Skip to content

Contrat Macif Habitation Formule Responsabilité civile IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA/IPID) de la Formule Responsabilité civile du Contrat Macif Habitation. Le contrat protège l'assuré contre les conséquences d'événements mettant en cause sa responsabilité civile personnelle, ou celle des membres de sa famille, pour les dommages causés à des tiers, et garantit également la protection de ses droits (défense et recours, informations juridiques). Cinq garanties sont systématiquement prévues au contrat et quatre options couvrent le vol et les dommages accidentels subis en tous lieux par certains biens (vélos, mobiles et appareils nomades, instruments de musique et matériels de loisirs, prothèses auditives).

Garanties

Responsabilité civile vie privée - p. 1

Garantie des conséquences d'événements mettant en cause la responsabilité civile personnelle de l'assuré, ou celle des membres de sa famille, pour les dommages causés à des tiers. - Optionnelle : non · Portée : En France, pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, dans les autres pays du monde entier pour des séjours de moins de un an. · Limite : plafond 100 millions d'euros dont 10 millions pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Sous-limite : 10 millions pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Condition : Garantie précédée d'une coche : systématiquement prévue au contrat. - Condition : Les biens et événements assurés peuvent être soumis à des plafonds de garantie. Seuls certains d'entre eux sont mentionnés dans le document.

Responsabilité de locataire ou d'occupant d'un logement de vacances ou d'une salle des fêtes - p. 1

Responsabilité de locataire ou d'occupant d'un logement de vacances ou d'une salle des fêtes, pour les dommages résultant d'un dégât des eaux, d'un incendie, d'une explosion, d'un bris de vitres. - Optionnelle : non · Portée : Logement de vacances : en France, pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican. Salle des fêtes : en France métropolitaine. - Condition : Garantie précédée d'une coche : systématiquement prévue au contrat. - Condition : La responsabilité de locataire ou d'occupant de l'assuré n'est pas assurée, sauf location de vacances de moins de 90 jours et location de salle de 5 jours maximum.

Défense et recours - p. 1

Protection des droits de l'assuré : défense de ses intérêts et exercice des recours amiables et judiciaires. - Optionnelle : non · Portée : Défense : en France, pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, dans les autres pays du monde entier pour des séjours de moins de un an. Recours : en France, pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, dans les autres pays du monde entier pour des séjours de moins d'un an et uniquement pour les recours amiable. · Limite : plafond global 20 000 € avec sous-plafonds pour les honoraires d'avocat - Sous-limite : sous-plafonds pour les honoraires d'avocat (montants non chiffrés dans le document) - Condition : Garantie précédée d'une coche : systématiquement prévue au contrat. - Condition : Les recours amiables et judiciaires sont exercés pour les préjudices de montants supérieurs aux seuils d'intervention.

Garanties spécifiques étudiant, apprenti et service civique - p. 1

Garanties spécifiques pour le souscripteur et son conjoint lorsqu'ils sont étudiants ou apprentis ou en service civique. - Optionnelle : non · Portée : En France, pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, dans les autres pays du monde entier pour des séjours de moins de un an. - Condition : Garantie précédée d'une coche : systématiquement prévue au contrat.

Informations juridiques en ligne et par téléphone - p. 1

Informations juridiques en ligne et par téléphone. - Optionnelle : non - Condition : Garantie précédée d'une coche : systématiquement prévue au contrat.

Option - Vol et dommages accidentels : Vélos - p. 1

Le vol et les dommages accidentels subis en tous lieux par les vélos de l'assuré. - Optionnelle : oui · Portée : en tous lieux · Limite : choix parmi 5 plafonds entre 1 000 € et 30 000 €

Option - Vol et dommages accidentels : Mobiles et appareils nomades - p. 1

Le vol et les dommages accidentels subis en tous lieux par les mobiles et appareils nomades de l'assuré. - Optionnelle : oui · Portée : en tous lieux · Limite : plafond 2 000 € dont 550 € pour les mobiles, par année d'assurance - Sous-limite : 550 € pour les mobiles, par année d'assurance

Option - Vol et dommages accidentels : Instruments de musique et autres matériels de loisirs - p. 1

Le vol et les dommages accidentels subis en tous lieux par les instruments de musique et autres matériels de loisirs de l'assuré. - Optionnelle : oui · Portée : en tous lieux · Limite : choix parmi 5 plafonds entre 1 000 € et 30 000 €

Option - Vol et dommages accidentels : Prothèses auditives - p. 1

Le vol et les dommages accidentels subis en tous lieux par les prothèses auditives de l'assuré. - Optionnelle : oui · Portée : en tous lieux · Limite : plafond 4 500 € par année d'assurance

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Responsabilité liée à une activité professionnelle ou à un travail illégal La responsabilité résultant d'une activité professionnelle ou d'un travail illégal c'est-à-dire clandestin ou non déclaré. all p. 1
Responsabilité de locataire ou d'occupant de l'assuré La responsabilité de locataire ou d'occupant de l'assuré (sauf location de vacances de moins de 90 jours et location de salle de 5 jours maximum). all p. 1
Responsabilité du fait d'un bien immobilier La responsabilité du fait d'un bien immobilier dont l'assuré est propriétaire, locataire ou gardien (à l'exception du terrain nu d'une superficie maximale de 5 hectares situé en France métropolitaine). all p. 1
Responsabilité du fait d'un véhicule terrestre à moteur, d'une embarcation, d'un bateau ou d'un aéronef La responsabilité du fait d'un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance en France et ses remorques, d'une embarcation ou d'un bateau à voile ou à moteur, d'un avion ou de tout autre aéronef (sauf pour le drone de loisirs dans les zones autorisées). all p. 1
Faute intentionnelle ou dolosive Les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. all p. 1
Violation des lois ou règlements constituant un crime ou un délit intentionnel Les dommages résultant de la violation des lois ou règlements par l'assuré constituant un crime ou un délit intentionnel. all p. 1
Bagarre, pari ou défi Les dommages liés à la participation de l'assuré à une bagarre, un pari ou un défi. all p. 1
Guerre étrangère ou civile Les dommages résultant de la guerre étrangère ou civile. all p. 1
Dommages immatériels non consécutifs Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti causés aux tiers. all p. 1
Intrusion humaine, virus informatique et attaque par déni de service Les dommages résultant d'une intrusion humaine ou d'un virus informatique dans un système d'information, et les dommages résultant d'une attaque par déni de service. all p. 1
Travaux touchant à l'ossature d'un immeuble ou travaux de terrassement Les dommages causés aux tiers lors de travaux touchant à l'ossature d'un immeuble ou par des travaux de terrassement réalisés par l'assuré ou toute personne lui apportant son aide. all p. 1
Biens dont l'assuré est propriétaire, loués, prêtés ou confiés Les dommages subis par les biens dont l'assuré est propriétaire ou qui lui sont loués, prêtés ou confiés. all p. 1

Franchises

  • Standard : En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise). Le document ne chiffre aucun montant de franchise.

Obligations de l'assuré

  • À la souscription du contrat : répondre exactement à toutes les questions posées par l'assureur. (À la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • En cours de contrat : déclarer, dans les 15 jours à partir du moment où l'assuré en a connaissance, tous les changements qui modifient les renseignements fournis lors de la souscription. (En cours de contrat, dans les 15 jours à partir du moment où l'assuré en a connaissance · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Conserver tout document permettant de prouver l'existence et la valeur des biens. (Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • En cas de sinistre : prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les conséquences du sinistre et veiller à préserver toutes les possibilités de recours éventuels. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • En cas de sinistre : déclarer le sinistre à l'assureur à partir du moment où l'assuré en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, dans les 2 jours ouvrés pour un vol. (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés, dans les 2 jours ouvrés pour un vol · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • En cas de sinistre : indiquer les date et heure du sinistre, ses causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • En cas de sinistre : transmettre immédiatement toute pièce de procédure ainsi que tout document concernant le sinistre. (Immédiatement · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • En cas de sinistre : transmettre les coordonnées des éventuels assureurs couvrant le même risque. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les conséquences du sinistre et veiller à préserver toutes les possibilités de recours éventuels. p. 2
  2. Déclarer le sinistre à l'assureur à partir du moment où l'assuré en a connaissance. (délai : au plus tard dans les 5 jours ouvrés, dans les 2 jours ouvrés pour un vol) p. 2
  3. Indiquer les date et heure du sinistre, ses causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. p. 2
  4. Transmettre immédiatement toute pièce de procédure ainsi que tout document concernant le sinistre. (délai : immédiatement) p. 2
  5. Transmettre les coordonnées des éventuels assureurs couvrant le même risque. p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture commence à partir de la date convenue d'un commun accord et dure jusqu'à l'échéance suivante. À cette date, le contrat est renouvelé automatiquement par période annuelle, sauf si l'une des parties décide d'y mettre fin dans les délais et conditions prévus au contrat.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : 1 mois pour la résiliation à l'échéance du contrat, lorsque le contrat a été souscrit depuis au moins un an
  • Modalité : envoi d'un courrier postal ou électronique
  • Modalité : déclaration auprès d'un conseiller Macif
  • Modalité : espace personnel de l'assuré sur le site internet macif.fr
  • Droit spécial : à l'échéance du contrat, avec un préavis de 1 mois et lorsque le contrat a été souscrit depuis au moins un an
  • Droit spécial : si la situation personnelle de l'assuré change et que cela a une incidence sur le risque assuré
  • Droit spécial : si la Macif résilie un autre contrat de l'assuré après sinistre
  • Droit spécial : en cas d'augmentation de la cotisation hors taxes, ou des franchises
  • Droit spécial : à tout moment au-delà d'un délai de un an à compter de la première souscription
  • Droit spécial : Lorsque le contrat a été souscrit par une personne physique à distance ou par démarchage à domicile, l'assuré dispose d'un droit de renonciation.

Prime

  • La cotisation est payable d'avance à la souscription puis à chaque échéance du contrat.
  • Elle est exigible annuellement, toutefois un paiement fractionné peut être accordé.
  • Le fractionnement du paiement entraîne des frais.
  • Le défaut de paiement de la cotisation ou d'une fraction de la cotisation dans les 10 jours à compter de sa date d'exigibilité entraîne, après une mise en demeure, la suspension des garanties puis la résiliation du contrat.
  • Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque, TIP SEPA ou mandat, selon que l'assuré a choisi un paiement fractionné ou non.

Conditions particulières

  • En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise). p. 1
  • Les recours amiables et judiciaires sont exercés pour les préjudices de montants supérieurs aux seuils d'intervention. p. 1
  • Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte les besoins et demandes spécifiques du souscripteur. L'information complète figure dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
  • Les biens et événements assurés peuvent être soumis à des plafonds de garantie. Seuls certains d'entre eux sont mentionnés dans le document. p. 1

Lacunes d'extraction

  • CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF, comptes fermés. La page 1 est sur deux colonnes (colonne gauche x0 = 29,3-37,9 pt ; colonne droite x0 = 307,1-315,4 pt ; la coupure mesurée sur ce document se situe entre 169,7 et 307,1 pt). Le texte plat émet la colonne gauche en entier (y 177,8 -> 457,0) PUIS la colonne droite en entier (y 177,8 -> 577,8) : pas d'inversion, pas d'entrelacement ligne à ligne. Chaque item a été attribué individuellement par ordonnée + abscisse, et non par plages de blocs. Décompte : 23 items sur la page 1 = 5 garanties + 4 options (colonne gauche) + 4 items « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » + 8 « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS » + 2 « LES PRINCIPALES RESTRICTIONS » (colonne droite) ; page 2 : 5 items « Où suis-je couvert, couverte ? ». Total 28, égal au nombre de caractères U+0007 du calque texte (23 + 5).
  • POLARITÉ TRANCHÉE SUR LA FORME DU MARQUEUR, confirmée au rendu (fitz.Matrix(4,4)) : coche verte ✓ pour les 5 garanties, tiret « – » pour les 4 options, croix rouge ✗ pour les 4 items « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? », point d'exclamation orange « ! » pour les 8 exclusions et les 2 restrictions. Les marqueurs eux-mêmes ne sont PAS dans le calque texte : à leur place le calque porte un glyphe MyriadPro-Regular de 1,8 pt de large restitué en U+0007 (BEL), identique pour toutes les polarités. La couleur/forme n'était donc lisible qu'au rendu ; le texte plat ne distingue aucune polarité. Le caractère ū du calque texte correspond au tiret « – » imprimé devant chaque option.
  • CALQUE TEXTE D'ACCESSIBILITÉ DIVERGENT DU RENDU (3 cas mesurés, le rendu fait foi pour les champs structurés, le calque texte fait foi pour key_quotes) : (1) le calque écrit « Sirène n° 781 452 511 » là où la page imprime « SIREN n° 781 452 511 » ; (2) le calque écrit « Les recours amiable et judiciaires » là où la page imprime « Les recours amiables et judiciaires » ; (3) les traits d'union des titres disparaissent du calque : « De quel type d'assurance s'agitil ? » pour « s'agit-il ? », « Yatil des exclusions à la couverture ? » pour « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? », « quand pren telle fin ? » pour « quand prend-elle fin ? ». Ces défauts sont CONSERVÉS tels quels dans les citations et corrigés d'après le rendu dans les champs structurés uniquement.
  • ESPACE FINE PERDUE DANS LES MONTANTS : le calque texte rend « entre 1000 € et 30 000 € » là où la page imprime « entre 1 000 € et 30 000 € » (vérifié au rendu). Les champs structurés portent la forme imprimée « 1 000 € » ; aucune citation ne contient ce montant. Le glyphe € est bien extractible sur ce document (8 occurrences).
  • Le document ne comporte AUCUN lexique ni article de définitions : definitions est vide par nature du document (DIPA de 2 pages).
  • prescription_period est null : le document ne mentionne aucun délai de prescription. Aucun délai de carence n'est mentionné non plus (waiting_periods vide).
  • PLAFONDS PARTIELLEMENT CHIFFRÉS, tels quels dans le document : « Défense et recours (plafond global 20 000 € avec sous-plafonds pour les honoraires d'avocat) » — les sous-plafonds d'honoraires ne sont pas chiffrés. De même « choix parmi 5 plafonds entre 1 000 € et 30 000 € » ne donne pas les 5 valeurs. Le document avertit lui-même : « Les biens et événements assurés peuvent être soumis à des plafonds de garantie. Seuls certains d'entre eux sont mentionnés ci-après. »
  • FRANCHISE NON CHIFFRÉE : le document indique seulement « En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) », sans montant. Les « seuils d'intervention » des recours ne sont pas chiffrés non plus.
  • PORTEUR DE RISQUE : le document nomme « Compagnie : Macif - France - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables - SIREN n° 781 452 511 » (forme imprimée) et « Macif. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandié - 79000 Niort. » Aucun autre porteur, gestionnaire, assisteur ou distributeur n'est nommé ; aucune garantie n'est attribuée à une entité différente. Le SIREN 781 452 511 est celui imprimé sur ce document (à ne pas confondre avec d'autres entités du groupe rencontrées ailleurs dans le corpus).
  • target_audience laissé à null : le document n'énonce aucune catégorie de public (particuliers / entreprises / indépendants / secteur public). Non déduit du type de produit.
  • Le texte du prompt n'était pas tronqué (document de 2 pages, 8 420 caractères). Les citations ont été découpées programmatiquement dans le texte ré-extrait du PDF local avec page.get_text("text"), page par page, donc sans marqueur [page N] et sans caractère U+0007.
  • Aucun folio n'est imprimé sur ce document ; les champs page citent les numéros de page PDF (1 et 2), vérifiés par recherche d'ancre pour chaque citation.

Source & fidélité