Contrat Macif Auto Pros

Résumé

Conditions générales du contrat Macif Auto Pros (version juin 2022), assurance automobile destinée aux professionnels, associations et CSE. Le contrat est proposé en quatre formules — Économique, Élargie, Protectrice et Confort — et comprend 21 articles de garanties : la responsabilité civile obligatoire (sans limitation de somme pour les dommages corporels, 100 millions d’euros pour les dommages matériels dont 1 300 000 € pour le préjudice écologique), les garanties de dommages subis par le véhicule (accident et vandalisme, incendie et terrorisme, vol, bris de glace, événements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques), les garanties complémentaires (remorquage, insolvabilité du tiers responsable, Indemnisation Plus, matériel professionnel et marchandises transportées, aménagements professionnels et peintures publicitaires, contenu privé, accessoires, véhicule de prêt), les garanties d’assistance (assistance au véhicule et aux personnes, Service Aléas Mobilité, Urgence Mobilité, panne 0 km, services exclusifs de la formule Confort), la garantie corporelle du conducteur et la protection juridique Défense et Recours plafonnée à 20 000 € TTC par sinistre. L’échéance du contrat est fixée au 1er avril.

• Assureur : Macif · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : Version 06/2022 (page 7 : « Version juin 2022 » ; pied de page : « Macif Auto Pros - Version 06/2022 »)

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	C’est un événement qui est à la fois : soudain et imprévu ; extérieur à la victime et à la chose endommagée ; la cause de dommages matériels et/ou corporels. Dans le cadre de la garantie corporelle du conducteur, il s’agit de tout accident de la circulation, c’est-à-dire toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure survenue à l’occasion d’un trajet effectué par l’assuré en tant que conducteur (y compris lors de la montée ou de la descente de ce véhicule), dans lequel le véhicule assuré est impliqué. Ne sont pas considérés comme accidents de la circulation, les accidents survenus lors de la pratique d’une activité sportive nécessitant l’utilisation d’un véhicule à moteur.	p. 67
Année d’assurance	C’est la période d’assurance qui court du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.	p. 67
Assuré	En fonction des garanties souscrites, ont la qualité d’assuré : le souscripteur ; le propriétaire du véhicule assuré ; le conducteur autorisé, gardien du véhicule assuré ; les passagers du véhicule assuré. Le détail par garantie est donné par la matrice de la page 67 (voir gaps). N’ont pas la qualité d’assuré, les personnes à qui le véhicule assuré est confié en raison de leurs fonctions : garagistes, personnes pratiquant la vente, le courtage, la réparation, le dépannage ou assurant le contrôle de son bon fonctionnement ainsi que leurs préposés. Le contrat couvre la responsabilité civile du gardien ou conducteur non autorisé ; toutefois, dans ce cas, nous demandons au responsable de l’accident de nous rembourser les indemnités versées aux victimes.	p. 67
Avis d’échéance	C’est le document par lequel vous êtes informé du montant de votre cotisation et de la date à laquelle elle doit être payée.	p. 68
Carte verte	C’est la carte internationale d’assurance remise lors de la souscription du contrat ou son renouvellement (à chaque échéance) servant d’attestation d’assurance et vous permettant de voyager en France et à l’étranger dans les pays dont le sigle n’a pas été rayé.	p. 68
Clé du véhicule	Ce terme s’étend à la carte à télécommande du véhicule.	p. 68
Conducteur	Personne physique — Conducteur principal : il s’agit du conducteur qui utilise régulièrement le véhicule assuré, désigné comme tel dans les conditions particulières. Conducteur occasionnel déclaré : conducteur autre que le conducteur principal, amené à conduire occasionnellement le véhicule assuré dans le cadre de la vie privée, désigné à ce titre dans les conditions particulières. Conducteur additionnel : les préposés du souscripteur amenés à conduire le véhicule assuré dans le cadre de l’activité professionnelle ou de l’objet social déclaré (salariés, intérimaires, stagiaires, personnes effectuant un service civique, adhérents, bénévoles) ; il n’est pas désigné à ce titre dans les conditions particulières. Personne morale : le conducteur est toute personne autorisée par le souscripteur à conduire le véhicule assuré dans le cadre de l’activité professionnelle ou de l’objet social déclaré et à titre accessoire dans le cadre de la vie privée. Chacun des conducteurs doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et reconnu en France comme donnant droit à son titulaire de conduire le véhicule assuré.	p. 68
Conjoint	Personne unie à l’assuré par les liens du mariage, selon les termes du Code civil. Sont assimilés au conjoint : le concubin ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; selon les dispositions du Code civil. Le conjoint, ou la personne assimilée doit en outre vivre en couple avec l’assuré, sous le même toit, de façon constante, c’est-à-dire sans être séparé de corps ou de fait.	p. 68
Consolidation	C’est le moment à partir duquel l’état de santé de l’assuré n’est plus susceptible de s’améliorer du fait d’une thérapeutique active.	p. 68
Déchéance	C’est la perte d’un droit à garantie, en raison du non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles ou de l’application d’une exclusion prévue au contrat.	p. 68
Dommages corporels	Il s’agit de toute atteinte à l’intégrité physique des personnes.	p. 68
Echéance	L’échéance du contrat est le 1er avril. C’est la date à laquelle le contrat se reconduit automatiquement. Chaque échéance détermine le point de départ d’une période d’assurance.	p. 68
Evénement garanti	Il s’agit d’un événement qui répond aux conditions nécessaires à la mise en jeu d’une des garanties souscrites suivantes : Dommages par accident et actes de vandalisme, Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme, Vol, Bris de glace, Événements climatiques, tempête, grêle, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, telles que définies aux articles 2 à 8.	p. 69
Franchise	C’est le montant déduit de l’indemnité et restant à la charge de l’assuré ; son montant est indiqué dans les conditions particulières.	p. 69
Marchandises	Il s’agit des marchandises transportées dans le véhicule, c’est-à-dire les objets, matières ou fournitures acquis par le souscripteur, à usage strictement professionnel et dont la nature est en relation directe avec l’exercice de son activité professionnelle ou son objet social déclaré, destinés à être revendus sans avoir subis aucune transformation préalable ou après avoir été transformés totalement ou partiellement conformément à l’activité professionnelle ou l’objet social déclaré. Il s’agit également des biens meubles confiés au souscripteur et sur lesquels il doit intervenir dans le cadre de son activité professionnelle ou son objet social déclaré.	p. 69
Matériel professionnel	Ce sont les objets, éléments, outils et outillage vous appartenant, non fixés au véhicule, à usage strictement professionnel et en relation directe avec l’activité ou l’objet social déclaré, transportés à l’intérieur du véhicule.	p. 69
Nullité du contrat	C’est la sanction appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l’intention de la tromper. Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.	p. 69
Perte totale	Il y a perte totale du véhicule lorsque celui-ci est déclaré économiquement non réparable (montant des réparations supérieur à la valeur vénale du véhicule avant le sinistre) ou techniquement irréparable par l’expert, ou volé et non retrouvé dans les 30 jours suivant la déclaration du vol.	p. 69
Préjudice écologique	Il s’agit de l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 69
Prix d’acquisition	C’est le prix effectivement payé pour l’achat du véhicule assuré, c’est-à-dire : déduction faite, par exemple, d’une remise éventuelle, et à l’exception de tous les frais annexes liés à la mise à disposition du véhicule tels, par exemple, les frais d’établissement du certificat d’immatriculation du véhicule ou encore les frais de carburant.	p. 69
Réduction des indemnités	C’est une mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque, non intentionnelle, qui n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel. Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.	p. 69
Sinistre	C’est la réalisation et les conséquences de l’événement susceptible d’entraîner la garantie de la Macif, à condition qu’il soit survenu pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa prise d’effet et avant sa résiliation ou sa suspension.	p. 69
Sociétaire	C’est le souscripteur du contrat défini ci-après, qui répond aux conditions d’admission fixées par l’article 6 des statuts de la Macif. En revanche, toute personne imposée par le Bureau central de tarification, en application de l’article L. 212-1 du Code des assurances, est simplement souscripteur du contrat, sans avoir le statut de sociétaire avec les droits qui s’y attachent.	p. 69
Souscripteur	Le souscripteur est le cocontractant de la Macif, tel que désigné aux conditions particulières. Il s’agit de la personne qui a conclu elle-même ou au nom de laquelle a été conclu le présent contrat. Il est tenu, notamment, en contrepartie des garanties, au paiement des cotisations. Cette personne n’est pas obligatoirement le propriétaire du véhicule assuré.	p. 70
Subrogation	C’est la substitution de l’assureur à l’assuré dans l’exercice de ses droits. Par exemple, la Macif, après avoir versé une indemnité à son assuré, en demande le remboursement au responsable.	p. 70
Tiers	Il s’agit de toute personne autre que l’assuré.	p. 70
Valeur de remplacement	C’est la somme fixée par expertise pour pouvoir acheter un véhicule de même type dans un semblable état d’entretien et de fonctionnement.	p. 70
Véhicule	Il s’agit du véhicule terrestre à moteur désigné aux conditions particulières, équipé des éléments livrés de série ou en option par le constructeur, ainsi que ses éléments complémentaires suivants : l’équipement GPL ou agrocarburant du véhicule, la batterie du véhicule électrique et son câble de rechargement, les systèmes de protection antivol, les aménagements pour les handicapés, les sièges enfants, le système d’attelage de la remorque ; et la remorque construite en vue d’être attelée à ce type de véhicule et dont la masse en charge maximale techniquement admissible n’excède pas 750 kg. Ne sont jamais compris : le coffre de toit, les barres de toit amovibles, le porte-vélo, le porte-skis. En cas de transfert du contrat sur un nouveau véhicule, les garanties souscrites pour l’ancien véhicule assuré en instance de vente restent acquises gratuitement jusqu’au jour de sa vente, pendant une période maximale de 30 jours, sous réserve que le contrat du nouveau véhicule soit toujours en vigueur.	p. 70
Vétusté	Elle représente la dépréciation d’un bien due à son utilisation ou à son ancienneté qui entraîne la diminution de sa valeur marchande. Elle peut être déterminée si nécessaire par expertise.	p. 70
Vol isolé	C’est le vol du contenu privé (article 14) et/ou des accessoires (article 15), des marchandises, du matériel professionnel (article 12) et/ou des aménagements professionnels (article 13), sans vol du véhicule lui-même.	p. 70

Garanties

Article 1 - Responsabilité civile - p. 11

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d’assuré pouvez encourir à l’égard des tiers, y compris à l’égard des passagers transportés dans le véhicule, en raison des dommages qu’ils ont subis et dans la réalisation desquels le véhicule est impliqué à la suite d’un accident, d’un incendie ou d’une explosion causé(e) par ce véhicule, les accessoires ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu’il transporte ; ou de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits. La garantie couvre également les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en qualité de commettant, du fait du véhicule, en cas de recours d’un préposé pour les dommages subis du fait de la faute intentionnelle d’un autre préposé (art. L. 452-5 du Code de la sécurité sociale) ou du fait de votre faute inexcusable. La garantie est étendue à la responsabilité civile du propriétaire ou du locataire du véhicule, de l’employeur de l’assuré, et du moniteur et de l’élève dans le cadre de l’utilisation particulière auto-école. Elle est également acquise au cours d’une opération de remorquage occasionnel d’un véhicule terrestre à moteur en panne ou accidenté, et en cas d’aide bénévole. - Optionnelle : non · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Dommages corporels et dommages immatériels consécutifs à ces dommages corporels : sans limitation de somme. Dommages matériels et dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels : 100 millions d’euros dont 1 300 000 € pour le préjudice écologique. · Franchise : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre est mentionné dans vos conditions particulières. (Tableau des montants garantis, page 41) - Sous-limite : Dommages corporels : sans limitation de somme - Sous-limite : Dommages matériels : 100 millions d’euros - Sous-limite : dont 1 300 000 € pour le préjudice écologique - Sous-limite : Remboursement du capital représentatif destiné à financer la majoration de rente prévu à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’article L. 452-3 - Sous-limite : Remboursement des frais réellement exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule résultant du transport bénévole et gratuit d’une personne blessée - Condition : La souscription de la garantie Responsabilité civile répond à l’obligation légale d’assurance. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique incluse ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse. - Condition : Cette garantie est déclenchée par le fait dommageable, dès lors que ce fait survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre* (article L. 124-5 alinéa 3 du Code des assurances).

Article 2 - Dommages par accident et actes de vandalisme - p. 13

Les dommages subis par le véhicule, alors qu’il était sous votre garde ou celle d’une personne autorisée par vous, lorsque ces dommages résultent d’un choc avec un corps fixe ou mobile (arbre, rocher, voiture, cycliste, piéton, animal…), du versement ou du renversement du véhicule, de sa chute accidentelle dans un cours d’eau ou une étendue d’eau, de la chute de son chargement, de projections ou retombées de substances, de l’ouverture du capot, d’un acte de vandalisme. Sont également garantis les dommages mécaniques ou électriques subis par le véhicule en stationnement lorsqu’ils sont causés par un animal (exemple : câble ou durite du moteur grignoté par un rongeur), ainsi que les dommages survenus lorsque le véhicule est transporté par voie fluviale, maritime, ferroviaire ou terrestre par un transporteur professionnel entre des pays où nous accordons nos garanties. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Véhicule endommagé partiellement : coût des réparations ou de remplacement des pièces détériorées dans la limite de la valeur de remplacement. Perte totale du véhicule : prix d’acquisition du véhicule pendant les 6 mois suivant sa date de 1re immatriculation (sauf pour les véhicules en LOA ou LDD : valeur de remplacement) ; au-delà de ces 6 mois, valeur de remplacement ; cette valeur est au minimum de 1 000 €, elle est portée à 1 600 € si le contrat a plus de 5 ans ; remorque : valeur de remplacement. · Franchise : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre* est mentionné dans vos conditions particulières. (Tableau des montants garantis, page 41) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie non proposée ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse.

Article 3 - Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme - p. 15

Les dommages subis par le véhicule lorsque ces dommages résultent d’un incendie, d’une combustion spontanée, de la chute de la foudre, d’une explosion. Sont également garantis les dommages subis par les faisceaux électriques à la suite d’un court-circuit et n’ayant pas pour origine l’usure, le défaut d’entretien, un branchement ou un montage défectueux ; les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l’incendie ; les dommages subis par le véhicule et causés par une émeute ou un mouvement populaire ; la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, causés au véhicule par un attentat ou un acte de terrorisme (défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal) subi sur le territoire national. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Mêmes plafonds que l’article 2 (tableau des montants garantis, page 41). Pour les attentats et actes de terrorisme : dans les limites de franchise et de plafond fixés au contrat au titre de la présente garantie. · Franchise : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre* est mentionné dans vos conditions particulières. (Tableau des montants garantis, page 41) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse.

Article 4 - Vol - p. 16

Le vol du véhicule commis par effraction du véhicule, y compris électronique, de nature à permettre sa mise en route et sa circulation ; menace ou violence à l’encontre de son propriétaire ou gardien ; effraction d’un garage privatif, clos et fermé à clé ; vol des clés du véhicule par effraction d’un local ou un bâtiment clos et fermé à clé. Sont également garantis : l’appropriation du véhicule par un acheteur contre remise d’un chèque volé ou d’un faux chèque de banque ; les dommages subis par le véhicule à l’occasion d’une effraction, y compris électronique, pour tenter de le voler, voler ou tenter de voler un de ses éléments intérieurs, commettre ou tenter de commettre un vol isolé ; le vol des éléments extérieurs ou intérieurs composant le véhicule ou leur détérioration lors d’une tentative de vol ; les frais engagés pour le remplacement à l’identique des systèmes de fermeture et de protection antivol du véhicule suite au vol ou à la perte des clés de celui-ci. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Mêmes plafonds que l’article 2. Vol ou perte des clés (article 4) : frais engagés dans la limite de 800 €. · Franchise : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre est mentionné dans vos conditions particulières. (Tableau des montants garantis, page 41) - Sous-limite : Vol ou perte des clés : frais engagés dans la limite de 800 € - Sous-limite : L’indemnisation des frais de remplacement des systèmes de fermeture et de protection antivol ne peut intervenir qu’une seule fois par année d’assurance. - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse. - Condition : Si le véhicule est retrouvé avant le paiement de l’indemnité, vous en reprenez possession et nous vous indemnisons pour les détériorations et les frais de récupération engagés avec notre accord. - Condition : Si le véhicule est retrouvé après le paiement de l’indemnité, nous en devenons propriétaire ; vous pouvez en reprendre possession dans les 30 jours où vous avez connaissance de la récupération en remboursant l’indemnité perçue déduction faite des détériorations et des frais précités. - Condition : Si le véhicule est retrouvé et que l’expertise révèle l’absence d’effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation alors qu’il s’agit de la condition de garantie, la garantie Vol n’est pas acquise et vous devrez nous rembourser l’indemnité déjà versée, moyennant restitution du véhicule* retrouvé.

Article 5 - Bris de glace - p. 17

Les frais engagés pour le remplacement ou la réparation, en cas de bris, des éléments du véhicule suivants : pare-brise, glaces latérales, lunette arrière, projecteurs avant (phares, antibrouillards), feux diurnes avant, lunette du toit ouvrant. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Coût des réparations ou du remplacement, dans la limite du coût du remplacement à l’identique, frais de pose compris. · Franchise : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre est mentionné dans vos conditions particulières. (Tableau des montants garantis, page 41) - Sous-limite : pare-brise - Sous-limite : glaces latérales - Sous-limite : lunette arrière - Sous-limite : projecteurs avant (phares, antibrouillards) - Sous-limite : feux diurnes avant - Sous-limite : lunette du toit ouvrant - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse.

Article 6 - Événements climatiques, tempête, grêle - p. 17

Les dommages causés au véhicule par : le vent soufflant en tempête c’est-à-dire lorsque l’intensité du phénomène est telle qu’il détruit ou détériore plusieurs bâtiments ou véhicules dans la commune de survenance du sinistre ou dans les communes avoisinantes ; la grêle ; un glissement de terrain ou une coulée de boue ; une inondation due à un débordement de source, cours d’eau, étendue d’eau, à un ruissellement d’eau de pluie ou à un refoulement d’égout ; le poids de la neige ou une avalanche. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Mêmes plafonds que l’article 2 (tableau des montants garantis, page 41). · Franchise : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre* est mentionné dans vos conditions particulières. (Tableau des montants garantis, page 41) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse.

Article 7 - Catastrophes naturelles - p. 18

Les dommages matériels directs subis par le véhicule causés de façon déterminante par l’intensité anormale d’un élément naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Mêmes plafonds que l’article 2 (tableau des montants garantis, page 41). · Franchise : Franchise légale applicable pour la garantie Catastrophes naturelles : vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, la franchise prévue par le contrat sera appliquée si celle-ci est supérieure. En cas de modification par arrêté ministériel des montants de franchise, ces montants seront réputés modifiés dès l’entrée en vigueur de cet arrêté. - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse.

Article 8 - Catastrophes technologiques - p. 18

Les dommages matériels directs subis par le véhicule et provoqués par un accident visé par la loi du 30 juillet 2003 relative à l’état de catastrophe technologique. L’état de catastrophe technologique doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Mêmes plafonds que l’article 2 (tableau des montants garantis, page 41). · Franchise : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre est mentionné dans vos conditions particulières. (Tableau des montants garantis, page 41) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si le véhicule* est assuré en « Usage privé - trajet/travail - déplacements professionnels ponctuels » et uniquement dans les formules Élargie, Protectrice et Confort. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse.

Article 9 - Frais de remorquage et frais annexes - p. 19

En cas de dommages subis par le véhicule à la suite d’un événement répondant aux conditions nécessaires à la mise en jeu d’une garantie souscrite et définie aux articles 2, 3, 4, 6 (Dommages par accident et actes de vandalisme, Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme, Vol, Événements climatiques, tempête, grêle) sont garantis : les frais de remorquage jusqu’au garage qualifié le plus proche et les frais engagés avec notre accord pour la récupération du véhicule réparé ; en cas de mise en fourrière du véhicule, les frais d’enlèvement et de garde, jusqu’à la date à laquelle vous avez connaissance du lieu du dépôt et les dommages éventuels subis par le véhicule lors de la mise en fourrière. - Optionnelle : oui · Portée : Cette garantie est accordée en France métropolitaine. - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse. - Condition : Macif Assistance se tient à votre disposition 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année pour dépêcher auprès de vous un remorqueur qualifié — 0 800 774 774.

Article 10 - Insolvabilité du tiers responsable - p. 19

En cas de dommages matériels occasionnés au véhicule par un tiers responsable formellement identifié mais non assuré et insolvable, nous vous rembourserons le montant de la franchise resté à votre charge après intervention de notre part au titre d’une garantie contractuelle (Dommages par accident et actes de vandalisme, Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme, Vol, Bris de glace). - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : le montant de la franchise* resté à votre charge - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse.

Article 11 - Indemnisation Plus - p. 20

Nous garantissons le versement d’une indemnité complémentaire en cas de perte totale du véhicule suite à un événement garanti. Si vous êtes propriétaire du véhicule assuré au moment du sinistre, l’indemnité est calculée en fonction de l’âge du véhicule : si la date de 1re immatriculation remonte à plus de 6 mois et jusqu’à 3 ans, la différence entre le prix d’acquisition du véhicule et sa valeur de remplacement ; à plus de 3 ans et jusqu’à 8 ans, 30 % de la valeur de remplacement ; à plus de 8 ans, 40 % de la valeur de remplacement. Si vous êtes locataire du véhicule assuré (LOA ou LLD), l’Indemnisation Plus correspond à la différence éventuelle et positive entre la créance de la société de location, complétée d’une somme correspondant à la proportion de l’apport initial ou du premier loyer majoré que vous avez effectivement versé au loueur en fonction du nombre de loyers restant à échoir au jour du sinistre, et la valeur de remplacement du véhicule. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Propriétaire : l’indemnité totale (indemnisation du véhicule et Indemnisation Plus) ne peut excéder le prix d’acquisition du véhicule. Locataire en LOA ou LLD : le montant versé au titre de la garantie Indemnisation Plus ne peut excéder 50 % de la valeur de remplacement du véhicule. - Sous-limite : plus de 6 mois et jusqu’à 3 ans : la différence entre le prix d’acquisition du véhicule et sa valeur de remplacement - Sous-limite : plus de 3 ans et jusqu’à 8 ans : 30 % de la valeur de remplacement - Sous-limite : plus de 8 ans : 40 % de la valeur de remplacement - Sous-limite : LOA/LLD : plafond de 50 % de la valeur de remplacement du véhicule - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie en option ; formule Protectrice en option ; formule Confort incluse. - Condition : Ne sont pas concernés par cette garantie : les véhicules faisant l’objet d’une location courte ou moyenne durée (inférieure à 12 mois) ; les remorques. - Condition : Dans tous les cas, ne sont pas garantis : les mensualités échues, impayées, reportées ou annulées au jour du sinistre.

Article 12 - Matériel professionnel et marchandises transportées - p. 22

Le matériel professionnel transporté dans le véhicule et les marchandises transportées dans le véhicule, en cas de dommages subis lors d’un événement défini par les garanties suivantes (qu’elles soient souscrites ou non) : dommages par accident et actes de vandalisme ; vol ; incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme ; événements climatiques, tempête, grêle ; catastrophes naturelles pour les seuls dommages subis par le matériel professionnel. Sont également garantis : le vol isolé ou la tentative de vol isolé avec effraction, y compris électronique, du véhicule, ou sans effraction si ce vol isolé a été commis dans un garage ou une remise, avec effraction, escalade ou usage de fausses clefs, agression ou menaces ; le bris accidentel du châssis du véhicule, d’un organe de roulement (y compris l’éclatement d’un pneumatique), d’un équipement du véhicule nécessaire au chargement ou au déchargement. La garantie couvre également les frais de sauvetage des marchandises dûment engagés, pour autant qu’ils aient un lien direct et justifié avec le sinistre garanti. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Montant indiqué dans les conditions particulières. · Franchise : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre est mentionné dans vos conditions particulières. (Tableau des montants garantis, page 41) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique en option ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse. - Condition : Mesures de protection : afin de vous prémunir contre le vol du matériel professionnel et/ou des marchandises, vous devez, quelle que soit la durée et le lieu d’arrêt ou de stationnement du véhicule, ne pas susciter la convoitise (le matériel et les marchandises ne devront pas être visibles de l’extérieur du véhicule) et mettre en œuvre l’ensemble des dispositifs de sécurité et de protection équipant le véhicule : fermer les vitres et la lunette de toit ouvrant ; verrouiller les portières, coffre et capot ; couper le moteur ; bloquer la colonne de direction ; mettre en œuvre les dispositifs antivol. - Condition : Durant les jours non travaillés, outre les conditions précitées, le véhicule transportant le matériel professionnel et/ou les marchandises devra être stationné dans un garage clos et fermé à clé ou surveillé. Si ces conditions ne sont pas remplies, la garantie sera exclue.

Article 13 - Aménagements professionnels et peintures publicitaires - p. 23

Les aménagements professionnels, c’est-à-dire les objets, installations, outils et outillages, fixés au véhicule, non livrés de série par le constructeur et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ou de l’objet social déclaré ; et les peintures publicitaires, c’est-à-dire les lettrages et décorations représentatifs du souscripteur et de son activité professionnelle ou de son objet social, apposés sur le véhicule. En cas de disparition, détérioration ou destruction lors de la survenance d’un événement garanti ; de vol isolé ou tentative de vol isolé avec effraction, y compris électronique, du véhicule, ou sans effraction si ce vol isolé a été commis dans un garage ou une remise, avec effraction, escalade ou usage de fausses clefs, agression ou menaces. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Montant indiqué dans les conditions particulières. · Franchise : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre est mentionné dans vos conditions particulières. (Tableau des montants garantis, page 41) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse. - Condition : Leur garantie est subordonnée à une installation conforme aux éventuelles prescriptions légales applicables.

Article 14 - Contenu privé - p. 24

Le contenu privé, c’est-à-dire les effets personnels, objets et bagages à usage strictement privé transportés à l’intérieur du véhicule ou dans le coffre de toit, en cas de dommages subis lors d’un événement garanti ; de vol isolé ou tentative de vol isolé de ce contenu privé par effraction, y compris électronique, du véhicule, ou par effraction ou vol du coffre de toit fixé au véhicule. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Dommages partiels : coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement vétusté déduite. Destruction totale ou vol : valeur de remplacement vétusté déduite, et dans la limite des plafonds indiqués dans les conditions particulières. · Franchise : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre est mentionné dans vos conditions particulières. (Tableau des montants garantis, page 41) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse. - Condition : Cette indemnisation ne peut intervenir qu’une seule fois par année d’assurance.

Article 15 - Accessoires - p. 24

Les accessoires, c’est-à-dire les équipements auto fixés au véhicule et qui n’entrent pas dans la définition de celui-ci : le coffre de toit, les barres de toit amovibles, le porte-vélo, le porte-skis, ainsi que, par exemple, l’autoradio ou le becquet acheté chez un accessoiriste, les sièges réalisés par un sellier-garnisseur, la peinture personnalisée… dès lors qu’ils sont à usage strictement privé et sans relation directe avec l’activité professionnelle ou l’objet social déclaré. En cas de dommages subis lors d’un événement garanti ; de vol isolé ou tentative de vol isolé de ces accessoires. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Dommages partiels : coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement vétusté déduite. Destruction totale ou vol : valeur de remplacement vétusté déduite, et dans la limite des plafonds indiqués dans les conditions particulières. · Franchise : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre* est mentionné dans vos conditions particulières. (Tableau des montants garantis, page 41) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie en option ; formule Protectrice en option ; formule Confort incluse.

Article 16 - Véhicule de prêt - p. 25

La mise à disposition d’un véhicule de prêt en cas d’indisponibilité prolongée de votre propre véhicule consécutive à un événement accidentel, un vol ou une panne. La garantie est mise en jeu lorsqu’il est nécessaire d’immobiliser le véhicule plus de 24 heures pour réparation par un professionnel et lorsque la durée de ces réparations excède 3 heures de main d’œuvre (barème constructeur), ou en cas de vol du véhicule. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Mise à disposition d’un véhicule de location de catégorie B pendant l’indisponibilité du véhicule et dans la limite de : 15 jours consécutifs en cas d’événement accidentel (sauf vol total) ; 30 jours consécutifs en cas de vol total ; 7 jours consécutifs en cas de panne. En formule Confort, le véhicule de prêt est de catégorie équivalente au véhicule assuré jusqu’à la catégorie D. - Sous-limite : 15 jours consécutifs en cas d’événement accidentel (sauf vol total) - Sous-limite : 30 jours consécutifs en cas de vol total - Sous-limite : 7 jours consécutifs en cas de panne - Sous-limite : Si exceptionnellement Macif Assistance n’est pas en mesure de fournir cette prestation, une indemnité forfaitaire de 40 € par jour est versée jusqu’à la mise à disposition d’un véhicule. Cette indemnité forfaitaire est portée à 60 € en formule Confort. - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique en option ; formule Élargie en option ; formule Protectrice en option ; formule Confort incluse. - Condition : Pour bénéficier de la garantie il faut respecter les conditions générales édictées par les sociétés de location de véhicules : notamment être âgé d’au moins 21 ans, être titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an, verser la caution demandée. - Condition : Le véhicule de prêt doit être restitué à l’agence de location qui l’a fourni. - Condition : En cas de panne couverte au titre d’une garantie légale constructeur, Macif Assistance intervient en complément des prestations d’assistance dues par le constructeur. - Condition : La garantie Véhicule de prêt est un service Macif Assistance réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE), 118 avenue de Paris, CS 40000, 79033 Niort cedex 9 — 0 800 774 774.

Article 17-1 - Assistance au véhicule et aux personnes transportées - p. 26

Tout assuré voyageant à bord du véhicule peut bénéficier des garanties énumérées à l’occasion d’un déplacement garanti et pour un événement directement lié à l’utilisation dudit véhicule : accident corporel, décès du conducteur et/ou de ses passagers ; accident du véhicule, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, panne, vol ou perte des clés, rendant impossible l’utilisation du véhicule. Prestations : dépannage du véhicule ou, en cas d’impossibilité, son remorquage jusqu’au garage le plus proche ; remorquage jusqu’à un garage qualifié si les réparations sont impossibles sur place ; frais d’hébergement des occupants attendant sur place la réparation, ou rapatriement à leur domicile ou lieu de travail habituel ; à l’étranger, envoi de pièces détachées indisponibles sur place, et rapatriement du véhicule jugé irréparable sur place mais réparable en France avec prise en charge du gardiennage ; lorsque le véhicule est réparé, transport aller simple pour aller le récupérer (train 1re classe, avion classe économique si le trajet en train excède 8 heures, taxis de liaison), ou frais de carburant et de péage, ou un taxi si la distance est inférieure à 100 km, ou les frais de covoiturage ; prise en charge des remorques et caravanes tractées. - Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Dépannage ou remorquage jusqu’au garage le plus proche à concurrence de 180 €. Frais d’hébergement des occupants à concurrence de 50 € par jour et par personne dans la limite de 5 jours. - Sous-limite : Dépannage du véhicule ou remorquage jusqu’au garage le plus proche, à concurrence de 180 € - Sous-limite : Frais d’hébergement des occupants : 50 € par jour et par personne dans la limite de 5 jours - Condition : Assistance sans franchise kilométrique en cas d’accident, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, vol ou perte des clés, immobilisant le véhicule. - Condition : En cas de panne (panne mécanique ou électronique, panne de carburant ou d’énergie électrique, crevaison d’une roue du véhicule...), lorsque cette panne survient à plus de 50 km du domicile ou du lieu de travail habituel de l’assuré. - Condition : Les frais de réparation du véhicule (pièces et main d’œuvre) et le carburant sont à la charge de l’assuré*. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique incluse ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse. Le tableau distingue, pour les formules Économique, Élargie et Protectrice, une pastille noire « PP » (personnes physiques, garantie incluse) et une pastille cyan « PM » (personnes morales, garantie en option) ; en formule Confort une seule pastille noire s’applique.

Article 17-2 - Service Aléas Mobilité - p. 28

Lorsque vous êtes à moins de 50 km de votre domicile ou de votre lieu de travail habituel avec le véhicule, et que vous n’êtes pas en état de conduire en raison d’une incapacité physique ou psychologique, hors urgence médicale, et qu’aucun des passagers n’est apte à vous remplacer : Macif Assistance organise et prend en charge votre retour et celui de vos passagers, en taxi, à votre domicile ou sur votre lieu de travail habituel. Votre conjoint ou concubin et vos enfants vivant à votre domicile, ainsi que vos préposés, leur conjoint ou concubin et leurs enfants vivant à leur domicile, bénéficient également de ce service. - Portée : Ce service est accordé en France métropolitaine et Monaco. · Limite : Il est limité à deux prises en charge par année d’assurance. - Condition : Macif Assistance n’intervient pas lorsqu’il y a rétention ou retrait du permis de conduire du conducteur.

Article 17-3 - Urgence Mobilité - p. 29

Si vous vous rendez à un entretien d’embauche, un concours ou un examen scolaire (y compris dans le cadre d’études supérieures) et que le véhicule est immobilisé suite à un accident, un incendie, un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme, le vol ou la perte des clés, ou une panne : Macif Assistance organise et prend en charge votre acheminement par tout moyen nécessaire afin de vous permettre de vous rendre à votre rendez-vous. Si vous covoiturez des passagers et que le véhicule est immobilisé dans les mêmes circonstances : Macif Assistance organise et prend en charge votre acheminement jusqu’à votre destination ainsi que celui de vos covoiturés jusqu’à leur destination initialement prévue dans la réservation effectuée auprès de la plateforme de covoiturage. - Portée : Cette garantie est accordée en France métropolitaine et Monaco. · Limite : Elle est limitée à une seule prise en charge par année d’assurance. - Condition : La prise en charge doit avoir lieu à proximité du véhicule. - Condition : Votre conjoint ou concubin et vos enfants vivant à votre domicile, ainsi que vos préposés, leur conjoint* ou concubin et leurs enfants vivant à leur domicile, bénéficient également de cette garantie.

Article 18 - Assistance panne 0 km - p. 29

Vous bénéficiez de l’assistance au véhicule (article 17-1) en cas de panne (panne mécanique ou électronique, panne de carburant ou d’énergie électrique, crevaison d’une roue du véhicule…) sans franchise kilométrique. Cette garantie permet d’être dépanné même au domicile ou sur le lieu de travail habituel de l’assuré. Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, en cas de panne d’énergie : envoi sur place d’un dépanneur pour remorquer le véhicule vers son point de rechargement habituel dans la limite d’un rayon de 50 km autour du lieu de survenance de la panne ; organisation et prise en charge des frais de déplacement du conducteur et des passagers, en taxi vers la destination de leur choix, dans la limite d’un rayon de 50 km autour du lieu de survenance de la panne. En cas de mise en fourrière du véhicule, Macif Assistance organise votre acheminement du lieu d’enlèvement du véhicule, ou à proximité, jusqu’à la fourrière et prend en charge les frais d’acheminement correspondants. - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Véhicule électrique : remorquage et déplacement en taxi dans la limite d’un rayon de 50 km autour du lieu de survenance de la panne. Acheminement vers la fourrière : accordé en France métropolitaine et limité à une seule prise en charge par année d’assurance. - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique en option ; formule Élargie en option ; formule Protectrice en option ; formule Confort incluse. - Condition : Les frais de réparation du véhicule (pièces et main d’œuvre) et le carburant sont à la charge de l’assuré.

Article 19-1 - Service convoyage (formule Confort) - p. 30

Lorsque le véhicule est immobilisé et réparé à la suite d’une panne ou d’un accident à plus de 50 km du domicile ou du lieu de travail habituel de l’assuré et en France métropolitaine, Macif Assistance organise et prend en charge l’acheminement du véhicule réparé jusqu’au domicile ou lieu de travail habituel de l’assuré, sous réserve que le garagiste accepte le paiement à distance et la remise du véhicule* à un tiers. - Optionnelle : non · Portée : en France métropolitaine - Condition : Vous bénéficiez de ces services si vous avez souscrit la formule Confort. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie non proposée ; formule Protectrice non proposée ; formule Confort incluse.

Article 19-2 - Service étude devis suite à panne (formule Confort) - p. 30

Si vous avez fait réaliser un devis de réparation d’un montant supérieur à 500 € TTC par un garagiste établi en France métropolitaine, dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), en Andorre ou à Monaco, suite à une panne du véhicule* et que vous vous interrogez sur la pertinence et les moyens mis en œuvre pour résoudre la panne, vous pouvez solliciter Macif Assistance qui analysera le devis et préconisera la solution la mieux adaptée. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), Andorre ou Monaco · Limite : devis de réparation d’un montant supérieur à 500 € TTC - Condition : Vous bénéficiez de ces services si vous avez souscrit la formule Confort. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie non proposée ; formule Protectrice non proposée ; formule Confort incluse.

Article 19-3 - Franchise du véhicule de location (formule Confort) - p. 30

Lorsque vous louez, pour un usage privé, un véhicule terrestre à moteur auprès d’une société spécialisée dans la location de véhicules, et que celui-ci est endommagé à la suite d’un événement garanti, Macif Assistance prend en charge la différence entre le montant réglé au loueur (franchise prévue au contrat de location ou montant des réparations si celui-ci est inférieur à cette franchise) et le montant de la franchise Dommages par accident et actes de vandalisme mentionné dans vos conditions particulières. - Optionnelle : non · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Cette garantie est limitée à 2 500 € et à une seule prise en charge par année d’assurance. - Condition : Vous bénéficiez de ces services si vous avez souscrit la formule Confort. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique non proposée ; formule Élargie non proposée ; formule Protectrice non proposée ; formule Confort incluse. - Condition : le véhicule loué est un véhicule particulier ou un véhicule utilitaire dont la masse en charge maximale techniquement admissible n’excède pas 3,5 tonnes et dont la valeur à neuf n’excède pas 60 000 € - Condition : la durée de la location ne dépasse pas 21 jours - Condition : le véhicule est loué par le souscripteur du présent contrat, son conjoint, son concubin, ou tout autre conducteur désigné aux conditions particulières - Condition : les dommages subis par le véhicule loué sont garantis par le contrat d’assurance que vous avez souscrit par l’intermédiaire du loueur professionnel

Article 20 - Corporelle du conducteur - p. 32

Les conséquences de l’atteinte à l’intégrité corporelle du conducteur autorisé à la suite d’un accident de la circulation, d’un incendie ou d’un événement climatique subi par le véhicule et garanti par le contrat. En cas de blessures subies par l’assuré, sont pris en charge : les frais médicaux, paramédicaux (en lien direct avec les blessures consécutives au sinistre garanti), chirurgicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques ; la perte, totale ou partielle, de gains professionnels actuels (jusqu’à la date de consolidation) ; les souffrances endurées par la victime qu’elles soient d’ordre physique, psychique ou moral ; le déficit fonctionnel permanent à condition que le taux d’AIPP soit supérieur ou égal à 10 % ; le préjudice esthétique permanent ; le préjudice d’agrément ; les frais d’aménagement du véhicule ; les frais de diagnostic et d’étude engagés pour adapter l’habitation principale de la victime. En cas de décès de l’assuré : remboursement des frais d’obsèques engagés par le conjoint, les ascendants directs et les descendants directs ; indemnisation de la perte de revenus consécutive au décès subie par le conjoint et les enfants ; indemnisation du préjudice d’affection subi par le conjoint, les enfants de l’assuré et les enfants mineurs du conjoint vivant sous le même toit. La garantie couvre également les dommages corporels subis lors de la montée ou de la descente du véhicule, de la participation à une action de dépannage, de réparation ou de mise en marche du véhicule, et de la participation à l’approvisionnement en carburant (y compris rechargement du véhicule électrique). - Optionnelle : oui · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. · Limite : Montant global indiqué aux conditions particulières dont : frais médicaux, paramédicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques : 4 000 € ; frais d’aménagement du véhicule : 5 000 € ; frais de diagnostic et d’étude pour habitation principale : 5 000 € ; frais d’obsèques : 4 000 €. - Sous-limite : frais médicaux, paramédicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques : 4 000 € - Sous-limite : frais d’aménagement du véhicule : 5 000 € - Sous-limite : frais de diagnostic et d’étude pour habitation principale : 5 000 € - Sous-limite : frais d’obsèques : 4 000 € - Sous-limite : Perte de gains professionnels actuels : l’indemnité est versée à compter du 10e jour d’arrêt et pour une durée d’un an maximum si le taux d’AIPP est inférieur à 10 %, et à compter du 1er jour d’arrêt si le taux d’AIPP est supérieur ou égal à 10 %. - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée en tant que garantie souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique en option ; formule Élargie en option ; formule Protectrice en option ; formule Confort en option. - Condition : Chaque poste de préjudice est évalué individuellement sur la base de la nomenclature Dintilhac. - Condition : Les sommes versées au titre de l’accident par les tiers payeurs, tels que définis à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont déduites des indemnités de même nature prévues par la présente garantie. - Condition : Le montant des indemnités que nous serons amenés à verser au titre de l’événement (aggravation éventuelle incluse) ne peut en aucun cas dépasser le montant du plafond fixé dans les conditions particulières.

Article 21 - Défense et Recours — A. Défense - p. 35

Nous faisons défendre l’assuré devant toute juridiction en raison de poursuites ou réclamations susceptibles de mettre en jeu la garantie Responsabilité civile (article 1). Nous assumons la direction du procès et avons le libre exercice des voies de recours, sauf en ce qui concerne la défense pénale. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties Défense et Recours (article 21) ne sont pas acquises en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Moldavie, Monténégro, République de Macédoine du Nord, Russie, Serbie, Turquie et Ukraine. Ces montants s’appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantie Défense et Recours est acquise. · Limite : Frais et honoraires, dans la limite des plafonds de remboursement par juridiction figurant au tableau de l’article 21 et sans pouvoir excéder 20 000 € au total par sinistre. - Sous-limite : Procédures civiles — Tribunal Judiciaire : 1 000 € ; Tribunal de Commerce : 1 000 € ; Jugement du Président du Tribunal Judiciaire : 800 € ; Appel d’une ordonnance de référé : 600 € ; Cour d’Appel : 1 200 € ; Cour de Cassation (consultation comprise) : 2 000 € - Sous-limite : Procédures administratives — Recours gracieux : 600 € ; Tribunal Administratif : 1 000 € ; Cour Administrative d’Appel : 1 200 € ; Conseil d’État (consultation comprise) : 2 000 € - Sous-limite : Procédures pénales — Tribunal Correctionnel : 1 000 € ; Tribunal pour Enfants : 1 000 € ; Tribunal de Police : 700 € ; Cour d’Appel : 1 200 € ; Médiation pénale : 600 € ; Composition pénale, CRPC (reconnaissance préalable de culpabilité) : 700 € ; Rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile : 300 € ; Mesure d’instruction pénale (confrontation, audition, démarches auprès du parquet...) : 300 € ; Cour d’assises (par affaire jugée) : 4 500 € ; Cour de Cassation (consultation comprise) : 2 000 € - Sous-limite : Plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € TTC - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique incluse ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse. - Condition : Libre choix du défenseur par l’assuré pour toute action en justice qui relève de la défense pénale découlant d’une responsabilité garantie au titre de ce contrat et de la garantie Recours, y compris en phase amiable. - Condition : L’assuré doit nous communiquer l’intégralité des documents et pièces de procédure concernant le dossier (par exemple un refus à une réclamation, une convocation à expertise, une citation, un avis à victime, une assignation…).

Article 21 - Défense et Recours — B. Recours - p. 35

Nous exerçons une réclamation auprès d’un tiers responsable en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’assuré et consécutif à un événement prévu au titre du présent contrat. Ce préjudice doit résulter des dommages matériels subis par le véhicule, ses accessoires et les objets qui y sont transportés ; ou des dommages corporels subis par l’assuré et/ou par les passagers membres de sa famille, à savoir son conjoint ou concubin, ainsi que leurs ascendants et descendants et toute personne à leur charge. Nous exerçons en priorité un recours amiable. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties Défense et Recours (article 21) ne sont pas acquises en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Moldavie, Monténégro, République de Macédoine du Nord, Russie, Serbie, Turquie et Ukraine. · Limite : À défaut d’un accord, nous intervenons sur le plan judiciaire si le préjudice non indemnisé est supérieur à 762 €. Frais et honoraires dans la limite des plafonds par juridiction de l’article 21 et sans pouvoir excéder 20 000 € TTC au total par sinistre*. - Condition : Tableau « Présentation des formules de garanties » (page 5), relevé sur la couche graphique : formule Économique incluse ; formule Élargie incluse ; formule Protectrice incluse ; formule Confort incluse. - Condition : Pour les passagers du véhicule assuré, la qualité d’assuré au titre du Recours est limitée aux passagers membres de la famille (matrice « Assuré » de la page 67).

Assistance constat amiable - p. 46

Quelle que soit la formule choisie, vous bénéficiez d’informations et de conseils pour la rédaction d’un constat amiable à la suite d’un accident matériel de la circulation. Cette assistance vous est apportée par votre centre téléphonique Macif dont les coordonnées figurent sur votre carte verte. - Optionnelle : non · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé. - Condition : Quelle que soit la formule choisie.

Libre choix du réparateur - p. 47

En cas de dommage garanti par votre contrat, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir. Si vous le désirez, vous pouvez faire appel à un garage sélectionné par la Macif, dans ce cas vous n’avez pas d’avance de frais à faire, l’indemnité est versée directement au garage déduction faite de la franchise éventuelle. Nous tenons à votre disposition la liste de nos garages agréés. - Optionnelle : non · Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ; dans l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Dommages causés intentionnellement ou faute dolosive	Les dommages causés intentionnellement par l’assuré* (sauf s’ils ont été commis par une personne dont il est civilement responsable), ou résultant de sa faute dolosive. — Exclusions communes à toutes les garanties	all	p. 45
Armes et engins nucléaires, combustible nucléaire, rayonnements ionisants	Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire. — Exclusions communes à toutes les garanties	all	p. 45
Guerre étrangère ou civile, émeutes, mouvements populaires	Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvements populaires (sauf application de l’article 3 pour les attentats et actes de terrorisme). — Exclusions communes à toutes les garanties	all	p. 45
Dommages aux objets et marchandises transportées	Les dommages causés aux objets et aux marchandises transportées par le véhicule (sauf si les garanties optionnelles Matériel professionnel et marchandises transportées, article 12, Aménagements professionnels et peintures publicitaires, article 13, Contenu privé du véhicule*, article 14, et Accessoires, article 15, ont été souscrites). — Exclusions communes à toutes les garanties	all	p. 45
Épreuves, courses, compétitions ou leurs essais	Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l’assuré* participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l’un d’eux. — Exclusions communes à toutes les garanties	all	p. 45
Transport de sources de rayonnements ionisants	Les dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre. — Exclusions communes à toutes les garanties. Cette exclusion ne dispense pas de l’obligation d’assurance ; un contrat spécifique doit être souscrit.	all	p. 45
Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Les dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre (sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières ou transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur). — Exclusions communes à toutes les garanties. Cette exclusion ne dispense pas de l’obligation d’assurance ; un contrat spécifique doit être souscrit.	all	p. 45
Dommages subis par le conducteur du véhicule (RC)	Les dommages subis par le conducteur du véhicule* (sauf si le conducteur est élève d’une auto-école agréée, en cours de formation ou d’examen). — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 1 - Responsabilité civile	p. 11
Dommages subis par les salariés, préposés ou copréposés sur voie non ouverte à la circulation publique	Les dommages subis pendant leur service, par les salariés, préposés ou copréposés de l’assuré responsable du sinistre lorsque celui-ci est survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique (toutefois cette exclusion ne s’applique pas aux recours que la Sécurité sociale peut être fondée à exercer contre l’assuré pour les dommages causés à ces personnes suite à une faute intentionnelle du conducteur salarié de l’assuré). — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 1 - Responsabilité civile	p. 11
Cotisation supplémentaire pour risques exceptionnels	La cotisation supplémentaire pour risques exceptionnels prévue par l’article L. 242-7 du Code de la sécurité sociale, quel que soit le motif pour lequel elle vous est réclamée. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 1 - Responsabilité civile	p. 11
Passagers transportés dans des conditions de sécurité insuffisantes	Les dommages subis par les passagers qui ne sont pas transportés dans les conditions suffisantes de sécurité telles que prévues par l’article A. 211-3 du Code des assurances. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 1 - Responsabilité civile	p. 11
Dommages aux parties privatives d’immeubles, choses ou animaux loués ou confiés	Les dommages causés par le véhicule aux parties privatives des immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés au conducteur ; toutefois les dégâts d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule à un immeuble loué ou confié à l’assuré et dans lequel ce véhicule* est garé, sont garantis. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 1 - Responsabilité civile	p. 11
Dommages aux objets transportés (RC)	Les dommages causés aux objets transportés par le véhicule* à l’exception de la détérioration des vêtements des personnes transportées, conséquence d’un accident corporel. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 1 - Responsabilité civile	p. 12
Dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule	Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule*. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 1 - Responsabilité civile	p. 12
Défaut de permis de conduire (Responsabilité civile)	La garantie Responsabilité civile n’est pas acquise lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, même s’il prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier. Cette exclusion ne s’applique pas : en cas d’apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies ; si le maintien de la validité du permis de conduire ou de la licence de circulation du préposé est subordonné à une visite médicale périodique, pendant un délai de deux mois après la date d’expiration normale ; si le préposé ne respecte pas, à l’insu du souscripteur ou du propriétaire, les mentions portées sur son permis ; en cas de conduite par un préposé dont le permis a fait l’objet, à l’insu du souscripteur, d’une annulation ou d’une suspension postérieurement à son embauche si les dommages surviennent dans un délai de deux mois ; en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré* ; si le certificat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire.	Article 1 - Responsabilité civile	p. 12
Tremblement de terre ou autre cataclysme (dommages par accident)	Les dommages subis par le véhicule* lors d’un tremblement de terre ou autre cataclysme. Ils peuvent être garantis par l’article 7. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 13
Grêle, tempête ou autre événement climatique (dommages par accident)	Les dommages subis par le véhicule* par les effets de la grêle, de la tempête ou d’un autre événement climatique prévu à l’article 6. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 13
Utilisation sur circuit fermé ou circuit de vitesse	Les dommages subis par le véhicule* lors de son utilisation sur un circuit fermé ou sur un circuit de vitesse. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 13
Vol et tentative de vol (dommages par accident)	Le vol et la tentative de vol. Ils peuvent être garantis par l’article 4. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 13
Vandalisme commis par les préposés de l’assuré	Les actes de vandalisme ou de malveillance commis directement ou avec leur complicité par les préposés de l’assuré pendant leur service ou lorsque le véhicule est laissé à leur disposition en dehors de leur temps de travail. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 13
Vandalisme commis par les proches de l’assuré	Les actes de vandalisme ou de malveillance commis directement ou avec leur complicité par les conjoint, concubin, ascendants et descendants de l’assuré ainsi que par des personnes habitant sous son toit. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 13
Attentat, acte de terrorisme, émeute ou mouvement populaire (dommages par accident)	Les dommages causés par un attentat, un acte de terrorisme, une émeute ou un mouvement populaire. Ils peuvent être garantis par l’article 3. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 13
Dommages causés dans l’habitacle par un bien transporté ou un animal	Les dommages causés à l’intérieur de l’habitacle ou du coffre du véhicule* par un bien transporté ou un animal. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 13
Utilisation du véhicule sans prise en compte des témoins d’alerte	Les dommages résultant de l’utilisation du véhicule par l’assuré sans prise en compte des témoins d’alerte de panne ou de fonctionnement anormal du véhicule*. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 13
Défaut de permis, alcoolémie, stupéfiants ou refus de dépistage (dommages par accident)	La garantie n’est pas acquise lorsque au moment du sinistre : le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés (sauf apprentissage anticipé de la conduite et les trois cas de préposé énumérés au contrat) ; le conducteur se trouve sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par le Code de la route ou en état d’ivresse manifeste constaté par les forces de l’ordre ; il est établi, par un dépistage, que le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage. Dans ces trois derniers cas, la garantie reste acquise si le conducteur est le préposé de l’assuré dans l’exercice de ses fonctions et que l’assuré n’est pas dans le véhicule*. Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étranger conformément au droit du pays.	Article 2 - Dommages par accident et actes de vandalisme	p. 14
Incendie consécutif à un événement de l’article 2 ou à un vol	Les dommages survenus lorsque l’incendie est consécutif à un événement qui relève de l’article 2 ; ou à un vol ou une tentative de vol du véhicule*. Ils peuvent être garantis par l’article 4. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 3 - Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme	p. 15
Dommages aux appareils électriques résultant de leur seul fonctionnement	Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur seul fonctionnement. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 3 - Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme	p. 15
Vol du véhicule avec une clé à l’intérieur ou à proximité	Le vol du véhicule alors qu’une clé du véhicule est à l’intérieur, sur, sous ou à proximité immédiate du véhicule (sauf vol du véhicule* commis par effraction d’un garage privatif, clos et fermé à clé). — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 4 - Vol	p. 16
Paiement du véhicule avec un règlement sans provision	Le paiement du véhicule* avec un règlement sans provision. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 4 - Vol	p. 16
Vol commis par les préposés de l’assuré	Le vol commis directement ou avec leur complicité par les préposés de l’assuré pendant leur service ou lorsque le véhicule est laissé à leur disposition en dehors de leur temps de travail. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 4 - Vol	p. 16
Vol commis par les proches de l’assuré	Le vol commis directement ou avec leur complicité par les conjoint, concubin, ascendants et descendants de l’assuré ainsi que par des personnes habitant sous son toit. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 4 - Vol	p. 16
Actes de vandalisme (garantie Vol)	Les actes de vandalisme. Ils peuvent être garantis par l’article 2. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 4 - Vol	p. 16
Pavillons panoramiques ouvrants ou fixes	Les pavillons panoramiques ouvrants ou fixes. Ils peuvent être garantis par l’article 2. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 5 - Bris de glace	p. 17
Éléments transparents en matière souple	Les éléments transparents en matière souple. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 5 - Bris de glace	p. 17
Tremblement de terre ou autre cataclysme (événements climatiques)	Les dommages subis par le véhicule* lors d’un tremblement de terre ou autre cataclysme. Ils peuvent être garantis par l’article 7. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 6 - Événements climatiques, tempête, grêle	p. 17
Marchandises transportées (catastrophes naturelles)	Les dommages subis par les marchandises* transportées. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 7 - Catastrophes naturelles	p. 18
Accidents nucléaires (catastrophes technologiques)	Les accidents nucléaires. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 8 - Catastrophes technologiques	p. 18
Véhicules assurés par des personnes morales (catastrophes technologiques)	Les véhicules assurés par des personnes morales. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 8 - Catastrophes technologiques	p. 18
Véhicules en location courte ou moyenne durée et remorques (Indemnisation Plus)	Ne sont pas concernés par cette garantie : les véhicules* faisant l’objet d’une location courte ou moyenne durée (inférieure à 12 mois) ; les remorques.	Article 11 - Indemnisation Plus	p. 20
Mensualités échues, impayées, reportées ou annulées (Indemnisation Plus en LOA/LLD)	Dans tous les cas, ne sont pas garantis : les mensualités échues, impayées, reportées ou annulées au jour du sinistre*.	Article 11 - Indemnisation Plus	p. 21
Transport à titre onéreux de marchandises	Le transport à titre onéreux de marchandises*. — Rubrique « Ce qui est exclu » de l’article 12	Article 12 - Matériel professionnel et marchandises transportées	p. 22
Vols dans un véhicule bâché ou découvert (matériel professionnel et marchandises)	Les vols commis dans un véhicule bâché (hors véhicule cabriolet) ou découvert (véhicule* cabriolet décapoté).	Article 12 - Matériel professionnel et marchandises transportées	p. 22
Objets et valeurs exclus du matériel professionnel et des marchandises	Les animaux, tabacs, téléphonie portable et ses accessoires (sauf s’ils constituent le matériel professionnel*), valeurs, peintures, tableaux, pierres et métaux précieux, titres, fonds, espèces, cartes de paiement ainsi que bijoux, fourrures, articles et vêtements de haute couture, objets d’art, antiquités, collections de toutes natures.	Article 12 - Matériel professionnel et marchandises transportées	p. 22
Marchandises endommagées par une catastrophe naturelle	Les dommages subis par les marchandises* à la suite d’une catastrophe naturelle.	Article 12 - Matériel professionnel et marchandises transportées	p. 22
Saisies, confiscations, contrebande, commerce prohibé ou clandestin (marchandises)	Les dommages occasionnés par les saisies, confiscations et, plus généralement, toutes conséquences d’un acte de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin effectué par l’assuré*.	Article 12 - Matériel professionnel et marchandises transportées	p. 22
Chargement excédant le gabarit réglementaire ou la charge utile	Ne sont pas garantis les dommages occasionnés aux marchandises dès lors que le chargement excède le gabarit réglementaire ou que son poids dépasse de 20 % la charge utile mentionnée sur la carte grise du véhicule.	Article 12 - Matériel professionnel et marchandises transportées	p. 22
Emballage ou conditionnement absent, insuffisant, inadéquat ou mauvais	Ne sont pas garantis les dommages occasionnés aux marchandises du fait de l’absence, de l’insuffisance, de l’inadéquation ou du mauvais emballage ou conditionnement des marchandises.	Article 12 - Matériel professionnel et marchandises transportées	p. 22
Retards de livraison, différence de cours, obstacles à l’opération commerciale	Ne sont pas garantis les dommages occasionnés aux marchandises par les retards dans la livraison des marchandises, différence de cours, obstacles apportés à l’opération commerciale, quelle que soit la cause.	Article 12 - Matériel professionnel et marchandises transportées	p. 22
Action de la température, défaillance des appareils frigorifiques ou d’aération (marchandises)	Ne sont pas garantis les dommages occasionnés aux marchandises* par l’action de la température, par l’absence ou le mauvais fonctionnement des appareils frigorifiques ou d’aération.	Article 12 - Matériel professionnel et marchandises transportées	p. 22
Vice propre des marchandises	Ne sont pas garantis les dommages occasionnés aux marchandises* par leur vice propre.	Article 12 - Matériel professionnel et marchandises transportées	p. 22
Non-respect des mesures de protection contre le vol	Si les conditions de protection contre le vol du matériel professionnel et/ou des marchandises (non-visibilité depuis l’extérieur, fermeture des vitres et de la lunette de toit ouvrant, verrouillage des portières, coffre et capot, coupure du moteur, blocage de la colonne de direction, mise en œuvre des dispositifs antivol, et stationnement dans un garage clos et fermé à clé ou surveillé durant les jours non travaillés) ne sont pas remplies, la garantie sera exclue.	Article 12 - Matériel professionnel et marchandises transportées	p. 23
Vols dans un véhicule bâché ou découvert (aménagements professionnels)	Les vols commis dans un véhicule* bâché (hors cabriolet) ou découvert (cabriolet décapoté inclus).	Article 13 - Aménagements professionnels et peintures publicitaires	p. 23
Saisies, confiscations, contrebande (aménagements professionnels et peintures publicitaires)	Ne sont pas garantis les dommages occasionnés aux aménagements professionnels et peintures publicitaires par les saisies, confiscations et, plus généralement, toutes conséquences d’un acte de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin effectué par l’assuré*.	Article 13 - Aménagements professionnels et peintures publicitaires	p. 23
Action de la température, défaillance des appareils frigorifiques ou d’aération (aménagements)	Ne sont pas garantis les dommages occasionnés aux aménagements professionnels et peintures publicitaires par l’action de la température, par l’absence ou le mauvais fonctionnement des appareils frigorifiques ou d’aération.	Article 13 - Aménagements professionnels et peintures publicitaires	p. 23
Vice propre (aménagements professionnels et peintures publicitaires)	Ne sont pas garantis les dommages occasionnés aux aménagements professionnels et peintures publicitaires par leur vice propre.	Article 13 - Aménagements professionnels et peintures publicitaires	p. 23
Valeurs, moyens de paiement, bijoux, fourrures, objets d’art et animaux (contenu privé)	Les animaux, valeurs, titres, espèces, chèques, cartes de crédit, cartes bancaires, documents représentatifs d’une valeur monétaire ou d’un mode de paiement, bijoux, fourrures, objets d’art. — Rubrique « Ce qui est exclu » de l’article 14	Article 14 - Contenu privé	p. 24
Contenu des remorques	Le contenu des remorques.	Article 14 - Contenu privé	p. 24
Dommages au coffre de toit ou vol de celui-ci (contenu privé)	Les dommages subis par le coffre de toit ou le vol de celui-ci. Ils peuvent être garantis par l’article 15.	Article 14 - Contenu privé	p. 24
Contenu privé des passagers transportés à titre onéreux	Les dommages causés au contenu privé appartenant ou confié aux passagers dès lors qu’ils sont transportés en vertu d’un contrat de transport à titre onéreux (hors covoiturage).	Article 14 - Contenu privé	p. 24
Accessoires des remorques	Les accessoires des remorques.	Article 15 - Accessoires	p. 24
Vol isolé des accessoires intérieurs sans effraction	Le vol isolé des accessoires intérieurs du véhicule en l’absence d’effraction du véhicule*.	Article 15 - Accessoires	p. 24
Prêt d’un véhicule après un dommage relevant des exclusions communes	Le prêt d’un véhicule en cas d’indisponibilité du véhicule* consécutive à un dommage figurant à la rubrique « Exclusions communes à toutes les garanties ». — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 16 - Véhicule de prêt	p. 25
Frais de carburant du véhicule prêté	Les frais de carburant pour alimenter le véhicule prêté.	Article 16 - Véhicule de prêt	p. 25
Frais de location engagés de votre propre initiative	Les frais de location d’un véhicule engagés de votre propre initiative ou au-delà de la prise en charge de Macif Assistance.	Article 16 - Véhicule de prêt	p. 25
Force majeure et événements empêchant les prestations d’assistance	Les prestations des articles 17 à 19 s’appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l’événement. Aucune responsabilité ne peut être recherchée si les prestations ne peuvent être mises en œuvre en raison d’un cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engin, effets nucléaires ou radioactifs, empêchement climatique.	Articles 17 à 19 - Assistance	p. 31
Limite des accords des autorités locales et non-substitution aux organismes d’urgence	Macif Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.	Articles 17 à 19 - Assistance	p. 31
Infraction volontaire à la législation locale (assistance)	Macif Assistance n’est pas tenu d’intervenir dans les cas où l’assuré* aurait commis de façon volontaire une infraction à la législation locale en vigueur.	Articles 17 à 19 - Assistance	p. 31
Dépenses qui auraient été engagées de toute façon	Enfin, les dépenses qui auraient été engagées de toute façon, même en l’absence de l’événement considéré, sont à la charge de l’assuré*.	Articles 17 à 19 - Assistance	p. 31
Rétention ou retrait du permis de conduire (Service Aléas Mobilité)	Macif Assistance n’intervient pas lorsqu’il y a rétention ou retrait du permis de conduire du conducteur.	Article 17-2 - Service Aléas Mobilité	p. 28
Frais de réparation et carburant à la charge de l’assuré (assistance)	Les frais de réparation du véhicule (pièces et main d’œuvre) et le carburant sont à la charge de l’assuré.	Article 17-1 - Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 26
Alcoolémie, stupéfiants ou refus de dépistage (Corporelle du conducteur)	Les dommages subis par le conducteur consécutifs à un accident survenu alors qu’il est établi que : le conducteur se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par le Code de la route ou se trouvait en état d’ivresse manifeste constaté par les forces de l’ordre ; le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants par la règlementation en vigueur ; le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage d’alcoolémie ou d’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants pratiquées par les forces de l’ordre après l’accident. Toutefois, les exclusions ci-dessus ne sont pas opposables aux bénéficiaires en cas de décès du conducteur. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 20 - Corporelle du conducteur	p. 32
Participation à un délit intentionnel ou à un crime (Corporelle du conducteur)	Les dommages subis par le conducteur consécutifs à la participation de l’assuré* à un délit intentionnel ou à un crime, sauf cas de légitime défense. Toutefois, cette exclusion n’est pas opposable aux bénéficiaires en cas de décès du conducteur. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 20 - Corporelle du conducteur	p. 32
Acrobaties, tentatives de records, sports (Corporelle du conducteur)	Les dommages consécutifs à la participation de l’assuré avec le véhicule à des acrobaties, tentatives de records, sports. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 20 - Corporelle du conducteur	p. 32
Tentative de suicide (Corporelle du conducteur)	Les conséquences d’une tentative de suicide. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 20 - Corporelle du conducteur	p. 32
Amendes, condamnations pénales et peines de substitution	Les amendes, condamnations pénales et toutes peines de substitution. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 21 - Défense et Recours — A. Défense	p. 35
Assistance devant la commission de suspension du permis de conduire	L’assistance devant la commission de suspension du permis de conduire. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 21 - Défense et Recours — A. Défense	p. 35
Défense pénale pour délit de fuite	La défense pénale pour délit de fuite. — Rubrique « Ce qui est exclu » — « Outre les exclusions communes à toutes les garanties ».	Article 21 - Défense et Recours — A. Défense	p. 35
Défaut de permis, alcoolémie, stupéfiants ou refus de dépistage (Défense et Recours)	Les garanties Défense et Recours ne sont pas acquises lorsque au moment du sinistre : le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur (avec les cinq exceptions énumérées au contrat) ; le conducteur se trouve sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par le Code de la route ou en état d’ivresse manifeste constaté par les forces de l’ordre ; il est établi par un dépistage que le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage. Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étranger conformément au droit du pays.	Article 21 - Défense et Recours	p. 36
Seuil de 762 € pour le recours judiciaire	Nous exerçons en priorité un recours amiable. À défaut d’un accord, nous intervenons sur le plan judiciaire si le préjudice non indemnisé est supérieur à 762 €.	Article 21 - Défense et Recours — B. Recours	p. 35
Personnes à qui le véhicule est confié en raison de leurs fonctions	N’ont pas la qualité d’assuré, les personnes à qui le véhicule assuré est confié en raison de leurs fonctions : garagistes, personnes pratiquant la vente, le courtage, la réparation, le dépannage ou assurant le contrôle de son bon fonctionnement ainsi que leurs préposés. (Lexique — Assuré)	all	p. 67
Recours du gardien ou conducteur non autorisé	Le contrat couvre la responsabilité civile du gardien ou conducteur non autorisé. Toutefois, dans ce cas, nous demandons au responsable de l’accident de nous rembourser les indemnités versées aux victimes. (Lexique — Assuré)	Article 1 - Responsabilité civile	p. 67

Franchises

• Standard : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre est mentionné dans vos conditions particulières (tableau des montants garantis, page 41). La franchise est définie au lexique : « C’est le montant déduit de l’indemnité et restant à la charge de l’assuré ; son montant est indiqué dans les conditions particulières. » Les conditions générales ne chiffrent aucune franchise, à l’exception de la franchise légale catastrophes naturelles.
• Article 7 - Catastrophes naturelles : Franchise légale et inassurable : pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, la franchise prévue par le contrat sera appliquée si celle-ci est supérieure. En cas de modification par arrêté ministériel des montants de franchise, ces montants seront réputés modifiés dès l’entrée en vigueur de cet arrêté. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
• Article 10 - Insolvabilité du tiers responsable : Cette garantie rembourse précisément le montant de la franchise* resté à charge après intervention au titre des garanties Dommages par accident et actes de vandalisme, Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme, Vol et Bris de glace, lorsque le tiers responsable est formellement identifié mais non assuré et insolvable.
• Article 19-3 - Franchise du véhicule de location : Prise en charge de la différence entre le montant réglé au loueur et le montant de la franchise Dommages par accident et actes de vandalisme mentionné aux conditions particulières, dans la limite de 2 500 € et d’une seule prise en charge par année d’assurance.
• Garages agréés Macif : Si vous faites appel à un garage sélectionné par la Macif, vous n’avez pas d’avance de frais à faire : l’indemnité est versée directement au garage déduction faite de la franchise* éventuelle.

Obligations de l'assuré

• Vous devez répondre exactement à toutes les questions posées lors de la proposition d’assurance. Vos déclarations constituent les bases de notre contrat, ce qui signifie qu’elles doivent être aussi complètes et précises que possible. (À la souscription du contrat · Toute inexactitude ou omission, intentionnelle ou non, peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité du contrat ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre*.) p. 54
• Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l’importance de votre déclaration concernant l’utilisation faite du véhicule, ceci autant au moment de la souscription du contrat qu’à l’occasion par exemple d’un changement d’activité en cours de contrat. (À la souscription et en cours de contrat · Toute inexactitude peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité du contrat ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre.) p. 61
• Vous devez nous déclarer dans les 15 jours, à partir du moment où vous en avez eu connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, toutes les circonstances nouvelles, tous les changements qui modifient les renseignements que vous nous avez fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau. (En cours de contrat — dans les 15 jours · Nullité du contrat ou réduction des indemnités ; résiliation possible en cas d’aggravation du risque.) p. 54
• Vous devez nous informer immédiatement de la date de cession du véhicule*. Le contrat est suspendu automatiquement à partir du lendemain à 0 heure du jour de la cession. (Immédiatement en cas de transfert de propriété) p. 54
• L’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont le souscripteur était tenu. L’héritier doit nous aviser dans les 15 jours du transfert de propriété du véhicule à son nom. (Dans les 15 jours du transfert de propriété · Si un sinistre survenait après le transfert de propriété et avant que nous en ayons connaissance, nous pourrions invoquer la nullité du contrat ou la réduction* des indemnités.) p. 54
• Nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Dans le cas d’un vol, ce délai est de 2 jours ouvrés. S’il s’agit d’une catastrophe naturelle, vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant cet état. (En cas de sinistre — 5 jours ouvrés ; 2 jours ouvrés pour un vol ; 30 jours pour une catastrophe naturelle · En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre, et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice, l’assuré peut perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour ce sinistre. Cette déchéance n’est pas opposable aux tiers victimes, ni à leurs ayants droit.) p. 46
• Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous devez nous en informer et nous indiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue des garanties. (En cas de sinistre · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, nous avons la faculté de considérer que le contrat n’a jamais existé et de demander des dommages et intérêts.) p. 46
• En cas de vol, de tentative de vol, d’acte de vandalisme, d’attentat ou d’acte de terrorisme, d’émeute ou de mouvement populaire, vous devez prévenir immédiatement la police ou la gendarmerie, déposer plainte et nous adresser le récépissé de ce dépôt de plainte. (Immédiatement en cas de sinistre) p. 46
• En cas de découverte du véhicule* volé, vous devez nous en aviser dans les 8 jours. (Dans les 8 jours) p. 46
• Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ainsi que toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts, prive l’assuré de tout droit à garantie pour ce sinistre si sa mauvaise foi est établie, et l’expose à des poursuites pénales. (En cas de sinistre · Privation de tout droit à garantie pour ce sinistre et poursuites pénales. La déchéance n’est pas opposable aux tiers victimes, ni à leurs ayants droit.) p. 47
• Nous seuls avons le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue sans notre accord, ne nous est opposable. L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité. (En cas de sinistre · La transaction ne nous est pas opposable.) p. 47
• Vous devez conserver soigneusement toutes les factures concernant le véhicule, son contenu, ses accessoires, ses aménagements professionnels, ses peintures publicitaires, le matériel professionnel et les marchandises* transportées qu’il s’agisse de factures d’achat, d’entretien ou de réparation. (En permanence) p. 48
• Si un tiers est responsable des dommages, nous bénéficions des droits et actions de l’assuré pour récupérer auprès du tiers ou de son assureur tout ou partie du montant de l’indemnité versée. (Après indemnisation · Si par le fait de l’assuré nous ne pouvons plus exercer de recours, l’indemnisation sera diminuée des sommes qui ne peuvent plus être récupérées.) p. 49
• Vous devez demander l’accord de Macif Assistance avant d’engager des frais. (En cas de recours à l’assistance · Les dépenses qui auraient été engagées de toute façon, même en l’absence de l’événement considéré, sont à la charge de l’assuré*.) p. 31
• Ne pas susciter la convoitise (le matériel professionnel et les marchandises ne devront pas être visibles de l’extérieur du véhicule) ; mettre en œuvre l’ensemble des dispositifs de sécurité et de protection équipant le véhicule (fermer les vitres et la lunette de toit ouvrant, verrouiller les portières, coffre et capot, couper le moteur, bloquer la colonne de direction, mettre en œuvre les dispositifs antivol) ; durant les jours non travaillés, stationner le véhicule* dans un garage clos et fermé à clé ou surveillé. (En permanence, quelle que soit la durée et le lieu d’arrêt ou de stationnement · Si ces conditions ne sont pas remplies, la garantie sera exclue.) p. 23
• Elle est exigible annuellement et d’avance à la date d’échéance. Toutefois, un paiement fractionné peut vous être accordé. Dans ce cas, tout retard de paiement d’une des fractions entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du total des fractions restant dues de l’année d’assurance en cours. (Annuellement et d’avance à la date d’échéance (1er avril) · Suspension des garanties 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, puis résiliation du contrat 10 jours après la suspension.) p. 55

Procédure de sinistre

1. Rédiger, si cela est possible, un constat amiable. Un constat amiable correctement rempli est une pièce essentielle pour le règlement rapide d’un sinistre* accident de la circulation. Seul le recto signé des deux parties a valeur de preuve. (délai : immédiatement après l’accident) p. 46
2. Nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance. Nous indiquer les date, heure et lieu précis du sinistre, les causes et circonstances ainsi que les conséquences matérielles ou corporelles, les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du responsable éventuel, et préciser si les services de police ou de gendarmerie sont intervenus. (délai : au plus tard dans les 5 jours ouvrés ; 2 jours ouvrés en cas de vol ; 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle) p. 46
3. En cas de poursuites judiciaires, vous devez nous adresser immédiatement toute pièce de procédure (avis à victime ou à plaignant, assignation…) que vous pourriez recevoir et nous transmettre tout document ou renseignement en rapport avec le déroulement de l’enquête. (délai : immédiatement) p. 46
4. Nous faire connaître le lieu où le véhicule endommagé pourra être expertisé avant toute réparation. En cas de détérioration du véhicule (bris de glace, de barillet…), prendre toute disposition pour sa sauvegarde. p. 46
5. Nous fournir la facture d’achat du véhicule en cas de perte totale lorsque le sinistre survient dans les 6 mois suivant la date de 1re immatriculation ou en cas de mise en jeu de la garantie Indemnisation Plus ; les factures des éléments, du contenu ou des accessoires, des aménagements professionnels, des peintures publicitaires du véhicule, du matériel professionnel et des marchandises transportées, volés ou détériorés ; les justificatifs des éventuels frais engagés pour le remplacement des systèmes de fermeture et de protection antivol du véhicule en cas de perte ou de vol des clés. p. 46
6. D’un commun accord à partir des documents que vous nous aurez fournis ou de l’estimation de l’expert. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de notre expert, vous désignerez votre propre expert qui procédera alors avec le nôtre à une nouvelle expertise. À défaut d’accord entre eux, ils en désigneront un troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son propre expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième. Toutefois, si vous obteniez entière satisfaction, nous nous engageons à vous rembourser ces frais et honoraires. (délai : Vol : offre de règlement à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol. Catastrophes naturelles : proposition dans un délai d’un mois à compter de la réception du rapport d’expertise définitif ou de l’état estimatif. Nomination du troisième expert par le Président du tribunal judiciaire 15 jours au moins après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure.) p. 48
7. Nous nous engageons à vous régler après communication de votre part de tous les éléments nécessaires, sauf opposition de créanciers ou d’organismes financiers, dans les 2 jours ouvrés suivant soit l’accord amiable, soit la décision judiciaire exécutoire. Dans le cas d’un sinistre* Bris de glace, après réparation ou remplacement, l’indemnité sera versée sur présentation de la facture acquittée de ces travaux. (délai : 2 jours ouvrés ; Catastrophes naturelles : 21 jours pour verser l’indemnité ou un mois pour missionner l’entreprise de réparation à compter de la réception de votre accord ; Catastrophes technologiques : 3 mois maximum) p. 48
8. En cas de mécontentement, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel, puis formuler une réclamation écrite à l’adresse qu’il vous communiquera ou via notre site internet www.macif.fr, rubrique « nous contacter » ou « urgence et contact » puis « faire une réclamation ». (délai : accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant son envoi ; réponse dans le délai maximum de 2 mois) p. 49
9. Si votre mécontentement persiste à l’issue de ces 2 mois, et que votre réclamation entre dans son champ de compétence, vous pouvez alors saisir la Médiation de l’assurance par courrier à l’adresse : TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 ou par internet sur www.mediation-assurance.org. (délai : saisine dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite) p. 49

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est formé dès notre accord réciproque. Il prend effet à partir de la date indiquée dans les conditions particulières ; il en est de même pour toute modification du contrat. Sa durée court de la date d’effet jusqu’à l’échéance* suivante. À l’expiration de cette période, il est renouvelé automatiquement par période annuelle, sauf si nous décidons l’un ou l’autre d’y mettre fin. L’échéance du contrat est le 1er avril.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Au 31 mars avec préavis de 1 mois pour vous-même et 2 mois pour nous-même. Vous êtes une personne physique : lorsque l’avis d’échéance annuelle est adressé moins de 15 jours avant la date limite d’exercice de votre droit de résiliation ou lorsqu’il est adressé après cette date, vous bénéficiez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis d’échéance pour dénoncer la reconduction de vos contrats souscrits pour des risques autres que professionnels.
• Modalité : Vous : par l’envoi d’un courrier postal ou électronique à la Macif ou en effectuant une déclaration en agence ou par téléphone auprès d’un de nos conseillers, en justifiant le cas échéant la circonstance invoquée. Nous vous confirmons par écrit la bonne réception de votre demande.
• Modalité : Nous : par lettre recommandée, adressée à votre dernier domicile connu.
• Droit spécial : Par vous ou la Macif — à l’échéance* : au 31 mars avec préavis de 1 mois pour vous-même, 2 mois pour nous-même.
• Droit spécial : Par vous ou la Macif — en cas de cession du véhicule* : le contrat d’assurance est suspendu automatiquement à partir du lendemain, à 0 heure du jour de la cession. Il peut être résilié moyennant un préavis de 10 jours.
• Droit spécial : Par vous ou la Macif — en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, en cas de retraite professionnelle ou de cessation d’activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle : demande de résiliation dans les 3 mois (pour vous à partir de l’événement ; pour nous à partir de la date à laquelle nous en avons connaissance) ; la résiliation intervient un mois après réception de la notification par l’autre partie.
• Droit spécial : Par la Macif — en cas de non-paiement de la cotisation : le contrat est suspendu 30 jours après la date d’envoi de la lettre de mise en demeure et résilié 10 jours plus tard.
• Droit spécial : Par la Macif — en cas d’aggravation du risque : le contrat est résilié après un délai de 10 jours suivant la dénonciation du contrat par la Macif, ou de 30 jours à partir de la date d’envoi de la lettre proposant une nouvelle cotisation prenant en compte cette aggravation dès lors que vous n’avez pas donné suite ou l’avez expressément refusée.
• Droit spécial : Par la Macif — en cas d’omission ou d’inexactitude, non intentionnelle, dans la déclaration du risque : le contrat est résilié à l’expiration d’un délai de 10 jours après la date d’envoi de la lettre recommandée.
• Droit spécial : Par la Macif — en cas de sinistre avec infraction grave au Code de la route (conducteur en état d’alcoolémie ou sous l’empire de stupéfiants, ou suspension de permis d’au moins un mois ou annulation de ce permis) : le contrat est résilié à l’expiration d’un délai d’un mois après la date d’envoi de la lettre recommandée, le souscripteur ayant alors la faculté de résilier ses autres contrats dans ce même délai.
• Droit spécial : Par votre nouvel assureur pour votre compte — vous êtes une personne physique et vous avez souscrit votre contrat pour des risques autres que professionnels : ce contrat peut être résilié à tout moment à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. La résiliation prend effet un mois après que nous en avons reçu notification par votre nouvel assureur.
• Droit spécial : Par vous — en cas de diminution du risque assuré lorsque la Macif ne consent pas à une réduction du montant de la cotisation : le contrat est résilié à l’expiration d’un délai de 30 jours.
• Droit spécial : Par vous — en cas de résiliation par la Macif d’un autre contrat après sinistre* : votre demande doit être faite dans le mois qui suit la notification et la résiliation prend effet un mois à dater de la notification à la Macif.
• Droit spécial : Par vous — en cas de majoration de la cotisation ou des franchises* (sauf bonus-malus, hausse décidée par les pouvoirs publics de la garantie Catastrophes naturelles, augmentation des impôts et taxes) : votre demande doit être faite dans les 30 jours suivant la date où vous en avez eu connaissance, la résiliation prenant effet un mois après.
• Droit spécial : Par vous — en cas de transfert du portefeuille de la Macif à une autre société d’assurance : votre demande doit être faite dans le mois qui suit la publication de l’avis de transfert au Journal Officiel et la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois.
• Droit spécial : Par l’héritier ou la Macif — en cas de décès du souscripteur* : l’assurance continue automatiquement au profit de l’héritier, qui peut demander la résiliation. Nous disposons d’un délai de 3 mois pour résilier le contrat à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom ; la résiliation prend effet 10 jours après la notification à l’héritier.
• Droit spécial : Par l’administrateur, le souscripteur autorisé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur — en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur* : le contrat est résilié soit à réception de la notification de résiliation, soit par ordonnance du juge commissaire, soit de plein droit si notre mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat est restée plus d’un mois sans réponse.
• Droit spécial : Automatiquement — en cas de retrait de l’agrément ou de liquidation judiciaire de la Macif : le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel de la décision de retrait.
• Droit spécial : Automatiquement — en cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non garanti : dès la survenance de l’événement.
• Droit spécial : Automatiquement — en cas de réquisition du véhicule* dans les conditions prévues par la législation en vigueur : à compter de la date de dépossession.
• Droit spécial : Droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus en cas de démarchage à domicile (article L. 112-9 du Code des assurances). ATTENTION : « Si vous avez souscrit votre contrat à distance, vous ne disposez pas du droit de renonciation de 14 jours, prévu par l’article L. 112-2-1 du Code des assurances. »
• Droit spécial : Conformément à l’article L. 211-1-1 du Code des assurances, en cas de perte totale du véhicule, lorsque vous refusez notre proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du Code de la route avec cession du véhicule à la Macif, votre demande de résiliation est conditionnée à la fourniture d’un justificatif : copie du certificat de destruction du véhicule, copie du second rapport de l’expert en automobile certifiant que le véhicule* est en état de circuler, ou justificatif d’assurance auprès d’un nouvel assureur.

Prescription

La prescription est le délai au-delà duquel une action n’est plus recevable. Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans, en ce qui concerne la garantie contre les accidents corporels du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice y compris en référé, mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressé par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et par l’assuré* à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. p. 49

Prime

• La cotisation est la contrepartie des garanties. Elle est calculée en fonction des caractéristiques du risque garanti.
• Elle est variable. Le Conseil d’Administration peut décider de procéder à une ristourne ou un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré. Dans le cadre d’un rappel, le maximum de cotisation auquel vous pourriez être tenu est de une fois et demie le montant de la cotisation normale. Dès lors, le montant du rappel de cotisation ne peut être supérieur à la moitié de la cotisation normale.
• Elle comprend les impôts et taxes et les éventuels frais de fractionnement. À la cotisation s’ajoutent les frais d’échéance ainsi que la contribution forfaitaire obligatoire prévue par l’article L. 422-1 du Code des assurances perçue une fois par an au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (montant fixé chaque année par le Ministère de l’Économie et des Finances).
• Elle est exigible annuellement et d’avance à la date d’échéance. Toutefois, un paiement fractionné peut vous être accordé ; tout retard de paiement d’une des fractions entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du total des fractions restant dues de l’année d’assurance en cours.
• À défaut de paiement d’une cotisation, ou d’une fraction de cotisation, dans les 10 jours suivant son échéance, une lettre recommandée de mise en demeure entraînera (sauf si entre-temps la cotisation a été réglée) la suspension de vos garanties 30 jours après l’envoi de cette lettre, puis la résiliation de votre contrat 10 jours après la suspension.
• En cas de suspension de garantie, le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont vous nous êtes redevable y compris les frais d’impayés et de recouvrement.
• Si le non-paiement a entraîné la résiliation, vous nous devez la part de cotisation jusqu’à la date de résiliation et une pénalité correspondant au montant de la cotisation pour la période comprise entre la date de résiliation et celle de l’échéance* suivante, sans excéder la moitié de la cotisation annuelle.
• Prestation Solidarité Chômage : lorsque le sociétaire répond aux conditions d’octroi, la cotisation peut donner lieu à l’application d’un avoir porté sur son compte sociétaire.
• Modification du tarif et des franchises : si nous sommes amenés à majorer le tarif ou modifier les franchises, nous vous en informons dans l’avis d’échéance ou par courrier. N’est pas considérée comme une majoration donnant droit à résiliation : une hausse de cotisation résultant de l’application du coefficient bonus malus suite à un sinistre dont l’assuré est totalement ou partiellement responsable ; une hausse, décidée par les pouvoirs publics, du taux de la cotisation ou du montant de la franchise de la garantie Catastrophes naturelles ; une augmentation des impôts et taxes.

Conditions particulières

• Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue, leur montant et leur application. Les conditions particulières personnalisent le contrat et figurent dans un document séparé. p. 4
• Votre contrat est régi par le Code des assurances. Pour les risques définis à l’article L. 191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : sont applicables les articles impératifs L. 191-5 (déchéance en cas d’inexécution du contrat) et L. 191-6 (résiliation par l’assuré après sinistre) ; n’est pas applicable l’article L. 191-7 auquel il est dérogé expressément. p. 4
• La Macif est soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09. p. 4
• Le contrat est proposé en quatre formules : Économique, Élargie, Protectrice et Confort. Le tableau de la page 5 indique, par une pastille noire, les garanties et services automatiquement inclus dans la formule, et par une pastille cyan les garanties facultatives proposées en option dans la formule. Voir gaps pour la matrice reconstruite. p. 5
• Usage privé - trajet/travail - déplacements professionnels ponctuels : le véhicule est utilisé pour les déplacements de la vie privée, les trajets aller-retour du domicile au lieu unique de travail ou à plusieurs lieux de travail, et les déplacements effectués ponctuellement dans le cadre d’une activité professionnelle. Il n’est pas utilisé pour des déplacements professionnels réguliers, ni le transport à titre onéreux de personnes, ou de marchandises pour le compte de tiers, même de façon occasionnelle, ni pour des tournées de visites de clientèle, d’agences, de dépôts, de succursales, de chantiers… Usage tous déplacements : le souscripteur déclare que le véhicule est utilisé exclusivement pour le transport pour propre compte de marchandises et/ou de personnes dans le cadre de l’activité professionnelle ou de l’objet social déclaré. Il ne sert en aucun cas, même occasionnellement, à des transports à titre onéreux de personnes ou de marchandises, ainsi qu’à la location sans chauffeur à des tiers. À titre secondaire, il peut servir pour des déplacements d’ordre privé dès lors qu’ils restent accessoires à l’usage professionnel. Ces deux usages couvrent également, dans le cadre de la vie privée : les déplacements liés à l’exercice bénévole d’un mandat électif ou d’une activité associative ou syndicale ; le transport bénévole de passagers même si ceux-ci participent aux frais de route (covoiturage par exemple). p. 61
• Si nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous présentons néanmoins une offre d’indemnité aux personnes lésées, telle que prévue aux articles L. 211-8 à L. 211-17 du Code des assurances. Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : les franchises prévues dans les conditions particulières ; les déchéances, à l’exception d’une suspension régulière de garantie antérieure au sinistre pour non-paiement de cotisation ; toute déchéance pour manquement de l’assuré à ses obligations contractuelles commis postérieurement au sinistre ; la nullité du contrat prévue par l’article L. 113-8 et la réduction de l’indemnité prévue par l’article L. 113-9 du Code des assurances ; et les exclusions de garanties suivantes : le défaut ou l’absence de validité du permis de conduire, le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, le transport des passagers dans des conditions de sécurité insuffisantes, le transport de sources de rayonnements ionisants, les épreuves, courses, compétitions ou leurs essais. Dans les cas évoqués, nous procédons au paiement de l’indemnité pour le compte de qui cette offre a été faite (article L. 211-20 du Code des assurances) et exerçons ensuite une action en remboursement contre ce dernier. p. 12
• Lorsque le sociétaire répond aux conditions d’octroi de la Prestation Solidarité Chômage, la cotisation du présent contrat peut donner lieu à l’application d’un avoir porté sur son compte sociétaire, dont le montant est modulé en fonction de sa situation personnelle et familiale. p. 55
• L’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA - 1 rue Jules Lefebvre - 75431 Paris cedex 09) sera informée de la résiliation de votre contrat, que celle-ci soit de votre initiative ou de la nôtre. Vous pouvez avoir accès aux informations communiquées en vous adressant directement à nous ou à l’AGIRA. p. 58
• Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, nous devons vous restituer la portion de cotisation correspondant à la période où nous ne vous assurons plus sauf : en cas de non-paiement de cotisation où vous nous devez, à titre de pénalité, une somme correspondant au montant de la cotisation pour la période comprise entre la date de résiliation et celle de l’échéance suivante, sans excéder la moitié de la cotisation annuelle ; en cas de nullité du contrat. Dans tous les cas de résiliation, les frais d’échéance destinés à couvrir les dépenses générées par l’appel de cotisation ne sont pas remboursés. En cas de résiliation pour votre compte par votre nouvel assureur, nous vous restituons la portion de cotisation dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. p. 58
• Les prestations d’assistance sont réalisées par IMA GIE : Inter Mutuelles Assistance, Groupement d’Intérêt Économique au capital de 3 547 170 €. RCS Niort 433 240 991. Siège social : 118 av de Paris - CS 40000 - 79033 Niort cedex 9. MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. VEH/AUTO PROS/05 - 06/22-N373. p. 72

Lacunes d'extraction

• VÉRIFICATION D’INVERSION DE COLONNES — NÉGATIVE SUR LES 21 TABLEAUX « Ce qui est garanti / Ce qui est exclu ». Ce contrat repose entièrement sur ce format à deux colonnes (articles 1 à 8, 12 à 16, 20 et 21). Contrôle par coordonnées sur les 72 pages : la colonne « Ce qui est garanti » occupe x 45–283 et la colonne « Ce qui est exclu » occupe x 306–544 sur TOUTES les pages concernées, et l’ordre du texte plat émet systématiquement les blocs de gauche avant ceux de droite de la même bande. Le test automatique n’a relevé qu’UN seul cas de bloc de droite émis avant un bloc de gauche, en page 67, où les en-têtes de colonnes de la matrice « Assuré » (y 375 et y 409) sont émis avant le titre « Lexique » et son chapeau (y 54–124) : c’est un défaut d’ordre vertical du titre de page, pas une inversion de polarité. Attention toutefois : l’en-tête « Ce qui est garanti : Ce qui est exclu : » est un SEUL bloc de texte (x 126–463) qui contient les deux intitulés collés ; un lecteur à plat pourrait croire à une colonne unique. Le rattachement de chaque item a été refait par abscisse et vérifié sur des rendus des pages 8 et 67.
• MATRICE DES FORMULES (page 5) — RECONSTRUITE DEPUIS LA COUCHE GRAPHIQUE, ARITHMÉTIQUE FERMÉE. Les cellules du tableau « Présentation des formules de garanties » ne contiennent AUCUN texte : l’appartenance est une pastille vectorielle de 6,1 × 6,1 pt. get_drawings() en renvoie 72 de cette taille : 53 noires (RGB 0,113/0,112/0,106) et 19 cyan (RGB 0,120/0,731/0,905). Deux d’entre elles (une de chaque couleur, à x 60,9) sont les glyphes de la LÉGENDE, qui donne la polarité : « Le ● indique les garanties et services automatiquement inclus dans la formule. Le ● indique les garanties facultatives proposées en option dans la formule. » Restent 70 pastilles dans la grille (52 noires = incluses, 18 cyan = en option). Colonnes placées par abscisse du centre des en-têtes : Économique 316,4 ; Élargie 387,3 ; Protectrice 452,5 ; Confort 517,7. Arithmétique : 21 lignes de garanties, dont 20 à 4 cellules et la ligne « Assistance générale » scindée en 7 sous-cellules (PP/PM pour les trois premières formules, une seule cellule en Confort), soit 87 cellules = 70 pastilles + 17 cases vides. Le compte ferme exactement et le résultat a été confronté à deux rendus à 4×. Ces faits sont portés dans is_optional et conditions[] ; ils ne peuvent PAS figurer dans key_quotes puisqu’il n’existe aucun texte correspondant.
• MATRICE « ASSURÉ » (page 67) — MÊME MÉTHODE, ARITHMÉTIQUE FERMÉE. Le lexique définit la qualité d’assuré par une matrice 4 lignes × 4 colonnes dont les marques sont, là encore, des pastilles vectorielles cyan de 6,1 × 6,1 pt (11 sur la page). Colonnes : Responsabilité civile (centre 158,6), les garanties de dommages et complémentaires (299,9), Contenu privé + Assistance + Défense et Recours (449,8), Corporelle du conducteur (520,4). Résultat : Le souscripteur = RC, dommages, contenu/assistance ; Le propriétaire du véhicule assuré = RC, dommages, contenu/assistance ; Le conducteur autorisé, gardien du véhicule assuré = RC, contenu/assistance, corporelle du conducteur ; Les passagers du véhicule assuré = RC et contenu/assistance (avec la mention imprimée « Recours : uniquement pour les passagers membres de la famille (article 21) »). 4 × 4 = 16 cellules = 11 pastilles + 5 cases vides. Confronté à un rendu à 4×.
• FOLIOS ≠ NUMÉROS DE PAGE PDF — DÉCALAGE CONSTANT DE −2, vérifié par ancrage sur les pages 11 (folio 9), 18 (folio 16), 22 (folio 20), 35 (folio 33), 41 (folio 39), 45 (folio 43) et 67 (folio 65). Tous les champs page[] citent le numéro de page PDF. Le sommaire des pages 7-8 et les renvois internes utilisent les FOLIOS : « Article 21 - Défense et Recours … page 33 » désigne la page PDF 35.
• PROFONDEUR PAR SECTION. Transcription exhaustive item par item : les 7 exclusions communes de la page 45 ; les colonnes « Ce qui est exclu » des articles 1 à 8 et 12 à 16, 20 et 21 ; les exclusions communes aux garanties Défense et Recours (page 36) ; le lexique (31 entrées) ; le tableau des montants garantis (page 41) et le barème des plafonds par juridiction de l’article 21 (page 38, 20 lignes) ; les tableaux de résiliation des pages 56-57 (17 cas). Les prestations d’assistance des articles 17-1, 18 et 19 ont été regroupées par article et non éclatées prestation par prestation : le détail des sous-prestations de l’article 17-1 (dépannage, remorquage, hébergement, rapatriement, envoi de pièces détachées, transport de récupération, prise en charge des remorques et caravanes tractées, assistance aux personnes, avance de fonds) figure dans la description et les sub_limits de la garantie mais ne constitue pas autant d’entrées coverages[] distinctes. Les rubriques « Conseils pour la rédaction d’un constat amiable » (page 47, 8 points) et « Dispositions spéciales » (page 61 et suivantes) n’ont été reprises qu’au niveau de la règle.
• GLYPHES DE PUCE ABSENTS DE LA COUCHE TEXTE. Les puces des listes (▪ et –) ne produisent aucun caractère : le texte plat enchaîne « \n » puis le texte de la puce. Aucun U+0007 n’est présent dans ce document (contrairement au DIPA Auto du même assureur). Les listes ont donc été comptées sur la structure des lignes et vérifiées sur rendu pour les tableaux.
• PLAFONDS CHIFFRÉS RELEVÉS (tous verbatim) : responsabilité civile — dommages corporels sans limitation de somme, dommages matériels 100 millions d’euros dont 1 300 000 € pour le préjudice écologique ; perte totale — valeur de remplacement au minimum 1 000 €, portée à 1 600 € si le contrat a plus de 5 ans ; vol ou perte des clés 800 € ; franchise légale catastrophes naturelles 380 € ; véhicule de prêt — indemnité forfaitaire 40 € par jour, 60 € en formule Confort ; assistance — dépannage/remorquage 180 €, hébergement 50 € par jour et par personne dans la limite de 5 jours ; service étude devis — seuil de 500 € TTC ; franchise du véhicule de location 2 500 € (véhicule loué d’une valeur à neuf n’excédant pas 60 000 €, location de 21 jours maximum, 3,5 tonnes maximum) ; corporelle du conducteur — frais médicaux 4 000 €, aménagement du véhicule 5 000 €, diagnostic et étude habitation principale 5 000 €, frais d’obsèques 4 000 € ; Défense et Recours — seuil judiciaire 762 €, plafond global 20 000 € TTC par sinistre et 20 plafonds par juridiction de 300 € à 4 500 €. Les autres plafonds renvoient aux conditions particulières, non jointes.
• PAGES SANS TEXTE : les pages PDF 2 et 71 sont vides. Les pages 6, 10, 40, 42, 44, 50, 52, 60, 62, 64 et 66 ne portent que le pied de page et son folio. Les pages 9, 39, 43, 51, 59 et 65 ne portent qu’un intercalaire de chapitre.
• target_audience laissé à null : le document s’adresse simultanément à des professionnels, des associations et des CSE, et distingue partout personnes physiques et personnes morales. Aucune des cinq valeurs du schéma ne le décrit exactement ; la formulation du document est reportée verbatim dans target_audience_note plutôt que forcée dans une catégorie.
• PARTICULARITÉ À SIGNALER AU LECTEUR : contrairement à la plupart des contrats du corpus, ce contrat n’ouvre PAS de droit de renonciation en cas de vente à distance — « Si vous avez souscrit votre contrat à distance, vous ne disposez pas du droit de renonciation de 14 jours, prévu par l’article L. 112-2-1 du Code des assurances » (page 53). Seul le démarchage à domicile ouvre ce droit. De même l’échéance n’est pas la date anniversaire de souscription mais une date fixe : « L’échéance du contrat est le 1er avril » et « L’année d’assurance court du 1er avril au 31 mars de l’année suivante ».
• Le document imprime une double ponctuation à la page 11 (« répond à l’obligation légale d’assurance.. ») ; la coquille est conservée telle quelle dans la key_quote correspondante, conformément à la règle de ne pas corriger les typos de l’assureur.

Documents liés

• Contrat Macif Auto Pros - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 01/26

Source & fidélité

• Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_assos/CG_Auto_Pros.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 72 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.