Scoot' & Bike Serenity
Résumé
Conditions Générales de l’assurance cyclomoteur « Scoot’ & Bike Serenity » d’ACM Belgium (millésime 10/2024, droit belge). Le contrat comprend la garantie obligatoire Responsabilité Civile véhicules automoteurs et des garanties facultatives Dommages (Vol, Incendie, Bris de vitres, Forces de la nature, Heurts d’animaux, Équipements du pilote), une Protection Juridique et une Protection du Conducteur, ainsi que des extensions de garantie et une convention d’assistance (Mini Assistance) gérée par AWP P&C S.A. / Mondial Assistance. Les garanties Dommages, Protection Juridique et Protection du Conducteur ne s’appliquent que si mention en est faite expressément aux Conditions Particulières.
- Assureur : ACM Belgium · Branche : Auto · Type : Conditions générales · Édition : 10/2024
Définitions
| Terme | Définition | Page |
|---|---|---|
| Accident | tout évènement soudain, involontaire et imprévisible pouvant être la cause de dommages. | p. 5 |
| Accident de la circulation | accident qui a lieu dans la « circulation » et qui présente donc un lien avec un risque de circulation. | p. 5 |
| Antivol solide | Il s’agit de chaînes de sécurité, d’antivols en U et d’antivols pliants, certifiés ART 2 étoiles. L’achat de l’antivol doit pouvoir être prouvé au moyen d’une preuve d’achat ou d’une facture. La date d’achat de l’antivol doit être antérieure à la date à laquelle le cyclo assuré a été volé. | p. 5 |
| Certificat d’assurance / « carte verte » | le document tel que visé à l’article 5 de l’Arrêté Royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. | p. 5 |
| Conducteur autorisé | toute personne autre que vous ayant la conduite exceptionnelle du véhicule avec votre autorisation. | p. 5 |
| Dispositions réglementaires | les lois belges, particulièrement la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l’Arrêté Royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l’Arrêté Royal du 12 octobre 1990 relatif à l’assurance Protection Juridique. | p. 5 |
| Dommages corporels | toute atteinte à une personne physique par blessure ou décès. | p. 5 |
| Dommages matériels | les dégâts causés aux choses, animaux ou immeubles ou leur destruction. | p. 5 |
| Élément (du véhicule) | ensemble des pièces constituant le véhicule assuré à sa sortie d’usine, y compris les options figurant et/ou choisies au catalogue du constructeur, ainsi que tout système de protection antivol et les équipements légalement obligatoires. | p. 5 |
| Franchise | somme restant à votre charge en cas de sinistre. Elle est déduite du montant de votre indemnisation ou vous est réclamée si nous avons indemnisé un tiers. Les montants des franchises sont indiqués aux Conditions Particulières. Plusieurs franchises peuvent se cumuler. | p. 5 |
| Fraude à l’assurance | le fait d’induire en erreur une entreprise d’assurance lors de la conclusion d’un contrat ou pendant la durée de celui-ci, ou lors de la déclaration ou du traitement d’un sinistre, et ce dans le but d’obtenir une couverture d’assurance ou une prestation d’assurance. | p. 5 |
| Nous / notre / nos / l’assureur | l’entreprise d’assurances avec laquelle le contrat est conclu, c’est-à-dire ACM Belgium SA, Boulevard du Roi Albert II 2 à 1000 Bruxelles, TVA BE 0428.438.211 RPM Bruxelles, IBAN : BE43 3101 9596 0601, BIC : BBRUBRBB ; entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les branches 1a, 2, 3, 8, 9, 10a, 13, 16 et 17 sous le numéro de code 0964. | p. 6 |
| Personne lésée | personne qui a subi un dommage donnant lieu à l’application de la garantie de la responsabilité civile et ses ayants droits. | p. 6 |
| Sinistre | tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l’application du contrat. | p. 6 |
| Usager faible | toute victime qui peut se prévaloir de l’application en sa faveur de l’article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. | p. 6 |
| Valeur déclarée | valeur du véhicule assuré et de ses éléments au jour de la souscription du contrat (TVA comprise) déclarée par le preneur d’assurance et figurant aux Conditions Particulières. | p. 6 |
| Valeur de remplacement | valeur réelle du véhicule au moment du sinistre. Cette valeur est fixée à dire d’expert. | p. 6 |
| Véhicule automoteur | véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée indépendamment du type de force motrice et de la vitesse maximale ; tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie. | p. 6 |
| Vétusté | dépréciation résultant des effets de l’utilisation et de l’âge. La dépréciation est calculée à partir de la date figurant sur la facture d’achat de l’équipement, à défaut de la date de la première mise en circulation du véhicule. Pour les équipements audiovisuels et électroniques, nous appliquons une vétusté forfaitaire selon le tableau de dépréciation (de 5 % à 0 mois jusqu’à 65 % à 48 mois et plus). | p. 6 |
| Vous/votre/vos | le preneur d’assurance, c’est-à-dire la personne physique qui conclut le contrat avec l’assureur et, par extension, toute autre personne qui revêt la qualité d’assuré. | p. 7 |
| Tiers (Protection Juridique) | toute autre personne que le preneur d’assurance, son conjoint, ses enfants habitant sous son toit, tout conducteur nommé aux Conditions Particulières, le propriétaire ou le détenteur du véhicule, les passagers transportés. | p. 16 |
| Sinistre (Protection Juridique) | tout différend conduisant l’assuré à faire valoir un droit ou à résister à une prétention. Est considéré comme un sinistre toute suite de différends découlant d’un même évènement ou présentant des liens de connexité. | p. 16 |
| Service Protection juridique | le service distinct au sein de ACM Belgium SA chargé de la gestion distincte et du règlement des sinistres en protection juridique. | p. 16 |
| ACCIDENT (Convention d’assistance) | tout dommage provenant d’un événement soudain, imprévu et involontaire ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’Accident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer des réparations nécessaires. | p. 45 |
| ASSISTEUR (L’) | AWP P&C S.A.- Belgian Branch, Boulevard du Roi Albert II 32 – 1000 Bruxelles – Belgique, opérant sous le nom de Mondial Assistance. La société est enregistrée sous le code FSMA n° 2769. Numéro d’entreprise 0837.437.919. L’Assisteur est la succursale belge de la société AWP P&C S.A., 7, rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen, France, RCS Bobigny : 519 490 080. | p. 45 |
| BÉNÉFICIAIRES | Toute personne physique résidant en Belgique, titulaire d’un contrat d’assurance Automobile auprès de notre compagnie, ci-après le « Bénéficiaire » ; son conjoint de droit ou de fait ; leurs ascendants vivant habituellement sous leur toit ; leurs descendants fiscalement à charge, voyageant ensemble ou séparément ; les passagers du Véhicule assuré. | p. 46 |
| DOMICILE | Le domicile des personnes assurées et le lieu de stationnement habituel du Véhicule (résidence principale ou secondaire inscrit au contrat d’assurance) situé en Belgique. | p. 46 |
| ÉTRANGER | Tout pays à l’exception de la Belgique, sous réserve des conditions de validité territoriale précisée à l’article « VALIDITÉ TERRITORIALE ». | p. 46 |
| PASSAGER | Toute personne domiciliée en Belgique ayant pris place à titre gratuit dans le Véhicule lors de la survenance d’un évènement garanti. Le nombre de Passagers ayant la qualité de Bénéficiaire est limité au nombre de places indiquées sur le certificat d’immatriculation du Véhicule. Sont exclus les auto-stoppeurs. | p. 46 |
| PRESTATAIRE | Prestataire de services professionnel référencé par l’Assisteur. | p. 46 |
| TRANSPORT | Tout déplacement contractuel organisé par l’Assisteur. | p. 46 |
| VÉHICULE (Convention d’assistance) | Le Véhicule désigné aux Conditions Particulières du contrat d’assurance ; le véhicule en instance de vente ; le véhicule de remplacement temporaire ; la remorque tractée par le Véhicule assuré. | p. 46 |
Garanties
La garantie Responsabilité Civile - p. 7
Nous couvrons, dans les limites indiquées aux Conditions Particulières, conformément à la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs ou le cas échéant à la législation étrangère applicable, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d’un accident causé par le véhicule assuré. - Optionnelle : non · Portée : Tout pays de l’Union européenne, le Royaume-Uni, Andorre, Monaco, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, la Serbie, le Maroc, la Tunisie et la Turquie, pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. · Limite : dans les limites indiquées aux Conditions Particulières - Sous-limite : Toute remorque non attelée jusqu’à concurrence de 750 kg max (Masse Maximale Autorisée), appartenant à l’assuré - Sous-limite : Véhicule d’un tiers remplaçant le véhicule désigné : la couverture ne peut jamais dépasser 30 jours - Condition : Personnes assurées : le preneur d’assurance, le propriétaire, le détenteur, le conducteur autorisé et les passagers du véhicule assuré, ainsi que les personnes civilement responsables - Condition : Lorsque le sinistre est survenu hors du territoire belge, la couverture est celle prévue par la législation sur l’assurance automobile obligatoire de l’état où le sinistre a eu lieu, sans priver l’assuré de la couverture plus étendue accordée par la loi belge
Extension Responsabilité Civile - Remorquage occasionnel - p. 10
Lorsque le véhicule assuré remorque, à titre occasionnel, un véhicule automoteur quelconque pour le dépanner, la responsabilité civile de celui qui a fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tous accessoires utilisés pour le remorquage est couverte, ainsi que les dommages occasionnés au véhicule automoteur remorqué. Est également couverte la responsabilité civile des personnes assurées lorsque le véhicule assuré dépanne ou est dépanné à titre occasionnel. - Optionnelle : non - Condition : à titre occasionnel, pour le dépannage d’un autre véhicule automoteur qui n’est pas une remorque
Extension Responsabilité Civile - Vice - p. 10
Lorsque l’action en responsabilité est fondée sur le vice du véhicule assuré, le conducteur peut bénéficier de l’indemnisation de ses dommages matériels, même s’il n’a pas subi de lésions corporelles. - Optionnelle : non
La garantie vol - p. 12
Prise en charge des dommages matériels consécutifs à la disparition totale du véhicule assuré par actes de violence, effraction mécanique, effraction du garage privatif clos et verrouillé, ou piratage du système électronique de verrouillage ; des dommages matériels liés à une tentative de vol ; du vol ou de la détérioration des éléments ; et du vol isolé des clés du véhicule (remplacement des serrures et/ou nouvelle programmation des codes de l’antivol). - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et tout pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Serbie, Suisse · Franchise : Franchise éventuelle indiquée aux Conditions Particulières - Sous-limite : Effraction caractérisée pour les cyclomoteurs : cumulativement le forcement du verrouillage de direction et la détérioration du faisceau de démarrage ou du système antivol en fonctionnement - Sous-limite : Effraction caractérisée pour un speed-pedelec : forcement ou destruction d’un dispositif antivol solide immobilisant le véhicule à un point d’ancrage fixe - Condition : Dépôt de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police dans les 24 heures
La garantie incendie - p. 13
Les dommages au véhicule assuré en cas d’incendie par conflagration ou embrasement, de chute de la foudre, d’une explosion ; ainsi que les frais de recharge d’extincteurs ayant servi à combattre ou éviter l’incendie du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et tout pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Serbie, Suisse · Franchise : Franchise éventuelle indiquée aux Conditions Particulières
La garantie bris de vitres - p. 14
Suite à un bris accidentel, le remplacement du verre et du réflecteur du phare avant et du miroir des rétroviseurs. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et tout pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Serbie, Suisse · Franchise : Franchise éventuelle indiquée aux Conditions Particulières
La garantie forces de la nature - p. 14
Les dommages occasionnés au véhicule directement et immédiatement par la tempête (action directe du vent d’au moins 80 km/h mesurée par la station IRM la plus proche), la grêle, une avalanche, un glissement de terrain, un éboulement de rochers ou une chute de pierre, la chute de neige de toitures d’immeubles, l’inondation ou le raz de marée. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et tout pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Serbie, Suisse · Franchise : Franchise éventuelle indiquée aux Conditions Particulières - Sous-limite : Tempête : action directe du vent mesurée à une vitesse de pointe d’au moins 80 km/h par la station de l’Institut Royal Météorologique la plus proche du lieu du risque
La garantie heurts d’animaux - p. 15
Les dommages occasionnés au véhicule directement et immédiatement par le contact accidentel et démontrable avec un animal dont l’assuré n’est ni le propriétaire ni le gardien (impact visible, collision ou frottement), ainsi que les dommages provoqués par l’action de ronger ou de gratter exercée par un animal. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et tout pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Serbie, Suisse · Franchise : Franchise éventuelle indiquée aux Conditions Particulières
La garantie équipements du pilote - p. 15
L’indemnisation des dommages correspondant à la détérioration ou la destruction du casque de protection ainsi que des vêtements de protection de l’assuré spécialement conçus pour la pratique du deux-roues (bottes, gants, veste de moto, combinaison de moto, gilet airbag), comme conséquence directe d’un accident de la circulation lorsqu’ils sont portés par le conducteur, ou dans les conditions des garanties Vol, Incendie, Forces de la nature ou Heurts d’animaux lorsqu’ils sont transportés dans un contenant fixé au véhicule. - Optionnelle : oui · Limite : Le montant des dommages au casque et aux vêtements couverts est limité au montant indiqué aux Conditions Particulières · Franchise : Franchise éventuelle indiquée aux Conditions Particulières - Sous-limite : Vétusté appliquée sur les justificatifs : < 1 an 10 %, 1 à 2 ans 20 %, 2 à 3 ans 30 %, 3 à 4 ans 40 %, 4 à 5 ans 50 %, > 5 ans 60 % - Condition : À condition de fournir la facture d’origine - Condition : À défaut de justificatifs, aucune indemnité ne sera due
Protection Juridique - Défense pénale de l’assuré - p. 16
Nous assurons la défense pénale de l’assuré lorsqu’il est poursuivi pour infraction aux lois et règlements sur la police de la circulation routière suite à l’utilisation du véhicule désigné, ou pour homicide ou blessures involontaires causés à un tiers à la suite d’un accident de la circulation survenu avec le véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et tout pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Serbie, Maroc, Tunisie et Turquie · Limite : Les limites de notre intervention par sinistre ainsi que les franchises et seuils d’intervention sont indiqués aux Conditions Particulières - Condition : Sinistres consécutifs à un événement survenu pendant la durée de validité du contrat et déclarés au plus tard 60 jours après le terme du contrat
Protection Juridique - Aide administrative et juridique à l’assuré (recours contre tiers) - p. 17
Nous réclamons, à l’amiable ou devant les tribunaux et à nos frais, auprès des tiers responsables (articles 1382 à 1386bis du Code Civil et dispositions analogues de droit étranger), l’indemnisation des dommages corporels ou matériels subis lors d’un accident de la circulation avec le véhicule assuré. L’assistance est étendue aux frais et pertes pécuniaires découlant directement des dommages garantis, ainsi qu’aux conflits afférents à une déchéance du droit de conduire ou au retrait/limitation contestable du permis de conduire. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et tout pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Serbie, Maroc, Tunisie et Turquie - Condition : Nous ne couvrons pas les litiges relatifs à l’application de notre garantie Protection Juridique
Protection Juridique - Assistance lors de litiges contractuels - p. 17
Paiement des frais relatifs à l’assistance en cas de litiges survenus, dans le cadre de contrats conclus en Belgique, avec le constructeur, l’importateur, l’agent de la marque ou le vendeur professionnel du véhicule désigné (garantie de vente, vice de construction) ou avec une entreprise professionnelle chargée de la réparation ou de l’entretien du véhicule lorsque la qualité des prestations est contestable. - Optionnelle : oui - Condition : Le véhicule doit être mis en circulation la première fois depuis moins de 60 mois - Condition : L’assuré doit avoir respecté toutes les obligations liées au contrat de garantie
Protection Juridique - Frais de transport et déplacement - p. 17
Remboursement, sur présentation des pièces justificatives et à hauteur du montant précisé aux Conditions Particulières, des frais de transport et de séjour exposés pour vous rendre à l’étranger, dans le cadre d’un sinistre couvert, pour comparaître personnellement devant la juridiction ou pour y subir une expertise médicale amiable. - Optionnelle : oui · Limite : à hauteur du montant précisé aux Conditions Particulières
Protection Juridique - Insolvabilité du tiers responsable - p. 18
Prise en charge, dans les limites prévues aux Conditions Particulières, de l’indemnité vous revenant suite à un accident de la circulation survenu en Belgique impliquant le véhicule désigné, occasionné par un tiers dont la responsabilité est établie, à condition que ce tiers soit dûment identifié et insolvable et qu’aucun organisme public ou privé ne puisse être déclaré débiteur. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique · Limite : dans les limites prévues aux Conditions Particulières - Condition : Cette garantie n’est pas accordée à la suite d’actes de vandalisme ou de délits de vol, tentatives de vol, abus de confiance ou escroquerie
La garantie Protection du conducteur - p. 20
Cette garantie couvre les dommages corporels résultant d’un accident de la circulation pendant lequel vous-même ou toute personne autorisée a été physiquement blessé en conduisant le véhicule assuré. En cas de blessures : préjudices économiques corporels (pertes de salaire, frais médicaux…) et préjudices personnels (dommage moral, préjudice esthétique…) ; en cas de décès : préjudices moraux et économiques des ayants droit et frais funéraires. Extension : conduite d’un véhicule loué ou emprunté de la même catégorie. - Optionnelle : oui · Portée : Belgique et tout pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse · Limite : jusqu’à concurrence du montant du plafond de garantie indiqué aux Conditions Particulières, qui constitue la limite maximale de notre intervention par sinistre - Sous-limite : L’incapacité permanente égale ou inférieure à 10 % ne donne droit à aucune indemnisation, ni à l’avance sur recours - Sous-limite : L’indemnité (ou l’avance sur recours) est réduite de 25 % en cas de non-port du casque de sécurité, sauf preuve que les lésions subies sont sans relation avec ce non-port - Sous-limite : Le préjudice est déterminé selon le Guide du Barème Européen d’Évaluation des Atteintes à l’Intégrité Physique et Psychique - Condition : Extension non applicable si le véhicule emprunté ou loué est votre propriété, celle de votre conjoint/cohabitant ou de l’employeur du conducteur, ou s’il est assuré par un contrat comportant lui-même une garantie du conducteur - Condition : Les interventions de tiers-payeurs (organismes sociaux, de prévoyance, de retraite, employeurs) sont déduites de notre indemnisation
Extension de garantie - Le véhicule en instance de vente - p. 22
À compter de la date d’effet de l’avenant pour changement de véhicule, le véhicule précédemment assuré, pas encore vendu ou cédé, conserve la qualité de véhicule assuré pour les seuls déplacements privés et les essais en vue de la vente jusqu’à son aliénation, pendant 60 jours. Les garanties précédemment souscrites restent acquises. - Optionnelle : non · Limite : pendant 60 jours - Condition : Pour les seuls déplacements privés et les essais en vue de la vente
Extension de garantie - Le véhicule de remplacement temporaire - p. 22
Couverture du véhicule de remplacement temporaire, c’est-à-dire le véhicule du même genre appartenant à un tiers et affecté au même usage que le véhicule désigné, s’il remplace pendant une période ne dépassant pas un mois, de date à date, le véhicule désigné immobilisé suite à accident, panne, révision ou opération d’entretien. - Optionnelle : non · Limite : période ne dépassant pas un mois, de date à date - Condition : Vous devez nous communiquer au préalable les caractéristiques du véhicule prêté et les dates de début et fin de prêt - Condition : Le véhicule immobilisé continue à bénéficier de ses garanties à condition qu’il ne soit pas en circulation et qu’il n’ait pas été confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle
Convention d’assistance (Mini Assistance) - Véhicule immobilisé suite à accident - p. 46
En cas de vol ou d’immobilisation du Véhicule consécutive à un accident de la circulation, l’Assisteur organise et prend en charge l’intervention d’un dépanneur et, si le dépannage sur place n’a pu être effectué, le remorquage depuis le lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche du Domicile en Belgique (ou du garage de la marque le plus proche pour un événement à l’Étranger au-delà de 50 km de la frontière belge). - Optionnelle : non · Portée : Tout pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Cité du Vatican, Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Serbie et Turquie (partie européenne) - Sous-limite : Si vous organisez vous-même le dépannage ou le remorquage : remboursement à concurrence de maximum 200 euros TTC - Sous-limite : Si le remorquage est imposé par les autorités compétentes : remboursement à concurrence de maximum 400 euros TTC - Sous-limite : La durée de couverture à l’Étranger est de 90 jours consécutifs maximum - Condition : Vous devez contacter l’Assisteur au +32 (0)2.773.61.05 au moment où les événements se produisent
Convention d’assistance (Mini Assistance) - Immobilisation à l’étranger - p. 47
Lorsque le véhicule doit être immobilisé à l’Étranger, en dehors d’un rayon de 50 kilomètres au-delà de la frontière belge et pour une durée supérieure à 3 jours, l’Assisteur prend en charge le rapatriement du véhicule jusqu’au garage désigné à proximité du Domicile (ou le plus proche) ainsi que le rapatriement des Bénéficiaires au Domicile. - Optionnelle : non · Portée : Étranger, en dehors d’un rayon de 50 kilomètres au-delà de la frontière belge - Sous-limite : Les frais de rapatriement du véhicule pris en charge par l’Assisteur sont limités à 500 euros par événement - Sous-limite : Immobilisation d’une durée supérieure à 3 jours - Condition : Titres de transport : billets de chemin de fer 1re classe ou d’avion classe économique (chemin de fer 1re classe si distance inférieure à 1 000 km)
Exclusions
| Exclusion | Description | S'applique à | Page |
|---|---|---|---|
| Maîtres du véhicule par vol, violence ou recel | Nous ne garantissons pas la responsabilité civile de ceux qui se sont rendus maîtres du véhicule assuré par vol ou par violence ou par suite de recel. | La garantie Responsabilité Civile | p. 11 |
| Personne responsable du dommage | la personne responsable du dommage sauf s’il s’agit d’une responsabilité du fait d’autrui. | La garantie Responsabilité Civile | p. 11 |
| Personne exonérée de responsabilité | la personne exonérée de la responsabilité en vertu d’une disposition légale ou réglementaire et dans les limites de celle-ci. | La garantie Responsabilité Civile | p. 11 |
| Dommages matériels du conducteur sans lésions corporelles | les dommages matériels qui ne s’accompagnent pas de lésions corporelles ou qui ne résultent pas d’un vice du véhicule assuré subis par le conducteur du véhicule assuré. | La garantie Responsabilité Civile | p. 11 |
| Dommages au véhicule assuré | les dommages au véhicule assuré. | La garantie Responsabilité Civile | p. 11 |
| Biens transportés à titre professionnel et onéreux | les dommages aux biens transportés à titre professionnel et onéreux par le véhicule assuré sauf les vêtements et bagages personnels appartenant aux personnes transportées. | La garantie Responsabilité Civile | p. 11 |
| Dommages causés par les biens transportés | les dommages qui, ne résultant pas de l’usage du véhicule assuré, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport. | La garantie Responsabilité Civile | p. 11 |
| Courses ou concours de vitesse autorisés | les dommages découlant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d’adresse autorisés. | La garantie Responsabilité Civile | p. 11 |
| Énergie nucléaire | le dommage dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. | La garantie Responsabilité Civile | p. 11 |
| Faute intentionnelle ou suicide (Dommages) | les dommages causés intentionnellement ou par un suicide ou une tentative de suicide de l’assuré. | Les garanties Dommages | p. 11 |
| Vétusté, vice, matières dangereuses, guerre (Dommages) | les dommages causés par la vétusté ou un vice propre du véhicule assuré, par les matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes (y compris les sources de rayonnements ionisants, sauf carburant du moteur et matières à usage domestique), ou par la guerre ou des faits de même nature. | Les garanties Dommages | p. 12 |
| Grèves, paris, courses (Dommages) | les dommages causés lors de grèves, émeutes ou autres actes de violence d’inspiration collective si l’assuré y a participé, lors de paris ou défis, ou lors d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais préparatoires ainsi que lors de l’utilisation du véhicule sur un circuit fermé. | Les garanties Dommages | p. 12 |
| Véhicule modifié, loué, réquisitionné ou sans contrôle technique (Dommages) | les dommages causés lorsque le véhicule assuré a subi des modifications pour augmenter sa puissance, sa vitesse ou sa cylindrée, est donné en location ou réquisitionné, ou n’est pas ou plus muni du certificat de visite valable (sauf trajets autorisés). | Les garanties Dommages | p. 12 |
| Conducteur non habilité, ivresse, délit de fuite (Dommages) | les dommages causés lorsque le conducteur, au moment du sinistre, n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats valides, se trouve en état d’ivresse, d’intoxication alcoolique ou sous l’influence de drogues ou substances analogues, ou s’est rendu coupable d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer. | Les garanties Dommages | p. 12 |
| Dommages indirects | les dommages indirects tels que privation de jouissance, frais de location, dépréciation du véhicule. | Les garanties Dommages | p. 12 |
| Marchandises, effets personnels et équipements non fixes | les dommages et vols subis par les marchandises, objets, effets personnels et équipements non fixes se trouvant sur le véhicule. | Les garanties Dommages | p. 12 |
| Aggravation des dommages sur véhicule rendu dangereux | les dommages ou l’aggravation des dommages causés au véhicule rendu dangereux ou inapte à circuler suite à un sinistre. | Les garanties Dommages | p. 12 |
| Vol isolé de la remorque attelée | le vol isolé de la remorque attelée. | La garantie vol | p. 13 |
| Vols commis avec complicité ou clés laissées sur le véhicule | les vols ou tentatives de vol commis par ou avec la complicité d’un assuré, de sa famille ou de personnes vivant à son foyer, par vos préposés pendant leur service, ou alors que les clés et/ou le dispositif de désarmement de l’antivol sont restés sur ou sous le véhicule (sauf effraction du garage privatif clos et verrouillé ou actes de violence caractérisés). | La garantie vol | p. 13 |
| Vol isolé des clés abandonnées ou égarées | le vol isolé des clés du véhicule, déposées ou abandonnées dans un lieu accessible au public ou encore égarées. | La garantie vol | p. 13 |
| Vandalisme (Vol) | les dommages résultant de vandalisme. | La garantie vol | p. 13 |
| Bris de vitres (Vol) | les dommages résultant d’un bris de vitres. | La garantie vol | p. 13 |
| Abus de confiance ou escroquerie (Vol) | votre préjudice lorsqu’une personne s’empare de votre véhicule en abusant de votre confiance, ou résultant d’une escroquerie relative au paiement lors de la vente du véhicule. | La garantie vol | p. 14 |
| Incendie isolé de la remorque attelée | les dommages causés par l’incendie isolé de la remorque attelée. | La garantie incendie | p. 14 |
| Accident de fumeurs | les dommages causés par accident de fumeurs. | La garantie incendie | p. 14 |
| Incendie survenant à l’occasion d’un vol | les dommages causés par un incendie survenant à l’occasion d’un vol. | La garantie incendie | p. 14 |
| Rétroviseurs extérieurs (Bris de vitres) | les dommages causés aux rétroviseurs extérieurs, sauf le miroir. | La garantie bris de vitres | p. 14 |
| Biens transportés (Bris de vitres) | les dommages causés par les biens transportés. | La garantie bris de vitres | p. 14 |
| Inondation par bris de canalisation | les dommages causés par inondation résultant du bris d’une canalisation du lieu où se trouve le véhicule assuré. | La garantie forces de la nature | p. 15 |
| Exclusions communes (Heurts d’animaux) | les dommages visés dans les EXCLUSIONS de l’article 3. des Dispositions Communes aux Garanties Dommages. | La garantie heurts d’animaux | p. 15 |
| Contenu autre que les équipements mentionnés | les dommages causés au contenu du véhicule autre que ceux expressément mentionnés : casque, bottes, gants, veste de moto, combinaison de moto et gilet airbag. | La garantie équipements du pilote | p. 15 |
| Frais non pris en charge (Protection Juridique) | les frais et honoraires engagés avant la déclaration de sinistre ou ultérieurement sans notre accord (sauf mesures conservatoires et urgentes) ; les amendes, décimes additionnels et transactions en matière pénale, les frais d’alcootest, de prise de sang et de test antidrogue ; les frais et honoraires liés à une procédure en cassation si l’enjeu en principal est inférieur à 1 240 euros et ceux liés à une procédure devant une juridiction internationale. | La garantie Protection Juridique | p. 18 |
| Événements connus avant la souscription (PJ) | les sinistres découlant d’évènements dont l’assuré avait connaissance, ou devait raisonnablement avoir connaissance, avant la souscription du contrat. | La garantie Protection Juridique | p. 19 |
| Guerre, troubles, grèves (PJ) | les sinistres résultant de faits de guerre, de troubles civils ou politiques, de grèves, émeutes ou autres actes de violence d’inspiration collective auxquels l’assuré a participé. | La garantie Protection Juridique | p. 19 |
| Énergie nucléaire ou cataclysmes naturels (PJ) | les sinistres résultant des propriétés de l’énergie nucléaire ou des cataclysmes naturels. | La garantie Protection Juridique | p. 19 |
| Droit fiscal (PJ) | les sinistres en relation avec le droit fiscal. | La garantie Protection Juridique | p. 19 |
| Défense civile / actions extra-contractuelles (PJ) | les sinistres en relation avec la défense civile contre des actions en dommages et intérêts en matière extra-contractuelle. | La garantie Protection Juridique | p. 19 |
| Suicide, acte téméraire, pari ou défi (PJ) | les sinistres provoqués par suicide ou tentative de suicide, intentionnellement ou suite à un acte téméraire, à un pari ou à un défi. | La garantie Protection Juridique | p. 19 |
| Conducteur sans permis / véhicule non admis ou non assuré (PJ) | lorsque le conducteur du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire valable ou dont le véhicule n’est pas légalement admis à la circulation ou n’est pas assuré valablement en Responsabilité Civile. | La garantie Protection Juridique | p. 20 |
| Ivresse ou drogues (PJ) | lorsque le conducteur se trouve en état d’ivresse, intoxication alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de substances produisant un effet analogue. | La garantie Protection Juridique | p. 20 |
| Délit de fuite ou refus d’obtempérer (PJ) | lorsque le conducteur est poursuivi pour délit de fuite ou refus d’obtempérer. | La garantie Protection Juridique | p. 20 |
| Course ou concours de vitesse (PJ) | lorsque le conducteur participe à une course ou concours de vitesse, de régularité ou d’adresse (à l’exception du rallye touristique ou du divertissement) ou s’entraîne en vue d’une telle épreuve. | La garantie Protection Juridique | p. 20 |
| Assuré poursuivi pour crimes (PJ) | pour l’assuré qui est poursuivi pour des crimes ou des crimes correctionnalisés. | La garantie Protection Juridique | p. 20 |
| Véhicule sans contrôle technique valable (PJ) | lorsque le véhicule désigné, soumis à la réglementation belge sur le contrôle technique, n’est pas ou n’est plus muni d’un certificat de visite valable (sauf trajets autorisés). | La garantie Protection Juridique | p. 20 |
| Véhicule loué ou réquisitionné (PJ) | lorsque le véhicule désigné est donné en location ou réquisitionné. | La garantie Protection Juridique | p. 20 |
| Droits cédés après sinistre / droits de tiers (PJ) | la défense des intérêts juridiques résultant de droits qui sont cédés à l’assuré après la survenance du sinistre ou concernant les droits de tiers que l’assuré ferait valoir en son nom propre. | La garantie Protection Juridique | p. 20 |
| Contravention sanctionnée par transaction du Parquet (PJ) | les conflits dont l’origine est une contravention sanctionnée par transaction proposée par le Parquet. | La garantie Protection Juridique | p. 20 |
| Faute intentionnelle ou suicide (Protection du conducteur) | les dommages causés intentionnellement ou par un suicide ou une tentative de suicide de l’assuré. | La garantie Protection du conducteur | p. 21 |
| Vétusté, matières dangereuses, guerre (Protection du conducteur) | les dommages causés par la vétusté ou un vice propre du véhicule assuré, par les matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes (sauf carburant du moteur et matières à usage domestique), ou par la guerre ou des faits de même nature. | La garantie Protection du conducteur | p. 21 |
| Grèves, paris, courses (Protection du conducteur) | les dommages causés lors de grèves, émeutes ou actes de violence d’inspiration collective si l’assuré y a participé, lors de paris ou défis, ou lors d’épreuves, courses, compétitions, essais préparatoires ou utilisation du véhicule sur un circuit fermé. | La garantie Protection du conducteur | p. 22 |
| Véhicule modifié, loué, réquisitionné ou sans contrôle technique (Protection du conducteur) | les dommages causés lorsque le véhicule assuré a été modifié pour augmenter sa puissance/vitesse/cylindrée, est donné en location ou réquisitionné, ou n’est pas/plus muni du certificat de visite valable (sauf trajets autorisés). | La garantie Protection du conducteur | p. 22 |
| Conducteur non habilité, ivresse, délit de fuite (Protection du conducteur) | les dommages causés lorsque le conducteur, au moment du sinistre, n’a pas l’âge, n’est pas titulaire d’un permis valable ou est déchu du droit de conduire, se trouve en état d’ivresse/intoxication/sous influence de drogues, ou s’est rendu coupable d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer. | La garantie Protection du conducteur | p. 22 |
| Courses ou concours soumis à autorisation (usagers faibles / victimes innocentes) | le dommage qui découle de la participation du véhicule automoteur assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d’adresse soumise à une autorisation spéciale des autorités. | Indemnisation des usagers faibles et des victimes innocentes | p. 25 |
| Énergie nucléaire (usagers faibles / victimes innocentes) | le dommage à indemniser conformément à la réglementation relative à la responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire. | Indemnisation des usagers faibles et des victimes innocentes | p. 25 |
| Véhicule volé, violence ou recel (usagers faibles / victimes innocentes) | le dommage résultant de l’implication du véhicule automoteur assuré dont des personnes se sont rendues maîtres par vol, violence ou par suite de recel. | Indemnisation des usagers faibles et des victimes innocentes | p. 25 |
| Médicaments, drogues, alcool (Assistance) | les conséquences de l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement et de l’usage abusif d’alcool. | La convention d’assistance | p. 49 |
| Actes intentionnels, crime, délit ou rixe (Assistance) | les conséquences des actes intentionnels et/ou dolosifs du Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou une rixe, sauf le cas de légitime défense. | La convention d’assistance | p. 49 |
| Tentative de suicide (Assistance) | les conséquences de tentative de suicide. | La convention d’assistance | p. 50 |
| Compétitions sportives et rallyes (Assistance) | les évènements survenus lors de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires, ainsi que l’organisation et la prise en charge de tous frais de recherche. | La convention d’assistance | p. 50 |
| Inobservation de la réglementation des pays visités (Assistance) | les conséquences d’une inobservation volontaire de la réglementation des pays visités ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales. | La convention d’assistance | p. 50 |
| Explosion nucléaire ou radioactif (Assistance) | les conséquences d’explosion d’engins et d’effets nucléaires ou radioactifs. | La convention d’assistance | p. 50 |
| Guerre, émeutes, grèves, pirateries (Assistance) | les conséquences de guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, pirateries, interdictions officielles, saisies ou contraintes par la force publique. | La convention d’assistance | p. 50 |
| Catastrophe naturelle (Assistance) | les conséquences d’une catastrophe naturelle. | La convention d’assistance | p. 50 |
| Frais de restaurant et de boissons (Assistance) | les frais de restaurant et de boissons. | La convention d’assistance | p. 50 |
| Véhicules embourbés (Assistance) | les véhicules embourbés. | La convention d’assistance | p. 50 |
| Pièces de rechange, entretien, réparation (Assistance) | le prix des pièces de rechange, les frais d’entretien du véhicule, les frais de réparation quels qu’ils soient. | La convention d’assistance | p. 50 |
| Frais de diagnostic et de démontage (Assistance) | les frais de diagnostic du garagiste et de démontage. | La convention d’assistance | p. 50 |
| Dossiers au-delà du troisième (Assistance) | les dossiers, au-delà du troisième, survenus au cours d’une même année de garantie. | La convention d’assistance | p. 50 |
Franchises
- Par garantie : Chaque Garantie Dommages peut être assortie d’une franchise qui figure aux Conditions Particulières. Les montants des franchises sont indiqués aux Conditions Particulières et plusieurs franchises peuvent se cumuler. L’expertise est obligatoire dès que le montant des dommages excède 1 % de la valeur du véhicule.
Obligations de l'assuré
- Dès survenance du sinistre, s’efforcer d’en limiter au maximum les conséquences et agir en « bon père de famille ». (dès survenance du sinistre · réduction de la prestation à concurrence du préjudice causé ou déclinaison de la garantie si intention frauduleuse) p. 23
- En cas de vol total, aviser immédiatement l’assureur de la découverte du véhicule, à quelque époque que ce soit. (immédiatement) p. 23
- Déclarer tout sinistre par écrit à l’assureur. (immédiatement et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance · réduction de la prestation ou déchéance de garantie si manquement à intention frauduleuse) p. 23
- En cas de vol ou de tentative de vol, déposer plainte auprès des autorités judiciaires ou de police. (dans les 24 heures suivant la survenance ou la constatation du sinistre) p. 23
- Transmettre à l’assureur toutes citations et généralement tous actes judiciaires ou extrajudiciaires. (dans les 48 heures de leur remise ou signification à l’assuré) p. 23
- Ne faire aucune reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, promesse d’indemnisation ou paiement sans autorisation écrite de l’assureur (inopposables). La reconnaissance de faits ou la prise en charge des premiers secours ne peut constituer une cause de refus. (inopposabilité à l’assureur) p. 23
- Ne pas faire de fausses déclarations, exagérer les dommages, prétendre détruits/volés des objets inexistants, dissimuler ou soustraire des objets assurés, ni user de moyens frauduleux. (perte pour ce sinistre du bénéfice des garanties du contrat) p. 24
- Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues pouvant constituer des éléments d’appréciation du risque. (à la conclusion du contrat · nullité (omission/inexactitude intentionnelle) ou modification/résiliation et droit de recours (non intentionnelle)) p. 29
- Déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles ou modifications de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque (usage, caractéristiques du véhicule, transfert de propriété, changement d’adresse, conducteur habituel, etc.). (en cours de contrat · modification/résiliation du contrat et droit de recours) p. 30
- Donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assurances couvrant les mêmes risques (nom de l’assureur et somme assurée). (immédiatement) p. 39
- Pour l’assistance, contacter l’Assisteur au moment où les événements se produisent (Mondial Assistance ne prend jamais en charge les frais d’interventions qu’il n’a pas organisées ou approuvées). (au moment où les événements se produisent) p. 47
- Pour l’assistance, fournir tous les renseignements utiles à l’Assisteur et répondre aux questions posées. (sans attendre et dans tous les cas dans un délai de 30 jours · perte des droits à l’assistance s’il existe un lien avec le sinistre ; perte de l’ensemble des droits en cas de fraude) p. 49
Procédure de sinistre
- En cas de sinistre, appeler le service des sinistres au 02 678 39 00 pour faire sa déclaration, ou effectuer une déclaration en ligne dans l’espace personnel sur www.acm.be. p. 2
- Déclarer le sinistre par écrit à l’assureur. (délai : immédiatement et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance) p. 23
- En cas de vol ou de tentative de vol, déposer plainte auprès des autorités judiciaires ou de police. (délai : dans les 24 heures) p. 23
- Évaluation des dommages de gré à gré ou par voie d’expertise ; l’expertise est obligatoire dès que le montant des dommages excède 1 % de la valeur du véhicule. p. 24
- En cas de désaccord sur l’évaluation, une tierce expertise contradictoire est toujours obligatoire avant tout recours judiciaire. p. 24
- Règlement de l’assureur à partir de l’accord sur le montant ou de la décision exécutoire du tribunal, sous réserve des justificatifs. (délai : dans un délai de 15 jours) p. 25
- Véhicule volé et non retrouvé : offre de règlement à compter de la déclaration du vol, à condition d’avoir toutes les pièces justificatives. (délai : après un délai de 30 jours) p. 26
- Pour toute demande d’assistance, contacter l’Assisteur au +32 (0)2.773.61.05 (accessible 24 h/24 et 7 j/7). p. 47
Durée & résiliation
- Durée : 1 an
- Reconduction tacite : oui
- Préavis : Opposition à la reconduction : au moins 2 mois avant l’échéance annuelle pour le preneur d’assurance, au moins 3 mois avant l’échéance annuelle pour l’assureur. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la prise d’effet, le preneur d’assurance peut résilier à tout moment sans frais ni pénalités, la résiliation prenant effet à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du lendemain de la notification.
- Modalité : Par envoi recommandé, exploit d’huissier ou remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf mention contraire, la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du lendemain de la signification/dépôt/récépissé.
- Droit spécial : Nombreux motifs de résiliation (avant la prise d’effet du contrat si délai > 1 an ; à l’échéance ; modification des conditions ou de la prime ; après sinistre indemnisé — au plus tard un mois après paiement, effet au plus tôt 3 mois ; changement d’assureur ; cessation d’activités de l’assureur ; diminution du risque ; réquisition ; remplacement de véhicule ou remise en vigueur ; police combinée ; défaut de paiement de prime — effet au plus tôt 15 jours ; omission/inexactitude non intentionnelle ; aggravation du risque ; exigences techniques ; nouvelles dispositions légales ; faillite ou décès du preneur — dans les 3 mois, héritiers 3 mois et 40 jours ; suspension du contrat de plein droit). Droit de rétractation en vente à distance : résiliation sans pénalité et sans motivation par envoi recommandé dans un délai de 14 jours calendrier (effet à la notification pour le preneur, huit jours après pour l’assureur). Attestation de sinistralité délivrée dans les 15 jours de la résiliation.
Prescription
Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat est de trois ans, courant à partir du jour de l’événement qui donne ouverture à l’action ; la prescription est interrompue par la déclaration de sinistre faite en temps utile jusqu’à la décision écrite de l’assureur. Toute créance découlant de la convention d’assistance est prescrite après trois ans à compter de la date de l’événement qui fait naître la créance.
Conditions particulières
- Lorsque l’assureur est tenu envers les personnes lésées, il dispose d’un droit de recours (total ou partiel) sur les dépenses nettes. Recours limité : lorsque les dépenses nettes ne sont pas supérieures à 11 000 euros, le recours peut s’exercer intégralement ; au-delà, ce montant est augmenté de la moitié des sommes dépassant 11 000 euros, sans excéder 31 000 euros. Recours de 250 euros en cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque, recours intégral en cas intentionnel ou de sinistre causé intentionnellement. Autres cas : ivresse/drogue, abus de confiance/escroquerie, contrôle technique, course non autorisée, dépassement du nombre de passagers, conducteur non habilité, transfert de propriété. p. 26
- Conformément aux articles 29bis et 29ter de la loi du 21 novembre 1989, l’assureur est obligé d’indemniser tous les dommages décrits à ces articles (usagers faibles dès que le droit belge s’applique ; victimes innocentes uniquement pour les accidents survenus sur le territoire belge). Pas de droit de recours contre le preneur ou l’assuré sauf responsabilité totale ou partielle dans l’accident. p. 25
- Sauf dispositions contraires aux Conditions Particulières, l’assureur couvre les dommages au véhicule dans la limite de la valeur de remplacement, sans pouvoir excéder la valeur déclarée mentionnée aux Conditions Particulières. Un pourcentage de vétusté est retenu sur les pièces soumises à usure (batterie, pneumatiques, autoradio, etc.). p. 24
- Les présentes Conditions Générales valent note d’information à caractère commercial dans le cadre de la vente à distance. Droit de rétractation de 14 jours calendrier ; loi belge applicable ; compétence exclusive des cours et tribunaux belges. Le contrat prend effet à la date figurant aux Conditions Particulières pour autant que la première prime ait été payée et ne peut prendre effet avant l’expiration du délai de rétractation sauf acceptation expresse. p. 39
- Convention d’assistance dont les prestations sont délivrées par AWP P&C S.A. - Belgian Branch (Mondial Assistance / Allianz Global Assistance), valables pendant une année à partir de la date d’effet du contrat, dont elles suivent le sort. La durée de couverture à l’Étranger est de 90 jours consécutifs maximum. Numéro d’assistance : +32 (0)2.773.61.05, 24 h/24 et 7 j/7. p. 45
- Toute plainte peut être adressée au Responsable de la gestion des plaintes (Complaints@Partners.be) avec réponse dans un délai maximum d’un mois ; en cas de désaccord persistant, saisine du service de l’Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as) ou de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges. p. 44
Lacunes d'extraction
- Les montants des franchises, plafonds de garantie, limites d’intervention et seuils sont systématiquement renvoyés aux Conditions Particulières et ne figurent pas dans ces Conditions Générales.
- target_audience non explicitement indiqué (produit destiné aux particuliers/consommateurs, cf. dispositions spécifiques à la vente à distance) et aucune énumération de valeurs n’est fournie par le prompt.
- branch_code non explicité pour le produit ; l’assureur est agréé pour les branches 1a, 2, 3, 8, 9, 10a, 13, 16 et 17 sous le numéro de code 0964.
- Le tableau de vétusté forfaitaire des équipements audiovisuels et électroniques (âge en mois révolus / pourcentage de 5 % à 0 mois jusqu’à 65 % à 48 mois et plus) est reproduit de manière fragmentée dans le texte extrait.
- La page 51 ne contient pas de texte exploitable et la page 52 se limite aux mentions légales de l’éditeur et aux coordonnées d’assistance/sinistres.
Documents liés
- Scoot' & Bike Serenity - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 10/2024
Source & fidélité
- Source : https://cdnwmii.e-i.com/SITW/wm/global/1.0.0/WEBA/ACM/BE/assets/articles/scoot-bike/1.0/20241001_FR_CG_CYCLOMOTEUR_ACM_INSURANCE.pdf - téléchargé le 2026-07-08 - 52 pages
- Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
- ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.