'un Assuré, Assistance Visa pourra se charger de la transmission de messages urgents à la famille ou à l'employeur de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco = Non ; déplacement dans les DROM et COM = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré = Non ; déplacement en France = Oui (1) (2) ; déplacement hors France à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : déplacement dans son Pays de Résidence = Non ; déplacement en France = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré. - Condition : Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur.

1.12 Remboursement des frais téléphoniques - p. 10

Dans le seul cas d'organisation d'une prestation par Assistance Visa après un Accident, Maladie ou suite au décès d'un Assuré, Assistance Visa rembourse les frais téléphoniques restant à la charge de l'Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d'Assistance Visa. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. · Limite : jusqu'à concurrence de 100 € par Evénement garanti - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco = Non ; déplacement dans les DROM et COM = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré = Non ; déplacement en France = Oui (1) (2) ; déplacement hors France à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : déplacement dans son Pays de Résidence = Non ; déplacement en France = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré. - Condition : Ce remboursement s'effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l'opérateur téléphonique.

2.1 Décès de l'Assuré — Transport du corps - p. 10

Si un Assuré décède au cours d'un déplacement privé à l'Etranger, Assistance Visa organise et prend en charge le transport du corps du lieu du décès jusqu'à l'établissement de l'opérateur funéraire du lieu d'inhumation (ou de crémation) dans son Pays de Résidence. De plus, Assistance Visa participe aux Frais funéraires. En cas d'inhumation (ou de crémation) dans un pays différent du lieu de décès et à l'Etranger, Assistance Visa organise et prend en charge le coût du rapatriement du corps jusqu'à concurrence des frais qu'aurait supposé le rapatriement du corps vers le lieu de Résidence. En cas d'inhumation (ou de crémation) sur place, si les ayants-droit de l'Assuré en font la demande, Assistance Visa prend en charge les frais d'inhumation (ou de crémation). - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. · Limite : participation aux Frais funéraires jusqu'à concurrence de 800 € - Sous-limite : Inhumation (ou crémation) sur place : prise en charge jusqu'à concurrence de 800 €. - Sous-limite : Inhumation (ou crémation) dans un pays différent du lieu de décès et à l'Étranger : jusqu'à concurrence des frais qu'aurait supposé le rapatriement du corps vers le lieu de Résidence. - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco = Non ; déplacement dans les DROM et COM = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré = Non ; déplacement en France = Oui (1) (2) ; déplacement hors France à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : déplacement dans son Pays de Résidence = Non ; déplacement en France = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré. - Condition : Frais funéraires = frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d'aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et frais du cercueil (ou frais d'urne), à l'exclusion des frais d'inhumation (ou de crémation), d'embaumement et de cérémonie.

2.2 Décès de l'Assuré — Retour des autres Assurés - p. 10

Assistance Visa organise et prend également en charge le retour par Train ou Avion des autres Assurés qui voyageaient avec l'Assuré décédé afin qu'ils puissent assister aux obsèques. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco = Non ; déplacement dans les DROM et COM = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré = Non ; déplacement en France = Oui (1) (2) ; déplacement hors France à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : déplacement dans son Pays de Résidence = Non ; déplacement en France = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré.

3. Retour anticipé de l'Assuré - p. 10

Un Assuré, en déplacement privé à l'Etranger, apprend l'Hospitalisation non planifiée ou le décès d'un Membre de la Famille. Pour permettre à l'Assuré de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d'assister aux obsèques, Assistance Visa organise et prend en charge le voyage en Train ou en Avion jusqu'à la gare ou l'aéroport le plus proche du lieu d'Hospitalisation ou des obsèques. Retour vers le Pays de Résidence : soit le titre de transport aller simple de l'Assuré et d'un autre Assuré de son choix qui voyageait avec lui, soit le titre de transport aller et retour d'un seul des Assurés, avec un retour dans un délai d'un mois maximum après la date du décès ou de l'Hospitalisation. Retour vers un autre pays que le Pays de Résidence, à l'Etranger : la prise en charge s'effectue à concurrence des frais de transport qu'aurait supposé le retour de l'Assuré vers son lieu de Résidence. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco = Non ; déplacement dans les DROM et COM = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré = Non ; déplacement en France = Oui (1) (2) ; déplacement hors France à l'Étranger = Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : déplacement dans son Pays de Résidence = Non ; déplacement en France = Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Étranger = Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré. - Condition : Que l'Hospitalisation soit supérieure à 24 heures (hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises). - Condition : Que le retour de l'Assuré tel que prévu à l'origine de son déplacement privé n'intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d'assistance. - Condition : L'Assuré devra fournir, à la demande d'Assistance Visa, un bulletin d'Hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné.

4. Assistance en cas de poursuites judiciaires — Avance de la caution pénale - p. 11

L'Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Assistance Visa fait l'avance de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités judiciaires locales. - Optionnelle : non · Portée : Ces prestations sont rendues : dans tous les cas hors de France, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger. · Limite : jusqu'à concurrence de 7 770 €, par Assuré et par Evénement garanti - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : Non / Non / Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : Non / Non / Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : Non / Non / Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. - Condition : Assistance Visa consentira ces avances sous réserve que l'Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu'un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Visa par virement ou chèque de banque dans les meilleurs délais.

4. Assistance en cas de poursuites judiciaires — Avance des honoraires d'avocat - p. 11

Assistance Visa fait l'avance du montant des honoraires d'avocat. - Optionnelle : non · Portée : Ces prestations sont rendues : dans tous les cas hors de France, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger. · Limite : jusqu'à concurrence de 3 100 €, par Assuré et par Evénement garanti - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : Non / Non / Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : Non / Non / Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : Non / Non / Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé. - Condition : Assistance Visa consentira ces avances sous réserve que l'Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu'un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Visa par virement ou chèque de banque dans les meilleurs délais.

4. Assistance en cas de poursuites judiciaires — Remboursement des honoraires d'avocat - p. 11

Assistance Visa rembourse le montant réel des honoraires d'avocat. - Optionnelle : non · Portée : Ces prestations sont rendues : dans tous les cas hors de France, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger. · Limite : jusqu'à concurrence de 800 €, par Assuré et par Evénement garanti · Franchise : déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d'assistance - Sous-limite : Tableau récapitulatif (p. 19-20) — Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco : Non / Non / Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM : Non / Non / Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : Non / Non / Oui (1). (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
1. Frais engagés sans accord préalable d'Assistance Visa	Les frais engagés sans accord préalable d'Assistance Visa ou non expressément prévus par la Notice d'Information, les frais non justifiés par des documents originaux.	all	p. 12
2. Événements survenus dans les Pays non couverts ou hors validité de la Carte	Les événements survenus dans les Pays non couverts ou en dehors des dates de validité de la Carte.	all	p. 12
3. Conséquences médicalement prévisibles d'affections préexistantes	Les conséquences médicalement prévisibles des Maladies et/ou d'Accident préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l'objet dans les 6 mois précédant la demande d'assistance : d'une consultation, ou d'une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire.	all	p. 12
4. Affections ou lésions bénignes traitables sur place	L'organisation et la prise en charge du transport visé à l'article 1.1 « Transport / Rapatriement » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas l'Assuré de poursuivre son déplacement.	1.1 Transport / Rapatriement	p. 12
5. Procréation médicalement assistée, IVG, accouchement à terme	Les demandes d'assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi qu'à l'accouchement à terme (à compter de 37 semaines d'aménorrhées) ne présentant pas de caractère pathologique pour la mère et/ou le nouveau-né.	all	p. 12
6. Procréation ou gestation pour le compte d'autrui	Les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d'autrui, et ses conséquences.	all	p. 12
7. Frais facturés par les organismes locaux de secours d'urgence	Les frais facturés par les organismes locaux de secours d'urgence.	all	p. 12
8. Frais médicaux engagés dans le Pays de Résidence	Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu'ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou à un Accident survenu hors du Pays de Résidence de l'Assuré.	all	p. 12
9. Optique, appareillages médicaux et prothèses	Les frais d'optique (lunettes ou verres de contact), les frais d'appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment).	all	p. 12
10. États pathologiques ne relevant pas de l'urgence, vaccins, bilans de santé	Les frais liés à la prise en charge d'états pathologiques ne relevant pas de l'urgence, les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française.	all	p. 12
11. Épreuves, courses ou compétitions soumises à autorisation préalable	Les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu'elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'Assuré y participe en qualité de concurrent.	all	p. 12
12. Sports et loisirs à risque	Les conséquences d'un Accident survenu lors de la pratique par l'Assuré : du saut à l'élastique et de la plongée sous-marine avec appareil autonome lorsque ces activités ne sont pas encadrées par un professionnel habilité ; de l'un des sports ou loisirs suivants, qu'il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d'une activité encadrée par une fédération sportive : le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute glisse hors-piste, l'alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, le delta-plane, planeur, parapente, toute activité de parachutisme et de chute libre ainsi que tout sport effectué avec ou à partir d'aéronefs ultralégers motorisés au sens du Code de l'aviation civile.	all	p. 12
13. Voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement	Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement.	all	p. 12
14. Guerre, instabilité politique, terrorisme, grèves, catastrophes naturelles, atome	Les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure.	all	p. 12
15. Risque infectieux en contexte épidémique et agents biologiques ou chimiques	Sauf pour les demandes d'assistance se rapportant à la Maladie COVID 19, les conséquences : des situations à risque infectieux en contexte épidémique ; de l'exposition à des agents biologiques infectants, chimiques type gaz de combat, incapacitants, radioactifs, neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l'objet d'une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales.	all	p. 13
16. Pollution naturelle et/ou humaine	Les conséquences de la pollution naturelle et/ou humaine.	all	p. 13
17. Absorption volontaire de médicaments, drogues ou stupéfiants, consommation d'alcool	Les conséquences de l'absorption volontaire par l'Assuré de médicaments, drogues ou substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non ordonnés médicalement et/ou de la consommation d'alcool par l'Assuré.	all	p. 13
18. Suicide ou tentative de suicide	Le suicide ou la tentative de suicide de l'Assuré.	all	p. 13
19. Dommages causés ou provoqués par l'Assuré, négligence caractérisée, faute intentionnelle	Les conséquences de dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l'Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une négligence caractérisée, ou une faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré, sauf les cas de légitime défense ou d'assistance à personne en danger.	all	p. 13
20. Cures thermales, esthétique, maison de repos, rééducation, visites de contrôle	Les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s'y rapportant.	all	p. 13
Circonstances exceptionnelles — force majeure, grèves, embargos, terrorisme, catastrophes	Assistance Visa ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution des prestations d'assistance à la suite d'un cas de force majeure ou d'événements tels que grèves, émeutes, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d'une source de radioactivité, catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit.	all	p. 13
Circonstances exceptionnelles — documents administratifs	Assistance Visa ne pourra être tenue pour responsable en cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que Visa d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l'Assuré à l'intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins d'Assistance Visa pour y être hospitalisé.	all	p. 13
Circonstances exceptionnelles — recours obligatoire aux services publics locaux	Assistance Visa ne pourra être tenue pour responsable en cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Visa a l'obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale.	all	p. 13
Circonstances exceptionnelles — restrictions des transporteurs	Assistance Visa ne pourra être tenue pour responsable en cas de restrictions susceptibles d'être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu'au moment du début du transport et susceptibles d'être modifiées sans préavis. De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d'absence de refus du transporteur et d'absence d'avis médical défavorable au regard de la santé de l'Assuré ou de l'Enfant à naître.	all	p. 13
Substitution aux organismes locaux de secours d'urgence	Assistance Visa ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.	all	p. 7
Refus de suivre les décisions du service médical d'Assistance Visa	Si l'Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical d'Assistance Visa, il dégage Assistance Visa de toute responsabilité des conséquences d'une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou en cas d'aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d'Assistance Visa.	all	p. 7
Absence de justificatifs	À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa refusera la prise en charge des frais d'assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l'Assuré. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d'indemnité compensatoire.	all	p. 6
Prestations 1.9 et 1.10 inaccessibles hors de France	Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, les prestations « Avance des frais d'Hospitalisation » (article 1.9) et « Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux » (article 1.10) ne sont jamais accessibles.	1.9 Avance des frais d'Hospitalisation ; 1.10 Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux	p. 9
Déplacements dans le Pays / la zone de Résidence	Le « Tableau récapitulatif des prestations d'assistance » (p. 19-20) porte « Non » pour toutes les prestations lors d'un déplacement dans la zone de Résidence de l'Assuré : déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco pour un Assuré y résidant, déplacement dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré, et déplacement dans son Pays de Résidence pour un Assuré résidant hors de France. Cette restriction découle de la définition d'« Etranger », qui exclut la zone géographique de Résidence de l'Assuré.	all	p. 19
Frais restant à la charge de l'Assuré — accompagnement des Enfants	Les Frais d'hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les Enfants restent à la charge de l'Assuré.	1.6 Accompagnement des Enfants de moins de 15 ans	p. 8
Frais restant à la charge de l'Assuré — rapatriement des Animaux domestiques	Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge de l'Assuré.	1.8 Rapatriement des Animaux domestiques	p. 9
Frais exclus de la notion de Frais d'hébergement	Les Frais d'hébergement s'entendent des frais d'hôtel (petit déjeuner compris), à l'exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.	Prestations d'hébergement (articles 1.4 et 1.5)	p. 5
Frais exclus de la notion de Frais funéraires	Les Frais funéraires s'entendent à l'exclusion des frais d'inhumation (ou de crémation), d'embaumement et de cérémonie.	2.1 Décès de l'Assuré — Transport du corps	p. 5
Animaux autres que chiens et chats	Animaux domestiques : chiens et chats, à l'exclusion de tout autre animal, à condition qu'ils aient reçu les vaccinations obligatoires.	1.8 Rapatriement des Animaux domestiques	p. 4

Franchises

Standard : 50 € par dossier d'assistance
1.10 Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux : déduction faite d'une franchise de 50 € par dossier d'assistance
1.10 Urgence dentaire : jusqu'à concurrence de 500 € par Assuré et par Événement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d'assistance
1. Remboursement des honoraires d'avocat : déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d'assistance
1.3 Présence au chevet en cas d'Hospitalisation de l'Assuré : Aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée lorsque l'Assuré est un Enfant de moins de 15 ans ou dans un état jugé critique par les médecins d'Assistance Visa

Délais d'attente

1.3 Présence au chevet en cas d'Hospitalisation de l'Assuré : La prestation suppose que les médecins d'Assistance Visa ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours. Aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée lorsque l'Assuré est un Enfant de moins de 15 ans ou dans un état jugé critique par les médecins d'Assistance Visa. (10 jours) p. 8
1.5 Frais de prolongation d'hébergement : Si l'Assuré est hospitalisé depuis 10 jours, et n'est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation « Transport / Rapatriement » (article 1.1). (10 jours) p. 8
1. Retour anticipé de l'Assuré : La prestation n'est rendue qu'à condition que l'Hospitalisation soit supérieure à 24 heures (hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises) et que le retour de l'Assuré tel que prévu à l'origine de son déplacement privé n'intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d'assistance. (24 heures) p. 10
Exclusion n° 3 — affections préexistantes : Sont exclues les conséquences médicalement prévisibles des Maladies et/ou d'Accident préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l'objet dans les 6 mois précédant la demande d'assistance d'une consultation ou d'une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire. (6 mois) p. 12
Toutes les prestations : Les prestations s'appliquent lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. (90 jours) p. 3

Obligations de l'assuré

Avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, l'Assuré doit impérativement obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa en la contactant sans attendre, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 (par internet www.votre-assistance.fr, par téléphone + 33 (0) 9.69.32.10.03, par télécopie + 33 (0) 9.69.32.10.28, par courrier électronique medical@votreassistance.fr, accès sourds et malentendants https://accessibilite.votreassistance.fr), indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité d'Assuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte Assurée, et se conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Visa. (Avant toute initiative ou dépense · Sont toujours exclus les frais engagés sans accord préalable d'Assistance Visa ou non expressément prévus par la Notice d'Information, les frais non justifiés par des documents originaux.) p. 2
L'Assuré s'engage à communiquer : tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement privé (photocopie du passeport pour le visa d'entrée dans le pays, justificatifs de résidence) ; tout document afin de justifier de la qualité d'Assuré (carte d'identité, certificat de vie maritale, copie de son avis d'imposition sous réserve d'avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf son nom, son adresse et les personnes composant son foyer fiscal) ; les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé ; lorsqu'un transport est organisé et pris en charge, les titres de transport originaux non utilisés ; tout autre justificatif estimé nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d'assistance. (À la demande d'Assistance Visa · À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa refusera la prise en charge des frais d'assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l'Assuré. L'Assuré s'engage également à rembourser à Assistance Visa les montants dont il obtiendrait le remboursement.) p. 6
L'Assuré doit porter à la connaissance des personnes l'accompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d'assistance. (Avant le déplacement) p. 2
Lors de ses déplacements, l'Assuré ne doit pas oublier d'emporter les documents justifiant de son identité et tout document nécessaire à son voyage : passeport, carte nationale d'identité, carte de séjour, visa d'entrée, visa de retour, carnet de vaccination de son animal s'il l'accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité. Chaque Enfant mineur voyageant seul ou accompagné doit être muni de ses papiers d'identité en cours de validité ; lorsqu'il voyage seul ou s'il n'est pas accompagné par l'un de ses parents, il doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). (Avant le déplacement · Lors d'un éventuel rapatriement de l'Enfant mineur, Assistance Visa ne pourra être tenue responsable du retard occasionné pour régulariser sa situation administrative.) p. 2
Le signataire du formulaire « Demande d'avance de frais médicaux » s'engage à rembourser Assistance Visa dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée par l'Assuré auprès d'organismes d'assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise. (Après l'avance · À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Assistance Visa se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès de l'Assuré.) p. 9
Pour bénéficier des remboursements complémentaires de frais médicaux, l'Assuré doit obligatoirement relever d'un régime primaire d'assurance maladie ou de tout organisme de prévoyance et effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance. (Pour le remboursement complémentaire des frais médicaux) p. 9
Assistance Visa consentira les avances de caution pénale et d'honoraires d'avocat sous réserve que l'Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu'un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Visa par virement ou chèque de banque dans les meilleurs délais. (Avant l'avance) p. 11
L'Assuré devra fournir, à la demande d'Assistance Visa, un bulletin d'Hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné. (En cas de retour anticipé) p. 11

Procédure de sinistre

Avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, l'Assuré doit impérativement obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa en la contactant sans attendre, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 : par internet www.votre-assistance.fr ; par téléphone + 33 (0) 9.69.32.10.03 ; par télécopie + 33 (0) 9.69.32.10.28 ; par courrier électronique medical@votreassistance.fr ; accès sourds et malentendants https://accessibilite.votreassistance.fr. (délai : sans attendre, avant toute initiative ou dépense) p. 2
Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité d'Assuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte Assurée, puis se conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Visa. p. 2
Communiquer à Assistance Visa les justificatifs de Résidence, de durée du déplacement privé, de qualité d'Assuré, les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé et les titres de transport originaux non utilisés. p. 6
Assistance Visa adresse préalablement à l'Assuré, à un Membre de la Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire « Demande d'avance de frais médicaux » que celui-ci retourne signé à Assistance Visa. (délai : remboursement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture) p. 9
Lorsqu'un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d'en informer son interlocuteur habituel chez Assistance Visa pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. p. 14
En cas de désaccord sur les solutions proposées, l'Assuré peut adresser une réclamation à reclamation@votreassistance.fr ou envoyer un courrier à AWP France SAS - Service Réclamations - TSA 70002 - 93488 Saint-Ouen Cedex. (délai : accusé de réception dans les 10 jours ouvrables ; réponse au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de la réclamation) p. 14
Si le désaccord persiste, après la réponse de Fragonard Assurances ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l'Assuré peut saisir le médiateur indépendant : La Médiation de l'Assurance, http://www.mediation-assurance.org, LMA TSA 50110 75441 Paris Cedex 09. Fragonard Assurances, entreprise adhérente de la LMA, propose un dispositif défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l'Assurance. p. 14

Durée & résiliation

Durée : La Convention d'assistance prend effet pour l'Assuré le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée.
Préavis : En cas de modification des conditions du contrat d'assistance ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s'engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins 3 mois avant la date d'effet de la modification ou de la résiliation.
Droit spécial : La Convention est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Émettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée.
Droit spécial : Elle est également résiliée en cas de fin, pour quelque raison que ce soit, du contrat d'assistance entre Visa Europe Limited, mandaté par la Banque Emettrice, et Assistance Visa ; dans cette dernière hypothèse l'Assuré recevra une nouvelle convention d'assistance et continuera à bénéficier de prestations d'assistance qui seront assurées par le nouveau prestataire.
Droit spécial : La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties.

Conditions particulières

Les prestations d'assistance de la présente notice d'information n° 922093 sont souscrites par VISA EUROPE LIMITED (société de droit anglais, siège social 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni, immatriculée sous le numéro 5139966, agissant au travers de sa succursale française située 21, Boulevard de la Madeleine - 75038 Paris Cedex 01, 509 930 699 RCS Paris) auprès de FRAGONARD ASSURANCES (SA au capital de 37 207 660,00 €, 479 065 351 RCS Paris, siège social 2 rue Fragonard - 75017 Paris, entreprise régie par le Code des assurances, soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et sont mises en œuvre par AWP FRANCE SAS (SAS au capital de 7 584 076,86 €, 490 381 753 RCS Bobigny, siège social 7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen, société de courtage d'assurances, inscription ORIAS 07 026 669). Fragonard Assurances et AWP France SAS, opérant sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance », sont ci-après conjointement dénommées « Assistance Visa ». p. 1
Assistance Visa permet aux Assurés de bénéficier des prestations d'assistance décrites dans la convention d'assistance en cas d'Accident, de Maladie, de décès, de poursuites judiciaires. p. 3
La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d'assistance en son nom et au bénéfice des détenteurs de la carte Visa Electron conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code des assurances. Le présent document constitue la Notice d'Information que la Banque Emettrice de la Carte Assurée s'engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. En vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et Fragonard Assurances, la preuve de la remise de la Notice d'Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée. En cas de modification des conditions du contrat d'assistance ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s'engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins 3 mois avant la date d'effet de la modification ou de la résiliation. p. 3
Les prestations d'assistance, décrites dans la Notice d'Information, s'appliquent aux Assurés, détenteurs de la Carte Assurée et sont valables pendant la durée de validité de ladite Carte. p. 3
Les prestations s'appliquent, lors d'un déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Ces conditions sont valables pour toutes les prestations d'assistance, à l'exception des prestations : Avance des frais d'Hospitalisation (article 1.9), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (article 1.10), Assistance en cas de poursuites judiciaires (article 4) pour lesquelles les conditions d'application sont indiquées dans le « Tableau récapitulatif des prestations d'assistance » ainsi que dans leur descriptif. Les prestations sont mises en œuvre vers le lieu de Résidence de l'Assuré, sauf mention contraire dans la Convention d'assistance. p. 3
ATTENTION — Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC. Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes. Dès lors qu'un Assuré fait appel au service médical d'Assistance Visa, les décisions relatives à la nature, à l'opportunité et à l'organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Assistance Visa. p. 7
Si l'Assuré est assuré au titre d'un régime légal d'assurance maladie d'un pays membre de l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des garanties de l'assurance maladie lors de son déplacement dans l'un de ces pays, il lui est nécessaire d'être titulaire de la carte européenne d'assurance maladie en cours de validité. S'il se déplace hors de l'EEE ou de la Suisse, il doit se renseigner avant son départ pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. L'attestation d'assistance médicale relative à l'obtention d'un visa est délivrée sans frais par Assistance Visa dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l'Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction ; elle est également disponible sur http://attestation.mondial-assistance.fr. Certains types de séjours ou certaines destinations sont inadaptés pour les très jeunes Enfants. Les compagnies aériennes appliquent des restrictions aux femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse. p. 2
L'autorité chargée du contrôle est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr. p. 14
Dans le cadre de la Convention d'assistance, Fragonard Assurances est responsable du traitement de données à caractère personnel des Assurés. La Banque Émettrice de la Carte Assurée est responsable du traitement des données relatives à la souscription de la Carte Assurée ainsi que de certaines données relatives aux prestations de veille qualitative pour lesquelles Visa Europe Limited agit en tant que sous-traitant des Banques Émettrices. Les données personnelles sont conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de fin de la Convention d'assistance, ou : deux (2) ans à compter du règlement du sinistre ; dix (10) ans à compter du sinistre en cas de dommages corporels ; deux (2) ans à compter de la réception de la réclamation ; deux (2) ans à compter de l'expiration, de la résiliation ou de l'annulation. Contact : AWP France SAS, Département Protection des Données Personnelles, 7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen, informations-personnelles@votreassistance.fr. p. 14
Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP France SAS se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur. p. 18
La Convention d'assistance est régie par la loi française. La langue utilisée pour l'exécution de la Convention d'assistance est le français. p. 18
Les pages 19 et 20 (au format paysage) portent un tableau récapitulatif de 18 lignes de prestations contre 9 colonnes, croisant trois Pays de Résidence (France métropolitaine / Principautés d'Andorre ou de Monaco ; DROM ou COM ; hors France) avec trois types de déplacement chacun. Toutes les cellules portent « Oui » ou « Non » en toutes lettres ; aucune n'est vide. Notes : (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé ; (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré. p. 19

Lacunes d'extraction

PORTEUR DU RISQUE : le document ne nomme AUCUNE entité Macif. La chaîne est écrite en toutes lettres à la page 1, aux verbes : les prestations sont « Souscrites par : VISA EUROPE LIMITED … Auprès de : FRAGONARD ASSURANCES SA au capital de 37 207 660,00 € 479 065 351 RCS Paris … Et sont mises en œuvre par : AWP FRANCE SAS … Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 ». Le porteur du risque est donc FRAGONARD ASSURANCES SA (entreprise régie par le Code des assurances, RCS Paris 479 065 351) ; AWP FRANCE SAS est COURTIER et exécutant, pas assureur ; VISA EUROPE LIMITED est le souscripteur, mandaté par la Banque Émettrice de la carte. L'occurrence du mot « Macif » a été comptée sur les 20 pages du calque texte : ZÉRO. Les champs insurer_slug / insurer_name ont été recopiés depuis la métadonnée de la tâche, comme le demande la spec, mais ils NE correspondent PAS à ce que le document énonce : ce PDF est hébergé sur macif.fr (rubrique conditions générales banque) et documente la carte Visa Electron distribuée par la banque, sans nommer l'assureur Macif nulle part. La divergence est signalée ici plutôt que corrigée dans les champs.
TABLEAU RÉCAPITULATIF (pages 19 et 20, au format paysage 841,9 × 595,3 pt) : 18 lignes de prestations × 9 colonnes = 162 cellules, toutes remplies par le mot « Oui » ou « Non » en toutes lettres — aucun marqueur graphique, aucune cellule vide, donc aucune ambiguïté de polarité. Les 9 colonnes ont été reconstruites par coordonnées : 12 filets verticaux à x = 60,8 / 161,9 / 219,4 / 276,1 / 339,9 / 403,6 / 467,5 / 531,3 / 588,0 / 644,7 / 708,5 / 765,2 pt, trois en-têtes de groupe « Pays de Résidence … » à x = 170,1 / 346,5 / 553,5 couvrant chacun trois colonnes, et neuf sous-en-têtes de déplacement. Chaque cellule a été attribuée à sa colonne par son abscisse centrale, puis la lecture a été confirmée sur un rendu 2,2× de la page 19. Contrôle de cohérence indépendant : la note (2) « La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans les DROM ou COM de Résidence de l'Assuré » ne tombe que dans la colonne « Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM / Déplacement en France » — ce qui est sémantiquement juste, puisque la définition contractuelle de « France » englobe les DROM et COM. Une inversion de colonnes aurait cassé cette cohérence.
Les en-têtes de colonnes ne sont imprimés que sur la page 19 ; la page 20 poursuit le tableau sans les répéter. Ils n'ont PAS été hérités à l'aveugle : les abscisses des cellules de la page 20 (183,5 / 240,6 / 296,0 / 364,6 / 428,5 / 487,3 / 552,5 / 609,2 / 664,5 pt) ont été comparées une à une à celles des en-têtes de la page 19 et tombent dans les mêmes neuf colonnes délimitées par les mêmes filets.
Le contenu du tableau récapitulatif ne peut pas figurer dans key_quotes : chaque ligne est un assemblage de mots dispersés dans neuf cellules, et une tranche du calque texte n'y correspondrait à aucune phrase lisible. Il est restitué dans les champs structurés (sub_limits de chaque garantie et special_conditions), avec la méthode et les comptes décrits ici.
Contrôle d'inversion de colonnes : NÉGATIF sur ce document. Les 20 pages ont été confrontées bloc à bloc à leur géométrie ; aucune page n'émet un bloc de droite avant un bloc de gauche. Les pages 1 à 18 sont en réalité mono-colonne (marge de texte x 36 à 562 pt) ; les blocs étroits que sont les titres d'article (« 1.2 RETOUR DES ACCOMPAGNANTS ASSURÉS », etc.) ne forment pas une colonne et sont bien émis avant leur corps de texte. Le contrôle a été refait sur ce document plutôt que déduit d'un autre du même lot.
Le folio imprimé en pied de page est ÉGAL au numéro de page PDF (« 1/20 » sur la page 1 … « 20/20 » sur la page 20) : décalage 0, vérifié page par page. Les renvois internes du document désignent des ARTICLES (1.1, 1.2, 1.9, 1.10, 4), pas des pages ; ils sont conservés verbatim sous cette forme.
Calque texte propre : aucun caractère U+0007, aucun trait d'union conditionnel, aucune espace fine, aucun glyphe de zone privée, aucune décomposition NFD. Seules 601 apostrophes courbes U+2019. Le symbole € survit à l'extraction (20 occurrences) : tous les montants (65 €, 305 €, 200 €, 11 000 €, 500 €, 100 €, 800 €, 7 770 €, 3 100 €, 50 €) portent bien leur unité dans le calque.
Aucune section vectorisée, aucune image, aucun marqueur graphique porteur d'information : les seuls tracés sont les filets des tableaux (pages 19-20) et des encadrés.
L'article 4 « Assistance en cas de poursuites judiciaires » est une prestation unique dans le texte du chapitre 5, mais le tableau récapitulatif la décompose en trois lignes (avance de caution pénale, avance des honoraires d'avocat, remboursement des honoraires d'avocat). Elle a été restituée en trois garanties, conformément au tableau, parce que les trois plafonds diffèrent (7 770 € / 3 100 € / 800 €).
Le document ne comporte ni clause de prescription ni mécanique de cotisation : prescription_period et premium sont laissés à null. C'est cohérent avec sa nature — une notice d'information attachée à une carte bancaire, dont la contrepartie financière relève du contrat de carte conclu avec la Banque Émettrice et n'est décrite nulle part ici.
target_audience a été porté à « particuliers » sur la seule base de la définition contractuelle de l'Assuré (personnes physiques, déplacements privés) ; le document n'emploie aucun terme de segmentation commerciale. Le libellé exact est reporté dans target_audience_note.
Le texte du prompt n'était pas tronqué (63 712 caractères pour un budget de 240 000). Les 20 pages du PDF local ont malgré tout été ré-extraites avec page.get_text("text") et comparées page par page au texte du prompt : identiques caractère pour caractère sur les 20 pages.
Réservation raw/89861a87.claimed posée avant le travail ; aucun raw/89861a87.json concurrent n'existait au moment de l'écriture finale.

Source & fidélité

Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_banque/notice-assistance-cb-visa-electron.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 20 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.