Contrat « Navigation de Plaisance » IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) du contrat « Navigation de Plaisance ». Le contrat a pour objet de garantir le propriétaire, le pilote ou le gardien de l'embarcation assurée dans le cadre de la navigation de plaisance contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés à des tiers (responsabilité civile). Quatre garanties sont systématiquement prévues en inclusion (responsabilité civile, frais de retirement, assistance au bateau et aux personnes embarquées, protection juridique suite à accident) et six garanties optionnelles peuvent renforcer la protection. Le document indique que les garanties donnent lieu à l'application de plafonds d'indemnisation, dont seuls les principaux sont repris.

Assureur : Matmut · Branche : Navigation de plaisance · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 06-24

Garanties

Responsabilité civile - p. 1

Dommages causés aux tiers par le bateau assuré. - Optionnelle : non · Portée : Dans le monde entier sous réserve de la conformité de la zone navigation avec la catégorie de conception du navire et le matériel d'armement et de sécurité définis par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire · Limite : tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu'à 20 000 000 € · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages. - Sous-limite : Dommages corporels jusqu'à 15 000 000 € - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique jusqu'à 5 000 000 € dont 500 000 € au titre du Préjudice écologique - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ; le détail des limites de garanties figure aux Conditions générales du contrat.

Frais de retirement - p. 1

Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Dans le monde entier sous réserve de la conformité de la zone navigation avec la catégorie de conception du navire et le matériel d'armement et de sécurité définis par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire · Limite : jusqu'à 30 000 € · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages.

Assistance au bateau et aux personnes embarquées - p. 1

Prise en charge des personnes et dépannage-remorquage de l'embarcation assurée en cas de panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol, perte de clé, indisponibilité du chef de bord du fait d'une maladie, d'un accident corporel ou d'un décès. - Optionnelle : non · Portée : Dans le monde entier sous réserve de la conformité de la zone navigation avec la catégorie de conception du navire et le matériel d'armement et de sécurité définis par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire

Protection Juridique suite à accident - p. 1

Prise en charge des frais de défense pénale ou de recours suite à accident. - Optionnelle : non · Portée : Dans le monde entier sous réserve de la conformité de la zone navigation avec la catégorie de conception du navire et le matériel d'armement et de sécurité définis par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire · Limite : jusqu'à 20 000 € - Condition : Les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique sont de : - 150 € à l'amiable, - 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, - 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation.

Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau/ Assistance maritime au bateau - p. 1

Garantie optionnelle. Imprimée comme une seule entrée de liste, les deux intitulés étant séparés par une barre oblique en fin de ligne. - Optionnelle : oui · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages.

Vol - Tentative de vol - p. 1

Garantie optionnelle. - Optionnelle : oui · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages.

Objets et effets transportés - p. 1

Garantie optionnelle. - Optionnelle : oui

Protection Juridique relative au bien assuré - p. 1

Prise en charge de la défense des intérêts de l'assuré en cas de litige avec un tiers résultant notamment de l'achat, de la vente et de la réparation du bateau assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Par exception : en France métropolitaine, dans la principauté de Monaco et les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), dans les pays de l'Union Européenne, ainsi que dans les pays suivants : Algérie, Andorre, Islande, Maroc, Norvège, République de Saint-Marin, Royaume-Uni, Suisse, Tunisie, Turquie. - Condition : Les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique sont de : - 150 € à l'amiable, - 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, - 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation.

Individuelle marine - p. 1

Indemnisation des dommages corporels subis à l'occasion de la navigation (y compris lors de l'embarquement et du débarquement) par le pilote et les personnes transportées ou tractées. - Optionnelle : oui

Mise en location du bateau assuré - p. 1

Garantie optionnelle. - Optionnelle : oui

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Utilisation du bateau dans le cadre d'une activité commerciale ou à but lucratif	Les sinistres survenus lorsque le bateau est utilisé dans le cadre d'une activité commerciale ou à but lucratif.	all	p. 1
Régate dont une étape est supérieure à 1 000 milles marins	Les sinistres survenus lors de la participation du bateau à voile à une régate dont l'une des étapes est supérieure à 1 000 milles marins.	all	p. 1
Documents de bord non valides	Les sinistres survenus lorsque le bateau n'est pas muni de l'ensemble des documents de bord en cours de validité.	all	p. 1
Amendes, majorations et accessoires	Les amendes, leurs majorations et accessoires.	all	p. 1
Frais d'hivernage ou de quarantaine	Les frais d'hivernage ou de quarantaine consécutifs ou non à un sinistre.	all	p. 1
Transport du bateau par voie terrestre, ferroviaire ou maritime	Les dommages engageant la responsabilité civile de l'assuré ou celle d'un prestataire à l'occasion du transport du bateau par voie terrestre, ferroviaire ou maritime.	all	p. 1
Dommages intentionnels ou faute dolosive	Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou toute personne ayant la garde ou la conduite du bateau ou avec sa complicité, ou résultant de sa faute dolosive.	all	p. 1
État alcoolique ou emprise de stupéfiants	Les dommages survenus lorsque l'assuré est sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants.	all	p. 1
Conducteur non titulaire du titre de conduite	Les dommages survenus lorsque le conducteur du navire n'est pas titulaire du titre de conduite des navires en mer ou eaux intérieures délivré par les autorités françaises.	all	p. 1
Vice propre ou vétusté du bateau	Les sinistres subis par le bateau provenant de son vice propre ou de sa vétusté.	all	p. 1
Personnes et marchandises transportées à titre onéreux	Les dommages causés ou subis par les personnes et marchandises transportées à titre onéreux.	all	p. 1
Guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 1
Utilisation contraire au règlement de police des ports	Les sinistres survenus lorsque l'utilisation du bateau, de ses équipements et annexes est contraire au règlement de police des ports.	all	p. 1

Franchises

Standard : Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages.
Protection Juridique : Les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique sont de : - 150 € à l'amiable, - 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, - 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation.

Obligations de l'assuré

Répondre exactement aux questions posées par l'assureur. (à la souscription · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2
Déclarer tout élément ayant pour effet d'aggraver le risque garanti. (en cours de contrat · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2
Déclarer le sinistre le plus rapidement possible dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (en cas de sinistre · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2
La couverture mondiale s'exerce sous réserve de la conformité de la zone navigation avec la catégorie de conception du navire et le matériel d'armement et de sécurité définis par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire. p. 2

Procédure de sinistre

Déclarer le sinistre le plus rapidement possible dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (délai : le plus rapidement possible, dans les délais précisés aux Conditions générales) p. 2

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières.
Reconduction tacite : oui
Préavis : un mois (résiliation à l'échéance annuelle)
Modalité : par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique, lettre recommandée électronique…)
Modalité : par déclaration faite auprès de l'assureur ou de son représentant
Modalité : lorsque la conclusion du contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode
Droit spécial : À l'échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Droit spécial : S'il concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle : lors de son renouvellement à l'échéance annuelle, dans les vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.

Prime

Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat et à l'échéance annuelle.
Les cotisations sont annuelles et payables d'avance par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque ou virement.
Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.
Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux conditions particulières (sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré).

Conditions particulières

Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. N° Siren 775 701 477 p. 1
Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
Les garanties donnent lieu à l'application de plafonds d'indemnisation. Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ; le détail des limites de garanties figure aux Conditions générales du contrat. p. 1

Lacunes d'extraction

Contrôle d'inversion de colonnes : NÉGATIF sur ce document, vérifié sur rendu 5× de la bande y 280–560. Le texte plat émet la colonne gauche (« QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ ? », x0=33,7) puis la colonne droite haute (« QU'EST CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? », x0=326,0) puis la colonne droite basse (« Y-A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? », x0=324,4) — ordre identique à l'impression.
Le bandeau de tête de la page 1 (« ASSURANCE NAVIGATION DE PLAISANCE », « Document d'information sur le produit d'assurance », le bloc d'identité Matmut et « Produit : Contrat « Navigation de Plaisance » ») est émis EN DERNIER dans le texte plat (blocs y0=20,7 / 41,1 / 94,0 rendus après le bas de page).
Marqueurs (aucun tracé vectoriel de taille de puce sur la page ; tous les marqueurs sont du texte) : couvert = 4 × U+F0FC Wingdings-Regular 9 pt couleur 0x00B050 à x0=33,7 (Responsabilité civile y=309,5 ; Frais de retirement y=413,0 ; Assistance au bateau y=423,4 ; Protection Juridique suite à accident y=485,4). Non-assuré = 6 × « × » Arial-BoldMT 10 pt couleur 0xFF0000 à x0=326,0. Exclusions = 9 × « ! » Calibri 10 pt couleur 0xF79646 à x0=324,4, soit 7 sous « Principales exclusions (légales et contractuelles) » et 2 sous « Principales restrictions : franchises et seuils d'intervention ». Comptes fermés : 4 + 6 + 9 = 19 marqueurs pour 19 items lus.
Les 2 items marqués « ! » sous « Principales restrictions » ne sont pas des exclusions : la franchise et les seuils de déclenchement de la Protection Juridique sont portés en deductibles (et en conditions des deux garanties de Protection Juridique). exclusions compte donc 13 entrées (6 « n'est pas assuré » + 7 exclusions), pas 15.
Les 6 « Garanties optionnelles » sont imprimées SANS AUCUNE PUCE (x0=42,2). Elles sont conservées comme garanties, rattachées par abscisse et par l'intitulé de rubrique « Garanties optionnelles » qui les précède.
La première garantie optionnelle est imprimée en une seule entrée de liste sur deux lignes : « Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau/ » puis « Assistance maritime au bateau ». Conservée en une seule garantie, la barre oblique et la composition étant signalées dans sa description plutôt que scindées arbitrairement.
Le texte des sous-limites de Responsabilité civile est imprimé sans puce, sous la mention « Sauf limitations suivantes : », et n'apparaît donc pas dans le compte des marqueurs ; il est rattaché à la garantie Responsabilité civile par son abscisse (x0=33,7 / bloc y 319,7–433,3) et par la phrase d'attaque « La garantie de Responsabilité civile ci-dessus est acquise ».
Glyphes de zone privée (PUA) dans le calque texte aux emplacements de puces : U+F0FC (×4 en page 1, ×2 en page 2). Toutes les citations de key_quotes ont été tranchées de manière à les éviter.
Porteur de risque : le bloc d'identité imprimé nomme « Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. N° Siren 775 701 477 ». Aucune autre personne morale n'est nommée (ni gestionnaire, ni assisteur, ni courtier) et aucun verbe d'attribution (« assuré par », « géré par ») ne figure au document, alors que la garantie « Assistance au bateau et aux personnes embarquées » suppose habituellement un assisteur : celui-ci n'est pas nommé.
insurer_name porte le nom d'entité « Matmut » et non la mention légale entière fournie par la métadonnée de tâche ; la mention imprimée intégrale est conservée verbatim en special_conditions et en key_quotes.
target_audience laissé à null : le document ne désigne aucune catégorie de souscripteurs. Sa formulation propre est reprise en target_audience_note.
Aucune franchise chiffrée : « Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages », sans montant. Seuls les seuils de déclenchement de la Protection Juridique sont chiffrés (150 € / 760 € / 3 000 €).
Aucun plafond n'est indiqué pour les garanties « Assistance au bateau et aux personnes embarquées » ni pour aucune des six garanties optionnelles ; le document renvoie aux Conditions générales.
Aucune section de définitions, aucun délai de carence, aucune prescription : absents d'un IPID (definitions, waiting_periods vides, prescription_period null).
Référence et édition : « IPID.NDEP– 06-24 » imprimé en pied de page 2 — le caractère qui suit « NDEP » est un tiret demi-cadratin U+2013 collé au sigle, reproduit tel quel ; reference et edition_date en reprennent les deux parties.
Texte du PDF réextrait par mes soins avec page.get_text("text") : les 2 pages sortent identiques à celles du prompt, aucune troncature.

Documents liés

Navigation de Plaisance Matmut - Conditions générales, éd. 06/24

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/IPID/IPIDNDEP.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 2 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.